M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Corbisez. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 602 rectifié est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Favreau et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J. B. Blanc, Mme Dumont et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au III de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau. Cet amendement tend à imposer une obligation de pose de panneaux solaires sur la totalité de la toiture, en remplaçant la formule actuelle du code de la construction et de l’habitation, qui ne l’impose que sur 30 % de la surface.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 170 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J. B. Blanc, Mme Dumont et MM. Sido et Genet.
L’amendement n° 299 rectifié est présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 539 rectifié bis est présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Au III de l’article L. 171-4 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. Alinéa 7
Après la référence :
I
insérer la référence :
et le I bis
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié bis.
M. Gilbert Favreau. Il s’agit d’une déclinaison de l’obligation de superficie de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture des constructions nouvelles.
Cet amendement, qui peut paraître plus raisonnable que l’amendement n° 169 rectifié que je viens de défendre, vise à fixer le taux minimum de pose à 50 %, pour prendre en compte l’orientation de chacune des toitures. En effet, il s’agit d’un paramètre important pour ce genre d’installations.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié.
M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, vous reconnaîtrez la modération du groupe écologiste… (Sourires.) En effet, malgré l’intérêt que présente le premier amendement de mon collègue Favreau, porter l’obligation à 100 % de la surface de la toiture nous semble tout de même beaucoup. Cela poserait quelques problèmes techniques.
De manière raisonnable, nous proposons donc directement le taux de 50 %.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié bis.
M. Jean-Michel Houllegatte. Une obligation sur 100 % de la surface nous semble entraîner des incidences sur les charpentes. Le taux de 50 % nous paraît plus raisonnable.
M. le président. L’amendement n° 606 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le I du présent article entre en vigueur dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement vise une entrée en vigueur du dispositif prévu par l’article 11 bis dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
M. le président. L’amendement n° 640 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer la date :
2027
par la date :
2025
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à avancer de deux ans l’entrée en vigueur de l’obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux. En effet, attendre le 1er janvier 2027 pour appliquer une mesure qui pourrait l’être rapidement et bénéficier ainsi aux usagers des bâtiments concernés ne nous semble pas raisonnable dans un contexte de crise énergétique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Porter de 30 % à 100 % la surface de couverture en énergie solaire des toitures des bâtiments neufs non résidentiels à compter du 1er juillet 2023 – autrement dit demain –, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 169 rectifié, me semble excessif.
En revanche, porter ce taux à 50 %, comme le proposent les auteurs des amendements identiques nos 170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis, me paraît constituer une piste pertinente, d’autant plus que ce taux ne serait applicable qu’à compter du 1er janvier 2025. Nous laissons ainsi suffisamment de temps aux porteurs de projets immobiliers pour respecter ce nouveau seuil – celui de 30 % est tout de même assez récent –, qui ne pose pas a priori de difficultés techniques insurmontables.
Au reste, les propriétaires ont tout intérêt, lorsque c’est possible, à couvrir une surface de 60 %, 70 % ou 75 %, plutôt que de 30 % ou 50 %, pour des raisons évidentes.
Je rappelle d’ailleurs qu’il sera toujours possible de déroger à l’obligation de couverture des bâtiments non résidentiels neufs en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de sécurité ou si cette obligation ne peut être respectée dans des conditions économiquement acceptables. Plus le taux est élevé, plus c’est acceptable sur le plan économique.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 169 rectifié et un avis favorable sur les trois amendements identiques.
En ce qui concerne l’amendement n° 606 rectifié, le délai de seulement six mois avant la promulgation de la loi n’est pas du tout réaliste. Notre commission a plutôt fait le choix de la progressivité, en prévoyant l’assujettissement des nouveaux bâtiments publics aux obligations de couverture en panneaux solaires au 1er janvier 2025.
Sont prévus l’abaissement du seuil de l’obligation de couverture des nouveaux bureaux de 1 000 à 500 mètres carrés à cette même date et celui des bâtiments non résidentiels de 500 à 250 mètres carrés au 1er janvier 2027. Là encore, ce calendrier correspond à celui qui est envisagé par la Commission européenne : cela nous évitera de modifier de nouveau la loi en fonction de la directive – mieux vaut anticiper.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 606 rectifié. Et elle fait de même sur l’amendement 640 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur Favreau, le taux de 100 % me semble, vous l’avez dit vous-même, constituer un objectif qui est probablement inatteignable et qui peut poser des difficultés.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 169 rectifié.
