M. Daniel Gremillet. Il a été très bien défendu.
M. le président. L’amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, M. Cuypers, Mme Dumont, MM. Savary, Daubresse, Burgoa et Lefèvre, Mme Di Folco, M. Chasseing, Mme Demas, M. Belin, Mme Billon, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mme Richer, MM. Frassa, Sol et C. Vial, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Charon et Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas et Drexler, MM. Moga, Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. D. Laurent, Joyandet et Bonnus, Mme Joseph, MM. Chatillon et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Longeot, Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. Bouchet et Levi, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole
« Art. L. 111-…. - L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, les amendements nos 495 rectifié et 343 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 489 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Installation photovoltaïque au sol sur les terres à usage agricole
« Art. 111-27. – Les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque qui ne sont pas qualifiables d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ne peuvent être considérés comme nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs au sens des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4.
« Ils ne peuvent être autorisés sur les zones agricoles, forestières ou naturelles délimitées par un document d’urbanisme opposable, sur les zones à urbaniser délimitées par un document d’urbanisme opposable, ni, en l’absence de document d’urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’adoption du projet. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 490 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Installation photovoltaïque au sol sur les terres à usage agricole
« Art. L. 111-…. – L’article L. 111-27 ne s’applique pas aux installations situées sur des parcelles susceptibles d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins cinq ans.
« Cependant, pour être autorisés, les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire situés sur de telles parcelles doivent répondre aux exigences relatives à la réversibilité du projet et à son démantèlement applicables aux installations agrivoltaïques. Ils doivent également faire l’objet d’un avis conforme la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Ne recommençons pas le débat, même si quelques précisions seraient souhaitables. Je retire mes deux amendements.
M. le président. Les amendements nos 489 rectifié et 490 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 342 rectifié est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, MM. Savary, Belin et Bascher, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mmes Di Folco et Canayer, M. Daubresse, Mmes Demas, Billon et Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mme Richer, MM. Frassa et Sol, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Charon et Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas et Drexler, MM. Moga, Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. Burgoa, D. Laurent et Joyandet, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Longeot, Cuypers, Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. A. Marc, Bouchet et Levi.
L’amendement n° 494 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Sautarel, de Nicolaÿ, Rapin, Cambon et Bacci, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. E. Blanc, Mme Micouleau et M. Klinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 35
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 421-5-1, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5-… – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314-41 du code de l’énergie, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ;
…° Après l’article L. 421-6-1, il est inséré un article L. 421-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-6-… - Pour les installations mentionnées à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l’article L. 314-41 du même code, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié.
M. Fabien Genet. Je ne voudrais pas priver M. Gremillet du plaisir de défendre son amendement… Je dirai juste que cet amendement de M. Duplomb, qui complète un autre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en état des sols.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 494 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Genet, l’amendement n° 342 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 342 rectifié est retiré.
Monsieur Gremillet, l’amendement n° 494 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 494 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 513, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations garantissant un cadre de médiation s’assurant d’une sécurisation du revenu des exploitants agricoles lorsqu’un projet agrivoltaïque implique des relations tripartites entre exploitants agricoles, propriétaires fonciers et investisseurs. Ce rapport intègre dans sa réflexion la charte de bonnes pratiques sur le photovoltaïque signée en janvier 2021 par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, les chambres d’agriculture et EDF Renouvelables.
Ce rapport formule également des recommandations en matière de relations et de transmission de l’information entre les communes et leurs groupements lorsqu’un projet se concrétise sur un territoire, ainsi qu’en matière de répartition de la fiscalité induite par ces projets, telle que prévue au 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement est un amendement d’appel. Il s’agit d’une demande de rapport, sur deux sujets importants.
Premièrement, il est nécessaire d’anticiper au mieux les situations dans lesquelles un projet impliquerait plusieurs acteurs, à savoir un exploitant agricole, un propriétaire du foncier agricole et un porteur de projet d’énergie solaire.
Lors des débats du 20 octobre dernier, ainsi qu’aujourd’hui, nous avons tous insisté sur la nécessité de préserver les agriculteurs et ne pas détourner les terres agricoles de leur vocation première. En conséquence, aucun projet ne doit pouvoir être mené sans concertation avec l’ensemble des parties prenantes et sans leur accord.
De plus, il faut nécessairement que la valeur ajoutée induite par la mise en place d’une installation photovoltaïque se répartisse à hauteur des efforts consentis par l’ensemble de ces parties, et plus particulièrement par l’exploitant agricole, qui y sera confronté au quotidien.
Actuellement, des chartes de bonnes pratiques existent pour réguler les relations et encourager la complémentarité entre agriculteurs et production photovoltaïque. Nous devrons en tirer un bilan ; nous verrons ensuite s’il faut les généraliser.
