M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise à modifier l’assiette et le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour la rendre véritablement efficace au regard de son objectif : réduire la spéculation et les risques d’instabilité.
Cette taxe Tobin est particulièrement importante dans une période inflationniste comme celle que nous vivons. La spéculation financière sur la nourriture bat son plein, sur fond de crise alimentaire internationale, et la remontée des taux d’intérêt entraîne une activité spéculative soutenue sur les monnaies.
Taxer d’un petit montant chaque transaction permet de percevoir des ressources pour l’État, mais aussi de tracer les mouvements de fonds pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, et, surtout, de pénaliser les acteurs qui multiplient les petites opérations d’arbitrage ou de spéculation à des fréquences toujours croissantes, contribuant ainsi largement à l’instabilité financière et économique.
Selon l’association Attac, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France. En comparaison, les recettes issues de la prétendue TTF française, qui n’est qu’un impôt de bourse, sont négligeables.
M. le président. L’amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend », sont insérés les mots : « de l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, » ;
2° Au V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
3° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;
4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, reparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par M. Breuiller. Je considère qu’il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable. Le sujet devrait plutôt être examiné loi de finances initiale et, surtout – cela a toujours été notre ligne de conduite –, faire l’objet de réflexions et de discussions à l’échelon européen.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er B (nouveau)
I. – Par dérogation au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du même code est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant. Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 euros, dont 600 euros pour les frais de carburant.
II. – Par dérogation aux trois premiers alinéas de l’article L. 3261-3 du code du travail, l’employeur peut prendre en charge, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4 du même code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 3261-3 dudit code, la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés au même article L. 3261-3 exposés par ses salariés peut, au titre de l’année 2022 et de l’année 2023, être cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du même code.
M. le président. L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Nous proposons la prise en charge intégrale par l’employeur de l’abonnement de transport de son salarié.
En commission, un débat s’est tenu pour déterminer qui, entre les ménages, les administrations publiques ou les entreprises, allait contribuer à la maigre revalorisation du pouvoir d’achat de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Les entreprises pourront s’enquérir du sort des travailleurs, mais sans en avoir l’obligation. Prime ou pas, intéressement ou pas, revalorisation des salaires ou pas, une chose est certaine : il y aura les travailleurs qui auront et ceux qui n’auront pas !
Une telle proposition nous paraît intéressante. Si nous adoptons cet amendement, les entreprises devront prendre en charge l’intégralité du coût de l’abonnement des travailleurs pour les trajets effectués entre leur domicile et le lieu de travail. Cette mesure concrète de pouvoir d’achat est accessoire au salaire et ne coûte pas un euro d’argent public : voilà deux raisons pour qu’elle vous plaise, mes chers collègues !
Les transports en commun sont aujourd’hui utilisés par 44 % des travailleurs se situant dans l’aire d’attractivité de Paris, contre 14 % dans les autres pôles d’attractivité et 8 % seulement en moyenne nationale. Ces fortes disparités sont principalement dues aux carences de l’offre de transports en commun, qui rendent impossible toute alternative au trajet effectué en véhicule personnel dans beaucoup de territoires. Or le coût des transports en commun ne fait pas l’objet d’une tarification particulière selon les revenus. Plus d’un ouvrier sur dix prend les transports en commun, mais il paiera assurément le même tarif par exemple, qu’un cadre. Il en va de même pour les 16 % d’employés qui optent pour ce moyen de transport.
Mme Borne, qui fut un temps ministre des transports, s’était opposée à une telle proposition, affirmant : « Je ne pense pas un instant que des salariés prendraient davantage les transports en commun si leur abonnement était remboursé à 100 %. » Elle allait même jusqu’à parler de « surenchère ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
À mon sens, ce n’est pas tout à fait le moment d’augmenter de 50 % à 100 % la part du coût de l’abonnement de transport assumée par les entreprises. Contrairement à ce que vous affirmez, cela aurait bien des incidences sur les finances publiques, du fait de l’exonération de charges couverte par l’État.
Il ne vous aura pas échappé qu’un certain nombre de mesures sont également prises en faveur de nos concitoyens habitant dans des territoires peu ou mal desservis par les transports en commun. Elles seront à la main des entreprises.
Évitons de multiplier les dispositifs. Mieux vaut les rationaliser et les évaluer. Il sera toujours temps ensuite de voir s’il est nécessaire d’en ajouter d’autres.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 389 rectifié est présenté par MM. Tabarot, Longeot et Mandelli.
L’amendement n° 397 rectifié est présenté par M. Rambaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du coût des abonnements souscrits par leurs salariés réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du code du travail qui excède 50 % du coût de ces abonnements bénéficie des dispositions prévues au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié.
M. Philippe Tabarot. Cet amendement vise à modifier les règles relatives à la prise en charge de 50 % des abonnements souscrits par le salarié pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail.
