Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 rectifié ter, 65 rectifié bis, 524 rectifié et 557 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 349, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Aujourd’hui, plus que jamais, le développement des énergies renouvelables suppose l’acceptabilité sociale des installations, laquelle ne peut être assurée en l’absence d’une véritable procédure de consultation du public.
Or une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme permet de contourner la réalisation d’une enquête publique. La consultation se résume alors à une mise à disposition, organisée par la commune.
Les zones boisées et les zones agricoles ou naturelles sont des espaces sensibles, qui contribuent au paysage, au patrimoine et à l’économie d’un territoire. Il serait impensable de transformer ces espaces sans consulter celles et ceux qui y vivent.
Mme la présidente. L’amendement n° 187 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, MM. Henno et Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Delcros, Mme Jacquemet, M. Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Somon, Kern et de Nicolaÿ, Mmes Billon, Perrot et Pluchet, MM. Capo-Canellas et Canévet, Mmes Lassarade et Férat, M. Le Nay et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 22
Supprimer les mots :
naturelles ou forestières
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Les alinéas 21 et 22 de l’article 3 contiennent des dispositions qui faciliteraient le défrichement de bois et de forêts pour permettre l’implantation de parcs photovoltaïques ou éoliens.
À l’heure où notre Président nous invite à planter 1 milliard d’arbres, il est essentiel de protéger ces zones naturelles et forestières en cohérence avec les politiques publiques que sont la stratégie nationale bas carbone, la nouvelle réglementation environnementale, dite « RE2020 », le régime forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) ou même encore le « zéro artificialisation nette ».
Les espaces forestiers permettent de produire des matériaux et des énergies renouvelables. Il est donc indispensable et essentiel de les préserver. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions facilitant le déboisement de nos forêts.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 484 rectifié est présenté par Mmes Pluchet et Lassarade, MM. Sautarel et Cuypers, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Calvet, Burgoa, Brisson, Cambon, Frassa et Genet, Mmes Joseph, Gruny, Dumas et Drexler, MM. Tabarot, Bonhomme et Bouloux, Mme Thomas et M. Klinger.
L’amendement n° 502 est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 634 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Charon, Meurant, Rapin, D. Laurent, Bacci, Chatillon et Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet et Mme Micouleau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour présenter l’amendement n° 484 rectifié.
Mme Kristina Pluchet. Cet amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
Il est nécessaire d’empêcher toute modification simplifiée du plan local d’urbanisme concernant les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières.
Ces dernières doivent faire l’objet d’une protection particulière contre l’artificialisation, ce qui suppose qu’elles ne puissent être soumises à un déclassement rapide vers d’autres zonages.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 502.
M. Christian Redon-Sarrazy. L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme décrit les cas de révision du plan local d’urbanisme.
Le PLU doit notamment être révisé lorsque l’EPCI ou la commune décide de changer les orientations définies par le PADD ou de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.
Or les projets d’installations de production d’énergies renouvelables sont précisément de nature à réduire un espace boisé ou encore à restreindre le périmètre des terrains classés en zone agricole ou en zone naturelle.
La procédure de révision d’un PLU prenant du temps, l’alinéa 22 de cet article prévoit que la procédure simplifiée de modification s’appliquera aux zones agricoles, naturelles ou forestières. Or force est de souligner que cette procédure simplifiée n’est pas soumise à enquête publique.
Pour les raisons déjà évoquées, notamment le risque d’exclusion des populations touchées par l’illectronisme, nous ne sommes pas favorables à ce que l’enquête publique puisse être court-circuitée – a fortiori lorsqu’il s’agit de zones agricoles, naturelles ou forestières.
Nous souhaitons préserver la procédure standard de modification du PLU pour ces zones, qui doivent être particulièrement protégées contre l’artificialisation. Nous ne sommes pas favorables à un déclassement vers d’autres zonages plus faciles à artificialiser.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 634 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Ces cinq amendements visent à limiter le champ de la modification simplifiée des PLU au bénéfice des EnR permises par le présent article.
Notre commission souhaite préserver ces simplifications, qui bénéficieront directement aux élus locaux et à leurs projets.
Elles sont proportionnées et encadrées : en commission, j’ai précisé par amendement que le zonage lui-même ne pourra être modifié par cette procédure. Il ne sera pas possible, par exemple, de faire passer une zone agricole en zone à urbaniser. Il s’agit simplement de modifier le règlement d’urbanisme pour préciser les types d’installation autorisés et leurs caractéristiques, dans les limites fixées par la loi.
De plus, la modification simplifiée assure également la participation du public et des personnes publiques associées.
