Séance du 12 novembre 2022

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, lors des scrutins n^os 38 et 41, Mme Kristina Pluchet a été considérée comme ayant voté contre, alors qu’elle souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023 (projet n° 96, rapport n° 99, avis n° 98).

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein du chapitre V du titre I^er de la quatrième partie, à l’article 32 quater.

QUATRIÈME PARTIE (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

TITRE I^er (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Chapitre V(suite)

Renforcer la politique de soutien à l’autonomie

Article 32 quater (nouveau)

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement de l’encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants.

M. le président. L’amendement n° 82, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie. Conformément à la doctrine du Sénat, cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport devant proposer un encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en vue de mieux protéger les petits épargnants.

Faisons plutôt en sorte que l’article 32 soit appliqué.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Cette demande a été introduite dans le texte par amendement à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 82.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 32 quater est supprimé.

Article 32 quinquies (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Ce rapport évalue le montant réel de la compensation perçue par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services de soins infirmiers à domicile, à la suite de la mise en œuvre de l’avenant n° 43 de la branche de l’aide à domicile au 1^er octobre 2021.

Ce rapport d’évaluation peut fournir des pistes d’amélioration.

M. le président. L’amendement n° 83, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport sur la compensation des revalorisations salariales dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Le sujet est intéressant, mais il fait partie des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 32 quinquies est supprimé.

Article 32 sexies (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Ce rapport détaille le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant un déficit à la fin de l’année 2022 ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation des paiements.

M. le président. L’amendement n° 84, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer cette demande de rapport sur l’aide à l’investissement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 32 sexies est supprimé.

Après l’article 32 sexies

M. le président. L’amendement n° 619 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 32 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12- 2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de compétence conjointe, il ne peut être conclu qu’un seul contrat au sens du présent article pour les établissements et services concernés. »

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. L’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction actuelle, laisse trop de place à l’interprétation et plusieurs autorités s’en saisissent pour refuser de conclure des contrats de compétence conjointe. Les établissements particulièrement visés par ce type de pratiques sont les foyers d’accueil médicalisés (FAM) et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah).

Aussi cet amendement vise-t-il à imposer que, en cas de compétence conjointe, il ne puisse être conclu qu’un seul contrat pour les établissements et services concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Certains établissements sont placés sous l’autorité de plusieurs tutelles ; c’est par exemple le cas des FAM et des Samsah. Dans cette configuration, la législation actuelle autorise la pluralité de contrats.

Cet amendement tend à imposer la conclusion d’un contrat unique, ainsi que cela se pratique déjà dans certains départements sans support juridique clair, mais en accord avec l’agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental.

Le rapport que j’ai réalisé au nom de la commission des affaires sociales sur la simplification des politiques publiques dans le domaine du handicap préconisait une telle mesure, l’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Je confirme que cette possibilité est déjà ouverte dans les départements. Pour autant, instaurer une obligation risque de bloquer la signature de certains contrats parce qu’elle rigidifierait à l’excès le processus.

En outre, cette disposition constituerait un cavalier social.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 619 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32 sexies.

Article 33

I. – La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée un article L. 314-2-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-2-3. – I. – Afin de déterminer le montant du forfait global mentionné au 1° du II de l’article L. 314-2-1, chaque service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313-1-3 transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à l’agence régionale de santé compétente les données nécessaires à cette détermination, notamment celles relatives à la perte d’autonomie et aux besoins de soins des personnes qu’il accompagne.

« En vue de permettre le contrôle des données transmises par les services autonomie à domicile, chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, au moyen du système d’information unique mentionné à l’article L. 232-21- 5, les données dont il dispose relatives à la perte d’autonomie des personnes âgées accompagnées par les services autorisés par le président du conseil départemental, établies au moyen de la grille mentionnée à l’article L. 232-2.

« II. – L’obligation de transmission mentionnée au premier alinéa du I du présent article s’impose au terme de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le service a été autorisé. Dans l’intervalle, le directeur général de l’agence régionale de santé fixe le montant du forfait mentionné au 1° du II de l’article L. 314-2-1 à partir de montants forfaitaires fixés, chaque année, par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« III. – Lorsqu’il n’est pas satisfait à l’obligation de transmission mentionnée au premier alinéa du I du présent article, le directeur général de l’agence régionale de santé peut enjoindre au service d’y procéder dans un certain délai. Faute de transmission dans ce délai, il fixe d’office le montant du forfait global de soins.

« IV. – Le directeur général de l’agence régionale de santé peut procéder à la récupération des sommes allouées au titre du II de l’article L. 314-2-1 s’il constate qu’elles sont sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu. Il peut en outre prononcer une sanction financière dans les conditions définies aux III et IV de l’article L. 313-14.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la fréquence des transmissions des données mentionnées au I et les conditions de contrôle de ces données et de fixation d’office du forfait global de soins en cas de non-transmission. »

II. – Le II de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « une dotation globale de soins comprenant » ;

2° Au début du 1°, les mots : « Une dotation globale relative aux » sont remplacés par les mots : « Un forfait global de » ;

3° Au 2°, après le mot : « interventions », sont insérés les mots : « d’aide et de soins » ;

4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La dotation globale de soins peut inclure des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313-12 ou à l’article L. 313-12- 2.

« Un décret en Conseil d’État détermine la nature des financements complémentaires mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent II ainsi que la périodicité de révision des différents éléments de la dotation globale de soins. »

III. – Dans l’attente de la mise en place du système d’information unique mentionné à l’article L. 232-21- 5 du code de l’action sociale et des familles, les données mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 314-2-3 du même code sont transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

IV. – Pour les années 2023 à 2027, le financement des services relevant du 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est assuré par le versement d’une dotation correspondant à la somme :

1° Du montant des produits de la tarification afférents aux soins fixé l’année précédente, revalorisé d’un taux fixé annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale ;

2° Dans des conditions fixées par décret, d’une fraction de la différence entre le montant mentionné au 1° du présent IV et celui d’une dotation globale cible, calculée dans les conditions prévues au II de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée.

V. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les financements complémentaires peuvent être fixés, jusqu’au 31 décembre 2025, en l’absence de signature du contrat prévu au IV ter de l’article L. 313-12 ou à l’article L. 313-12- 2 du code de l’action sociale et des familles, par le directeur général de l’agence régionale de santé. Dans ce cas, ils ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle mentionnée aux II et III de l’article L. 314-7 du même code.

VI. – Les deux dernières phrases de l’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles ne s’appliquent à ceux des services relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par voie réglementaire qu’après la conclusion du contrat mentionné à l’article L. 313-12- 2 dudit code ou leur inclusion dans un contrat mentionné au IV ter de l’article L. 313-12 du même code. À défaut d’une telle conclusion ou inclusion, elles s’appliquent à compter du 1^er janvier 2026.

VII. – Les I à VI du présent article entrent en vigueur à la date mentionnée au A du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à leur transformation en service autonomie à domicile, les services de soins infirmiers à domicile et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont régis par les dispositions transitoires suivantes, qui se substituent aux dispositions mentionnées au c du 2° et au 3° du E du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée.

Ils sont financés :

1° Au titre de leur activité de soins, par une dotation fixée dans les conditions prévues au IV du présent article ;

2° Par une dotation destinée au financement des actions garantissant le fonctionnement intégré de la structure et la cohérence de ses interventions auprès de la personne accompagnée ;

3° Le cas échéant, par des financements complémentaires fixés par le directeur général de l’agence régionale de santé.

Ils transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à l’agence régionale de santé compétente les données nécessaires au calcul de la dotation globale cible mentionnée au IV. En vue de permettre le contrôle des données transmises, chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans les conditions fixées au III du présent article, les données dont il dispose relatives à la perte d’autonomie des personnes âgées accompagnées par ces mêmes services, établies au moyen de la grille mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.

Lorsque le service ne satisfait pas à l’obligation de transmission, le directeur général de l’agence régionale de santé peut lui enjoindre d’y procéder dans un certain délai. Faute de transmission dans ce délai, il fixe d’office le montant de la dotation globale cible servant au calcul de la dotation mentionnée au 1° du présent VII.

Le directeur général de l’agence régionale de santé peut procéder à la récupération des sommes mentionnées aux 1° à 3° du présent VII s’il constate qu’elles sont sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu. Il peut en outre prononcer une sanction financière dans les conditions définies aux III et IV de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.

Les conditions d’application des dispositions transitoires définies au présent VII sont fixées par décret.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Je profite de cet article concernant la réforme du financement des services de soins à domicile pour dire quelques mots sur une disposition adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui nous semble emblématique des maux de notre système.

L’article 34 de ladite loi a entièrement transformé les modalités de financement des établissements assurant une activité de psychiatrie en introduisant une dose de tarification à l’activité (T2A), appelée « tarification de compartiment » (T2C).

Nous connaissons trop bien les effets pervers et destructeurs de la T2A dans les hôpitaux publics pour ne pas nous soucier de ses conséquences sur la psychiatrie, tant ce genre de système favorise la recherche d’actes rentables. Les indicateurs retenus nous inquiètent : nombre d’actes, de journées, de demi-journées, durée du séjour, file active, qualité de codage, âge des patients, etc.

De nombreux professionnels en pédopsychiatrie et en psychiatrie ne cessent de nous alerter à cet égard, car ces indicateurs vont orienter les pratiques vers des actes permettant de recevoir beaucoup de patients, au détriment du temps qu’il est nécessaire de leur consacrer : consultation ponctuelle, programme de courte durée, bilans divers ou prescription de médicaments.

Tous s’inquiètent du devenir des personnes qui requièrent des soins attentifs, relationnels, pluridisciplinaires, au long cours, ajustés au plus près de leurs besoins.

Ces procédures, qui vont à l’inverse de ce qu’il faut faire, sont l’une des raisons qui conduisent les soignants à craquer et à dénoncer un système qui les empêche d’accomplir leur mission. Ils font état d’une perte de sens de leur métier.

Nous avions déposé un amendement à ce sujet, qui a été déclaré irrecevable. C’est très regrettable, car il est urgent de revenir sur cette réforme du financement inadaptée à la conception du soin psychique.

M. le président. Je mets aux voix l’article 33.

(L’article 33 est adopté.)

Article 33 bis (nouveau)

Le troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide que le bénéficiaire a accepté, dans des conditions définies par décret. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 539 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Brisson, Sido et Houpert, Mmes Gosselin et Dumas, MM. Genet et Bacci, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Sautarel et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Cadec, Belin et Klinger, Mme Demas et MM. Somon, Savary, Duplomb, J.M. Boyer et Gremillet.

L’amendement n° 591 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié bis.

M. René-Paul Savary. Les dispositions votées à l’Assemblée nationale visent à mettre en place la forfaitisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Si les départements souscrivent à l’objectif de proposer un accompagnement aussi approprié que possible aux besoins des personnes âgées, il convient également de prendre en considération l’incidence de cette mesure sur leurs budgets et la nécessité de ne pas complexifier la gestion administrative des dossiers.

C’est la raison pour laquelle la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit une option de forfaitisation de l’APA, à la condition qu’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) soit élaboré.

Par ailleurs, l’Assemblée des départements de France (ADF) rappelle que les départements n’ont pas été consultés sur cette modification majeure.

En conséquence, elle demande que ces dispositions ne soient pas votées dans l’immédiat, afin d’engager les réflexions nécessaires. À défaut, il conviendrait de les proposer aux départements qui le souhaiteraient, sans en faire une obligation.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 591 rectifié.

M. Bernard Fialaire. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. La forfaitisation va dans le sens d’un accompagnement aussi approprié que possible des personnes âgées, en permettant de le moduler en fonction des besoins. Quant au temps nécessaire à la concertation que notre collègue appelle de ses vœux, il nous est donné par le renvoi des conditions de cette forfaitisation à un décret.

Nous avons sollicité l’ADF à propos de ce projet, ce qui a abouti aux sous-amendements n^os 1142 et 1143 que nous examinerons ensuite et qui tendent à imposer une concertation avec les départements, laquelle n’a en effet pas encore eu lieu.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements de suppression au bénéfice desdits sous-amendements, qui visent à sécuriser les relations entre l’État et les départements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends vous présenter à la fois l’article et l’amendement du Gouvernement tendant à le reformuler.

Les plans d’aide humaine à l’allocation personnalisée d’autonomie sont aujourd’hui fixés sur une base mensuelle et les heures non utilisées sur un mois sont perdues pour le bénéficiaire. On sait pourtant que des événements ponctuels, tels qu’une hospitalisation, en l’absence de solution alternative, conduisent souvent à une non-consommation de ces heures. À l’inverse, des situations comme le retour d’hospitalisation peuvent susciter un besoin plus important.

La question de l’assouplissement de la règle en vigueur se posait donc et vos homologues de l’Assemblée nationale ont souhaité avancer dans ce sens. Je partage cette préoccupation, qui renvoie à la question du libre choix par les bénéficiaires, à laquelle je suis très attaché.

La mesure retenue par l’Assemblée nationale prévoyait une forfaitisation de l’APA, qui n’allait pas sans présenter des difficultés pratiques, tant pour les gestionnaires que pour les départements et les allocataires.

C’est pourquoi l’alternative qui vous est proposée consiste à s’affranchir du cadre temporel mensuel en ouvrant la possibilité de reporter les heures non utilisées sur six mois pour mieux tenir compte des besoins des personnes, sans remettre en cause la pertinence de leur évaluation mensuelle non plus que les modalités de calcul de la participation des intéressés.

La loi de 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), que le rapporteur Mouiller connaît bien, avait déjà mis en place un tel moyen pour la prestation en question. La mesure proposée permet ainsi une convergence entre les deux dispositifs, dans un domaine où celle-ci est bienvenue.

Un décret en précisera les modalités et un temps de concertation avec les départements, que nous avons consultés, et les représentants des services d’aide à domicile doit être ménagé, c’est pourquoi l’entrée en vigueur de cette évolution est prévue pour 2024. J’insiste sur ce point, qui répond d’ores et déjà à la préoccupation qui vient d’être évoquée. Cette concertation sera centrale dans les travaux à engager.

L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° 539 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 539 rectifié bis est retiré.

Monsieur Fialaire, l’amendement n° 591 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 591 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 232-16 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dans des conditions prévues par décret, le contrôle d’effectivité des heures d’aide à domicile relevant du plan d’aide ne peut porter sur une période de référence inférieure à six mois. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 1142 est présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa et MM. Duffourg et Janssens.

Le sous-amendement n° 1143 est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1122, alinéa 3

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de Départements de France

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter le sous-amendement n° 1142.

M. Olivier Henno. Ce sous-amendement vise à imposer la consultation des départements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter le sous-amendement n° 1143.

M. Bernard Fialaire. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. La commission est favorable aux sous-amendements n^os 1142 et 1143, ainsi qu’à l’amendement n° 1122 ainsi modifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces deux sous-amendements.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Si j’en crois le numéro de l’article, celui-ci a été ajouté à l’Assemblée nationale. Cela doit attirer notre attention, s’agissant d’une compétence des départements. Pour son bon exercice, il serait tout de même préférable de ne pas prendre ces derniers à rebrousse-poil et donc de ne pas leur imposer des changements tarifaires, qui se font toujours au détriment des individus suivis et des personnes âgées.

Les finances n’étant pas extensibles, les départements pourraient être tentés – je ne dis pas qu’ils le font – de limiter le nombre d’heures dès lors que celles-ci coûtent plus cher, au risque de rendre un moindre service à la population.

Modifier le calcul met en jeu différents critères ; cela peut être intéressant, dans la mesure où l’autonomie des personnes concernées évolue, mais ce type d’approche exige une concertation large permettant de travailler collectivement à cette évolution. Le département peut ainsi faire des propositions, que le ministère peut reprendre si celles-ci sont acceptables, ce dont je ne doute pas, afin qu’elles soient bien comprises par tous.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les départements peuvent déjà reporter les heures, le département du Rhône l’a fait et la métropole de Lyon a poursuivi dans ce sens. N’importe quel département peut donc décider de voter pour établir un tel report sur six mois, voire sur l’année civile.

Nous pourrions rendre cette faculté obligatoire, mais aujourd’hui, aucun département n’est empêché de la mettre en œuvre.

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 1142 et 1143.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1122, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 33 bis est ainsi rédigé.

Article 33 ter (nouveau)

À la première phrase du 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ». – (Adopté.)

Article 33 quater (nouveau)

I. – À la seconde phrase du 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355-1 du code ».

II. – Le I s’applique à compter de la fixation du tarif minimal mentionné à l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2024. – (Adopté.)

Article 33 quinquies (nouveau)

À la première phrase du III de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1^er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1^er juin 2023 ». – (Adopté.)

Article 33 sexies (nouveau)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Le 14 mars 2018, les députés Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Depuis lors, les constats sont toujours aussi accablants. Nous avons tous en tête le scandale Orpea, mais c’est l’arbre qui cache la forêt.

Qu’il découle de la volonté de profit des actionnaires ou de l’insuffisance des dotations dans les Ehpad publics, le manque de personnel est criant et provoque de la maltraitance institutionnelle. La souffrance des résidents comme des soignants devient habituelle.

Des pensionnaires restent des heures dans leurs excréments, par faute de temps ou de moyens ; la toilette est effectuée en moins de six minutes alors que les corps sont souvent fatigués et meurtris ; la malnutrition sévit ; les soins dentaires sont quasiment inexistants ; des personnes sont alitées vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans même bouger, ce qui entraîne des escarres qui ne sont pas toujours soignées.

Cette situation très alarmante n’est pas généralisée, mais elle devient presque la norme. Les familles oscillent entre angoisse et culpabilité et beaucoup de soignants souffrent de troubles musculo-squelettiques ou finissent par changer de profession. Les accidents du travail se répètent à un rythme supérieur à celui qui sévit dans le bâtiment et l’épuisement professionnel se répand.

Ce contexte dramatique est aggravé par le développement des Ehpad privés à but lucratif, comme l’a montré le scandale Orpea, mais les Ehpad publics connaissent aussi des conditions très difficiles.

C’est pourquoi il est important d’encadrer le secteur et, surtout, d’embaucher. La norme doit être un personnel pour un résident, mais on en est loin.

M. le président. L’amendement n° 86, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport concernant l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par du personnel soignant.

Le sujet est important, nous y faisons référence dans tous nos débats, mais je ne suis pas convaincu qu’un tel rapport soit nécessaire, car l’information est disponible dans les rapports existants, notamment dans celui de la Cour des comptes, qui fixe des seuils.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je partage les propos de notre rapporteur, nous sommes tous très au fait de la situation et un rapport de plus n’apporterait pas grand-chose.

Pour autant, monsieur le ministre, j’aimerais que vous vous engagiez à augmenter considérablement le personnel présent dans les Ehpad et que vous confirmiez que vous avez entendu les plaintes des soignants et des résidents, mais également des familles.

J’ai cru comprendre que vous étiez attentif à cette situation et que vous alliez suivre son évolution de manière précise, mais nous souhaitons être témoins d’engagements concrets plutôt que d’intentions. Le personnel s’en va et des embauches sont nécessaires, il faut donc améliorer les conditions de travail. Quel est votre plan à ce sujet ?

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Certains Ehpad connaissent des difficultés, mais dans d’autres, les choses se passent bien ; veillons à ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble du secteur.

Certes, le ratio de personnel par résident est insuffisant, mais la motivation des employés est déterminante et les personnes âgées ne sont pas toutes mal traitées. Prêtons-y attention, car nous avons encore besoin de structures de ce type.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Je partage avec René-Paul Savary le souci de ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble du secteur. Vous-même, madame la sénatrice, avez précisé que tous les Ehpad n’étaient pas concernés. La grande majorité d’entre eux fonctionne de façon plutôt satisfaisante, avec des personnels extrêmement engagés, je tiens à le souligner.

Dans ce PLFSS, nous prenons les choses en main et nous adoptons une trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels soignants dans les cinq prochaines années, en commençant par les 3 000 embauches que nous avons déjà annoncées.

Plusieurs d’entre vous souhaitent que nous allions plus vite, mais, aujourd’hui, recruter du personnel dans cette filière est difficile. Il faut attirer des candidats, les former et les fidéliser.

Le volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation (CNR) comporte un axe complet sur la question des métiers, animé par Myriam El Khomri, qui a beaucoup travaillé sur le sujet. Nous ne nous intéresserons d’ailleurs pas seulement aux Ehpad, mais aussi au travail à domicile, parce que nous connaissons les difficultés des intervenantes dans ce domaine. L’ensemble de ces mesures vont permettre de renforcer l’attractivité des métiers.

Je me suis engagé également à renouveler la stratégie de lutte contre la maltraitance d’ici à la fin de l’année et j’ai déjà saisi trois corps d’inspection pour alimenter la réflexion sur ce point. Cela fera partie des éléments qui rendront nos Ehpad plus attractifs et amélioreront leur qualité et la sécurité de leurs résidents.

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour explication de vote.

Mme Annick Jacquemet. Mme Cohen a évoqué les troubles musculo-squelettiques des personnels ; or beaucoup d’établissements investissent dans des rails fixés au plafond pour aider à porter les malades et dispensent des formations à cet effet.

Comme mon collègue René-Paul Savary, je ne voudrais pas non plus que l’on mette tous les Ehpad dans le même panier. Dans certains d’entre eux, cela se passe mal, mais il en existe beaucoup dans lesquels tout se passe bien, il faut le rappeler.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 33 sexies est supprimé.

Article 33 septies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant le coût, pour les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans le respect du cadre fixé à l’article 68 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

M. le président. L’amendement n° 87, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport évaluant le coût sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en Ehpad.

Le sujet est intéressant, mais je ne suis pas certain qu’un tel rapport soit nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je remercie M. le ministre de sa réponse, dans laquelle il a été très attentif à mes propos ; je n’avais en effet absolument pas prétendu que tous les Ehpad donnaient lieu à une maltraitance institutionnelle, tant s’en faut. Heureusement ! Au moins une personne présente l’aura donc entendu…

S’agissant de l’encadrement, monsieur le ministre, les mesures que vous évoquez correspondent à un tout petit pas. Vous le savez, toutes les organisations syndicales, les personnels et tous les collectifs demandent 100 000 embauches par an sur trois ans, c’est-à-dire 300 000 recrutements au total.

Nous avons fait le calcul : consacrer 170 millions d’euros à cet effort, cela représente un demi-poste de plus dans chacun des 7 000 Ehpad. C’est mieux que rien, mais c’est très peu. Il faut faire un pas plus grand !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 87.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 33 septies est supprimé.

Après l’article 33 septies

M. le président. L’amendement n° 372 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mmes Procaccia et Renaud-Garabedian et MM. Sido et Somon, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts d’un forfait « prévention santé visuelle », sur les comptes publics et sociaux, permettant aux acteurs de la prévention d’aller au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers avant le 1^er juillet 2023, dans le cadre fixé à l’article 68 de la loi n° 2021-754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant le coût de l’instauration d’un forfait « prévention santé visuelle » qui permettrait aux préventeurs de la santé visuelle de se rendre au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers.

Les chutes sont responsables chaque année d’au moins 130 000 hospitalisations. Or la vision est l’un des cinq risques de chute identifiés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Je salue l’intérêt des signataires de cet amendement pour le sujet de la prévention en matière de santé visuelle, mais nous venons de supprimer une demande de rapport sur le même sujet, il ne me semble dont pas opportun de la rétablir ici.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le rapport que vise à demander cet amendement a pour objectif le renforcement de la prévention des troubles de la vision liés à l’âge, qui constituent, comme vous le rappelez, l’un des risques de chute, au même titre que les troubles de l’audition et de la nutrition, ainsi que la peur de la chute, l’inactivité et l’inadaptation du logement.

