M. Loïc Hervé, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Je suis un peu surpris de voir que les membres du groupe écologiste demandent toujours plus de caméras…
Mme la présidente. L’amendement n° 103, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
L’utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences policières et, en ce sens, le contrôle a posteriori de l’action de ces agents.
Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises aux autorités compétentes, lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la preuve d’infractions commises par un agent lors de l’exercice de ses fonctions, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire l’impliquant.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre d’un agent, ces images seront transmises au parquet sous scellé, dès l’ouverture de la procédure.
Les modalités de déclenchement de l’enregistrement seront élaborées afin de permettre une captation en continu.
Le traitement des images recueillies par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement vise, lui aussi, à définir l’utilité de la caméra-piéton et à en préciser l’objet.
J’ai entendu que certains alinéas, notamment ceux sur la captation en continu, semblaient vous convenir. Mais je peine encore à comprendre vos réticences sur les autres points.
Ce rapport n’est qu’une feuille de route, un cadre pour les futures prises de décisions budgétaires, réglementaires et législatives. Pour les membres de notre groupe, il est important d’y voir figurer les objectifs et les limites du développement des caméras-piétons.
J’ai bien du mal à comprendre la réticence de notre assemblée à inscrire dans la ligne directrice du ministère de l’intérieur l’encadrement du développement des caméras-piétons ; c’est tout ce que nous demandons.
Comme l’expliquait mon camarade Thomas Dossus, l’utilisation de ces caméras individuelles doit avoir pour objectifs premiers la diminution des cas de recours illégal à la force et la prévention des violences policières. En ce sens, leur utilité réside dans le contrôle a posteriori de l’action des agents, notamment par la transmission des images captées aux autorités judiciaires, administratives ou disciplinaires lorsqu’un agent est mis en cause pour une infraction commise dans l’exercice de ses fonctions.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre d’un agent, il faudra transmettre ces images sous scellés pour en assurer l’authenticité. Il nous paraît essentiel de réaffirmer ce principe dans la loi.
Il s’agit aussi d’exclure explicitement le traitement des images issues des caméras embarquées par des logiciels de reconnaissance faciale. Ces derniers font craindre des risques de surveillance de masse de la population.
Les débats suscités par une telle technologie ne font que s’amplifier. Dans son livre blanc sur l’intelligence artificielle, prépublié au mois de janvier 2020, la Commission européenne envisageait ainsi l’interdiction temporaire des technologies de reconnaissance faciale dans divers secteurs.
La reconnaissance faciale ne doit pas être considérée comme une technologie d’identification biométrique comme les autres. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) garantit aux citoyens le « droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage », selon la définition du profilage inscrite à l’article 4. Or l’usage de la reconnaissance faciale, notamment de manière automatisée, entre en contradiction avec l’article 5 du RGPD.
Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue.
M. Guy Benarroche. Enfin, parce que la reconnaissance faciale appartient à la catégorie plus large des techniques biométriques, elle entre en contradiction avec l’article 9,…
Mme la présidente. Concluez !
M. Guy Benarroche. … qui interdit le traitement des données biométriques.
Mme la présidente. Monsieur Benarroche, je vous prie de bien vouloir respecter votre temps de parole, afin que nous puissions examiner le projet de loi dans les délais impartis.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Monsieur Benarroche, il y a dans le rapport une phrase – je vous l’ai citée ce matin – qui répond parfaitement aux deux premiers volets de votre amendement.
Nous avions interpellé M. le ministre sur la reconnaissance facile. Il s’est exprimé, en indiquant qu’il faudrait passer soit par le texte relatif aux jeux Olympiques, soit par une proposition de loi de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Sur l’initiative du président de la commission des lois, M. Durain, M. de Belenet et moi-même avons consacré une mission à la reconnaissance faciale. Nous avons pris en compte tout ce que vous venez de dire et formulé un certain nombre de préconisations. Je vous renvoie à notre rapport, qui a été adopté par la commission des lois. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne reviendrai pas sur les caméras individuelles ; M. le rapporteur les a déjà évoquées et nous en avons longuement parlé lors de l’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale.
Monsieur Benarroche, votre intervention se concentre finalement sur les nouvelles technologies appliquées aux images. À ce titre – voilà une différence avec le premier texte déposé, monsieur Durain –, le Gouvernement a choisi de retirer les dispositions prévoyant le recours aux ordonnances pour traiter le problème du statut unique des images.
