M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 526 ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Les incidences évoquées sont déjà prises en compte au cas par cas dans les procédures d’autorisation des projets. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 200 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Sautarel, Rietmann et Perrin, Mme Muller-Bronn, MM. Somon, Paccaud et Regnard, Mme Lavarde, MM. Burgoa, Bacchi et Panunzi, Mme Micouleau, M. Calvet, Mme Dumont, MM. C. Vial, Belin, de Nicolaÿ, Savary, Bazin, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Pluchet et Delmont-Koropoulis, M. J.B. Blanc, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Babary, Bouloux, Allizard, Brisson, Genet et Courtial, Mmes Gosselin et Belrhiti, MM. Pointereau et Piednoir, Mmes Deroche et Gruny et MM. Cadec, Sido et Gueret, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 515-46 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme correspondant au coût prévisionnel du démantèlement et de la remise en état du site » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des garanties financières mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la consignation mentionnée » ;
3° À la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots : « aux garanties financières » sont remplacés par les mots : « à la consignation ».
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Le présent amendement vise, pour les installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, à faire de la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la modalité unique de constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état des sites après exploitation.
Ce dispositif vise à sécuriser les porteurs de projets, les sommes consignées étant protégées, sécurisées et rémunérées tout au long de l’exploitation des parcs éoliens. Il permet également de renforcer l’acceptabilité des projets auprès des riverains, les fonds nécessaires au démantèlement étant déposés auprès d’un tiers de confiance opérant en toute neutralité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est excellent. Avis favorable ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La mise en service d’un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières en vue d’assurer la poursuite des opérations en cas de défaillance.
Les dispositions relatives aux garanties financières ont été renforcées en décembre 2021 ; désormais, aux 50 000 euros précédemment applicables s’ajoute un montant supplémentaire de 25 000 euros par tranche de 1 mégawatt au-delà de 2 mégawatts pour la puissance de la machine. Ainsi, les éoliennes plus puissantes et plus grandes sont soumises à des obligations supérieures.
Par conséquent, il me semble que cet amendement est satisfait. J’ajoute qu’à ce jour, mais il ne faut pas préjuger de l’avenir, il n’a jamais été nécessaire de faire appel à ces garanties financières.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je suis cosignataire de cet amendement.
Depuis les premiers appels d’offres dans l’éolien, il existe effectivement un dispositif de consignation, notamment pour le démantèlement des installations de soubassement.
Pour autant, que se passe-t-il quand les entreprises chargées de l’exploitation ont fait défaut ? Que faire des installations qui sont sous terre dans ces circonstances ? Comment est gérée cette garantie ?
Notre objectif est de nous assurer que, dans le cas où l’entreprise fait défaut, les sommes consignées sont bien appelées au moment du démantèlement des installations, s’il n’y a pas de repowering.
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Le dispositif existe déjà, mais je trouve l’idée de nos collègues intéressante et je leur propose de la reprendre pour le prochain examen du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Qu’un tiers de confiance gère les sommes liées à la déconstruction de l’ensemble des installations de production d’électricité me semble une idée intéressante à approfondir… (Sourires.)
M. Fabien Gay. Cela n’a rien à voir !
M. le président. Après cet instant de créativité, la parole est à Mme la ministre…
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si je comprends bien, l’idée de cet amendement est de confier à la Caisse des dépôts et consignations, plutôt qu’aux banques, un rôle de tiers de confiance.
Je voudrais donc ajouter deux éléments.
D’abord, nous n’avons jamais eu de difficulté avec ce procédé, mais vous avez peut-être en tête un exemple que je ne connais pas.
Ensuite, il s’agit d’une prestation de marché rendue par les banques et il paraît difficile de confier un tel monopole à la Caisse des dépôts.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous voulez dire que les banques font du profit là-dessus ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 bis.
L’amendement n° 535 rectifié, présenté par MM. Cardon, Montaugé et Houllegatte, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 515-47 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 515-47. – L’exploitant ou la société propriétaire d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent informe une commission, présidée par un membre de la Cour des comptes, des garanties financières qu’il envisage de constituer en application de l’article L. 515-46.
« Cette information doit intervenir au plus tard à la date de la mise en activité de l’installation puis à la date de leur renouvellement.
