Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. Je me réjouis d’avoir pu bénéficier d’un éclairage sur la planification par ceux qui historiquement en ont été les experts… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Mes compliments sont sincères, mes chers collègues !
Si j’ai bien compris ce qui nous a été expliqué – en tout cas, je l’espère –, le Scot peut identifier des zones prioritaires ; dans ce cas, et seulement dans ce cas, la commune sera appelée à donner son avis, et éventuellement à refuser le zonage.
La question est la suivante : si l’autorité qui a compétence pour le Scot ne souhaite pas identifier de zones prioritaires, cela signifie-t-il qu’aucune énergie renouvelable ne pourra être implantée sur l’ensemble du territoire soumis au Scot ? Si ce n’est pas le cas, cela veut donc dire qu’il existe tout de même une possibilité d’implanter des énergies renouvelables en dehors des zones prioritaires. Mais, dans ce cas, quel sera le pouvoir de la commune ?
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je reprendrai à mon tour deux questions simples qui ont déjà été posées par certains de mes collègues.
J’avoue qu’à cette heure je ne suis pas capable de voter de manière éclairée sur les questions qui nous sont présentées.
Comment une commune peut-elle garder un pouvoir si elle a transmis sa compétence en matière d’urbanisme à un EPCI, quel que soit le modèle, ascendant ou descendant, du dispositif retenu ? Le texte que nous allons voter permettra-t-il à une commune faisant partie d’une intercommunalité disposant d’un PLUi d’avoir un droit de veto sur une implantation qu’elle ne souhaite pas ? Je n’ai pas encore compris ce point.
Ma deuxième question porte sur la notion de zone prioritaire. Que signifie ce qualificatif ? Il implique forcément qu’il y aura des zones non prioritaires. Par conséquent, s’il est décidé, sur un territoire, de ne pas définir de zone prioritaire, ni dans le Scot, ni dans le PLUi, ni dans le PLU, il sera possible, si je comprends bien, d’implanter des installations dans les zones non prioritaires, faute de zones prioritaires suffisantes pour répondre aux besoins énergétiques du pays.
Si mon interprétation est exacte, ce texte ne résoudra rien. Toutes les inconnues qui pèsent quotidiennement sur nos territoires – l’incertitude liée au risque d’implantation, du jour au lendemain, d’une installation sur le territoire d’une commune constitue une épée de Damoclès suspendue au-dessus des habitants, de leur cadre de vie, de la valeur du foncier et de l’immobilier – ne seront pas levées.
Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. À l’instar de mon collègue Stéphane Sautarel, je souhaite comprendre la notion de zone prioritaire ou non prioritaire.
L’interprétation qui vient d’être donnée est-elle exacte ? Je comprends que, pour implanter une installation de production d’énergie renouvelable dans une zone prioritaire, l’avis conforme du conseil municipal sera requis ; j’en déduis que, dans les zones non prioritaires, on pourra implanter, sans que le conseil municipal ait son mot à dire, de telles installations. Est-ce bien cela ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le rapporteur pour avis, au travers du sous-amendement que vous avez déposé, vous proposez de supprimer l’exigence d’un avis conforme des EPCI, ne conservant que l’avis conforme des communes.
Par conséquent, dans le cas où la compétence de l’urbanisme a été transférée à un EPCI, la suppression de l’avis conforme de ce dernier est-elle propre à protéger le maire, seule instance dont l’avis conforme comptera ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je veux donner l’exemple d’un Scot, au travers duquel on a anticipé la mesure dont nous sommes en train de débattre.
Dans ce Scot, le conseil a défini des zones dans lesquelles des éoliennes ou du photovoltaïque peuvent être installés.
Je veux réagir aux propos de Fabien Gay. Il y a en effet un souci, madame la ministre : on semble considérer qu’il suffit de décider, via un Scot, un PLUi ou une décision de la commune, de l’implantation d’un site de production d’énergie pour que les choses fonctionnent. Mais non, c’est un peu plus compliqué que cela, il faut ensuite transporter l’énergie !
M. Fabien Gay. Bien sûr !
M. Daniel Gremillet. Et c’est vrai pour le gaz, mais également pour l’électricité ; certains réseaux électriques ne sont pas capables de supporter une grande quantité d’énergie.
Bref, tout cela doit être défini avec le transporteur adéquat, en fonction de l’énergie produite sur le territoire de la collectivité. C’est pourquoi le système proposé fonctionne bien.