Le Conseil d’État et la Cnil estimaient que la multiplication des vecteurs technologiques – caméras classiques, caméras-piétons, drones, caméras héliportées – induisait une multiplicité de statuts alors qu’il fallait, à l’inverse, un statut unique de l’image. Ce travail est à la fois très important et très complexe.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les caméras de vidéoprotection classiques, nous devons revoir notre législation à l’aune du RGPD « nouvelle formule ».
À l’origine, nous avions prévu une ordonnance. Mais nous écoutons les assemblées et le ministre des relations avec le Parlement, qui nous a mis en garde : même si la procédure a été prévue par le général de Gaulle (M. Jérôme Bascher sourit.), il faut considérer que les ordonnances ne sont pas respectueuses des assemblées. Dont acte ! Nous avons retiré les dispositions prévoyant des ordonnances. Il n’y en a plus, sauf une qui sera inscrite en dur dans quelques instants.
Nous nous sommes rangés aux arguments de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui figurent dans le rapport, à paraître prochainement, du député Philippe Latombe et dans celui de MM. Durain, Daubresse et de Belenet.
Comme je l’ai précisé à M. le rapporteur, pour traiter du statut des images, nous sommes prêts à passer par une proposition de loi. Et si ce texte vient du Sénat, nous en serons très heureux. À défaut, nous traiterons la question dans le projet de loi relatif aux jeux Olympiques, mais ce serait mieux d’avoir une proposition de loi.
J’ai déjà exprimé mon opposition à la reconnaissance faciale. Je peux vous le dire en chtimi ou en chinois médiéval. (Sourires.)
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. En mandarin ? (Nouveaux sourires.)
M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne suis pas favorable à la reconnaissance faciale. On peut mettre de l’intelligence artificielle dans les dispositifs de collecte d’image : c’est autre chose que de la reconnaissance faciale.
Le Sénat, dans son infinie sagesse et bonté, proposera sans doute un texte. Sinon, le Gouvernement prendra une initiative.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, je me souviens très bien de vos propos, que je m’apprêtais d’ailleurs à vous rappeler tout à l’heure. Ma question est simple : pourquoi ne pas inscrire ce que vous venez de dire dans ce rapport, qui constitue la feuille de route de votre ministère pour cinq ans ?
J’ai bien compris qu’un autre texte doit suivre. Mais une foule de dispositions réglementaires ou législatives figurent dans le rapport annexé. Pourquoi ne pas y introduire aussi une telle mention ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ce sera écrit dans une loi dédiée !
Mme la présidente. L’amendement n° 116, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Est créée une seconde base pour les Canadair et autres aéronefs de la sécurité civile en Nouvelle-Aquitaine afin de pouvoir intervenir au plus vite lors des départs de feux.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Les terribles incendies qu’ont connus la Gironde et les Landes cette année, comme le développement d’incendies en Bretagne, ont témoigné avec une force nouvelle de la nécessité de déployer une seconde base de sécurité civile dans l’ouest de la France.
C’est une demande de plus en plus en plus forte des élus locaux. Elle a été formalisée dernièrement par une lettre conjointe des présidents des Landes et de la Gironde.
Les acteurs sont unanimes : plus le feu est repéré et traité rapidement, plus les chances de l’éteindre sont grandes. Au regard de l’exposition colossale des forêts de l’ouest de la France, et notamment des forêts de pins, aux incendies, il est indispensable de rapprocher les moyens de la sécurité civile des foyers à risque.
En outre, la création d’une telle base est parfaitement compatible avec la promesse présidentielle d’étoffer la flotte de Canadairs via un effort européen. Il serait alors possible d’équiper cette nouvelle base sans amoindrir les capacités de celle de Nîmes.
Je dois malheureusement attirer votre attention sur le fait que ces avions sont vieillissants. Sur douze appareils, seuls huit seraient opérationnels en même temps. Qu’en est-il du renouvellement de la flotte ? La France va-t-elle se contenter des deux bombardiers d’eau commandés par l’Europe ? Les bombardiers promis sont-ils commandés ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ma chère collègue, je comprends tout à fait votre préoccupation compte tenu de la situation dramatique que nous avons connue cet été. Le ministre s’était alors rendu sur place.
Toutefois, voter cet amendement reviendrait à faire une injonction au Gouvernement, ce qui ne serait pas constitutionnel.
