Séance du 2 août 2022

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, cet après-midi, le Sénat poursuivra l’examen du projet de loi finances rectificative. Je demande donc à chacun de bien vouloir respecter son temps de parole.

régularisation des étrangers en situation irrégulière

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, auteur de la question n° 001, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Bernard Fialaire. Madame la ministre, les articles L. 435-1 à L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettent la régularisation d’étrangers par le travail.

Cependant, les articles L. 8251-1 à L. 8256-8 du code du travail prévoient à l’encontre des employeurs recrutant des étrangers en situation irrégulière de lourdes peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende, la suppression d’aides publiques et l’interdiction de certaines activités.

Dans un contexte de tension sur l’emploi et alors que certaines activités, comme le bâtiment, l’hôtellerie-restauration, les transports ou l’aide à la personne, peinent à recruter, n’est-il pas temps de faire évoluer ces règles en permettant un recrutement temporaire plus facile ? Cela permettrait de répondre aux besoins de main-d’œuvre et de contrôler plus facilement les étrangers non régularisés – l’administration aurait ainsi le temps d’instruire leur situation administrative en vue de leur régularisation ou du retour dans le pays d’origine, le cas échéant.

Cela contribuerait à la lutte contre la délinquance de survie – et contre les réseaux qui l’exploitent – et cela redonnerait de la dignité à des personnes, qui, pour certaines, font preuve d’un courage remarquable pour survivre. Entre 600 000 et 700 000 personnes se trouveraient en situation irrégulière sur le territoire, selon les informations communiquées par le ministre de l’intérieur au mois de novembre 2021.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur Fialaire, l’embauche de salariés étrangers induit certaines obligations pour l’employeur visant à s’assurer que l’entreprise n’exploite pas de travailleurs migrants.

Conformément au décret du 31 mars 2021, l’entreprise doit notamment déposer une autorisation de travail en ligne sur une plateforme prévue à cet effet. Elle doit également s’acquitter sous certaines conditions d’une taxe à payer dans les trois mois suivant la délivrance de l’autorisation de travail. Les employeurs sont donc tenus de se conformer à leurs obligations légales. Ils acceptent les risques, notamment pénaux, s’ils décident sciemment de contourner la réglementation.

Il peut toutefois arriver que l’entreprise découvre que son salarié est étranger, qu’il a utilisé de faux documents d’identité ou qu’il a présenté un faux titre de séjour l’autorisant directement à travailler. Dans ce cas de figure, l’entreprise peut décider de licencier le salarié en question ou l’aider à obtenir sa régularisation auprès de la préfecture.

Les travailleurs en situation irrégulière peuvent demander une admission exceptionnelle au séjour s’ils justifient de cinq ans de séjour en France et d’une ancienneté de travail de huit mois durant les deux dernières années ou de trente mois durant les cinq dernières années ; ou, à titre exceptionnel, s’ils séjournent depuis seulement trois ans en France, mais y ont travaillé au moins vingt-quatre mois durant les trois dernières années.

La circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, ne crée pas de droits opposables, mais énonce « des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d’appréciation ». Le préfet tire ainsi les conséquences de la situation personnelle du ressortissant étranger afin de déterminer son droit au séjour.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour la réplique.

M. Bernard Fialaire. Contraindre une personne en situation irrégulière à attendre cinq ans pour être recrutée la place dans une situation assez compliquée…

Mme la présidente. Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Bernard Fialaire. Il me semble d’ailleurs que les recommandations de M. Attali, qui, je crois, est écouté par le Gouvernement, vont dans le sens de ma question.

permettre à des agents de collectivité à temps partiel d’être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 083, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, avec le réchauffement climatique, le risque d’incendie devrait malheureusement s’intensifier et s’étendre à l’ensemble du territoire national à l’avenir. C’est particulièrement vrai dans le département de la Nièvre, qui comporte de nombreux espaces forestiers, notamment dans le Morvan, dont la surface est couverte à 48 % par la forêt.

De plus, les sapeurs-pompiers – qu’ils soient volontaires ou professionnels – sont largement sollicités pour combler les insuffisances de la prise en charge sanitaire, qui s’expliquent par le manque de professionnels de santé et conduit les établissements hospitaliers à se retrouver en grande difficulté.

Aujourd’hui, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels est en hausse et celui des sapeurs-pompiers volontaires est à peu près stable. On observe toutefois une baisse de la disponibilité de ces derniers. Afin de satisfaire les besoins, il convient de trouver des solutions renforçant la capacité opérationnelle des services d’incendie et de secours (SDIS) sur l’ensemble du territoire. L’une d’entre elles consisterait à autoriser les agents des collectivités locales qui le souhaitent à exercer leur activité à temps partiel pour s’engager en tant que sapeurs-pompiers professionnels. Ils auraient alors deux employeurs : leur collectivité et le SDIS. Cela renforcerait le maillage territorial des sapeurs-pompiers disponibles. En dehors de leur activité au sein du SDIS, ces personnes seraient susceptibles de s’engager comme sapeurs-pompiers volontaires.

D’après les échanges que j’ai eus avec eux, cette proposition pourrait recevoir l’aval des sapeurs-pompiers et des élus locaux, qui se préoccupent fortement de trouver la réponse adéquate aux besoins qu’il s’agisse de la lutte contre les incendies ou du secours aux personnes. Madame la ministre, seriez-vous favorable à la création d’un régime juridique favorisant une activité partagée entre les métiers de sapeur-pompier professionnel et d’agent de collectivité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Joly, votre question m’offre l’occasion de rendre de nouveau hommage au courage et au professionnalisme de nos soldats du feu, alors que cet été 2022 est particulièrement éprouvant sur le front des incendies. Je me suis déplacée à deux reprises sur le terrain.

De ce point de vue, il est essentiel que les SDIS disposent des ressources humaines nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, de plus en plus complexes et nombreuses, et bien souvent extrêmement périlleuses. Le Gouvernement y est attentif, en lien avec les départements et les communes.

Comme vous le savez, un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité lucrative. Le cumul simultané de deux emplois publics permanents à temps complet est, en principe, interdit.

Un fonctionnaire peut toutefois occuper plusieurs emplois publics permanents à temps non complet, dès lors que la durée totale de service qui en résulte n’excède pas de plus de 15 % celle d’un emploi à temps complet. Il est également possible pour un agent de cumuler un emploi permanent à temps non complet avec un emploi permanent à temps complet, en respectant toujours cette limite de 15 %.

Je rappelle cependant qu’un emploi à temps non complet n’est pas un emploi à temps partiel, dont la durée du temps de travail est réduite à la demande de l’agent, pour une période limitée qui peut être renouvelée. Cette demande ne peut être acceptée que sous réserve des nécessités de service.

Or, compte tenu des exigences et des sujétions associées à l’emploi de pompier professionnel, l’exercice d’un temps partiel ou d’un temps non complet ne paraît pas approprié aux nécessités des SDIS, ne serait-ce qu’au regard des contraintes de gestion de l’urgence, inhérentes à ce type de mission et de formation en continu.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Certes, mais je n’ai pas terminé, madame la présidente.

Mme la présidente. Oui, mais vous avez épuisé votre temps de parole, madame la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Avec l’adoption de la loi Matras du 25 novembre 2021, le volontariat et l’engagement citoyen sont encouragés : ces dispositions paraissent plus adaptées pour satisfaire la viabilité du fonctionnement des SDIS et, plus globalement, de notre dispositif de prévention et de secours.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Il faut essayer de sortir des cadres habituels pour renforcer ce maillage territorial. Il convient d’examiner la solution consistant à ce qu’un agent partage son temps entre une collectivité et le SDIS dans les territoires peu denses. J’entends bien que certaines catégories ne seraient pas satisfaites de cette décision. Pourtant, il me semble urgent de trouver une solution pour empêcher l’émergence de déserts de sécurité civile, comme il existe déjà des déserts sanitaires.

Madame la ministre, je vous demande de saisir ce problème à bras-le-corps.

saturation du dispositif de délivrance des titres d’identité et conséquences pour les mairies

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 020, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mme Elsa Schalck. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la saturation des dispositifs de délivrance des titres d’identité.

La délivrance d’un passeport ou d’une carte d’identité est devenue un véritable casse-tête pour les Français et pour les mairies. Dans le département du Bas-Rhin, certains délais avoisinent les six mois d’attente, auxquels il faut ajouter le temps d’instruction et de fabrication.

En 2017, le Gouvernement réduisait considérablement le nombre de communes pouvant établir des titres d’identité. Aujourd’hui, le système est saturé, alors même qu’il s’agit d’une compétence dévolue à l’État !

Nous nous retrouvons face à un système « perdant-perdant » : pour nos concitoyens, qui perdent en proximité et en simplicité, pour les communes qui en ont la charge, car le coût du dispositif n’est absolument pas compensé, et pour les communes qui ne proposent plus ce service, car elles font face aux mécontentements de leurs administrés. C’est un nouveau coup dur pour la ruralité !

Votre plan d’urgence, annoncé au mois de mai, a révélé le manque d’anticipation. Surtout, il s’avère insuffisant. La situation est toujours aussi difficile dans nos mairies. Je voudrais ici saluer le travail des élus locaux et des agents, qui agissent au mieux pour parvenir à répondre aux nombreuses demandes.

Il faut davantage de lieux d’enregistrement. Il faut également équiper de nouvelles communes, ce qui limiterait les déplacements de nos concitoyens.

Madame la ministre, il est nécessaire que les maires puissent disposer de moyens financiers et humains à la hauteur de cette mission, ce qui n’est pas le cas actuellement. Il est urgent d’entendre les élus locaux et le mécontentement de nos concitoyens.

Aussi, ma question est simple : comment envisagez-vous de soutenir de manière pérenne les mairies et les élus locaux afin que cette mission de service public soit accessible à tous et puisse être exercée de nouveau efficacement, en tenant compte de la proximité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice Schalck, le 4 mai dernier, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a décidé d’instaurer un plan d’urgence, que vous considérez comme insuffisant. Pourtant, celui-ci contribue à réduire des délais anormalement longs.

Les communes sont désormais accompagnées par l’État. Le projet de loi de finances rectificative, en cours d’examen par le Parlement, prévoit une dotation pour les titres sécurisés, d’un montant de 10 millions d’euros.

En complément des deux fractions actuelles de la dotation annuelle, et si le Parlement vote cette disposition, une première part forfaitaire, d’un montant de 4 000 euros, serait attribuée pour tous les nouveaux dispositifs de recueil entre le 1^er avril et le 31 juillet 2022. Une seconde part serait attribuée aux dispositifs déjà installés dont les taux d’utilisation ont fortement progressé – plus de 40 % – entre le 1^er avril et le 31 juillet 2022.

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) versera pour sa part une prime d’installation forfaitaire de 4 000 euros pour l’ouverture d’un centre temporaire et continuera de verser la prime d’installation de 4 000 euros qui accompagne tout déploiement d’un nouveau dispositif fixe à titre pérenne dans un nouveau site.

Avec près de 350 nouveaux dispositifs de recueil d’ici au mois d’octobre, 160 nouveaux collaborateurs affectés dans les préfectures depuis le début de l’année et le développement de la prédemande en ligne, près de 40 000 demandes supplémentaires peuvent d’ores et déjà être traitées chaque semaine.

législation en matière de cumul des mandats

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, auteure de la question n° 052, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, la loi organique du 14 février 2014 a encadré le cumul des mandats, tant en ce qui concerne le nombre de mandats exercés que leur nature : un député ou un sénateur peut exercer un mandat au sein d’un conseil municipal, départemental ou régional, sans toutefois disposer de fonction exécutive. Il ne peut exercer plus d’un mandat local parallèlement à sa fonction parlementaire.

L’article L.O. 141 du code électoral précise que « le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre ».

Or la métropole de Lyon ne fait l’objet d’aucune mention. Dans ces conditions, une double incohérence demeure. Premièrement, il est possible pour un député ou un sénateur d’exercer un mandat de conseiller métropolitain et un autre mandat local. Deuxièmement, au sein d’un même territoire métropolitain, des élus peuvent cumuler trois mandats et d’autres deux. À titre d’exemple, un parlementaire de la métropole peut être à la fois conseiller municipal et conseiller métropolitain, alors qu’un conseiller régional doit choisir entre son mandat de conseiller municipal et celui de conseiller métropolitain.

S’il ne s’agit pas de commenter le bien-fondé de la limitation du cumul des mandats, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter une égalité entre tous les élus et faire ainsi entrer la métropole de Lyon dans le droit commun.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice Cukierman, vous avez raison : l’article L.O. 141 du code électoral fixe la liste des mandats locaux incompatibles avec celui de député, au nombre desquels ne figure effectivement pas celui de conseiller de la métropole de Lyon.

Il ressort des travaux parlementaires préparatoires à la loi de ratification de l’ordonnance du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon que la nécessité d’une législation ultérieure avait été identifiée par les parlementaires.

Cette ordonnance précisait les modalités d’élection des conseillers métropolitains, en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, qui a créé la métropole de Lyon.

En particulier, le rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 10 juin 2015 consacré au projet de loi précise bien que le mandat de conseiller de la métropole de Lyon n’a pas pu être ajouté à la liste prévue par l’article L.O. 141 du code électoral, dès lors que cette liste est fixée par une loi organique répondant à une procédure d’adoption spécifique – c’est bien là que réside le problème. Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, cette situation devra être rectifiée à l’occasion de l’examen d’une prochaine loi organique contenant des dispositions de nature électorale ou institutionnelle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Mme Cécile Cukierman. J’ajoute que les députés européens ne sont pas dans la même situation que les parlementaires nationaux.

Madame la ministre, vous l’aurez compris : ma question va au-delà de la problématique du nombre de mandats pouvant être détenus par les élus de la métropole de Lyon, et s’inscrit dans le cadre plus général de l’évaluation de la métropole de Lyon engagée par le Sénat. Si cette collectivité perdure, faisons-la revenir dans le droit commun.

hausse des prix à la consommation et évolution de l’accord annuel de modération de prix aux antilles

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 067, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.

M. Dominique Théophile. Monsieur le ministre, au mois de juin dernier, j’interrogeais votre prédécesseur sur le nécessaire élargissement de la liste des produits concernés par le bouclier qualité-prix créé pour lutter contre la vie chère durant le quinquennat du président Hollande.

Le succès relatif de ce dispositif et la hausse récente et continue des prix à la consommation appelaient en effet une réaction forte des pouvoirs publics. Avec des prix à la consommation de 7 % à 13 % plus élevés que dans l’Hexagone, et des produits alimentaires plus chers de 19 % à 38 %, nos compatriotes d’outre-mer subissent de plein fouet l’inflation actuelle. C’est beaucoup pour des territoires dont vous n’ignorez pas les difficultés du point de vue de l’emploi et de la pauvreté.

Lors de votre déplacement à la Réunion au début du mois de juillet, puis à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué vouloir étendre le bouclier qualité-prix à « beaucoup plus de produits dont le prix serait bloqué, voire diminué ». À cette occasion, vous avez indiqué votre ambition d’appliquer ce dispositif à 5 % des produits de consommation courante.

Dans le même temps, vous avez affirmé vouloir organiser à Paris un « Oudinot contre la vie chère » pour l’ensemble des territoires ultramarins. Les entreprises nationales et internationales, les grandes surfaces, les compagnies maritimes et les fournisseurs devraient ainsi se réunir à Paris pour trouver des solutions et s’entendre sur de nouveaux objectifs.

Ma question est très simple : sans préjuger bien sûr des échanges qui se tiendront à la rentrée prochaine, pouvez-vous nous dire concrètement à quoi pourraient bien ressembler les prochains paniers du bouclier qualité-prix ? Le ministre Gérald Darmanin a par ailleurs précisé que les collectivités territoriales seraient associées aux discussions en raison de leur pouvoir d’action sur la fiscalité locale. Que pouvez-vous nous dire des pistes aujourd’hui à l’étude ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur Théophile, la lutte contre la vie chère est évidemment l’une des priorités du Gouvernement.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, nous connaissons actuellement une inflation mondiale inédite qui pèse plus encore sur les territoires ultramarins, non pas parce que l’inflation y augmente plus vite, mais parce qu’elle s’exerce sur une population dont le niveau de vie est largement inférieur à celui de la France hexagonale.

Face à cette situation, et avant même les mesures modifiant le bouclier qualité-prix, le Gouvernement a prévu un certain nombre de mesures d’urgence au niveau national, telles que la remise de 15 centimes d’euros par litre de carburant, l’augmentation de 4 % des prestations sociales et des retraites, le plafonnement des loyers de référence et l’aide exceptionnelle de 100 euros, majorée de 50 euros par enfant, qui sera versée au mois de septembre aux ménages modestes. Bien évidemment, ces mesures s’appliquent à l’ensemble des territoires ultramarins. J’ajoute que le Gouvernement vient de décider d’octroyer une subvention spécifique au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon pour faire face à l’inflation touchant le fioul domestique – un sujet éminemment sensible dans ce territoire.

Mais nous devons aller plus loin. C’est pourquoi le Gouvernement a soutenu deux propositions que vous connaissez : la limitation de la hausse des loyers de référence à 2,5 % dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), contre 3,5 % dans l’Hexagone et le financement d’une aide supplémentaire de 15 millions d’euros pour prendre en compte le nombre élevé de nos concitoyens ultramarins modestes qui ne bénéficient pas des minima sociaux. J’ajoute que 4 millions d’euros ont été réservés aux territoires du Pacifique.