« La commission peut être saisie pour avis par l’autorité chargée de fixer le montant de ces garanties.
« Lorsqu’elle déduit des informations que lui communique l’exploitant ou la société que ces garanties ne sont pas appropriées, la commission saisit l’autorité administrative compétente pour application de la procédure prévue à l’article L. 171-8. La commission peut se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières constituées avant sa mise en place lors du renouvellement de celles-ci.
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre bénévole.
« La composition de la commission et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 bis.
L’amendement n° 407 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Sautarel, Rietmann et Perrin, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud et Regnard, Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Garnier, MM. Burgoa, Bacci et Panunzi, Mmes Deseyne, Joseph et Micouleau, M. Calvet, Mme Dumont, MM. C. Vial, Belin, de Nicolaÿ, Savary et Bazin, Mme Borchio Fontimp, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Pluchet et Delmont-Koropoulis, M. J.B. Blanc, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Babary, Bouloux, Allizard, Brisson, Genet et Courtial, Mmes Gosselin et Belrhiti, MM. Pointereau et Piednoir, Mmes Deroche et Gruny et MM. Cadec, Sido, Gueret et Favreau, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent le démantèlement des installations, l’excavation de la totalité des fondations jusqu’à la base de leur semelle, à l’exception des éventuels pieux, et la remise en état du site. »
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Le présent amendement vise à faire inscrire dans la loi l’obligation d’excavation de la totalité des fondations des éoliennes terrestres lors de leur démantèlement.
L’excavation systématique de la totalité des fondations des éoliennes jusqu’à la base de leur semelle est un gage d’acceptabilité locale des projets pour les riverains des parcs éoliens et les communes sur le territoire desquelles ceux-ci sont situés.
Cet amendement garantit également une remise en état optimale du terrain compatible avec l’exercice d’activités agricoles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est satisfait par un arrêté du 22 juin 2020. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je retire l’amendement !
M. le président. L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 534, présenté par MM. Cardon, Montaugé et Houllegatte, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2023, un rapport sur les résultats des expérimentations menées pour limiter les nuisances lumineuses générées par le balisage lumineux des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et la possible généralisation de celles-ci.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon. Le balisage lumineux fait partie des griefs régulièrement avancés contre les parcs éoliens, notamment en ce qui concerne la nuit, période durant laquelle ses effets sont encore plus ressentis par la population. Limiter le balisage lumineux, c’est limiter les potentielles nuisances ressenties.
À la fin de 2021, une expérimentation a été lancée pour diminuer le balisage lumineux dirigé vers le sol et ne laisser que celui dirigé vers le ciel.
Une autre expérimentation a été lancée en Ardèche pour étudier les possibilités de déclencher le balisage nocturne uniquement au passage des aéronefs.
Dans la mesure où les résultats de ces expérimentations n’ont pas été transmis au Parlement, cet amendement impose au Gouvernement de produire un rapport exhaustif sur les expérimentations réalisées et de le remettre au Parlement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Le rapport demandé nous permettra de disposer d’un éclairage (Sourires.) sur les possibilités de limiter les nuisances liées au balisage lumineux des éoliennes terrestres et d’identifier les pistes d’évolution en la matière. Ces nuisances sont souvent citées, lorsqu’on évoque ce sujet.
C’est pourquoi la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 bis.
Article 16 ter (nouveau)
Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Les équipements de production de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, à compter du 1er janvier 2024, sans préjudice des dispositions de l’article L. 515-46. La présente disposition ne s’applique pas aux équipements faisant l’objet d’un système équivalent de prévention et de gestion des déchets. » – (Adopté.)
Après l’article 16 ter
M. le président. L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma comprend une annexe sur la situation hydroélectrique existante dans le bassin, d’une part, et sur le potentiel de développement hydroélectrique dans ce même bassin, d’autre part. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Le présent amendement vise à réintroduire, dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), une annexe sur la situation hydroélectrique existante dans le bassin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Corbisez. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 113 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié quinquies est présenté par Mme N. Goulet, M. Duffourg, Mme de La Provôté, MM. Détraigne, Levi et Henno, Mmes Férat et Billon et M. Canévet.
