M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur Redon-Sarrazy, vous évoquiez la continuité de vos propos ; j’essaie aussi d’être cohérent avec ceux que je viens de tenir. L’avis du Gouvernement sera donc le même que pour les amendements précédents – je vous prie de m’en excuser, madame la sénatrice Devésa – et pour des raisons identiques.
Nous disposons d’une définition claire et l’adoption de ces amendements troublerait sans doute la rédaction d’un texte qui essaie de poser le cadre de ce qu’est l’agrivoltaïsme.
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements nos 39 et 5 ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Madame Devésa, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Devésa. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 39 est retiré.
Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Christian Redon-Sarrazy. Oui, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les revenus engendrés par la production électrique sont supérieurs aux revenus issus de la production agricole.
II. – Alinéa 19, dernière phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
détermine un taux maximal de revenus pouvant être engendrés par la production électrique par rapport au revenu issu de la production agricole et
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Elle ne garantit pas un partage équitable de la valeur ajoutée issue de la production agrivoltaïque entre l’exploitant agricole et les autres acteurs du projet.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Les installations agrivoltaïques pourraient engendrer des revenus significatifs, dont une partie devrait pouvoir ruisseler jusqu’à l’agriculteur qui leur consacre des terres de son exploitation. Les revenus doivent donc être équitablement partagés.
Le présent amendement vise donc à écarter de la définition de l’agrivoltaïsme toute installation ne permettant pas de garantir un partage équitable de la valeur engendrée par la production énergétique entre l’exploitant agricole et les autres acteurs du projet.
Il reprend l’une des recommandations de la mission d’information flash de l’Assemblée nationale portant sur l’agrivoltaïsme, dont les conclusions ont été présentées en février dernier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La question du partage de la valeur ajoutée, soulevée par notre collègue Henri Cabanel, est essentielle, mais dépasse l’objet de cette proposition de loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur, vous posez une vraie question, celle du partage de la valeur ajoutée. Le problème est clairement posé – il figure dans les projets et concerne les relations entre les agriculteurs et les acteurs locaux. Simplement, si l’on comprend bien le principe qui sous-tend la définition proposée dans cet amendement, elle nous paraît trop floue juridiquement pour recevoir un avis favorable du Gouvernement, et ce même si cette rédaction est à la fois issue – vous l’avez dit –des travaux de cette assemblée et de ceux de l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président. Cependant, monsieur le ministre, ce sujet est important et vous devrez y réfléchir !
M. le président. L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
L’amendement n° 40, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Il induit une dégradation, qualitative ou quantitative, de la production agricole.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 40 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau.
L’amendement n° 70 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.
M. Daniel Gremillet. J’insiste de nouveau sur l’ordre de priorité, qui est vraiment une question essentielle.
Monsieur le ministre, je vous ai entendu, mais un bâtiment amianté comporte des plaques de fibrociment dont le poids – que vous-même, comme nombre de mes collègues, connaissez également – est quasiment identique à celui des panneaux photovoltaïques ; ce n’est donc pas un sujet.
En revanche, le foncier serait préservé et l’on résoudrait un problème sur les bâtiments agricoles ; c’est pourquoi je souhaite, monsieur le ministre, qu’une priorité soit définie.
Vous le savez comme moi, dans tous nos territoires, le monde de l’élevage connaît une situation très difficile. Faire de ces bâtiments agricoles des lieux de production énergétique, et ainsi régler un problème de santé publique et de sécurité de ces bâtiments, serait assez intelligent.
L’ambition de cet amendement est de dégager des priorités et de soutenir des ambitions.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.
M. Henri Cabanel. Le présent amendement vise à ne pas considérer comme agrivoltaïques les installations qui ne seraient pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, afin de prévenir l’accaparement du foncier agricole.
Cette appréciation serait menée par la CDPENAF, au sein de laquelle les acteurs locaux ne sont pas tous réunis – vous le savez. Il sera donc important de recueillir leur avis sur leur politique agricole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Cette discussion pourra mieux se tenir tout à l’heure, quand nous débattrons de la charte départementale.
Certes, les sujets que vous avez évoqués sont absolument essentiels. Les projets doivent être connectés aux réalités locales pour qu’ils soient acceptés au sein d’un territoire.
La commission demande donc le retrait des amendements nos 65 rectifié et 70 rectifié ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Peut-être me suis-je mal fait comprendre, monsieur Gremillet : certains bâtiments ne supportent pas le poids des installations, mais ce ne sont pas des bâtiments amiantés. Cependant, le coût du désamiantage représente de telles charges qu’il n’est parfois pas possible de les transformer. (M. Daniel Gremillet s’exclame.)