Je voulais verser ce point au débat, parce que je ne voudrais pas que l’on imagine que toute la responsabilité incombe à la collectivité, quelle qu’elle soit. Toute l’architecture se définit dans le cadre d’un dialogue.
M. Franck Montaugé. Mais non !
M. Daniel Gremillet. On prend les choses un peu à l’envers dans ce débat. La production doit être en cohérence avec les besoins. Il n’est pas question de produire des volumes considérables, qui ne pourront pas, ensuite, être absorbés sur le territoire donné et qui engendreront des coûts considérables de transport. Je tenais à verser cette donnée au débat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas. Je rejoins ma collègue Nicole Bonnefoy : en effet, une compétence transférée ne relève plus de la commune.
Prenons l’exemple des PLUi. Dans mon agglomération, nous avons réduit de 50 % les surfaces constructibles. Cela s’est fait dans la concertation, avec beaucoup de douleur, mais cela a fini par se régler. Lorsqu’une compétence est transférée, le maire n’est, par définition, plus compétent dans la matière considérée.
En outre, comment un maire pourrait-il s’opposer à des installations dans les zones prioritaires sans avoir aucun pouvoir sur les installations dans les zones non prioritaires ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mais non, ce n’est pas du tout cela !
Mme Marie-Claude Varaillas. Tout cela me semble cacophonique…
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je souhaite résoudre un problème de vocabulaire relatif au sous-amendement de la commission. D’abord, j’ai évoqué les conseils municipaux ; ensuite, il est fait mention, dans l’amendement gouvernemental, des maires ; enfin, mon sous-amendement fait référence aux communes. On peut jouer sur les mots et peut-être mes nombreuses années comme maire m’ont-elles déformé, mais j’ai toujours considéré qu’un maire sans son conseil municipal pouvait peu de choses. Par conséquent, si j’ai fait référence, à l’oral, aux conseils municipaux, le sous-amendement vise explicitement « l’avis conforme des communes d’implantation ».
Par ailleurs, monsieur Gay, le sous-amendement de la commission des affaires économiques n’a pas été rectifié pendant l’heure du déjeuner ; il a été examiné par la commission jeudi dernier, de mémoire.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je veux revenir sur le fond du dispositif.
Ce n’est pas un hasard si l’on examine d’abord l’article 1er A puis, en priorité, l’article 3, avant d’examiner l’article 1er C. Il s’agit de construire une planification permettant aux communes de repérer, sur leur territoire, les zones propices à la production d’énergie renouvelable.
Pour répondre à l’une des questions posées, lorsque l’on examine son territoire, on ne repère pas les mêmes zones selon que l’on envisage de l’éolien terrestre ou, par exemple, du biométhane. Le maire n’a pas besoin de faire des études très approfondies pour dire si telle zone est plus propice aux éoliennes ou au biométhane. D’ailleurs, il le fait déjà, de façon très naturelle, pour les autres usages du sol sur son territoire.
Ces zones remontent ensuite à l’échelon supérieur et, une fois assemblées, elles représentent un potentiel de production d’énergies renouvelables.
Effectivement, ce potentiel ne peut pas être « rien du tout », sans quoi on n’arrivera jamais à produire des énergies renouvelables. Néanmoins, ce n’est pas ce que j’entends sur le terrain. Les territoires nous disent plutôt que, certes, ils ne veulent pas voir des éoliennes terrestres s’installer n’importe où, n’importe comment et n’importe quand, mais que, si on leur demande tant de gigawatts, ils en feront leur affaire et trouveront les zones les plus adaptées à cette fin, avec le mix énergétique approprié : biométhane, photovoltaïque, géothermie quand c’est possible, etc. Dont acte !
Pour revenir à la question du nucléaire, je rappelle que cette énergie n’a jamais dépassé 20 % de notre consommation. Il faudrait donc beaucoup de Fessenheim pour arriver à 100 %. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je mets simplement les chiffres en perspective, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne veux pas être provocatrice ; je tente juste de souligner la hauteur de la marche que nous avons à franchir.