Le Gouvernement est conscient de l’importance de la santé visuelle, notamment chez les personnes âgées, pour qui la baisse d’acuité visuelle peut entraîner des chutes et favoriser la perte d’autonomie. C’est pourquoi, dans le cadre du plan antichute des personnes âgées 2022-2024, il entend renforcer les actions portées sur l’ensemble des facteurs de chute, dont les troubles de la vision.

Le présent PLFSS prévoit donc de créer des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie, dont 65 ans et 70 ans, et les troubles de la vision y prendront une place de choix.

Enfin, nous engageons la définition de repères spécifiques pour le dépistage des troubles de la vision associés au vieillissement – presbytie, glaucome, cataracte – en effectuant une nouvelle saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) pour inscrire ce sujet au sein de son programme de travail.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Belin, l’amendement n° 372 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bruno Belin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 372 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 608 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Pour être pleinement effective, la cinquième branche doit s’accompagner d’une véritable politique de soutien à l’autonomie et permettre une réelle amélioration des droits des personnes âgées ou en situation de handicap, quels que soient leur âge et leur projet de vie. À cette fin, elle doit impérativement répondre aux besoins croissants de financement.

Or, si le rapport Libault a dressé un constat précis des besoins de financement pour prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées et soutenir les publics concernés, il existe peu de données sur le financement public nécessaire pour répondre spécifiquement aux besoins des personnes en situation de handicap.

Pour garantir une politique de soutien à l’autonomie à la hauteur des ambitions, il est urgent de mieux évaluer les besoins de financements supplémentaires pour assurer l’autonomie de ces personnes, mais aussi de leurs familles et de leurs proches aidants.

C’est pourquoi cet amendement de notre collègue Artano vise à demander au Gouvernement un rapport estimant les besoins des adultes et des enfants en situation de handicap, ainsi que les moyens financiers nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. J’ai longuement hésité avant d’appliquer la doctrine sénatoriale à cet amendement, mais j’en demanderai tout de même le retrait.

Le point qui y est abordé est essentiel. Cela fait des mois, sinon des années, que nous sollicitons une véritable évaluation des besoins dans le domaine du handicap.

Aujourd’hui, nous disposons de briques, de morceaux d’informations département par département, nous pouvons dresser la liste des possibilités et des offres, mais nous n’avons pas d’information sur les besoins dans le médico-social, l’emploi, mais aussi l’éducation. Ainsi, pour la rentrée scolaire, nous sommes incapables d’évaluer les besoins d’accompagnement des enfants en situation de handicap selon les différents types de handicap.

Nous manquons donc d’un observatoire des besoins. Comme rapporteur, j’avais déposé un amendement visant à le mettre en place, qui a été jugé contraire à l’article 40 de la Constitution. Ce point me semble pourtant essentiel.

Pour autant, le délai prévu dans cet amendement me paraît court, au vu des travaux qui sont déjà engagés. Nous discuterons ainsi tout à l’heure d’un amendement du Gouvernement visant à doter la CNSA d’outils informatiques complémentaires.

Je vous propose donc de retirer cet amendement ; quant à moi, je vais en parler avec la présidente de la commission des affaires sociales, car nous pourrions prendre en charge cette mission d’évaluation des besoins, conjointement avec la CNSA et les départements, qui ont une vision précise de la situation.

Ce sujet est très important ; nous menons une politique publique sans disposer d’outils de pilotage, ce qui est un peu difficile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. Je souhaite rebondir sur les propos de M. le rapporteur. Il serait opportun que, avant chaque rentrée scolaire, des réunions soient organisées entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l’éducation nationale dans tous les départements. À défaut de telles réunions, certains enfants se retrouvent sans suivi, car nous manquons d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je partage les propos du rapporteur : si Mme la présidente de la commission en est d’accord, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) pourra mener une évaluation des financements alloués. Il paraît en effet important de dresser un état des lieux de la tuyauterie budgétaire de la cinquième branche afin d’y voir plus clair.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Les propos de notre rapporteur Philippe Mouiller prêtent à sourire. Tout en reconnaissant la nécessité d’un travail sur ce sujet dont nous débattons depuis des années au Sénat, il s’oppose en effet à l’amendement de notre collègue Bernard Fialaire qui allait en ce sens.

Pourquoi refuserait-on un travail parlementaire au profit d’un travail mené au sein de la commission des affaires sociales ?

Si l’amendement n’est pas retiré, le groupe socialiste le votera.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Nous refusons non pas un travail parlementaire, mais la remise par le Gouvernement d’un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce n’est pas tout à fait pareil !

L’an dernier, sur vingt-deux rapports demandés – la commission avait supprimé quasiment tous ceux qui étaient demandés par le Sénat – un seul nous a été remis. Il ne sert à rien de demander des rapports qui n’arrivent jamais…

En revanche, je suis tout à fait favorable – j’ai déjà évoqué cette question avec Philippe Mouiller – à ce qu’un travail soit réalisé au Sénat et la commission se concertera avec la Mecss pour décider comment procéder.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Je prends acte de l’engagement de la présidente de la commission, et je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 608 rectifié bis est retiré.

Article 34

I. – Après la première phrase du 3° de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie, dans les limites d’un volume horaire défini par décret. Lorsque la personne accepte d’en bénéficier, le président du conseil départemental augmente le montant du plan d’aide, le cas échéant au-delà du plafond mentionné à l’article L. 232-3-1. »

II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 223-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À compter du 1^er janvier 2024, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 7,9 % » ;

2° À compter du 1^er janvier 2025, le taux : « 7,9 % » est remplacé par le taux : « 8,1 % » ;

3° À compter du 1^er janvier 2026, le taux : « 8,1 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

4° À compter du 1^er janvier 2027, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 8,4 % » ;

5° À compter du 1^er janvier 2028, le taux : « 8,4 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % ».

III. – A. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

B. – L’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux plans d’aide mentionnés à l’article L. 232-3 du même code qui sont proposés par l’équipe médico-sociale ou dont la réévaluation est sollicitée par le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie à compter de la date mentionnée au A du présent III.

C. – Les présidents de conseils départementaux réévaluent l’ensemble des plans d’aide en cours à la date mentionnée au A afin que l’équipe médico-sociale propose aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie le temps consacré au lien social prévu à l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles au plus tard le 31 décembre 2028.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, sur l’article.

M. Olivier Henno. J’interviens sur le présent article au nom de Valérie Létard.

Nous ne remettons pas en cause la mise en place de deux heures de temps dédié au lien social par semaine pour les bénéficiaires de l’APA par les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). Ces heures sont nécessaires afin de prévenir la perte d’autonomie et de repérer les fragilités. Nous souscrivons d’autant plus à cet objectif qu’éviter la baisse de la qualité des Saad est un véritable enjeu.

La question du financement demeure toutefois – vous avez d’ailleurs indiqué que celle-ci serait débattue avec les départements, monsieur le ministre.

Pour le département du Nord qui compte 34 000 bénéficiaires de l’APA, le coût de cette mesure s’élèverait à 3,5 millions d’euros. Cela emporte un débat essentiel, car le département du Nord participe au financement de l’APA à hauteur de 80 %, alors que ce concours n’était que de 50 % à la création de cette allocation.

Sans remettre en cause l’utilité de cette mesure – je le répète –, nous vous interrogeons donc sur son financement, monsieur le ministre.

M. le président. L’amendement n° 540 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Brisson, Sido et Houpert, Mmes Gosselin et Dumas, MM. Genet et Bacci, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Sautarel et Burgoa, Mme Di Folco et MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Cadec, Belin, Klinger, C. Vial, Somon, Savary et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot :

propose

par les mots :

peut proposer

II. – Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

l’ensemble des

par les mots :

, le cas échéant, les

2° Remplacer le mot :

propose

par les mots :

puisse proposer

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Je présente cet amendement au nom de M. Favreau.

L’instauration d’un temps dédié au lien social pour les bénéficiaires de l’APA est une mesure qui semble positive.

Cependant, tous les bénéficiaires de l’APA n’ont pas forcément besoin de ces deux heures de vie sociale par semaine, dans la mesure où ils bénéficient d’un soutien familial sans faille ou bien profitent encore d’une vie sociale active.

Cet amendement vise donc à préciser qu’il s’agit d’une possibilité : autrement dit, il revient à l’équipe médico-sociale de proposer ce temps dédié, selon les besoins de la personne et avec l’avis de celle-ci, et ce pour deux raisons.

La première est que les équipes sur le terrain sont les mieux à même de cibler les personnes qui en auront le plus besoin, sans qu’il s’agisse forcément de tous les bénéficiaires de l’APA.

La seconde raison tient aux moyens humains et financiers. Pour un département de près de 300 000 habitants, cela nécessiterait 446 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dans les Saad, alors que les services départementaux rencontrent déjà de grandes difficultés de recrutement.

Dans ce contexte, il semble raisonnable d’introduire la disposition proposée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. J’entends vos arguments, monsieur Savary, mais votre demande est satisfaite par la rédaction de l’article, qui précise bien que l’équipe pluridisciplinaire « propose » un temps consacré au lien social. Cela n’a rien d’une obligation.

Je demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je sais que des discussions entre l’État et les départements sont en cours. J’espère donc que vous pourrez répondre à la question de M. Henno.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Monsieur Henno, je vous remercie d’avoir salué l’intérêt de cette mesure. Je rappelle que le Président de la République s’était engagé à augmenter les plans d’aide au titre de l’APA à raison de deux heures par semaine.

Cette mesure permettra d’améliorer l’accompagnement des bénéficiaires, de renforcer le lien social et de réhumaniser les interventions des aides à domicile et, ce faisant, d’améliorer l’organisation de leur travail, ce qui est de nature à répondre à l’une des préoccupations que vous avez exprimées, monsieur Savary.

J’en viens à la question du concours financier des départements. J’ai mis en place il y a un mois un comité des financeurs qui s’est déjà réuni plusieurs fois afin de travailler de manière concertée en amont des décisions.

Je présenterai tout à l’heure un amendement du Gouvernement tendant à concrétiser l’accord que nous avons conclu dans ce cadre. Celui-ci prévoit de reporter à 2024 l’application de cette mesure afin de définir les modalités concrètes de sa mise en œuvre et de s’assurer qu’elle permette effectivement d’augmenter les plans d’aide sans mettre les départements en difficulté.

J’ai discuté de la situation particulière du département du Nord avec la sénatrice Valérie Létard et avec le président du conseil départemental, Christian Poiret. Nous serons particulièrement attentifs, de même que la CNSA, à entretenir un dialogue de qualité avec les instances de ce département.

Quant à l’amendement n° 540 rectifié bis, j’estime comme le rapporteur qu’il est satisfait, puisque les heures de temps dédié au lien social ne sont pas obligatoires, et qu’une évaluation préalable des besoins sera menée avant leur attribution éventuelle.

Concernant par ailleurs les difficultés de recrutement qui ont été pointées, je répète que ces heures permettront d’améliorer l’organisation du travail des intervenantes à domicile.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Je salue cette nouvelle disposition, mais j’en appelle à la vigilance concernant le concours financier des départements, car, dans certains territoires, il y a beaucoup de personnes âgées à soutenir.

C’est une belle avancée pour les aides à domicile, qui se plaignent très souvent d’exécuter un certain nombre de tâches très rapidement au détriment du lien social avec les personnes dont elles prennent soin.

C’est également une belle avancée pour les personnes âgées, mais j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que celles qui sont déjà au plafond du plan d’aide ne pourront pas bénéficier de ces deux heures supplémentaires, ou alors au détriment des heures qui sont déjà effectuées.

Il convient d’y être d’autant plus attentif que, l’année dernière, la revalorisation des salaires dans le secteur de l’aide à domicile a eu comme conséquence la baisse du nombre d’heures dont bénéficient certaines personnes âgées.

Cette mesure est un petit pas vers plus d’humanité, mais elle appelle donc notre vigilance sur ces différents points.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je vous remercie de ces explications, monsieur le ministre. Je rassurerai mon collègue Favreau quant au fait qu’il s’agit non pas d’une obligation, mais bien d’une possibilité.

Cette mesure me paraît d’autant plus intéressante que la convivialité est à mes yeux une mesure de prévention, notamment des troubles cognitifs.

Elle doit bénéficier aux personnes vivant à domicile qui sont particulièrement isolées, notamment en milieu rural ou quand la famille est éloignée, mais elle doit continuer de s’appliquer lorsque ces personnes intègrent une structure collective, qu’il s’agisse d’un établissement d’autonomie intermédiaire, d’un habitat inclusif ou d’un Ehpad.

Autrement dit, cette mesure doit concerner les bénéficiaires de l’APA à domicile et en hébergement. Cela suppose d’effectuer un nouveau calcul qui sera d’autant plus délicat si l’APA est forfaitisée. Il faudra donc prendre garde à financer cette mesure par des moyens suffisamment importants. Dans la mesure où l’effort sera supporté par les départements, il faudra associer étroitement ces derniers à l’élaboration du dispositif.

Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 540 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 512 rectifié bis est présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Pla, Marie et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione.

L’amendement n° 620 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1, première phrase, et alinéa 10

Remplacer les mots :

au lien social

par les mots :

à la participation à la vie sociale

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 512 rectifié bis.

Mme Michelle Meunier. J’ai écouté attentivement les propos du ministre et j’estime qu’ils vont dans le bon sens.

Cet amendement vise à préciser ce que l’on entend par « lien social » en remplaçant ces termes par ceux de « participation à la vie sociale ».

Dans le domaine du handicap, la participation à la vie sociale déclenche un besoin d’aide humaine. Les personnes en situation de dépendance ont en effet besoin d’une aide humaine pour se déplacer, aller au cinéma, faire leurs courses ou toute autre activité à l’extérieur.

Par cet amendement, monsieur le ministre, je vous interroge au fond sur vos intentions quant à cette fameuse barrière d’âge entre les bénéficiaires de la PCH « aide humaine » et les personnes âgées bénéficiaires de l’APA.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 620 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Je souhaite souligner que ces deux heures de temps dédié au lien social ou à la participation à la vie sociale permettront aussi de remédier au manque d’heures allouées notamment pour l’aide à la toilette. Du fait de ce trop faible contingent d’heures, les personnels sont très stressés et le maintien à domicile s’en trouve parfois menacé.

Je salue donc cette mesure.

Quoi qu’il en soit, l’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Au-delà de la modification rédactionnelle qui est proposée, c’est le débat relatif à la barrière d’âge, et donc, au rapprochement de l’APA et de la PCH, qui est posé – le Sénat porte ce débat depuis plusieurs mois.

Cette problématique, qui suppose une analyse des besoins et de leur évolution, ne peut pas être détachée du débat qui se joue entre l’État et les départements sur la question du financement et, partant, la prise en charge qui peut raisonnablement être proposée.

Les associations du monde du handicap ont réagi plutôt négativement au dépôt de ces amendements identiques. En effet, celles-ci n’estiment pas opportun d’engager cette évolution sans que les tenants et les aboutissants d’un rapprochement de l’APA et de la PCH et de la levée de la barrière d’âge soient connus, notamment sans savoir si le fonctionnement du nouveau dispositif se rapprochera davantage de celui de l’APA ou de celui de la PCH.

Je partage votre préoccupation, madame Meunier : ce sujet doit être mis sur la table en même temps que celui de l’évolution des politiques publiques en matière de handicap.

Pour l’heure, je demande toutefois le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Je confirme effectivement que ce sujet est sur la table des discussions que nous avons notamment avec la CNSA et les départements. À ce stade, il me paraît prématuré de vous apporter une réponse concernant le rapprochement de l’APA et de la PCH – je sais que vous débattez de ce sujet depuis longtemps –, car cela suppose de mener dans le temps des discussions d’ordre à la fois philosophique et financier, afin d’évaluer le coût d’un tel rapprochement et la répartition des charges.

J’en viens aux deux amendements identiques.

Si le dispositif des deux heures de convivialité prévu dans le cadre de l’APA et celui des heures de participation à la vie sociale prévu dans le cadre de la PCH visent tous deux à favoriser le maintien du lien social, ils ne s’exercent pas tout à fait selon les mêmes modalités.

Le dispositif de la PCH vise à permettre aux personnes de sortir de chez elles pour participer à des activités extérieures, et ainsi à favoriser leur inclusion dans la société, tandis que le temps dédié au lien social prévu dans le cadre de l’APA intervient au domicile de la personne et non dans un lieu extérieur.

Ces heures de temps dédié au lien social serviront à repérer les fragilités et à prévenir l’isolement social. Elles permettront également – je le répète – d’améliorer les conditions de travail des auxiliaires de vie en limitant le fractionnement de leurs interventions et en augmentant leur temps de travail.

Les objectifs des deux dispositifs étant clairement distincts, je suis défavorable à ces deux amendements identiques qui tendent à substituer l’un à l’autre.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 512 rectifié bis et 620 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 223-9 du code de la sécurité sociale le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ».

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Je ne reviendrai pas sur l’argumentation que j’ai développée lors de ma prise de parole sur l’article.

Le présent amendement vise à relever le concours de la CNSA au financement de l’APA de 7,7 % à 9 %.

Une telle disposition permettrait d’assurer le déploiement efficient et immédiat des heures de temps dédié au lien social.

Par ailleurs, en dépassant de 0,4 % la cible visée par le Gouvernement dans le projet de loi, un tel relèvement renforcera le soutien financier apporté par la CNSA aux départements en matière d’APA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à augmenter le soutien financier apporté aux départements.

C’est une douce musique à nos oreilles, et dans le contexte des négociations qui se tiennent entre l’État et les départements, je souhaite entendre l’avis de M. le ministre sur cette proposition.

Pour une fois, il est en effet proposé de renforcer le soutien financier dont bénéficient les départements avant même d’augmenter leurs charges.

Je suis pour ma part favorable à cette belle proposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Monsieur le sénateur Henno, comme vous le relevez, l’article 34 prévoit bien d’augmenter la part des recettes de la CNSA dédiée au concours APA afin de financer la dépense supplémentaire induite par le nouveau dispositif d’accompagnement et de maintien du lien social.

Cette hausse des recettes devrait permettre de maintenir constante la part des dépenses couvertes par les recettes propres des départements, puisqu’il s’agit d’une charge relevant de la compétence de ces derniers.

Par ailleurs, la dotation complémentaire visant à améliorer les prestations assurées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile ou la dotation permettant aux départements de converger vers le tarif plancher soutiennent l’effort financier des départements dans leur mission d’accompagnement des personnes âgées.

Plus largement, le Gouvernement partageant votre analyse, je suis heureux de vous annoncer qu’une réforme des concours de la CNSA visant à compenser toutes les mesures inscrites au fil du temps, notamment dans les lois de financement de la sécurité sociale, figure dans le programme de travail pour 2023 du comité des financeurs, instance de dialogue entre l’État et les départements à laquelle je faisais référence précédemment. Je rappelle d’ailleurs que cette réforme est également inscrite dans la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNSA.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Les fonds sont une chose, leur répartition en est une autre. Prenons garde aux modifications de tuyauterie, mes chers collègues.

Lorsque la CNSA répartit par contingentement des fonds qu’on lui a délégués, elle constitue toujours des fonds prudentiels, si bien qu’elle ne répartit pas la totalité des fonds. C’est une manière de faire illusion.

Ces fonds prudentiels n’étant pas affectés, on les utilise pour financer une nouvelle mesure. Mais c’est de la cavalerie, car cela ne fonctionne que la première année, pas la deuxième ! Avec une recette, on finance deux dépenses.

Ayant eu l’honneur de siéger au conseil d’administration de la CNSA lorsque j’étais président de conseil départemental, j’ai constaté que l’on procédait de la sorte. Les usages ont peut-être changé, mais en tout état de cause, il faut être attentif, car à force de morceler les fonds, l’argent n’est pas réparti, et ce sont les départements qui en pâtissent.

Permettez-moi de revenir sur le rapprochement entre l’APA et la PCH. La PCH correspond à des prestations fort différentes selon le type de handicap, notamment lorsque ce dernier est psychique ou sensoriel. Il ne sera donc pas toujours possible de calquer le dispositif de l’APA sur celui de la PCH, et cela induira automatiquement des dépenses supplémentaires.

De plus, je ne suis pas convaincu que des rapprochements administratifs permettent de répondre effectivement aux besoins des personnes. Pour l’heure, je réserve donc mon jugement quant à cette évolution.

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. Monsieur le ministre, toute la difficulté pour les départements tient à ce que les plans d’aide diffèrent totalement d’un département à l’autre, de même que la part contributive de la CNSA.

L’existence de fonds prudentiels, et le fait que des discussions se tiennent tout au long de l’année ne font que compliquer la situation.

Le comité des financeurs que vous avez instauré est une bonne chose. Il serait opportun que, dès l’année prochaine, celui-ci puisse présenter un tableau complet de la part contributive versée par la CNSA au titre de l’APA en fonction du nombre de bénéficiaires dans les cent un départements.

À défaut d’un tel document, le président du conseil départemental de La Réunion, par exemple, doit demander chaque année à rencontrer le ministre chargé des outre-mer afin de discuter de l’augmentation éventuelle des financements qui lui sont alloués au titre de l’APA.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Puisque nous dressons une liste de recommandations relatives aux relations entre la CNSA et les départements à l’attention de M. le ministre, je me permettrai d’en ajouter une.

Les versements de la CNSA aux départements passent aujourd’hui par treize tuyaux, et leur nombre sera peut-être augmenté à seize. Outre un manque de lisibilité, cela manifeste un défaut de vision globale et de cohérence des politiques publiques.

Il me semble important de faire passer ce message.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 340 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 34, modifié.

(L’article 34 est adopté.)

Après l’article 34

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 137 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Belrhiti, MM. Cadec, Canévet, Capo-Canellas, Chasseing, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Decool et Delcros, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Détraigne et Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel, Gosselin et N. Goulet, MM. Gremillet, Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Puissat et Saint-Pé, M. Sautarel et Mme Vermeillet.

L’amendement n° 931 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez. Quelque 30 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) existent aujourd’hui en France. Ce sont autant de possibilités de soutenir les proches aidants de personnes accompagnées ou soignées au sein de ces établissements et services.

Dans une recommandation de bonne pratique professionnelle datant de 2015, intitulée Le soutien des aidants non professionnels, la HAS proposait que les professionnels du secteur social et médico-social puissent soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapés ou souffrant de maladies chroniques.

On constate toutefois l’impossibilité de mettre en œuvre cette recommandation, faute d’une clarification de ce public dans les missions des ESMS et de moyens alloués.

Conseiller, évaluer et orienter un proche aidant prend du temps et nécessite des compétences spécifiques.

Il est pourtant indispensable de reconnaître le rôle et la plus-value apportée par les ESMS dans l’arsenal des solutions pour soutenir les aidants, en sus des dispositifs dédiés à ces derniers. S’appuyant sur l’expertise d’une équipe pluridisciplinaire, les ESMS peuvent en effet faire l’interface entre les besoins du proche aidant et ceux de la personne aidée.

La reconnaissance de cette mission supplémentaire doit se traduire, d’une part, par l’ajout d’un 7° à l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, par une dotation globale dont une partie sera forfaitaire pour pérenniser les actions dans le temps et une autre partie variable. Cette part variable sera déterminée en fonction de l’offre proposée, et l’ensemble des critères relatifs à la partie variable seront précisés par décret.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 931.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je souscris aux propos de ma collègue Jocelyne Guidez.

Des moyens supplémentaires ne pourront être débloqués que si, et seulement si, les missions des établissements et services sociaux et médico-sociaux vis-à-vis des proches aidants sont clairement établies dans le droit.

Cet amendement vise donc à mettre enfin en œuvre les préconisations de la Haute Autorité de santé, et à permettre aux proches aidants, qui sont au nombre de 8,3 millions selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), de trouver un soutien auprès de l’un des 30 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux avec lesquels la collaboration est essentielle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Je partage votre intention, chères collègues. De fait, on ne peut qu’être favorable à la reconnaissance du travail des aidants et à l’accompagnement de ces derniers.