Nous devons faire confiance aux élus locaux pour soutenir les projets qu’ils estiment pertinents pour leur territoire et, à l’inverse, pour encadrer ceux qu’ils jugent mal conçus. Donnons-leur les outils idoines pour faire émerger les bons projets.
Enfin, j’émettrai dans quelques instants un avis favorable sur un amendement visant à introduire un avis obligatoire de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur ces modifications simplifiées des PLU. Cette mesure devrait rassurer les auteurs de ces amendements.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces cinq amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces cinq amendements, pour les mêmes raisons que la commission.
Par ailleurs, ces dispositifs permettent d’installer des panneaux photovoltaïques démontables dans des zones qui conservent ainsi leur attribution d’espace boisé classé (EBC). Il s’agit d’un outil supplémentaire au service des élus locaux pour produire des énergies renouvelables.
M. Daniel Gremillet. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 634 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 349.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je soutiens l’amendement n° 187 rectifié de Mme Loisier.
Nos forêts de l’est de la France sont touchées par une problématique forte, celle des scolytes. Nous avons dû procéder à d’énormes coupes blanches. À ce jour, les services de l’Office national des forêts (ONF) n’ont pas de solution directe pour replanter, ce qui pose des problèmes financiers énormes aux collectivités, qui ne peuvent plus vendre de bois. Dans mon département, le bois se vendait entre 75 et 85 euros le mètre cube contre 15 euros aujourd’hui, si on a de la chance.
La forêt a également une utilité en termes de gestion des gaz à effet de serre, qu’elle capte et stocke en partie.
En outre, appliquer la RE2020 suppose de développer la construction bois et donc – c’est une évidence digne de M. de La Palice – de disposer de forêts. Il faut éviter que la nature ne les détruise et que nous ne les détruisions nous-mêmes !
Alors que le commerce du bois est beaucoup moins rentable aujourd’hui, on veut inciter les élus à développer des installations qui rapportent davantage d’argent. Il me semble que ces alinéas sont rédigés dans cet esprit.
C’est la raison pour laquelle l’amendement de Mme Loisier est particulièrement important. Il ne s’agit pas d’aller à l’encontre des installations d’EnR, mais de préserver notre forêt, sans quoi d’autres problèmes se poseront, notamment en ce qui concerne les gaz à effet de serre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote sur l’amendement n° 187 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, pouvez-vous m’expliquer comment nous pourrons planter 1 milliard d’arbres, soit une surface de plus de 2,5 millions d’hectares, tout en supprimant des surfaces forestières ? Voilà qui risque d’être compliqué.
Par ailleurs, nous risquons de créer des distorsions entre EnR : le bois est la première source de chaleur en France. Introduire une telle concurrence entre EnR serait assez malsain. Préserver nos espaces boisés est un enjeu majeur de la stratégie bas carbone. Excluons les espaces forestiers de ces simplifications ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 187 rectifié.
M. René-Paul Savary. Je partage les arguments de M. Longeot et de Mme Loisier.
Il est essentiel, par définition, de conserver nos espaces forestiers. Le bois est une source d’énergie et de transformation tout à fait exceptionnelle. C’est grâce à la bioéconomie que nous pourrons, demain, produire autre chose que du simple bois énergie.
Les coupes sanitaires vont nécessairement s’intensifier avec la chalarose du frêne, le scolyte de l’épicéa ou d’autres maladies pour d’autres essences… Après les coupes à ras, il faudra trouver d’autres sources de revenus et les propriétaires forestiers seront tentés d’installer des cellules photovoltaïques sur les parcelles orientées au sud. Mais la photosynthèse n’aura plus lieu ! Réfléchissons davantage à ces questions. Il me semble nécessaire d’exclure les surfaces forestières ou à vocation forestière de ces mesures de simplification.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote sur l’amendement n° 187 rectifié.
M. Philippe Mouiller. J’ai un peu de mal à suivre la logique à l’œuvre.
Je ne reviendrai pas sur l’importance de la forêt ; je partage tous les arguments qui ont été avancés.
Toutefois, la méthode me pose problème : on met en place des procédures visant à redonner la main aux maires en termes de zonage territorial d’implantations et à simplifier la modification des documents d’urbanisme pour faire en sorte que le temps de latence soit le plus court possible. Mais, dans le même temps, on conserve les CDPENAF dont l’avis devient obligatoire.
On veut donc tout simplifier, tout remettre dans les mains des maires, sauf la forêt ! Dès lors, pourquoi ne pas prévoir ensuite d’autres exemptions, par exemple pour les zones humides ? Au nom d’un très bon argument, celui de l’importance de la forêt, on est en train de détricoter la méthode que nous avons validée.
