M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces amendements visent à obliger les sociétés de téléconsultation à proposer une offre physique de soins en sus de leur offre en ligne.
Sous une formulation attrayante, cela conduirait concrètement à mandater les sociétés de téléconsultation pour la création de centres de soins primaires privés dans les territoires.
J’estime qu’il n’est pas opportun de déléguer une mission d’offre de soins dans les territoires à des structures privées, encore moins de cette manière.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Je comprends la préoccupation d’améliorer l’offre de soins dans les territoires, mais le remède ne doit pas s’avérer plus dangereux que le mal.
Permettez-moi de citer un exemple : cet été, le département de la Manche, qui était en grande difficulté pour assurer les interventions de médecine d’urgence, a fait appel à une structure proposant le concours d’un ambulancier et d’une infirmière, équipée d’une manette de téléconsultation, au domicile des patients.
Ce dispositif a permis, durant tout l’été, que deux tiers des patients ainsi pris en charge ne soient conduits aux urgences de l’hôpital. Or aucun praticien n’étant disponible dans le territoire, ces téléconsultations ont été assurées par des médecins du département de la Meuse, à l’autre bout de la France.
Ce dispositif a été particulièrement utile puisqu’il nous a permis de diminuer la pression sur les structures de médecine d’urgence de la Manche.
Je pourrais citer d’autres exemples dans d’autres départements, mais celui-ci suffit à démontrer qu’il ne faut pas aller trop loin. Les téléconsultations sont déjà limitées par le seuil de 20 % – les 80 % restants devant être effectués en présentiel.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 rectifié, 188 rectifié, 261 rectifié bis, 394 rectifié ter et 652 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1071 rectifié, présenté par Mme Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Elles ne proposent pas de service de téléconsultations pour des patients couverts par une communauté professionnelle territoriale de santé.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Je souhaite insister encore sur l’importance des liens devant unir les sociétés de téléconsultation aux territoires.
Il convient, à mes yeux, de s’assurer qu’elles ne concurrencent pas localement l’exercice de la médecine de ville coordonnée par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En outre, les CPTS coordonnant l’action de tous les acteurs de santé sur un territoire, il serait intéressant que ces dernières mettent en place les téléconsultations avec les médecins qui y sont implantés.
La concurrence d’une société avec un médecin, à l’instar de l’exemple que vous venez de citer dans le département de la Meuse, monsieur le ministre, ne nous paraît pas souhaitable. Il ne s’agit pas de l’interdire, mais, à tout le moins, de faciliter l’organisation de téléconsultations par les CPTS.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La disposition proposée ne me paraît pas applicable.
Comment exclure un patient du recours à une téléconsultation au motif de sa couverture géographique par une communauté professionnelle territoriale de santé ?
La présence d’une CPTS dans le secteur du patient ne signifie pas que ce patient soit suivi par l’un des médecins y exerçant, ni même d’ailleurs que ce patient sache qu’il est couvert par une CPTS.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Madame la sénatrice, je suis très favorable au déploiement des CPTS sur l’ensemble du territoire, mais force est de constater que cela prendra du temps.
La continuité et la permanence des soins font partie des missions des CPTS. Toutefois, même lorsqu’elles sont implantées dans un territoire, il peut être difficile de trouver un médecin pour chacun.
L’offre des sociétés de téléconsultation constitue donc un complément utile à l’offre locale des CPTS. J’ai d’ailleurs constaté qu’elles déploient parfois elles-mêmes des téléconsultations.
En tout état de cause, votre amendement me paraît trop restrictif : avis défavorable.
M. le président. Madame Poumirol, l’amendement n° 1071 rectifié est-il maintenu ?
Mme Émilienne Poumirol. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 489 rectifié bis est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. Bascher, Bonhomme, Bonne, Bouchet, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumas, Lopez et Micouleau et MM. Milon et Sido.
L’amendement n° 684 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Sido et D. Laurent, Mmes Berthet et Belrhiti, M. Rapin, Mme Demas, M. Allizard, Mme Gruny, MM. Somon et Charon, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Cambon, Bouchet, Burgoa et Klinger et Mme Dumont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 19 et 20
1° Remplacer le mot :
départemental
par le mot :
national
2° Supprimer les mots :
du lieu de son siège social
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 498 rectifié bis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Les médecins salariés exerçant pour le compte d’une société de téléconsultation ne sont pas tous inscrits au conseil départemental correspondant au siège social de la société de téléconsultation.
Par ailleurs, le périmètre d’action de ces sociétés n’est pas limité à un département.
Cet amendement vise donc à inscrire ces médecins au Conseil de l’ordre national des médecins.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 684 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Il est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 169 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Kern et Le Nay, Mme Férat, MM. Canévet, Détraigne, Janssens, P. Martin et Chauvet et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 191 rectifié est présenté par M. Milon et Mme Gruny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
au conseil départemental de l’ordre des médecins
par les mots :
à l’agence régionale de santé
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié.
