M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, sur l’article.
M. Jean-Michel Houllegatte. Nous en venons donc à l’éolien offshore. Je vous invite, mes chers collègues, à analyser cet article avec la plus grande prudence.
Je comprends que le Sénat, chambre des territoires, porte la voix des élus locaux et des élus littoraux qui se sont vu imposer des parcs éoliens. Des erreurs ont sans doute été commises. Avouons que, si nous avions eu à l’époque un peu de recul, nous n’aurions jamais implanté de parcs aussi près des côtes, comme c’est le cas à Saint-Brieuc, à 16 kilomètres du cap Fréhel, à Saint-Nazaire, à 12 kilomètres, à Courseulles-sur-Mer, à 10 kilomètres, et à Fécamp.
Entre-temps, les choses ont évolué. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, indique que les projets en mer et le raccordement font désormais l’objet d’une procédure de participation du public, qui est organisée avant la désignation du développeur éolien, notamment en vue de définir la localisation.
Nous constatons aussi que ce dialogue constructif permet de trouver des consensus. Ne rigidifions pas le texte de loi en nous projetant dans l’avenir, même si certaines réminiscences du passé peuvent être justifiées. Faisons donc confiance à l’intelligence collective, car elle a fait ses preuves.
Dans la Manche, nous avons défini une zone de moindres contraintes, qui satisfait tout le monde et qui se situe à 33 kilomètres des côtes. Soyons prudents et, surtout, faisons attention à cette filière marine française ; ne lui coupons pas les ailes.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.
Mme Marie-Claude Varaillas. Il ne faut pas se mentir : privilégier les projets éoliens au-delà de 40 kilomètres des côtes revient à réduire considérablement les installations, et, pour ainsi dire, à presque interdire massivement l’éolien en mer, puisqu’il deviendra impossible de construire des éoliennes flottantes en Manche et en mer du Nord, de même qu’en mer Méditerranée.
Cette disposition consiste à concentrer les éoliennes sur la façade atlantique, notamment dans les Pays de la Loire, en Bretagne et dans le golfe de Gascogne – et je ne vous parle pas des 40 kilomètres de raccordement.
Nous avons le devoir de veiller à une répartition juste et équilibrée des éoliennes marines sur notre territoire. Les habitants et les élus du littoral sont inquiets. Il est important de le prendre en compte, tant la question préoccupe les pêcheurs et les associations de défense de la biodiversité.
Les dispositions résultant des votes sur l’article 1er A et sur l’article 3 redonnent au maire et au conseil municipal la possibilité d’intervenir en amont sur la validation des projets, tout comme ils peuvent le faire au sein du conseil maritime de défense, dans lequel siègent les représentants des collectivités territoriales.
Pour toutes ces raisons, nous voterons l’amendement de suppression du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot. Introduire une trop forte rigidité aura des conséquences catastrophiques et funestes pour la filière de l’éolien offshore et pour son développement. Alors que nous produisons des éoliennes en France, alors que, enfin, nous disposons d’une filière industrielle nationale en cours de structuration, inscrire de telles dispositions dans la loi n’est pas une bonne chose.
Ne versons pas dans le « métropolicentrisme ». L’enjeu des énergies marines renouvelables est essentiel, notamment pour nos outre-mer, où se trouvent nos dernières centrales à charbon. Ne pas leur donner, de par la loi, la possibilité de développer des champs éoliens en deçà des 40 kilomètres serait non pas une erreur, mais bien une faute !
Au regard de toutes les dispositions prises en faveur de la concertation, tenir compte des spécificités de nos territoires relève d’une impérieuse nécessité. Nous avons parlé de la Manche, de la mer du Nord et de la Méditerranée ; n’oublions pas nos territoires ultramarins.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, sur l’article.
M. Jean-Pierre Corbisez. Je suis du Pas-de-Calais : si nous retenons ce principe des 40 kilomètres, lorsque je serai invité à poser le premier pieu d’une éolienne en mer, ce sera à Canterbury ! (Rires.) Trêve de plaisanterie : pourquoi imposer une telle distance ? Les raisons techniques sont particulièrement floues. Dans ces conditions, il m’est impossible de valider une telle mesure.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, sur l’article.