Au-delà de ces mesures d’urgence, Gérald Darmanin et moi-même avons lancé l’initiative d’un Oudinot du pouvoir d’achat – je préfère cette dénomination à celle d’Oudinot de la vie chère. Cette initiative vise à étendre le bouclier qualité-prix à davantage de produits. Ce panier, qui sera spécifique à chaque territoire, comprendra entre 250 et 300 produits. Il s’agit d’approfondir le dispositif au moins pour un an et de bloquer les prix, voire d’aller plus loin. Des négociations sont conduites par les préfets dans chaque territoire, puisque le contenu des paniers différera selon les lieux. Elles regroupent des opérateurs de la logistique, des distributeurs, des observatoires des prix des marques, mais aussi – et c’est une nouveauté…

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. … les collectivités locales. Au mois de septembre prochain, nous recevrons à Paris l’ensemble des acteurs pour lutter contre la vie chère.

indemnisation des artistes lors de l’annulation d’un spectacle pour cause d’alerte météo

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 058, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.

M. Yves Détraigne. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur une question qui m’est remontée du terrain et qui concerne l’indemnisation des artistes en cas d’annulation d’un spectacle par la commune lorsqu’une tempête est annoncée.

En effet, lorsqu’une commune passe commande auprès d’un groupe de musique pour la tenue d’un concert et que, le matin de l’événement, la préfecture relaye un bulletin d’alerte météorologique orange ou rouge, la municipalité décide alors d’annuler la représentation pour des raisons de sécurité. Plusieurs questions se posent alors.

Si l’événement météorologique a effectivement lieu, le groupe est-il fondé à réclamer des indemnités à la commune ? Le cas échéant, celles-ci diffèrent-elles selon que l’événement a été qualifié, ou non, de cas de force majeure ?

Si l’événement météorologique n’a finalement pas lieu, le groupe est-il tout de même fondé à réclamer des indemnités à la commune qui a agi dans le cadre de ses pouvoirs de police au titre des informations reçues des services de l’État ou de Météo-France ?

Existe-t-il un fonds gouvernemental pour indemniser les entrepreneurs de spectacle dans ces circonstances et, à défaut, est-il envisageable d’en créer un ?

La seule alerte orange ou rouge constitue-t-elle en elle-même un cas de force majeure, que l’événement météorologique ait finalement lieu ou non ? Est-ce à la commune organisatrice ou au groupe d’artistes de contracter une assurance pour faire face à cette situation ?

Enfin, lorsque la commune interdit…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Yves Détraigne. … un événement sans en être l’organisatrice, pouvez-vous m’indiquer quelles sont les règles d’indemnisation des artistes ou de l’association organisatrice qui a acquis des biens en vue de la manifestation annulée ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Détraigne, lorsque le spectacle est organisé par la commune, de telles conséquences n’engagent pas l’État, mais la seule commune ayant contracté avec le prestataire chargé de la représentation en cause.

Dans cette hypothèse, les conséquences de l’annulation du spectacle sont régies par les stipulations contractuelles qui auront été prévues pour l’événement, notamment les conditions d’indemnisation.

Dans le cas où l’événement météorologique n’aurait finalement pas lieu, la commune, après avoir indemnisé le prestataire, peut, dans un deuxième temps, envisager de mettre en cause la responsabilité de l’État ; toutefois, à moins d’une faute caractérisée commise dans la diffusion des bulletins météorologiques, celle-ci ne paraît pas pouvoir être engagée.

Par ailleurs, un événement est qualifié de cas de force majeure en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. En matière de marchés publics, cette hypothèse est prévue par l’article L. 2195-2 du code de la commande publique qui prévoit que ce motif justifie la résiliation du contrat par l’acheteur.

S’agissant des phénomènes météorologiques, la jurisprudence considère que des intempéries ou une tempête d’une intensité exceptionnelle constituent des cas de force majeure, ce qui permet, a priori, d’exclure des phénomènes d’intensité modérée.

En revanche, si le spectacle n’est pas organisé par la commune et que celle-ci met en œuvre ses pouvoirs de police administrative pour l’interdire au regard des risques météorologiques, le prestataire de spectacle pourra chercher à mettre en cause la responsabilité de la commune. Celle-ci ne pourra être engagée que si une faute a été commise dans l’évaluation du risque météorologique.

S’agissant des indemnités liées à l’annulation de la représentation, celles-ci seront déterminées par les clauses du contrat prévoyant la représentation ainsi que, le cas échéant, par le contrat d’assurance souscrit par l’organisateur et le prestataire.

Telles sont les informations que je souhaitais vous communiquer, monsieur le sénateur.

quotas de débits de boissons licence iv autorisés par commune

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 009, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Antoine Lefèvre. Madame la ministre, la réglementation en vigueur limite le nombre de débits de boissons alcoolisées de troisième et quatrième catégories à un lieu de vente par seuil de 450 habitants dans les communes.

L’objectif évident de préservation de la santé publique ne saurait être remis en cause, mais il me paraît important de rappeler que le principe de quotas fondés sur des critères démographiques, comme l’indique le code de la santé publique, est un héritage de mesures contre l’alcoolisme édictées dès 1955 dans le code des débits de boissons en vigueur à l’époque, lorsque le volume moyen de consommation d’alcool par Français excédait bien largement ce que nous connaissons aujourd’hui. Les évolutions de la société française, favorisées dans les années 1960 et 1970 par l’important exode rural, ainsi que par le passage d’une consommation annuelle de 200 litres d’alcool par Français en 1960 à moins de 80 litres en 2018, justifieraient que des mesures de modernisation soient apportées à ce dispositif.

Par ailleurs, et comme vous le savez, madame la ministre, notre pays compte toujours plus de 17 000 communes de moins de 450 habitants, ce qui représente 30 % du territoire de notre pays. À cet égard, un grand nombre de collectivités rurales se retrouvent aujourd’hui bloquées dans leur projet d’ouverture ou de transfert de licence IV. Un assouplissement de cette règle serait pourtant largement bienvenu afin de permettre à des communes rurales de s’engager dans une démarche de revitalisation de leur territoire et de création de nouveaux lieux de convivialité, comme le promeut l’initiative Mille cafés, encouragée – entre autres – par le ministère de la cohésion des territoires.

Madame la ministre, serait-il possible de faire évoluer les règles d’autorisation des débits de boissons soumis à une licence IV, en se fondant sur la superficie plutôt que sur la population des communes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Antoine Lefèvre, vous l’avez dit, l’objectif de la réglementation est de maîtriser l’octroi de nouvelles licences pour des raisons de santé publique.

Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation des petites communes rurales. Ainsi, dans le prolongement des annonces de l’agenda rural présenté en 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, du 27 décembre 2019 a assoupli cette réglementation, afin de soutenir les petits commerces dans les zones rurales.

Pour faciliter la réimplantation des cafés dans les communes de moins de 3 500 habitants, vous l’avez sous-entendu, monsieur le sénateur, de nouvelles licences IV pourront être créées jusqu’à la fin de l’année 2022. Celles-ci ne seront toutefois pas transférables au-delà d’une même intercommunalité, afin d’éviter le départ de certains débits de boissons vers des territoires plus attractifs.

Cette loi a également permis de revenir à un cadre départemental de gestion des licences, le passage en 2015 à un cadre régional ayant conduit à un transfert de trop nombreuses licences de zones fragiles économiquement vers des zones plus attractives.

Enfin, la règle du seuil de population ne s’applique pas aux créations de licences de restaurants ni à celles des licences de vente à emporter, qui contribuent aussi à la vitalité de nos territoires.

Je souscris pleinement, vous le savez, à l’objectif auquel vous êtes attaché, à savoir lutter contre les fractures territoriales ; toutefois, ces enjeux dépassent la simple question des débits de boissons, dont la résolution ne permet pas à elle seule de régler le déficit d’attractivité, le problème des logements dégradés ou le manque de vitalité commerciale que connaissent certains territoires.

C’est en revanche l’objectif du programme Action cœur de ville, qui a orienté un investissement public de grande ampleur vers plusieurs centaines de communes depuis 2017, et qui est entré dans sa phase 2, puisqu’il a été prolongé jusqu’en 2026. C’est aussi l’objectif du programme Petites Villes de demain, qui contribue à dynamiser les centres-bourgs qui jouent un rôle de pôle de centralité.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie, madame la ministre.

Pour rappel, un décret en Conseil d’État du 10 mai 2017 prévoit une dérogation en faveur des communes touristiques, qui permet un assouplissement des règles relatives aux licences IV reposant sur le calcul d’un ratio entre population totale et capacités hôtelières. Cette règle, me semble-t-il, pourrait être adaptée sans difficulté aux communes rurales, si elle est entourée de toutes les garanties nécessaires.

pauvreté et territoires d’outre-mer

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteure de la question n° 002, transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, l’écho de la crise de la fin de l’année 2021 résonne encore en outre-mer.

En effet, les graves conséquences économiques et sociales de cette crise – je citerai notamment l’inflation ou la hausse du prix des carburants – accentuent les situations d’isolement, la précarité et la pauvreté, ce que traduit la hausse des impayés de loyer ou du surendettement.

Malgré le déploiement de la stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018, dont le budget s’élève à 8,5 milliards d’euros, le taux de pauvreté en outre-mer est, d’après les données de l’Insee, cinq à quinze fois plus élevé que dans l’Hexagone. Or les territoires ultramarins sont, hélas, déjà très touchés par le chômage de masse et de nombreux retards structurels.

Les aides ponctuelles ne constituent pas une solution. À l’heure où le pouvoir d’achat est au centre des débats, quelles mesures réelles, pérennes et différenciées comptez-vous prendre pour les différents territoires d’outre-mer ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Jasmin, comme vous le rappelez, les territoires d’outre-mer, notamment la Guadeloupe, font face à des difficultés importantes et connaissent un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale.

C’est sur le fondement de ce constat que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, déployée par le Gouvernement à partir de 2018, a donné lieu à des actions spécifiquement consacrées aux problématiques ultramarines.

Je pense par exemple aux mesures renforcées en matière d’accueil des jeunes enfants, notamment les projets financés dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Accueil pour tous » ou encore le projet conduit avec le régiment du service militaire adapté (RSMA) de la Guadeloupe, afin d’accueillir et d’accompagner de jeunes mères célibataires.

L’ensemble de ces mesures ont eu un impact dans les territoires ultramarins, que ce soit le subventionnement par l’État des petits-déjeuners à l’école – 20 % des bénéficiaires de ces repas sont Ultramarins –, dont le montant a augmenté dès septembre 2020, ou bien encore le volet mobilité solidaire en faveur des demandeurs d’emploi, notamment en Guadeloupe.

Au total, entre 2019 et 2022, la contractualisation entre l’État et les collectivités ultramarines a permis de financer pour plus de 70 millions d’euros les politiques sociales menées par les conseils départementaux.

Concernant la Guadeloupe, la stratégie pauvreté a permis de financer la mise en place du SAMU social et son extension, en 2023, à toute la Guadeloupe continentale. Plus de quatre-vingts projets en faveur des publics précaires destinés à l’amélioration du logement et du cadre de vie, à l’accès à la culture, à la santé et à l’emploi ou encore à l’inclusion numérique ont été financés par l’État cette année.

Vous avez raison, madame la sénatrice, la crise sanitaire a pu aggraver certaines difficultés, et c’est pourquoi l’État a répondu présent. Le système de protection sociale et les mesures d’urgence ont joué un véritable rôle d’amortisseur social et ont permis d’éviter une détérioration sur le long terme.

En outre-mer, le premier plan d’aide alimentaire d’urgence a mobilisé 4 millions d’euros supplémentaires pour faire face à une hausse de la précarité alimentaire. Il nous reste cependant à accroître nos efforts et sans doute à davantage adapter les mesures de lutte contre la pauvreté aux spécificités des territoires ultramarins…

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Des travaux importants en la matière sont à venir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour la réplique.

Mme Victoire Jasmin. Malgré toutes les mesures que vous venez de citer, madame la ministre, on constate une hausse du non-recours aux droits due aux carences des services publics. Les difficultés d’accès à ces services se sont accrues du fait de l’absence d’accueil téléphonique ou du manque de guichets « physiques », qui auraient permis aux agents d’aider les personnes à faire valoir leurs droits.

lits en psychiatrie dans le centre hospitalier départemental « la candélie »

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 016, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la ministre, dans le département de Lot-et-Garonne, la situation du centre hospitalier départemental La Candélie est une triste allégorie de l’état de l’hôpital public dans notre pays.

Dans cet établissement, la diminution du nombre de lits d’hospitalisation, décidée ces dernières années, nuit à la qualité du service public rendu, comme j’ai pu le constater sur place. Les chiffres sont éloquents : plus de cinquante lits ont fermé depuis 2015 ; une unité est en cours de fermeture, soit dix-huit lits supprimés, et le futur projet d’établissement prévoit la fermeture de plusieurs unités d’admission.

Face à cette réalité statistique, le personnel s’inquiète à juste titre du traitement réservé à certains patients, mais également d’une régulation forcée des admissions le week-end, ou encore de l’ajout de lits de camp en période de saturation.

Les conséquences sont inquiétantes, tant pour les soignants qui essaient de trouver des places disponibles que pour les patients dont les pathologies, au sein de ce centre hospitalier, sont très spécifiques. Cette restructuration affaiblit considérablement l’offre de soins, l’accès aux soins, ainsi que la qualité de l’accueil et de la prise en charge par l’établissement.

Au lendemain d’une crise sanitaire qui a mis en lumière les failles structurelles du système de soins hospitaliers, quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre, pour que les restructurations internes à l’hôpital public, et plus particulièrement celui de l’hôpital psychiatrique La Candélie à Agen, ne riment pas avec suppressions de lits et baisse de la qualité des soins ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Bonfanti-Dossat, le centre hospitalier départemental (CHD) La Candélie est le seul établissement psychiatrique du département de Lot-et-Garonne.

Comme beaucoup d’établissements spécialisés, il se caractérise par un nombre très important de patients atteints de maladies chroniques, dont la prise en charge relève avant tout de l’accompagnement médico-social.

Aussi, progressivement, une évolution visant à réduire le nombre des unités accueillant des malades dits « chroniques » et à orienter ceux-ci vers une prise en charge médico-sociale a été privilégiée.

Par ailleurs, dans le cadre du « virage ambulatoire », l’établissement a fermé plusieurs lits, afin de redéployer une partie de son activité vers des prises en charge externes, avec transfert de moyens au bénéfice de structures de type « centres médico-psychologiques » (CMP), hôpitaux de jour et équipes mobiles.

Depuis 2015, les processus d’adaptation continus mis en œuvre par le CHD et la diversification de ses activités ont conduit aux mesures suivantes : le 1^er mars 2015, fermeture de l’unité des Acacias ; le 1^er mars 2016, ouverture de dix lits pour l’unité clinique ; le 1^er avril 2016, ouverture de huit places dans le service d’hospitalisation à domicile (HAD) psychiatrique pour adultes ; le 17 octobre 2016, ouverture d’un hôpital de jour pour adolescents doté de dix places ; en janvier 2018, fermeture de l’unité Gauguin, soit l’équivalent de dix-neuf lits supprimés, comme vous l’avez précisé ; le 1^er mars 2020, fermeture d’une unité de gérontopsychiatrie, une deuxième unité de ce type étant, quant à elle, maintenue ; le 1^er octobre 2021, mise en place de nouvelles chambres à un lit dans les unités de psychiatrie générale ; enfin, le 15 juillet 2022, fermeture de l’unité des Lauriers, soit la suppression de quinze lits.

Les différentes fermetures d’unités ont permis d’ouvrir des lits supplémentaires dans les centres de soins de suite et de réadaptation (SSR) spécialisés en addictologie, de créer un service de HAD en psychiatrie adulte et un hôpital de jour pour adolescents, de constituer un pôle de réhabilitation psychosociale et de renforcer les CMP « pivots ».

Elles ont également contribué à renforcer les effectifs des équipes intervenant en détention, ceux d’une équipe mobile de gérontopsychiatrie, d’une équipe mobile de psychiatrie générale et ceux des deux unités restantes qui traitent des patients au long cours.

Tout cela implique évidemment une modification de la configuration des unités de psychiatrie générale, mais, au moins, le CHD ne propose pas une nouvelle réduction de ses capacités par rapport à la situation actuelle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la ministre, je ne sais pas où vous avez puisé vos informations, mais elles sont très différentes des miennes. Peut-être que quelqu’un les a déposées sur votre bureau… Moi, je suis allée sur place chercher ces chiffres !

Quoi qu’il en soit, je vous invite à venir dans mon département, où je vous accueillerai avec plaisir et où vous pourrez vous rendre compte de ce que c’est que la vraie vie !

labellisation des hôpitaux de proximité

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 024, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, ma question porte sur la mise en œuvre des dispositions du Ségur de la santé qui affiche, je le rappelle, l’ambition de fédérer les acteurs de santé dans les territoires autour de projets communs, censés être décloisonnés pour répondre au mieux aux besoins de la population.

Il a été proposé de faire des hôpitaux de proximité de véritables laboratoires de la coopération territoriale dans le but de constituer un premier niveau de gradation des soins, en lien étroit avec les professionnels de ville, au sein notamment des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Le 21 décembre 2021, vingt-cinq établissements ont été labellisés par l’agence régionale de santé (ARS) sur l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté, dont ceux de Gray, Lure et de Luxeuil-les-Bains en Haute-Saône.