Par ces deux amendements identiques, vous donnez toutefois en quelque sorte des directives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce faisant, vous appliquez certes les recommandations de la HAS, mais vous n’évoquez pas la question du financement, à défaut de quoi ces amendements identiques auraient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

Pour me rendre souvent sur le terrain, je puis affirmer que certains petits établissements publics rencontreront des difficultés à assurer cette mission sans dotation supplémentaire.

Il me paraît compliqué d’inscrire une intention dans la loi sans l’assortir de moyens.

Je rappelle par ailleurs que la dernière loi de financement de la sécurité sociale a créé les centres de ressources territoriaux. Il me semble que ces derniers pourraient accompagner les proches aidants, même si leur déploiement sur l’ensemble du territoire étant engagé depuis peu, il est sans doute prématuré de leur confier une nouvelle mission.

S’il me paraît important d’entendre le message des auteurs de ces deux amendements identiques, pour l’ensemble des raisons que j’ai évoquées, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Je m’efforcerai de montrer que ces amendements identiques sont satisfaits.

De nombreux ESMS conseillent, soutiennent et orientent déjà les aidants familiaux et les proches aidants.

Cette mission peut être formalisée dans leur projet d’établissement, et des moyens dédiés à ces actions peuvent être contractualisés dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés avec les ARS ou les conseils départementaux.

La nouvelle stratégie nationale pluriannuelle pour les aidants, que j’ai annoncée lors de la journée nationale des aidants, le 6 octobre dernier, intégrera les actions que peuvent conduire les ESMS en soutien de ces derniers.

L’article que ces amendements identiques visent à modifier énonce les actions qui peuvent être mises en œuvre par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. La première mission qui figure à cet article recouvre déjà des notions que vous souhaitez introduire par vos amendements, qui ne me paraissent donc pas nécessaires. Avis défavorable.

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 137 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 931, madame Poncet Monge ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 931 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 603 rectifié, présenté par M. Artano, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Le rapport précise les conditions d’éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financement y afférents.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Les dispositifs actuels de soutien de l’autonomie – APA et PCH – sont insuffisants et trop parcellaires. Ils instaurent par ailleurs des barrières dans l’accès aux droits, notamment en fonction de l’âge.

Dans le droit fil des engagements qui ont été pris par la commission des affaires sociales, je vous propose par cet amendement de réfléchir à la création d’une prestation universelle d’autonomie, quel que soit l’âge, l’état de santé ou le handicap, permettant de garantir les moyens financiers d’une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion d’aucune situation de handicap.

La création d’une telle prestation serait d’ailleurs en cohérence avec le caractère universel de la prise en charge et du soutien de l’autonomie. Elle serait de plus conforme à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoit la suppression des barrières d’âge en matière de compensation du handicap afin d’éviter toute rupture de droits.

M. le président. L’amendement n° 934 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’une demande de rapport, mais je vous prie d’y être attentifs, mes chers collègues. La jurisprudence du Sénat quant aux demandes de rapport ne doit pas s’appliquer de manière aveugle, d’autant que cela fait deux ans que j’entends dans cet hémicycle qu’il nous faut avancer sur la mise en œuvre d’une prestation unique de compensation de la perte d’autonomie, et que cela est sans cesse repoussé au nom des mêmes doutes qui vous ont conduits à rejeter la proposition de Mme Meunier tout à l’heure.

L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide et d’accompagnement dans les situations de perte d’autonomie implique, entre autres mesures, la suppression de toute barrière d’âge.

Il s’agit concrètement de supprimer toutes les dispositions qui peuvent conduire à des ruptures ou à des différences d’accompagnement entre les personnes, comme l’avait mis en perspective le législateur à travers l’article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Or, actuellement, en fonction de l’âge de survenue du besoin de compensation de la perte d’autonomie, les personnes ont accès soit à l’APA soit à la PCH. Or ces deux prestations sont d’une nature et d’un montant différents.

L’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire du secteur plaident de longue date pour l’abrogation des barrières d’âge, source d’inacceptables inégalités. L’enjeu fondamental est celui de l’égalité de traitement de toute personne en risque de perte d’autonomie, quels que soient son âge, son projet de vie et son lieu de vie.

Supprimer la barrière d’âge permettra, enfin, de réduire le morcellement des dispositifs, en sortant de la logique de catégorisation des publics et participera au changement de regard sur le vieillissement.

L’objet de cet amendement est donc de mesurer, par une étude d’impact, les hypothèses concrètes de la mise en œuvre d’une prestation unique de compensation de la perte d’autonomie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. L’amendement n° 603 rectifié a pour objet de demander un rapport en vue de la création d’une prestation universelle d’autonomie. Au-delà du débat sur la barrière d’âge, il s’agit donc de proposer une compensation intégrale de l’ensemble des besoins.

Le sujet est sur la table, mais il paraît raisonnable de commencer par réfléchir à lever la barrière d’âge avant de faire un pas supplémentaire.

L’amendement n° 934 rectifié vise à demander non pas un rapport, mais une étude d’impact. On joue sur les mots !

Quoi qu’il en soit, dans le cadre du travail que notre commission s’est engagée à mener, nous devrons réfléchir à l’ensemble de ces éléments.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 603 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 934 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 428 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Devinaz, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Jasmin, Poumirol et Préville, M. Tissot et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport informant des conséquences socio-économiques du non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées après le décès du bénéficiaire dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Le rapport analyse les effets du dispositif actuel sur la reproduction sociale entre les générations dans ces territoires. Il évalue les conséquences de la non-récupération de l’équivalent de la valeur, selon les domaines, de la résidence principale après le décès du bénéficiaire ainsi que la non-récupération totale.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement de notre collègue Pla a pour objet le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) de plus de 65 ans.

Ce taux de non-recours est très important et s’explique par l’existence de la récupération sur la succession, qui est dissuasive. Selon les estimations de l’Insee, en 2014, quelque 817 000 personnes âgées de plus de 65 ans vivaient sous le seuil de pauvreté. Or ce non-recours sur succession concerne des familles très modestes et des personnes retraitées qui ont des difficultés pour vivre au quotidien.

Il est donc nécessaire de prendre en compte cette situation, particulièrement dans les collectivités territoriales qui sont régies par l’article 73 de la Constitution. Nous devons collectivement nous emparer de cette problématique pour améliorer les conditions de vie de ces personnes et tenter de trouver les meilleures solutions possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur les conséquences du mécanisme de récupération sur succession quant au taux de recours à l’Aspa outre-mer.

Notre collègue Cathy Apourceau-Poly a récemment rappelé dans son rapport sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles que le non-recours à l’Aspa semblait lié au principe même de récupération sur succession, source de défiance, et au refus de certains bénéficiaires de faire appel à la solidarité nationale, qu’ils assimilent à l’aumône.

Si la question du niveau du seuil de récupération sur succession peut et doit être posée, son principe ne me paraît pas devoir être remis en cause, dans la mesure où certains bénéficiaires de l’Aspa justifient certes de faibles revenus, mais disposent d’un patrimoine important. Il est logique que les montants versés au titre de la solidarité nationale soient récupérés sur ce patrimoine, au décès de l’allocataire.

Quoi qu’il en soit, au-delà de ce contexte, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 428 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 524 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Belin, Charon, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mmes Dumont, Borchio Fontimp, Jacques et Dumas, MM. Sido, Genet et Bouloux et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garantir la qualité, en application de l’article L. 1161-3 du code de la santé publique.

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. C’est un avis défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.

M. Bruno Belin. Il est retiré !

M. le président. L’amendement n° 524 rectifié ter est retiré.

Article 34 bis (nouveau)

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé de proche aidant.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Alors que la question de l’autonomie irrigue toute la société, la prise en charge et l’accompagnement des personnes malades, en situation de handicap ou de perte d’autonomie posent celle des conditions de la mise en place des aides, y compris pour les proches.

Au-delà, cette évolution ainsi que le vieillissement de la population augmentent la probabilité qu’un aidant familial accompagne plus d’une personne au cours de sa vie. Chaque Français et Française – c’est souvent sur les femmes que repose cette tâche – aura l’occasion de devenir aidant pour l’un de ses proches, et ce plusieurs fois au cours de sa vie.

Le congé de proche aidant existe, mais il est imparfait dans sa durée et dans son indemnisation, suscitant soit un non-accompagnement soit des ruptures d’emploi. Il est temps d’en réévaluer la durée et l’indemnisation pour qu’il soit un droit réellement opposable par les salariés.

L’objet de cet article est d’évaluer l’application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation de congé de proche aidant, avant l’examen du PLFSS. Nous ne pouvons qu’y souscrire.

M. le président. L’amendement n° 88, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article, qui prévoit une demande de rapport sur l’opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé de proche aidant. Comment peut-on demander un rapport sur une mesure qui n’a pas encore été votée ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 34 bis est supprimé.

Article 34 ter (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer.

M. le président. L’amendement n° 89, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise également à supprimer une demande de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis que sur le précédent amendement.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Je ne voterai pas cet amendement de suppression et ce n’est pas une surprise, car je l’avais annoncé lors de mon intervention dans la discussion générale.

Depuis deux ans, je me bats pour que l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) soit étendue aux aidants de personnes atteintes d’un cancer. Trop de jeunes aidants se retrouvent malheureusement en charge d’un parent atteint d’un cancer. Si le conjoint aidant pouvait obtenir l’AJPA, ce serait une belle avancée qui permettrait de soulager les familles. Telle qu’elle est prévue, l’AJPA n’est pas adaptée, ce qui explique qu’elle soit si peu demandée. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 34 ter est supprimé.

Article 35

I. – L’article L. 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « auquel n’est pas attribué le forfait mentionné à l’article L. 281-2 » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une annexe à l’accord, signée par le département et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et révisable dans les mêmes formes, recense, sous la forme d’une programmation pluriannuelle, les habitats inclusifs du département pour lesquels les dépenses départementales d’aide à la vie partagée font l’objet d’une couverture par le concours mentionné au troisième alinéa du présent article, pendant toute la durée de la convention mentionnée au deuxième alinéa et à hauteur d’un certain pourcentage de l’aide à la vie partagée versée par le département.

« Cette annexe précise le nombre et le montant des aides à la vie partagée retenus pour chaque habitat ainsi que le taux de couverture de ces aides par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Ce taux est d’au moins 65 % pour les habitats pour lesquels la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2024. Il est d’au moins 50 % pour les habitats dont les conventions sont signées après le 31 décembre 2024. »

II. – Les articles L. 281-2 et L. 281-3 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés à compter du 1^er janvier 2025. À compter de cette date, les agences régionales de santé poursuivent le versement des forfaits pour l’habitat inclusif accordés dans le cadre des conventions signées antérieurement, jusqu’au terme prévu par celles-ci.

III. – Le 2° du I entre en vigueur le 31 décembre 2022. Le 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

M. le président. L’amendement n° 731 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Buis, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif. ».

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2025, les départements transmettent un bilan annuel de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur leur territoire. »

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

Le 2° du I entre

par les mots :

Les …° et 2° entrent

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Le passage du forfait habitat inclusif, géré par les ARS, à l’aide à la vie partagée (AVP), qui relève des départements, d’ici à 2025 est prévu depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le passage à l’AVP permet un changement de paradigme, car ce sont les personnes qui financeront le projet de vie sociale et partagée.

Néanmoins, la disparition progressive du forfait habitat inclusif n’est pas sans conséquences pour les porteurs de projet. En effet, le forfait, sous forme d’enveloppe globale, permettait une aide au démarrage. Les projets n’ayant pas de trésorerie font désormais face à de nombreuses difficultés, tant dans leur phase de démarrage, dans la mesure où l’on ne connaît pas le montant du bénéfice de l’AVP si les habitants ne sont pas encore identifiés, que dans les discussions avec les financeurs, qui demandent une assurance de l’inscription du projet dans le dispositif de l’habitat inclusif, donc de l’AVP.

Il faudrait systématiser le maintien du forfait dans cette période de latence pour ne pas provoquer la fermeture de ces sites.

Compte tenu du fait que la CNSA a massivement compensé le financement de l’AVP depuis 2021, il apparaît nécessaire de maintenir le suivi du dispositif par la CNSA lorsque cette aide sera complètement décentralisée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. L’objet de cet amendement est le maintien d’un forfait dans la période d’élaboration et de démarrage des projets d’habitat inclusif, ainsi que la mise en place d’un bilan annuel réalisé par les départements. C’est un amendement essentiel, car il corrige les difficultés liées à la création de l’aide à la vie partagée, notamment dans cette période particulière de transition. L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Les départements se sont engagés dans le financement de l’aide à la vie partagée, dispositif qui permet d’assurer la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée dans les habitats inclusifs. Le concours a pour objet de financer une partie des dépenses des départements relatives à l’aide à la vie partagée, mais les coûts de démarrage des projets ne relèvent pas de la même finalité. C’est au sein de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif que les besoins d’aide au démarrage peuvent être discutés.

Par ailleurs, un rapport d’évaluation de l’habitat inclusif est élaboré chaque année, au mois de juin, par la conférence des financeurs de chaque département. Il est transmis chaque année à la CNSA et comprend des données relatives à la vie partagée, au nombre et au profil des bénéficiaires ainsi qu’à l’accès aux équipements.

Chaque année, un rapport synthétique et analytique est rédigé par la CNSA sur la base de ces données, afin de favoriser le développement de l’habitat inclusif pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il s’agit d’un amendement fort pertinent, car, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas, d’un côté, vous dire favorable à l’habitat inclusif et, de l’autre, modifier une aide essentielle pour la confier aux départements. Le principe qui consiste pour l’État à soutenir une politique en la finançant à 80 % ou à 100 % pendant un, deux ou trois ans, puis à se retirer en laissant chacun se débrouiller, ne peut pas fonctionner si les départements n’ont pas les moyens de suivre. L’objectif de 150 000 logements inclusifs d’ici à 2030 risque de ne pas être tenu, faute de financement suffisant.

L’avantage que l’on a à maintenir l’aide à l’investissement, c’est de pouvoir lancer des projets sans connaître officiellement la liste des personnes qui entreront dans ce type d’habitat. C’est d’ailleurs logique, car on ne peut pas la connaître à l’avance ; il faut attendre que la structure existe pour pouvoir en publier le modèle et permettre à des personnes du milieu environnant, qui ont réservé un logement, d’y venir.

Par conséquent, il est impératif de maintenir ce système, car l’habitat inclusif est un dispositif intermédiaire entre, d’une part, le maintien à domicile à tout prix, qui a parfois pour conséquence de laisser les personnes dans une situation d’isolement déplorable – par exemple dans des fermes situées à l’écart et loin des familles –, d’autre part, les Ehpad qui deviennent des structures de plus en plus médicalisées, s’apparentant davantage à des hôpitaux pour personnes âgées qu’à des structures d’hébergement, compte tenu de l’évolution de l’âge de ceux qui y sont placés et du vieillissement de la population.

Il est essentiel de voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 731 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 35, modifié.

(L’article 35 est adopté.)

Après l’article 35

M. le président. L’amendement n° 943, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».

II. – La troisième phrase du 2° de l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et du système d’information commun mentionné à l’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles ».

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le système d’information harmonisé des MDPH repose sur la labellisation des systèmes d’information conformes à des exigences fonctionnelles attendues par la CNSA.

Dans le contexte de la création de la cinquième branche et du renforcement des attentes relatives à l’équité de traitement et à l’universalité des droits, ce modèle harmonisé atteint désormais ses limites et il est proposé de basculer vers un système d’information unique pour les MDPH.

La création de ce système d’information, dont la maîtrise d’ouvrage sera confiée à la CNSA, garantira une plus grande réactivité quant aux évolutions du droit applicable aux prestations. Il permettra d’assurer une meilleure équité de traitement des demandes sur l’ensemble du territoire et d’atteindre l’objectif de simplification des démarches pour les usagers. Il contribuera également à l’amélioration de l’efficience des processus et à un meilleur pilotage et suivi des dépenses de la branche.

Le système d’information commun sera à la charge de la CNSA et le financement des briques nationales supplémentaires représentera un coût supplémentaire de 7 millions d’euros pour la branche autonomie, dont les recettes sont annuellement votées dans le cadre du PLFSS.

Cette mesure s’inscrit en cohérence avec la création d’un système d’information unique consacré au versement de l’APA, qui a été actée l’an dernier dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui n’a pas pu être examiné en commission. En effet, il s’inscrit dans une logique de modernisation et de simplification, qui est également celle poursuivie par les MDPH. Rappelons que ce système d’information commun fait partie des outils fondamentaux pour établir une liste complète des besoins, de l’offre et donc du pilotage de ces maisons. On aurait d’ailleurs dû le créer depuis très longtemps. L’avis est donc favorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je suis favorable à cette mesure que je préconisais déjà, dans le rapport que j’ai publié en 2021 avec mon collègue Éric Bocquet au nom de la commission des finances, sur le rôle des maisons départementales des personnes handicapées dans la gestion de l’allocation aux adultes handicapés.

En revanche, si nous sommes favorables au principe de cette mesure, nous resterons très attentifs aux modalités de sa mise en œuvre, car tout système d’information fonctionne en lien direct avec la manière dont les agents qui travaillent dans les services des MDPH s’organisent pour monter et examiner les dossiers. Le dispositif est très complexe et varie d’un département à l’autre.

J’attire donc votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessaire prudence dont il faudra faire preuve quant à cette corrélation entre les systèmes d’information et l’organisation du dispositif dans les départements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 943.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.

L’amendement n° 1141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 261 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Je suis très heureux de vous présenter cet amendement, qui est le fruit d’un dialogue nourri avec les représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF), dont je salue le président, François Sauvadet.

Il vise à rehausser le plafond du concours grâce auquel la CNSA compense aux départements une partie des coûts de la revalorisation salariale des aides à domicile.

Monsieur Savary, il s’agit donc du processus inverse de celui que vous décriviez et cela correspond à la position constante que j’ai défendue dans les discussions que j’ai pu avoir avec les départements, depuis ma nomination. Nous nous inscrivons plutôt dans un système de rallonge que dans celui d’une caisse qui ne serait pas dépensée.

La CNSA est historiquement aux côtés des départements et ses concours sont en forte hausse depuis la création de la cinquième branche : de 3,5 milliards d’euros en 2021, il est prévu qu’ils dépassent les 5,4 milliards d’euros en 2026, soit une augmentation de plus de 50 % en cinq ans.

Initialement limités à la compensation de l’APA et de la PCH, ils se sont élargis à d’autres domaines, notamment le soutien aux services d’aide à domicile.

L’un de ces concours, créé par l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, permet d’accompagner les départements dans la mise en place des revalorisations actées par l’avenant 43 à la convention collective de la branche d’aide à domicile, en prévoyant un financement par l’État de 50 % de ces revalorisations.

Il vous est ici proposé d’ajuster ce soutien pour tenir compte de deux évolutions.

Tout d’abord, il a été décidé, à l’issue d’un travail de concertation que j’ai conduit avec les départements au sein du comité des financeurs, d’augmenter la dotation de 3,40 euros à 4,10 euros par heure, ce qui représente un effort significatif pour la branche autonomie, évalué à 40 millions d’euros supplémentaires annuels. Je considère en effet qu’il est indispensable de ne pas pénaliser, mais au contraire d’inciter les départements à faire le choix de politiques ambitieuses en faveur du bien vieillir à domicile, et donc de soutenir les opérateurs.

Ensuite, il est nécessaire d’intégrer les coûts liés à l’extension de la revalorisation salariale aux services d’aide à domicile de la fonction publique territoriale. Celle-ci a pris la forme d’un complément de traitement indiciaire, acté lors de la conférence des métiers de février 2022. Elle entraîne des dépenses annuelles supplémentaires pour la branche de 21 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à relever le niveau du plafond de concours à 261 millions d’euros, soit 61 millions d’euros en plus. C’est, là encore, le résultat d’un dialogue nourri avec l’ADF, qui a d’ailleurs été salué par son président, tant pour la méthode que pour le résultat. C’est surtout une mesure attendue par de nombreux départements et services d’accompagnement et d’aide à domicile. Cet atterrissage symbolise, à mon sens, la qualité du dialogue actuel entre le Gouvernement et les collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui n’a pas pu être examiné par la commission. En effet, il émane d’une concertation entre les départements et l’État, à l’occasion de la réunion du comité des financeurs du 27 octobre dernier, et il vise à améliorer de 61 millions d’euros le concours au transfert des coûts vers les départements.

Toutefois, malgré cette plus-value issue des discussions, le décalage reste important entre les compensations par l’État et le transfert des charges aux départements. Si l’on peut saluer cet effort, il ne représente qu’un petit pas dans la négociation qui devra nécessairement avoir lieu entre l’État et les départements, dès lors que l’on se situe dans une perspective d’évolution, compte tenu du nombre des sujets qui devront être discutés, car ils représentent des coûts supplémentaires. Le principe général selon lequel l’État décide et les départements payent ne peut pas s’appliquer sans des compensations à une juste valeur.

L’avis est donc favorable, même si cet amendement ne représente qu’un petit pas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1141.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.

L’amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet, Sautarel et Nougein, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, l’État peut organiser dans les pôles d’activités et de soins adaptés l’accueil des personnes non-résidentes de l’établissement ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d’une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent néanmoins la qualité de vie de la personne et de ses proches aidants, après l’avis du médecin coordinateur.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Il est nécessaire d’ouvrir les Ehpad vers l’extérieur. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de toutes les mesures qui ont été adoptées.

L’accueil de jour permet aux personnes du territoire d’être accueillies souvent pour que l’aidant puisse souffler. Après avis du médecin coordinateur, des personnes qui souffrent de troubles cognitifs pourront être admises à certaines activités du pôle d’activités et de soins adaptés (Pasa) avec les pensionnaires de l’Ehpad. Cela favorisera le maintien à domicile et l’ouverture de l’Ehpad sur le territoire.

L’article D. 312-155-0-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le Pasa « accueille en priorité les résidents de cet établissement ». Rien ne s’oppose à un accueil de jour des personnes non résidentes.

Cet amendement vise donc à accélérer le mouvement en créant une expérimentation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. L’avis est favorable. Même si la pratique existe déjà sur le terrain, il n’est pas inutile d’inscrire dans le texte une expérimentation sur trois ans.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement vise à ce que l’on expérimente pour une durée de trois ans l’accueil dans les Pasa de personnes non résidentes de l’Ehpad.

Je partage votre préoccupation de permettre une plus grande ouverture des Ehpad sur l’extérieur et de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, notamment lorsqu’elles commencent à développer des troubles du comportement. Ces deux objectifs s’inscrivent pleinement dans les politiques que nous conduisons, visant à la fois à accélérer le virage domiciliaire et à transformer les Ehpad.

Il existe donc déjà un dispositif dédié à l’accompagnement de personnes âgées ayant des troubles du comportement et vivant à leur domicile : il s’agit des accueils de jour, qui peuvent être autonomes ou bien adossés aux Ehpad. Ces accueils de jour ont pour mission de répondre au besoin de répit des aidants des personnes âgées et de proposer des activités tout à fait similaires à celle des Pasa.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, dont l’objet me semble satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 274 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 250 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros, Levi et Détraigne et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1^er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie.

La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement et le rythme de recrutement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucun frais liés à l’organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Ces dernières années, les engagements pris par l’État en matière de revalorisation salariale, par exemple dans le cadre des accords de Ségur ou dans un contexte de hausse de l’inflation, sont autant de sujets qui concernent l’ensemble des financeurs, autorités de contrôle et de tarification du secteur social et médico-social, dont la gouvernance est plurielle. Ces mesures créent des difficultés au niveau des collectivités territoriales, alors même qu’elles ont été inscrites dans le droit positif.