M. Frédéric Marchand. Le Pas-de-Calais s’est exprimé, c’est au tour du Nord !
Mon département est limitrophe de la Belgique. À Ostende, le parc éolien, qui se trouve à 23 kilomètres des côtes, ne perturbe visiblement personne.
Comparaison n’est pas raison, mais gardons à l’esprit que, le 17 mai dernier, l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas et la Belgique ont annoncé vouloir installer pour près de 150 gigawatts d’éolien en mer du Nord, pour en faire la centrale électrique verte de l’Europe et se passer des hydrocarbures russes.
Il serait dommageable, à cause de contraintes parfaitement arbitraires, de passer à côté de cette belle ambition.
M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, sur l’article.
M. Pierre Médevielle. Dans le Sud-Ouest, les Anglais sont loin, et nous ne gênerons pas les Américains. (Rires.) Soyons bien conscients que cette distance de 40 kilomètres n’est qu’un enterrement du projet.
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, sur l’article.
Mme Denise Saint-Pé. Une partie du groupe Union Centriste votera également pour la suppression de cet article, et donc en faveur de l’amendement du Gouvernement ; nous soutiendrons tous les amendements qui iront en ce sens.
Nous ne pourrions plus planter une seule éolienne en mer à moins de 40 kilomètres des côtes, et l’éolien flottant aurait droit de cité au-delà… Or la technologie de l’éolien flottant n’est pas mature ! Prenons conscience que nous devons développer l’éolien en mer, a fortiori après les informations catastrophiques transmises hier par EDF, qui nous dit devoir encore repousser la remise en route de certaines centrales nucléaires actuellement en maintenance. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 622 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 16
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
IA. – L’article L. 219-5-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la concertation du public est menée selon les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 121-8-1, le document stratégique de façade identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation, sur une période de dix ans suivant sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.
« Ces zones sont identifiées afin d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-3.
« Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »
II. - Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IB. – L’article L. 121-8-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l’article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l’article L. 219-3. Les dispositions du présent article sont applicables à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du débat peut être portée à celle fixée par l’article L. 121-11 pour les plans et programmes. »
III. – Alinéas 18, 19, 20 à 22 et 24
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
À une distance minimale de 40 kilomètres vis-à-vis des côtes
par les mots :
dans la zone économique exclusive
V. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le II ne s’applique pas aux procédures de mise en concurrence pour lesquelles le débat public s’est déjà tenu à la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Le présent amendement a un double objet.
Premièrement, il vise à ventiler les dispositions de l’amendement initial dans les codes pertinents, tout en faisant en sorte que le document stratégique de façade (DSF) porte l’ensemble du dispositif éolien en mer dans l’article du code de l’environnement relatif à la planification de l’espace maritime. L’objectif est de mieux organiser la concertation, en permettant, pour les projets d’éolien en mer, un débat mutualisé sur chaque façade maritime, avec les territoires et leurs habitants.
Deuxièmement – et c’est probablement cela qui va nous occuper –, l’amendement vise à remplacer la distance minimale de 40 kilomètres des côtes par une implantation en zone économique exclusive (ZEE). Cette distance de 40 kilomètres est difficile à mettre en place, comme le dit le rapport. Monsieur le rapporteur, vous écrivez en effet ceci : « Or l’éolien posé ne peut être installé que jusqu’à une profondeur d’environ 50 mètres […]. À l’exception de la façade de la Manche, cette profondeur est atteinte à une faible distance des côtes », notamment en Méditerranée, en Bretagne, en Gironde ou du Pays basque. Sans parler des territoires ultramarins, qui sont les premiers à être pénalisés par cette mention.
Une telle mesure constituerait aussi une source de contentieux importante, car tout porteur de projet devrait également prouver qu’il ne peut pas développer celui-ci à 40 kilomètres des côtes. Ce seuil nous paraît disproportionné, alors que, dans 30 % des cas, la visibilité est inférieure à 8 kilomètres.
Ainsi, nous nous opposerons fermement à cette distance minimale de 40 kilomètres. Elle reviendrait tout simplement à inverser l’objet de ce projet de loi, qui est d’accélérer notre production d’énergie renouvelable.
