Séance du 4 août 2022

M. le président. Nous passons à la présentation des amendements du Gouvernement.

articles 1^er aa à 4 quater

M. le président. Sur les articles 1^er AA à 4 quater, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 5 et état a

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai en une seule fois les quatre amendements du Gouvernement : le présent amendement, ainsi que les amendements n^os 2, 1 et 3, déposés sur l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état B.

M. le président. Je vous en prie, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Sur ces quatre amendements, trois tendent à lever le gage sur des dispositifs qui ont été adoptés, hier, en commission mixte paritaire.

L’amendement n° 2 vise à lever le gage porté par le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », à hauteur de 10 millions d’euros, résultant de l’amendement n° 149 de M. Jean-Yves Roux visant à soutenir la production de lavande et de lavandin.

L’amendement n° 1 tend à lever le gage porté par le programme « Gendarmerie nationale » pour l’abondement du programme « Sécurité civile » à hauteur de 5 millions d’euros, résultant de l’amendement n° 546 de M. le rapporteur général de la commission des finances tendant à soutenir les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

L’amendement n° 3 a pour objet de lever le gage porté par le programme « Handicap et dépendance » pour l’abondement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 100 millions d’euros, décidé en commission mixte paritaire, afin d’étendre l’aide exceptionnelle de rentrée aux bénéficiaires de la prime d’activité.

Enfin, l’amendement n° 4 vise à mettre à jour l’article d’équilibre résultant de l’accord trouvé en CMP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. L’avis sur ces quatre amendements sera favorable.

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour remercier M. le ministre et, à travers lui, le Gouvernement, notamment les ministres Gabriel Attal et Bruno Le Maire, qui ont permis que nos discussions aboutissent et, très concrètement, qui ont accepté de lever le gage. Cela étant, la commission mixte paritaire ayant débouché sur un accord, je n’aurais imaginé qu’il en aille autrement…

Je vous adresse donc un très grand merci, car cette heureuse conclusion va nous permettre de passer quelques jours de vacances qui, je crois, sont bien méritées, en ayant l’esprit – si ce n’est le porte-monnaie – un peu plus tranquille ! (Sourires.)

La commission émet donc un avis favorable sur ces quatre amendements.

M. le président. Le vote est réservé.

article 6 et état b

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Sécurité »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Je rappelle que ces amendements ont déjà été présentés par le Gouvernement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 9 aa à 15

M. le président. Sur les articles 9 AA à 15, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous allons maintenant adopter les termes a été débattu dans un calendrier strict, entre deux bornes : d’une part, la reprise des travaux parlementaires après l’élection de l’Assemblée nationale ; d’autre part, la nécessité de prendre des mesures urgentes pour aider les Français et les acteurs économiques à surmonter les effets de l’inflation qui nous pressent.

Le Gouvernement – je vous suggère, monsieur le ministre, de le mentionner auprès de vos collègues – a été à la fois responsable et à l’écoute. Il a trouvé des partenaires de dialogue au Parlement, chez ceux qui le soutiennent et parmi bien d’autres.

Nous avons été attentifs – je pense que tous ceux qui se préparent à adopter ce projet de loi partagent cet avis – à l’équilibre entre les ressources et les dépenses de l’État. Nous avons refusé le dérapage qui menaçait la consolidation en cours des comptes publics, et je crois que nous sommes nombreux à souhaiter que, au terme de cette consolidation, nous sortions définitivement de la mauvaise habitude consistant à financer des dépenses de fonctionnement et de solidarité avec des emprunts.

Avec ce PLFR, nous visions quatre objectifs simples.

Premièrement, prendre en compte la situation des plus faibles revenus face à l’inflation, avec l’augmentation des minima sociaux et du SMIC et, spécifiquement dans ce texte, l’aide exceptionnelle de rentrée et le soutien aux associations d’aide alimentaire.

Deuxièmement, soutenir les revenus d’activité, ce qui se traduit, au-delà des revalorisations salariales, par la revalorisation des exonérations de titres-restaurants, par l’exonération fiscale améliorée de 50 % des heures supplémentaires et par la compensation partielle en monétaire des RTT – l’équivalent pour les bénéficiaires de RTT de l’exonération des heures supplémentaires –, et cela pour une période de trois ans.