Deuxièmement, nous souhaitons aborder la question des relations entre les communes et leurs groupements, lors de l’émergence d’un projet sur un territoire. Nous demandons que tous les échelons, particulièrement celui des communes, soient toujours associés et informés.
Par ailleurs, ce sujet nous renvoie nécessairement à des questions financières, notamment à la répartition de la fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer). Ce sujet est central – il recevra toute l’attention qu’il mérite sur le terrain – et il faudra nécessairement veiller à une juste répartition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Le Sénat est par principe défavorable aux demandes de rapport. Il nous semble par ailleurs que la garantie de revenu est prise en compte directement dans la définition de l’agrivoltaïsme. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° 513 est-il maintenu ?
M. Christian Redon-Sarrazy. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 515, présenté par MM. Pla, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Chaque année, la Chambre nationale d’agriculture remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’impact de l’agrivoltaïsme sur l’agriculture à l’appui des informations collectées par le réseau consulaire et les observatoires du foncier agricole dans les territoires.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de mon collègue Sebastien Pla est aussi une demande de rapport, par le réseau des chambres d’agriculture, sur l’impact de l’agrivoltaïsme sur l’agriculture.
L’impact des projets énergétiques sur le fonctionnement des espaces et des exploitations agricoles doit être analysé et traité, afin d’éviter une atteinte significative à la viabilité des systèmes d’exploitation.
La collectivité ne dispose pas de tous les leviers sur les mutations foncières, mais peut en activer certains, notamment avec le concours d’opérateurs fonciers tels que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et les chambres d’agriculture.
La réalisation d’observatoires du foncier agricole, dont se sont dotés certains territoires, permet aussi de visualiser directement l’impact des projets urbains, en particulier des projets agrivoltaïques, sur les exploitations agricoles.
En raison des risques de captation des potentiels de terres arables, le suivi par le réseau consulaire agricole constituerait une garantie pour la préservation des terres à enjeu agronomique et pour le renouvellement générationnel des agriculteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Conformément à la position du Sénat en matière de rapports, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 decies, modifié.
(L’article 11 decies est adopté.)
Après l’article 11 decies
M. le président. L’amendement n° 365, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 224-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 3° bis est ainsi rédigé :
« 3° bis Les proportions d’électricité produite au moyen de panneaux solaires, d’éoliennes, et celles de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; »
2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les éventuelles dérogations aux conditions figurant au 3° bis en raison d’une volatilité soudaine et exorbitante des prix causée par des faits conjoncturels majeurs ainsi que les voies légales d’indemnisation prévues le cas échéant ; ».
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Depuis la libéralisation du marché de l’énergie en 2007, plusieurs fournisseurs d’énergie dits « alternatifs » ont contribué à développer l’offre d’énergie verte. Ils ont aussi participé avec leurs clients au développement d’énergies renouvelables sur le territoire, en offrant comme garantie de ne pas recourir à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).
Le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement n’a protégé que les clients des fournisseurs historiques. La crise énergétique que nous traversons a frappé de plein fouet ces nouveaux acteurs de la transition, qui se sont trouvés face à un dilemme : soit préserver leur engagement de ne pas recourir aux tarifs réglementés, soit rompre les engagements commerciaux et recourir à l’énergie nucléaire.
Nous estimons que, aujourd’hui, 100 000 clients rejoignent EDF chaque mois, pour pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire. Les clients de fournisseurs alternatifs semblent avoir été oubliés par le Gouvernement au moment de la gestion de la crise. Ils sont pourtant les précurseurs de la transition énergétique que nous appelons aujourd’hui de nos vœux.
À long terme, ce précédent pourrait avoir un impact négatif sur le déploiement d’une offre d’énergie verte si rien n’était fait pour rétablir la confiance des consommateurs dans ces offres alternatives à l’énergie nucléaire.
Nous avons proposé la création d’un fonds d’indemnisation pour les clients de fournisseurs qui ont vu leur facture sensiblement augmenter durant la crise. Notre amendement a été déclaré irrecevable.
Le présent amendement vise, lui, à préciser le code de la consommation, à la lumière de notre expérience de cette crise énergétique, afin de renforcer l’information aux consommateurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. La mention de la proportion des énergies renouvelables dans les contrats de fourniture n’est pas souhaitable. Tout d’abord, il existe déjà des obligations d’information et des garanties d’origine. De plus, la neutralité technologique n’est pas respectée, puisque seule la production solaire ou éolienne, d’une part, ou celle de biogaz, d’autre part, serait prévue.