Mme Pascale Gruny. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission est favorable aux amendements identiques nos 489 rectifié bis et 684 rectifié bis et défavorable aux amendements identiques nos 169 rectifié et 191 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Jacquemet, l’amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Jacquemet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 169 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 191 rectifié, madame Gruny ?
Mme Pascale Gruny. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 191 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 489 rectifié bis et 684 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 168 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Billon et MM. Kern, Le Nay, Canévet, Détraigne, Levi, Janssens, P. Martin et Chauvet.
L’amendement n° 190 rectifié est présenté par M. Milon et Mme Gruny.
L’amendement n° 262 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont et MM. Bacci et Delcros.
L’amendement n° 655 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Haye, Iacovelli, Dagbert, Buis et Rambaud.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale continue certifiant. Le contenu des programmes est soumis au respect du référentiel mentionné au 22° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
L’amendement n° 168 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié.
Mme Pascale Gruny. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 655 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les médecins qui exerceront dans ces sociétés de téléconsultation ne dérogeront pas aux règles générales et seront soumis à une obligation de formation continue.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Je demande le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Madame Gruny, l’amendement n° 190 rectifié est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 190 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 262 rectifié bis, monsieur Chasseing ?
M. Daniel Chasseing. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 262 rectifié bis est retiré.
Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 655 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 655 rectifié est retiré.
L’amendement n° 76, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 20, dernière phrase
Après le mot :
ministres
insérer les mots :
chargés de la sécurité sociale et de la santé
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 485 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Bonne, Bascher, Bouchet, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumas, Lopez et Micouleau et MM. Milon, Savary et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 21 et 22
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4081-4. – L’agrément et son renouvellement sont en outre soumis :
II. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour l’agrément à l’engagement de s’y soumettre dès sa publication
III. – Alinéas 24 et 25
Compléter ces alinéas par les mots :
et pour l’agrément à l’engagement de s’y soumettre
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Il y a urgence à légiférer dans le domaine de la téléconsultation commerciale, comme en attestent le rapport du Conseil national de l’ordre des médecins sur le mésusage de la télémédecine et la charte des bonnes pratiques de la Cnam.
Cet amendement vise à contraindre les sociétés concernées à se soumettre rapidement à un minimum d’obligations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement me paraissant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Je partage la préoccupation d’encadrer dans les meilleurs délais l’activité de ces sociétés – c’est tout l’objet du présent article.
Pour autant, la réécriture de l’alinéa 21 que vous proposez conduirait à exclure des obligations prévues pour l’obtention de l’agrément des éléments relatifs à la structuration juridique de ces sociétés, à la prévention des conflits d’intérêts et au respect des conditions de sécurité des systèmes d’information.
Par ailleurs, la conformité au référentiel de la Haute Autorité de santé, dès sa parution, est inopérante. En effet, pour être en mesure d’analyser les pratiques de la société de consultation, la HAS doit se fonder sur une période d’exercice.
Enfin, le texte prévoit que le ministère, en cas de manquement avéré, peut à tout moment retirer son agrément à la société. Cette disposition permet de rendre applicables les différentes obligations dès la mise en place du premier agrément.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 485 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 485 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 192 rectifié est présenté par M. Milon et Mmes Lassarade et Gruny.
L’amendement n° 395 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Cambon, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mme Thomas, MM. Chaize, Belin, Burgoa, Cardoux, J.B. Blanc, Bacci, Brisson, Panunzi et Cadec, Mme Puissat, MM. Lefèvre, D. Laurent et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Charon, Bouchet et J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Chatillon, Mmes M. Mercier et Dumont, MM. Bonnus, Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Genet et Sido, Mmes Belrhiti et Chauvin, MM. Frassa et Cuypers, Mmes Jacques et Dumas, M. C. Vial, Mmes Micouleau, Renaud-Garabedian et Bourrat, M. Gremillet, Mme Ventalon, M. Bansard, Mmes Raimond-Pavero et Borchio Fontimp, M. Klinger et Mme Demas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations représentatives du secteur à la définition des règles ayant un impact sur le cadre de la téléconsultation, sont définies par décret.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.
Mme Pascale Gruny. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 395 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il convient, selon moi, de préserver le cadre très précis de la convention médicale et de ne pas le court-circuiter avec un nouveau format qui affaiblirait la négociation globale.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Gruny, l’amendement n° 192 rectifié est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 192 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 395 rectifié bis, monsieur Burgoa ?
M. Laurent Burgoa. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 395 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 486 rectifié bis est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumas, Lopez et Micouleau et MM. Milon, Savary et Sido.
L’amendement n° 683 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Sido et D. Laurent, Mme Berthet, M. Pointereau, Mmes Garnier, Belrhiti et Demas, MM. Charon et Somon, Mme Gruny, MM. Allizard et Rapin, Mmes Dumas, Micouleau et Muller-Bronn, MM. Cambon, Bouchet, Burgoa et Klinger et Mme Dumont.