Soit on considère que les maires ont une capacité de décision, qu’ils sont capables d’avoir une vision globale pour leur territoire, soit on estime qu’ils n’ont pas la compétence requise dès lors qu’il y va de la forêt !
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote sur l’amendement n° 187 rectifié.
M. Cédric Vial. Je voudrais revenir sur la question de Mme Loisier à Mme la ministre en donnant quelques chiffres éclairants : pour respecter la promesse du Président de la République de planter 1 milliard d’arbres en dix ans, il faudrait en planter 100 millions par an – jusqu’ici, tout va bien. Si l’on exclut les week-ends et jours fériés, cela représente 390 000 arbres par jour pendant dix ans à partir d’aujourd’hui.
Autre calcul : la superficie de la France est de 671 000 kilomètres carrés en comptant la métropole, les DOM et la Terre-Adélie. Tenir cette promesse revient donc à planter 1 500 nouveaux arbres par kilomètre carré.
Madame la ministre, j’aimerais entendre soit vos explications sur la façon dont il faut s’y prendre soit vos excuses. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je voudrais revenir à l’amendement dont il est question. Je ne suis en charge ni de la forêt ni de l’écologie,…
M. Jean-François Husson. Ça ne saurait tarder !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. … monsieur Vial, mais je tâcherai néanmoins de vous répondre.
Les défrichements sont exclus des appels d’offres d’énergies renouvelables de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Il est ici question de redonner des leviers d’action aux maires. Soit on décide de leur faire confiance dans leur capacité à planifier l’implantation de ces énergies renouvelables, soit on considère qu’ils ne sont pas compétents en tout et qu’il faut les empêcher d’agir dans plusieurs domaines, ce qui me semble contredire les propos que j’ai entendus sur toutes les travées de cet hémicycle.
Il arrive, par exemple, qu’un espace défriché apparaisse comme boisé sur le PLU. Il est alors impossible de remettre rapidement en état les documents d’urbanisme. Ces simplifications seront les bienvenues dans ce genre de situations où le maire ne peut que constater les choses. En outre, seule une autorisation permettra de défricher. Nous devons faire confiance aux élus de terrain – c’est le Gouvernement qui vous le dit, ce qui est plutôt rassurant.
Monsieur Vial, l’Allemagne plante 300 millions d’arbres par an. Planter 1 milliard d’arbres dans le temps qui nous est donné suppose de doubler le rythme actuel de nos plantations : ce n’est pas forcément facile, mais ce n’est pas inatteignable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La commission sera favorable à l’amendement suivant, qui concerne la demande d’avis obligatoire de la CDPENAF.
Nous n’avons jamais eu l’intention d’encourager la déforestation. Il s’agit simplement d’encourager le développement des énergies renouvelables. Si nous avons donné la main aux élus locaux, c’est que nous leur faisons confiance.
L’objet de cet amendement n’est pas la forêt. Les élus auront désormais la main pour simplifier plus largement les PLU.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 187 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 484 rectifié et 502 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 396 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Le développement de nombreux projets de production d’énergies renouvelables entrera inéluctablement en conflit avec la préservation des terres agricoles.
Personne ne conteste l’absolue nécessité d’accélérer la décarbonation de la production d’énergie, ce qui requiert une mobilisation du foncier. Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment de notre souveraineté alimentaire.
Pour mieux prendre en compte les enjeux de préservation du foncier agricole, les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer une consultation pour avis simple de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le cadre des procédures de modification simplifiée du PLU.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Cet amendement nous paraît de nature à assurer l’équilibre entre protection des espaces et développement des énergies renouvelables : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait : la consultation de la CDPENAF est déjà obligatoire pour la mise en place des secteurs de taille et capacité d’accueil limitées (Stecal), outil qui sera très certainement mobilisé pour porter ce type de projets.
Mme la présidente. L’amendement n° 578 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Relèvent également de la procédure de modification simplifiée les évolutions du plan local d’urbanisme nécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l’article L. 151-42-1. » ;
La parole est à M. Patrick Chauvet.
M. Patrick Chauvet. Cet amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PLU afin de permettre aux élus d’y réglementer les installations de production d’énergies renouvelables.
En commission, nous avons prévu de renforcer la planification territoriale via les Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des EnR.
Toutefois, avant que ces zones ne soient délimitées dans le Scot et n’entrent en vigueur, il faut donner aux communes et aux EPCI les moyens de réglementer les projets qui pourraient naître sur leur territoire. Pour ce faire, la loi 3DS permet de délimiter certains secteurs au sein des PLU dans lesquels les éoliennes seront soumises à condition.