Sur le plan budgétaire, il a alors été annoncé que ces hôpitaux de proximité, dans leurs missions et dans leur fonctionnement au quotidien, seraient confortés par un financement sécurisé.

Je rappelle aussi que, dans leur cahier des charges, certains hôpitaux de proximité intègrent également un service d’urgence.

J’en viens à ma question.

Madame la ministre, en parfaite convergence de vue avec le maire de Luxeuil-les-Bains et l’ensemble des élus municipaux, je souhaiterais que vous me précisiez les mesures que vous prévoyez afin de rouvrir en priorité, et dans les meilleurs délais possible, le service des consultations non programmées du site de Luxeuil-les-Bains, quatrième commune du département de la Haute-Saône.

En termes de renforcement de l’accès aux soins, la labellisation par l’État, si elle ne s’accompagnait pas de cette réouverture, se réduirait à un écran de fumée, puisque la population d’une large partie du territoire des Vosges saônoises, de Passavant-la-Rochère à Faucogney-et-la-Mer, serait écartée encore plus durablement de l’organisation des services d’urgence, situation qui, comme vous l’imaginez, complique grandement l’installation de médecins généralistes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur Rietmann, vous appelez mon attention sur les hôpitaux de proximité de Haute-Saône et, plus particulièrement, sur le site de Luxeuil-les-Bains.

Comme vous le mentionnez, trois sites du groupe hospitalier de la Haute-Saône, le GH 70, ont été labellisés « hôpitaux de proximité » à la fin de 2021. Cette labellisation traduit la dynamique et la volonté du groupe hospitalier de s’appuyer sur ces structures pour conforter son ancrage territorial, afin d’améliorer l’accès aux soins et le parcours des patients.

Cette volonté se manifeste par la mise en œuvre d’importants projets immobiliers financés dans le cadre du Ségur de la santé, qui visent notamment l’implantation de nouvelles unités sur chacun de ces sites.

On peut citer à cet égard la création d’un service de soins de suite et de réadaptation (SSR), d’une unité médicale post-urgence et le renforcement des consultations avancées de spécialité pour le site de Gray, celle d’une unité cognitivo-comportementale et d’une unité de médecine aiguë comportementale sur le site de Lure.

Le site de Luxeuil-les-Bains fait lui aussi l’objet de travaux de modernisation financés par des investissements du Ségur de la santé avec, pour objectif, au-delà du développement de l’activité d’hôpital de jour en médecine, du déploiement d’un SSR, d’un temps partiel et du renforcement des consultations avancées de spécialité, la réouverture du service des consultations non programmées (CNP) à la fin de 2022 ou au début de 2023.

Cette réouverture des CNP n’est envisageable que si se noue une collaboration étroite entre les praticiens hospitaliers et les médecins de ville pour assurer ensemble ce service. À ce titre, les médecins libéraux de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de Luxeuil-les-Bains se mobilisent : un protocole de coopération et d’organisation est en cours d’élaboration entre la CPTS et l’hôpital. L’ARS de Bourgogne-Franche-Comté accompagne pleinement cette démarche.

J’en profite pour souligner le dynamisme des CPTS au niveau national et leur rôle dans la coordination des acteurs sur les territoires et dans l’amélioration des parcours.

J’ajoute, concernant le site de Luxeuil-les-Bains, qu’une nouvelle dynamique se met en place entre le groupe hospitalier de la Haute-Saône et les thermes de la ville : ce partenariat vise à favoriser l’ouverture d’un SSR spécialisé dans l’orientation post-cancérologie et d’un hôpital de jour en lien avec la filière thermale, ce qui facilitera le suivi médical des cures post-cancer. Je crois que son inauguration devrait avoir lieu assez rapidement.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

M. Olivier Rietmann. Merci de votre réponse, madame la ministre, mais il y a urgence, car une grande partie de la Haute-Saône très rurale n’a plus accès aux urgences.

Un véhicule léger infirmier (VLI) a certes été mis en service, mais ce dispositif n’est a priori que provisoire. Cela fait maintenant trois ans que les urgences sont fermées à Luxeuil-les-Bains, deux ans et demi que les consultations non programmées le sont : il faut vraiment agir de manière urgente !

labellisation « hôpital de proximité » pour l’hôpital jules-doitteau

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 044, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, la Mayenne comme de nombreux autres départements, connaît la crise des urgences, le manque de médecins généralistes et spécialistes.

Les inégalités territoriales d’accès aux soins continuent de se creuser : 30 % des Français vivent aujourd’hui dans des territoires mal dotés ; près de 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux, alors que la santé est une préoccupation majeure de nos concitoyens et un sujet de forte mobilisation de la part de tous les élus locaux et des parlementaires.

Dans ce contexte difficile, les hôpitaux de proximité, dont la réforme est engagée dans le cadre du plan Ma santé 2022, ont pour objectif, avec les communautés professionnelles territoriales de santé, d’inciter les professionnels à garantir l’accès à des services de soins de proximité et de qualité, notamment dans les territoires ruraux.

Certains établissements de soins dits « SSR monovalents » (soins de suite et de réadaptation), comme l’hôpital Jules-Doitteau à Villaines-la-Juhel en Mayenne, souhaiteraient pouvoir prétendre à la labellisation, mais ne disposent pas d’une autorisation de médecine, qui est une des conditions requises par l’appel à labellisation.

L’hôpital Jules-Doitteau ne fait donc partie ni des centres hospitaliers ni des hôpitaux de proximité, ce qui nuit aux professionnels, ainsi qu’à la population locale, et conduit à une perte d’identité dans le paysage sanitaire mayennais. Cet hôpital joue pourtant un rôle majeur de relais dans l’offre hospitalière départementale, en lien notamment avec le centre hospitalier du Nord-Mayenne et celui de Laval.

La labellisation lui permettrait non seulement de retrouver une identité locale, mais aussi de prétendre à des moyens financiers supplémentaires.

Aussi, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si vous comptez élargir les labellisations « hôpital de proximité » aux établissements ne disposant pas d’une autorisation de médecine.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur Chevrollier, l’organisation des soins de proximité est un chantier prioritaire du ministère de la santé et de la prévention, qui s’appuie avant tout sur le développement de la coordination professionnelle et de l’exercice coordonné sous toutes ses formes, que ce soit sous la forme de maisons de santé, d’équipes de soins primaires ou de communautés professionnelles territoriales de santé.

En cela, les hôpitaux de proximité ont vocation à constituer un réel trait d’union entre l’ensemble des acteurs libéraux, hospitaliers et médico-sociaux, pour proposer une offre de soins davantage structurée et des parcours plus fluides pour les usagers.

Comme vous le rappelez, la labellisation relève d’une démarche volontaire des établissements de santé et aboutit à un nouveau modèle pour les hôpitaux que l’on peut qualifier de « laboratoire » en matière de coopération territoriale, privilégiant des modes d’organisation ouverts sur leur territoire facilitant l’émergence d’organisations partagées et décloisonnées, des instances de pilotage et de décision élargies à des personnalités extérieures et un financement sécurisé.

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 a défini le cadre de la labellisation, lequel précise le périmètre des activités obligatoires des hôpitaux de proximité : ces établissements exercent une activité de médecine, proposent des consultations, donnent accès à des plateaux techniques et à des équipements de télésanté. C’est l’engagement à remplir ces missions qui fonde le modèle de l’hôpital de proximité.

Les établissements SSR monovalents ne réalisent qu’une partie de ces missions et n’entrent donc pas dans ce cadre. L’hôpital local de Villaines-la-Juhel assume un rôle essentiel de relais et s’inscrit dans une logique de complémentarité, en orientant les personnes âgées sortant des services de médecine et de chirurgie vers le centre de SSR, l’Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou un autre hôpital local.

Ce rôle pivot en gériatrie se traduit par ailleurs par des coopérations ou une gouvernance partagée avec d’autres Ehpad sur le territoire.

Cet hôpital n’a pu être labellisé comme « hôpital de proximité », car il ne dispose pas d’une autorisation d’activité de soins de médecine. Actuellement, vingt établissements ont ce label dans la région Pays de la Loire.

La prochaine campagne de labellisation menée en 2023 et la préparation du prochain plan régional de santé permettront d’actualiser les besoins en médecine et en SSR dans la région. La question pourra être examinée dans ce cadre, en fonction des besoins de la population, mais aussi des ressources médicales disponibles pour exercer une éventuelle activité de médecine supplémentaire.

Dès lors qu’ils réunissent l’ensemble des critères,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. … des établissements tels que celui de l’hôpital Jules-Doitteau à Villaines-la-Juhel sont amenés à devenir des hôpitaux de proximité.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

D’une certaine façon, vous nous demandez de patienter, alors que cette labellisation et cette reconnaissance suscitent une forte attente des professionnels de l’hôpital Jules-Doitteau. Vous l’avez indiqué, cet établissement est ancré dans un territoire très rural, à côté d’un Ehpad et de services infirmiers. Les personnels sont réellement impatients de pouvoir être enfin parfaitement intégrés dans le maillage territorial de santé.

pollution de la clue du riolan dans les alpes-maritimes et conséquences de l’absence de contrôle sanitaire en eau vive

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 089, transmise à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, ma question porte sur la pollution de la clue du Riolan dans les Alpes-Maritimes et sur les conséquences de l’absence de contrôle sanitaire en eau vive.

En 2021, une présence importante de mousse blanche a été constatée dans ce cours d’eau par des adeptes du canyoning, entraînant une légitime inquiétude de leur part quant à la présence d’éléments dangereux pour la santé.

Le maire de la commune d’Aiglun a fait réaliser des analyses par le syndicat mixte pour les inondations, l’aménagement et la gestion de l’eau (Smiage) des Alpes-Maritimes, analyses qui ont révélé une pollution grave, due à la présence de bactéries d’origine fécale et de produits chimiques.

Le maire a donc été obligé de prendre un arrêté pour interdire l’accès à la clue du Riolan à tous les usagers, qu’ils soient baigneurs ou pratiquants de sports en eau vive.

Un important travail de concertation a été mené en parallèle par les communes d’Aiglun, de Sigale et l’agence régionale de santé, afin d’identifier les sites en eau vive fréquentés par les baigneurs et y réaliser des contrôles dès cet été.

Toutefois, le contrôle de l’eau lors de la pratique des sports en eau vive fait manifestement l’objet d’un vide juridique, puisque ceux-ci ne sont pas visés précisément par la réglementation en vigueur, contrairement à la baignade dont les zones sont clairement définies par le code de la santé publique.

Madame la ministre, ma question est simple : entendez-vous proposer rapidement une évolution des règles en vigueur, afin de permettre aux maires de s’appuyer sur des normes précises pour protéger l’ensemble des populations qui ignorent les risques encourus ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, les sites de loisirs aquatiques sans activité de baignade, dans lesquels peuvent être pratiqués des sports d’eau vive, n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation relative aux eaux de baignade figurant aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique.

En effet, cette réglementation issue d’une transposition en droit national de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE concerne les seules eaux de baignade, définies comme toute partie des eaux de surface dans laquelle l’autorité compétente s’attend à ce qu’un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle elle n’a pas interdit ou déconseillé la baignade de façon permanente.

Des travaux de révision de cette directive sont en cours au niveau européen : l’opportunité d’étendre ce champ d’application à l’ensemble des zones de loisirs aquatiques doit normalement être discutée dans ce cadre.

Une première proposition de nouvelle directive de la Commission européenne est attendue dès 2023 et pourrait faire évoluer la réglementation applicable en la matière dans les prochaines années. En attendant l’issue de ces travaux, il faut rappeler qu’il n’existe pas de réglementation sanitaire spécifique aux zones de loisirs nautiques sans activité de baignade.

Les ARS ne sont ainsi pas compétentes pour mettre en œuvre un contrôle sanitaire sur de tels sites. En revanche, elles le sont pour accompagner les acteurs locaux dans la caractérisation et l’évaluation de potentiels risques sanitaires, ainsi que la définition des mesures de gestion, y compris des recommandations sanitaires à mettre en œuvre pour la protection du public.

Si un risque pour la santé des personnes a été mis en évidence, des mesures de restriction et d’interdiction des sites peuvent être prononcées sur le fondement des pouvoirs de police municipale et de police préfectorale.

Enfin, pour rappel, les communes ont également un rôle important à jouer dans l’identification des eaux de baignade de leurs territoires respectifs, puisqu’elles doivent assurer, au titre de l’article L. 1332-1 du code de la santé publique, le recensement annuel de toutes les eaux de baignade, aménagée ou non, et la participation du public à cet exercice.

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, madame la ministre déléguée !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. En tout état de cause, les personnels de l’ARS…

Mme la présidente. Merci !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. … demeurent bien entendu disponibles pour accompagner les élus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre.

J’entends bien que les maires devront encore patienter un certain temps, jusqu’en 2023 manifestement, pour que la réglementation évolue. En attendant, ils font ce qu’ils peuvent et sont de plus en plus désemparés. Il est exact de dire que l’ARS apporte son soutien aux maires de ma région, mais celui-ci n’est pas suffisant : les élus manquent toujours de moyens, matériels et humains, pour que la clue du Riolan soit praticable en toute sécurité.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Alors que la saison estivale est déjà bien entamée,…

Mme la présidente. C’est fini !

Mme Dominique Estrosi Sassone. … ils sont encore confrontés à de graves difficultés.

état de catastrophe naturelle et calamité dans le nord de la vienne

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 011, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller ce matin sur les événements climatiques exceptionnels qui ont touché le nord de la Vienne, ainsi que le Saumurois, les 4 et 5 juin dernier. De tels événements dramatiques posent évidemment la question de la reconnaissance, pour ces territoires, de l’état de calamité ou de catastrophe naturelle, mais il faut également avoir conscience que ces épisodes, qui ont eu des conséquences professionnelles importantes, ont aussi provoqué de nombreux dégâts personnels au vu des nombreux biens partiellement ou complètement détruits.

Monsieur le ministre, ma question est simple : sur quelles mesures concrètes les agriculteurs et les viticulteurs du nord de la Vienne peuvent-ils compter aujourd’hui ?

Mme la présidente. Mes chers collègues, monsieur le ministre, si je fais preuve d’une aussi grande rigueur quant à la durée des prises de parole, c’est en raison de l’emploi du temps contraint qui est celui du Sénat aujourd’hui : notre assemblée doit absolument reprendre ses travaux à quatorze heures trente cet après-midi, car elle doit impérativement achever l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 dans la nuit. J’invite donc de nouveau chacun d’entre vous au respect scrupuleux de son temps de parole.

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Belin, vous avez raison de rappeler la survenue d’une succession d’épisodes de grêle les 4 et 5 juin dans la Vienne, épisodes qui se sont également répétés dans de nombreux autres territoires entre la fin du mois de mai et le milieu du mois de juin, et qui ont profondément touché un grand nombre d’exploitations agricoles – c’est particulièrement le cas dans votre département.

Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises : je citerai tout d’abord l’exonération de charges sociales versées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ; nous avons également décidé d’accorder aux exploitants une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ; nous avons en outre fait droit à la demande des acteurs de prolonger le prêt garanti par l’État, dit PGE résilience, jusqu’au 31 décembre 2022, en inscrivant cette disposition dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ; enfin, une mission flash s’est rendue dans votre département, monsieur le sénateur, pour tenter de déceler les éventuels « trous dans la raquette » qu’auraient laissés ces dispositifs.

Derrière les réalités météorologiques, il y a, comme vous l’avez parfaitement rappelé, des réalités humaines, sociales et économiques.

Dès demain après-midi, je présenterai les conclusions de la mission flash dont je viens de parler, mais j’aimerais dès à présent exposer nos objectifs : au-delà des dispositifs classiques, habituels, pour lutter contre les calamités agricoles notamment – je viens d’énumérer quatre différents types de mesures –, nous souhaitons débloquer des moyens importants sous la forme d’un fonds d’urgence, qui permettra de réagir rapidement aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent ces agriculteurs, dont certains n’étaient pas assurés, et de répondre à toutes leurs difficultés. Je pense en particulier aux exploitants qui étaient engagés par contrat à livrer le produit de leurs récoltes à des coopératives ou à des négociants et qui ne seront pas en mesure de le faire.

Grâce à cette mission flash, nous apportons une série de réponses adaptées, au plus près du terrain. J’en profite pour saluer le travail des services de l’État, des chambres d’agriculture et des collectivités locales : n’hésitez pas, car je pense que c’est fort utile, mesdames, messieurs les sénateurs, à nous faire remonter des cas particuliers où des difficultés persisteraient.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.

M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, nous avons effectivement besoin de votre aide et de celle des services de l’État. J’en profite d’ailleurs moi aussi pour remercier le préfet Girier et le sous-préfet Pecate, qui ont été très présents aux côtés des élus. Comme vous le savez, trois communes – Saix, Morton et Roiffé – ont vu leurs cultures très largement détruites – à 95 % pour la commune de Saix…

La question de la reconnaissance de l’état de calamité agricole est essentielle à la fois pour indemniser les pertes liées aux récoltes de l’année et pour compenser les pertes de fonds, puisque la destruction des vignes empêchera la plupart des exploitations de réaliser un chiffre d’affaires en 2023 ou 2024.

