M. Olivier Henno, rapporteur. Ma chère collègue, les personnes morales de droit privé ne sont pas le diable ! Les personnes morales de droit public ne détiennent pas seules toutes les vertus… (M. Laurent Burgoa acquiesce.)
Si cet amendement était adopté, les opérateurs de compétences (Opco) ne pourraient pas siéger au sein du GIP, ce qui n’aurait évidemment pas beaucoup de sens : nous aurons besoin d’eux pour donner toute sa portée et toute son ambition à la VAE.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6412-3. – La validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l’université ou le chef de l’établissement d’enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de l’expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Le jury se prononce au vu d’un dossier constitué par le candidat, à l’issue d’un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification.
« Le jury peut attribuer la totalité de la certification. À défaut, il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.
« La validation produit les mêmes effets que le succès à l’épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu’elle remplace.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. En première lecture, l’Assemblée nationale a profondément modifié l’organisation de la VAE, la transférant du code de l’éducation vers le code du travail dans un prétendu souci de simplification, renvoyant au règlement le soin de préciser les modalités d’organisation et de composition des jurys de validation des acquis de l’expérience.
Cette modification censée introduire plus de souplesse et réduire les délais de certification risque pourtant d’éloigner ces jurys du monde universitaire, qui sanctionnait jusqu’alors la délivrance des diplômes en validant une expérience professionnelle équivalente.
Le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui a vu ses effectifs et ses moyens s’étioler au fil des dernières années, ne saurait être tenu pour responsable des retards pris dans l’organisation des jurys de VAE et se voir dépossédé de la mission de délivrance des diplômes.
Il convient de s’assurer que les établissements d’enseignement supérieur et de recherche resteront majoritaires dans la composition de ces jurys et que les règles de nomination demeureront paritaires.
Le présent amendement vise donc à rétablir dans le champ législatif la composition et les missions des jurys de VAE telles qu’elles étaient définies jusqu’alors dans le code de l’éducation.
Mme le président. L’amendement n° 60, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer les mots :
dont la
par les mots :
. Les membres de ce jury doivent justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans une activité relevant de la certification visée par le candidat. La
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Il s’agit de s’assurer que les membres du jury de VAE justifient d’au moins quatre ans d’expérience.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. La VAE ne fonctionnait pas correctement, nous ne pouvions donc pas laisser le dispositif en l’état. Le constat était clair ; en continuant ainsi, comment pourrait-on en faire une troisième voie d’acquisition des compétences ?
Nous avons donc eu l’idée de faire passer ces dispositions du code de l’éducation au code du travail pour casser les procédures et activer les ministères certificateurs. Une fois que les choses auront évolué juridiquement, il faudra aussi les faire évoluer dans la pratique. Le groupement d’intérêt public aura évidemment un rôle à jouer par rapport aux ministères certificateurs, l’idée étant d’introduire de la fluidité et de la souplesse. C’est vrai pour la VAE, mais aussi, en général, pour l’ensemble de notre pays.
Quant aux jurys, le problème est lié non pas à l’abondance, mais à la pénurie de volontaires pour y siéger. En imposant des contraintes supplémentaires, comme quatre ans d’ancienneté, on restreint encore davantage les possibilités de recrutement et l’on fige la mobilisation.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. L’étape du jury constitue effectivement un énorme goulot d’étranglement. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la VAE dysfonctionne et les délais de validation sont extrêmement longs : j’ai rappelé tout à l’heure, dans la discussion générale, qu’ils s’élevaient aujourd’hui à dix-huit mois. Il faut bien souvent compter huit mois pour pouvoir se présenter devant un jury de VAE. Il existe donc bel et bien un enjeu de souplesse et de fluidité. Il reviendra aux ministères certificateurs, selon les diplômes visés, d’ajuster les modalités de fonctionnement du jury. C’est un des leviers forts en faveur de la validation des acquis de l’expérience.
Par conséquent, j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier. J’entends les arguments de la commission et du Gouvernement, mais fluidité, rapidité et simplicité n’impliquent pas que la validation doit s’effectuer n’importe comment ! Il convient de s’en tenir à ce que prévoyait le code de l’éducation pour ne pas éloigner les jurys du monde universitaire et de la recherche. Il y va de la garantie de la valeur des titres et diplômes obtenus par la VAE. Celle-ci ne doit pas devenir une certification au rabais pour répondre aux besoins des employeurs.