M. le président. L’amendement n° 655, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 19
Remplacer la référence :
L. 141-4
par la référence :
L. 141-4-1
III. – Alinéa 21
Remplacer la référence :
à l’article L. 141-3
par la référence :
au I de l’article L. 141-4-1
IV. – Alinéa 24
Remplacer la référence :
au I de l’article L. 141-4-1
par la référence :
à l’article L. 141-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 227 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 336 rectifié est présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 584 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 612 est présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 23 et 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.
M. Henri Cabanel. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a procédé à la réécriture complète de l’article 12 du projet de loi, afin d’améliorer la planification de l’éolien en mer. Si cette démarche est bienvenue, une partie de l’article prévoit cependant que les nouvelles procédures de mise en concurrence, lancées à compter de la publication de la loi, privilégient les zones d’implantation de projets d’éolien en mer situées à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes.
Cette distance pose des difficultés techniques, dont la commission est d’ailleurs consciente. Elle peut compromettre l’éolien en mer en Méditerranée, ainsi que sur une grande partie de la façade atlantique. Certes, monsieur le rapporteur, je vous ai bien entendu, il ne s’agit pas d’une interdiction d’implanter les éoliennes à moins de 40 kilomètres, mais ce serait un très mauvais signal envoyé à l’industrie des énergies marines, qui brouillerait leur visibilité sur l’acceptation des projets.
L’impact paysager ne doit pas constituer le critère principal pour décider des zones d’implantation des parcs éoliens en mer, alors que d’autres usages sont prioritaires : pêche, transport maritime, défense ou protection de la biodiversité.
Le présent amendement vise à supprimer cette mesure, qui constitue un frein pour le développement de l’éolien en mer, pour lequel la France est d’ores et déjà très en retard.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié.
M. Ronan Dantec. Il ne faut pas mentir aux Français. Premièrement, nous ne passerons pas le cap, en termes de production électrique, dans les dix ou quinze prochaines années, sans une production massive d’éolien offshore. Notre parc nucléaire est vieillissant, la dernière communication d’EDF montre que les rafistolages ne seront pas faits dans les temps : et nous n’en sommes qu’au rafistolage, non au grand carénage, lequel rendra le parc inopérant dans les dix prochaines années. Sans cet éolien offshore, il nous faudra acheter ailleurs notre électricité. Ce sont les chiffres de RTE et de l’Ademe qui le disent ! Nous le savons tous.
Deuxièmement, nous ne pouvons faire croire aux Français que nous disposons de technologies matures pour expédier des parcs très loin des côtes. Ce n’est pas vrai, techniquement et économiquement. Les derniers parcs danois, qui proposent des prix à 40 euros par mégawattheure, soit des prix inférieurs à ceux de l’Arenh, sont proches des côtes. Les coûts de raccordement sont un élément important du modèle économique.
Nous voulons rester une grande nation productrice d’électricité, et nous ne voulons pas que nos industries électro-intensives achètent leur électricité ailleurs, parce qu’elle sera moins chère : voyez l’éolien offshore anglais, écossais ou danois ; voyez le photovoltaïque venant du Sud, qui ne coûte, aujourd’hui, que 30 euros par mégawattheure, alors que l’énergie produite par nos EPR coûte 120 euros par mégawattheure.
Daniel Gremillet a été le premier à parler de 50 gigawatts de production d’éolien offshore, dans le débat sur la loi Climat et résilience. Le consensus est possible, nous savons que ces 50 gigawatts sont nécessaires à l’avenir de la France.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 584.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Beaucoup vient d’être dit. Cette discussion est très importante, car les 10 gigawatts espérés dans les dix années à venir correspondent à la production des six EPR que nous voulons lancer. Ce n’est pas rien !
Nous devons reconnaître qu’un certain nombre de projets n’ont pas atteint les objectifs souhaités et que la transparence sur la visibilité ou les modalités de construction n’a pas été suffisante.