Nous demandons le retrait de cet amendement, sans quoi nous émettrons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Nous ne pourrons soutenir cet amendement. Je vous rappelle qu’il s’agit de l’Arenh ! Nous passons sous silence deux sujets importants.
Quasiment tous les acteurs alternatifs – j’épluche la liste depuis de longues semaines – parlent d’énergie verte, de production hydraulique, de production éolienne. S’ajoute la question des certificats d’origine. Voilà un sujet important qu’il faudrait aussi mettre sur la table ! Peu de consommatrices et de consommateurs savent que tous les acteurs alternatifs qui se disent verts sont biberonnés à l’Arenh. Avec la crise, même ceux qui avaient juré, la main sur le cœur, qu’ils n’y viendraient pas, comme Enercoop, y ont désormais recours. Et je ne parle pas de tous les abus, qui sont assez nombreux !
De plus, il est possible de se dire vert, tout en ne vendant que de l’électricité nucléaire relevant de l’Arenh et en achetant sur un autre marché des certificats d’origine. Voilà un sujet dont nous pourrions débattre ! Je suis favorable aux EnR, mais, en même temps, nous vendons des certificats d’origine. Il nous faut abolir ce double marché. Arrêtons de faire croire aux clients qu’ils disposent d’une énergie renouvelable, alors que c’est l’électron qui commande tout, et arrêtons d’acheter des certificats d’origine.
On veut encore favoriser l’Arenh… Pour nous, c’est non ! S’agissant des certificats d’origine, nous y reviendrons. Vous ne voulez pas en débattre, mais l’article 17, sur la vente directe d’électricité – Power Purchase Agreement, ou PPA –, nous donnera l’occasion de le faire.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 365.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 12
I A (nouveau). – Après l’article L. 141-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 141-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-4-1. – I. – Un décret en Conseil d’État identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation, sur une période de dix ans suivant sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.
« Ces zones sont identifiées afin d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-3.
« Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent I, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive.
« II. – Le décret prévu au I est élaboré en concertation avec les conseils maritimes de façade et les comités régionaux de l’énergie concernés. Avant sa publication, il est transmis pour avis, pour chaque façade maritime :
« 1° À l’Office français de la biodiversité ;
« 2° Au Conservatoire national de la mer et des littoraux ;
« 3° Aux conseils régionaux et départementaux concernés ;
« 4° Aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes chargés de l’élaboration de schémas de cohérence territoriale côtiers concernés ;
« 5°Aux conférences régionales pour la mer et le littoral concernées, lorsqu’elles existent ;
« 6° Aux comités régionaux de la biodiversité concernés ;
« 7° Aux comités régionaux des pêches maritimes ;
« 8° Au chef d’état-major de la marine nationale ;
« 9° Aux préfets coordonnateurs des façades maritimes.
« Les modalités de la concertation prévue au présent II sont précisées par voie réglementaire. Sa durée ne peut être inférieure à quatre mois.
« III. – Le décret prévu au I du présent article est soumis à évaluation environnementale en application du 1° du II de l’article L. 122-4 du code de l’environnement et fait l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public en application du IV de l’article L. 121-8 du même code. »
I B (nouveau). – Pour chaque façade maritime, la cartographie des zones maritimes et terrestres propices pour accueillir des installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité, identifiées par le décret prévu au I de l’article L. 141-4-1 du code de l’énergie, est annexée au document stratégique de façade.
I C (nouveau). – Les cartographies identifiées par le décret prévu au I de l’article L. 141-4-1 du code de l’énergie sont révisées six ans après la publication dudit décret.
I D (nouveau). – Le ministre chargé de l’énergie et le ministre de la mer publient un calendrier prévisionnel des procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 du code de l’énergie relatives à des projets éoliens en mer dont le lancement est envisagé, sur une période de dix ans suivant la publication du décret prévu au I de l’article L. 141-4 du même code, au sein des zones propices identifiées par le même décret. Le calendrier comporte des dates de mise en service indicatives pour les parcs éoliens et leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La troisième phrase est complétée par les mots : « , au sein des zones propices identifiées par le décret prévu à l’article L. 141-3 du code de l’énergie » ;
2° À la dernière phrase, après la référence : « L. 121-9 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II (nouveau). – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 du code de l’énergie relatifs à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de 40 kilomètres vis-à-vis des côtes, en tenant compte des contraintes techniques ou technologiques liées à l’implantation de parcs éoliens à cette distance sur les différentes façades maritimes.
III (nouveau). – Le I D du présent article entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au I de l’article L. 141-4-1 du code de l’énergie.
IV (nouveau). – Le II du présent article est applicable aux procédures de mise en concurrence lancées à compter de la publication de la présente loi.