Le ministre est placé face à un choix compliqué : soit décentraliser ces moyens à l’échelle des régions, ce qui implique évidemment une dispersion, soit les centraliser pour limiter les coûts de maintenance et d’entretien.
C’est à lui qu’il appartient de prendre la décision. Il va vous répondre. Mais, encore une fois, nous ne pouvons pas adopter l’amendement tel qu’il est rédigé. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Goulet. Ah !
M. Gérald Darmanin, ministre. … pour que les dispositions ne soient plus impératives et permettent une conditionnalité.
Quelle est notre difficulté ? En créant plusieurs bases, ce qui peut sembler intelligent à première vue, vous allez diluer les moyens. Or, à ce jour, il n’est plus possible de racheter le même nombre d’avions, pour des raisons non pas budgétaires, mais matérielles : les fameux Canadairs ne sont plus produits ; il faut d’abord construire l’usine qui les produira. Un tel manque à l’échelle européenne est évidemment l’un de nos problèmes.
Indépendamment de cela, si l’on disperse le matériel en plusieurs lieux, il deviendra difficile à mobiliser.
Les Canadairs ne volent que le jour. Les mécaniciens les réparent la nuit pour garantir une intervention des avions à flux tendu. D’ailleurs, à l’instar des pilotes, ces mécaniciens sont hautement spécialisés. Nous avons d’ailleurs du mal à les payer suffisamment pour faire face à la concurrence du privé. Nous en avons peu, et nous les chérissons.
La base de Nîmes permet de réparer la nuit les avions qui volent le jour. Avec deux bases dans deux territoires différents, nous ne serions pas capables aujourd’hui de maintenir notre niveau d’intervention aérien face aux feux de forêt.
Or, comme vous l’avez très bien rappelé, c’est en repérant tôt les feux que l’on arrive à les éteindre. Quand leur ampleur dépasse cinq ou dix hectares, il est presque trop tard. C’est pourquoi on voit les avions partir d’un territoire pour aller vers un autre : ils vont y éteindre les feux qui s’y déclarent avant de revenir à leur point de départ.
L’aérien n’est pas ce qu’il y a de plus sûr pour éteindre un feu. Outre l’entretien des forêts, il faut miser sur le travail des soldats du feu au sol. L’aérien permet de contenir un feu, non de l’éteindre ; j’y reviendrai.
Je n’ai rien contre l’idée de créer une deuxième base aérienne, encore faudrait-il savoir où l’établir…
Madame la sénatrice, vous proposez la Gironde, mais les feux de forêt ont lieu en partie au sud de la Loire et en partie au nord. Je pense que c’est donc plutôt au nord de la Loire qu’il faudrait l’établir. On ne va pas créer une base en Gironde alors qu’il en existe déjà une dans le Gard. Une grande partie des sénateurs me rétorquerait à raison que les feux de forêt ne se produisent plus désormais seulement dans le sud du pays !
Je vous suggère donc de rectifier votre amendement ainsi : « le Gouvernement étudie la création d’une seconde base », car le Gouvernement réfléchit déjà à cette question.
Le sénateur du Gard a parfaitement raison. Nous nous battons pour que la base aérienne de Nîmes soit non seulement celle de l’excellence de la sécurité civile française, mais également celle de l’excellence européenne. Elle pourrait même être, si nous étions très ambitieux, une base euro-méditerranéenne, puisqu’elle est idéalement située et dispose de personnels de haut niveau.
De plus, la base aérienne de la sécurité civile, accueillie depuis longtemps dans le département du Gard, est dotée de moyens technologiques très importants, que nous allons renforcer, monsieur le sénateur.
J’espère d’ailleurs avoir l’occasion de m’y rendre très prochainement, en compagnie du commissaire européen à la gestion des crises Janez Lenarcic, pour consacrer sa vocation européenne, conformément aux avancées réalisées dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. Ainsi, le travail que vous avez entrepris il y a des années maintenant sera récompensé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey. Monsieur le ministre, je suis intervenue, en tant que sénatrice de la Gironde habitant dans le secteur de Landiras, lors de votre audition du 21 septembre dernier devant la commission des lois.
Je suis soucieuse de préserver l’équité entre tous les territoires en matière de lutte contre les incendies, car ces derniers peuvent se produire partout. À cet égard, nous avons déposé un amendement en commission, qui a été adopté, dont l’objet est de garantir l’indispensable maillage territorial des centres d’incendie et de secours.