Ainsi, les gestionnaires des établissements du secteur de l’accompagnement social et médico-social ont besoin de gagner en visibilité sur les financements de l’ensemble des charges susceptibles de peser sur la masse salariale ou sur la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Dans cette perspective, préalablement aux arbitrages relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances, il est utile de prévoir une conférence réunissant l’ensemble des financeurs de l’action sociale et médico-sociale.

Cette conférence permettra de discuter de façon collégiale des engagements de l’État, des départements et des caisses de protection sociale afin de donner aux gestionnaires du secteur une visibilité pluriannuelle sur les financements auxquels ils peuvent prétendre et de les informer sur l’objectif fixé par l’État pour le financement effectif de la politique du grand âge. Elle précisera les modalités du recrutement des 50 000 employés prévus sur le quinquennat pour la prise en charge de l’autonomie et de mise en place des formations.

M. le président. L’amendement n° 330 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Gosselin, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin, Babary et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1^er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie.

La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à l’organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement organise tous les deux ans, à compter du 1^er janvier 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie.

La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à modifier la périodicité de la conférence prévue par les auteurs de ces quatre amendements. Certains proposent qu’elle ait lieu tous les ans ; la commission préfère que ce soit tous les deux ans. Ce qui importe, c’est surtout le message qui s’en dégage. Pourquoi inscrire ce nouvel outil dans le texte, sinon parce que nous sommes dans l’attente d’une loi spécifique sur l’autonomie ? Par défaut, nous votons des mesures, PLFSS après PLFSS, brique par brique, sans vision globale et sans cohérence. Nous avons même voté la mise en place d’un outil de pilotage… C’est dire à quel point nous sommes en retard !

Ces amendements ont surtout vocation à faire passer un message au Gouvernement. En effet, quels que soient les talents et les qualités des intervenants, quels que soient les moyens financiers mis en œuvre, sans vision globale, il n’y a pas de bonne politique.

Il y a urgence, monsieur le ministre. Lors de votre intervention dans la discussion générale, vous avez mentionné un certain nombre de rendez-vous et de travaux en cours. Depuis la création de la cinquième branche, tous les ministres qui se sont succédé nous ont renvoyés à des rendez-vous et à des travaux en cours. J’espère que vous serez celui qui tiendra ses engagements sur la mise en place d’une loi sur l’autonomie. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Monsieur le président, si vous le permettez, j’en profite pour donner l’avis de la commission sur les trois autres amendements en demandant à mes collègues de bien vouloir retirer leur amendement au profit de celui de la commission.

M. le président. L’amendement n° 933 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement organise tous les deux ans, à compter du 1^er janvier 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie. Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à l’organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’accélération du vieillissement de la population survient alors que de très faibles progrès sont accomplis en matière de prévention de la perte d’autonomie, domaine où nous sommes très en retard. En effet, si l’espérance de vie augmente, l’espérance de vie en bonne santé ne connaît que des évolutions très modestes, à peine positives. En outre, celles-ci sont réparties très inégalement – nous y reviendrons lors de la présentation d’un autre amendement – selon les catégories professionnelles et les territoires.

Pendant un temps, l’espérance de vie en bonne santé progressait, chaque année, davantage que l’espérance de vie en général. Or nous n’en sommes plus là, puisque désormais l’espérance de vie avec incapacité est de plus en plus importante. Ces données doivent nous alarmer quant aux défis présents et à venir. Le vieillissement de la population nous oblige à adapter rapidement notre offre de soins aux conséquences d’une telle évolution, en lui conférant les moyens nécessaires pour y faire face.

Il faut par conséquent que cette conférence soit annuelle, car nous avons déjà pris beaucoup de retard. Elle doit intervenir préalablement aux arbitrages du PLFSS et du PLF. Il semble utile de prévoir une conférence réunissant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale, afin de permettre une discussion stratégique sur les orientations politiques et financières à adopter en vue de relever ces défis démographiques, dans une perspective pluriannuelle.

Tel est donc l’objet de cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat en première lecture, dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2022, sans toutefois passer le filtre de la navette. Il semble pertinent de lui donner une deuxième vie compte tenu du retard que nous prenons d’année en année sur la prévention de la perte d’autonomie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Comme vous le savez, j’ai lancé le 11 octobre dernier le Conseil national de la refondation sur le bien vieillir. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Trois sujets y seront abordés, le premier portant sur l’adaptation de la société, le deuxième sur la citoyenneté et le lien social et le troisième sur la revalorisation des métiers. La création d’une instance nationale de représentation des personnes âgées sera discutée. Ces amendements sont donc prématurés.

Mme Michelle Meunier. On le demande depuis 2015 !

Mme Colette Mélot. Je retire l’amendement n° 250 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 250 rectifié bis est supprimé.

Mme Florence Lassarade. Je retire l’amendement n° 330 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 330 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Vous dites qu’il est trop tôt, monsieur le ministre, mais il est déjà bien trop tard ! C’est bien avant les discussions qu’il aurait fallu le faire. Vous avez consacré des milliards d’euros à la revalorisation de la rémunération des personnels du secteur médico-social et vous ne faites que des mécontents ! Il y a quand même quelque chose qui ne va pas…

Si vous aviez organisé la discussion avec les parties prenantes, notamment les départements, comme vous l’avez fait pour l’augmentation du concours de la CNSA pour un montant de 61 millions d’euros, cela se serait passé tout à fait bien et votre action n’aurait eu que des résultats positifs.

Je ne crois pas que ces amendements arrivent trop tôt. Votons-les, car c’est dès à présent qu’il faut mettre les gens autour de la table.

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui de la commission.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 933 rectifié ter, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 90 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 90 rectifié bis et 933 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.

L’amendement n° 623 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à prévoir une évaluation du dispositif d’habitat inclusif afin d’avoir plus d’informations sur le recours réel dont il fait l’objet. Un rapport de 2020 sur l’habitat inclusif a déjà dressé une liste de recommandations accueillie favorablement par l’ensemble des acteurs, mais toutes les préconisations n’ont pas encore été appliquées. C’est notamment le cas de la majoration des aides individuelles au logement pour permettre aux habitants aux ressources modestes de financer les espaces partagés.

Cette évaluation permettrait de faire le point sur la mise en œuvre des préconisations du rapport de 2020 et d’avoir des retours sur les profils des bénéficiaires de l’habitat inclusif. Il permettrait ainsi d’identifier les besoins pour lesquels l’habitat inclusif n’apporte pas de réponse et de formuler plus largement des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Avis défavorable sur cet amendement, car il s’agit d’une demande de rapport. J’invite l’auteur de cet amendement à lire attentivement le rapport Piveteau-Wolfrom qui fournit de nombreux éléments d’information.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 623 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 507 rectifié est présenté par MM. Bonne et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Charon, Mmes Chauvin, L. Darcos, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Gueret, Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann et Somon.

L’amendement n° 1110 rectifié est présenté par MM. Longeot et Moga.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projets, prévue au I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les projets de création ou d’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code lorsque son périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281-1 dudit code.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 507 rectifié.

M. René-Paul Savary. Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ainsi qu’évaluant l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projets les créations ou les extensions des services d’aide et d’accompagnement à domicile dédiés à l’habitat inclusif. En effet, le passage à une procédure d’appel à projets aura pour effet de figer les autorisations, éventuellement accordées par les départements, de création de Saad dédiés à l’habitat inclusif.

Or cela paraît être une bonne formule : par exemple, le personnel a des heures de travail régulières et est adapté. De plus, le choix – quand même important – des personnes vivant dans un habitat inclusif d’éventuellement recourir à un Saad extérieur est respecté. Enfin, cela ne remet pas en cause l’avancée de l’habitat inclusif.

La procédure d’appel à projets sera d’une telle complexité qu’elle ne favorisera pas le développement de l’habitat inclusif. Il est donc préférable de reporter sa mise en œuvre. Une telle proposition ne pouvait être faite dans le cadre d’amendements qui seraient tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution, c’est pourquoi nous proposons un rapport.

Néanmoins, l’important était d’attirer votre attention sur ce sujet, afin que les demandes d’autorisation de création de Saad dédiés ne souffrent d’aucun retard.

Cette présentation vaut également pour l’amendement n° 508 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 1110 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 508 rectifié est présenté par MM. Bonne et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Charon, Mmes Chauvin, L. Darcos, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Gueret, Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann, Sol et Somon.

L’amendement n° 1111 rectifié est présenté par MM. Longeot et Moga.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité de permettre l’autorisation des projets de création ou d’extension des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281-1 du même code, dès lors que ces projets respectent le cahier des charges national prévu à l’article L. 313-1-3 dudit code.

L’amendement n° 508 rectifié a déjà été défendu et l’amendement n° 1111 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. L’intervention de notre collègue René-Paul Savary porte sur un point essentiel – je le souligne.

En effet, de nouveau, la possibilité de se doter d’un outil adapté aux besoins a été ouverte, mais une contrainte administrative lui a été ajoutée. Ainsi, malgré l’intention de départ, qui était d’introduire davantage de souplesse, on recrée de la rigidité.

Ce point essentiel devrait être pris en compte, lorsqu’il est question de la mise en place de réglementations.

Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements, mais elle est très favorable au principe qui les sous-tend.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Je m’engage à travailler de nouveau sur ce sujet avec les départements, parce que nous n’en avons pas tout à fait la même lecture. En effet, j’adhère à vos objectifs, en revanche, nos avis divergent s’agissant des moyens.

D’abord, concernant la question du rapport, la réforme visant à prévoir la fusion des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) entre en vigueur et le décret définissant le cahier des charges de ces services devrait être pris au plus tard le 30 juin 2023. Nous ne l’avons pas encore pris afin d’entamer une discussion avec les départements. La remise d’un rapport portant sur ce sujet serait donc prématurée.

Ensuite, quant à la procédure d’appel à projets, celle-ci semble utile – c’est en tout cas l’avis d’une partie des départements – pour sélectionner les projets correspondants aux besoins et aux priorités identifiés par les départements, notamment dans le cadre des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale. Elle permet également de garantir une information suffisante à destination des acteurs de l’aide à domicile, ainsi que la transparence sur les critères de sélection des projets.

L’objectif est aussi d’éviter la concentration de certains opérateurs sur ce type de dispositifs. Les personnes choisissant de vivre en habitat inclusif peuvent recourir à des Saad existants, comme toute personne âgée ou en situation de handicap vivant à domicile. La spécialisation des Saad n’est donc pas une nécessité en termes d’accessibilité pour les personnes.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. L’avantage de l’habitat inclusif est qu’il s’agit d’une initiative venue du terrain, alors que trop souvent – me semble-t-il – on suit un schéma vertical. Dans ce cas, le processus est plus interactif.

Les départements peuvent définir un cahier des charges qui correspondrait aux projets proposés émanant du terrain. Ce qui est l’inverse de l’appel à projets qui définit tout et qui met en concurrence des personnes ne demandant pas forcément le développement de l’habitat inclusif sur leur territoire. Il faut donc être attentif à cela.

L’habitat inclusif comporte également l’avantage d’éviter au personnel de parcourir des kilomètres, ce qui l’empêche de pratiquer son métier pendant ce temps. Et les coûts engendrés par ces déplacements sont bien connus !

Il me semble que ce dispositif devrait être entièrement revu, particulièrement si les Saad et les Ssiad fusionnent, ce qui justifierait d’autant plus de disposer de Saad dédiés à l’habitat inclusif. En effet, leurs résidents ont besoin d’être accompagnés dans leur vie quotidienne, mais n’ont pas forcément besoin de structures de soins infirmiers.

Tout cela mérite donc une réflexion différente de celle menée jusqu’ici et une prise de conscience des départements. Pour cela, peut-être suffit-il de leur expliquer la situation de façon plus volontaire.

Néanmoins, je retire les amendements n^os 507 rectifié et 508 rectifié.

M. le président. Les amendements n^os 507 rectifié et 508 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 417 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol et Lubin, M. Fichet, Mmes Jasmin, Féret et Meunier, M. Redon-Sarrazy, Mme Monier, MM. Marie, Michau, Pla, Todeschini et Tissot, Mmes Espagnac et Van Heghe, MM. Montaugé, Bourgi, Cozic, P. Joly et Cardon et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n’a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement a trait aux médecins exerçant dans le secteur de la protection maternelle et infantile ainsi que de la santé sexuelle. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à souligner l’intérêt de ce secteur s’agissant de la prévention.

Cet amendement vise à permettre à ces médecins de bénéficier des dispositions et de l’avancement prévus dans le cadre du Ségur de la santé. Ce sujet a déjà été évoqué au cours de l’examen de ce projet de loi de financement.

La situation de la protection maternelle et infantile (PMI) est très grave. Une diminution des effectifs de médecins d’environ 24 % a été constatée entre 2010 et 2019, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). La détérioration du secteur de la santé périnatale est également pointée dans le rapport de Santé publique France de septembre 2022. La situation n’est donc pas normale et l’attractivité de ce métier doit être soutenue.

Pour ces raisons, nous demandons l’élargissement de la prime Ségur en complément de traitement indiciaire en faveur des médecins territoriaux, dont ceux de la protection maternelle et infantile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cette demande de rapport s’inscrit dans le thème des « oubliés du Ségur de la santé », sujet récurrent – vous le savez – depuis sa tenue. Cela a été évoqué tout à l’heure : 3,5 milliards d’euros ont été mis sur la table sans pour autant susciter une réelle satisfaction de l’ensemble des secteurs concernés.

S’agissant de cette demande de rapport, je propose – pour gagner du temps – d’interroger directement le ministre sur les raisons pour lesquelles les médecins exerçant en PMI n’ont pas bénéficié de la prime Ségur.

Toutefois, sur cet amendement visant à demander une remise de rapport concernant les médecins exerçant en PMI, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Les médecins des PMI, à l’instar des médecins exerçant en établissements et services médico-sociaux, ne sont pas concernés par cette mesure, parce qu’ils bénéficient depuis le 1^er avril 2022 d’un dispositif particulier de revalorisation, d’un montant brut de 517 euros calculé à partir de la revalorisation moyenne des praticiens hospitaliers.

Par ailleurs, de nombreux départements ont choisi de mettre en place d’autres dispositifs de revalorisation des médecins exerçant en PMI et ne sont donc pas favorables à ce qu’un tel dispositif soit rendu obligatoire.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 417 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 35 bis (nouveau)

Le livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le titre III est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale

« Art. L. 2136-1. – Pour l’accompagnement des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale, un parcours coordonné de diagnostic, de rééducation et de réadaptation est pris en charge par l’assurance maladie, sur prescription médicale.

« Le parcours est organisé par des structures désignées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé parmi les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du présent code ou parmi les établissements ou services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, qui peuvent conclure à cet effet un contrat avec des professionnels de santé libéraux conventionnés et avec ceux mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de prescription, les conditions d’intervention des professionnels, le nombre de séances prises en charge et les modalités de calcul et de versement de la rémunération des professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1. » ;

2° La seconde phrase de l’article L. 2112-8 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, au parcours mentionné à l’article L. 2136-1 ».

M. le président. L’amendement n° 345 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Redon-Sarrazy, Mme L. Darcos, MM. Babary et Moga, Mmes G. Jourda et Dumont, MM. Chantrel, Capus et Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Decool, Grand et A. Marc, Mmes N. Delattre, Artigalas, Espagnac et M. Filleul, MM. Bourgi, Todeschini, Montaugé, Tissot et Hingray, Mme Monier, M. Devinaz, Mme Demas et MM. Pla, Gremillet, Cardon et Klinger, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

réadaptation

insérer les mots :

pouvant intégrer des produits et services de santé innovants

II. – Alinéa 7

Après le mot :

prescription

insérer les mots :

et de prise en charge des produits et services de santé innovants

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. On estime à 40 000 le nombre d’enfants polyhandicapés ou ayant une paralysie cérébrale accompagnés par des établissements et services médico-sociaux en France.

Or les experts s’accordent à dire que la réadaptation et la rééducation de ces enfants, au moins pour la moitié d’entre eux, requièrent une prise en charge d’une plus grande intensité.

La création d’un parcours de rééducation et de réadaptation coordonné, en ville, à destination des enfants polyhandicapés ou ayant une paralysie cérébrale, vise à améliorer la prise en charge de ces patients sur le territoire français.

De nombreux produits et services innovants en santé, permettant d’améliorer la qualité de vie et le rétablissement de ces patients, sont aujourd’hui développés par les industriels. Cependant, les conditions d’accès au marché ne permettent pas toujours aux patients d’en bénéficier rapidement.

Cette expérimentation de refonte des parcours de soins de rééducation et de réadaptation doit être l’occasion de mettre à disposition des patients les produits et solutions de santé les plus innovants qui, à l’heure actuelle, ne leur sont pas toujours accessibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Selon la commission, cet amendement est déjà satisfait. En effet, il est difficile d’imaginer que ces parcours de rééducation et de réadaptation ne bénéficient pas des produits les plus innovants.

La commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. L’intervention coordonnée de professionnels de santé, conventionnés ou non, vise à s’assurer de la prise en charge globale de ces enfants, sans reste à charge pour les familles.

Le déploiement de ces compétences, tel qu’il est prévu par le groupe de travail constitué d’experts, sera une réelle avancée pour ces enfants cérébro-lésés et polyhandicapés, leur permettant de développer leur motricité et in fine leur autonomie.

En outre, depuis quelques années, un dispositif spécifique a été introduit afin de prendre en charge des dispositifs médicaux présumés innovants, en amont du droit commun, afin d’accélérer la mise à disposition de ces produits auprès des patients, en particulier dans le domaine de la compensation du handicap.

Cet amendement est donc satisfait par les dispositions déjà inscrites dans la loi. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 345 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président. Néanmoins, nous resterons vigilants, car des informations contraires nous avaient été transmises.

M. le président. L’amendement n° 345 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’article 35 bis.

(L’article 35 bis est adopté.)

Après l’article 35 bis

M. le président. L’amendement n° 610 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Dans la version de ce texte adoptée par l’Assemblée nationale a été introduite la création d’un parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale. Toutefois, cette mesure ne répond que partiellement aux attentes des associations.

Aussi cet amendement, dont mon collègue Stéphane Artano est le premier signataire, vise-t-il à rappeler la nécessité de mieux accompagner l’ensemble des personnes souffrant d’une paralysie cérébrale.

À l’instar des centres de référence maladies rares, la création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale répondrait, d’abord, aux besoins en personnels compétents des personnes souffrant d’une paralysie cérébrale, rendant ainsi possible un suivi, sans rupture, de l’enfant à l’adulte vieillissant. Elle contribuerait, ensuite, à l’éducation thérapeutique, à l’information et à la formation des acteurs du territoire. Elle permettrait, enfin, de développer la recherche appliquée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Il s’agit d’un sujet intéressant. Cependant, cet amendement ayant pour objet une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis, car cette demande est prématurée.

M. le président. Monsieur Fialaire, l’amendement n° 610 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 610 rectifié est retiré.

L’amendement n° 611 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des enfants et adultes polyhandicapés.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Malgré l’annonce d’une stratégie quinquennale d’évolution et de transformation de l’offre médico-sociale pour 2017-2021, de nombreuses mesures prévues par le volet polyhandicap n’ont jamais été mises en œuvre.

Aussi cet amendement, dont notre collègue Stéphane Artano est encore le premier signataire, a-t-il pour objet de demander un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale, ainsi que des propositions concrètes et budgétées.

Il s’agit d’une attente forte des associations, qui réclament cette stratégie globale et pluriannuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Ce sujet est également important. Cependant, comme il s’agit d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le 8 novembre 2021, un comité de pilotage a permis de faire le point sur les réalisations déjà acquises avec l’ensemble des parties concernées, en particulier les associations.

À cette occasion, des axes de travail ont été identifiés – à propos desquels les réflexions se poursuivent –, tels que mieux documenter des besoins non pourvus ainsi que l’adéquation entre l’offre et les réponses attendues par les personnes et leurs familles, améliorer les pratiques professionnelles par l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques publiées par la HAS, conforter la scolarisation des enfants polyhandicapés ou poursuivre les travaux de recherche avec la cohorte de personnes polyhandicapées.

Dans ce cadre, cette demande de rapport paraît, une fois encore, prématurée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fialaire, l’amendement n° 611 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 611 rectifié est retiré.

L’amendement n° 612 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des personnes vivant avec des troubles psychiques.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. La stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale pour 2017-2021 comprenait un volet traitant du handicap psychique. Il prévoyait notamment le développement de l’offre médico-sociale, insuffisante dans de nombreux territoires et laissant des milliers de personnes sans solution d’hébergement ni d’accompagnement. Ce volet n’a pas été mis en œuvre.

Aussi cet amendement tend-il à inviter le Gouvernement à élaborer une réelle stratégie pour le handicap psychique dotée d’une enveloppe budgétaire dédiée suffisante afin de répondre aux attentes du public concerné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Je tiens à souligner, de nouveau, l’intérêt de la démarche. En effet, un retard de mise en œuvre existe réellement au regard des engagements pris par le ministre précédent. Il est donc nécessaire de réajuster l’évolution de l’offre en faveur de ce type de handicap.

Néanmoins, s’agissant de cette nouvelle demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Nous serons également vigilants s’agissant de la mise en œuvre de ce volet de la stratégie quinquennale.

Cependant, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fialaire, l’amendement n° 612 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 612 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 613 rectifié est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 975 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développement.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 613 rectifié.

M. Bernard Fialaire. Chaque année, 75 000 enfants naissent avec des troubles du neuro-développement.

L’ensemble de la communauté scientifique nationale et internationale recommande de mettre en place un programme de soins, dès le repérage d’une anomalie dans la trajectoire de développement de l’enfant.

Celui-ci doit pouvoir proposer, sans attendre le diagnostic catégoriel, parfois dès la grossesse, des consultations spécialisées, de la rééducation, un accompagnement éducatif coconstruit avec les parents.

Ces interventions précoces et multidisciplinaires, conduites en partenariat étroit avec les parents, permettent une amélioration de la trajectoire développementale et préviennent le surhandicap, ouvrant ainsi la voie à la construction d’une vie la plus autonome possible.

Dans cet objectif, cet amendement tend à demander, de nouveau, un rapport sur l’accompagnement précoce des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement afin d’évaluer les moyens en place et les besoins à couvrir.

M. le président. La parole est à M. Abdallah Hassani, pour présenter l’amendement n° 975 rectifié.

M. Abdallah Hassani. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cette demande de rapport m’offre l’occasion d’être le porte-parole des associations des enfants touchés par des troubles du neuro-développement que ce PLFSS inquiète, s’agissant notamment des moyens consacrés à la stratégie d’évolution de l’offre médico-sociale. Nous avons été interpellés de nombreuses fois sur ce sujet.

La Constitution ne nous autorisant pas à flécher des lignes budgétaires en direction d’une politique particulière, c’est au travers de cet amendement ayant pour objet une demande de rapport que nous pouvons relayer cette inquiétude.

Toutefois, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Ce sujet est important, je prendrai donc quelques instants pour vous répondre.

Dans le PLFSS, des mesures sont prévues pour accompagner la mise en œuvre de la stratégie autisme et troubles du neuro-développement, qui arrive d’ailleurs à son terme et au renouvellement de laquelle nous travaillons avec une ambition également renouvelée, en raison de l’importance du sujet.

Comme vous le soulignez, le repérage très précoce est nécessaire afin d’améliorer le développement de l’enfant et de prévenir le surhandicap. C’est pourquoi, dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, le Gouvernement a fixé comme objectif la mise en place d’un parcours coordonné de bilan et d’intervention précoce en faveur des enfants âgés de 0 à 6 ans inclus, afin d’accélérer l’accès à un diagnostic, de favoriser des interventions précoces sans l’attendre, et ainsi répondre aux problèmes d’errance de diagnostic et réduire les surhandicaps, conformément aux recommandations de la HAS.

