M. Fabien Gay. Les usagers vont donc payer !
M. le président. L’amendement n° 649 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 111-91 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. − Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution élaborent des modèles de contrat d’accès au réseau qu’ils soumettent pour approbation à la Commission de régulation de l’énergie et pour information au ministre chargé de l’énergie.
« Ces modèles sont révisés à l’initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à la demande de la Commission de régulation de l’énergie.
« En application du présent article, pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients et le gestionnaire de réseau de transport, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision d’acceptation. »
II. - Alinéa 6
1° Avant chaque occurrence des mots :
de distribution
insérer les mots :
de transport et
2° Remplacer les mots :
les gestionnaires d’installations de production ou de consommation d’électricité
par les mots :
les utilisateurs du réseau, prévus à l’article L. 111-91
III. - Après l’alinéa 7
Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 321-7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative fixe une capacité globale pour le schéma de façon à permettre le raccordement d’installations de production à partir de sources d’énergies renouvelables sur une durée de dix à quinze ans. La définition de cette capacité globale tient compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie, des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables lorsqu’ils ont été fixés en application du L. 141-5-1, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou du schéma régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région, résultant notamment des prévisions d’installations de production d’énergies renouvelables déclarées auprès du gestionnaire du réseau public de transport et des projections de demandes de raccordement des installations de production de faible puissance. »
b) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou renforcer pour mettre à disposition de la production à partir de sources d’énergies renouvelables la capacité globale de raccordement prévue à l’alinéa précédent. Il assure la pertinence technico-économique des investissements à réaliser par les gestionnaires de réseau. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et leurs annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne pour chacun d’eux, qu’ils soient existants ou à créer, les capacités d’accueil de production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma, ainsi que la part indicative des capacités qui bénéficieront aux installations exemptées du paiement de la quote-part, compte tenu de la faible puissance de l’installation, en application de l’article L. 342-12. Il évalue le coût prévisionnel d’établissement des capacités d’accueil nouvelles nécessaires. Il précise les ouvrages dont les études ou les travaux de réalisation doivent être engagés dès l’approbation de la quote-part du schéma. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel ainsi que celles de détermination des ouvrages dont les études ou les travaux de réalisation devront être engagés dès l’approbation de la quote-part du schéma sont soumises à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. Le schéma peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un volet spécifique à plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, à un niveau infrarégional. Le schéma est notifié à l’autorité administrative compétente de l’État qui approuve le montant de la quote-part unitaire définie par ce schéma. »
« À compter de l’approbation de la quote-part unitaire du schéma par l’autorité administrative et pendant une durée définie par décret sans qu’elle ne puisse excéder un an, les demandes de raccordement au réseau de transport d’électricité d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable ne peuvent bénéficier des capacités prévues par le schéma que si ces demandes correspondent aux prévisions d’installations déclarées préalablement au gestionnaire de réseau et prises en compte pour définir les créations ou renforcements d’ouvrages à inscrire dans le schéma lors de son élaboration. »
…° L’article L. 322-8 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, après les mots : “non discriminatoires,”, sont insérés les mots : « le raccordement et » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, le gestionnaire du réseau public élabore un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, dans les conditions prévues par l’article L. 321-7. » ;
…° L’article L. 342-1 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable, il s’inscrit dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l’article L. 321-7 ou L. 322-8 pour la France métropolitaine, ou à l’article L. 361-1 dans les départements et les régions d’outre-mer. Dans ces cas, le raccordement comprend les ouvrages propres à l’installation ainsi qu’une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement d’une installation de production d’énergie renouvelable ne s’inscrit pas dans un schéma lorsque cette installation fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10, ou lorsque les investissements à réaliser par les gestionnaires de réseau pour raccorder cette installation ne respectent pas les conditions technico-économiques mentionnées à l’article L. 321-7. » ;
b) Au dernier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « Leur consistance est précisée par décret. » ;
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 342-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l’alinéa précédent, établies par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients, sont soumises à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie.