Actuellement, comme vous le savez, le code du travail prévoit une obligation pour l’employeur de prendre en charge 50 % des titres d’abonnement relatifs aux transports publics de personnes et de service public de location des vélos. Cette prise en charge bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux aussi bien pour l’employeur que pour le salarié.
L’amendement vise à mettre en place la possibilité pour l’employeur qui le souhaite – j’y insiste – de prendre en charge le coût des abonnements souscrits par ses salariés au-delà de la limite de 50 %, et avec l’application des mêmes avantages fiscaux et sociaux. Le salarié verrait ainsi son pouvoir d’achat augmenter dès la promulgation du texte sans application d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur cette prise en charge.
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié.
M. Didier Rambaud. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. J’illustrerai le dispositif proposé par deux exemples pris dans mon département. Si un employeur met en place le dispositif, un salarié ayant un abonnement annuel TER pourra récupérer 54 euros par mois, soit 648 euros par an, pour un trajet entre Voiron et Grenoble, et environ 79 euros par mois, soit 948 euros par an, pour un trajet entre Bourgoin-Jallieu et Lyon-Part-Dieu.
Une telle mesure me paraît intéressante et pertinente pour celles et ceux qui prennent le train.
M. le président. L’amendement n° 398 rectifié, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’année 2022, la prise en charge par les employeurs du coût des abonnements souscrits par leurs salariés réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du code du travail qui excède 50 % du coût de ces abonnements bénéficie des dispositions prévues au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Cet amendement de repli vise à rendre la mesure applicable seulement en 2022, et non plus en 2022 et en 2023.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Il n’y a ni obligation ni nouvelle contrainte pour les entreprises. Par ailleurs, c’est incitatif. Surtout, c’est borné dans le temps.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comme la taxe sur les superprofits ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable.
Je m’inscris dans le droit fil des propos de Bruno Le Maire. Les intentions sont louables, et nous partageons les objectifs, mais on ne peut faire abstraction du cadre financier.
En l’occurrence, l’adoption de ces amendements représenterait pour l’État et la sécurité sociale jusqu’à 255 millions d’euros. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains le contestent.) C’est une somme importante…
Je le répète, nous sommes conduits à faire des choix dans un cadre financier contraint. Il nous faut trouver les mesures les plus efficaces pour accompagner les Français et leur redonner du pouvoir d’achat face à l’inflation en tenant compte des marges dont nous disposons.
Certaines mesures ont déjà été adoptées pour favoriser l’usage des transports en commun et améliorer le pouvoir d’achat des Français ayant recours à ce mode de déplacement. Bruno Le Maire les a rappelés dans la discussion générale : la possibilité de cumuler la prime carburant avec une prise en charge des transports en commun, le forfait mobilités durables élaboré à l’Assemblée nationale. Nous aurons de nouveau ces débats à d’autres échéances, notamment lors de l’examen du prochain projet de loi sur l’orientation des mobilités.
M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot. Monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord avec votre évaluation, qui me semble faite au doigt mouillé.
J’insiste sur le caractère facultatif de la mesure, qui laisse une grande liberté aux employeurs. Par ailleurs, j’indique que cet amendement a été travaillé avec le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, M. Jean-François Longeot, avec le whip Didier Mandelli, et, plus largement, avec le monde du transport. Au ministère des transports, beaucoup y sont également favorables.
Je ne comprends pas vos arguments, et je me fais une joie de voir mon amendement mis aux voix. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le chiffrage établi par les services du ministère des comptes publics et la direction du budget s’appuie sur des faits.
Tout à l’heure, lorsqu’un amendement auquel le Gouvernement s’était opposé était en passe d’être adopté, Bruno Le Maire a indiqué en toute transparence que la mesure se chiffrait en dizaines de millions d’euros. Nous n’avons pas cherché à majorer le coût.
Si la mesure proposée était adoptée et si le taux de recours était important, cela coûterait jusqu’à 255 millions d’euros.
M. Philippe Tabarot. Combien de personnes seront concernées ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Quand on met en place des dispositifs, l’objectif est que les gens s’en saisissent !
Je me dois d’être transparent avec vous sur le cadre financier qui est le nôtre et sur l’implication budgétaire des amendements qui sont proposés. C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles le Gouvernement est contraint d’émettre un avis défavorable.
J’ajoute que d’autres dispositifs visant à soutenir les trajets domicile-travail des Français, quel qu’en soit le mode – transport en commun, voiture individuelle ou cumul des deux –, ont été adoptés et pourront être renforcés. La mesure proposée nous semble aller au-delà de ce que nous pouvons faire aujourd’hui.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 389 rectifié et 397 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 398 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er B, modifié.
(L’article 1er B est adopté.)
Après l’article 1er B
M. le président. L’amendement n° 520, présenté par MM. Segouin et J.P. Vogel, Mmes Deroche et Gosselin, M. Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Houpert, Sautarel, D. Laurent, Calvet, Darnaud et Pointereau, Mme Ventalon, MM. Rietmann, Paccaud et Savary, Mme Bourrat, MM. Frassa, E. Blanc et Genet, Mme Dumont, MM. Belin, Charon, C. Vial, Cuypers, Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, M. Le Gleut et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Augmentation du barème kilométrique de 20 % pour tous les véhicules thermiques.