Par ailleurs, comme ma collègue Agnès Pannier-Runacher l’a indiqué dans le texte qui sera bientôt soumis à votre examen, la priorité est bien de développer autant que possible le photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées et sur les bâtiments. Cela ne vient pas en concurrence avec l’agrivoltaïsme, me semble-t-il.
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements nos 65 rectifié et 70 rectifié ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Je vais le retirer, monsieur le président. Néanmoins, il s’agit d’une vraie question, notamment de santé – je remercie notre rapporteur de l’avoir relevé à juste titre. Ayons le courage de répondre à cette question !
Monsieur le ministre, dire que cela coûte cher n’est pas satisfaisant. Si les plaques d’amiante sont sur les toits des bâtiments, ce n’est pas la faute des paysans ! Ce sujet devra être traité et il faudra être au rendez-vous, monsieur le ministre.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 65 rectifié est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Je vais le retirer, monsieur le président, car je connais l’issue fatale qu’il aura s’il est mis au vote… Cependant, de vraies questions se posent. Il est donc impératif que les élus locaux puissent donner leur avis et partager leur vision de la politique agricole qu’ils mènent. Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 70 rectifié est retiré.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qui doivent tous deux rester prépondérants
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de précision vise à s’assurer que l’activité agricole et les revenus qui en sont tirés restent le moteur d’une activité agricole.
Il s’agit de veiller à ce que cette activité ne devienne pas le prétexte à une production d’énergie, même si cette dernière est renouvelable, vertueuse, et s’inscrit dans les objectifs nationaux et européens de développement des énergies renouvelables. C’est pourquoi, dans le cadre du futur décret mettant en œuvre ce texte, la production agricole et les revenus qui en sont issus doivent rester prépondérants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La référence au caractère prépondérant de la production et du revenu agricoles, proposée dans cet amendement, n’est pas opportune pour deux raisons. Tout d’abord, elle est redondante avec le reste de la définition. Ensuite, une telle précision exclurait de la définition des agriculteurs pouvant rencontrer des difficultés ponctuelles de production ou de revenu, mais aussi certaines surfaces destinées à des productions à faible valeur ajoutée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. La rédaction proposée ne semble pas utile, compte tenu des éléments figurant déjà dans le texte et qui participent à une définition claire. Par ailleurs, je rejoins le second point de l’avis de votre rapporteur.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Tout à l’heure, notre éminent collègue Gérard Longuet a tenu des propos qui me conviennent parfaitement.
On est en train d’en rajouter ! En effet, dès que des initiatives sont prises, on fait des lois, on dit qu’il y aura des décrets… À vrai dire, des solutions beaucoup plus simples existent.
Que veut le Gouvernement ? Veut-il développer le photovoltaïque ou non ? Et à quel niveau ? Il suffit de définir le prix de l’électricité achetée en agri-photovoltaïque et le tour est joué !
Je ne vois pas à quoi mènent toutes ces discussions oiseuses, qui compliquent les choses et conduiront les agriculteurs à se détourner de la question.
S’agissant des toits des bâtiments agricoles, M. Gremillet a raison ; ce ne sont pas les agriculteurs qui ont mis de l’amiante sur leur toit, il n’y avait que ça !
Cet amendement nous offre l’occasion de laisser les terres agricoles de côté et de développer le photovoltaïque sur les toits des bâtiments agricoles.
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19, quatrième phrase
Remplacer les mots :
peut s’apprécier
par le mot :
s’apprécie
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle qui nous paraît importante. Il s’agit de préciser que la caractérisation d’une production agricole principale doit – et non peut – s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l’emprise au sol.
Dans la continuité des amendements précédents, les sénateurs socialistes souhaitent lutter contre les effets d’aubaine et mettre en place des garde-fous pour éviter que l’activité agricole ne devienne une excuse à la production d’énergie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Les précisions apportées dans cet amendement, pour l’appréciation de l’activité agricole principale, ne nous semblent pas opportunes.
D’une part, elles supprimeraient le pouvoir d’appréciation tant des services déconcentrés de l’État que des acteurs agricoles, dans la définition réglementaire de la notion d’activité agricole principale. Or les acteurs de terrain eux-mêmes sont les mieux placés pour convenir de la définition la plus adaptée.