En revanche, et je sais que cela a donné lieu à des interventions critiques, il n’a pas été prévu de mesures salariales générales, en dehors de la hausse du SMIC. En effet, il faut répéter et se convaincre sur toutes les travées que ces mesures relèvent de la responsabilité des entreprises et des employeurs : il ne peut pas y avoir en régime d’économie de marché de proclamation unilatérale de l’État pour fixer les salaires depuis le haut, sans tenir compte des nécessités de chaque entreprise.

Ce serait d’autant plus contraire à la réalité que nous sommes dans une période de tension sur le marché du travail, qui, par elle-même, déclenchera une certaine dynamique des salaires ; cette dernière est d’ailleurs déjà enclenchée dans bien des secteurs.

Troisièmement, prendre des mesures favorables à l’action climatique. Je salue, en particulier, l’aide aux investissements d’efficacité énergétique des PME, le soutien au covoiturage et l’amélioration du forfait mobilités durables.

Quatrièmement, et enfin, apporter un soutien adapté aux collectivités locales, pour passer le cap de surcharges qui n’étaient évidemment pas incluses dans les budgets primitifs. À cet égard, j’approuve tout à fait les propos du rapporteur général.

Ce dispositif, monsieur le ministre, on peut dire euphémiquement qu’il a bien progressé depuis le projet de loi initial.

Nous partions en effet de zéro, et nos collègues de l’Assemblée nationale, notamment sur l’initiative d’une collègue du groupe socialiste, ont entamé ce projet. Mais nous étions nombreux – plusieurs responsables de groupe ont insisté sur ce point pendant le débat – à souligner qu’il n’existait pas de grandes différences entre les communes face à cette difficulté.

En effet, l’impact est à peu près le même sur la majorité des communes, parce qu’elles dépensent toutes de l’énergie pour leur parc automobile, leurs bâtiments et l’éclairage public. Il ne fallait donc pas introduire trop de discriminations entre les collectivités et adopter des critères larges.

C’est ce qui a été fait, et nous en sommes satisfaits, non pas seulement sous un angle politique et d’équité, mais aussi avec une préoccupation de dynamique économique. En effet, nous savions tous, car nous l’entendions dire dans les communes, que la seule façon de procéder à des ajustements en l’absence d’aide budgétaire était de retarder des investissements. Nous avons donc bien fait de nous en sortir de cette façon.

Le dialogue a été loyal et réaliste entre tous ceux qui voulaient contribuer constructivement, et qui ont pu se faire entendre. Il faut donc remercier les rapporteurs, nos collègues députés et, bien sûr, les ministres et tous les groupes d’avoir mené ce dialogue constructif et responsable.

À l’occasion de ce PLFR et de nos débats, plusieurs rendez-vous ont été pris pour le projet de la loi de finances pour 2023. L’urgence, alors, se justifiera moins, bien que nous sachions, les uns et les autres, qu’un projet de loi de finances qui arrive à la fin du mois d’août a déjà bien maturé.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Alain Richard. On ne peut donc qu’encourager le Gouvernement à poursuivre cette démarche, recommandée par la Première ministre, consistant à faire preuve du maximum d’écoute et de dialogue.

En attendant, nous voterons avec satisfaction, comme beaucoup ici ce soir, ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a deux cent trente-trois ans jour pour jour, le 4 août 1789, l’Assemblée constituante abolissait les privilèges, ce qui devrait prouver aux esprits chagrins que le Parlement peut voter des textes importants en plein été, et même en pleine nuit. (Mme Éliane Assassi proteste.)

C’est le cas aujourd’hui, toutes proportions gardées bien sûr, avec l’adoption du paquet pouvoir d’achat, qui vise à atténuer les violents effets de l’inflation sur nos concitoyens.

Le sujet était aussi complexe que sensible. Je crois que nous sommes parvenus à un texte équilibré, qui comporte de nombreuses mesures concrètes, dont les Français mesureront vite les pleins effets. C’est ce qu’ils attendaient de nous. C’est que nous avons fait.

En la matière, les remèdes miracles n’existent pas. Tout est question d’équilibre et de dosage : augmenter le pouvoir d’achat sans doper l’inflation ; hausser les rémunérations sans baisser la compétitivité ; et, surtout, ne pas creuser le déficit public.

Il y a quelques années, quelques mois encore, les économistes débattaient dans le confort de leur chaire pour savoir si l’inflation appartenait à l’histoire ancienne. Par empirisme ou par dogmatisme, ils soutenaient qu’elle avait disparu de nos contrées, comme jadis la peste ou les tyrannies.