J’ajoute qu’il est primordial de prolonger le dispositif des PGE : je pense que c’est vraiment le sujet sur lequel tout le monde peut se mettre d’accord rapidement. Les allégements de cotisations sociales sont évidemment bienvenus, mais je pense aussi au report des grandes cultures, d’autant que les cours du blé ont beaucoup varié entre l’année dernière et cette année.

Les agriculteurs, les viticulteurs et les éleveurs ont besoin que le Parlement et le Gouvernement leur accordent la plus grande écoute possible. L’agriculture française est en effet dans une situation dramatique. Je n’oublie pas le problème de l’eau, qui engage aussi l’avenir de notre agriculture, et qui mérite évidemment de faire l’objet d’un grand débat ici même.

évolution des populations lupines en france

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 049, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Cyril Pellevat. Mon intervention porte sur l’évolution de la population de loups en France.

J’ai récemment pris connaissance lors d’une réunion du groupe national Loup de la nouvelle estimation du nombre de loups présents en France, réalisée au cours de l’hiver 2021-2022 : la France compterait, selon cette estimation, 921 loups, chiffre en hausse de 47 % par rapport à l’année précédente, puisque cette population était alors évaluée à 624 loups, avant qu’une rectification ne la porte à 783.

Cette correction prouve qu’à l’origine la population lupine avait été fortement sous-évaluée et pourrait laisser penser que les chiffres avancés pour la période 2021-2022 pourraient l’être eux aussi.

Cette évolution, en plus de sortir le loup du champ légal des espèces en voie d’extinction – je rappelle que le plan national d’actions sur le loup 2018-2023 fixe le seuil de viabilité à 500 loups –, traduit une montée en puissance de la prolifération de l’espèce.

Face à ce constat, corrélé à la constante augmentation des attaques de troupeaux ces dernières années, nous ne pouvons pas rester sans réaction.

Pour pallier les difficultés rencontrées par les éleveurs, nous avions, dès août 2020, adopté une résolution européenne visant à modifier le classement dont bénéficie le loup au sein de la convention de Berne. Malheureusement, aucune suite n’y a été donnée par le Gouvernement.

En outre, à l’occasion de l’examen du projet de loi 3DS, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, j’avais déposé un amendement qui prévoyait la possibilité de déroger au prélèvement défini au niveau national dans certaines zones où les attaques causent des dommages importants, en dépit de la mise en œuvre de mesures de protection. Le Gouvernement s’était opposé à cet amendement, qui n’a finalement pas été retenu par la commission mixte paritaire.

Aussi, dans la continuité et l’esprit de la résolution européenne que je viens de mentionner, envisagez-vous, monsieur le ministre, de relancer les discussions sur une possible modification du classement du loup au sein de la convention de Berne et de la directive Habitat, et ce tant au niveau national qu’européen ?

De même, je souhaiterais savoir si le Gouvernement compte revoir sa position quant à l’opportunité de créer des zones de protection renforcée contre les attaques de loups.

Enfin, j’aimerais connaître, monsieur le ministre, votre position sur une éventuelle augmentation des moyens alloués à l’Office français de la biodiversité, afin de lui permettre d’effectuer un comptage plus exhaustif de la population lupine en France : c’est une absolue nécessité pour que l’on puisse déterminer de manière adéquate le niveau des quotas de tirs et de prélèvements.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Pellevat, comme vous l’avez rappelé, le front de colonisation du loup s’est largement étendu : sa population totale est estimée à 921 animaux en 2022 et le seuil de viabilité, fixé à 500 dans le cadre du plan Loup en cours, qui sera revu l’année prochaine, a été largement dépassé beaucoup plus tôt que prévu. En 2021, les attaques de loups ont touché 45 départements : c’est historique.

Cependant, au-delà des chiffres, je voudrais simplement souligner la réalité des drames et des détresses humaines – et pas seulement les détresses économiques –, ainsi que le sentiment de nombre d’éleveurs qui pratiquent l’agropastoralisme, de ne pas être compris par le reste de la société. Ces sujets vous les connaissez mieux que moi, puisque vous représentez l’un des départements concernés. Il est donc nécessaire d’agir.

Des actions ont été mises en œuvre dans votre département, je n’y reviens pas, car vous les connaissez : la protection des troupeaux, les prélèvements de loups en cours, un projet d’expérimentation concernant la défense des bovins, enfin, la mise en place d’un groupe référent dans chaque pays cynégétique afin d’améliorer l’estimation du nombre de loups.

Ensuite, je souhaite également souligner la nécessité de crédibiliser encore davantage notre action grâce à plusieurs éléments : la détection des populations ; la protection plus forte et adaptée des zones où le loup est aujourd’hui absent ; s’agissant du front de colonisation du loup et du niveau d’acceptation de la croissance de sa population, une politique de tirs de prélèvement plus planifiée et plus territorialisée afin que ces tirs concernent les zones les plus soumises à la prédation des loups – il me semble que c’est important – ; les réflexions sur le statut des chiens de protection, qui sont généralement des chiens patous, sinon les agriculteurs sont exposés à des risques juridiques ; les réflexions concernant les relations avec les éleveurs victimes d’attaques et la simplification des démarches afin de dégager également des moyens dans ce domaine. J’ajoute que le président de la République a déclaré qu’une seconde brigade mobile d’intervention pour les loups serait créée pour les Pyrénées et le Massif central, l’idée étant de redonner également des moyens aux Alpes.

Enfin, vous avez abordé un dernier point : le travail de dialogue entamé avec mes collègues européens doit se poursuivre afin de réexaminer le statut du loup, puisque sa population est désormais hors de danger d’extinction. Cette question doit être reposée calmement.

défaillance du remplacement des enseignants à l’école

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 031, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Martine Filleul. Madame la ministre, j’ai été interpellée par les parents d’élèves du lycée professionnel Dinah-Derycke de Villeneuve-d’Ascq, au sujet de l’insuffisance du nombre d’enseignants.

Imaginez, moins de 66 % des enseignements ont été dispensés au cours de l’année ! Cela représente une moyenne de dix heures d’absence par semaine, avec une tendance à l’augmentation qui n’a cessé de s’aggraver.

Ce problème est loin d’être un cas isolé ; que ce soit en lycée professionnel, en lycée général, en collège ou même en primaire, ce constat est très largement partagé dans les établissements scolaires du département du Nord. Il s’agit d’absences nombreuses, fréquentes et prolongées que les écoles n’arrivent pas à combler, essentiellement par manque de moyens humains. Leurs conséquences sont, bien sûr, immédiatement perceptibles chez les élèves, puisque le décrochage scolaire gagne du terrain.

Ce constat est absolument alarmant. L’engagement de l’éducation nationale doit être sans faille et aucun enfant de la République ne peut en être privé.

Madame la ministre, quelles sont les mesures mises en place par le Gouvernement pour corriger le remplacement insuffisant des enseignants et rétablir la continuité du service public pour tous les élèves ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice Filleul, vous m’interrogez sur le recrutement des enseignants en lycée professionnel, mais plus généralement au sein des établissements scolaires pour la rentrée prochaine, ainsi qu’évidemment pour chaque rentrée.

Dans le département du Nord, mais plus particulièrement à Villeneuve-d’Ascq, que vous avez cité en exemple, il s’agit d’un enjeu majeur pour l’éducation nationale, qui mène une action extrêmement forte afin d’organiser des recrutements, et qui déploie une stratégie visant à améliorer la situation des établissements publics locaux d’enseignement.

Ainsi, des entretiens de recrutement à destination d’une population ciblée et diplômée sont organisés dans des établissements de l’académie. Ces entretiens sont également ouverts à certains publics d’étudiants, ciblés selon leurs spécialités ; je prendrai l’exemple de la santé au lycée Valentine-Labbé, de l’économie-gestion à la faculté de droit ou au lycée Gaston-Berger, ou encore à l’université polytechnique Hauts-de-France pour les filières industrielles et scientifiques.

Plus généralement, nous avons mis en place un partenariat spécifique avec Pôle emploi, afin de bénéficier d’une source de recrutements supplémentaires, ainsi qu’un accompagnement des nouveaux contractuels par les corps d’inspection, et enfin des contrats de plus longue durée pour fidéliser ces contractuels.

Au-delà du sujet des recrutements, nous sommes évidemment très engagés sur la question des remplacements, vous l’avez évoqué, madame la sénatrice.

Cependant, la préoccupation principale du ministre de l’éducation nationale a trait évidemment à la continuité et à la qualité du service public. Pour cela, il est évident que chaque élève doit avoir un professeur en face de lui, pour l’ensemble de ses heures de cours, afin d’accompagner son cursus scolaire. Nous avons également engagé de nombreuses actions tout au long de l’année scolaire, ce que nous referons, car c’est un enjeu extrêmement important.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Mme Martine Filleul. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, face à cette crise du recrutement des enseignants et au sentiment de déclassement qui l’accompagne, un électrochoc d’attractivité, accompagné d’une réelle augmentation des salaires, est nécessaire.

Les rémunérations ne sont pas à la hauteur. La France est l’un des pays qui payent le moins bien ses enseignants ; rendez-vous compte, elle occupe le 21^e rang du classement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ! Recourir aux contractuels et aux étudiants, comme vous le proposez, ne fait que reporter la recherche d’une solution au problème. C’est une réponse conjoncturelle et pas une réponse structurelle. Plus on attend, plus les dégâts seront importants.

enseignement civique et moral

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 054, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Marie Mizzon. Connaître les textes fondateurs de notre République et comprendre le fonctionnement de nos institutions est un droit et un devoir des citoyens. L’école tente d’y pourvoir. Alors que sa mission première est de transmettre les savoirs fondamentaux – lire, écrire et compter – et qu’elle donne à tous les élèves de France et de Navarre les outils nécessaires à la formation d’un esprit critique, l’école propose effectivement un éveil à la citoyenneté au moyen, parmi tous les apprentissages proposés, d’un enseignement moral et civique (EMC). Il est censé former et préparer les citoyens responsables de demain, les futurs électeurs.

Or il n’en est rien. La mission d’information du Sénat sur le thème « Comment redynamiser la culture citoyenne ? », présidée par mon collègue Stéphane Piednoir, constate, en effet, dans un rapport présenté le 7 juin dernier, que cette matière occupe une place par trop réduite dans les programmes scolaires, avec un volume horaire réservé aux cours d’EMC ne permettant pas d’étudier tout ce qui doit l’être. De plus, certains enseignants n’ont pas reçu de formation spécifique sur ce sujet. Quant au fonctionnement des institutions, il est quasiment absent des manuels scolaires.

Ma question est donc simple : quelles sont vos propositions concrètes, madame la ministre, en faveur du développement et du renforcement de la culture citoyenne de nos élèves grâce à l’enseignement moral et civique, qui doit trouver toute sa place dans l’ensemble des établissements scolaires de France ? Le devenir de la démocratie représentative en dépend.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Mizzon, la formation démocratique et civique du futur citoyen par le développement de son esprit critique et sa connaissance du fonctionnement de nos institutions, qui est une mission fondamentale de l’école, doit être garantie à chaque élève.

Pour cela, l’enseignement moral et civique tient une place prépondérante ; il est doté d’un volume horaire fixe et obligatoire du cours préparatoire (CP) à la terminale. Récemment, la réforme du lycée a pris en compte cet enseignement en l’intégrant au contrôle continu du baccalauréat ; ses thématiques sont aussi évaluées de façon transversale dans le cadre des épreuves d’histoire-géographie, mais aussi de français, de philosophie, de sciences économiques et sociales ou encore d’éducation aux médias et à l’information.

L’apprentissage du fonctionnement des institutions de la République est abordé dès le CP, évidemment en l’adaptant aux capacités d’un enfant de cet âge, grâce à la découverte des institutions. Les savoirs fondamentaux – le droit de suffrage, la séparation des pouvoirs, l’État de droit, les institutions judiciaires et européennes – sont progressivement approfondis jusqu’au lycée.

Des actions éducatives sont aussi organisées : l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel sont notamment engagés dans l’opération « Le Parlement des enfants » et dans le concours « Découvrons notre Constitution ». Parmi les épreuves des concours de recrutement des professeurs, figure également une évaluation de leur capacité à enseigner les valeurs et les principes de la République au sein du service public. Ces actions permettent à chaque acteur présent au sein de l’école de mettre en œuvre cette mission fondamentale de l’éducation à la citoyenneté, qui est un facteur de réussite et d’épanouissement des élèves.

Enfin, je souhaite également évoquer le service national universel (SNU), organisé autour d’une valeur essentielle, celle de l’engagement, afin de former les jeunes à leurs droits et devoirs de citoyens de demain.

financement de l’association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 038, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la présidente, madame la ministre, les entreprises du secteur des logiciels, de l’ingénierie et de l’informatique payent une contribution obligatoire à l’Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail (Adesatt), organisme créé à l’occasion des négociations sur les 35 heures et ayant pour objectif de travailler à leur application. Cette tâche est terminée, mais la contribution subsiste.

J’ai donc interrogé le ministère du travail à quatre reprises ; je l’ai fait en 2017 et la réponse, reçue dix-huit mois plus tard, indiquait que, puisqu’un accord de branche existait, il appartenait aux signataires de cet accord de le dénoncer et de le modifier. À deux reprises, j’ai rédigé des questions écrites adressées au ministère du travail, sans jamais obtenir de réponse, afin de souligner qu’un arrêté d’agrément pris par l’État rendait cette contribution obligatoire, alors même que cette dernière, comme je viens de l’expliquer, n’avait plus de fondement ; il me semble que se pose ainsi un véritable problème de responsabilité de l’État.

N’ayant jamais eu l’honneur jusqu’ici de recevoir une réponse, il m’a paru nécessaire de recourir à une question orale – ce qui fait partie des petits malheurs de la vie parlementaire, madame la ministre – afin d’en obtenir une et de mettre fin à cette situation, je l’espère.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la contribution versée par les entreprises de la branche professionnelle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil pour le financement des activités de l’Adesatt.

Cette contribution d’un montant de 0,02 % de la masse salariale brute annuelle a été mise en place par les partenaires sociaux au sein de la branche dans le cadre d’un accord, dont vous avez rappelé l’existence, du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, étendu par l’arrêté du 21 décembre 1999. Son maintien a été confirmé à plusieurs reprises, et encore dernièrement, par l’accord du 28 avril 2021, lui-même étendu par l’arrêté du 4 février 2022, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur.

Le ministre chargé du travail a examiné la légalité de la mise en place de cette contribution et de son maintien, ainsi que celle de l’organisation et du fonctionnement de cette association, dans le cadre de la procédure d’extension des accords collectifs. Je vous le rappelle : cette procédure a pour objet de rendre un accord collectif applicable aux entreprises non adhérentes ; il ne lui appartient en aucune façon de se prononcer sur l’opportunité des mesures adoptées par les partenaires sociaux.

Le maintien de cette contribution et le fonctionnement de l’Adesatt concernent uniquement les entreprises et les salariés de la branche ; seul un nouvel accord de branche pourrait donc décider de son éventuelle suppression.

J’attire toutefois votre attention sur le fait que cette contribution vise essentiellement à financer les actions liées au paritarisme. En 2021, près de 90 % des fonds collectés étaient affectés au soutien du paritarisme et favorisaient la diffusion ainsi que l’appropriation, auprès des entreprises et des salariés, des accords signés et des dispositifs mis en place, par exemple en matière de formation professionnelle ou de prévoyance.

Aussi, monsieur le sénateur, j’attire véritablement votre attention sur le fait que le ministre du travail n’est pas décisionnaire ; ces dispositions sont négociées par des accords de branche.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Financer la vie syndicale et le paritarisme se comprend très bien, mais cela doit être fait de manière transparente, et non au moyen de contributions qui ont perdu leur objet.

pouvoir disciplinaire des ambassadeurs sur les personnels d’un établissement d’enseignement français à l’étranger homologué

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 027, adressée à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, faute d’obtenir une réponse d’une autre manière, je suis également contraint d’utiliser la voie des questions orales.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l’application de l’article 9 du décret n° 79-433 du 1^er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’État à l’étranger. Cet article dispose que « l’ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas d’urgence, lui donner l’ordre de partir immédiatement ». Cela signifie, a priori, que seuls les agents affectés à une mission auprès d’un ambassadeur seraient concernés, et non ceux qui exercent un autre emploi à l’étranger et ne dépendent pas hiérarchiquement de l’ambassadeur.

L’emploi de l’expression « rappel de tout agent » laisse entendre que celui-ci serait rappelé auprès de l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. De plus, le critère d’urgence n’est pas défini et semble être laissé à l’appréciation de l’ambassadeur.

Enfin, on ignore si l’ordre de partir immédiatement concerne le fait de quitter l’emploi occupé par l’agent ou bien le pays étranger où l’agent exerce ses fonctions.

Or cet article a servi de fondement à un ambassadeur pour intimer l’ordre de quitter l’emploi et le pays où il exerçait au directeur d’un établissement scolaire homologué de l’enseignement français à l’étranger.

Cet établissement est géré par une association de gestion de droit local, qui était l’employeur du directeur d’établissement ; ce directeur était donc un fonctionnaire détaché du ministère de l’éducation nationale auprès d’un établissement d’enseignement français à l’étranger, homologué et relevant du droit local, et non un agent du poste diplomatique ou un enseignant détaché auprès de l’agence.