Le gouvernement Messmer a fait un très bon travail, j’en suis convaincue, mais notre dépendance au pétrole et au gaz est très importante ; elle l’est moins, sans doute, que celle d’autres pays, mais elle est très importante tout de même et on en mesure l’ampleur aujourd’hui. Aussi, quand nous disons que la production doit être beaucoup plus importante, nous pesons nos mots, elle doit vraiment être beaucoup plus importante. La relance du programme nucléaire nous y aidera, mais cela prend, vous le savez, un peu de temps…
Pour ce qui concerne les énergies renouvelables, M. le rapporteur Mandelli propose un processus ascensionnel, qui trouve ensuite son pendant dans un processus redescendant, puisque le Scot reprend toutes les zones identifiées et dialogue avec le comité régional de l’énergie, les régions ayant une responsabilité dans la planification énergétique. Si tout cela s’accommode bien, on traduit alors le zonage dans les Scot, PLUi ou autre, après vérification que l’on a bien repris les zones préalablement définies par le maire.
Puis on sollicite, dans les zones ainsi déterminées, les porteurs de projet, qui pourront ainsi, au lieu de prendre attache avec un agriculteur ici ou un propriétaire foncier là, dans des zones éventuellement mal situées, s’intéresser directement aux zones prioritaires. Cela leur fait gagner du temps, donc, en principe, de l’argent.
Monsieur Gay, ce sujet n’a rien à voir avec l’article 18 et la question du partage de la valeur. Simplement, dans les appels à projets, on privilégiera les zones préconisées par les élus locaux, lesquels accompagneront et accéléreront les projets.
M. Fabien Gay. Mais à quoi correspond le bonus ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cela ne donne pas droit à un soutien financier, cela permet juste à la commission de régulation de l’énergie (CRE) de mieux classer les projets. C’est sans effet sur les conditions économiques du projet.
Ainsi, après avoir adopté l’article 1er A et une fois que nous en aurons terminé avec l’article 3, nous examinerons l’article 1er C, au sujet duquel de nombreux questionnements se sont exprimés sur diverses travées, concernant notamment le droit de veto pouvant être exercé avant même l’analyse du projet, alors que rien n’a encore été planifié.
Notre idée est justement de supprimer cet article 1er C, puisque c’est bien le maire qui aura le dernier mot sur les zones et que, lorsqu’arriveront les porteurs de projet, on mettra en œuvre la planification, selon les diligences habituelles.
M. Fabien Genet. Seulement pour les zones prioritaires !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Par conséquent, cet article instaure une véritable planification, qui tient compte de tous les enjeux. Cela répond à l’exigence de production d’énergies renouvelables ; vous avez d’ailleurs adopté l’amendement n° 290 de M. Dantec. Cela répond également à la volonté des maires de ne plus se voir imposer des projets négociés entre un promoteur et un propriétaire privé dont ils n’ont jamais entendu parler, avant d’être pris à partie par les habitants. Une telle situation, qui n’est pas acceptable, ne sera plus possible, grâce à la définition par le conseil municipal des zones les plus adaptées.
Une fois ces zones définies, naturellement, les porteurs de projet y viendront, comme cela se passe avec les sites industriels clefs en main ; ces sites sont largement privilégiés par les porteurs de projet, qui savent d’emblée qu’ils seront accompagnés par les élus et que leur projet sera plus facilement mis en œuvre, notamment parce que, si ces zones ont été sélectionnées, c’est qu’elles ne posent pas de problèmes du point de vue de la biodiversité. En effet, les maires ne s’amuseront pas à sélectionner des sites en zone humide abritant une faune remarquable pour les artificialiser…
Bref, nous faisons confiance aux élus. Les maires savent où ils peuvent positionner, de façon logique, des sites de production d’énergies renouvelables et où, au contraire, ce n’est pas approprié. Ils le savent sans doute mieux que certains propriétaires fonciers qui, pour des raisons financières, peuvent vendre leur terrain en se disant « advienne que pourra ». Ce n’est pas le schéma que nous suivons.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je sollicite une dernière fois la parole avant la suspension, afin de répondre à un certain nombre de questions.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a conçu un dispositif ascendant. Au fondement de cette « ascension » se trouvent les maires, qui proposent des zones prioritaires d’implantation de sites de production d’énergie renouvelable, éolienne ou autre d’ailleurs. Un dialogue se met alors en place et – je rassure M. Dantec – le comité régional de l’énergie n’a pas disparu, il est toujours là pour garantir que tout fonctionne correctement.
Une fois déterminées les zones prioritaires, on « redescend » dans les Scot, pour y insérer le zonage correspondant.
Ensuite, les communes doivent donner leur avis sur le zonage tel qu’il apparaît dans le Scot et le sous-amendement de M. Chauvet vise à prévoir un avis conforme.