C’était avant 2020. Puis il y a eu la pandémie, puis le confinement généralisé, puis la reprise économique dopée par un keynésianisme sous stéroïdes, puis un choc de demande sans augmentation d’offre, et, enfin, le grand retour de l’inflation. Et il y a eu surtout le retour de la guerre en Europe, la folie meurtrière du boucher du Kremlin, sa haine obsessionnelle de la démocratie et de la liberté. La donne a changé.

Rien n’indique que les choses rentreront bientôt dans l’ordre. Le jusqu’au-boutisme de l’ex-colonel du KGB contre la résistance héroïque des Ukrainiens, les risques de famine qui pèsent sur l’Afrique par sa faute, les menaces de la Chine sur Taïwan, les populismes qui gangrènent l’Europe, sont autant de menaces qui imposent la plus grande vigilance.

Ce monde inquiétant doit nous donner le courage et l’ambition de poursuivre nos efforts pour renforcer la souveraineté nationale et de mettre à profit ce budget rectificatif, le premier du quinquennat qui s’ouvre, pour lancer quelques réformes importantes.

Ce fut le cas sur la question, très sensible au Sénat, des surcoûts liés à l’inflation et supportés par les collectivités et de leur compensation par l’État. Le point d’équilibre trouvé entre le Gouvernement et le Sénat prévoit une juste répartition du fardeau entre État et collectivités, tant sur les dépenses liées au RSA que sur celles qui dépendent du point d’indice.

Ce budget revalorise également le travail, en activant plusieurs leviers fiscaux qui porteront rapidement leurs fruits. Je pense notamment à la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous sommes nombreux ici à soutenir de longue date cette mesure.

Dans la même logique, la possibilité donnée aux salariés de racheter leurs RTT doit permettre à ces derniers d’augmenter leur rémunération par leur travail, n’en déplaise à ceux qui hurlent à la « casse sociale » et à la fin des 35 heures, ces 35 heures qui ont précipité notre déclassement et qui préfiguraient l’incroyable allergie au travail qui s’abat depuis quelques mois sur tant de nos concitoyens.

Si seulement une telle mesure pouvait nous permettre de rompre, pour de bon, avec l’illusion tenace selon laquelle le travail est un gâteau à partager à parts égales, ce texte serait un pas dans la direction du redressement national.

Le Président de la République, à l’instar de l’un de ses prédécesseurs, nous a récemment rappelés à l’évidence : pour financer notre modèle social, garantir notre souveraineté économique et accélérer la transition écologique, il nous faudra travailler plus. Le Sénat est prêt à le soutenir pour œuvrer dans ce sens.

J’espère que nous serons au rendez-vous pour soutenir les mesures difficiles, mais nécessaires au rétablissement des finances publiques. Nous avons suivi le Gouvernement dans sa volonté de ne pas céder à la facilité des contributions exceptionnelles, taxes extraordinaires et autres innovations fiscales, qui s’inscriraient dans le droit fil de la pratique qui nous ronge depuis des années et que j’ai déjà dénoncée ici : tout ce qui bouge, on le taxe ; tout ce qui bouge encore, on le réglemente ; tout ce qui ne bouge plus, on le subventionne. (Sourires sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

Pour désendetter l’État dans le pays champion du monde des prélèvements obligatoires, l’alternative entre baisser les dépenses et augmenter les taxes n’existe pas. Il faut baisser les dépenses ! Et comme l’inflation pousse les taux d’intérêt à la hausse, nous allons redécouvrir que s’endetter a un coût, que nous ne pouvons plus nous permettre sans renoncer à des priorités essentielles.

Le « quoi qu’il en coûte » nous a permis de tenir bon et de surmonter la crise sanitaire, économique et sociale. Il était nécessaire. Mais il faut désormais remettre de l’ordre dans nos comptes, pour nous préparer aux défis qui s’annoncent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Jean-Claude Requier et Laurent Somon applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la CMP qui s’est réunie hier soir est parvenue à un très bon accord, sur un texte particulièrement important, qui vise la protection du pouvoir d’achat de nos compatriotes.

Les débats ont été longs et intenses et ils ont permis, me semble-t-il, à tous les groupes de défendre leurs propositions pour soutenir les Français marqués par la hausse de l’inflation.