Dans ce but ont été créées les plateformes de coordination et d’orientation – les fameuses PCO. Les PCO pour les enfants âgés de 0 à 6 ans sont en cours de déploiement sur le territoire et le dispositif a été étendu aux enfants âgés de 7 à 12 ans depuis une instruction de 2021. Ces PCO sont mobilisées lorsque les médecins de première ligne suspectent un trouble du neuro-développement chez un enfant. Les PCO mettent alors en place des interventions adaptées et établissent un diagnostic.

Le bilan de la stratégie pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) pour 2018-2022 est en cours de finalisation. En conséquence, je dispose du chiffre précis : dans ce PLFSS, 80 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à l’autisme et aux troubles du neuro-développement, en dehors de ce qui relève de la scolarisation de ces enfants.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. Monsieur le ministre, vous évoquez une amélioration de la prise en charge des troubles autistiques et du neuro-développement. Cependant, cette amélioration ne devrait-elle pas passer d’abord par la prévention ?

Jusqu’aux années 2000, la prise en charge de la grande prématurité a été sans cesse améliorée grâce à l’apparition des surfactants et à l’attribution de moyens permettant aux pédiatres-réanimateurs de soigner correctement ces enfants.

Or depuis, nous assistons à une dégradation de cette prise en charge pendant la grossesse ou lors de l’accouchement, en raison de la baisse du nombre de pédiatres et d’internes en pédiatrie. C’est la vraie racine du mal et elle n’est pas prise en compte.

J’entends bien que vous « mettez le paquet » pour traiter les éventuelles conséquences de cette mauvaise prise en charge de la périnatalité. Cependant, soyons logiques : la prévention est beaucoup évoquée, donc « mettons le paquet » sur cette période périnatale, ce qui permettra de réduire le nombre d’enfants polyhandicapés. (Approbations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je m’inscris dans le prolongement des propos précédents. Mes collègues ont déposé plusieurs amendements qui ont pour objet des demandes de rapport, en raison des contraintes liées à l’article 40 de la Constitution, qui nous bloquent. En même temps, il s’agit d’un cri d’alerte et d’alarme lancé à l’égard de la situation de ces nombreux enfants et de leurs familles parfois livrées à elles-mêmes.

En effet, une question de prévention et de diagnostic précoce existe, comme celle de la rééducation et du suivi, très importante à mon sens.

Or je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le manque de personnel paramédical, je pense aux orthophonistes – et ce n’est pas parce que j’exerce ce métier. Ces professionnels manquent cruellement dans tous les établissements. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour souligner la nécessité de mener une réflexion sur ce sujet et de desserrer le quota, qui n’est pas un numerus clausus, limitant aussi le nombre des orthophonistes et pénalisant ces enfants en difficulté.

En matière d’école inclusive, lorsqu’aucun moyen n’est véritablement accordé pour accompagner ces enfants, ceux-ci sont en difficulté comme l’ensemble des enfants de la classe. Une réflexion globale, portant sur les moyens financiers et humains, mais aussi sur la formation, est donc réellement nécessaire. Il ne s’agit pas uniquement de se féliciter d’avoir réglé le problème d’une façon ou d’une autre.

Lorsque j’ai commencé à exercer en tant qu’orthophoniste, de nombreux établissements spécialisés existaient. Le choix a été fait de les fermer. Cependant, cela ne doit pas nous donner bonne conscience. Fermer ces établissements nécessite au contraire de renforcer fortement l’école inclusive et l’accompagnement des enfants, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. À ce moment du débat, de nombreux articles ou amendements tendant à demander la remise d’un rapport font l’objet de demandes de suppression ou de retrait, en tout cas de l’émission d’avis défavorables de la commission.

En réalité, le nombre de rapports proposés doit attirer notre attention, car ils ont trait à des sujets éminemment importants. Certes, nous ne pouvons pas intervenir en raison des dispositions prévues à l’article 40 de la Constitution, mais nous sommes sollicités tout au long de l’année sur ces questions, notamment à l’occasion de visites d’établissements.

Il s’agit souvent d’un manque d’information, mais aussi d’un manque de communication de la part du Gouvernement, concernant l’état des travaux en cours. Il serait donc certainement profitable que le Gouvernement intervienne plus en amont des débats. En réalité, ne s’agit-il pas également de questions écrites qui n’auraient pas reçu de réponses ?

Il est nécessaire de s’interroger, car il n’est pas normal d’avoir autant de demandes de rapports successives. Cela montre que quelque chose ne va pas.

Monsieur le ministre, peut-être devriez-vous prendre note de la liste des sujets sur lesquels vous avez été successivement interpellé afin d’y apporter des réponses complètes tout au long de l’année ?

M. le président. Monsieur Fialaire, l’amendement n° 613 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, monsieur le président, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.

Je rappelle que si les demandes de rapports sont aussi nombreuses, c’est parce qu’une épidémie d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution s’est abattue sur nos amendements. (Sourires.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Une pandémie !

M. Bernard Fialaire. Le seul traitement à notre disposition est de vous alerter sur des sujets importants, pas uniquement sur la prise en charge de ce handicap, mais aussi sur la prévention s’agissant du prénatal et du périnatal – sujet que ma collègue a évoqué précédemment. Nous attendons vraiment des actions concrètes et d’être tenus informés.

M. le président. L’amendement n° 613 rectifié est retiré.

Monsieur Hassani, l’amendement n° 975 rectifié est-il maintenu ?

M. Abdallah Hassani. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 975 rectifié est retiré.

Article 35 ter (nouveau)

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par trois agences régionales de santé, au moyen du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, d’un parcours visant à accompagner les proches aidants, au sens de l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, et les aidants familiaux, au sens de l’article L. 245-12 du même code.

Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent I ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire.

II. – Le I entre en vigueur à une date définie par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2023.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. – (Adopté.)

Article 35 quater (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce rapport s’attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ».

Il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social.

M. le président. L’amendement n° 91, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Il s’agit de nouveau d’un amendement visant à supprimer une demande de rapport concernant les revalorisations salariales accordées dans le cadre du Ségur de la santé – les primes Ségur – et des accords Laforcade.

Au-delà, je soutiens l’intervention de la rapporteure générale, Mme Doineau, concernant le manque d’information.

La revalorisation salariale est un exemple type de sujet devant lequel la plupart des parlementaires, lorsqu’ils n’en sont pas spécialistes, ou la plupart des acteurs sont complètement perdus.

Or il faudrait simplement disposer d’un tableau, sur lequel seraient inscrits le Ségur 1, le Ségur 2, le Laforcade 1, le Laforcade 2, l’avenant n° 43 de la branche de l’aide à domicile, le Ségur 2-1 par rallonge, le Ségur 2-2 par rallonge – il y en a quatre. (Sourires.)

Mme Sophie Primas. Et le CNR !

M. Philippe Mouiller, rapporteur. De quelle visibilité disposons-nous aujourd’hui ?

À côté de cela figure le débat des « oubliés du Ségur ». Nous sommes interpellés dans tous les domaines, que ce soit celui du handicap ou d’autres, parce qu’en dépit des efforts consentis un certain nombre d’acteurs ne sont pas concernés par ces accords. Au-delà des aspects financiers, ils ont le sentiment de ne pas être reconnus dans leur métier, alors que ce sont des métiers extrêmement difficiles et que nous passons notre temps à parler de valorisation et de revalorisation.

Ce débat ne porte pas sur une question d’argent – même si c’est important –, mais sur la reconnaissance de la Nation à l’égard de l’importance de leur métier.

Il serait nécessaire de disposer d’un tableau clair détaillant les interventions, d’un tableau clair indiquant qui doit payer des départements ou de l’État, et surtout d’un tableau clair précisant ceux qui sont aujourd’hui écartés du dispositif afin de prendre conscience de la situation et des responsabilités du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Tout cela pourrait nourrir la rédaction d’un rapport (Sourires.), mais la commission demande la suppression de cette demande de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. À ma connaissance, ce tableau existe et a été publié par la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Il a été mis à jour à l’occasion de la dernière réunion de la Commission. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Non, il n’est pas à jour !

M. René-Paul Savary. Il change en permanence !

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Nous allons donc vérifier que ces informations y figurent bien.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je suis désolée, monsieur le ministre, mais je réclame ce tableau depuis des mois et ne l’ai jamais obtenu, y compris dans une version actualisée. Je l’attends donc avec impatience.

Augmenter les salaires était une très bonne chose – nous étions tous d’accord –, la valorisation et la reconnaissance de ces métiers devaient passer par une revalorisation salariale. Ce point n’est pas remis en cause, nous déplorons simplement la méthode employée, comme je l’ai évoqué à plusieurs reprises.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé une rallonge pour les aides à domicile, j’aimerais également entendre qu’une rallonge est prévue pour certains établissements.

J’en viens donc à évoquer la situation des établissements privés non lucratifs. J’ai été alertée par les dirigeants d’un Ehpad – celui de Gacé dans l’Orne – sur un point confirmé par la fédération du secteur. En effet, l’ensemble des établissements privés solidaires sont concernés par des carences de financements des différentes revalorisations annoncées par le Gouvernement.

Le financement du Ségur 1 – à savoir la revalorisation de 183 euros nets en faveur des personnels soignants des Ehpad – est sous-calibré depuis son entrée en vigueur en 2020. Pour l’ensemble des établissements de la fédération du secteur privé non lucratif, il manquerait 8,4 millions d’euros de financements en 2021. Le décalage entre les financements et les besoins risque d’être accru en 2022, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) ayant été avertie d’une diminution des dotations de financement pour 2022.

Aussi, monsieur le ministre, je vous exhorte à apporter une réponse forte et sans ambiguïté à ces établissements en particulier. En effet, je ressens un véritable découragement des professionnels, mais aussi des bénévoles siégeant dans les conseils d’administration, qui sont confrontés à une gestion budgétaire réellement difficiles à tenir.

Je vous en conjure, il faut absolument les soutenir.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Tout d’abord, il me semble que le tableau que vous réclamez, madame la rapporteure générale, figure dans l’annexe 5 du PLFSS, dans une version à jour.

Ensuite, dans ces débats récurrents portant sur les revalorisations prévues par les Ségur, les Laforcade et autres dispositifs, il est question d’environ 5 % à 6 % des personnels dont la rémunération ne serait pas, ou insuffisamment, revalorisée. Nous oublions systématiquement les 95 % de personnels dont les salaires ont été augmentés grâce au Ségur de la santé, ce qui n’avait pas été réalisé au cours des vingt ou trente années précédentes.

J’en viens à penser que si rien n’avait été fait pendant trente ans, peut-être est-ce en raison de la crainte des responsables politiques au pouvoir à l’époque d’être critiqués s’agissant des 5 % restants. (Murmures sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Madame la sénatrice, je vous adresse une réponse claire et sans ambiguïté : les engagements de l’État et des départements à l’égard des opérateurs doivent être tenus.

Ce que vous évoquez relève – me semble-t-il – des crédits délégués aux ARS au titre des années précédentes. Nous allons vérifier, car aucune raison ne justifie que ces opérateurs et ces établissements n’aient pas reçu de compensations à l’euro près des dépenses et des engagements de revalorisation pris par l’État.

En ce qui concerne les départements, il existe des retards. Les deux discussions que j’ai menées dans le cadre du comité des financeurs visaient à solder les comptes et à faire en sorte que ceux des départements qui n’ont pas encore payé le fassent, puisque l’État a effectivement répondu à ses obligations.

De fait, en sus de la compensation de 61 millions d’euros que nous avons inscrite voilà quelques instants, nous avons ajouté des crédits pour solder les obligations de l’État à la suite de la conférence du 18 février dernier. Une soulte de 14 millions d’euros sera ainsi versée aux départements et répartie selon la méthode de calcul qu’ils auront choisie au début de l’année 2023. Il en ira de même pour les personnels des protections maternelles et infantiles.

Il n’y a donc plus aucune raison aujourd’hui pour que l’État ou les départements ne respectent pas ces obligations. Je veux bien que chacun ici fasse remonter directement les cas qu’il aurait en tête, puisque nous faisons justement la chasse aux départements, aux ARS ou aux établissements qui seraient en difficulté.

Quant à la méthode, je sais, pour l’avoir vécu lorsque j’étais de l’autre côté, ce que ce saucissonnage par métier, par type d’établissement, par filière, par nature d’opérateur peut entraîner sur le terrain – c’est vraiment tout ce que je veux éviter pour l’avenir.

C’est la raison pour laquelle, en plus de la réforme des concours de la CNSA, nous aborderons, avec les départements, dès le début de l’année prochaine, la question de la gouvernance globale, du pilotage du secteur, notamment s’agissant de la masse salariale et du pilotage conventionnel.

Nous prenons le prétexte de l’accompagnement de la création du cadre conventionnel commun du secteur privé non lucratif pour mettre en place un cadre de gouvernance globale entre l’État, les départements, les ARS. Il s’agit d’organiser un meilleur pilotage, de faire en sorte que ces difficultés ne se reproduisent pas demain et de régler la question des décisions prises par l’État sur des compétences partagées que les départements auraient à financer a posteriori pour la partie qui les concerne.

Nous allons donc vraiment travailler sur ce sujet de la gouvernance. C’est essentiel pour éviter de se retrouver dans la même situation.

Enfin, nous répondons à l’urgence.

L’objectif de l’État, je le dis à chaque fédération, à chaque acteur que j’ai l’occasion de rencontrer, est de ne mettre en difficulté aucun opérateur, a fortiori dans le secteur privé non lucratif ou dans le secteur public. Nous devons vraiment tous les soutenir.

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale contiennent des mesures pour répondre à la question de l’urgence liée à l’inflation. Nous avons ainsi étendu le bouclier tarifaire aux Ehpad pour pouvoir faire face à l’augmentation des prix de l’énergie et avons délégué des crédits supplémentaires aux ARS pour parer à toutes les hausses liées aux approvisionnements divers et variés des établissements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 91.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 35 quater est supprimé.

Article 35 quinquies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 61 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, en particulier du déploiement d’équipes mobiles de gériatrie et d’hygiène. Ce rapport évalue l’opportunité d’appliquer le mode de financement de ces équipes aux dispositifs d’accès à la coordination qui interviennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des prises en charge complexes.

M. le président. L’amendement n° 92, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise également à supprimer une demande de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Pour cette fois, mon avis divergera de celui de M. le rapporteur.

Nous tenons au rapport sur l’évaluation des dispositifs d’appui et de coordination. En effet, leur unification s’étant achevée en juillet 2022, il nous semble que ce rapport intervient au bon moment : ces éléments de bilan nous permettrons de mieux évaluer s’il est nécessaire de poursuivre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Compte tenu de votre intervention, monsieur le ministre, je retire mon amendement.

Nous prenons acte de votre volonté, qui figurera dans le compte rendu de nos débats ; pour une fois que l’État s’engage sur un rapport, nous l’attendrons avec impatience !

M. le président. L’amendement n° 92 est retiré.

Je mets aux voix l’article 35 quinquies.

(L’article 35 quinquies est adopté.)

Article 35 sexies (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

M. le président. L’amendement n° 93, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer un rapport relatif à la majoration de la PCH.

Je veux brièvement revenir sur ce sujet essentiel. Hors champ des aides humaines, la PCH n’a pas été revalorisée depuis sa création en 2005 – je vous laisse imaginer, au regard du niveau de l’inflation depuis plusieurs années, quel décalage il peut en résulter.

Il s’agit d’un vrai sujet, d’autant que la PCH est en grande partie à la charge des départements. Je comprends que l’on ne puisse l’augmenter par voie d’amendement. Il est toutefois nécessaire d’avoir une vision globale.

Si le premier outil date de 2005, nous avons, l’année dernière, ouvert la prestation aux troubles psychiques, avec les incidences financières qui en résultent.

Ce point est essentiel, notamment pour répondre aux évolutions des demandes des personnes handicapées, mais cela suppose que l’État et les départements discutent des responsabilités en termes de financement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je veux simplement préciser que ce sujet fera l’objet de discussions fournies dans le cadre de la préparation de la conférence nationale du handicap, qui aura lieu au début de l’année 2023. La compensation et les ressources, au sens large, des personnes en situation de handicap font partie des priorités qui ont été relevées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 35 sexies est supprimé.

Article 35 septies (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap, dans un contexte de forte inflation.

M. le président. L’amendement n° 94, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Il s’agit de supprimer une demande de rapport sur un sujet analogue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, c’est bien beau de discuter, mais il faut surtout augmenter la dotation versée aux départements pour exercer cette compétence !

Voilà quelques années, pour 5 millions d’euros perçus, on dépensait 13 millions ! La situation a dû s’aggraver depuis : les choses ne peuvent pas continuer ainsi !

Il faut revoir la dotation, décidée en 2005 selon je ne sais plus quel critère. Elle ne correspond plus du tout à l’augmentation des dépenses liées aux prestations nouvelles. C’est bien beau de discuter, mais il faut aussi sortir le carnet de chèques !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 35 septies est supprimé.

Après l’article 35 septies

M. le président. L’amendement n° 986 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Devinaz, Pla, Marie, Cardon et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 35 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses/ressources) de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble établissement et services médico-sociaux.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Je serai brève, monsieur le président, car je connais déjà le sort réservé à cet amendement.

Monsieur le ministre, toutes ces discussions auraient leur place dans une loi d’orientation du grand âge et de l’autonomie. Au lieu de cela, nous sommes contraints de proposer des rapports ou d’en supprimer, ce qui est fort dommage.

Mon amendement concerne la part supplémentaire de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la CNSA. Même si cette disposition va dans le bon sens, elle est largement insuffisante. Les évaluations et rapports, notamment celui de M. Libault, ont quantifié les besoins ; nous les connaissons.

Nous demandons au Gouvernement de nous donner des garanties ou, à tout le moins, de nous faire connaître ses intentions sur le niveau d’investissement dans le secteur médico-social, notamment pour tout ce qui concerne le recrutement de professionnels dans les établissements médico-sociaux et à domicile, sujet sur lequel vous vous êtes engagé récemment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement, mais je soutiens l’intervention de Mme Meunier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, même si nous devons travailler pour actualiser et affiner la trajectoire financière de la branche, notamment au regard de nos discussions sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et de celles que nous aurons dans le cadre du volet « bien vieillir » du CNR, pour déboucher sur d’éventuelles mesures législatives d’ici à l’année prochaine.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 986 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Chapitre VI

Moderniser les prestations familiales

Article 36

I. – L’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) La dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;

b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à la condition que la rémunération horaire de cette personne n’excède pas un plafond fixé par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après le mot : « enfant », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;

– la dernière phrase est ainsi rédigée : « Il est revalorisé à la date mentionnée à l’article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ;

3° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le montant mentionné au b du I est calculé en fonction d’un barème qui prend en considération :

« 1° Les ressources du ménage, dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;

« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512-1 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541-1 ;

« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;

« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;

« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;

« 6° Le salaire net versé à la personne qui assure la garde de l’enfant et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423-4 du code de l’action sociale et des familles.

« L’aide est calculée par enfant en cas d’emploi d’un assistant maternel agréé, et par ménage en cas d’emploi d’une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221-1 du code du travail.

« Son barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551-1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , à un montant réduit, » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Cet âge limite peut être fixé à une valeur supérieure pour les parents isolés. » ;

5° Le V devient un VI et le mot : « détermine » est remplacé par les mots : « définit les conditions d’application du présent article ainsi que » ;

6° Il est rétabli un V ainsi rédigé :

« V. – En cas de résidence alternée de l’enfant, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »

I bis (nouveau). – Le septième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 531-1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné au même article L. 531-1 mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa dudit article L. 531-1 entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement. »

I ter (nouveau). – Le huitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.

II. – À l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , à l’exception du complément de libre choix du mode de garde prévu à l’article L. 531-5 et de l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544-1, ».

III. – Le b du 6° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est abrogé.

IV. – Le 8° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1^er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte est ainsi modifié :

1° Le vingtième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à la condition que la rémunération horaire de cette personne n’excède pas un plafond fixé par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa. » ;

2° Les vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-huitième alinéas sont supprimés.

V. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1^er juillet 2025. Ce décret peut prévoir une date distincte pour l’entrée en vigueur du 6° du I, au plus tard le 1^er décembre 2025.

VI. – Lorsque, pour le mois de l’entrée en vigueur mentionnée à la première phrase du V, le montant du complément de libre choix du mode de garde ouvert au titre de la garde d’un ou de plusieurs enfants, tel qu’il résulte de l’application du 3° du I, est inférieur au montant moyen mensuel dû, pour la garde du ou des mêmes enfants, au cours d’une certaine période, fixée par décret, précédant la date d’entrée en vigueur du même 3°, la garde du ou des enfants ouvre droit à un complément différentiel. Ce complément différentiel garantit l’attribution d’un montant total égal au montant moyen mensuel attribué pendant la période, dans la limite d’un pourcentage de la rémunération nette du salarié. Le droit à ce complément est ouvert à la double condition :

1° Que, au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent VI, la garde du ou des enfants ait représenté un nombre minimal d’heures, fixé en fonction de l’âge du ou des enfants et du mode de garde utilisé ;

2° Que, au cours du mois précédant la date d’entrée en vigueur du 3° du I, les ressources du ménage n’aient pas excédé un plafond, fixé en fonction du nombre d’enfants à charge et qui peut être distinct suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou par un couple.

Ce complément différentiel est dû pendant une durée fixée par décret, dans la limite de quatre ans, qui est fonction de la date de naissance du ou des enfants et du nombre d’enfants concernés.

Un décret fixe les modalités et conditions d’application du présent article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, sur l’article.

M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Sans reprendre les arguments qui ont été exposés lors de la discussion générale, je veux dire quelques mots de l’article 36, qui inaugure les dispositions du PLFSS relatives à la branche famille.

Comme annoncé, la commission a soutenu l’évolution du complément de libre choix du mode de garde (CMG) destinée à réduire le reste à charge pour les familles aux revenus les plus précaires.

Permettez-moi toutefois, monsieur le ministre, de réitérer les doutes – je préfère ce mot à celui de « griefs » – qui laissent un goût d’inachevé à cette réforme. Je crois d’ailleurs qu’ils sont largement partagés dans cet hémicycle, à en juger par les nombreux amendements qui avaient initialement été déposés sur le sujet, mais qui ont été déclarés irrecevables financièrement.

D’abord, la mise en œuvre de la réforme induit des perdants, sur lesquels nous avons peu d’informations. Or le mécanisme temporaire de compensation est doublement plafonné : d’une part, il est assujetti à une condition de ressources ; d’autre part, il est réservé aux familles recourant à un nombre minimal d’heures de garde.

Ensuite, l’ambition de la réforme que vous nous proposez aurait pu être rehaussée : l’article 36 permet aux familles monoparentales de recevoir le CMG « emploi direct » jusqu’aux 12 ans de leur enfant, contre 6 ans pour le droit commun. C’est bien, mais cette possibilité aurait pu être étendue à d’autres familles en situation de fragilité ayant du mal à concilier vie familiale et vie professionnelle. Je pense, par exemple, aux parents bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, de la prestation de compensation du handicap ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Mon maître, André Diligent, qui a été maire de Roubaix et qui a siégé assez longtemps au Sénat, disait qu’il y avait trois choses importantes : le calendrier, le calendrier et le calendrier. À cet égard, je regrette que cette réforme n’entre en vigueur que dans trois ans.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. L’article 36 réforme le complément de libre choix du mode de garde et prévoit notamment l’extension de la prestation jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales, ainsi qu’un meilleur partage de la prestation en cas de garde alternée.