Cependant, nous tirons les leçons de nos erreurs. Aujourd’hui, les projets sont proposés et organisés en prenant beaucoup mieux en compte les parties prenantes et en faisant attention à l’impact paysager et aux conflits d’usage. Nous allons pouvoir tirer parti de cette maturité dans les années à venir.
Nous avons eu un débat sur les filières industrielles, que ce soit en matière photovoltaïque ou en matière d’éolien terrestre. Aujourd’hui, pour l’éolien en mer, nous disposons des briques d’une filière industrielle qui permet une création nette d’emplois et qui exporte aux États-Unis ou en Écosse, alors même que nous avons à peine commencé à installer des pales et nacelles d’éoliennes. Les sites industriels existent, et représentent la bagatelle de 6 500 emplois directs, à Cherbourg, à Saint-Nazaire ou au Havre.
Les élus sont inquiets. Ils redoutent que cette filière soit fragilisée par le signal que nous allons envoyer, si nous laissons entendre que nous n’utiliserons pas ces matériels pour nos propres parcs, car nous attendrions d’autres technologies pour pouvoir développer des parcs à plus de 40 kilomètres des côtes. Ce n’est pas tenable.
L’article 12, dans sa rédaction actuelle, fait peser un très lourd risque de contentieux sur les projets en cours. Les porteurs de projets ne seront pas concernés, contrairement à l’État, qui aura défini les zones d’accueil des éoliennes. Les extensions seront bloquées, tout comme les projets qui ne sont pas encore complètement attribués.
Moi-même, je ne suis pas en mesure d’interpréter correctement l’article qui prévoit la possibilité de revenir en deçà des 40 kilomètres, pour des raisons techniques ou économiques. Comment apprécier ces raisons ? Ce sera un nid à contentieux infernal ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER. – M. Gérard Lahellec approuve également.)
L’enjeu est d’accélérer notre production électrique ; or les éoliennes marines représentent des capacités rapides et importantes de production. Nous ne pouvons pas aller aussi vite et aussi fort en matière d’éolien terrestre et d’énergie photovoltaïque, cette dernière consommant beaucoup d’espace.
Vous avez tous, avec beaucoup de détermination, trouvé tous les espaces possibles pour développer des installations de production d’énergies renouvelables. Allons-nous revenir au point de départ ? Ce n’est pas ce que nous voulons.
Nous voulons tous une production d’électricité bas-carbone, une meilleure indépendance énergétique et de l’énergie à prix compétitif.
C’est ce que nous apportent ces installations posées. Le coût n’est pas le même s’agissant des installations flottantes, qui actuellement n’existent pas – je le rappelle. En effet, à l’échelle mondiale, l’installation flottante la plus aboutie dispose d’une puissance de 88 mégawatts ; ce n’est rien du tout !
Nous mettons en danger une filière où nous sommes plutôt bons. Essayons de ne pas reproduire ce que nous avons connu dans le domaine du photovoltaïque ! Au cours de nos débats, il a été question à de nombreuses reprises de la perte de compétitivité de ce secteur, liée notamment à l’arrivée de panneaux solaires en provenance de l’étranger, particulièrement de Chine.
Nous pouvons construire une filière éolienne marine forte qui répondrait aux enjeux énergétiques de la France ; pour cette raison, le Gouvernement demande la suppression de l’article 12.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 612.
Mme Nadège Havet. Les alinéas 23 et 25 de l’article 12, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, prévoient que l’autorité administrative sélectionne des zones d’implantation situées à plus de 40 kilomètres du rivage, pour les futurs appels d’offres.
Nous l’avons déjà annoncé ; nous voterons contre cette disposition. En effet, les projets doivent être appréciés, au cas par cas, grâce à un travail de concertation et de planification. Ainsi, un projet situé à une distance inférieure à ces 40 kilomètres peut être considéré comme souhaitable, alors qu’un autre, placé à une distance supérieure, peut ne pas l’être, au regard de certaines activités en mer ou de l’environnement. Pourquoi se priver, a priori, d’un tel espace ?
Ensuite, une telle distance minimale d’implantation, très éloignée des côtes, limiterait considérablement les zones éligibles ; et c’est un euphémisme. Actuellement, à l’exception de ceux qui sont situés en Centre Manche, tous les parcs installés ou en cours de développement sont à moins de 40 kilomètres des côtes.