Pour ce qui concerne le groupe Les Républicains, notre ligne a été très claire : le soutien au pouvoir d’achat des ménages passe d’abord par la valeur du travail, et certainement pas via des chèques temporaires financés par de la dette.

Dans cet esprit, nous avons porté et fait adopter des mesures puissantes pour acter définitivement la fin des 35 heures, signe d’appauvrissement des Français et d’affaiblissement de notre économie.

C’est le cas avec la pérennisation des heures supplémentaires défiscalisées, inscrites dans le texte de la CMP.

C’est également le cas avec le rachat optionnel de RTT, rendu possible jusqu’à la fin de 2025 – en espérant que cette mesure devienne pérenne. C’est un signe de responsabilisation et de liberté offerte aux salariés, cadres et non-cadres, qui permettra un complément de revenu important.

Par ses votes, le Sénat a également envoyé des messages très forts aux collectivités, qui font face à un coût de l’énergie de plus en plus élevé et qui doivent subir la hausse du point d’indice de la fonction publique.

La majorité sénatoriale est parvenue, avec le Gouvernement, à un accord ambitieux en séance. Cet accord a été confirmé en CMP, et je m’en félicite. Demain, plus de la moitié des communes françaises pourront bénéficier d’une dotation exceptionnelle pour tenir durant cette période compliquée.

M. Jacques Grosperrin. Très bien !

M. Vincent Segouin. Je me réjouis également de l’adoption conforme, par nos deux chambres, de la compensation intégrale de la hausse du RSA pour les départements. Et nous n’avons pas oublié les régions, qui bénéficieront d’une compensation pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.

Sur la proposition de notre rapporteur général, que je remercie du travail qu’il a réalisé et de sa pugnacité, nous avons complété plusieurs dispositifs initialement proposés. Je pense au soutien de 40 millions d’euros accordé aux banques alimentaires, ou encore aux renforts financiers fléchés vers les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours.

Mes chers collègues, après le vote de ces mesures d’urgence, il nous faudra préparer l’avenir. Nous ne pourrons pas collectivement nous satisfaire, dès qu’une crise survient, d’ouvrir les vannes de la dépense publique en créant des chèques et des ristournes.

Agir efficacement pour le pouvoir d’achat, c’est, je l’ai dit, encourager le travail, combattre le chômage et lutter contre le déficit de la balance commerciale. C’est également mieux cibler les aides et nous obliger à les rendre temporaires. C’est, enfin, parvenir à un État plus agile, moins endetté et moins drogué à la dépense publique.

Dans le texte de la CMP, et sur l’initiative du Sénat, nous avons obtenu deux mesures importantes à ce sujet.

Tout d’abord, la création d’une carte Vitale biométrique, remède nécessaire aux milliards d’euros de fraude qui privent l’assurance maladie de recettes capitales.

Ensuite, la suppression de 1 milliard d’euros – même si nous demandions 4,5 milliards d’euros – de crédits sollicités par le Gouvernement, mais non affectés à une dépense précise. C’est tout à la fois une mesure d’économie efficace et un signe de respect des assemblées parlementaires.

Mes chers collègues, le second quinquennat du Président de la République ouvre de nouvelles perspectives pour la démocratie et pour le Sénat. En témoignent les très nombreuses dispositions issues de notre chambre qui seront prochainement promulguées et qui auront force de loi. Nous pouvons et nous devons nous en réjouir et continuer d’œuvrer ensemble pour le redressement économique et financier de notre pays.

Le groupe Les Républicains votera ce PLFR, fruit de l’accord trouvé hier en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Daniel Breuiller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un texte rectificatif est fait pour rectifier. Nous espérions donc qu’il rectifiât le tir : pour tenir compte des difficultés incontestables auxquelles font face les Françaises et les Français les plus modestes, pour tenir compte des troubles climatiques qui chaque jour saccagent notre biodiversité, déroutent nos agriculteurs, assèchent nos terres ou encore brûlent nos forêts, pour tenir compte des conséquences de la guerre en Europe menée par Poutine, pour suivre une stratégie énergétique sobre et d’avenir.

Vous aviez cette possibilité, monsieur le ministre, avec ce PLFR. Vous aviez ce pouvoir. Vous aviez même, selon le groupe écologiste, ce devoir.