Certes, on peut indiquer que le Gouvernement étudie l’opportunité de la création de « plusieurs bases », mais la rédaction que nous avions proposée visait à ne pas mettre en concurrence les territoires, car nous préférons mettre en avant l’importance du maillage territorial.
À mon sens, tel qu’il sera rectifié, l’amendement sera satisfait dans la mesure où l’on parle de maillage territorial dans la version du texte de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je rejoins le propos de M. le rapporteur et me réjouis de la réponse de M. le ministre.
Moi qui suis originaire de l’est de la France, jamais je n’aurais imaginé que les massifs vosgiens et jurassiens puissent subir un jour autant de départs de feux de forêt. C’est un véritable sujet, eu égard à l’exposition au risque incendie des massifs forestiers. Or ces derniers sont une richesse pour notre pays.
J’entends qu’il faut élargir le débat aux enjeux des territoires et au risque incendie. Le risque incendie est une menace terrible pour le patrimoine économique que représentent certains massifs forestiers, notamment ceux qui sont constitués d’arbres vieux d’un ou deux siècles, d’autant plus que les forêts sont parfois très habitées. Le massif forestier des Vosges est par exemple l’un des plus habités de France.
J’irai plus loin. J’ai lu qu’à l’échelle européenne la situation d’exposition d’autres États membres était identique à la nôtre. Dans l’est de la France, en raison de la proximité des massifs allemands, on pourrait, me semble-t-il, avoir une approche européenne de cette question.
C’est un sujet véritablement important. Il est urgent de se positionner sur cette notion de protection territoriale de notre richesse forestière.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. À l’instar de mes autres collègues de la Gironde, notamment de Mme Harribey, j’ai dû être évacuée de ma commune durant les incendies…
Monsieur le ministre, je salue votre sagesse de solliciter une rectification de cet amendement.
Il est précisé dans l’objet de l’amendement que le coût de l’investissement dans la seconde base oscillerait entre 16,8 millions et 18 millions d’euros, mais il faut également prévoir le coût de fonctionnement.
Nous devons mener une large réflexion. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’y associer le Sénat. En tant que représentants des territoires, nos réflexions pourraient vous aider à choisir le positionnement de cette base.
Il n’en demeure pas moins que tous les territoires ne pourront pas être dotés d’une seconde base. À mon sens, en période d’alerte canicule, il serait intéressant de prépositionner des avions. Le temps de vol entre Nîmes et Bordeaux est de quarante-cinq minutes, peut-être un peu plus si les avions sont remplis d’eau. Savoir que nous pouvons compter sur la rapidité d’envoi de ces avions, en période d’alerte, pourrait nous rassurer. Nous pouvons les abriter dans des bases militaires – Cazeaux et Mérignac – ou civiles.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre écoute. En Gironde, nous saluons votre proposition.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Compte tenu de la position d’ouverture de M. le ministre, Mme de Marco pourrait rectifier son amendement ainsi : « Le Gouvernement étudie l’opportunité de la création d’une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile afin de pouvoir intervenir au plus vite lors des départs de feux. »
Si l’on veut répondre aux préoccupations de chacun, il est préférable de rédiger ainsi l’amendement. Nous pourrions alors le voter. La commission ne l’a pas étudié, mais, à titre personnel, j’y serai favorable.
Mme la présidente. Chère collègue, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre et par M. le rapporteur ?
Mme Monique de Marco. Je suis bien évidemment d’accord. J’espère que le Gouvernement étudiera très prochainement cette opportunité, n’est-ce pas, monsieur le ministre ?
M. François-Noël Buffet, président de la commission. C’est l’amendement Marcellin ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je crains que l’amendement de Mme de Marco ne soit pas satisfait par l’expression « maillage territorial ». Il s’agit en réalité d’établir une base et non simplement de consolider le maillage territorial, qui existe déjà, puisque vous disposez d’un pélicandrome dans votre département.
Je pourrais vous répondre en jouant les naïfs, mais je vous mentirais en vous disant que cela serait suffisant pour permettre à la sécurité civile de choisir une deuxième base aérienne sur le modèle de celle du Gard.
Le prépositionnement d’avions existe déjà, notamment en Corse.