D’autre part, la modification suggérée réduirait à trois le nombre de critères pouvant être inclus dans cette définition, alors que d’autres critères pourraient être utiles le cas échéant : le statut de l’agriculteur, le partage de la valeur, ou encore l’enjeu de la transmission. Nous perdrions donc en souplesse sans gagner en exhaustivité.
Il me semble aussi que certains amendements, dont l’examen est à venir, tendent également à solidifier ces aspects du texte.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement tend à donner un caractère cumulatif aux trois critères cités. Dans la continuité de l’avis exprimé précédemment, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre et Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mmes Dumont et Saint-Pé, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie, Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.
L’amendement n° 55 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, M. Pointereau, Mme Chauvin, MM. Anglars et Allizard, Mme Micouleau, MM. Bascher, Bacci, Cambon, Houpert, Burgoa, Savary, Favreau, Tabarot, Belin et Bouchet, Mmes Richer et Bonfanti-Dossat, M. Savin, Mme Garnier, MM. Bouloux et Somon, Mmes Gosselin, Di Folco et Lassarade, MM. Houllegatte, Sol, Charon et D. Laurent, Mme N. Delattre et M. Rojouan.
L’amendement n° 61 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques, Thomas et Malet, M. Piednoir, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Joseph et Ventalon, MM. J.B. Blanc et J.P. Vogel et Mme Berthet.
L’amendement n° 77 est présenté par M. Menonville, au nom de la commission.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en tenant compte de l’article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013
La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.
M. Patrick Chauvet. Le présent amendement a pour objet de préciser que l’article 4 du règlement n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 sur la politique agricole commune peut servir de point de référence pour déterminer réglementairement la notion d’activité agricole principale.
M. le président. L’amendement n° 55 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Cette définition au regard de la PAC est un sujet crucial. Je n’ai rien à ajouter ; l’amendement vient d’être très bien défendu.
M. le président. L’amendement n° 77 est présenté par la commission.
M. Franck Menonville, rapporteur. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Vous souhaitez lier les notions d’agrivoltaïsme et d’activité agricole principale à la réglementation relative aux aides de la PAC.
D’abord, rappelons que toutes les parcelles agricoles ne sont pas soumises aux règles d’admissibilité des aides de la PAC. Je pense en particulier à la filière viticole, où de nombreux viticulteurs ne demandent pas ces aides.
Compte tenu des règles spécifiques prévues dans la réglementation européenne et déclinées dans le plan stratégique national, il n’est pas opportun de traiter ce sujet dans un texte législatif. Ces règles européennes peuvent être modifiées ou interprétées différemment à l’occasion d’actes de la Commission ou d’audits réalisés par la Commission.
L’objectif du Gouvernement est bien de préciser pour la nouvelle PAC, qui commence en 2023, les conditions d’éligibilité des projets agrivoltaïques dans les textes réglementaires de mise en œuvre de la PAC. Cela relève donc bien du domaine réglementaire, comme je l’indiquais dans mon intervention liminaire.
Ces textes sont en cours d’élaboration, comme vous l’imaginez, et feront l’objet d’une concertation avec les parties prenantes et avec le Parlement afin de déterminer la meilleure adéquation entre règles nationales et européennes. Cependant, ce sujet relevant du domaine réglementaire et non de celui de la loi, l’adoption de ces amendements pourrait poser le risque d’une distorsion juridique trop importante.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Je souhaite prendre la parole au nom de mon groupe sur ces amendements qui ont trait à une question importante, celle de la PAC.
Je regrette la méthode employée s’agissant de ces amendements. En effet, lundi dernier, quatre amendements identiques portant sur la PAC avaient été déposés par certaines de nos collègues des groupes Les Républicains et UC, ainsi que par mon groupe. Ces amendements étaient tous issus – il faut le préciser en toute transparence – d’une réflexion de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Ces amendements sont tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution ; nous en avons été informés lundi dernier en fin de journée.
Or, à notre grande surprise, les trois autres amendements ont été modifiés puis déposés de nouveau, dans les mêmes temps et par les mêmes auteurs, de manière à pouvoir passer l’obstacle de l’article 40 et à avoir ce débat.
Ces amendements ont tous la même rédaction, à la virgule près, ce qui implique clairement une concertation avec les services du Sénat, puisque le rapporteur a déposé le même amendement dans un but identique.
Nous aurions aimé que la même attention soit portée à notre groupe et nous regrettons cette façon de faire, assez peu républicaine à notre sens.