L’amendement n° 28 rectifié quater est présenté par MM. de Nicolaÿ, Cambon, Calvet, Bouchet, Burgoa, Bonnecarrère et de Legge, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, M. Kern, Mme Micouleau, MM. Favreau et Brisson, Mmes Gruny et Herzog, M. Anglars, Mmes Drexler et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Charon et Saury, Mme Dumont, MM. Laménie, Sido et Chatillon, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. Grand et Hingray, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Frassa et Cuypers, Mme Pluchet, MM. H. Leroy, Houpert et Duplomb, Mme F. Gerbaud, M. Longuet, Mme Jacquemet, MM. Meurant et Moga, Mme Belrhiti, MM. Segouin, Rojouan, Bonhomme et Cigolotti, Mme Bellurot, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, M. Panunzi, Mmes M. Mercier et Dumas et MM. Tabarot, J.M. Boyer, D. Laurent, E. Blanc et Lefèvre.
L’amendement n° 79 rectifié quater est présenté par MM. Mérillou, Devinaz, Bourgi, Magner et Todeschini, Mme Poumirol, MM. Montaugé, Pla et Cozic, Mme Jasmin, MM. Cardon et Temal et Mme Le Houerou.
L’amendement n° 114 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 189 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, M. Bonneau, Mme Sollogoub, M. Delcros, Mme N. Delattre, MM. Somon, Chasseing et Le Nay et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° 371 rectifié quinquies est présenté par M. Louault, Mmes Chain-Larché et Ract-Madoux, MM. Babary, Decool, Delahaye et Prince, Mme Vermeillet, MM. Wattebled, C. Vial, A. Marc, Pellevat et Klinger, Mme Devésa et M. Joyandet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du représentant de l’État dans le département comportant, limitativement, l’identité du propriétaire et le cas échéant de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités. »
L’amendement n° 2 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour défendre l’amendement n° 28 rectifié quater.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Le potentiel de développement de la petite hydroélectricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé à 290 mégawattheures au minimum. Toutefois, depuis plusieurs années, alors même que la plupart de ces ouvrages sont fondés en titre ou autorisés au titre du code de l’énergie comme du code de l’environnement et qu’en conséquence, leur potentiel devrait pouvoir être mobilisé rapidement, l’administration a multiplié les obstacles réglementaires liés à leur confortement, à leur remise en eau et à leur remise en service, en exigeant moult prescriptions dissuasives et onéreuses.
Je tiens à souligner que cet amendement a été cosigné par un très grand nombre de collègues. Cela montre combien les élus sont attachés à l’existence des moulins et de la petite hydroélectricité sur notre territoire.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié quater.
M. Franck Montaugé. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Serge Mérillou.
D’une manière générale, l’hydraulique mériterait un vrai débat et un texte spécifique. Il s’agit d’un mode de production qui a une grande place dans notre pays et qui devrait être appelé à se développer encore. Je pense notamment à la petite hydroélectricité.
Pour le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations anciennes autorisées avant le 16 octobre 1919, pour une puissance modeste n’excédant pas 150 kilowattheures, nous proposons qu’il n’y ait aucune formalité autre que l’information du préfet, comportant, le cas échéant et limitativement, l’identité du propriétaire et celle de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités.
Une telle simplification administrative irait dans le bon sens et permettrait de redonner une seconde jeunesse à des installations très anciennes qui pourraient tout à fait être remises en service.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Corbisez. Mon amendement ayant été copié par mon collègue Mérillou, je considère qu’il est défendu. (Rires.)
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié ter.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour présenter l’amendement n° 371 rectifié quinquies.
Mme Daphné Ract-Madoux. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Comme je l’ai évoqué lors de la discussion générale, nous avions dès l’origine souhaité introduire l’ensemble des énergies renouvelables dans le texte. Je précise que certains des amendements suivants recevront un avis favorable de notre part. Mais la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques qui viennent d’être présentés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Nous prenons acte de la position de la commission et du Gouvernement. Mais nous aimerions entendre quelques arguments à l’appui de cette position de refus catégorique. Merci d’avance !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les auteurs de ces amendements identiques proposent la remise en service de moulins fondés en titre ou ayant une autorisation antérieure à 1919 sans autre formalité qu’une déclaration et sans possibilité pour l’État d’y faire opposition.