Dans l’incertitude de la finalisation des négociations en cours à l’échelle européenne, et bien que l’orientation proposée me semble fondée au regard des enjeux du texte, j’émets un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis.
Concernant les amendements nos 606 rectifié et 640 rectifié, je suis d’accord avec M. le rapporteur : ces dispositions ne permettent ni à la filière ni aux porteurs de projet de se préparer à ces échéances. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Monsieur Favreau, l’amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Favreau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 169 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 606 rectifié n’a plus d’objet.
M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement n° 640 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 640 rectifié est retiré.
L’amendement n° 665, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la seconde occurrence du mot :
construction,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
après la référence : « L. 171-3, », est insérée la référence : « L. 171-4, »
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à modifier l’alinéa 6 du nouvel article 11 bis inséré dans le texte par la commission, un article avec lequel le Gouvernement n’est pas complètement d’accord.
Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 11 ter (nouveau)
I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiment scolaires et universitaires et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture définie par décret.
II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :
1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;
2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.
Les critères relatifs aux exonérations définies au 1° et 2° du présent II sont précisés par décret en Conseil d’État.
III. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.
IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date.
Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable, notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés d’énergies renouvelables.
V. – Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie, ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.
VI. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 €.
Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.
VII. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret en Conseil d’État.
M. le président. L’amendement n° 626 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 626 rectifié est retiré.
L’amendement n° 608 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Gold et Guérini et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer lest mots :
, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol,
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le seuil à partir duquel l’installation d’un dispositif de production d’énergie solaire est obligatoire pour les bâtiments publics et commerciaux existants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Supprimer le seuil à partir duquel la couverture des bâtiments non résidentiels existants sera obligatoire me semble beaucoup trop ambitieux : cela reviendrait à contraindre de toutes petites structures à s’équiper, ce qui ne semble pas réaliste.
Par ailleurs, mon cher collègue, votre proposition est beaucoup plus contraignante que celle de la Commission européenne, qui prévoit une obligation de couverture pour les bâtiments non résidentiels existants de 250 mètres carrés ou plus d’ici au 1er janvier 2028.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Corbisez. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 608 rectifié est retiré.
L’amendement n° 300, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
leur toiture
insérer les mots :
ou de leurs façades
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement est attendu par une partie de la filière photovoltaïque française et par des entreprises extrêmement performantes. Je pense notamment à une société installée près de Nantes ; je ne citerai pas son nom, mais nombre d’entre nous ici savent de qui je parle.
La France compte une filière forte dans le domaine de l’installation de panneaux photovoltaïques en façade. Certains panneaux photovoltaïques permettent également l’isolation des bâtiments, laissant passer la lumière. La France dispose véritablement d’un savoir-faire important dans ce domaine.
Cet amendement vise à autoriser l’installation de panneaux photovoltaïques sur les façades. Il s’agit non pas d’instaurer une obligation, soyons bien clairs, mais d’autoriser la pose d’un tel équipement.
Adopter cet amendement, c’est envoyer un signal à cette filière française extrêmement performante en termes de recherche et développement, qui a besoin d’une autorisation pour installer des panneaux photovoltaïques sur les façades.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je suis très favorable à cet amendement. Nous avons d’ores et déjà intégré dans le texte le bâtiment dans son intégralité : la toiture, dont nous parlons souvent, mais également les façades.
J’ai eu l’occasion de visiter en Loire-Atlantique l’entreprise que vient d’évoquer Ronan Dantec. Les solutions qu’elle propose sont aujourd’hui mises en œuvre en Allemagne, notamment, et dans d’autres pays, mais assez peu en France, en raison d’un frein législatif.
Je l’ai dit, je fais confiance aux entrepreneurs de notre pays et aux filières : cette entreprise, installée à La Chevrolière, a investi depuis quatre ans 100 millions d’euros dans la recherche et le développement de nouveaux procédés photovoltaïques. Je l’ai visitée, comme d’autres entreprises dans d’autres secteurs et des collectivités, et j’ai découvert dans le détail sa production pour préparer le présent projet de loi.
J’émets donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement, car l’installation de panneaux sur les façades, en plus des toitures, fait partie des solutions permettant d’éviter la consommation d’espaces au sol.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement va émettre un avis défavorable sur cet amendement, car la loi Climat et résilience a introduit dans son article 101 de nouvelles obligations de couverture des toitures il y a un peu plus d’un an. Les décrets d’application sont en cours de finalisation.