Je comprends la question relative au transfert de la compétence de l’urbanisme à l’intercommunalité, mais la loi peut déroger à la loi ! Nous sommes en train d’élaborer la loi, donc nous pouvons déroger à une autre loi. Aussi, si nous décidons que, en vertu de la loi, un avis conforme des maires est requis pour approuver le zonage des EnR au sein des Scot, alors cette règle s’imposera. (C’est parfaitement clair ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Quant aux zones prioritaires, je ne répéterai pas les propos de Mme la ministre ; il s’agit des zones dans lesquelles les opérateurs d’énergies renouvelables, quels qu’ils soient, implanteront prioritairement leurs projets, puisqu’ils sauront qu’ils y seront bien reçus.
Nous verrons ultérieurement, cher Fabien Gay, en quoi consiste la « bonification » – le mot est sans doute mal choisi –, mais il s’agit du partage de la valeur ; vous connaissez la position de la commission sur ce sujet et vous la partagez, je crois. Plus vite une commune implante des sites de production d’énergies renouvelables sur son territoire, plus vite elle en tirera bénéfice au travers de ce partage de la valeur, mais le mécanisme appliqué sera identique pour toutes les communes, soyons clairs sur ce point.
Enfin, on nous demande si un maire qui n’a pas fait de zonage ou qui veut permettre l’implantation de sites de production d’énergies renouvelables en dehors des zones prioritaires peut le faire ; la réponse est oui ! En vertu, pour l’instant, du dispositif issu de la loi 3DS, grâce auquel le maire décide en dernier ressort, la commune peut décider d’autoriser l’installation de projets de production d’énergies renouvelables, par exemple de méthanisation, dans une zone non prioritaire.
M. Philippe Mouiller. Et un particulier ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Un particulier aussi. Dans quelques instants, nous allons étendre le dispositif applicable de la loi 3DS des seules éoliennes à l’ensemble des énergies renouvelables. Le mécanisme issu de la loi 3DS protège les maires et leur laisse la liberté d’installer des sites de production d’énergie renouvelable dans des zones non prioritaires, si de nouvelles circonstances se font jour.
M. Fabien Genet. Et que se passe-t-il si un porteur de projet se présente dans une zone non prioritaire ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Alors le maire est protégé par le dispositif de la loi 3DS que nous allons élargir à l’ensemble des énergies renouvelables ; la commune décidera si elle autorise ou non une installation hors des zones prioritaires.
Mes chers collègues, sachez-le, si nous n’adoptons pas cette mesure, le maire est nu ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. André Reichardt. Il sera nu de toute façon !
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n° 504.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 650 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 577 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
même code,
insérer les mots :
ou de délimiter les zones prioritaires d’implantation mentionnées à l’article L. 141-10 du présent code,
La parole est à M. Patrick Chauvet.
M. Patrick Chauvet. La commission a adopté une disposition permettant aux collectivités qui le souhaitent de délimiter, dans leurs Scot, des zones prioritaires d’implantation pour les projets de production d’énergies renouvelables.
Si nous souhaitons encourager cette planification et permettre à ces projets de territoire de naître, il faut prévoir des modalités simples d’évolution des Scot.
Je propose donc, au travers de cet amendement, d’autoriser une modification simplifiée des Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des énergies renouvelables.
Les collectivités pourront ainsi plus rapidement encadrer les zones dans lesquelles les projets pourront s’implanter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Avis favorable, naturellement, madame la présidente… (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 51 rectifié ter est présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Babary, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Anglars, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mmes de Cidrac et Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp, Herzog et Raimond-Pavero et MM. Bonhomme et Klinger.
L’amendement n° 65 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Decool, Chasseing, Levi, Wattebled, A. Marc et Fialaire, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.
L’amendement n° 524 rectifié est présenté par Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 557 rectifié est présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° … À l’article L. 151-42-1, les mots : « d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité » ;
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié ter.
M. Cédric Vial. Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme des seules éoliennes à toutes les installations de production d’énergies renouvelables.
Cette mesure permettrait au règlement du PLU de « délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables est soumise à conditions, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant. »
Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables, mais la transition écologique ne peut se faire sans l’engagement des communes et des intercommunalités, ce qui suppose que celles-ci soient plus impliquées dans la définition de l’avenir énergétique de leur territoire, en particulier pour le choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer ainsi que de leur emplacement.
Leur consultation, au travers des projets soumis à autorisation préfectorale, est insuffisante. Aucune dérogation au projet d’aménagement et de développement durables (PADD) imposée par l’État n’est acceptable sans l’avis favorable des communes et intercommunalités chargées des Scot et des PLU.