Nous avons voté l’extension de cette réglementation 3DS à tous les types d’EnR. Mon amendement vise donc à permettre de modifier plus rapidement les PLU pour y dessiner ces secteurs de réglementation en l’attente de l’entrée en vigueur des nouveaux Scot à la planification renforcée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Ce ne sera pas une surprise, mes chers collègues : la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement est déjà satisfait : la loi 3DS prévoit l’évolution du PLU de manière dérogatoire, par la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 et L. 153-48 du code de l’urbanisme, pour intégrer les éléments mentionnés à l’article L. 151-42-1 du même code.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Vous avez raison, madame la ministre, l’amendement est probablement satisfait.
Toutefois, alors que nous venons d’étendre à l’ensemble des EnR les dispositifs de la loi 3DS, beaucoup de nos collègues se sont inquiétés de cette période intermédiaire jusqu’à la révision des Scot et l’entrée en vigueur des zones prioritaires.
Par cet amendement, nous réaffirmons qu’il est possible de réaliser des modifications simplifiées pour protéger les maires durant cette période transitoire.
Mme la présidente. L’amendement n° 326, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
rendu nécessaire pour l’acheminement d’une production d’énergie renouvelable
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Au regard de la rédaction actuelle de l’article 3, n’importe quel ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité peut être déclaré d’intérêt général ou d’utilité publique, même s’il n’a aucun lien avec une installation de production d’électricité renouvelable.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de restreindre explicitement cette possibilité aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement au réseau d’une ou de plusieurs installations de production d’électricité renouvelable, toujours dans un souci de cohérence avec l’intitulé de ce projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. J’entends la préoccupation des auteurs de cet amendement, qui ne souhaitent pas voir cet article devenir une porte d’entrée pour tout type de projets cherchant des dérogations.
Je souhaite les rassurer : nous restons ici sur des types d’ouvrages très spécifiques, qui appartiennent au réseau public de transport et de distribution d’électricité, sous la responsabilité de Réseau de transport d’électricité (RTE). Il n’y a donc pas de risque de détournement.
Par ailleurs, je voudrais rappeler que le réseau électrique est un tout. Il serait donc périlleux, juridiquement comme dans la pratique, de séparer les ouvrages strictement nécessaires à tel ou tel site de production du reste du réseau, qui est une infrastructure globale.
En outre, le projet de loi anticipe, notamment à l’article 6, les besoins de rénovation et de raccordements nouveaux de notre réseau électrique. Je ne souhaite pas restreindre ici le champ de l’article 3, car il sera nécessaire de faire de notre mieux dans les années à venir pour soutenir la modernisation et l’évolution de notre réseau.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. Gremillet, J.B. Blanc et Lefèvre, Mmes L. Darcos, Chauvin et Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, M. Mercier, Goy-Chavent, Micouleau et Berthet, M. Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bascher, de Nicolaÿ, Burgoa, Chatillon, Savary, E. Blanc, Chaize, C. Vial, Cambon, D. Laurent, Cuypers et Savin, Mme Dumont, MM. Charon, Bouchet, Frassa, Duplomb, Pointereau et de Legge, Mmes Lassarade et Schalck, MM. Somon, Bonhomme, H. Leroy, Segouin, Daubresse, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Dumas, MM. Meurant, Rapin et Tabarot, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Richer et Joseph et MM. Laménie et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa du même article L. 300-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est saisi par le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou d’un projet portant sur la production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du même code, l’État doit se prononcer, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, sur la déclaration de projet. Le présent alinéa est applicable aux projets soumis à évaluation environnementale ou ayant fait l’objet d’un examen au cas par cas. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 449 rectifié est retiré.
L’amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 31, première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er
par les mots :
à compter de la promulgation
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Comme l’a souligné Mme Primas à l’instant, certaines procédures vont prendre du temps, en particulier la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Cet amendement vise donc à supprimer le caractère temporaire des mesures prévues à l’article 3.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Sur le fond, la commission n’est pas favorable à cette pérennisation avant toute évaluation ex post des dispositifs.
Nous avons besoin d’accélérer fortement le déploiement des EnR dans les années à venir, c’est un fait. Mais encore faut-il conserver la maîtrise du tempo et s’assurer que nos mesures soient proportionnées. Laissons-nous le temps d’estimer leur impact réel avant, le cas échéant, de les prolonger.
Sur la forme, alors que la limitation à quatre ans s’appliquera à de nombreuses mesures du projet de loi, il ne me paraît pas pertinent de pérenniser uniquement cet article : il faut générer un choc global d’offre.
La commission est défavorable à cet amendement.