Or, depuis la loi de 1898, la mise en place d’ouvrages sur les cours d’eau est soumise à autorisation de l’État, et les autorisations antérieures sont équivalentes à des autorisations environnementales, à condition d’être toujours subsistantes. Ainsi, l’État doit contrôler, d’abord, si l’autorisation antérieure est subsistante – il doit pouvoir s’opposer à la mise en service d’ouvrages qui ne disposent plus de titre –, et, ensuite, si les modalités de remise en service d’un ouvrage qui dispose d’un titre permettent le respect des objectifs issus du Sdage, comme toute autre autorisation environnementale. Le cas échéant, il doit pouvoir imposer des équipements permettant d’assurer cette compatibilité.
En d’autres termes, ces amendements vont tellement à la simplicité que leur adoption conduirait à la remise en état d’ouvrages qui sont très anciens sans réellement savoir si ce serait compatible avec notre droit de l’environnement.
Il me semble donc qu’il faudrait les retirer. Voilà ce qui motive l’avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. Avant 2020, les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont votre serviteur, ont été reçus au Conseil d’État. La problématique des moulins a été évoquée au cours de la discussion. Ces installations reposent sur un droit séculaire. Aujourd’hui, le propriétaire d’un moulin figurant sur la carte de Cassini est en droit de produire son électricité. Certes, il faut déposer une demande d’autorisation. Mais le préfet et les services de l’État ne peuvent pas s’y opposer. Les propriétaires ont toujours obtenu gain de cause devant les tribunaux administratifs ou le Conseil d’État. Cela remonte à bien plus loin que 1898.
Je ne veux pas que l’on cède au lobby des pêcheurs. Nous en avons déjà discuté ici. Les pêcheurs sont aujourd’hui tellement puissants que, dans les agences de l’eau, on donne des subventions pour détruire des moulins, alors qu’on en donnait pour les remettre en état voilà quelques années.
Cela ne signifie pas pour autant que les propriétaires des moulins ne sont pas dans l’obligation de prévoir des passes à poissons. Ils seraient d’ailleurs bien obligés de le faire dans le cas qui nous intéresse.
Mais, encore une fois, nous parlons d’un droit séculaire ; les propriétaires ont toujours gagné devant les juridictions administratives.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Il est évident que nous ne pouvons pas repartir sur la base d’autorisations aussi anciennes.
Mais peut-être notre rapporteur a-t-il été un peu laconique. Quels amendements va-t-il soutenir ? À mon sens, le travail mené sur le sujet en commission de l’aménagement du territoire sous l’égide de Pascal Martin a abouti à un bon équilibre. Allez-vous apporter votre soutien à l’amendement de compromis qui en est issu, monsieur le rapporteur ? Ce serait, me semble-t-il, une bonne solution. Il est important que nous soyons éclairés à cet égard.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je ne voudrais pas me prononcer par anticipation sur les amendements avant leur présentation. D’ailleurs, nos avis sont déjà connus des membres de la commission. Je les communiquerai lors de l’examen des amendements concernés.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. L’hydroélectricité est la première énergie renouvelable dans notre pays. Malheureusement, depuis quelques années, non seulement tous les grands projets sont arrêtés, mais il en va également de même des petits projets qui peuvent exister ici ou là, du fait de l’inflation des normes administratives mises en place.
Je partage tout à fait les propos que notre collègue vient de tenir ; ils sont empreints de bon sens, de logique. L’adoption de ces amendements identiques n’aboutirait pas à la création de nouvelles infrastructures ; elle permettrait simplement de remplacer des installations hydroélectriques vieillissantes par de nouvelles.
Dans mon département, le Tarn, la commune de Mirandol-Bourgnounac possède une petite centrale hydroélectrique très vieillissante, avec du matériel vétuste. Pour tout remplacer, il lui est demandé de fournir des autorisations à n’en plus finir, de réaliser des aménagements du type passe à poissons et autres, alors que cette chaussée existe depuis des siècles et de siècles. Ce ne sont pas des schémas raisonnables.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire. On rejoue la loi Climat et résilience, là !
M. Philippe Folliot. Ces amendements relèvent du bon sens, du biaïs, comme on dit chez nous. Il me semble donc important de les voter pour soutenir le développement de petites installations hydroélectriques qui contribueront à la promotion des EnR, notre objectif majeur.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.