Cet amendement tend donc, comme cela a été indiqué par la présidente de la commission, à élargir le champ d’application de cet article du code de l’urbanisme des éoliennes à l’ensemble des énergies renouvelables.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des énergies renouvelables et à leurs ouvrages de raccordement la possibilité de délimiter, au sein du règlement du PLU, les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production peut être soumise à conditions. Cela concerne également les ouvrages de réseau public de transport et de distribution d’électricité.
Le droit actuel prévoit, en vertu de la loi 3DS, cette possibilité uniquement pour les éoliennes. Or, à l’heure où nous devons déployer les énergies renouvelables sur notre territoire, il convient d’associer les acteurs locaux à cette évolution. L’aménagement du territoire ne peut se faire sans nos communes et intercommunalités, qui, depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021 ont encore plus de responsabilités.
Le déploiement des énergies renouvelables, quelque nécessaire qu’il soit, ne doit pas se faire au détriment du voisinage habité ni en contradiction avec les usages des terrains.
Élargir cette possibilité à toutes les énergies renouvelables s’inscrit dans cette logique ; nous devons œuvrer pour une transition vers un mix énergétique plus propre, bas carbone. Chacun doit pouvoir s’y impliquer. C’est l’acceptation par la société et les territoires qui se joue avec cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 524 rectifié.
Mme Martine Filleul. Cet amendement est identique aux précédents.
S’il y a un consensus qui se dégage de nos discussions, c’est bien celui selon lequel les élus locaux sont favorables au développement des énergies renouvelables, pour peu qu’ils soient impliqués très en amont dans les projets d’installation.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à impliquer davantage les communes et les intercommunalités dans l’aménagement de leur territoire, en élargissant le champ d’application du PLU des seules éoliennes à toute installation de production d’énergie renouvelable. Il s’agit de permettre de délimiter des secteurs dans lesquels de tels sites peuvent être soumis à conditions, afin d’éviter que ces installations ne soient incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité, ou qu’elles ne portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels du paysage.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° 557 rectifié.
M. Patrick Chauvet. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Ces amendements s’inscrivent dans la droite ligne des ajouts de notre commission relatifs à la planification locale des implantations d’EnR, dans celle des échanges que nous venons d’avoir et dans le prolongement des apports de la loi 3DS.
Il faut pouvoir, de manière constructive, délimiter dans les Scot des zones prioritaires pour les EnR. Pour autant, les maires doivent conserver la possibilité, dans leur PLU, de soumettre à condition les projets situés dans d’autres zones soit en raison d’activités incompatibles avec la production d’EnR soit parce que les nuisances y seront fortes. C’est la collectivité qui prendra la responsabilité de cette planification.
La visibilité sera maximale pour les porteurs de projets avec un fléchage vers des zones prioritaires, dans les Scot, et un encadrement des projets dans les autres zones, via les PLU.
La protection sera également maximale pour les élus locaux, puisque les PLU sont directement opposables aux autorisations d’urbanisme des projets.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité directe des positions défendues par le Sénat dans le cadre de la loi 3DS voilà seulement quelques mois.
L’adoption de ces amendements permettrait de mieux gérer la période de transition jusqu’au moment où les PLU seront rouverts, à échéance 2026-2027.
En conséquence, nous émettons un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La loi 3DS a permis de régler le sujet le plus sensible, c’est-à-dire celui des éoliennes terrestres.
L’élargissement des dispositions de ce texte pourrait complexifier les choses alors même qu’il est possible d’agir, dans le cadre du PLU, sur plusieurs leviers pour organiser le développement d’EnR qui ne soient pas des éoliennes. Je pense au PADD qui permet d’afficher le projet de territoire de la collectivité et de définir les orientations des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que de définir les orientations générales concernant l’énergie.
Les orientations d’aménagement et de programmation sont également opposables aux porteurs de projets dans un rapport de compatibilité et permettent de décliner les orientations du PADD.
Le règlement du PLU peut enfin préciser finement l’insertion des projets en délimitant des secteurs dans lesquels l’implantation d’EnR sera, pour des raisons de protection paysagère ou patrimoniale, fortement encadrée et limitée et, à l’inverse, des secteurs où ces EnR peuvent être installées de manière préférentielle.
Nous disposons déjà de beaucoup d’outils pour organiser la planification des EnR, notamment de celles qui jouissent aujourd’hui d’un niveau d’acceptabilité élevé.
Pour ces raisons, et afin de laisser un peu respirer les règles existantes, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.