L’ambassadeur n’était donc pas ici l’autorité compétente en matière disciplinaire. Cette demande de l’ambassadeur a eu pour conséquence directe le licenciement du directeur de l’établissement par l’association de gestion de l’école.

Aussi, je vous demande de préciser les contours de l’application de l’article 9 du décret précité et, en particulier, de m’indiquer si, d’une part, cet article permet à l’ambassadeur d’exiger le départ d’un tel agent de son emploi et de son pays de résidence et, d’autre part, si un ambassadeur peut en faire application lorsque le fonctionnaire détaché est un salarié de droit local.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur Jean-Yves Leconte, je vous prie d’excuser ma collègue Catherine Colonna, qui n’a pas pu être présente.

En vertu de l’article 1^er du décret n° 79-433 du 1^er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’État à l’étranger, l’ambassadeur représente le Gouvernement et chacun des ministres.

Les pouvoirs conférés aux ambassadeurs à l’article 9 du décret du 1^er juin 1979, que vous citez, ne le sont pas en vertu de leur pouvoir disciplinaire propre, mais plus généralement en leur qualité de représentant du Gouvernement et de chacun des ministres à l’étranger. À ce titre, ils peuvent demander ou, en cas d’urgence, ordonner le rappel d’un fonctionnaire du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse exerçant ses fonctions dans un établissement homologué ; c’est ce qu’a fait un ambassadeur, il y a quelques mois.

Dans le cas que vous évoquez, dès qu’il a eu connaissance des faits de harcèlement reprochés au chef d’établissement, l’ambassadeur a demandé l’engagement d’une procédure au titre de l’article 40 du code de procédure pénale concernant les signalements de crimes et délits, en complément des plaintes déposées par les victimes. L’établissement scolaire figurait dans la liste des établissements homologués pour l’année scolaire 2020-2021 définie par l’arrêté du 25 mai 2020 fixant la liste des écoles et des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués. Les personnels de cet établissement ayant la qualité de fonctionnaire restent, dans l’exercice de leur mission, placés sous l’autorité du ministère ; ils sont donc susceptibles de faire l’objet d’un rappel au titre de l’article 9.

déploiement de la fibre au sein des poches de basse intensité de la zone très dense

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 036, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.

Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, ma question porte sur le déploiement de la fibre, au sein des poches de basse densité dans les zones très denses (ZTD).

En effet, contrairement aux zones dites d’appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII), les opérateurs d’infrastructures n’y ont aucune obligation ; le principe posé étant celui de la libre concurrence.

La Commission européenne retient néanmoins, pour les ZTD, un horizon temporel de trois ans afin d’estimer la probabilité d’une carence de l’offre privée et la possibilité d’une intervention publique, en lieu et place de l’opérateur d’infrastructures défaillant.

Concrètement, cette carence est difficile à constater et la réponse apportée par la collectivité a peu de chance d’être de nature à satisfaire les usagers concernés, compte tenu de la durée et du coût nécessaires au déploiement des prises manquantes.

Force est de constater aujourd’hui, monsieur le ministre, que, en partie pour ces raisons, mais pas uniquement – je pourrais aussi évoquer le sujet des poteaux –, 830 000 logements et locaux professionnels sont actuellement non raccordables à la fibre dans les 106 communes classées en ZTD.

Plusieurs questions se posent. Comment l’État, qui a annoncé l’objectif de couvrir 100 % du territoire en fibre optique d’ici à 2025, compte-t-il reprendre la main afin de garantir une couverture en fibre complète dans les ZTD ? Souhaitez-vous faire évoluer le cadre réglementaire de ces zones selon les mêmes exigences que celles en vigueur dans les zones AMII ? Interdirez-vous la fermeture du réseau cuivre tant que les déploiements ne sont pas totalement achevés, comme le souhaitent l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) et les 106 communes de la ZTD ? Dans ce cas, quelle serait l’échelle territoriale pertinente de la fermeture ?

Enfin, sera-t-il question de faciliter les déploiements, en révisant les règles actuelles d’utilisation des appuis communs Enedis, comme cela a été fait s’agissant des raccordements en fibre ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la sénatrice Patricia Demas, vous attirez l’attention du Gouvernement sur le déploiement de la fibre au sein de la ZTD, qui est un sujet de préoccupation que nous partageons.

Permettez-moi, tout d’abord, de saluer le travail conjoint de l’ensemble des acteurs économiques, des élus locaux, des parlementaires et des collectivités locales, y compris dans votre département des Alpes-Maritimes, qui permet à la France, au sein de l’Union européenne, de figurer en première place s’agissant du déploiement de la fibre.

En effet, en moins de dix ans de déploiement, 72 % des locaux sont éligibles à une offre fibre et plus de 80 % le sont à une offre très haut débit au moyen d’une technologie filaire. Le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013, vise un déploiement du très haut débit pour tous nos concitoyens, vous l’avez rappelé.

Pour atteindre cet objectif, et au regard du régime notifié en vigueur pour ce plan, ainsi que conformément aux règles d’attribution en matière d’aides d’État, les subventions sont mobilisées seulement sur la zone moins dense du territoire où la carence de l’initiative privée est établie. Sur les 20 milliards d’euros d’investissements effectués en dix ans, plus de 3,3 milliards d’euros sont du ressort de l’État.

Le cadre réglementaire de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), précisant les modalités de l’accès aux lignes de fibre optique jusqu’à l’abonné, dites FttH (Fiber to the Home), a considéré qu’il était économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres réseaux à proximité des logements situés dans ces zones de forte densité.

Une évolution législative, comme vous le suggérez, visant à renforcer cette recommandation de complétude pourrait soulever des questions relatives à la prévisibilité et à la stabilité du cadre législatif et réglementaire du déploiement de la fibre en France, au sein duquel les acteurs privés ont pris leurs décisions d’investissement ; autrement dit, cela équivaudrait à un changement des règles du jeu une fois que la partie a commencé. De plus, cette évolution serait contraire au droit européen en matière d’aides d’État et exposerait donc l’État à des contentieux.

Cela dit, je peux vous assurer que le Gouvernement et mon ministère sont pleinement mobilisés sur ce sujet et travaillent avec l’Arcep afin d’assurer l’accès au très haut débit à l’ensemble de nos concitoyens.

révision du plan de gestion des risques d’inondation du bassin rhin-meuse

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, auteur de la question n° 005, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Sabine Drexler. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous interroger sur le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du versant Rhin-Meuse.

Comme vous le savez, plus de 200 collectivités haut-rhinoises ont adopté une délibération contre ce texte et 130 d’entre elles ont engagé un recours afin que certaines adaptations soient envisagées pour tenir compte des spécificités de notre territoire, notamment des aménagements hydrauliques et des digues préexistantes.

Vous le savez, le Haut-Rhin est un département pionnier s’agissant de la reconquête des zones inondables et de la biodiversité, ainsi que de la rétention des crues, puisqu’il est pourvu de plus de 200 kilomètres de digues et de près d’une centaine d’ouvrages qui contribuent à sa protection.

Malheureusement, tel qu’il est envisagé chez nous, ce plan va à l’encontre des objectifs de la réglementation nationale et empêchera la construction de nouveaux bassins de stockage, ce qui laissera de nombreuses communes exposées aux coulées de boues et aux inondations.

Il ne s’agit pas de remettre en cause les principes généraux du PGRI, ni d’ouvrir de nouvelles zones d’urbanisation, mais bien d’éviter que certains territoires ne soient « gelés » par des « espaces de précaution » placés en aval de ces ouvrages, des espaces déjà urbanisés, alors que les ouvrages derrière lesquels ils sont situés ont été conçus et validés par l’État pour résister à des épisodes centennaux et que, à ce titre, ils devraient être classés en zone jaune.

Les élus haut-rhinois sont, par ailleurs, inquiets de voir une nouvelle compétence de l’État leur échoir, sans que les charges induites à venir soient compensées.

Madame la ministre, le PGRI du bassin Rhin-Meuse est le seul en France à traiter de façon aussi restrictive les aménagements hydrauliques. Pourriez-vous intervenir afin que celui-ci n’aille pas à l’encontre des objectifs visés et du travail déjà réalisé ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Drexler, vous avez interrogé M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui, ne pouvant être présent, m’a demandé de le représenter.

Les PGRI sont élaborés dans chaque bassin de notre territoire et leur objectif, comme vous le savez, est de nous préparer aux risques d’inondation, qui vont être renforcés par les effets du changement climatique. Votre question porte sur les orientations prises dans le cadre du PGRI du bassin Rhin-Meuse, mais ces orientations sont, en réalité, les mêmes pour l’ensemble du territoire.

En effet, les digues et les ouvrages ralentisseurs de crues ne sont pas infaillibles ; leur rupture pourrait avoir des conséquences catastrophiques. Rappelons-nous la rupture d’une digue sur la Garonne, au niveau de la commune de Castelsarrasin, qui a eu lieu l’hiver dernier, ou, plus près de chez vous, de la rupture de la digue située près de Colmar, lors de la grande crue de 1990. Des ouvrages considérés en bon état, en un temps donné, s’affaiblissent au fil des années et deviennent incapables de retenir des crues, s’ils n’ont pas fait l’objet d’un entretien rigoureux pendant des décennies. De plus, des ouvrages pensés pour un certain type de crues sont dépassés quelques années plus tard, face aux effets du changement climatique.

Plusieurs collectivités, dans le cadre de la mise en place de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), ont d’ailleurs constaté la présence sur leur territoire d’ouvrages en état dégradé. À l’inverse, toute implantation d’habitation nous engage pour plusieurs décennies et ces territoires ne sont que très rarement rendus à la nature ensuite.

C’est la raison pour laquelle, depuis les années 1990, il est prévu une bande de sécurité afin de tenir compte de l’éventuelle défaillance des digues et des ouvrages ralentisseurs de crues. Cette orientation a d’ailleurs pris une valeur réglementaire en 2019 dans le décret encadrant les plans de prévention des risques d’inondation.

Ce décret avait été élaboré en association étroite avec les collectivités, qui avaient d’ailleurs rendu un avis favorable à l’unanimité, lors de son examen par le Conseil national d’évaluation des normes.

Les services du ministère dans la région Grand Est sont, évidemment, à la disposition des collectivités pour vous accompagner.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.

Mme Sabine Drexler. Madame la secrétaire d’État, les effets de ce plan, si ce dernier devait entrer en vigueur, seraient chez nous absolument dramatiques pour de nombreux particuliers qui subiront une forte dévalorisation de leurs biens.

Je voudrais rappeler que tous les ouvrages haut-rhinois ont été conçus et validés par l’État – c’est important – et nous regrettons que l’administration ne tienne pas compte de notre spécificité et fasse fi de l’avis de plus de 1 500 élus locaux, qui demandent à être écoutés.

subventions accordées à l’association négawatt

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 029, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Mme Anne-Catherine Loisier. J’attire l’attention du Gouvernement sur les subventions publiques dont bénéficie l’association négaWatt.

Depuis de nombreuses années, cette association milite contre le nucléaire en proposant divers scénarios de sortie. Elle reçoit des subventions privées, notamment de la part de l’opérateur éolien Valorem, via sa fondation Watt for Change, et de Gaz Réseau Distribution France (GRDF), ce qui se conçoit aisément.

Toutefois, sur son site internet, cette association fait également état de subventions provenant du gestionnaire du réseau français de transport d’électricité (RTE), ainsi que de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître les motifs d’intérêt général qui justifient l’attribution de telles subventions par un établissement public et un organisme investi de missions de service public tels que l’Ademe et RTE.

Par ailleurs, êtes-vous à même de garantir l’absence de conflit d’intérêts s’agissant de parcours professionnels qui passeraient de postes de direction dans le secteur des énergies renouvelables à des postes clefs à RTE ou à l’Ademe et singulièrement, bien sûr, à la commission d’attribution des aides ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Loisier, vous appelez notre attention sur les subventions que peuvent attribuer l’Ademe et RTE à l’association négaWatt.

Je commence par l’Ademe. Au cours des dernières années, cette agence a attribué des marchés ou des subventions à l’association négaWatt, ou à l’institut négaWatt, qui ont fait l’objet de conventions de financement et prévoient notamment la production de livrables. Il s’agit de projets précis, comme le développement d’un outil de modélisation de l’évolution de la production industrielle, la réalisation d’un projet de prospective de transition énergétique pour l’Europe ou encore la mise en place d’une application web pour structurer et piloter une trajectoire 2021-2050 de performance énergétique du bâtiment.

S’agissant des modalités d’attribution des aides, l’Ademe applique les règles fixées par son conseil d’administration. En outre, elle suit une comitologie qui assure la transparence des prises de décision. En particulier, une personne ayant un intérêt dans un projet ne peut en aucun cas prendre part à une décision concernant ce projet.

Lors des recrutements, la question de possibles conflits d’intérêts est, elle aussi, examinée attentivement.

J’en viens maintenant à RTE. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une entreprise investie de missions de service public. En tant qu’entreprise, RTE est libre de sa politique de mécénat et de partenariat.

Cette politique comprend des partenariats très ciblés et limités dans le temps avec des organisations non gouvernementales (ONG) investies dans la transition énergétique. Ces partenariats ne portent pas sur les filières de production d’énergie. Ils sont conclus avec diverses organisations : certaines d’entre elles ont exprimé des positions favorables au nucléaire, d’autres y sont opposées, mais cet élément n’entre pas en ligne de compte dans la conclusion desdits partenariats.

Par ailleurs, la politique de recrutement de RTE est fondée sur les besoins techniques et opérationnels de l’activité de gestionnaire de réseau public de transport d’électricité. De nombreux salariés ont accumulé une expérience professionnelle dans le secteur de l’énergie préalablement à leur embauche chez RTE, que ce soit au sein d’agrégateurs de flexibilité, de fournisseurs ou de producteurs d’énergie, dans le secteur des énergies renouvelables,…

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la secrétaire d’État !

Mme Dominique Faure, secrétaire d’État. … du nucléaire ou de la production thermique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d’État, vous le comprenez : cette question est d’autant plus préoccupante à l’heure où l’inquiétude de nos concitoyens grandit quant à l’approvisionnement énergétique pour l’hiver prochain.

Le recours à des conventions de financement avec négaWatt peut paraître opportun. Néanmoins, on peut s’interroger quand on constate la légèreté des orientations antinucléaires de la politique énergétique menée ces dernières années et les conséquences auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés, avec la réouverture de centrales à charbon.

encadrement du stationnement des véhicules électriques près des bornes de recharge publiques

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 100, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Bernard Buis. Madame la secrétaire d’État, les utilisateurs de véhicules à moteur électrique font parfois face à une situation inadmissible : le stationnement abusif de véhicules sur certains emplacements de recharge publics.

En effet, de nombreux emplacements prévus pour la recharge des batteries des véhicules électriques sont monopolisés par des utilisateurs de véhicules électriques qui prolongent leur stationnement bien au-delà de ce dont ils ont besoin pour recharger leur voiture. Ce stationnement prolongé limite considérablement la rotation sur ces places.

Un tel comportement abusif complique la possibilité de recharge pour nombre d’utilisateurs. De surcroît, ce phénomène ne peut que décourager les automobilistes de délaisser les véhicules thermiques au profit des véhicules électriques, étant donné qu’ils ne peuvent recharger leurs batteries dans des conditions acceptables.

L’article L. 417-1 du code de la route dispose que les véhicules stationnant en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales précise quant à lui que le maire peut, par arrêté motivé, réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux.

J’ai été alerté par des élus locaux sur ce sujet : que faut-il faire pour lutter contre ce phénomène de « voitures ventouses » ? Pouvez-vous m’assurer que les dispositions légales citées s’appliquent bien aux véhicules électriques ? Sur quels dispositifs les maires peuvent-ils s’appuyer pour trouver des solutions efficaces ?

On ne peut considérer que le délai de sept jours, nécessaire pour qualifier un stationnement d’abusif, soit pertinent pour les places destinées à la recharge. Le législateur ne devrait-il pas intervenir dans ce domaine, peu réglementé et pourtant crucial pour la transition écologique ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Buis, le stationnement abusif sur des emplacements réservés à la recharge de véhicules électriques est une problématique liée à la police de la circulation et du stationnement. Cette compétence est du ressort des collectivités territoriales et elle est assortie de pouvoirs de verbalisation.

Par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, le maire peut ainsi réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux. Il peut également réserver des emplacements de stationnement aménagés, notamment aux véhicules à très faibles émissions au sens du code de la route : les véhicules électriques en font partie.

En outre, le maire dispose de la faculté de limiter la durée du stationnement pour tout ou partie de l’agglomération. En particulier, il peut imposer aux conducteurs de véhicules d’apposer sur ces derniers un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, par exemple un disque de stationnement.

En toute hypothèse, si le code de la route définit comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours, le maire peut tout à fait fixer, par arrêté, une durée inférieure.

Un stationnement qualifié d’abusif est également puni de l’amende de 35 euros prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

L’ensemble des pouvoirs dont dispose le maire lui permet donc de favoriser la rotation des véhicules sur les places de stationnement, notamment sur les emplacements destinés à la recharge en énergie des véhicules.

Au-delà des politiques de verbalisation, les opérateurs d’infrastructures de recharge peuvent adopter une politique tarifaire incitative à la rotation de ces véhicules. Ils peuvent ainsi inclure la composante « fonction du temps » dans le coût du service de recharge au-delà d’un certain délai, par exemple dès que le véhicule est chargé, et en augmenter la part. Plusieurs opérateurs ont déjà opté pour ce principe, qui montre une certaine efficacité.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

M. Bernard Buis. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces réponses, que je ne manquerai pas de transmettre à tous les maires qui m’ont interrogé.

gestion des boues des stations d’épuration

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 039, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.