J’attire votre attention sur la stratégie de la sécurité civile. Son objectif est de concentrer fortement l’intégralité de la flotte aérienne pour éteindre les feux, ce qui n’est pas la même chose que de repérer les feux. S’il s’agissait uniquement de repérer les feux, les pélicandromes, les hélicoptères – la Lopmi prévoit d’en renouveler 36 – et les drones le permettraient. Mais une fois que le feu est repéré, il faut l’éteindre, ce qui n’est possible que lorsque presque toute la flotte intervient sur le feu. Si l’on divise en deux la flotte aérienne de sécurité civile sur le territoire national, alors les feux pourront être repérés plus vite – la belle affaire ! –, mais on les verra surtout brûler encore plus longtemps…
La deuxième base se conçoit, si l’on résout auparavant deux problèmes. Le montant de 18 millions, au regard des 15 milliards prévus dans la Lopmi, n’en est pas un.
En premier lieu, sommes-nous capables de constituer une deuxième flotte aérienne, à peu près équivalente à celle du Gard ? Cela pose des questions budgétaires et industrielles. Canadair est simplement une marque d’avions, comme Frigidaire l’est de réfrigérateurs… Est-ce que d’autres partenaires industriels sont capables de produire des avions bombardiers d’eau ? Un certain nombre de sociétés françaises nous disent que c’est possible, mais que cela prend du temps. Ainsi, nous ne pourrions guère les acheter aujourd’hui, même si nous en avions les moyens. L’ensemble des pays européens rencontre également cette difficulté.
En second lieu, il nous faut trouver les « professionnels de la profession », comme dirait Godard, pour pouvoir les piloter – c’est un métier très particulier –, mais aussi pour les réparer.
Une fois ces deux problèmes résolus, la question de l’implantation de la deuxième base peut se poser, et c’est heureux que nous en discutions ensemble.
J’insiste sur un point : ce n’est pas parce que nous prépositionnons des avions sur l’ensemble du territoire que l’on est plus efficace ; autrement, nous l’aurions déjà fait. Ce n’est pas toujours facile à comprendre pour nos concitoyens.
Mme la présidente. Je donne lecture de l’amendement rectifié : « Le Gouvernement étudie l’opportunité de la création d’une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile en Nouvelle-Aquitaine… ».
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Non !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Compte tenu des termes du débat, tels que nous les avons posés – j’ai bien écouté les propos de M. le ministre, de M. Gremillet et de nos collègues du Gard –, je pense que cette étude doit être faite et qu’elle doit prendre en compte de nombreux paramètres – M. le ministre vient d’indiquer un certain nombre de paramètres techniques.
Si l’on veut trouver un consensus, la meilleure solution est de rectifier l’amendement en écrivant : « le Gouvernement étudie l’opportunité de la création d’une nouvelle base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile », sans préciser la localisation. Autrement, on ne répond pas à tous les attendus et considérants qui permettent de choisir un endroit plutôt qu’un autre.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, qui est ainsi libellé :
Alinéa 60
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement étudie l’opportunité de la création d’une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je note avec intérêt cette rédaction : ne venons-nous pas d’instaurer une nouvelle jurisprudence ?
Désormais, pourrons-nous, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, indiquer dans nos amendements que « le Gouvernement étudie » tel ou tel dispositif, pour éviter que nos demandes de remise de rapports par le Gouvernement ne soient rejetées ? (Sourires.)
La rédaction proposée me semble tout à fait astucieuse et je la voterai. Je vous remercie, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
M. Alain Richard. Je m’abstiens, cela n’a aucun sens !
Mme la présidente. L’amendement n° 176, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 70 à 73
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 177.
Mme la présidente. L’amendement n° 177, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 74 à 78
Supprimer ces alinéas.
Veuillez poursuivre, chère collègue.
Mme Cécile Cukierman. Loin de nous l’idée de remettre en cause tout recours aux possibilités qu’offre le numérique, dont Mme Assassi rappelait l’importance lors de son intervention en discussion générale. Pour autant, des hiérarchies demeurent.
Est-ce que la politique de sécurité intérieure sera à l’avenir fondée sur le numérique, érigé en priorité stratégique ? Ou bien est-ce qu’elle s’appuiera, une fois qu’elle aura été définie et développée, sur les outils numériques ?
Cette volonté d’ériger le numérique en priorité stratégique a fortement attiré notre attention.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?