L’augmentation du CMG favorise les solutions de garde par emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile. Si cette mesure peut améliorer la situation des familles, nous voulons relayer ici les craintes des associations familiales : selon elles, l’effort politique devrait porter prioritairement sur les établissements d’accueil du jeune enfant, dont l’offre, en termes de places, est structurellement insuffisante pour répondre aux besoins des familles.

Je rappelle qu’il manquerait en crèche et en halte-garderie environ 250 000 places. Alors que 60 % des enfants sont gardés chez une assistante maternelle, notamment en raison de ce manque de places en crèche, la revalorisation du complément de libre choix va envoyer un signal positif aux familles, mais négatif aux collectivités.

Monsieur le ministre, ce progrès pour les familles ne doit pas masquer votre timidité – pour ne pas dire votre renoncement – à tenir vos engagements en matière d’ouverture de places en crèche.

Selon l’Union des familles laïques, le signal envoyé aux collectivités, qui subissent déjà l’augmentation des prix de l’énergie, est de renoncer à ouvrir de nouvelles places en crèche.

Soyez-y attentif, monsieur le ministre, d’autant que vous prévoyez le transfert de 2 milliards d’euros de la branche famille à la branche assurance maladie sur les indemnités parentales. Même si le Sénat s’y oppose, je crains, en raison de votre facilité à dégainer l’article 49, alinéa 3, de la Constitution à l’Assemblée nationale, que notre refus collectif ne soit balayé.

M. le président. L’amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer les mots :

, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale

par les mots :

au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I.- Après l’alinéa 25

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

7° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Selon des modalités fixées par décret, le versement du montant mentionné au b du I est suspendu sans délai lorsque le ménage ou la personne mentionnée au premier alinéa du I cesse de rémunérer l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 772-1 du code du travail qu’il ou elle emploie.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VII prévoit notamment les modalités selon lesquelles l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 772-1 du code du travail peut signaler le défaut de paiement à l’organisme débiteur des prestations familiales ou à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code.»

II.- Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le 7° du I entre en vigueur immédiatement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno, rapporteur. Cet amendement concerne les assistantes maternelles, qui font face à une multiplication d’impayés dans leur rémunération.

Ce sujet est revenu souvent lors de nos auditions. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) nous a d’ailleurs confirmé avoir connaissance de cette recrudescence.

Les assistantes maternelles concernées se trouvent en difficulté pour obtenir gain de cause lorsque la famille n’adhère pas à l’intermédiation par Pajemploi. Le complément de libre choix du mode de garde continue, dans ce cas, à être versé aux familles.

Cet amendement vise à suspendre sans délai le versement du CMG aux foyers qui ne s’acquittent pas du salaire de l’assistante maternelle ou de la personne employée pour une garde d’enfant à domicile. Ces dernières auraient alors la possibilité de signaler cette situation à la CAF ou à la plateforme Pajemploi.

La commission propose cette première avancée, mais ces situations inacceptables d’impayés ne trouveront de résolution rapide que si le Gouvernement et la CAF prennent les dispositions nécessaires pour accompagner les professionnels de la petite enfance.

M. le président. Le sous-amendement n° 938 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Amendement n° 95

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

II. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 133-5-12 du présent code, l’adhésion à l’intermédiation prévue au même article L. 133-5-12 du ménage ou de la personne mentionné au premier alinéa du présent VII, ayant régularisé sa situation d’impayé, est obligatoire en vue de bénéficier à nouveau du complément de libre choix du mode de garde. En cas de nouveau défaut de paiement, les conditions prévues au dernier alinéa du I dudit article L. 133-5-12 demeurent applicables. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Selon la Drees, la rémunération des assistants maternels s’élevait, en moyenne, en 2014 – je ne comprends d’ailleurs pas que nous n’ayons aucune donnée plus récente –, à 1 108 euros net. Cette même année, 58 % des assistants maternels qui travaillaient à temps complet percevaient moins de 1 250 euros net par mois. C’est dire l’impact du moindre salaire non payé sur cette population de travailleurs pauvres.

L’amendement bienvenu de M. le rapporteur vise à tenir compte de ces situations en suspendant le versement du complément de mode de garde que la CAF, paradoxalement, continuait de verser aux parents non payeurs.

Par ce sous-amendement, je propose d’aller plus loin. Depuis plusieurs années, l’Urssaf a mis en place le service Pajemploi+, qui permet de confier à l’organisme public l’intégralité du processus de rémunération du salarié en tenant compte des prestations familiales auxquelles l’employeur peut avoir droit.

En 2021, le dispositif concernait environ 400 000 assistants maternels. Si l’intérêt de ce service n’est plus à démontrer en termes de facilitation administrative, notamment pour le parent employeur, il permet aussi de sécuriser le salaire de l’assistant maternel et d’en assurer le paiement régulier.

Ce sous-amendement vise donc à renforcer les dispositions de l’amendement du rapporteur en obligeant l’employeur ayant été visé par un signalement d’impayés à adhérer, après une période de suspension, au dispositif Pajemploi+. Il s’agit ainsi de prévenir les situations de récidive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 938 rectifié ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Ce dispositif nous a semblé intéressant.

Pajemploi+ apporte une garantie supplémentaire au versement de la rémunération du professionnel. L’Urssaf déduit alors le montant CMG de la rémunération et prélève directement le reste à charge sur le compte bancaire de la famille employeur : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Cette réforme du CMG est extrêmement ambitieuse.

Pour accompagner les familles, le Gouvernement investit, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, 1,6 milliard d’euros au titre de différentes mesures, dont cette réforme du complément de mode de garde, qui est la première brique du service public de la petite enfance.

Le Président de la République a promis de créer, d’ici à 2030, 200 000 places en crèche. Les assistants maternels représentent 60 % des places disponibles aujourd’hui. Nous aurons besoin d’en créer beaucoup demain si nous voulons atteindre ces objectifs, alors même que le métier souffre d’un manque d’attractivité et que la courbe démographique nous est extrêmement défavorable.

Le complément de mode de garde vise d’abord à rendre le reste à charge équivalent pour les familles selon que l’enfant est gardé en crèche ou chez une assistante maternelle, ce qui permet d’ailleurs aux familles les plus modestes d’accéder à ce dernier mode d’accueil, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

C’est aussi la raison pour laquelle nous avons décidé cette mesure d’extension aux enfants de 6 ans à 12 ans de familles monoparentales. Nous assumons un choix clairement social afin d’accompagner les familles les plus en difficulté.

J’entends, monsieur le rapporteur, vos questionnements sur l’incidence du dispositif de transition sur les ménages. Nous avons établi des projections : le temps de mise en œuvre de la réforme nous permettra de réaliser les études et de conduire les concertations nécessaires pour en minimiser l’impact sur les familles modestes et celles de la classe moyenne.

Il est vrai que nous avons fait le choix d’être un peu moins protecteurs à l’égard des familles plus aisées, en particulier celles qui, dans le cadre d’un mode de garde individuel, bénéficiaient d’aides et d’un CMG d’un montant supérieur à celui qu’elles auraient eu en crèche.

En ce qui concerne la rémunération des assistants maternels, les chiffres les plus récents datent de 2021 – ce sont ceux de l’Unsa ProAssmat – et font état d’un salaire moyen de 1 495 euros nets par mois, même si certains gagnent un peu plus et d’autres moins.

J’ai d’ailleurs réuni les assistants maternels en début de semaine pour évoquer l’avenir de leur profession. Leurs représentants sont extrêmement satisfaits de cette réforme, attendue depuis très longtemps.

Monsieur le rapporteur, votre amendement met en lumière la situation de parents employeurs qui ne respectent pas les termes du contrat de travail avec le salarié assurant la garde de leur enfant – en d’autres termes, de parents qui ne respectent pas le code du travail, qui s’impose à tous les employeurs. Il s’agit là de situations indignes, contre lesquelles nous devons lutter.

En l’état actuel de la réglementation, l’absence de dépense effective par le parent employeur n’ouvre heureusement pas droit au versement de la prestation. La déclaration d’un salaire versé dans le dispositif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d’une fraude et donne lieu à récupération des sommes indûment versées par les caisses de sécurité sociale.

Ayant été informé à plusieurs reprises de ces situations d’impayés lors des dernières semaines, j’ai échangé avec les représentants associatifs et syndicaux des assistants maternels. Il ressort de ces échanges, dont je tiens un compte rendu à votre disposition, ainsi que d’un courrier qui m’a été adressé par FGTA-FO, que la plupart de ces représentants estiment que le dispositif que vous proposez ne suffirait pas à répondre à leur problème, dans la mesure où la suspension du versement du CMG ne permet aucunement de rétablir le versement du salaire ni de rechercher les sommes dues au titre du travail réalisé.

À cet égard, ils m’ont confirmé leur préférence pour un mécanisme de garantie des salaires qui pourrait être examiné, par exemple, dans le cadre du comité de filière petite enfance, lequel rassemble employés, employeurs et, de manière plus générale, toutes les parties prenantes du secteur. J’ai par conséquent demandé à la présidente de ce comité, Mme Élisabeth Laithier, de prioriser le traitement de ce problème afin qu’une réponse opérationnelle y soit apportée dans l’année.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement, ainsi qu’au sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 938 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 97, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au dernier alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « fixé », les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « chaque année par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno, rapporteur. Il s’agit de la détermination annuelle du plafond tarifaire des micro-crèches pour le bénéfice du CMG.

Ce plafond, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, est fixé à 10 euros depuis 2016. Cela pose d’évidents problèmes d’actualisation au regard du contexte économique et de l’inflation.

Cet amendement vise à remédier à cette situation, en obligeant le Gouvernement à fixer ce plafond chaque année après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Vous proposez que le Gouvernement fixe chaque année, après avis du HCFEA, le plafond limitant le tarif horaire des micro-crèches afin d’améliorer l’efficience de la politique de création de places en crèche.

Je souscris évidemment à la nécessité de permettre le développement et la « solvabilisation » de structures d’accueil du jeune enfant.

Toutefois, il convient de rappeler que le HCFEA, dans son décret constitutif, ne rend des avis que sur des projets de nature législative, afin d’apporter aux acteurs publics une expertise prospective et stratégique complémentaire.

Compte tenu de son positionnement et de sa composition, étendre ses missions à une compétence d’avis isolé sur un quantum financé de nature réglementaire me semblerait peu cohérent.

Par ailleurs, l’objectif du plafond de 10 euros est de concilier l’accessibilité financière aux micro-crèches pour l’ensemble des familles et non pour les plus aisées seulement, avec la soutenabilité du modèle économique de ces acteurs de l’accueil du jeune enfant.

Le Gouvernement a déjà eu l’occasion d’informer les gestionnaires de micro-crèches qu’une discussion sur la soutenabilité économique de leur modèle ne pourrait s’engager qu’une fois que des informations suffisamment précises sur le niveau de leur coût de revient lui seraient communiquées.

Ces éléments n’ayant pas encore été transmis, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 36, modifié.

(L’article 36 est adopté.)

Après l’article 36

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 232 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Anglars, Belin, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mme Procaccia et MM. Sido et Somon, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Ce rapport évalue notamment les effets de la réforme des modalités de calcul du CMG, les effets de l’extension du CMG aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales et de son partage en cas de garde alternée de l’enfant d’une part et les conséquences sur les modes d’intervention de garde d’enfant à domicile limités au secteur des particuliers employeurs, en vue de se prononcer sur l’opportunité d’appliquer cette réforme du CMG aux services de garde d’enfants à domicile intervenant en mode prestataire.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Il nous semble que l’article 36 relatif au CMG ne concerne pas les services prestataires de garde d’enfants où l’intervenant est directement employé par un service – c’est pourtant un maillon essentiel de l’offre pour permettre aux parents d’accéder à une solution de garde.

Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur le sujet. Mais peut-être allez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, que ces services sont bien inclus.

M. le président. L’amendement n° 739 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport s’intéressera particulièrement à la pertinence d’étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles dont un enfant est en situation de handicap.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Le projet de loi prévoit d’étendre le bénéfice du CMG aux enfants de familles monoparentales âgés de 6 ans à 12 ans, car les dispositifs d’aide à la garde sont limités, alors même que les enjeux de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle restent importants.

Cette difficulté se pose également pour les parents d’enfants en situation de handicap, et ce de façon d’autant plus prégnante que nombre de ces enfants ne bénéficient pas d’une scolarité à temps plein, alors que ceux qui sont scolarisés dans une unité d’enseignement du secteur médico-social ne bénéficient pas d’activités périscolaires après seize heures trente et que l’accès aux centres de loisirs et de vacances n’est pas toujours une réponse facile à mobiliser.

Faciliter l’accès des familles, dont l’un des enfants est en situation de handicap, à un mode de garde formel constitue un enjeu majeur en termes de soutien à la conciliation de leurs différents temps de vie, d’accès et de maintien dans l’emploi, et donc de levier de sortie de la pauvreté, mais aussi, mes chers collègues, de répit.

Par cet amendement, nous tenons à alerter sur la nécessité de mieux prendre en compte les besoins des enfants et des familles dont un enfant est en situation de handicap, même si nous ne nous faisons pas d’illusion sur le sort réservé à une demande de rapport…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Vous aurez compris, depuis ce matin, que nous pouvons refuser des rapports tout en reconnaissant l’intérêt du sujet évoqué : avis défavorable aux deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. L’amendement n° 232 rectifié a pour objet de demander un rapport, avant le 1^er janvier 2024, sur des mesures qui n’entreront pas en vigueur avant 2025. Cela semble quelque peu prématuré.

Par ailleurs, au regard de l’ampleur de la réforme, je préférerais prendre le temps de la mettre en œuvre avant d’en envisager l’extension. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le sénateur Iacovelli, vous proposez que le Gouvernement remette, là aussi avant le 1^er janvier 2024, un rapport dressant le bilan des réformes du CMG, alors qu’elles ne seront pas mises en œuvre avant 2025.

En ce qui concerne l’extension du CMG 6-12 ans aux familles avec enfants en situation de handicap, je tiens à vous indiquer qu’un certain nombre de dispositifs existent déjà. Comme vous l’avez souligné, il s’agit d’un vrai sujet.

Pour les modes de garde avant 6 ans, ces familles bénéficient d’une majoration des montants du plafond du CMG et d’une minoration du taux d’effort supporté en cas d’accueil en crèche. Par ailleurs, elles peuvent bénéficier, y compris au-delà des 6 ans de l’enfant, d’aides de la branche famille dédiées aux surcoûts induits par ces situations. Je pense, par exemple, à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou encore à l’indemnisation des congés pris pour s’occuper de l’enfant.

Les parents en situation de handicap bénéficient eux aussi de dispositifs spécifiques. Je pense en particulier à la PCH parentalité, qui permet de bénéficier d’une aide humaine et d’acheter du matériel adapté pour pouvoir s’occuper de son enfant. Je pense également au crédit d’impôt service à la personne, dont le plafond de dépenses éligibles a augmenté pour certaines personnes invalides, à la déduction forfaitaire de cotisations patronales ou encore à l’aide au recours à un prestataire pour des personnes handicapées ou dépendantes.

L’évolution de ces dispositifs, déjà nombreux, me semble relever des discussions qui auront cours lors de la prochaine conférence nationale du handicap, en début d’année prochaine.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme Catherine Procaccia. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 232 rectifié est retiré.

Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 739 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 739 rectifié est retiré.

Article 36 bis (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 632-2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois. »

M. le président. L’amendement n° 98, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après les mots :

complété par

rédiger ainsi la fin de cet article :

les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés à l’article L. 1225-62 du code du travail ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno, rapporteur. Cet amendement, qui n’est pas simplement rédactionnel, tend, à l’instar d’un amendement similaire présenté l’année dernière, à aligner de façon pérenne les conditions d’accès des fonctionnaires au congé de présence parentale (CPP) sur celles qui sont prévues dans le code du travail.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Monsieur le rapporteur, votre amendement vise à aligner totalement les conditions d’accès des fonctionnaires au congé de présence parentale sur celles des salariés.

S’il faut bien sûr rechercher l’harmonisation entre le secteur public et le secteur privé – ce que nous faisons avec cet article –, il paraît toutefois nécessaire de l’articuler avec les spécificités de la fonction publique. Par exemple, contrairement au secteur privé, le congé de présence parentale ne peut être fractionné par demi-journée dans la fonction publique, en raison de la règle transversale dite du trentième indivisible.

Par ailleurs, l’adoption de votre amendement, en renvoyant au code du travail, conduirait à entraver l’objectif de lisibilité du droit, recherché par le nouveau code général de la fonction publique (CGFP). Ce dernier, qui réunit l’ensemble des dispositifs applicables aux fonctionnaires dans le même corpus juridique, serait complexifié par un tel renvoi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 36 bis, modifié.

(L’article 36 bis est adopté.)

Article 36 ter (nouveau)

À la fin de l’article L. 634-1 du code général de la fonction publique, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142-24 du même code ». – (Adopté.)

Article 36 quater (nouveau)

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « explicite » est supprimé.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ;

2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.

M. le président. L’amendement n° 99, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno, rapporteur. Il s’agit, au travers de cet amendement, de supprimer l’article 36 quater, qui se borne à modifier le caractère explicite de l’accord du service du contrôle médical sur la demande de renouvellement d’un congé de proche aidant (CPA).

Il n’a ainsi aucune incidence sur les comptes de la sécurité sociale et paraît irrecevable au regard du domaine des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Votre amendement tend à supprimer cet article, créé sur l’initiative de Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, prévoyant la suppression de la condition d’accord explicite pour le renouvellement exceptionnel de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

La possibilité de renouveler les droits à l’AJPP a été ouverte l’année dernière après l’adoption d’une proposition de loi du même Paul Christophe, largement soutenue dans cet hémicycle et dont l’importance avait été ici soulignée.

Le nouveau dispositif vise à améliorer la situation des familles qui accompagnent un enfant dont la dégradation de l’état de santé, résultant d’une pathologie, tel qu’un cancer pédiatrique, d’un handicap ou d’un accident particulièrement grave, se poursuit au-delà de 310 jours ouvrés.

Or l’accord explicite du service du contrôle médical pour renouveler la durée de perception de l’AJPP a été identifié, dans la pratique, comme une lourdeur administrative pour les familles fragilisées, qui font déjà face à une situation critique ; de nombreuses familles et associations ont fait remonter ce point.

Quand un parent est confronté à la maladie de son enfant, le rôle des pouvoirs publics est de faire le maximum pour l’accompagner dans cette épreuve, notamment en facilitant ses démarches, afin qu’il puisse se consacrer pleinement à son enfant.

L’évolution que propose cet article est donc d’une importance cruciale pour les familles qui voient l’échéance du renouvellement s’approcher concomitamment à la maladie de leur enfant.

Enfin, je ne partage pas tout à fait votre analyse sur l’inopportunité de cette mesure dans le PLFSS, dans la mesure où cet article vise clairement à accroître le recours à l’AJPP. Cette prestation est entièrement financée par la branche famille, comme vous le savez.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 36 quater est supprimé.

Article 37

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dispositions communes aux indemnités journalières de l’assurance maternité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant

« Art. L. 331-10. – L’employeur garantit, dès le premier cycle de paie suivant l’absence du salarié, le versement d’une somme au moins égale au montant des indemnités journalières dues en application des articles L. 331-3 à L. 331-5, L. 331-7 et L. 331-8.

« L’employeur peut être subrogé au salarié dans le versement de ces indemnités journalières sans que celui-ci s’y oppose. La caisse primaire d’assurance maladie verse à l’employeur subrogé, dans ce cas, le montant des indemnités journalières dues, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.

« Lorsque l’employeur n’est pas subrogé, il est fondé à recouvrer auprès de l’assuré la somme correspondant aux indemnités journalières après que celui-ci a été indemnisé par l’assurance maladie.

« Un décret en Conseil d’État fixe les catégories de salariés auxquels le présent article ne s’applique pas, eu égard aux caractéristiques de leur contrat de travail, ainsi que les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2025. Le décret peut prévoir des dates d’application différentes selon les effectifs des entreprises ou pour les personnes publiques.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 100 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 242 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Malhuret, Joyandet, Sautarel et Moga, Mme Dumont, MM. Bacci et Levi et Mme Jacquemet.

L’amendement n° 351 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Chauvet et Klinger, Mme Perrot, MM. Laménie et Hingray, Mme Jacques, M. Kern, Mmes Dumas et Sollogoub, M. Janssens, Mme Vermeillet, M. Le Nay et Mme N. Goulet.

L’amendement n° 675 rectifié ter est présenté par Mme Gruny, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, MM. D. Laurent et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier et Burgoa, Mmes Malet et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson et Somon, Mmes Drexler, Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° 972 est présenté par M. Duplomb et Mme Férat.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 100.

M. Olivier Henno, rapporteur. Cet amendement, comme ceux de mes collègues, vise à supprimer l’article 37, qui rend obligatoire le versement par l’employeur au salarié d’une somme au moins égale aux indemnités journalières dues pour les congés maternité, d’adoption ou de paternité. L’employeur serait ensuite subrogé dans les droits des assurés de percevoir les indemnités.

Ce dispositif peut être utile pour les bénéficiaires. Des accords de branche peuvent le prévoir ou les entreprises peuvent choisir librement de mettre en place ce circuit financier.

Cependant, une telle obligation légale semble disproportionnée. Elle fait peser des coûts de trésorerie aux employeurs, sans distinction des entreprises. Les TPE, les PME ou les entreprises à la trésorerie sous tension seraient concernées.

De plus, cet article ne paraît pas avoir d’incidence directe sur les comptes de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié.

Mme Colette Mélot. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 675 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 972 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. L’accueil d’un enfant dans une famille peut être parfois un moment sensible et délicat. C’est pourquoi il nous faut garantir les ressources du foyer à ce moment-là de la vie. C’est d’autant plus le cas lorsque nous encourageons – telle est bien la volonté du Gouvernement – les parents à prendre la totalité de leurs congés maternité ou paternité, dont la durée, je le rappelle, a été doublée à vingt-huit jours, depuis le 1^er juillet 2021.

Le calcul de l’indemnité journalière versée lors d’un congé maternité est proportionnel aux revenus des salaires. Or les éléments de paie sont parfois transmis tardivement par les employeurs aux caisses primaires d’assurance maladie. Ce retard explique les longs délais de versement aux assurés. En effet, une fois que l’assurance maladie dispose des éléments de salaire, elle ne met que sept jours à verser des indemnités journalières.

C’est pour répondre à ces difficultés que le Gouvernement propose cet article 37.

Le Gouvernement a conscience des difficultés de trésorerie dont certaines entreprises pourraient faire état. C’est pourquoi la mesure prévoit également une garantie de paiement rapide des employeurs dans un délai qui serait déterminé par voie réglementaire. En contrepartie de ce maintien de salaire et pour limiter les conséquences sur la trésorerie, la mesure impose un délai de remboursement garanti par l’assurance maladie.

Par ailleurs, la mesure laisse à l’employeur le choix du levier de remboursement en fonction de l’organisation interne de son entreprise. Ainsi, l’employeur qui ne souhaite pas être subrogé peut, en échange du maintien du salaire, exercer une retenue sur salaire au retour de congés de son salarié.

L’employeur pourra donc choisir de se faire rembourser l’avance de salaire soit par subrogation, soit par une retenue sur salaire. Il ne s’agit pas d’un transfert de mission de la sécurité sociale aux entreprises, car l’assurance maladie continuera de calculer l’indemnité journalière afin de rembourser, à bon droit, le montant avancé par l’employeur.

Enfin, le Gouvernement a prévu une mise en œuvre échelonnée dans le temps, en fonction de la taille des entreprises, afin de laisser aux PME, notamment, le temps de s’approprier le dispositif. Des concertations avec les partenaires sociaux auront lieu au cours du premier semestre 2023, en vue de partager le contenu du décret qui doit définir le périmètre des employeurs concernés, le rythme d’entrée en vigueur et les modalités de mise en œuvre.