M. Jean-Claude Anglars. Les collectivités territoriales gestionnaires de la compétence assainissement sont confrontées à la problématique de la gestion des boues des stations d’épuration, particulièrement à la question de l’hygiénisation des boues.

Les acteurs s’inquiètent de l’évolution réglementaire en cours, censée définir les modalités de stockage et d’épandage des effluents pour les unités de méthanisation sous statut d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

En effet, dans le contexte de la crise sanitaire, plusieurs arrêtés portant sur la gestion des boues d’épuration urbaine ont créé de nouvelles contraintes pour les services d’assainissement des collectivités territoriales, comme l’impossibilité de l’épandage agricole pour les boues liquides non hygiénisées.

Or les collectivités doivent avoir la visibilité nécessaire pour s’adapter aux modifications réglementaires à venir, relatives aux systèmes de traitement des boues, notamment pour répondre aux futurs critères d’innocuité et évoluer vers la siccité qui pourrait être requise.

Par ailleurs, dans les départements ruraux, comme l’Aveyron, où 90 % des boues de stations d’épuration sont épandues en agriculture – ce procédé reste le plus vertueux, le plus durable et le plus économique –, les collectivités expriment de fortes inquiétudes quant aux importants surcoûts de traitement que vont entraîner les modifications à mettre en œuvre.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les modifications réglementaires envisagées concernant la gestion des boues pour les services d’assainissement collectif ? En parallèle, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner les collectivités dans la mise en conformité de la gestion des boues des stations d’épuration, et selon quel calendrier ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Anglars et cher voisin (Sourires.), vous avez interrogé ma collègue Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales ; ayant dû s’absenter, elle m’a confié le soin de vous répondre.

La gestion durable des boues de stations d’épuration est essentielle au bon fonctionnement de ces infrastructures et donc à la protection des milieux aquatiques, des zones de baignade ou encore, par exemple, de la conchyliculture.

La réglementation encadrant l’épandage des boues date de 1998 : les nouvelles connaissances scientifiques et techniques acquises depuis lors justifient de renforcer les exigences de qualité des boues d’épuration destinées à une valorisation agronomique en agriculture.

Il est indispensable d’accroître ces exigences pour mieux protéger les sols, mieux protéger la ressource en eau et maintenir une relation de confiance entre les producteurs de boues, les exploitants agricoles et les consommateurs. L’intention du Gouvernement est donc bien de pérenniser cette filière vertueuse sur les plans environnemental et économique conformément aux ambitions de la France, que traduit la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

L’amélioration de la résilience de cette filière a subi de plein fouet les conséquences de la pandémie de covid-19 ; elle n’en est pas moins souhaitable. À ce titre, France Relance a ciblé une aide spécifique aux collectivités territoriales pour faciliter l’hygiénisation des boues et donc leur valorisation.

Par ailleurs, le Gouvernement vient de saisir le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) pour obtenir une analyse du risque sanitaire, au regard de l’épidémie et des restrictions actuelles.

Les discussions sur les projets de textes fixant le futur socle commun d’innocuité aux matières fertilisantes et supports de culture se poursuivent avec les acteurs concernés, notamment les services publics industriels et commerciaux (SPIC) de l’eau, sous le pilotage du ministère de l’agriculture. Marc Fesneau – je n’en doute pas – saura prendre en considération leurs préoccupations.

Pour répondre à ces nouveaux référentiels, il nous faudra améliorer la qualité des boues. La priorité est de diminuer certaines pollutions rejetées dans les réseaux d’assainissement, effluents d’activités industrielles et artisanales ou contaminants présents dans les eaux pluviales du fait de leur ruissellement sur des surfaces souillées.

Pour actionner ces différents leviers, les agences de l’eau constituent un partenaire financier essentiel…

Mme la présidente. Madame la secrétaire d’État, votre temps de parole est épuisé.

Mme Dominique Faure, secrétaire d’État. … des collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.

M. Jean-Claude Anglars. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et je note que le dialogue est engagé.

Nous sommes effectivement voisins : en bon Aveyronnais, j’espère que l’écoute continuera d’être au rendez-vous et que le bon sens paysan permettra de trouver les meilleures conditions d’application.

situation critique de l’hébergement d’urgence et respect de l’inconditionnalité de l’accueil

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 063, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

M. Guillaume Gontard. Ma question s’adressait au ministre du logement.

À Grenoble, durant cinq semaines, l’association « Droit au logement Isère » a installé un campement sur l’esplanade de la caserne de Bonne pour dénoncer l’absence de solutions d’hébergement et rendre visibles les conditions de vie indignes d’une centaine de familles aujourd’hui à la rue ou mal logées.

Ces familles comptent parfois de très jeunes enfants, dont certains handicapés et d’autres en mauvais état de santé. Elles sont en situation de grande précarité et peinent à se nourrir chaque jour.

Alors que la chaleur et la sécheresse rendent la vie à la rue encore plus rude, les appels au 115 se révèlent souvent infructueux ; et, lorsque des hébergements sont proposés, ils sont très souvent inadaptés, accordés à titre temporaire et généralement très éloignés des écoles et des administrations.

Pourtant, cette situation n’est pas une fatalité. L’inconditionnalité de l’accueil est en effet un principe inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. De plus, nombre de ces personnes remplissent les critères permettant d’établir le caractère prioritaire de leur dossier au titre du droit à l’hébergement opposable (DAHO) ou du droit au logement opposable (DALO).

Or, depuis des années, des associations, des citoyens et des collectivités territoriales pallient les défaillances de l’État. À Grenoble, la ville a trouvé un hébergement pour ces familles pour le mois d’août et travaille à la réquisition de logements vacants. En Isère, on recense ainsi plus de 17 000 logements vacants et 3 300 bâtiments publics inoccupés.

Cela n’exonère pas l’État de ses obligations en matière d’hébergement d’urgence. Avec d’autres parlementaires de l’Isère et en lien avec les collectivités territoriales, j’ai demandé à la préfecture d’intervenir rapidement pour permettre l’accueil inconditionnel de ces familles sans qu’un tri soit opéré selon leur situation administrative.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour répondre à l’insuffisance actuelle des solutions de mise à l’abri et améliorer les conditions de vie dans les centres d’hébergement d’urgence ? Plus spécifiquement, quels moyens apportera-t-on en Isère pour répondre à la situation de ces dizaines de familles à la rue ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Gontard, votre question porte sur l’hébergement et l’accès au logement des plus précaires.

Jamais la mobilisation du Gouvernement en faveur des personnes sans domicile n’a été si grande qu’aujourd’hui. Mais, comme vous le soulignez, il reste malheureusement beaucoup à faire : nombre de situations préoccupantes persistent, et elles exigent l’engagement de tous les acteurs.

La politique d’hébergement est avant tout une politique humaine, centrée sur les personnes.

C’est d’abord une politique de prévention, pour agir en amont et limiter au maximum les discontinuités dans les trajectoires de vie. Des consignes ont ainsi été transmises aux préfets à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, afin d’assurer le relogement de toutes les personnes qui feraient l’objet d’un concours de la force publique à l’issue de la trêve hivernale ou, à défaut, de leur proposer une solution d’hébergement et d’accompagnement adaptée à leurs besoins.

C’est aussi une politique d’action pour toutes les personnes contraintes de recourir à l’hébergement d’urgence. L’État a ainsi fait de la politique du « Logement d’abord » le cadre de référence de son action de lutte contre le sans-abrisme depuis 2017, pour que les personnes hébergées accèdent le plus rapidement possible à un logement. Cette politique porte ses fruits : plus de 330 000 personnes sans domicile ont accédé au logement depuis 2018. Dans votre département de l’Isère, 1 269 personnes ont accédé au logement social au cours de la seule année 2021, grâce à l’implication constante de l’ensemble des acteurs.

C’est enfin le financement d’un parc d’hébergements destinés à l’accueil inconditionnel des personnes ayant besoin d’être hébergées, principe fondamental ancré dans la loi française. Ce parc atteint aujourd’hui un niveau historiquement élevé : il dépasse désormais les 190 000 places, ce qui représente 20 000 places de plus qu’avant la crise sanitaire.

En outre, l’État veille à ce que cette politique soit assortie d’un accompagnement de qualité pour chacun, qu’il s’agisse de l’ouverture des droits sociaux, de la petite enfance, de la scolarité des plus grands ou encore de la santé.

En la matière, le Gouvernement agit en lien étroit avec de très nombreuses associations – c’est particulièrement vrai en Isère. Leur implication et leur dévouement, qui sont indispensables, permettent d’aboutir à des solutions concrètes.

De même, il est indispensable que les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes, prennent pleinement leur part de responsabilité en lien avec les services de l’État pour répondre au mieux à ces besoins.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Madame la secrétaire d’État, j’entends bien ce que vous dites. En ce moment, ce sont justement les collectivités territoriales, en particulier la mairie et la métropole de Grenoble, qui pallient les défaillances de l’État.

Pour ces 100 familles qui sont dehors, je demande des mesures concrètes et j’espère les obtenir très rapidement : ces familles attendent une vraie réponse !

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Madame la présidente, lors du scrutin n° 137, notre collègue Stéphane Artano a été noté comme ayant voté contre l’amendement n° 203 rectifié, alors qu’il souhaitait voter pour.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Madame la présidente, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte que, lors du scrutin public n° 132, je n’ai pas souhaité prendre part au vote, alors qu’il est indiqué que j’ai voté contre l’amendement n° 130 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, lors du scrutin n° 132, ma collègue Christine Bonfanti-Dossat souhaitait voter pour, alors qu’elle a été comptabilisée comme ayant voté contre.

Lors du scrutin n° 138 sur l’amendement n° 185, ma collègue Laure Darcos souhaitait voter contre, alors qu’elle a été comptabilisée comme ayant voté pour.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (texte n° 838, rapport n° 844).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Gabriel Attal, que j’ai l’honneur et le plaisir de remplacer aujourd’hui pour l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi de règlement de l’année 2021.

S’agissant de ce texte, beaucoup de choses ont été dites lors de l’examen en première lecture. Permettez-moi néanmoins d’y revenir brièvement.

À la faveur de l’amélioration de la situation sanitaire, l’année 2021 a été celle de la sortie progressive du « quoi qu’il en coûte », de la reprise économique et du début du redressement de nos comptes.

L’année passée a encore été marquée par de très fortes turbulences sur les plans sanitaire et économique. Cette instabilité explique d’ailleurs le montant des reports de crédits effectués l’année dernière, soit 24,6 milliards d’euros, sur lesquels nous avons eu l’occasion de nous expliquer lors de la première lecture.

Cette année 2021 a aussi été l’an un du redressement des comptes. Sous la conduite de Bruno Le Maire et d’Olivier Dussopt, notre déficit public a diminué de 2,5 points de PIB, passant de 8,9 % à 6,4 %.

Pour autant, cette sortie progressive du « quoi qu’il en coûte » n’a jamais été conduite au détriment des Français, que nous avons le devoir impérieux de protéger des aléas économiques. Durant cette période, nous avons tout fait pour ne pas ajouter la vulnérabilité financière à la vulnérabilité sanitaire.

S’agissant de la protection des ménages, je veux mentionner les 3,8 milliards d’euros mobilisés pour verser une indemnité inflation de 100 euros à 38 millions de foyers, ou encore les 600 millions d’euros engagés pour verser un chèque énergie exceptionnel à 5,6 millions de foyers modestes juste avant les fêtes de fin d’année.

Cependant, on ne protège pas les individus sans aider les entreprises qui les emploient. Nous avons donc, durant ces mois de stop and go pandémique, constamment adapté nos dispositifs. Je pense en particulier à l’activité partielle, dont ont bénéficié 3,5 millions de salariés. Globalement, nous avons mobilisé plus de 34 milliards d’euros dans le cadre de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Ce faisant, nous n’avons pas fait de cadeaux aux entreprises, comme j’ai pu l’entendre : nous leur avons permis de tenir le choc, de ne pas manquer de trésorerie, de continuer d’investir et d’embaucher.

Je veux aussi rappeler l’effort de relance exceptionnel entrepris l’année dernière. Avec 72 milliards d’euros engagés au 31 décembre dernier sur les 100 milliards prévus, nous avons agi vite et fort pour accélérer la transition énergétique, pour renforcer la compétitivité et le dynamisme de nos industries, mais aussi pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.

Assumer la fin du « quoi qu’il en coûte » sans laisser les agents économiques à la merci de la crise : voilà la ligne de crête sur laquelle le Gouvernement avance. Et je crois pouvoir le dire, cette politique a fait la preuve de son efficacité l’année dernière.

En faisant le choix de la protection et de la relance, nous avons fait le choix de la croissance et de l’emploi. Avec une croissance de 6,8 % l’année dernière, notre pays fait 1,4 point de mieux que la moyenne de la zone euro. Certains ont voulu y voir uniquement un effet de rattrapage, sans jamais concéder le moindre satisfecit s’agissant de notre gestion. Je veux simplement dire que nous pourrions de temps en temps nous réjouir lorsque notre pays réussit, car c’est le fruit du travail de tous.

S’agissant de la situation de l’emploi, celle-ci n’a jamais été si favorable depuis 2008, avec un taux de chômage ramené à 7,3 % de la population active et un chômage des jeunes au plus bas depuis quarante ans. Là aussi, réjouissons-nous que notre pays aille mieux, après des décennies de chômage de masse.

Grâce à la vigueur de la reprise, nous avons pu compter sur un surplus de recettes fiscales. Par rapport à la loi de finances initiale, ce sont 37,9 milliards d’euros supplémentaires que nous avons encaissés, grâce au dynamisme de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de l’impôt sur le revenu.

À l’occasion de la première lecture, certains d’entre vous ont cherché à démontrer que ce surplus était uniquement lié aux circonstances et à l’effet de l’inflation, sans jamais admettre que notre politique de compétitivité et d’attractivité avait contribué, sans doute, à la bonne santé de nos entreprises et donc au rendement de l’impôt sur les sociétés, et ce malgré une baisse de son taux. Là aussi, j’aurais aimé que nous puissions nous retrouver sur ce constat.

Finalement, et en dépit des critiques formulées, l’année 2021 aura donc été celle de la validation de la stratégie du Gouvernement : soutenir l’activité économique et faire diminuer le chômage, pour plus de croissance et plus de rentrées fiscales. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Éric Gold et Pierre Louault applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a décidé de rejeter ce projet de loi de règlement le 19 juillet dernier, et la commission mixte paritaire qui s’est ensuivie le lendemain a, sans surprise, conclu à un échec.

Pas davantage de surprise à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, mercredi 27 juillet, puisque nos collègues députés ont adopté le texte dans des termes identiques à ceux issus de leur examen en première lecture.

Brièvement, je rappellerai les principaux éléments qui ont motivé notre rejet. Tout d’abord, s’il est notable que le niveau global de l’activité a été bon en 2021, il n’est pas encore revenu à celui de l’année 2019. D’ailleurs, nos performances ont été moins bonnes que celles de nos partenaires européens.

Rétrospectivement, on peut observer qu’en 2021 nous avons subi un certain nombre de chocs économiques, dont les effets perdurent en 2022 : problèmes d’approvisionnement en matières premières ; évolution des prix avec l’inflation ; chocs sur les marges des entreprises et sur le coût de financement de la dette.

En tout état de cause, ce rattrapage économique a eu un coût, monsieur le ministre, celui de la dégradation de nos comptes publics. Les recettes publiques ont en effet été sous-évaluées lors de l’examen du PLFR de fin de gestion en 2021, car la prévision de croissance du Gouvernement pour 2021, soit 6,25 %, était excessivement prudente. Cela a d’ailleurs permis au Gouvernement d’affirmer qu’il avait pu dégager une manne supplémentaire de 30 milliards d’euros, s’accordant là un brevet de bonne conduite pour sa gestion.

Par ailleurs, si les dépenses publiques sont inférieures de 10 milliards d’euros à la prévision retenue dans le PLFR de fin de gestion, leur montant nous éloigne encore très fortement des objectifs inscrits en loi de programmation des finances publiques, et notre déficit est aujourd’hui principalement supporté par l’État, tandis que les collectivités locales parviennent quasiment à l’équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont divisé par plus de deux leur déficit.

Quant à notre endettement public, il reste à un niveau très élevé en comparaison européenne, puisqu’il est plus de 40 points supérieur à celui de l’Allemagne !

Le budget de l’État, pour sa part, connaît un déficit en 2021 supérieur à 170 milliards d’euros, parce que nous subissons toujours une augmentation de nos dépenses : 420 milliards d’euros pour moins de 250 milliards d’euros de recettes.

Au total, le surcroît de dépenses entre 2019 et 2021 est tout de même – excusez du peu – plus de trois fois supérieur aux sommes mises en jeu lors de la crise financière de 2008 à 2010.

M. François Patriat. Ce n’était pas la même !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Or je n’ai pas le sentiment que cela soit perçu comme une situation exceptionnelle, puisqu’aucune diminution de dépenses n’est à ce jour prévue.