« Les méthodes de calcul des coûts de la contribution établies par les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients sont notifiées à la Commission de régulation de l’énergie. Ces dernières entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l’énergie formulée dans le même délai. » ;
…° Après l’article L. 342-12, il est inséré un article L. 342-… ainsi rédigé :
« Art. L. 342-14. - Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d’ouvrage du raccordement peut, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l’installation de production.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
IV – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions précisées par décret
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement, dont la présentation répond d’ailleurs partiellement aux questions de M. Gay, tend à préciser la rédaction de l’article 6 bis introduit en commission et à le compléter par d’autres dispositions relatives notamment aux S3REnR.
Si ces dispositions avaient vocation à intégrer l’ordonnance prévue à l’article 6 du projet de loi, le Gouvernement a cependant souhaité les soumettre au débat parlementaire, donc les inscrire dans le dur de ce texte, dans la mesure où elles ont d’ores et déjà pu être arrêtées.
La première partie de l’amendement vise à modifier, sur la forme uniquement, la rédaction de l’article 6 bis relative à l’approbation des contrats d’accès au réseau par la Commission de régulation de l’énergie.
La seconde partie apporte des évolutions attendues au dispositif des S3REnR, tout en ne revenant pas sur les grands principes de ces derniers, à savoir la planification du déploiement du réseau et la mutualisation des ouvrages auxquels sont attachés les acteurs consultés.
Ces évolutions sont destinées à rationaliser les phases d’élaboration des schémas de planification des réseaux, notamment en fiabilisant les gisements pris en compte pour l’élaboration des schémas.
Les modifications proposées tendent également à renforcer la portée anticipatrice des schémas en fixant un horizon de dix à quinze ans pour ceux-ci et en prévoyant que certains ouvrages jugés sans regret pour la collectivité puissent être lancés dès la validation du schéma.
Enfin, l’amendement a pour objet que les travaux de raccordement au réseau électrique et de pose de fibre optique puissent être mutualisés pour accélérer la mise en service des installations et optimiser les coûts pour le producteur.
Monsieur Gay, pour vous apporter un début de réponse, je vous indique que, s’agissant du Turpe, les EnR sont plutôt davantage contributrices que d’autres énergies.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Cet amendement a été déposé après le passage du texte devant la commission – cette dernière n’a donc pas pu l’examiner –, mais suffisamment en amont pour que je puisse en faire l’analyse. Je donnerai donc un avis personnel.
Tout d’abord, les dispositions introduites en dur par notre commission sur la suppression de la contribution communale au réseau d’électricité et l’harmonisation des contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité sont maintenues et même complétées, puisque cette harmonisation est étendue par l’amendement au réseau de transport d’électricité.
Plus encore, les dispositions relatives au modèle de contrat ou aux méthodes de coûts, de même qu’au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, consistent essentiellement en des recodifications.
Enfin, certaines novations sont positives pour nos professionnels : l’allongement de cinq ans de la durée du S3REnR, l’institution d’un tel schéma en Corse, l’exonération des installations de petite puissance de contribution et l’accès non discriminatoire aux réseaux.
Je relève que ces dispositions offrent aussi une possibilité de coupler les travaux de raccordement en matière d’énergie avec ceux qui sont réalisés en matière de fibre optique.
Sur ce point, elles consistent en la reprise d’une disposition que le Sénat avait fait adopter, sans réussir à la faire prospérer, dans le cadre de la loi Asap de 2020, sous l’égide de notre rapporteur d’alors, Daniel Gremillet. C’est un hommage tardif, mais bien réel à son travail, qui a été fort apprécié !
J’ajoute que j’ai veillé à ce qu’aucune disposition bouleversant les conditions financières ou les compétences locales ne soit contenue dans cet amendement.
Dans la mesure où la commission ne s’est pas prononcée, j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.
(L’article 6 bis est adopté.)
Après l’article 6 bis
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin et Rietmann, Mme Puissat, MM. Pellevat et Chatillon, Mmes Lavarde et Demas, MM. Daubresse, Calvet, J.-P. Vogel, Panunzi et Burgoa, Mmes Borchio Fontimp et Richer, M. B. Fournier, Mmes Noël et Bellurot, MM. Bazin, Belin et J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mmes M. Mercier et Dumont, MM. Bouchet et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Somon, Brisson, Sido et Cadec, Mme Deroche, MM. Piednoir, Frassa et Pointereau, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Rapin et Genet, Mme Ventalon, MM. Duplomb, J.-M. Boyer et Charon, Mmes Schalck et Joseph, MM. Darnaud et Savin, Mmes Micouleau et Dumas, MM. Tabarot et Gueret, Mme de Cidrac, MM. Saury, Savary et Mouiller, Mme Procaccia et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « immeuble », la fin du premier alinéa de l’article L. 345-2 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire.»