En tout état de cause, sur le fond, les sénateurs socialistes sont très attachés à ce que les aides de la PAC servent avant tout à accompagner les agriculteurs qui produisent des biens alimentaires. La situation économique difficile, voire parfois catastrophique, de nombreux agriculteurs français ne nous autorise clairement pas à détourner certaines aides européennes de leur nature première.
À ce sujet, je tiens à rappeler que, lorsqu’il est question de la PAC et des aides du premier pilier, nous devons toujours raisonner en enveloppes fermées. Toute aide agricole orientée vers une activité de production d’énergie est une aide qui, dans des proportions égales, n’est plus orientée vers la production alimentaire.
À l’heure où la nécessité de reconquérir notre souveraineté alimentaire est mise en avant par tous, ce serait fortement regrettable et contre-intuitif.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je voudrais répondre à notre collègue Christian Redon-Sarrazy que les services du Sénat ne pratiquent aucune discrimination envers quelque groupe politique que ce soit !
Une réflexion a dû avoir lieu et un changement d’écriture a été réalisé avec l’aide des organisations professionnelles, à l’évidence ; on ne peut que le constater.
Néanmoins, il n’y a pas de discrimination. Cela n’arrive jamais, ce n’est jamais arrivé depuis cinq ans que je suis présidente de cette commission et, tant que je le serai, je veillerai à ce que ce ne soit pas le cas.
M. Franck Montaugé. Nous aurions aimé être informés !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. J’ignore comment ces amendements ont été élaborés. En tout cas, aucune discrimination n’existe entre les différents groupes.
Ensuite, pour répondre à l’objection de M. le ministre, la rédaction proposée dans l’amendement n’est pas « doit tenir compte de la PAC », mais « peut tenir compte » de la PAC. Il s’agit donc d’une lecture assez large.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié bis, 61 rectifié bis et 77.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19, dernière phrase
Après les mots :
des installations
insérer les mots :
, évalue les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir,
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement est très important pour notre groupe, car il vise à mettre l’accent sur la nécessité de mettre en place un suivi et un contrôle réels des installations agrivoltaïques, afin de s’assurer du bon respect de la loi.
D’une manière générale, au-delà du sujet qui nous occupe aujourd’hui, nous nous inquiétons du manque de moyens financiers et humains des services de l’État, manque qui empêche souvent de réaliser l’ensemble des contrôles nécessaires au suivi de la bonne mise en œuvre de la loi. Il en va d’ailleurs de même lorsqu’il est question d’évaluation de nos politiques publiques – j’en prends pour témoin notre collègue Franck Montaugé, qui a déposé une proposition de loi constitutionnelle relative à ce sujet en 2021.
C’est pourquoi, dans un souci de préservation de l’activité agricole, nous souhaiterions que tout soit mis en œuvre afin d’éviter qu’une installation agrivoltaïque, une fois autorisée, ne fasse plus jamais l’objet de contrôles, ce qui ouvrirait la voie à des dérives certaines.
Si nous ne pouvons pas aborder directement, dans le présent texte, la question des moyens financiers et humains pour y parvenir, nous demandons que le futur décret puisse non seulement prévoir les modalités de suivi et de contrôle, mais aussi évaluer les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Cette proposition de loi prévoit déjà un quadruple système de contrôle et de sanction ; en ajouter nous semble superflu.
Sans tous les citer, il s’agit du contrôle des installations agrivoltaïques et de la sanction des manquements à cette qualification, intégré au code de l’énergie, du passage systématique – nous y reviendrons –, devant la CDPENAF, ou encore du pouvoir de carence du préfet en l’absence de constitution de garanties financières.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Les garde-fous prévus en matière de contrôle sont suffisants pour ne pas en ajouter.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. L’amendement n° 24 rectifié quater, présenté par M. Moga, Mme Ract-Madoux, MM. Levi, Kern et Louault, Mme Loisier, MM. de Belenet, Mizzon, S. Demilly, Duffourg et Canévet, Mmes Sollogoub, Férat, Billon et Létard, MM. Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Pellevat, Mmes Thomas, Perrot et Lassarade, MM. Laménie et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay et P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre et Bonhomme et Mmes Guidez et N. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après le mot :
mégawatt
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Le constat de la perte de la qualification de l’installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 par l’autorité administrative compétente entraîne la perte du bénéfice de l’obligation d’achat prévue à l’article L. 314-37 et la rupture immédiate et sans préjudice des contrats afférents.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.