Du point de vue budgétaire, le montant extraordinaire des reports de crédits opérés en 2021 est très contestable : plus de 36 milliards d’euros, alors que, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le montant des crédits reportés chaque année avait toujours été inférieur à 3,8 milliards d’euros. C’est un rapport d’un à dix, qui n’est pas satisfaisant et que nous ne pouvons voir reconduit.

Par ailleurs, en dépit du brevet de bonne gestion qu’il s’accorde, le Gouvernement continue de s’exonérer des règles organiques sur les principes de spécialité et d’annualité, tout en appelant, dans les mots, du moins, à la rigueur des comptes.

Je rappelle que le Sénat n’avait pas voté la loi de finances initiale pour 2021, dont le présent texte, même révisé, traduit l’exécution. Certes, nous avons voté les PLFR pendant la crise sanitaire, mais nous avons à plusieurs reprises souligné la dérive des comptes publics. Nous avons également exprimé notre désaccord sur le versement d’une indemnité inflation lors du second projet de loi de finances rectificative pour 2021, considérant qu’elle était mal ciblée.

Enfin, évidemment, sur la forme, le président de la commission et moi-même avons marqué notre désapprobation sur le fait que, pour la première fois depuis vingt-deux ans, le Gouvernement avait déposé le projet de loi de règlement après le 1^er juillet, soit avec plus d’un mois de retard sur la date limite prévue par la LOLF. C’est un abus contradictoire avec le discours du Gouvernement sur le changement de méthode.

Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, je propose que le Sénat n’adopte pas le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2021. Ce sont à la fois les mesures que le budget exécuté comporte et les manœuvres procédurales employées par le Gouvernement en cours d’année qui justifient que nous adoptions cette position. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans surprise, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 20 juillet dernier n’est pas parvenue à un accord sur le projet de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2021.

Le Sénat ayant rejeté en première lecture ce texte, et nos collègues députés ayant adopté en nouvelle lecture le même texte qu’en première lecture, l’issue de nos débats est connue d’avance : notre assemblée rejettera le projet de loi de règlement en nouvelle lecture, comme elle l’a fait en première lecture, et le groupe Union Centriste, qui s’est majoritairement abstenu en première lecture, s’abstiendra de nouveau très largement aujourd’hui.

Certes, nous avons rejeté la première partie de la loi de finances initiale pour 2022, mais nous avons voté la première loi de finances rectificative afin d’accompagner la sortie de crise. En revanche, nous ne voterons pas le présent projet de loi de règlement, car il traduit une dérive des finances publiques marquée par une forte augmentation du déficit structurel.

Celui-ci aura en effet doublé sur la durée du quinquennat, passant de 72 milliards d’euros à 145 milliards d’euros !

Malgré un fort rebond des recettes fiscales, le déficit de l’État est, en 2021, quasiment identique à son niveau de 2020, année dont chacun mesure le caractère exceptionnel. Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas utilisé ces recettes supplémentaires pour réduire l’endettement, comme l’y invitait la commission des finances du Sénat. Notre dette publique approche désormais les 3 000 milliards d’euros. Elle s’est accrue de 665 milliards d’euros en cinq ans, et le PLFR, malheureusement, ne fera qu’aggraver la situation.

La cote d’alerte, pour reprendre une expression de notre ministre de l’économie et des finances, était donc atteinte bien avant cette année.

Cette incapacité à maîtriser nos finances publiques est d’autant plus inquiétante que nous assistons désormais à une remontée des taux d’intérêt. Les taux à dix ans, qui sont restés négatifs et pratiquement constants depuis 2019, sont devenus positifs. À la mi-juin, ils étaient proches de 2 % et pourraient atteindre 3 % à la fin de décembre.

Nous le voyons avec le collectif budgétaire que nous sommes en train d’examiner en parallèle, la seule charge de la dette s’est déjà alourdie de 15 milliards d’euros en 2022 ! Nous ne pouvons plus continuer à vivre dans un tel déni de réalité. Nous ne pouvons plus, vous ne pouvez plus, monsieur le ministre, vous abriter éternellement derrière la crise sanitaire et son caractère exceptionnel.

M. François Patriat. Quel cynisme !

M. Hervé Maurey. Le dérapage de nos finances publiques n’est pas imputable à la seule crise de la covid-19. Les dépenses courantes, indépendantes de la crise sanitaire et du plan de relance, ont augmenté en 2021 de 17,6 milliards d’euros, le tout sans la moindre économie en regard.

Le rapport de la Cour des comptes est, à cet égard, cinglant et éloquent quant au manque d’ambition réformatrice du Gouvernement. Les quelques mesures du début de quinquennat n’auront pas permis au pays d’affronter la crise covid et, désormais, l’inflation, dans de bonnes dispositions financières.

Nous regrettons que, dans le même temps, l’État n’ait pas répondu aux difficultés financières des collectivités locales. Je rappelle qu’elles ont subi près de 7 milliards d’euros de pertes en 2020 et 2021, dont 3,2 milliards d’euros pour les seules communes et leurs groupements, du fait de la covid.

Les réponses apportées par le Gouvernement ont été, sur ce point, clairement insuffisantes, malgré les demandes du Sénat. En dépit des dénégations du Gouvernement, les faits sont là : la Cour des comptes indique que, à la fin de 2021, plus de 45 % des communes disposent d’un niveau d’épargne qui reste inférieur à celui de 2019.

Le refus initial du Gouvernement de prévoir dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que nous examinons actuellement une compensation pour la revalorisation du point d’indice et des dépenses énergétiques démontre une nouvelle fois le peu d’attention que celui-ci porte à nos collectivités.

D’autres raisons justifient notre position d’abstention.

Elles tiennent notamment aux conditions d’examen du texte, qui ne permettent pas au Parlement de remplir convenablement sa mission d’évaluation et de contrôle.

Premier texte financier du second quinquennat, le projet de loi de règlement est examiné à la hâte, puisque le texte a été déposé le 4 juillet, alors qu’il aurait dû l’être avant le 1^er juin, en application de l’article 46 de la LOLF.

On est loin des bonnes intentions proclamées à l’attention du Parlement, et notamment du Sénat, par le Gouvernement.

Cette situation n’est pas admissible, à plus forte raison quand on connaît l’état de nos comptes publics. Une loi de règlement est vidée de son utilité lorsque le Parlement ne dispose pas du temps nécessaire pour exercer ses prérogatives de contrôle et d’évaluation.

Au-delà de ces problèmes de calendrier, il n’est pas admissible non plus que soient à ce point malmenés les principes budgétaires et, à travers eux, la portée de l’autorisation parlementaire. Qu’il y ait plus de 20 milliards d’euros de crédits reportés et des crédits ayant servi à financer d’autres programmes budgétaires que ceux prévus par la représentation nationale illustre, une fois de plus, le manque de respect du Gouvernement pour le Parlement.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Union Centriste s’abstiendra majoritairement, laissant à ses membres leur liberté de vote, comme il est de coutume. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour examiner les montants définitifs des recettes et dépenses du budget de l’État en 2021. Il s’agit d’un passage obligé, un exercice de constatation pour l’essentiel, mais qui nous permet de dresser un bilan financier de l’année précédente et, au passage, d’observer les écarts entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale.

Et des écarts, il y en a eu… Secouée par une crise sanitaire dont nous avions vainement espéré l’achèvement dès 2020, la France a subi encore 2021 les remous puissants de la pandémie et de la crise économique qui a suivi.

Notre croissance a également connu un rebond historique cette année-là, atteignant 7 % du PIB et établissant un record depuis une cinquantaine d’années, après la récession tout aussi historique de 2020.

Malgré cette croissance, le déficit budgétaire de l’État atteint le niveau abyssal de 170,7 milliards d’euros, ce que ne suffit pas à rattraper le bon niveau des recettes fiscales net, qui ont retrouvé dès 2021 leur niveau d’avant-crise.

Les dépenses brutes subissent une hausse de plus de 16 milliards d’euros, portant le total à 557 milliards d’euros pour 2021, principalement sur les postes de dépenses « Enseignement scolaire », « Défense », « Engagements financiers de l’État » et, bien sûr, le « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les objectifs définis en 2017 en loi de programmation des finances publiques prévoyaient pour 2021 un déficit effectif de 0,9 % du PIB. Les mesures exceptionnelles activées au printemps 2020 ont naturellement bouleversé la donne, aboutissant à un déficit de 6,4 %, très loin de l’objectif fixé quatre ans plus tôt. Ce n’est pas du tout la trajectoire qu’avait envisagée le Gouvernement, pas plus que le Parlement. L’ambition d’un redressement rapide des finances publiques s’est éloignée, mais, dans des circonstances aussi exceptionnelles, il était indispensable de lever certains verrous, sous peine de voir notre économie s’effondrer durablement.

Le « quoi qu’il en coûte » a donc coûté très cher au budget de la France, mais a permis d’épargner à notre économie des stigmates durables, dont elle ne se serait pas remise.

Par ailleurs, si l’incertitude a dominé les orientations budgétaires de 2021, force est de constater que la guerre en Ukraine et la crise de l’énergie ne nous permettront pas de prévoir avec plus de garanties les finances de l’État pour 2023.

Toutefois, alors que nous venons d’adopter le projet de loi sur le pouvoir d’achat, qui prévoit plus de 20 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en 2022, bientôt complété par le projet de loi de finances rectificative, trois préoccupations demeurent pour notre groupe : le retour à des finances plus saines, et, bien sûr, le soutien financier aux collectivités territoriales, avec, toujours en ligne de mire, l’indispensable investissement pour un avenir plus durable pour notre pays.

Nous l’avons compris, ce texte devrait être rejeté par notre assemblée, pour des raisons différentes selon les sensibilités politiques. Au RDSE, hormis quelques votes favorables, la majorité du groupe s’abstiendra. (Mme Guylène Pantel et M. Loïc Hervé applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

Mme Isabelle Briquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons à l’issue d’une commission mixte paritaire non conclusive pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget de 2021.

Ce texte, qui traduit l’exécution budgétaire de l’exercice passé, n’ayant pas connu d’évolution depuis le 19 juillet dernier – on voit assez mal comment il aurait pu en être ainsi –, appellera de notre part une conclusion identique.

Je ne reviens pas sur les circonstances de son dépôt tardif. Nous avons tous pu largement nous exprimer à ce sujet, et j’ai bien noté l’engagement du ministre des comptes publics à respecter à l’avenir les dates prévues par la LOLF.

Si je peux donner quitus sur ce point, j’ai été moins convaincue par le reste des arguments sur le fond.

Certes, la crise sanitaire a bouleversé considérablement notre fonctionnement habituel ; certes, des dispositifs exceptionnels ont été mis en œuvre pour soutenir notre économie, et le « quoi qu’il en coûte » était nécessaire, mais la crise n’explique pas tout.

J’ai bien noté, monsieur le ministre, les explications du Gouvernement concernant la dégradation du solde structurel. Si l’on peut tout à fait entendre la part prise par les dispositions de soutien d’urgence, qui n’est pas contestable, il est impossible de ne pas s’interroger sur votre obstination à refuser toute nouvelle recette fiscale.

Ce solde témoigne donc bien de l’impasse fiscale de ce gouvernement, qui refuse de faire contribuer les entreprises et les plus aisés à la solidarité nationale, alors même que, rapport après rapport, l’ensemble des analyses démontrent l’inefficacité de la théorie du ruissellement, pourtant encore mise en avant aujourd’hui. Et ce ne sont pas les propos tenus par le ministre de l’économie et des finances lors des discussions générales du projet de loi sur le pouvoir d’achat et du PLFR qui risquent de nous rassurer sur ce point.

Alors que vous évoquez une stratégie vertueuse pour nos finances publiques, j’ai la faiblesse de croire que les 50 milliards d’euros d’impôt auxquels le Gouvernement a renoncé ces dernières années auraient été fort utiles à l’heure où, toujours selon le ministre de l’économie et des finances, « nous avons atteint la cote d’alerte sur les finances publiques ».

Non, monsieur le ministre, cette stratégie n’est pas vertueuse pour nos finances ; elle n’est pas non plus redistributive pour nos concitoyens.

Ce projet de loi de règlement illustre bien une politique de l’offre centrée sur les plus aisés, oubliant sur le bord de la route les plus fragiles d’entre nous.

Une politique de la demande eût été possible : il aurait fallu pour cela prendre conscience de l’urgence sociale de notre pays et oublier les cadeaux fiscaux généreusement octroyés depuis 2017. On parle souvent de l’ISF comme d’un symbole, mais un symbole à 5 milliards d’euros mérite que l’on s’y intéresse !

La Cour des comptes a par ailleurs pointé dans son rapport le montant très élevé des niches fiscales - plus de 90 milliards d’euros en 2021. Peut-être y aurait-il, là aussi, quelques pistes intéressantes. Nous aurons, j’en suis certaine, l’occasion d’en rediscuter dans les mois qui viennent.

Puisque nous en sommes aujourd’hui à l’exécution des comptes 2021, la Cour n’a pas non plus manqué de relever les entorses aux principes d’annualité et de spécialité budgétaires, qui affaiblissent considérablement la portée de l’autorisation parlementaire.

En effet, le niveau de report de crédits, la confusion entre les exercices budgétaires, l’utilisation répétée de crédits de programmes budgétaires pour financer des dépenses relevant d’autres programmes nuisent grandement à la lisibilité de ce texte.

Ce manque de sérieux et de clarté sert, il est vrai habilement, à masquer les échecs d’une politique gouvernementale très éloignée de la satisfaction affichée par l’exécutif.

Ainsi, en matière de transition écologique, le Gouvernement met en avant le dispositif MaPrimeRénov’, qui aurait bénéficié à 40 000 logements en 2021. Il me semble pourtant que l’objectif annuel était de 800 000 logements. Nous le voyons bien, il y a loin de la coupe aux lèvres, surtout que la Cour, encore elle, indique que seuls 2 500 logements étaient sortis de la catégorie « passoire thermique » en 2021 grâce à ce dispositif.

Ce dernier exemple illustre bien la méthode employée dans la présentation de ces comptes 2021.

Ce projet de loi de règlement n’est pas seulement une exécution budgétaire ; il va bien au-delà. Il est la traduction d’une méthode qui remet en cause la mission de contrôle du Parlement, mais aussi, et surtout, il signe l’entêtement idéologique du Gouvernement dans une politique purement libérale, pourtant mise à mal et sans résultat.

Comme en première lecture, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année qui vient de s’écouler n’était comparable à aucune autre ; c’est pourquoi le budget qui l’accompagnait a été nécessairement exceptionnel.

Malgré ce contexte, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 vient entériner la politique résolument réaliste du Gouvernement.

Réaliste, notre politique l’était quand nous avons répondu à l’urgence sociale qui résultait de la crise sanitaire, alors que nous ne pouvions détourner le regard ; elle l’était quand nous avons engagé le « quoi qu’il en coûte » pour préserver notre économie ; elle l’est maintenant, alors que nous décidons de dépenser seulement à la hauteur de nos capacités.

Nous avons amorti un véritable choc économique et social qu’il était impossible de prévoir et auquel nous n’aurions pas pu exposer nos concitoyens sans agir. Le « quoi qu’il en coûte » a eu un prix, mais ce qu’il a permis de sauver n’en avait pas. Je mets au défi quiconque de nier l’importance du rôle qu’ont joué les mesures du Gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français lors de la crise sanitaire.

Comme si nous n’avions pas eu assez de crises ces dernières années, la guerre en Ukraine a débuté, amplifiant l’inflation qui résultait de l’importante reprise économique.

Incertitudes, doutes et imprévisions caractérisaient la situation économique et financière de notre pays : le Gouvernement y a répondu avec fermeté, volonté et sincérité.

La longue période durant laquelle nous avons su protéger les Français ainsi que notre économie ne doit cependant pas nous faire perdre de vue notre ligne politique et nos engagements : une action publique efficace et responsable, finançable et financée.

Nous devons maintenant remettre nos comptes en ordre en retrouvant un déficit inférieur à 3 % d’ici à 2027 afin de mettre en place un projet politique responsable et de transmettre une situation financière pérenne aux générations futures.

La réduction de ce déficit est possible par notre politique d’emploi et de croissance qui, en plus de permettre un assainissement de nos comptes, est la seule solution pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. Cette politique n’est pas seulement une vue de l’esprit ou idéologique : elle s’incarne positivement dans notre pays, puisque notre taux de chômage est au plus bas depuis 2008.

Comme nous avions commencé à le faire avant la crise sanitaire, nous continuerons ainsi à diminuer le déficit de l’État. C’est déjà le cas, depuis le début de la crise : la hausse des recettes fiscales a permis une baisse du déficit public de plus de 2 %.

Nous pouvons faire l’objet de critiques, positives comme négatives, c’est l’essence même de notre démocratie ; chacun comprend bien pourtant que nous avons agi au mieux, contraints par une situation économique et sanitaire dans laquelle nous avons su à la fois éviter la misère tant redoutée et relancer la croissance tant convoitée.

En définitive, ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes 2021 ne constitue pas une approbation totale de chacune des dépenses effectuées l’année passée, mais plutôt la ratification d’une gestion de crise nous permettant d’éviter collectivement la catastrophe économique et sociale.

C’est pourquoi le groupe RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les textes budgétaires se télescopent, cette semaine : nous examinons depuis hier le projet de loi de finances rectificative pour l’année en cours, nous débattrons demain des grandes orientations budgétaires pour le quinquennat qui s’ouvre et, cet après-midi, nous discutons donc du projet de loi de règlement des comptes pour l’année précédente.