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin. L’inflation subie est de 8,6 % dans les territoires ruraux, contre 5,1 % en moyenne pour l’ensemble des Français. Elle est essentiellement due au prix des carburants – cela a souvent été souligné – et à la nécessité d’utiliser son véhicule pour aller travailler chaque jour.
Le barème kilométrique des véhicules électriques a augmenté de 20 % au mois de février 2022, alors que celui des véhicules thermiques n’a augmenté que de 10 %. Pourtant, des mesures ont été prises pour plafonner le prix de l’électricité, mais rien n’a encore été décidé pour les énergies fossiles.
Cet amendement vise donc à augmenter le barème kilométrique de 20 % pour les véhicules thermiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, pour une raison simple : ce qui est proposé relève du domaine réglementaire. De surcroît, le dispositif ne serait pas opérationnel d’emblée, puisque l’amendement a pour seul objet d’introduire dans la loi un titre de division.
Je le rappelle, plusieurs mesures relativement ciblées font partie de ce projet de loi de finances rectificative, et il faut veiller à maintenir un équilibre entre les dispositifs qui existent déjà et ceux qui sont prévus par le texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Nous avons pris des mesures pour revaloriser le barème kilométrique.
Par ailleurs, Bruno Le Maire l’a rappelé, le texte contient des mesures massives qui permettront de faire baisser le prix du carburant jusqu’à 1,50 euro le litre au mois de septembre prochain. Il s’est également engagé à ce que le barème kilométrique soit réévalué en loi de finances pour 2023.
M. le président. Monsieur Segouin, l’amendement n° 520 est-il maintenu ?
M. Vincent Segouin. Non, monsieur le président : ayant pris bonne note des engagements de M. le ministre s’agissant du prochain projet de loi de finances, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 520 est retiré.
Article 1er C (nouveau)
Au second alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». – (Adopté.)
Après l’article 1er C
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 315 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Cardon, Mme Blatrix Contat, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic et Devinaz, Mmes Espagnac, G. Jourda et Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et Mmes S. Robert, Le Houerou, Meunier et Féret.
L’amendement n° 533 rectifié bis est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er septembre 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1er janvier 2023. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.
« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 315 rectifié ter.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à répondre conjointement à l’urgence sociale et à l’urgence environnementale en proposant de rendre obligatoire le forfait mobilités durables (FMD). Ce dispositif, fortement apprécié par les salariés et les employeurs des structures l’ayant instauré, est facultatif dans le secteur privé comme dans le secteur public.
Pour provoquer une réelle évolution des mobilités qui permettrait d’apporter des réponses aux enjeux énergétiques et environnementaux, les pouvoirs publics doivent davantage s’engager aux côtés des employeurs et des salariés. Cet outil, couplé au plan de mobilité entreprise, peut également se révéler financièrement intéressant pour l’entreprise en réduisant le coût de mise à disposition de stationnements pour les véhicules, mais aussi les frais liés à l’indemnité kilométrique des véhicules.
En adoptant ce dispositif, nous enverrons un message fort en faveur des mobilités durables et nous inciterons réellement les salariés à covoiturer ou à prendre leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 533 rectifié bis.
M. Jacques Fernique. Le moment est venu de déployer à grande échelle le FMD. Comme cela a été rappelé, aujourd’hui, ce dispositif n’est obligatoire que dans la fonction publique d’État. Il est facultatif dans la fonction publique territoriale et dans le secteur privé, ce qui limite largement son déploiement.
Le FMD a déjà été amélioré pour faciliter l’intermodalité grâce à la possibilité de cumul. Le plafond de cumul a été relevé à 600 euros sur l’initiative de Philippe Tabarot. L’Assemblée nationale vient de le porter à 800 euros. Cela qui montre bien qu’il s’agit d’un levier intéressant. Le dispositif doit maintenant atteindre sa vitesse de croisière, c’est-à-dire sa généralisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur ces deux amendements identiques, qui visent à soumettre les entreprises à une généralisation obligatoire.
Pour ma part, je ne suis jamais favorable aux obligations. Je rappelle en outre que le texte apporte déjà des améliorations, puisque les modalités du cumul entre le FMD et la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais d’abonnement des transports en commun ont été assouplies. Le plafond est augmenté. C’est une faculté supplémentaire. Je crois qu’il faut savoir raison garder.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Je rappelle une fois encore que nous avons considérablement amélioré le FMD à l’Assemblée nationale en relevant le plafond de 500 euros à 700 euros et, surtout, en permettant le cumul avec les autres dispositifs.
Basculer dans un dispositif obligatoire revient à faire peser une charge supplémentaire obligatoire sur les entreprises.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 315 rectifié ter et 533 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 1er D (nouveau)
Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au même I. »