Le retard d’indemnisation ne doit pas être un frein au projet de fonder une famille. Le maintien d’une rémunération au moins équivalente au montant des indemnités journalières permet d’y remédier.

Monsieur le rapporteur, à propos de votre remarque sur la place d’une telle mesure dans le PLFSS, je souhaite indiquer que la garantie de paiement et la réduction des délais de paiement de l’employeur subrogé ont bien un effet sur la trésorerie des organismes de sécurité sociale. L’augmentation induite du taux de recours au congé paternité aura par ailleurs un effet sur les dépenses.

Compte tenu des conséquences de cette mesure pour les familles, le Gouvernement tient particulièrement au maintien de l’article 37.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je tiens à évoquer la difficulté des PME à effectuer ces démarches administratives, en plus de celles qui sont liées à la trésorerie.

Encore une fois, ce dispositif tend à confier aux PME une mission qui était exécutée par la sécurité sociale. Je ne suis pas sûr que le signal ainsi envoyé soit très positif.

Par ailleurs, j’aimerais que nous revenions sur la méthode employée par le Gouvernement – elle n’a pas beaucoup changé ! –, qui consiste à faire voter un texte avant d’organiser une concertation avec les entreprises. Nous aurions dû, à mon avis, d’abord discuter avec les représentants des TPE et PME avant d’élaborer les dispositions plutôt que de voter un texte dont les décrets d’application seront négociés au prochain semestre… Encore une fois, la méthode est douteuse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 100, 242 rectifié, 351 rectifié bis et 675 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 37 est supprimé.

Après l’article 37

M. le président. L’amendement n° 737 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue également l’opportunité de prendre en compte la pension d’invalidité comme revenu d’activité pour le calcul de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Au travers de cet amendement d’appel, il s’agit d’engager une réflexion pour empêcher le retrait du droit à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) à un couple avec enfant, dont l’un des parents est en situation d’invalidité, sous prétexte qu’une pension d’invalidité ne constitue pas un revenu d’activité.

Pour un couple avec un enfant disposant d’un seul revenu d’activité, le plafond de ressources 2020, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, retenu pour le calcul de l’allocation de base à taux plein, est de 27 219 euros, et de 35 971 euros pour un couple avec deux revenus d’activité. Par exemple, un couple dont l’un des parents en situation d’invalidité partielle perçoit encore un revenu d’activité peut bénéficier de cette allocation pour peu que les ressources nettes imposables du foyer ne dépassent pas le plafond pour un couple avec deux revenus d’activité.

En revanche, en cas d’invalidité totale de l’un des deux parents, la pension d’invalidité, bien qu’elle soit comptabilisée parmi les ressources nettes imposables, ne constitue pas un revenu d’activité. En ce sens, le plafond qui s’applique pour le calcul de l’allocation est celui d’un couple avec un seul revenu d’activité, soit 27 219 euros.

Ainsi, malgré des ressources nettes imposables presque inchangées, un couple dont l’un des deux membres deviendrait invalide pourrait se voir retirer le droit à l’allocation de base de la Paje, sous prétexte qu’une pension d’invalidité ne constitue pas un revenu d’activité.

D’où l’importance d’engager une réflexion collective et d’aboutir à une solution pour réparer une telle injustice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Cette question, importante, mérite d’être discutée, bien sûr.

De façon générale, la question de la déconjugalisation des prestations sociales se pose de plus en plus souvent. D’ailleurs, les travaux du Sénat, sur l’initiative de Philippe Mouiller, ont marqué une avancée sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Fidèle à la jurisprudence du Sénat en matière de demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Monsieur Iacovelli, vous proposez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité de considérer la pension d’invalidité comme un revenu d’activité, ce qui permettrait, dans le cadre d’une invalidité totale, et lorsque son bénéficiaire vit en couple, que le plafond de ressources pris en compte pour le foyer pour le bénéfice de l’allocation de base de la Paje corresponde au plafond applicable aux couples biactifs.

Cette préoccupation soulève la question, plus large, des modalités d’intégration des revenus de remplacement dans les ressources prises en compte pour le bénéfice des prestations familiales.

C’est un sujet très sensible auquel j’accorde beaucoup d’importance, mais il ne semble pas opportun de le traiter de manière isolée – surtout dans des délais aussi contraints –, au regard de tous les chantiers que nous avons ouverts pour moderniser notre système de prestations sociales, notamment la solidarité à la source.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 737 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 737 rectifié est retiré.

Article 37 bis (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des autres dispositifs mis en place par le Gouvernement relatifs à la santé et à la prévention des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Ce rapport doit permettre d’évaluer l’application de cette obligation légale et préciser les champs pathologiques diagnostiqués afin d’éclairer la représentation nationale sur les besoins de ces enfants en matière de soins et de professionnels de santé.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.

M. Xavier Iacovelli. Cet article prévoyant un rapport, nous en connaissons déjà le sort ! Attardons-nous tout de même sur son objet. Ce dernier prévoit d’étudier spécifiquement la santé et la prévention des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE).

La santé, notamment la santé mentale, des enfants placés est un enjeu majeur. Ces derniers doivent nécessairement être accompagnés, dès leur plus jeune âge, afin de s’assurer que chacun d’entre eux, malgré leurs blessures passées, puisse avoir un avenir rempli de possibilités, d’occasions et de rêves, comme nous le souhaitons à tous les enfants, de France et d’ailleurs.

Le premier séminaire de recherche de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), qui a eu lieu en mars 2021, portait sur la santé mentale des jeunes placés. À cette occasion, plusieurs chiffres ont été rappelés ; je vous invite à bien les écouter, mes chers collègues.

Le nombre d’enfants placés représente près de 2 % de la population de moins de 21 ans, mais quelque 25 % des sans-abri. Par ailleurs, 20 % des détenus – et je ne parle même pas de ceux qui ont commis des actes terroristes dans notre pays – ont été confiés et ont suivi un parcours à l’ASE. Dans certaines régions, les enfants placés représentent plus de 50 % des malades d’hôpitaux de jour.

Selon une étude réalisée sur des enfants confiés à l’ASE des Bouches-du-Rhône, la prévalence des troubles anxieux a été multipliée par cinq et celle des troubles psychotiques par environ quarante, par comparaison avec les adolescents en population générale.

Mes chers collègues, ces chiffres doivent nous alerter.

Le rapport proposé dans le cadre de l’article 37 bis est donc essentiel, car peu d’analyses nous permettent d’avoir une image claire de la réalité. C’est uniquement grâce à une telle vision de l’ampleur du phénomène et des besoins de ces enfants que nous pourrons mettre en place des dispositifs ciblés.

Certains dispositifs existent déjà et ils ont fait leurs preuves, notamment le programme Pegase. Nous avons souhaité l’étendre au moyen d’une expérimentation, ce qui a été jugé irrecevable malheureusement.

En mettant en œuvre un parcours de soins standardisé auprès des jeunes placés, nous pourrons leur permettre de mieux guérir…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Xavier Iacovelli. Je me permets donc de conclure, monsieur le président (Marques d’impatience sur certaines travées du groupe Les Républicains.), en rappelant que nous sommes plusieurs à avoir déposé une proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant. Son examen nous donnera l’occasion de mettre en place ces dispositifs et d’étudier réellement la situation.

M. le président. L’amendement n° 101, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’article 37 bis.

En dépit de la pertinence de la question d’un bilan de santé à l’entrée des enfants dans le dispositif de protection de l’enfance, la commission, fidèle à la jurisprudence du Sénat, est défavorable à cette demande de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Monsieur Iacovelli, je pense, comme vous, que ce sujet est très important.

Plusieurs expérimentations sont en cours pour permettre un accompagnement plus développé des enfants protégés, notamment sur le plan sanitaire, à partir d’un bilan de santé complet des enfants dès leur prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Certaines expérimentations, qui prendront fin à la mi-2023, ont vocation à être déployées dans l’ensemble du territoire. Dans ce cadre, elles feront l’objet d’une évaluation, ce qui permet de répondre, au moins partiellement, à votre souhait.

Comme pour les autres demandes de rapport, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 37 bis est supprimé.

Après l’article 37 bis

M. le président. L’amendement n° 458 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, Wattebled, A. Marc, Verzelen, Capus et Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 37 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Or ce principe d’universalité a été mis à mal, au travers notamment de la modulation des allocations familiales et des baisses successives du quotient familial, faisant ainsi de la politique familiale une politique sociale comme les autres.

Cet amendement vise à réaffirmer l’universalité des allocations familiales et à favoriser la natalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur. Sur le fond, nous partageons les observations qui viennent d’être présentées. J’ai d’ailleurs été l’auteur d’une proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales, qui a été adoptée par le Sénat. À l’évidence, la politique familiale n’est pas une politique sociale !

Il faudrait bien sûr revenir sur cette modulation, mais l’adoption de cet amendement ne le permettrait pas. Nous avons cherché, par tous les moyens, à déposer un amendement, mais il aurait été jugé irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution. Cet amendement revient donc à faire une déclaration d’intention.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons, non pas de fond, mais de praticabilité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le sujet est souvent débattu dans cet hémicycle, je le sais, mais mes réponses ne seront pas différentes de celles de mes prédécesseurs.

Mme Sophie Primas. C’est dommage !

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Les allocations familiales sont déjà universelles puisqu’elles sont versées à toutes les familles ayant au moins deux enfants. La modulation des allocations n’a pas remis en cause le principe d’universalité. (M. Alain Milon en doute.) Il n’est pas choquant, me semble-t-il, que les 10 % des familles les plus aisées perçoivent des allocations d’un montant moins élevé que celles qui sont versées aux familles modestes ou moyennes. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

La politique familiale que nous conduisons peut à la fois avoir un objectif de natalité et un objectif social ; c’est ce que nous défendons dans ce PLFSS pour 2023.

Mme Sophie Primas. C’est donc une politique sociale et non familiale !

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 458 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 458 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 923 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 427 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Marie et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Jasmin et Préville, M. Tissot et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :

Après l’article 37 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’étudier l’extension du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et particulièrement la situation des retraités non-salariés agricoles ayant le statut de travailleurs handicapés.

Le rapport analyse les effets du dispositif actuel et évalue ses possibilités d’élargissement aux personnes ayant le statut de travailleur handicapé.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement de mon collègue Sebastien Pla est relatif à la revalorisation des retraites agricoles.

La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet une amélioration des conditions de vie des personnes concernées, qui touchent 85 % du Smic.

Toutefois, il existe une condition excluant certaines personnes qui devraient être concernées par cette revalorisation : les assurés percevant une retraite à taux plein alors qu’ils ne remplissent pas la condition requise pour leur génération, notamment au titre du handicap.

Il s’agit donc de prendre en compte cette question pour améliorer la situation des personnes concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Cet amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport étudiant l’extension aux personnes ayant le statut de travailleur handicapé du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO), qui permet de porter la pension d’un exploitant agricole retraité ayant accompli l’ensemble de sa carrière en cette qualité à 85 % du Smic.

Conformément à la pratique constante du Sénat concernant les demandes de rapport, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le ministre, je me tourne tout de même vers le Gouvernement pour lui demander des précisions sur les conditions d’accès au CDRCO des retraités ayant bénéficié d’un départ à la retraite anticipé au titre du handicap.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette demande de rapport. Nous pensons qu’il n’a pas sa place dans le PLFSS, car il concernerait un régime complémentaire.

Le Gouvernement a ouvert une série de concertations, dont le troisième cycle se tiendra le 28 novembre prochain. Nous renvoyons donc cette question à la grande concertation sur les retraites.

Monsieur le rapporteur, laissez-moi quelques instants pour répondre à votre question.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 427 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 525 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 801 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 37 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires des lois n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Il évalue notamment les conditions d’élargissement du nombre de bénéficiaires des mesures de revalorisation avec la suppression des dispositifs d’écrêtement, d’exclusion du calcul du plafond des majorations pour enfant, de mise à la retraite à l’âge légal avec une carrière incomplète pour inaptitude et la prise en compte des pensions de réversion des aides familiaux et conjoints collaborateurs dans le calcul du plafond d’écrêtement ainsi que la prise en compte des vingt-cinq meilleures années. Il formule des recommandations en ce sens et une étude d’impact de ces mesures afin de permettre à l’ensemble des non-salariés agricoles de bénéficier d’un niveau de pension minimum à 85 % du SMIC.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite Chassaigne 1, et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, dite Chassaigne 2, ont permis la revalorisation de nombreuses pensions agricoles. C’est un progrès incontestable.

Toutefois, encore trop d’acteurs de la production agricole touchent une pension au-dessous du minimum vieillesse de 906,81 euros par mois.

C’est vrai en particulier pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, exclus du dispositif prévu par la loi Chassaigne 2.

C’est pourquoi il faut aller plus loin en permettant à l’ensemble des non-salariés agricoles de bénéficier d’un niveau de pension au moins égal à 85 % du Smic.

Pour ce faire nous demandons au Gouvernement un rapport portant sur les conditions d’un élargissement du nombre de bénéficiaires des mesures de revalorisation avec la suppression des dispositifs d’écrêtement, sur les conditions d’exclusion du calcul du plafond des majorations pour enfant, ainsi que sur la prise en compte des pensions de réversion des aides familiaux et conjoints collaborateurs dans le calcul du plafond d’écrêtement.

Il est plus qu’urgent de garantir des conditions de vie plus dignes à l’ensemble de la profession agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Notre collègue soulève le sujet intéressant et ô combien important de la retraite agricole et des conjoints collaborateurs et aides familiaux ; il y aura, je crois, des discussions avec les partenaires sociaux à ce sujet. Il ne faut pas oublier ces personnes !

Cet amendement étant une demande de rapport, j’émettrai un avis défavorable.

Nous aurons l’occasion de discuter de nouveau d’un certain nombre de mesures de solidarité lors de l’examen de la réforme des retraites, si elle arrive un jour…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Madame la sénatrice, vous demandez au Gouvernement un rapport étudiant les conditions d’un élargissement des mesures de revalorisation des pensions des agriculteurs. Le Gouvernement est extrêmement sensible à la situation des agriculteurs retraités, notamment ceux qui perçoivent les plus faibles retraites.

Les lois adoptées à l’unanimité du Parlement en juillet 2020 et décembre 2021, sous l’impulsion du président Chassaigne, ont contribué à revaloriser substantiellement la pension des retraités agricoles les plus fragiles. La pension des exploitants agricoles a été portée à 85 % du Smic net pour une carrière complète. Les conjointes collaboratrices ont bénéficié d’une revalorisation de pension mensuelle importante.

Au total, 338 600 personnes, soit 30 % des retraités de droit direct du régime des exploitants agricoles, ont bénéficié de l’une des deux mesures de revalorisation au moins, entraînant un gain moyen de 100 euros par mois.

Le sujet des minima de pensions fait l’objet de concertations particulières organisées par le ministre du travail avec les partenaires sociaux, dont la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), dans le cadre de la future réforme des retraites. D’ailleurs, un cycle dédié à l’équité et à la justice sociale commencera la semaine du 14 novembre 2022.

Dans ce contexte, un rapport spécifique sur les pensions agricoles ne semble pas adapté. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre, je souhaite avoir des précisions sur l’effectivité de la revalorisation des pensions agricoles, au titre de l’application de la loi Chassaigne, dont les bénéficiaires sont également des élus locaux, notamment des maires.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui !

M. Philippe Mouiller. La lettre interministérielle adressée en mars dernier aux administrations concernées – l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et la Mutualité sociale agricole (MSA) – indique clairement que, s’agissant des élus locaux, il convient, à compter du 1^er janvier 2022, de ne pas tenir compte, durant leur mandat, des droits en constitution à l’Ircantec. Les élus locaux peuvent ainsi conserver leur mandat local et voir leur pension agricole revalorisée. Malheureusement, sur le terrain, j’ai rencontré des élus qui n’en bénéficient toujours pas.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que tous les retraités concernés, y compris les élus, verront leur situation améliorée au plus vite ?

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je remercie ma collègue Cathy Apourceau-Poly d’avoir déposé cet amendement. C’est une demande de rapport, alors évidemment…

Il y a une véritable frustration parmi les retraités de l’agriculture et leurs conjoints collaborateurs : on a annoncé une revalorisation des retraites agricoles ; or ce n’est pas le cas ! C’est le seuil minimum qui a été revalorisé : un retraité de l’agriculture ne doit pas percevoir moins de 85 % du Smic.

Or, bien souvent, ceux qui étaient dans des situations très difficiles ont cumulé des emplois. Pourtant, s’ils arrivent à 85 % du Smic lorsque toutes leurs retraites sont soldées, leur retraite agricole n’est pas revalorisée ! Nombre d’agriculteurs nous ont fait part de leur incompréhension : pourquoi leur retraite agricole n’a-t-elle pas été augmentée alors que c’est ce qui avait été annoncé ? La présentation est donc ambiguë.

Il y a beaucoup de frustration dans les territoires. Il faut non seulement faire de la pédagogie, mais encore considérer que ce n’est pas parce que l’on est agriculteur que l’on doit toucher 85 % du Smic. Pourquoi ce taux ?

Dans la réforme des retraites, il faudra véritablement revoir la situation des retraités de l’agriculture et de leurs conjoints, mais également des commerçants et des artisans – ce ne sont pas les seuls, bien sûr…

Je le répète, ce qu’il s’est passé suscite beaucoup d’incompréhensions !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Madame la sénatrice, c’est une question sensible, sur laquelle nous serons particulièrement vigilants dans les concertations qui s’ouvrent.

Mon propos avait pour objet de montrer l’effet des précédentes mesures.

Monsieur Mouiller, cette mesure a bien été inscrite dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Les élus sont désormais inclus dans le dispositif. De plus, à l’article 44 ter de ce PLFSS, le dispositif est étendu aux élus des chambres agricoles. Nous essayons de couvrir l’ensemble du champ.

Monsieur le rapporteur Savary, en réponse à votre question précédente, je vous confirme que les retraités ayant bénéficié d’un départ à la retraite anticipé au titre du handicap n’ont pas accès au CDRCO, mais nous corrigerons cela dès que possible.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 801 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 37 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, de l’État et des associations familiales et de retraités, ainsi que de personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence est chargée de proposer au Gouvernement la mise en œuvre de mesures tendant à :

1° Favoriser le maintien des seniors dans l’emploi, notamment par l’adaptation des dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi-retraite ;

2° Garantir une juste prise en compte de la pénibilité du travail, du handicap et des carrières longues dans la définition des conditions d’ouverture et de calcul des droits à pension et d’accès aux minima de pension, ainsi que pour l’aménagement du temps de travail ;

3° Harmoniser les règles d’attribution des pensions de réversion et des majorations de pension pour enfants entre les régimes obligatoires de base ;

4° Assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

5° Rétablir l’équilibre financier de l’ensemble des régimes obligatoires de base à l’horizon 2033.

Les membres de cette convention ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette convention ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » et, à la fin, l’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1967 » ;

b) Après les mots : « 1^er janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1967 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1963 et le 31 décembre 1966, de manière croissante à raison de trois mois par génération. » ;

c) Les 1° et 2° sont supprimés ;

2° L’article L. 161-17-3 est ainsi modifié :

a) Au 2°, l’année : « 1963 » est remplacée par l’année : « 1961 » ;

b) Au 3°, l’année : « 1964 » est remplacée par l’année : « 1962 » et l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1963 »

c) Au 4°, l’année : « 1967 » est remplacée par l’année : « 1964 » et l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;

d) Au 5°, l’année : « 1970 » et l’année : « 1972 » sont remplacées par l’année : « 1966 » ;

e) Au 6°, l’année : « 1973 » est remplacée par l’année : « 1967 » ;

3° Au 1° de l’article L. 351-8, les mots : « prévu à l’article L. 161-17-2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « de soixante-sept ans ».

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au II du présent article avant le 1^er janvier 2033.

IV. – Les II et III entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Mesures de soutien à l’emploi des seniors et de sauvegarde du système de retraites

La parole est à M. le rapporteur. (L’intérêt redouble sur l’ensemble des travées.)

M. Martin Lévrier. Défendu ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary, rapporteur. Du fait du vieillissement démographique à l’œuvre depuis le début du siècle, le nombre de départs à la retraite excède celui des entrées sur le marché du travail chaque année.

Dans ce contexte particulier, la France est appelée à procéder à des choix de société, notamment pour garantir la prise en charge de la dépendance et le financement des pensions de retraite.

Les partenaires sociaux sont aujourd’hui les mieux placés pour tracer de nouvelles perspectives s’agissant de la place des seniors dans notre société, à l’heure où l’allongement de la durée des carrières, à laquelle ont procédé les partenaires européens de la France au cours des dernières années, devient une nécessité impérieuse.

Face à l’urgence de la situation, cet amendement tend à instituer « une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites », réunissant des représentants des partenaires sociaux, de l’État, des associations familiales, des associations de retraités, ainsi que des personnalités qualifiées – dont certaines, par exemple, issues du monde agricole.

Cette convention aurait la charge de proposer des mesures favorisant le maintien des seniors dans l’emploi ; garantissant la prise en compte de la pénibilité du travail, du handicap et des carrières longues dans la définition des conditions d’ouverture et de calcul des droits à pension et d’accès aux minima de pension, ainsi que pour l’aménagement du temps de travail ; harmonisant les règles d’attribution des pensions de réversion et des majorations de pension pour enfants entre les régimes obligatoires de base ; tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; permettant de ramener la branche vieillesse à l’équilibre sous dix ans.

Ces préconisations feraient alors l’objet d’un projet de loi ou de dispositions spécifiques en PLFSS pour 2024, et seraient débattues par le Parlement. Dans le cas où la convention n’aboutirait pas à un compromis, plusieurs mesures paramétriques seraient appliquées à compter du 1^er janvier 2024, pour faire face à la dégradation du solde financier de la branche vieillesse et pour éviter ainsi aux générations futures de devoir travailler au-delà de 65 ans.

Ces mesures paramétriques seraient : le maintien de l’âge d’obtention automatique du taux plein à 67 ans, ce qui n’est pas inscrit dans la loi actuellement ; l’accélération de la mise en œuvre de la réforme Touraine de 2014, qui porte la durée d’assurance nécessaire pour l’obtention d’une pension à taux plein à 43 annuités à compter de la génération 1973 – nous proposons une application à partir de la génération 1967 ; le report progressif de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans à compter de la génération 1967 ; la convergence des régimes spéciaux vers ces paramètres avant 2033, selon des conditions et un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Avis favorable ! (Sourires.)

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Vous faites preuve, monsieur le rapporteur, d’une très grande cohérence d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’autre… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Longuet. C’est la marque du groupe Les Républicains !

M. Jean-Christophe Combe, ministre. … en présentant cet amendement sur le recul de l’âge de départ à la retraite.

La discussion sur cette proposition intervient, cette année, dans un contexte très particulier, que nous avons déjà évoqué. À l’heure actuelle, mon collègue Olivier Dussopt est effectivement en pleine concertation sur les différents sujets mentionnés dans l’amendement.

Mme Sophie Primas. Six ans de concertation !

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Nous nous rejoignons sur les objectifs et sur les thèmes que vous avancez : travailler plus longtemps pour assurer l’équilibre de notre système de retraite ; agir en faveur de l’emploi des seniors et de la justice sociale ; mieux prendre en compte les carrières longues et difficiles. Mais nous avons fait le choix de la concertation et d’un projet de loi en janvier, pas d’une mesure dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous ne pouvons préempter les décisions sans avoir conduit ces discussions. Nous voulons respecter l’engagement que nous avons pris avec les partenaires sociaux pour conduire les trois cycles de discussions, à savoir l’emploi des seniors et l’usure professionnelle, l’équité et la justice sociale, l’équilibre du système de retraite. Ce dernier cycle s’ouvrira, comme je l’ai indiqué précédemment, le 28 novembre prochain.