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Cet amendement a été déposé par Mme Estrosi Sassone. Il est soutenu par de très nombreux collègues de notre groupe.
Les réseaux intérieurs des bâtiments (RIB) ont été introduits par l’article 16 de la loi du 30 décembre 2017. Ce mécanisme doit inciter les promoteurs immobiliers et les foncières à investir dans la construction de bâtiments vertueux, en produisant leur propre électricité sur site, ce qui favorise le développement des énergies renouvelables.
La rédaction actuelle est néanmoins limitée aux seuls immeubles de bureaux, excluant tout bâtiment tertiaire mixte, ce qui conduit dans la pratique à un accroissement relativement faible de ce type d’investissement.
Il apparaît donc essentiel d’élargir le bénéfice de cette mesure, en intégrant toute la diversité des usages des entreprises occupantes au sein d’un même bâtiment, sans la limiter aux seuls espaces de bureaux, afin que les propriétaires de bâtiments tertiaires comprenant des parcs de stationnement extérieur concernés par l’article 11 soient directement et rapidement incités à la réalisation de ces ouvrages.
Cet élargissement maîtrisé de la notion de réseau intérieur permettra, au lieu de revendre au réseau l’électricité photovoltaïque produite sur site, de favoriser l’autoconsommation de celle-ci dans le cercle limité des entreprises occupant l’ouvrage, qui pourront ainsi accéder à une énergie verte à un coût limité pour au moins une partie de leur consommation.
M. le président. Le sous-amendement n° 651, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 34, alinéa 3
Après le mot :
accueillant
insérer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 34 rectifié ter.
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. L’article L. 345-2 du code de l’énergie définit les RIB, qui sont des réseaux privés d’électricité permettant des mutualisations entre bâtiments professionnels.
La commission a déjà autorisé par le passé des élargissements, y compris récemment dans la loi Climat et résilience de 2021. L’ajustement prévu au travers de l’amendement est raisonnable, car il ne s’agit que de prévoir que les bâtiments faisant l’objet d’un RIB puissent être mixtes, c’est-à-dire composés non seulement de bureaux, mais aussi d’entreprises.
En revanche, une modification rédactionnelle est nécessaire – c’est l’objet de mon sous-amendement –, pour que les deux situations s’articulent bien.
Le sous-amendement n° 651 tend à apporter une utile précision rédactionnelle.
J’émets donc un avis de sagesse sur l’amendement n° 34 rectifié ter, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le sous-amendement ne nécessite pas de commentaire particulier, puisqu’il est rédactionnel.
En revanche je suis défavorable à l’amendement n° 34 rectifié ter. En effet, une loi de 2017 a permis de sécuriser juridiquement les RIB comme schémas de distribution d’électricité dans les immeubles de bureaux appartenant à un propriétaire unique.
L’objectif était de s’adapter à la spécificité de l’occupation de ces immeubles, qui connaissent, par exemple, des changements de locataires fréquents, tout en encadrant la possibilité de recourir à ce type de schéma pour ne pas remettre en question le principe général selon lequel ce sont les gestionnaires de réseau public qui acheminent l’électricité produite jusqu’au consommateur final.
En ouvrant la possibilité de raccorder à un réseau intérieur, c’est-à-dire à un réseau privé, tout type d’installation de consommation dès qu’il y a une entreprise tertiaire dans l’immeuble, cet amendement vise à remettre en question les principes de solidarité par le réseau public d’électricité et de monopole des gestionnaires de réseau public.
Par ailleurs, les dispositions de cet amendement ne permettraient pas d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. J’y suis donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.