L’article 11 ter nuit à la lisibilité du dispositif existant, car il est en partie redondant avec les dispositions de la loi Climat et résilience et incompatible avec celles d’entre elles qui portent sur la végétalisation des toitures. C’est pourquoi le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur l’amendement visant à introduire cet article 11 ter.
Par ailleurs, la directive sur les performances énergétiques des bâtiments, qui reprend la mesure du plan RePowerEU de la Commission européenne relative à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments, est en cours de négociation. Nous risquons des désalignements.
La priorité est aujourd’hui donnée en France, comme à l’échelon européen, au développement des énergies renouvelables et de la végétalisation en toiture. Mélanger ces obligations avec des dispositions relatives aux façades est de nature à nuire au message, ce qui n’est pas souhaitable à ce stade.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je soutiendrai l’amendement de M. Dantec, auquel M. le rapporteur est favorable.
Nous avons la chance d’avoir en France une entreprise dont les recherches débouchent sur des applications, qui vient d’acheter une entreprise américaine, afin de développer la production française aux États-Unis. Si on lui envoie le signal qu’on lui complique la tâche et qu’on l’empêche de développer le photovoltaïque sur les façades, on freine son activité. Le risque est qu’elle ne finisse par s’installer aux États-Unis, d’où elle vendra un jour sa production en France…
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’ai entendu l’argumentaire de Mme la ministre.
Pour ma part, je pense que, puisque les décrets sont en cours de finalisation, il est encore temps d’y inscrire les façades. Je ne vois pas pourquoi cela rendrait les choses plus compliquées à l’échelon européen, alors que l’Allemagne, cela a été dit, avance rapidement dans cette direction.
Il faut voter cet amendement. Nous comptons sur l’administration française pour intégrer les façades dans les décrets !
Mme Sophie Primas. Vous voyez que nous ne sommes pas sectaires, monsieur Dantec ! (Sourires.)
M. Ronan Dantec. Il ne vous aura pas échappé qu’il m’arrive aussi de voter vos amendements, ma chère collègue, sauf quand ils vont trop loin ou sont trop rapides dans leurs objectifs écologiques ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. L’amendement n° 301, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du bâtiment, tel que défini au I, est en mesure de démontrer auprès de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme que :
1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;
2° Les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’euphorie de notre collègue va retomber, car je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement. (Sourires.)
Par cohérence avec le dispositif existant en matière de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux, nous avons fait le choix de laisser l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme définir les situations dans lesquelles il pourra être dérogé à l’obligation de couverture de ces bâtiments.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Ronan Dantec. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 301 est retiré.
L’amendement n° 607 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez et Gold et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer la date :
1er janvier 2028
par la date :
1er janvier 2024
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Le présent amendement vise à avancer de quatre ans, soit au 1er janvier 2024, la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface est supérieure à 250 mètres carrés. Cela permettrait un gain de temps.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Avancer la date de mise en œuvre de l’obligation au 1er janvier 2024, plutôt qu’au 1er janvier 2028, comme le prévoit le texte, ne me paraît pas très réaliste.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je profite de cet amendement et de cet article sur la solarisation des bâtiments existants pour évoquer la question des seuils des tarifs d’achat, même si ceux-ci relèvent du domaine réglementaire.
Je pense qu’il faut réfléchir au lissage de ces seuils. En effet, ils conduisent les propriétaires à ne pas équiper l’intégralité de la toiture, pour des questions de rentabilité, ce qui est dommage, car l’entièreté de la toiture pourrait être utilisée. Un bonus pourrait être octroyé à ceux qui utilisent la totalité de leur toiture.
M. Jean-Pierre Corbisez. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 607 rectifié est retiré.
L’amendement n° 302, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
peut prononcer
par le mot :
prononce
2° Remplacer le montant :
10 000
par le montant :
25 000
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement fait écho à l’amendement n° 301. À cet égard, je remercie M. le rapporteur du travail qu’il accomplit depuis plusieurs semaines.
Le même problème se pose concernant les toitures et les parkings. La pénalité prévue en cas de défaut d’équipement est trop faible : 10 000 euros, c’est vraiment peu. Malgré cette pénalité, certains propriétaires renonceront à s’équiper.
Comme il est difficile de calculer le montant de la pénalité en fonction de la surface, nous avons préféré fixer un montant, que nous avons porté à 25 000 euros, ce qui reste raisonnable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 ter, modifié.
(L’article 11 ter est adopté.)
Après l’article 11 ter
M. le président. L’amendement n° 358 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les permis de construire et les déclarations préalables sont soumis à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables. »
La parole est à Mme Monique de Marco.