Reste alors le pari du développement des parcs éoliens fondés sur les technologies flottantes. Oui, elles avancent, mais ne sont pas encore matures. Oui, la France est le premier pays à avoir lancé des appels d’offres pour des parcs commerciaux en Méditerranée et dans ma région, la Bretagne, mais il n’existe encore aucun parc commercial à ce stade dans le monde. Et je ne parle pas des postes de raccordement !
Dans le pacte éolien en mer, signé il y a quelques mois, l’État défend un déploiement ambitieux avec un objectif de 40 gigawatts de capacité installée en 2050 ; j’ai rappelé les engagements de la filière en introduction.
Il s’agit donc de soutenir une ambition forte et non de reculer.
M. le président. L’amendement n° 44 rectifié quater, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin et Segouin, Mme Pluchet, MM. J. B. Blanc, Bouchet, D. Laurent, Allizard, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les engins fixés en mer ou flottants doivent être éloignés des côtes d’au moins 25 milles nautiques. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Le seuil de 40 kilomètres fait débat et suscite un léger malaise – on ne peut que le constater.
Cet amendement, proposé par M. Sautarel, vise à modifier ce seuil minimal et à le fixer à 25 milles nautiques, soit 46,3 kilomètres. Qui peut le moins peu le plus… (Exclamations ironiques sur des travées des groupes SER, CRCE, GEST, RDSE, RDPI et UC.)
M. le président. L’amendement n° 199, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – La sous-section 3 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 181-28-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-28-1-…. – Les installations de production d’énergie renouvelable en mer sont installées à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes. »
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II du présent article s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Cet amendement vise à permettre l’installation d’éoliennes en mer à une distance égale ou supérieure à 40 kilomètres des côtes.
Leur impact visuel est, selon nous, considérable. Le premier parc éolien offshore se situe dans mon département, la Loire-Atlantique, au large du Croisic. Chers collègues, l’effet d’encerclement est saisissant et les éoliennes peuvent être comptées une par une. (Murmures sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE et RDPI.)
M. Frédéric Marchand. À Ostende, tout va bien !
Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis. L’amendement indique que cette disposition sera applicable seulement aux prochains appels d’offres, afin de ne pas mettre en difficulté ceux qui sont en cours.
M. le président. L’amendement n° 331, présenté par M. Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Remplacer les mots :
sont privilégiées
par les mots :
seuls sont admis les parcs éoliens compris dans
2° Après le mot :
côtes,
Supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Nous nous sommes éloignés du sujet débattu hier, celui de la répartition de la production par territoire ; l’offshore paraît complètement indépendant.
À l’attention de mes collègues des départements du Nord ou du Pas-de-Calais qui se sont exprimés tout à l’heure, j’indique que la Somme, dont la superficie représente 5 % de celle de l’ensemble du territoire national, contribue à hauteur de 20 % de l’effort national, grâce à son parc d’éoliennes. Si, comme cela est prévu, de nouvelles installations doivent voir le jour dans les terres – en baie de Somme ou visibles depuis celle-ci –, l’effet d’encerclement et de saturation sera bien réel.
M. Frédéric Marchand. Il y en aura aussi à Dunkerque !
M. Laurent Somon. Les espaces terrestres et maritimes doivent être pris en compte dans le partage de l’effort territorial ; or, en observant les cartes du Nord ou du Pas-de-Calais, on constate qu’il n’y en a pas pour l’instant.
S’agissant des zones prévues, l’État devrait tenir compte de l’effort déjà réalisé par les territoires ainsi que de l’effet d’encerclement ou de dégradation des paysages et des zones touristiques, comme, en particulier, celle de la baie de Somme.
De ce fait, nous sommes plutôt favorables à une distance minimale supérieure à 40 kilomètres. Celle-ci pourrait être réduite si nous disposions au moins d’une étude d’impact tenant compte de l’effort fourni par les territoires et des conséquences visuelles ou touristiques de ces installations, alors que le tourisme est une activité très importante économiquement pour le territoire français – il me semble que c’est ce qui nous a été dit.