Ce texte, le tout premier de ce nouveau quinquennat, nous ramène à la fin du quinquennat précédent, puisqu’il en clôt le dernier exercice complet.

Comme texte du Gouvernement, il a cristallisé les oppositions de droite et de gauche ; il faut pourtant bien reconnaître que sa portée politique est maigre. Je regrette, à ce titre, que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à un accord, même si ce résultat était attendu.

Ce projet de loi nous rappelle trop le précédent quinquennat pour permettre le rodage de la nouvelle méthode prônée par le Gouvernement et dont la Première ministre nous a fait ici même la promesse autant que l’éloge lors de son discours de politique générale. Pour renforcer le travail entre le Gouvernement et le Sénat, nous attendrons donc le prochain texte budgétaire ; espérons que cela soit possible dès le projet de loi de finances rectificative.

S’agissant de ce projet de loi de règlement, le désaccord en CMP ne change rien : contester la facture après qu’elle a été réglée ne rend pas plus riche.

En l’espèce, la facture a été salée. Le déficit s’est établi en 2021 à 6,4 % du PIB, notre dette publique, qui représente 113 % du PIB, atteint un niveau inquiétant, bien plus près des 120 % que des 60 % prévus par nos engagements européens.

Cela aurait pu être encore pire si nous n’avions pas eu quelques bonnes nouvelles : le dynamisme de la croissance, finalement estimée à près de 7 % du PIB, et le recul du chômage ont significativement augmenté les recettes publiques. Nous pouvons nous en réjouir.

Évidemment, la stratégie française, portée par le Gouvernement et soutenue par le Parlement, a contribué à limiter la casse de la crise sanitaire ; c’était le seul objectif du « quoi qu’il en coûte ».

Cette stratégie a payé, il est important de le rappeler, car, à trop noircir le tableau, on risque de regretter le soutien total de l’État à l’économie, aux entreprises et aux salariés. Or cela ne serait pas la meilleure façon de préparer l’avenir.

Il faut le dire et le rappeler : la France a bien géré la crise ; les mesures que nous avons collectivement décidé de mettre en œuvre ont permis de protéger les salariés et les entreprises dans une crise sans précédent. Les Français comptaient sur l’État et celui-ci a été au rendez-vous.

Alors que les tensions sociales resurgissent de toutes parts, nous avons su préserver le pacte républicain. Il faudra désormais se mettre à l’œuvre, travailler plus et gagner plus, pour ne pas laisser les prochaines générations payer l’addition du « quoi qu’il en coûte ». Nous devons tourner cette page, mais nous pouvons nous réjouir de l’avoir écrite collectivement.

En tout état de cause, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera majoritairement en faveur de ce projet de loi de règlement, comme il l’avait fait en première lecture. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais faire plaisir au président de la commission des finances : je vais m’astreindre à la sobriété dont nous allons tous devoir faire preuve cet après-midi et cette nuit !

Après avoir entendu les uns et les autres, il me semble que le match que nous avons joué il y a une semaine va recommencer exactement dans les mêmes conditions, puisque personne n’a fait évoluer ses positions. Sans trahir de secret, et comme l’a déjà bien exposé le rapporteur général, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi.

Nous ne partageons pas la lecture qu’en fait le ministre, qui a parlé du redressement des comptes, mais plutôt celle de nos collègues du groupe Union Centriste, celle que la Cour des comptes en a faite dans son rapport.

C’est une lecture critique, notamment de certains actes de gestion, tels que les reports de crédits très importants, en 2020 comme en 2021, ou encore l’engagement de certains crédits sur des programmes différents de ceux pour lesquels ils avaient été votés. Ces éléments ont poussé le Parlement à exprimer son mécontentement.

Dernier élément, la majorité précédente avait fait du Printemps de l’évaluation l’alpha et l’oméga de sa politique. M. le ministre, alors membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le sait bien. Malheureusement, cette année, cet événement n’a pas eu lieu et aucun des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis présents dans cet hémicycle n’a pu organiser une seule audition à cette fin.

Nous aurons, demain, l’occasion de parler à nouveau de la politique économique que vous souhaitez mener et nous aurons des débats que je souhaite plus nourris, et mieux étayés par des auditions, lors de la discussion du projet de loi de finances. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la concision dont a fait preuve Mme Lavarde m’a pris de court, je regrette de n’avoir pas fait le même choix !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n’est pas trop tard ! (Sourires.)

M. Daniel Breuiller. Je vais tout d’abord mettre fin à un suspense insoutenable : le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) J’aurais pu m’arrêter là, mais je vais ajouter quelques mots. En écoutant les ministres nous appeler à nous réjouir de ce texte, j’ai pensé aux trois petits singes de la sagesse : celui qui ne voit pas, celui qui n’écoute pas et celui qui ne parle pas.

La sagesse, nous aurions aimé la trouver dans chacun des textes qui nous sont soumis. Nous aurions aimé, par exemple, que les délais de présentation de ce projet de loi de règlement soient respectés, afin de pouvoir en tirer les enseignements à temps pour le projet de loi de finances rectificative.

Malheureusement, dans ce texte, j’ai surtout trouvé ce que vous ne dites pas, monsieur le ministre, ce que vous n’entendez pas et ce que vous ne voyez pas.

Tout d’abord, vous ne dites pas la vérité aux Français sur la situation économique du pays. Le déficit budgétaire reste très élevé et vous reportez des crédits non consommés, à hauteur de 23 milliards d’euros, de 2021 vers 2022, ainsi que l’a noté la Cour des comptes. Vous dérogez ainsi au principe de l’annualité budgétaire. Peut-être constituez-vous une cagnotte pour financer des surprises ? Je forme le vœu qu’il s’agisse du SMIC à 1 500 euros (M. Loïc Hervé s’exclame.), mais je n’ai pas entendu cela dans les premiers débats concernant le projet de loi de finances rectificative.

Vous n’entendez pas, ensuite, les conséquences de vos mesures en termes d’inégalités : 9,2 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays, et la crise du covid a créé de nouveaux vulnérables, comme l’indique la Fondation Abbé Pierre.

Les mesures de soutien à l’activité ont protégé les salariés, mais essentiellement ceux qui bénéficiaient d’un emploi stable et beaucoup moins les populations pauvres ou les salariés en emploi précaire. Ce sont nos concitoyens les plus modestes qui ont déclaré avoir subi les pertes de revenus les plus lourdes.

La hausse de l’emploi que vous avez évoquée avec satisfaction concerne, il faut le reconnaître, avant tout des emplois précaires « ubérisés » ; ce ne sont pas les emplois que l’on peut souhaiter pour nos enfants ou pour nos concitoyens.

Vous prenez, en outre, des mesures de défiscalisation et de désocialisation, dont il faudra payer la facture.

Les classes les plus modestes ont proportionnellement beaucoup plus contribué à l’effort que les plus riches de notre pays, auxquelles vous avez pourtant fait de nombreux cadeaux, comme la suppression de l’ISF ou la flat tax. Ce projet de loi de règlement acte tout de même de grands succès, à l’image des 57 milliards d’euros de dividendes, un record en Europe !

Quant au soutien aux collectivités, il est aux abonnés absents, malgré la mobilisation exceptionnelle dont celles-ci ont fait preuve durant la crise, montrant bien leur volonté de contribuer à l’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens.

Enfin, monsieur le ministre, vous ne voyez pas les effets de l’inaction climatique de votre gouvernement, deux fois condamné à ce sujet.

L’écologie est censée être une priorité du plan de relance, alors que 4,5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement prévues au titre du volet écologie n’ont pas été consommés, soit 25 % du budget alloué. Le retard pris par la France dans la mise en œuvre de sa transition écologique nous conduit à une catastrophe et à une dépendance énergétique mortifère.

Les budgets, c’est du fossile à tous les étages, alors que nous devrions redoubler d’efforts et de moyens en faveur du renouvelable et de la sobriété : 40 000 logements sont rénovés par MaPrimeRénov’, alors qu’on en visait 800 000 !

Je vous rassure, mes chers collègues : dans ce projet de loi de règlement, quand on trouve le terme « environnement », celui-ci se rapporte en général à « l’environnement économique »…

Nos propositions sont sur la table pour le débat du projet de loi de finances rectificative, elles n’ont pas encore retenu toute votre attention ; je forme le vœu que la dégradation rapide du climat (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) et ses conséquences dramatiques vous amènent à mieux écouter. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce texte, je vous expliquais qu’il n’y avait pas de trésor de guerre pour l’État.

Aujourd’hui, je vais profiter de cette nouvelle lecture pour nuancer vos affirmations quant à la bonne santé financière des collectivités, lesquelles ne disposent pas davantage d’un trésor de guerre.

Si les transferts financiers des collectivités ont été en hausse en 2021, c’est simplement pour compenser ce qui leur a été pris : la première salve de suppression de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) destinée aux régions et le dynamisme de la compensation de cette réforme, la fiscalité transférée pour compenser des mesures de décentralisation ou encore une meilleure consommation des crédits. Je vous le dis, monsieur le ministre : il n’y a pas eu de cadeau pour les collectivités.

De plus, la fameuse stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est toujours un leurre, puisque ce dispositif n’est toujours pas indexé sur l’inflation.

Pis encore, le Gouvernement mélange péréquation verticale et horizontale, par un tour de passe-passe qui me semble un peu trop gros. Il affiche ainsi fièrement des augmentations, comme pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou la dotation de solidarité rurale (DSR), alors qu’il les finance en écrêtant les dotations d’autres collectivités.

Cela apparaît dans la péréquation, qui a représenté 42,2 % du total de la DGF des communes en 2021, contre 40,9 % en 2020.

Plutôt que d’aller chercher des recettes là où il y en a afin d’améliorer les services publics, le Gouvernement a, durant l’année 2021, franchit une nouvelle étape de la suppression de la taxe d’habitation, pour un coût total de plus 17 milliards d’euros pour l’État.

Cela représente, d’abord, une perte d’autonomie financière considérable pour les collectivités, à hauteur de 35 % de leurs ressources fiscales. En outre, vous indiquiez ne faire aucun cadeau à quiconque, alors que cette suppression en est un beau, à destination des 20 % de nos concitoyens les plus riches.

Rebelote – c’est cohérent ! – avec la baisse des impôts de production, une mesure coûteuse – plus de 10 milliards d’euros – qui bénéficie majoritairement aux grandes entreprises ! Cet impôt essentiel à l’économie locale va disparaître entièrement en 2023, pour un nouveau coût de près de 9 milliards d’euros.

Les collectivités ont prouvé la solidité de leur budget, mais l’embellie financière de 2021 n’est pas un rebond naturel suivant la crise, les situations sont très variées et de nombreuses recettes ne sont pas revenues à leur niveau passé.

À titre d’exemple, la taxe de séjour enregistre une baisse de 24 % entre 2019 et 2021 ; au contraire, les recettes très instables, comme les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), tirent l’ensemble vers le haut.

Cette bonne santé financière doit être relativisée. Elle ne constitue pas un trésor de guerre, mais représente une remontée à la surface. Les problèmes structurels demeurent, ils se sont aggravés sous le premier mandat d’Emmanuel Macron et perdureront.

Le financement des compétences et les compensations d’impôts supprimés sont insuffisants, comme la compensation aux départements de la revalorisation du RSA, votée au gré de l’absence de majorité du Gouvernement à l’Assemblée. Celle-ci est, certes, une avancée, mais représente une goutte d’eau au regard du reste à charge accumulé au fil des années.

Les dotations viennent de moins en moins abonder directement les budgets locaux, et sont remplacées par des dispositifs de contractualisation et d’appels à projets préorientés selon les priorités gouvernementales. En plus d’entraîner l’érosion de l’autonomie fiscale des collectivités, cette logique va à l’encontre de leur libre administration.

L’année 2022 se présente comme une nouvelle épreuve, avec l’inflation galopante qui impacte les collectivités exclues des dispositifs d’aide de l’État et qui se trouvent dans l’obligation de voter leur budget à l’équilibre. Eh oui, c’est ainsi !

Les collectivités territoriales n’ont d’autre choix que la baisse de l’offre de service public ou la hausse des impôts et des tarifs. L’État continue d’en demander toujours plus avec moins, nous le voyons aujourd’hui avec la revalorisation du point d’indice, qui n’est toujours pas compensée. Le Gouvernement prend des décisions sans les assumer financièrement, il se déresponsabilise sur le dos des élus locaux, qui payent l’addition.

À en croire la communication gouvernementale, incompréhensible à mes yeux, sur les nouvelles coupes budgétaires prévues pour les collectivités en 2023, la prochaine loi de finances semble devoir assombrir encore le tableau.

N’est-il pas paradoxal de vouloir réduire les dépenses des collectivités tout en ne cessant de les augmenter par des décisions unilatérales ?

Pour ces raisons, et au vu du temps qui m’a été imparti, c’est par le biais de ce propos sur les collectivités territoriales que je vous indique que nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis pas certain de pouvoir vous convaincre de voter ce projet de loi de règlement, mais je voudrais néanmoins apporter quelques éléments de réponse aux interventions.

S’agissant des reports évoqués par le rapporteur général et par Christine Lavarde, 2020 et 2021 ont été des années exceptionnelles ; les reports ont été plus élevés que d’habitude, car le Gouvernement devait s’assurer de ne pas tomber en déficit de trésorerie, par exemple pour financer le fonds de solidarité. En outre, certains des dispositifs ont été payés à cheval sur deux années, comme la prime inflation.

Il va toutefois de soi que la situation était exceptionnelle et le Gouvernement est engagé pour retrouver des montants de report faibles, comme c’était le cas entre 2017 et 2019, en période normale. Ceux-ci étaient alors limités à 2 milliards d’euros.

Concernant les délais de dépôt du texte évoqués par le rapporteur général et par Hervé Maurey, ainsi que cela a été expliqué en première lecture, ce texte a été déposé lors du premier conseil des ministres suivant les législatives, comme cela avait été le cas en 2007, en 2012 et en 2017.

Cela s’explique par notre cycle électoral : le renouvellement de l’Assemblée nationale conduit à déposer de nouveau tous les textes déposés avant la fin de la législature précédente ; en outre, nous souhaitions prendre en compte les derniers chiffres de l’Insee avant de vous présenter ce texte.

Il est évidemment préférable que les délais soient un peu plus larges, c’est ce qui se produira en année normale, en dehors des élections législatives. (Brouhaha permanent.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous invite à faire moins de bruit !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Laissez-vous convaincre d’adopter ce projet de loi de règlement, mesdames, messieurs les sénateurs !

S’agissant de la sous-estimation des recettes évoquée par le rapporteur général, j’entends défendre très fermement la position du Gouvernement.

À l’époque, sa prévision était très proche de celle des autres prévisionnistes ; en outre, au regard de nos voisins européens, l’erreur de prévision a été moins grande chez nous : l’Allemagne a une surprise de 3,6 points de PIB, l’Italie de 2 points et nous, de 1,6 point de PIB. Notre prévision était donc un peu plus serrée que celle de nos amis européens.

Isabelle Briquet et Daniel Breuiller ont évoqué la politique fiscale du Gouvernement.

Je rappelle que la moitié des 50 milliards d’euros de baisses d’impôts a bénéficié aux ménages. C’est le cas, par exemple, de la suppression de la taxe d’habitation et des 5 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur le revenu qui ont fait suite au grand débat national.

De plus, les baisses d’impôts qui ont bénéficié aux entreprises, concernant l’impôt sur les sociétés ou les impôts de production, ont permis à la France d’atteindre un taux de chômage inespéré, ainsi que Didier Rambaud l’a rappelé, le taux plus bas depuis quinze ans pour l’ensemble des demandeurs d’emploi et depuis quarante ans pour les jeunes.

Cela a, en outre, rendu notre pays beaucoup plus attractif pour les implantations industrielles. En 2021, ainsi, notre pays a accueilli deux fois plus de nouvelles usines qu’il n’en a vu fermer ; cela ne s’était pas produit depuis bien longtemps.

Je veux saluer l’éloge par Christine Lavarde du Printemps de l’évaluation. Il arrive donc que la chambre haute s’inspire des pratiques de la chambre basse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’inverse !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est le contraire qui s’est produit !

M. Vincent Éblé. Nous faisons cela toute l’année !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quand votre printemps dure deux jours…

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Laissons donc le Printemps de l’évaluation au printemps et l’automne budgétaire à l’automne !

Je veux vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à l’accord que les deux chambres ont trouvé autour d’une commission mixte paritaire conclusive, le Printemps de l’évaluation est désormais inscrit dans la loi organique qui entrera en vigueur au mois de septembre prochain.

Vous aurez ainsi l’occasion de débattre chaque année avec chacun des ministres de l’exécution des budgets de l’année précédente et de la bonne conduite des politiques publiques associées.

Je termine en rappelant la sagesse nordiste dont a fait preuve Jean-Pierre Decool : il vous appartient de voter pour ou contre ce projet de loi de règlement, mais contester la facture après l’avoir réglée ne vous rendra malheureusement pas plus riche. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire n’est pas adopté.)

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -170 739 441 421,20 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2021 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er n’est pas adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2021 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 n’est pas adopté.)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2021 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2021 s’établit à -142 088 200 941,88 € :

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2021 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2021 est approuvée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 n’est pas adopté.)

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 n’est pas adopté.)

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.