Il y eut des rectifications et des mesures bienvenues, même si elles restent très inférieures à l’inflation. Ainsi, nous saluons une rectification, celle que la CMP a apportée en rétablissant l’aide exceptionnelle de rentrée pour les bénéficiaires des minima sociaux. Atterrés que la majorité sénatoriale veuille la supprimer, nous souhaitions ce rétablissement.

Pour le reste, qu’en est-il vraiment ? Je prendrai quatre exemples.

Les étudiants sont les plus malmenés par la crise : vous ne les aidez pas, pas assez ou trop peu… Ils rencontrent des difficultés pour se loger, se nourrir et se soigner. Vous revalorisez les bourses, mais pas à la hauteur de l’inflation. Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) devront faire face à l’augmentation des prix. Les universités sont au bord de l’asphyxie, avec des moyens de plus en plus contraints et des difficultés structurelles importantes, et souvent des bâtiments énergivores.

Étudier est un droit, pas un privilège. L’éducation, la jeunesse et l’enseignement supérieur sont des investissements nécessaires pour notre pays, avant d’être des dépenses. Ils devraient donc être valorisés.

Pour les collectivités, qui nous sont chères, votre stratégie est incompréhensible, comme le dénonce d’ailleurs l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).

Certes, vous consentez à augmenter de 3,5 % le point d’indice des fonctionnaires, ce qui est bienvenu, bien qu’inférieur à l’inflation.

Certes, vous ajoutez 600 millions d’euros, très utiles aux collectivités – cette mesure vient du Sénat –, ce qui aidera peut-être à maintenir dans le giron de la majorité les sénateurs centristes. Mais vous prévoyez aussi une réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités de 0,5 % par an, sur la période 2022-2027, dans le pacte de stabilité !

Alors, oui, vous avez rétropédalé dans une formule très claire du ministre Christophe Béchu, qui y voit « une modération des dépenses de fonctionnement, pour qu’elles augmentent en moyenne annuelle de 0,5 % de moins que leur tendance naturelle ». Cette phrase est très claire, mais je serai plus direct : cette modération est une baisse, et rien de plus.

S’agissant de l’audiovisuel public, vous avez fait preuve de l’impréparation la plus totale, et le dispositif auquel on aboutit est instable. Je retiens la proposition de Mme la ministre Rima Abdul-Malak d’un débat national. N’ubérisons pas le savoir, la culture, la création, en laissant la main aux plateformes et aux chaînes privées !

En ce qui concerne l’écologie, l’accord entre le Gouvernement et le groupe LR qui a présidé au résultat de cette CMP est un accord perdant-perdant.

Deux propositions de notre groupe avaient obtenu un vote favorable : à l’article 1^er AA, pour réactiver un crédit d’impôt pour les PME réalisant des travaux énergétiques, cher Alain Richard ; à l’article 2 ter, pour créer une dotation climat financée par une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) destinée aux collectivités ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique. Ces deux mesures indispensables, mais, avouons-le, encore modestes, n’ont même pas été conservées en CMP. Que d’occasions manquées !

Votre modèle charge le déficit public de 20 milliards d’euros et ne prend rien aux profiteurs de crise qui bénéficient de dizaines de milliards d’euros non imposés.

Nous ne comprenons pas que l’on se prive de la ressource de la taxation des superprofits à l’heure où nos services publics sont mis à mal. L’Union Centriste défendait ces mesures de bon sens que, sur les travées de la gauche et des écologistes, nous portons avec conviction et constance.

J’entendais parler ce matin de votre stratégie de dialogue et de compromis, comme si c’était une opportunité… Le compromis est, hélas, à ce jour, assez clair et lisible : l’accord entre deux visions libérales, la vôtre, monsieur le ministre, et celle des Républicains, est scellé.

Vous êtes revenus sur des fondamentaux, comme la question du temps de travail.

Vous monétisez le temps libre au risque de la santé des salariés et vous excluez les partenaires sociaux.

Vous avez choisi de subventionner les week-ends en SUV, ou Sport Utility Vehicles, plutôt que de réserver les aides aux salariés qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour aller travailler. Pas d’investissement non plus dans les alternatives douces : c’est navrant !

Nos propositions demeurent, même si certains préfèrent ici nous chahuter plutôt que nous écouter. Or les scientifiques ont lancé, avant-hier encore, un nouvel appel face à la gravité des crises à venir.

René Dumont, lui aussi, était moqué lorsqu’il annonçait, en 1974, la crise de l’eau.