TITRE II
MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE
Article 7
I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 111-6 est supprimé ;
2° Après le mot : « solaire », la fin du 5° de l’article L. 111-7 est ainsi rédigée : « , photovoltaïque ou thermique. »
II (nouveau). – L’article L. 2231-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires. »
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.
M. Hervé Gillé. Je m’exprime au nom de notre collègue Olivier Jacquin. L’article 7 prévoit de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les délaissés routiers et autoroutiers. L’idée de valoriser des terrains inexploitables au milieu de bretelles ou d’embranchements de voies est bien sûr excellente.
Une question reste cependant en suspens, a fortiori après l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État, qui ne se concentrent que sur la production d’énergie de ces panneaux. Quel est l’impact sur les contrats de concession de la valorisation de ces terrains et des futures installations ?
En effet, alors que les contrats de concession sont censés pour la grande majorité prendre fin entre 2032 et 2036, les autoroutiers font tout pour voir les contrats prolongés, notamment en invoquant des investissements non prévus à l’origine, tels que ceux qui permettent le déploiement de bornes électriques ou des énergies renouvelables.
Dès lors, ne risque-t-on pas d’ouvrir la boîte de Pandore ? Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer sur cet impact avant que nous n’entamions l’examen de l’article ? Le verdissement des autoroutes est une nécessité. Mais il faut aussi mettre fin à des contrats de concession qui sont particulièrement déséquilibrés, comme l’a démontré la commission d’enquête sénatoriale de 2020.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour répondre très précisément à cette question, il s’agit d’installations photovoltaïques qui sont découplées du contrat de concession et qui doivent avoir leur équilibre économique propre. C’est au concessionnaire de choisir s’il veut les mener, ou non, à bien.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 203 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3, au début
Ajouter les mots :
Au début du 5° de l’article L. 111-7, sont ajoutés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, » et
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. L’article 7 du projet de loi étend la dérogation au principe d’inconstructibilité prévue par l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme à l’ensemble des espaces situés le long des autoroutes et des grands axes routiers, pour permettre l’installation de projets de production d’énergie solaire.
Néanmoins, il se trouve que cette dérogation n’est pas possible sur l’ensemble de notre territoire. En effet, certains PLU comprennent des interdictions aux abords des routes ou autoroutes qui sont opposables aux projets solaires. Cela constitue donc un frein, alors que ces terrains, souvent inutilisés, pourraient être mobilisés.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que cette dérogation est applicable automatiquement, nonobstant toute disposition contraire des PLU.
M. le président. L’amendement n° 397 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas classées en zone agricole du plan local d’urbanisme, en zone non constructible des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque et thermique dans les bandes situées de chaque côté des axes routiers et autoroutiers, quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles.
En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés.
Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles pour permettre l’installation de projets de production d’énergie solaire.
M. le président. L’amendement n° 398 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles pour permettre l’installation de projets d’énergie renouvelable.
M. le président. L’amendement n° 527, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et, s’agissant des routes classées à grande circulation, qui répondent aux critères énoncés au 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. On comprend tout à fait l’intérêt d’utiliser plus massivement les délaissés routiers et autoroutiers, comme les plateformes ayant servi à la construction d’autoroutes ou les intérieurs des grands échangeurs.
Néanmoins, s’agissant des routes à grande circulation, l’étude d’impact ne comporte aucun chiffrage. Nul doute que le potentiel est important. Nous sommes inquiets du risque que cela représente pour les terres agricoles qui longent les routes de notre pays, comme vient de le dire notre collègue Henri Cabanel, et pour la biodiversité qui s’y est développée, ces zones étant par définition très peu ou pas du tout construites. Nous nous inquiétons également du risque aggravé de mitage de nos territoires et de l’impact sur nos paysages.
Cet amendement a donc pour objet d’instaurer un encadrement a minima pour les routes à grande circulation. Il tend à préciser que les infrastructures concernées par la levée de l’interdiction de construire sont celles qui n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologique, hydrique et climatique, ainsi que son potentiel agronomique.
M. le président. L’amendement n° 528, présenté par MM. Houllegatte et Sueur, Mmes S. Robert et M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, J. Bigot et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
à condition qu’elles ne soient pas installées sur le périmètre des entrées de ville dont la préservation est prévue par les documents d’urbanisme
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.