Mme le président. L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer le mot :
quarante-huit
par le mot :
soixante-douze
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Le salarié qui souhaite faire valider les acquis de son expérience a droit à un congé de vingt-quatre heures pour préparer la VAE et participer à la session d’évaluation devant le jury. L’Assemblée nationale a décidé d’allonger cette période de congé à quarante-huit heures. Je vous propose de le porter à soixante-douze heures pour permettre aux candidats de passer leur examen dans des conditions optimales.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Ma chère collègue, si la question du congé était un frein à la VAE, nous ne verrions aucun souci à accepter votre amendement, mais tel n’est pas le cas : le délai de quarante-huit heures est amplement suffisant. Si la VAE fonctionne mal aujourd’hui, c’est uniquement en raison du défaut d’accompagnement. C’est sur ce point que doivent porter nos efforts pour favoriser les démarches de VAE.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de favoriser l’accès à la certification et l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent associer des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience.
Pour cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions des articles L. 6314-1, L. 6325-1, L. 6325-2, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14 du code du travail.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant faire l’objet des mesures mises en œuvre dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois suivant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Le présent amendement vise à traduire la volonté des acteurs de l’accompagnement de la VAE, ainsi que des employeurs de certains secteurs – notamment la santé, le sanitaire et social, le transport –, d’expérimenter une forme innovante de VAE dite « inversée ».
Son principe est de rendre concomitants les processus d’acquisition des compétences par l’emploi et la formation, d’une part, et de reconnaissance des compétences, de l’autre.
Alors que la VAE de droit commun suppose que l’expérience soit acquise antérieurement au démarrage de la procédure, nous souhaitons expérimenter une VAE permettant à des personnes de s’engager dans un parcours de montée en compétence progressif, alliant emploi et formation. Ce parcours serait accompagné, du début jusqu’à la fin, afin que le bénéficiaire rédige un dossier de validation des compétences acquises in itinere, c’est-à-dire progressivement au cours de ses périodes d’emploi et de formation. Les compétences seront alors sanctionnées par un jury de VAE.
L’objectif est de tester des parcours sans couture et individualisés entre emploi et formation, qui supposent l’engagement de l’employeur aux côtés du salarié, afin de l’accompagner vers la certification et l’emploi durable.
Ciblant les secteurs en tension, la VAE inversée est une nouvelle forme d’acquisition des compétences mieux adaptée aux besoins des entreprises et des secteurs d’activité, mais également aux personnes ne souhaitant pas ou ne pouvant pas s’engager dans un parcours de formation classique.
La méthode est d’expérimenter pour tester la pertinence de ces parcours nouveaux dans les secteurs en tension.
Afin d’asseoir juridiquement cette approche, le contrat de professionnalisation apparaît le plus adapté, car il allie périodes en entreprise et périodes en formation. Il offre également l’avantage de la sécurité, pour le bénéficiaire comme pour son employeur, et permet le financement des frais pédagogiques comme la perception d’un salaire.
Toutefois – nous répondons ainsi à un autre objectif de cette expérimentation –, c’est un contrat de professionnalisation libéré que nous utilisons, afin que les parcours s’adaptent aux bénéficiaires et non le contraire, comme c’est aujourd’hui trop souvent le cas.
Pouvant servir aussi bien aux évolutions professionnelles internes qu’aux reconversions ou qu’aux parcours de formation des demandeurs d’emploi, la VAE inversée est prometteuse. Je compte sur vous pour nous permettre de l’expérimenter.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Nous avons trouvé intéressante cette expérimentation d’un contrat de professionnalisation qui associe la voie de l’alternance à celle de la VAE. Convient-il vraiment de parler de VAE inversée ? Quoi qu’il en soit, quand on aime le gâteau aux pommes, on aime la tarte Tatin ! (Rires et applaudissement.) Si cette expérimentation va dans le sens du développement de la VAE et de la reconnaissance des compétences acquises, pourquoi pas ! L’avis de la commission est donc favorable.
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Article 5
Sont ratifiées :
1° à 3° (Supprimés)
4° L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
5° (Supprimé)
6° L’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
7° à 14° (Supprimés)
15° L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
16° et 17° (Supprimés)
18° L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
19° (Supprimé)
20° L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
21° L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 61 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.
Mme Monique Lubin. Nous proposons la suppression de cet article pour contester le principe même de la gouvernance par ordonnances. Le recours systématique aux ordonnances par le Gouvernement démontre sa volonté de légiférer sans le Parlement. C’est un déni complet de ce qu’est le Parlement, c’est-à-dire un lieu de débats et d’échanges et non une simple chambre d’enregistrement.
Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 61.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Notre commission des affaires sociales a supprimé de l’article 5 la ratification de quatorze ordonnances dont les dispositions ne sont plus en vigueur – une d’entre elles a même été annulée par le Conseil d’État. Nous nous sommes montrés favorables à la suppression de la ratification de ces ordonnances présentées devant le Parlement après leur extinction.
Cet amendement vise à supprimer les six ratifications restantes, afin de souligner notre opposition à l’intervention du Gouvernement dans le domaine législatif normalement réservé – faut-il le rappeler ? – au Parlement.
Il s’agit ici de manifester notre opposition de principe au recours aux ordonnances, d’autant que ces dernières ont servi, au moment de la crise sanitaire, à remettre en cause certains droits essentiels des salariés, comme le droit au repos et aux congés.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. La commission a suivi un raisonnement différent et a préféré opérer un tri en limitant cet article à la ratification des ordonnances qui continuent de produire des effets. Notre avis est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié et 61.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
2° L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
3° L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;
4° L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
5° L’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle ;
6° L’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
7° L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;
8° L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ;
9° L’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ;
10° L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel ;
11° L’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;
12° L’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire ;
13° L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre ;
14° L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
15° L’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi ;
16° L’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
17° L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
18° L’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;
19° L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
20° L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Cet amendement vise à rétablir la liste des ordonnances soumises à la ratification parlementaire dans la rédaction initiale du projet de loi.
La suppression de quinze ordonnances au sein de cette liste, effectuée par la commission des affaires sociales, aurait pour effet de rendre caducs des textes qui ont régi la situation de millions de personnes au cours de la période récente. Cette caducité entraînerait la disparition rétroactive de la base légale des modifications ayant été introduites pour gérer ces situations, notamment pendant la crise sanitaire. Cela fragiliserait ces situations, qu’il s’agisse de celles de salariés, de demandeurs d’emploi ou d’entreprises.
Le Gouvernement entend donc rétablir une liste quasi identique à la liste initialement prévue, la seule différence étant la suppression de la référence à l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19, devenue sans objet à la suite de la décision du Conseil d’État du 19 mai 2021.
M. Olivier Henno, rapporteur. Dans la logique que j’ai exposée au sujet des amendements précédents, la commission a émis un avis défavorable sur celui-ci. Ratifier des ordonnances qui produisent encore des effets a du sens, mais quelle nécessité y aurait-il à ratifier des ordonnances caduques ? Nous ne sommes pas dupes : vos motivations sont essentiellement statistiques. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Il me semble que la non-ratification de ces ordonnances n’aura pas de conséquence rétroactive sur la validité des effets produits par ces ordonnances lorsqu’elles étaient en vigueur. Le débat me paraît donc être plutôt esthétique. Pour ma part, je m’abstiendrai, mais j’estime qu’en supprimant ces ordonnances de la liste de celles que le Parlement ratifie le Sénat ne prononcera pas d’annulation rétrospective.
Mme le président. L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les jeunes.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement concernant les effets de la réforme de l’assurance chômage sur les jeunes.
La réforme présentée par le Gouvernement va, une fois encore, produire un effet négatif pour deux catégories de personnes surreprésentées parmi les plus précaires : les femmes et les jeunes.
Alors que le taux de chômage des jeunes est encore très haut – 17,4 % selon les chiffres de juillet 2022 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) –, les effets de la précédente réforme de 2018 sont déjà délétères pour les jeunes actifs.
Prenons l’exemple d’une jeune femme âgée de 23 ans qui a occupé un emploi saisonnier pendant un mois, a ensuite été au chômage pendant six mois, puis a commencé un emploi en CDD, qu’elle a quitté un an plus tard. Dans le calcul de son salaire journalier de référence, qui détermine le montant de son allocation chômage, Pôle emploi va prendre en compte sa période d’inactivité de six mois à cause d’un job ponctuel, ce qui va faire mécaniquement baisser le montant de son allocation.
Alors que la vie chère, l’inflation et le chômage pèsent lourdement sur les jeunes, la réforme proposée par le Gouvernement risque de précariser un peu plus encore des personnes en situation difficile.
C’est pourquoi les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demandent au Gouvernement d’évaluer les dispositifs qu’il propose afin, le cas échéant, de les corriger.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Par une jurisprudence constante, le Sénat refuse les demandes de rapport, car il ne s’agit pas d’un mode de législation satisfaisant. Notre avis est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 91, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur l’impact de la réforme de l’assurance chômage sur l’évolution des salaires en France.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.