L’amendement n° 1019 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Le I de l’article L. 1111-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre IV du code de la santé publique, l’information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle est également transmise au patient en amont de la téléconsultation. » ;
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 486 rectifié bis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Les sociétés de téléconsultation doivent être soumises a minima aux mêmes obligations que les professionnels de santé. Compte tenu des dérives qui ont pu être constatées, leur activité doit être encadrée par des dispositions législatives plus contraignantes.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 683 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 1019 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission est favorable à ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. L’obligation d’information s’impose d’ores et déjà aux sociétés de téléconsultation. Celles-ci doivent en effet respecter les droits à l’information et au consentement du patient.
Ces trois amendements identiques étant satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 486 rectifié bis, 683 rectifié bis et 1019 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 77, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Après la première occurrence du mot :
maladie
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’affectation de la recette des pénalités au sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)
Après l’article 28
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 339 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mme Jacques, MM. Babary et Gueret, Mme Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6316-1-…. – Pour être pris en charge par l’assurance maladie, les actes de téléconsultation doivent être réalisés selon l’appréciation du praticien suivant l’une des deux modalités ci-après :
« – En direct avec le patient depuis son domicile ;
« – Par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine, d’une collectivité ou d’un établissement de soins pour mieux accompagner le patient lors de la consultation. »
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Pour être pris en charge, les actes de téléconsultation doivent être réalisés par un professionnel de santé, selon son appréciation du contexte clinique. Ils pourront être accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique, d’éviter les abus et de répondre aux attentes des patients.
Dans le cadre des parcours périopératoires, la consultation d’anesthésie préopératoire obligatoire peut être remplacée par une téléconsultation d’anesthésie entre le patient et le médecin anesthésiste-réanimateur exerçant au sein d’un établissement de santé, sans définition d’un volume d’activité maximal. Dans tous les cas, le patient sera examiné par l’anesthésiste en salle préopératoire avant l’intervention.
M. le président. L’amendement n° 475 rectifié bis, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumas, Lassarade, Lopez et Micouleau et MM. Milon, Savary et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6316-1-… – I. – Pour être pris en charge par l’assurance maladie, les actes de téléconsultation peuvent être réalisés par le biais d’un cabinet médical mono ou multi-site, d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un établissement de santé, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir le meilleur encadrement de cette pratique.
« II. – Les conditions de mise en œuvre du I sont déterminées par décret.
« III. – Par dérogation au I, la liste des spécialités médicales pouvant réaliser des téléconsultations au domicile des patients est fixée par décret. »
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. La téléconsultation est un outil formidable pour les actes de médecine générale ne nécessitant pas une présence physique. Généraliser cette pratique à la médecine spécialisée constitue en revanche un réel danger pour les patients, surtout lorsqu’on transforme l’accès aux soins en un avantage marketing, comme dans les secteurs optique et dentaire.
Une grande chaîne commerciale optique présente sur toute la France a, par exemple, lancé récemment un service de télécabine dans ses magasins, avec comme objectif annoncé de remédier aux déserts médicaux.
Dans le meilleur des cas, il y a bien un ophtalmologue salarié d’une plateforme de téléconsultation de l’autre côté de la cabine. Il rédige l’ordonnance, mais il ne connaît pas le patient, à qui il ne pourra proposer aucun suivi. Quel est l’intérêt pour les patients les plus âgés, qui ont des problèmes de prise en charge de cataractes, de glaucomes ou de dégénérescences maculaires liées à l’âge (DMLA) ?
Dans les zones sous-dotées, les besoins ne se cantonnent pas aux lunettes. Cette offre à visée marketing risque de retarder l’application des vraies mesures et d’entraîner une perte de chance pour les patients atteints de problèmes graves.
Pis, certaines chaînes proposent une offre de prescription-vente dans les magasins et les supermarchés. Outrepassant ses prérogatives, l’opticien transfère les tests de vue qu’il réalise à un ophtalmologue « partenaire », qui lui renvoie une pseudo-ordonnance après une consultation asynchrone, c’est-à-dire sans visioconférence. Autrement dit, il n’y a aucune interaction entre le médecin et le patient.
En acceptant cette situation, nous nous faisons complices de la marchandisation d’une pseudo-médecine et de pratiques commerciales dangereuses et inutiles pour les patients.
Cet amendement vise donc à encadrer ces pratiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il faut bien évidemment encadrer l’implantation des cabines de téléconsultation et lutter contre les dérives que nous constatons.
Les télécabines n’ont pas leur place dans un supermarché, mais elles n’ont pas leur place non plus dans des lieux de santé, qui délivrent immédiatement des prescriptions réalisées à distance. Soyons donc vigilants !
L’article précédent prévient d’ailleurs les conflits d’intérêts entre prescripteurs et fabricants de médicaments ou de dispositifs médicaux.
Comme je l’ai indiqué lors des travaux de la commission, j’invite chacun à faire attention aux dispositions que nous pourrions introduire afin d’encadrer les téléconsultations.
L’adoption de l’amendement n° 75 de la commission, qui vise à conditionner la prise en charge des actes de téléconsultation à une autorisation d’implantation délivrée par l’agence régionale de santé, satisfait l’intention des auteurs de l’amendement n° 475 rectifié bis de manière plus opérationnelle.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 339 rectifié.