La Première ministre a également invité l’ensemble des groupes parlementaires à faire part de leurs propositions, dans le cadre d’un dialogue préalable au dépôt d’un projet de loi. En ce sens, elle a réuni avec Olivier Dussopt tous les présidents de groupe et ce dernier a poursuivi, cette semaine, l’ensemble de ces échanges.

N’anticipons pas les débats que nous aurons prochainement, mesdames, messieurs les sénateurs, laissons la place aux concertations préalables sans « cranter » dès maintenant des dispositions dans la loi.

Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Nous sommes tous favorables, sur les travées de cette assemblée, à une réforme des retraites, même si nous n’avançons pas les mêmes solutions.

Mme Monique Lubin. Non !

M. Xavier Iacovelli. Nous ne sommes pas d’accord sur ce que doit être cette réforme, ma chère collègue, mais nous sommes bien tous favorables à une réforme.

Des consultations sont en cours, selon les trois cycles mentionnés par M. le ministre. Les partenaires sociaux sont tous présents – même la CGT revient à la table des discussions, c’est dire comme les choses avancent ! D’ailleurs, tous les groupes étaient présents cette semaine pour la restitution des travaux du premier cycle, tous sauf vous, mes chers collègues du groupe Les Républicains.

Mme Monique Lubin. Eh oui !

M. Xavier Iacovelli. Vous avez refusé de participer aux discussions permettant d’avancer sur un futur projet de loi.

Mme Sophie Primas. Cela fait six ans que vous faites des consultations !

M. Xavier Iacovelli. Cela fait six ans que votre groupe défend cet amendement « marronnier » !

Toutes les oppositions ont défendu l’élaboration d’un vrai texte de loi sur la réforme des retraites, sans passer par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans ces conditions, mes chers collègues, vous comprendrez que, même si nous sommes favorables à une réforme des retraites, nous ne pouvons pas soutenir le procédé consistant à déposer un tel amendement.

M. Gérard Longuet. L’amendement Wallon a bien fondé la III^e République !

M. Xavier Iacovelli. C’est pourquoi le groupe RDPI ne votera pas cet amendement.

Mme Catherine Procaccia. Ce n’est pas une surprise !

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Bien sûr, c’est une réponse à laquelle nous nous attendions ! On nous dit que cela ne peut se faire au détour d’un amendement au PLFSS ; nous l’entendons.

En même temps, notre collègue René-Paul Savary démontre la constance de la majorité sénatoriale et son opiniâtreté pour défendre un projet cohérent avec la trajectoire qui nous est aujourd’hui présentée. Sur la branche vieillesse, le déficit est tellement important et connaît une telle croissance…

Mme Monique Lubin. Mais non !

Mme Élisabeth Doineau. … qu’il faudra bien prendre des mesures. Sans cela, les générations futures seront obligées de prendre leur retraite beaucoup plus tard.

Bien sûr, le Gouvernement a engagé des travaux. N’oublions pas qu’il y a déjà eu trois ans de travaux… Nous avons des éléments : il faut nous en inspirer !

Je tiens, pour ma part, à insister sur un principe, celui qui consiste à vraiment donner sa chance à la négociation entre toutes les parties prenantes. Ce que propose René-Paul Savary, c’est plus qu’une conférence, c’est une convention nationale. Elle aura le temps de travailler puisqu’un an sera donné aux partenaires sociaux pour arrêter des décisions sur des sujets tels que l’emploi des seniors, les retraites de réversion, les emplois dans lesquels les personnes atteignent l’âge de la retraite non sans difficulté, etc. Il y a un certain nombre de thèmes dont il faut absolument débattre.

Autre principe, il faut définir nous-mêmes les paramètres qui nous semblent les plus pertinents pour atteindre l’équilibre. Ces paramètres sont forcément financiers puisque nous débattons d’un PLFSS. Ils constituent, à la fois, une feuille de route pour les partenaires sociaux, donnant l’ampleur des mesures d’équilibre qu’il convient de négocier, et un cadre normatif ayant vocation à s’appliquer à compter de 2024, en cas d’échec.

Après quatre ans de rejet de cette proposition, et alors que les projections…

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Élisabeth Doineau. … font craindre de lourds déficits, il est temps d’agir !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. René-Paul Savary le sait, je suis d’accord avec lui sur le fond : il faut une réforme, et ceux qui le nient nient aussi la réalité, telle qu’elle est décrite dans tous les rapports, notamment celui du Conseil d’orientation des retraites (COR). Il faut réduire les inégalités, il faut réduire les déficits. Je rappelle à cet égard que ces déficits devraient avoisiner 12 milliards d’euros en 2026 et 2027, et atteindre en cumulé 180 milliards d’euros en 2035. Il est donc temps d’agir !

Je ne reviens pas sur la réduction des inégalités, tout a été dit. J’insisterai simplement sur la question du maintien des seniors en activité. En France, le taux d’emploi des 55-64 ans se situe à 56 %. Et nous sommes encore loin, en matière d’âge de sortie du marché du travail, de la moyenne de 66 ans enregistrée dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il y a donc un progrès à faire pour travailler un peu plus longtemps.

Il faut aussi que cette réforme soit acceptée socialement et politiquement. C’est un point essentiel, car, sans cela, nous courons le risque que l’on revienne dessus à la faveur d’un changement de majorité, ce que je ne souhaite pas.

J’ai participé – et je regrette l’absence de certains – au bilan d’étape dressé par M. Olivier Dussopt. C’était très intéressant. Des convergences existent, on le voit, pour réduire les inégalités.

Il reste effectivement à prendre des mesures « techniques ». Certaines solutions sont acceptables. De 62,5 ans, qui me semble être l’âge actuel de départ à la retraite, pourquoi ne pas chercher à atteindre les 63 ans, sans aller jusqu’à 64 ans ? Ce serait plus facile à mettre en œuvre et plus rapide. Pourquoi, aussi, ne pas accélérer la réforme Touraine ?

Il faut rester dans quelque chose d’acceptable. Pour ma part, je crois beaucoup…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. … à l’acceptation et au paritarisme.

Pour toutes ces raisons, parce que l’amendement me semble aller un peu loin, je m’abstiendrai à titre personnel.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Bien qu’il y ait beaucoup de raisons de s’opposer à cet amendement, je m’en tiendrai à un seul point.

En France, en moyenne, il s’écoule deux ans entre la cessation d’activité et la retraite. L’écart est bien supérieur pour les ouvriers et les employés. À 61 ans, seulement 28 % d’entre eux sont encore en emploi. D’autres sont au chômage ; mais le Gouvernement et la droite ont veillé à ce qu’ils soient à l’avenir moins nombreux et y restent moins longtemps. D’autres, encore, sont en invalidité ; mais aucun progrès n’est à espérer dans ce domaine, car le patronat ne veut pas entendre parler de pénibilité physique ni d’usure psychique, et la France reste le mauvais élève en termes de sinistralité. D’autres, enfin, sont au revenu de solidarité active (RSA) ; mais leur sort sera réglé lors d’une prochaine réforme.

Parmi cette population qui n’est ni en emploi ni en retraite, une personne sur trois vit au-dessous du seuil de pauvreté. Grâce à vous, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, elle devra y rester deux ans de plus !

L’espérance de vie des hommes ouvriers étant inférieure de 6 ans à celle des cadres – cet écart étant bien supérieur quant à leur espérance de vie en bonne santé –, si le Sénat adopte cet amendement, il contribuera à écrire l’une des pages de notre histoire les plus inégalitaires sur le plan social.

Rien ne justifie l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite, en particulier tant que n’est pas sérieusement réduit l’écart entre cet âge et l’âge de l’exclusion de l’emploi, et ce d’autant que la durée du temps de vie à la retraite diminue déjà, que les gains d’espérance de vie ont été versés au travail par les réformes précédentes et qu’une grande partie des Français modestes n’arrivent plus à la retraite en bonne santé. En effet, si pour un quart des 10 % des Français les plus pauvres, on peut parler de « retraite des morts », c’est pour beaucoup d’entre eux la « retraite avec incapacité ».

Pour ces raisons, nous nous opposons à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Nous reconnaissons effectivement la constance de notre collègue René-Paul Savary, qui propose chaque année cet amendement et l’assortit, cette fois-ci, d’une demande de concertation élargie au travers d’une convention. Il s’agit là, je pense, de rendre la proposition un peu moins abrupte que d’habitude et de tenir compte du fait qu’il est, comme nous, un grand défenseur du paritarisme et qu’il pouvait tout de même sembler curieux d’adopter un tel amendement comme ça, à la va-vite, au cours de l’examen d’un PLFSS.

Comme vous le savez, mes chers collègues, nous sommes sur le fond opposés à une telle proposition – cela ne surprendra personne ! Il faut se rendre à l’évidence, le Gouvernement a l’intention de reculer l’âge de départ à la retraite. Il y aura donc un débat – en tout cas nous l’espérons – et nous développerons nos arguments à cette occasion.

J’indiquerai néanmoins brièvement les raisons de notre opposition.

La réforme qui s’annonce sera d’une injustice incroyable. Elle visera à créer une entrée immédiate d’argent dans les caisses de retraite, en empêchant les personnes proches de l’âge de la retraite de valider leurs droits à la retraite. Cela touchera des personnes qui travaillent depuis longtemps et exercent les métiers les plus difficiles ; je ne m’étends pas sur le sujet, mes chers collègues, vous savez tout cela aussi bien que moi.

En outre, je ne peux vraiment pas laisser passer certains discours alarmistes. Le COR fait en effet état de déficits sur les cinq à six années à venir. Mais il faut lire son rapport : ses conclusions sont loin d’être aussi alarmistes que ce que l’on peut entendre ! Faire croire aux Français que, sans réforme dans les prochains mois, on mettrait en péril notre système de retraite, c’est leur raconter des histoires. La suite au prochain numéro ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Sur la forme, je tiens à louer la constance – parfois à géométrie variable – de notre rapporteur René-Paul Savary. Effectivement, tous les ans depuis cinq ans, il revient, par un amendement, sur le système de retraite.

En revanche, et cela m’amène au fond, il propose comme méthode de passer par une négociation, qui se trouve déjà engagée et à laquelle Les Républicains ont choisi de ne pas participer. Pourquoi demander quelque chose qui existe déjà ?

Je voudrais souligner un deuxième point, beaucoup plus important à mes yeux. Le PLFSS traite des paramètres d’équilibre financier. Or notre système de retraite n’est pas que cela ; sa vraie valeur, c’est sa logique intergénérationnelle, son caractère solidaire voulant que les actifs financent la retraite des retraités. Ce sont des sujets que l’on ne peut pas évoquer au travers d’un PLFSS.

Au cours des cinq dernières années, c’est une approche tout à fait différente que l’on a voulu mettre en place – ce qui n’a pas pu se faire, je le rappelle, à cause de la pandémie de covid-19 –, en ciblant les incroyables iniquités qui demeurent dans notre système de retraite, avec ses 42 caisses.

S’agissant du financement, le COR n’est certes pas aussi alarmiste que certains veulent le dire, mais il le devient si l’on se met à évoquer cette réduction des iniquités, les problèmes de réversion, l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de retraite, etc.

Donc, oui, il faut une réforme et, oui, il faut une concertation. Ce n’est certainement pas par amendement dans une discussion de PLFSS que nous pouvons traiter ce sujet. Bien évidemment, nous voterons contre.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Dans un premier temps, le Président de la République avait annoncé l’allongement de l’âge de départ à la retraite par voie d’amendement dans le PLFSS pour 2023. Face à l’opposition unanime des organisations syndicales et, aussi, de certaines organisations patronales, le Gouvernement a reculé et entamé une série de concertations, ayant pour objectif de présenter un projet de loi spécifique en début d’année 2023.

C’est dans ce contexte, pour la quatrième année consécutive, que notre collègue René-Paul Savary propose cet amendement visant à réformer le système des retraites. On peut le dire, il est constant !

La version de 2022 prévoit la mise en place, dans un premier temps, d’une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraite, qui doit établir des propositions pour garantir l’équilibre du système. Dans un second temps, en cas de désaccord, on appliquerait un certain nombre de mesures paramétriques. Il s’agit d’un cocktail explosif de quatre mesures régressives : premièrement, le report progressif de l’âge de départ à la retraite à 64 ans pour la génération de 1967 ; deuxièmement, la suppression de la décote à 67 ans ; troisièmement, l’accélération du calendrier de la loi Touraine à 43 annuités pour la génération de 1967, au lieu de 1973 ; quatrièmement, la suppression des régimes spéciaux.

Les Républicains n’étaient pas à la table de M. Olivier Dussopt pour discuter du projet de réforme des retraites, car, en définitive, tous partagent la même philosophie !

Concernant l’argument de la sauvegarde du système de retraite, je souligne que le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites prévoit un déficit temporaire, entre 2022 et 2032, du régime de retraite avant le retour à l’équilibre. Il n’y a donc pas de danger sur l’avenir du système.

Par ailleurs, les responsables de ces déficits ne sont pas les salariés et les retraités ; ce sont les politiques successives ayant entraîné des mesures d’économie sur la masse salariale.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. La proposition de notre collègue René-Paul Savary, au nom de l’équilibre du régime des retraites, n’est effectivement pas une première. C’est une constante, mais c’est aussi un recul social considérable pour l’ensemble des salariés, comme l’a rappelé ma collègue Cathy Apourceau-Poly.

Pour ma part, je vais concentrer mon propos sur les femmes.

Actuellement, celles-ci sont pénalisées dans leur carrière et à la retraite par des pensions inférieures aux hommes pour des carrières équivalentes. Pour les femmes, l’allongement de la durée de cotisation et le recul de l’âge légal de départ à la retraite, c’est la double peine. Elles qui, à poste égal, touchent en moyenne 25 % de salaire en moins par rapport à leurs collègues masculins et qui ont des carrières courtes ou hachées doivent déjà partir à la retraite, toujours en moyenne, un an plus tard qu’eux. Leurs pensions sont elles aussi plus faibles, de 42 % en moyenne.

L’adoption du présent amendement aggravera cette situation, renforcera les inégalités entre les femmes et les hommes.

Si l’objectif est véritablement de réduire les déficits, il y a une solution très simple, que nous vous proposons systématiquement et que vous refusez chaque fois : augmenter les recettes, plutôt que réduire les dépenses ; relancer l’emploi public, y compris des seniors ; réaliser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ; enfin, augmenter les cotisations.

Pour résorber le déficit prévu par le COR en 2027, il suffirait d’augmenter de 4,50 euros le salaire mensuel à partir de 2023. En envisageant même de couper la poire en deux pour ne pas accabler les patrons et de limiter la hausse à 2,50 euros pour les cotisations des employeurs et à 2 euros pour les cotisations des salariés, le problème du déficit du système de retraite serait résolu.

Par conséquent, mes chers collègues, monsieur le ministre, plutôt que d’aggraver les inégalités dans notre pays et de faire travailler les salariés toujours plus longtemps, commencez par utiliser le levier qui s’avère efficace tant économiquement que socialement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je ne vous surprendrai pas, mes chers collègues, en vous indiquant que le groupe Les Républicains soutient très largement l’initiative de notre rapporteur René-Paul Savary. (On feint de s’en étonner sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDPI.) Nous soulignons d’ailleurs la cohérence de ses propos et les évolutions apportées à sa proposition au fil des travaux qu’il a menés.

Il a été question, précédemment, de méthode et de participation aux différentes réunions ou groupes de travail. Notre méthode, la voilà ! Cet amendement vous permet de connaître notre position et, sur cette base, nous sommes prêts à discuter. Nous avions besoin de délivrer ce message politique, d’indiquer clairement où nous voulons aller et pourquoi nous voulons le faire.

Cet amendement est donc essentiel. Nous ne nous faisons pas d’illusion, il sera concerné par le nouvel usage qui sera fait de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Mais, au moins, ici, au Sénat, nous sommes cohérents dans notre démarche. Nous avons des solutions à apporter, qu’elles plaisent ou déplaisent, et nous faisons preuve d’une réelle responsabilité face à cet enjeu fondamental de sauvegarde de notre système de retraite, de maintien des niveaux de pension et, surtout, de correction des inégalités.

S’agissant, justement, d’inégalités, je voudrais revenir sur une proposition du groupe Les Républicains, que nous n’avons pas pu concrétiser ici compte tenu de la menace de l’article 40 de la Constitution. Elle concerne les parents d’enfants handicapés, pour lesquels nous souhaitons réellement une évolution.

Il s’agirait de permettre que la pension de réversion du dernier survivant soit versée, à son décès, à l’enfant ou aux enfants handicapés. C’est un exemple de justice sociale, sur lequel nous voulons intervenir, et un message que nous souhaitions vous faire passer, monsieur le ministre, compte tenu de vos fonctions.

Pour conclure, toujours en matière de méthode, je précise que nous nous appuyons sur des outils existants, comme la réforme Touraine ; j’ai repris les arguments exposés à l’époque où cette réforme était discutée, car c’est une évolution dont nous nous inspirons, et je me souviens bien des interventions du groupe socialiste. J’ajoute, à l’intention de Martin Lévrier et Xavier Iacovelli, qu’au vu de la méthode employée par Jean-Paul Delevoye ils pourraient avoir un peu plus d’humilité s’agissant de la façon de procéder ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Martin Lévrier. Le covid est passé par là !

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. En vous écoutant, monsieur le ministre, je me suis interrogé… Il faut, selon vous, une concertation. Lors du premier mandat du Président de la République, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire du Gouvernement aux retraites ; il nous a dit – nous l’avons auditionné un certain nombre de fois, avec René-Paul Savary – qu’il avait mené des négociations et présenté un rapport au Président de la République. En définitive, ce haut-commissaire du Gouvernement, recevant, à ce titre, un salaire au moins égal à celui d’un ministre, a-t-il été payé pour rien ?

Par ailleurs, dans le cadre de la commission des affaires sociales, nous avons, nous aussi, auditionné les syndicats et le patronat. Sous le haut patronage de Gérard Larcher, nous avons organisé deux conférences nationales, présidées par le Premier ministre de l’époque, M. Édouard Philippe, qui a confirmé, chaque fois, la nécessité de réformer les retraites, ainsi que la nomination de M. Delevoye et la mission qui lui était confiée.

Nous sommes donc en droit de pouvoir avancer des propositions, après négociations, après accord du Premier ministre de l’époque et après concertation avec le haut-commissaire du Gouvernement chargé des retraites.

Certains reprochent, ou constatent sous forme de reproche, la constance de René-Paul Savary. Il s’agit bien d’une constance, non d’un entêtement. Ses propositions ont même été améliorées et, j’y insiste, elles sont le fruit des négociations que nous avons menées avec les syndicats, le patronat, le Premier ministre et le haut-commissaire au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Le groupe Les Indépendants a toujours été favorable à une réforme des retraites. Nous sommes aussi, je vous rassure sur ce point, mes chers collègues, favorables à cet amendement sur le fond.

Cela étant, cette année, la situation est complètement différente de celle que nous avons vécue l’an dernier. La réforme est en cours ; en tout cas, nous en sommes aux prémices. J’ai assisté, au nom de mon groupe, à la réunion qui s’est récemment tenue au ministère du travail : la concertation des partenaires sociaux a commencé, le bilan dressé est très conforme à ce qui peut être souhaitable et les choses vont dans le sens qui convient.

Nous devons, semble-t-il, attendre que le projet de loi soit soumis à notre examen. Dans l’attente, il n’est pas raisonnable de voter cet amendement. Comme nous ne voulons pas nous y opposer, nous nous abstiendrons à la quasi-unanimité.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Michel Rocard, je crois, disait que la réforme des retraites ferait tomber plus d’un gouvernement… Peut-être la formule est-elle exagérée, mais, en tout état de cause, cela en gênerait plus d’un !

Il y a eu la réforme Balladur de 1993, les 40 ans de cotisation en 2003, le recul de l’âge de la retraite à 62 ans en 2010 et la réforme Touraine en 2013, qui n’est pas la moindre des réformes.

Il y a dans le pays, je pense, une forme de nostalgie par rapport à la retraite à 60 ans. Il ne faut pas cacher cette réalité, mais la nostalgie ne fait pas une bonne politique. De toute évidence, il y a besoin de réformer notre système de retraite.

À cet égard, je ne partage pas vos propos, monsieur Lévrier. Si la dernière réforme des retraites envisagée a échoué, ce n’est pas seulement à cause du covid-19. À la fin, on ne savait plus si elle était systémique ou paramétrique (M. Philippe Mouiller approuve. – Mme Sophie Primas applaudit.), parce que, disons-le clairement, il y avait un désaccord sur le fond en plus haut lieu. Le covid-19 a eu bon dos !

La réforme des retraites, c’est simple : c’est toujours trop tôt, ou trop tard, cela pose un problème de forme, etc. Bref, il ne faut jamais la faire !

Or c’est, je pense, une question centrale pour notre pays. J’ai été sensible, autrefois, à une argumentation de notre collègue Bernard Jomier, lequel constatait que les prélèvements obligatoires étaient très élevés dans notre pays, mais que l’on consacrait assez peu de moyens à l’investissement et au fonctionnement des services publics. C’est juste et cela s’explique par une très forte redistribution.

La question est donc de mener des réformes qui nous permettent de maîtriser la redistribution, d’arrêter les chèques donnés pour ceci ou pour cela – même s’il y a toujours de bonnes raisons de le faire – et, au regard des recettes prélevées, qui, d’après moi, ne peuvent être augmentées, d’avoir une politique cohérente, de développer nos capacités d’investissement pour l’avenir des services publics et de les faire fonctionner correctement. Là est l’avenir de notre pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Nous savions que cette question serait sensible.

Au cours des dernières années, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen n’a jamais voté pour l’« amendement Savary », parce que la réforme des retraites ne doit pas se faire au détour d’un amendement au PLFSS.

En outre, cette année, la situation est particulière.

D’une part, nous avons connu une campagne présidentielle et le candidat élu a lancé ouvertement le chantier de la réforme des retraites et de l’allongement des cotisations. Pour ma part, je vais même plus loin, je suis pour la retraite par points, mais je reconnais qu’il faut laisser les partenaires sociaux se mettre d’accord.

D’autre part, les partenaires sociaux se sont enfin remis autour d’une table pour négocier.

Par conséquent, autant tenter d’arriver à une réforme consensuelle et responsable, car il y a plusieurs aspects à cette réforme : travailler plus longtemps, c’est cotiser plus longtemps non seulement pour les retraites, mais également pour les autres branches de la sécurité sociale. Or, avec le vieillissement de la population, nous aurons besoin au cours des prochaines années de recettes supplémentaires, nous le savons. Il ne faut pas mentir aux générations à venir, il y aura des dépenses supplémentaires.

Par ailleurs, si, vraiment, une telle mesure entraînait des excédents importants, cela ne me dérangerait pas que l’on augmente le montant des retraites. Que je sache, nos retraités ne sont pas des nantis, donc on pourrait augmenter les cotisations y afférentes.

Pour toutes ces raisons, mon groupe ne votera pas pour cet amendement : certains voteront contre, d’autres s’abstiendront. Mais nous avons bien entendu le message du ministre et, si les choses ne sont pas réglées l’année prochaine, il en ira autrement, je puis vous l’assurer…

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Je voterai pour cet amendement.

J’ai par ailleurs une question : reculer l’âge de la retraite suffira-t-il à régler les choses, si l’on n’engage pas une véritable réforme de la branche famille ? Il n’y a pas assez d’actifs aujourd’hui, donc une telle réforme me semble indispensable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Je pense que nous avons un certain nombre de points communs.

Tout le monde est attaché au système de répartition, personne ne souhaite le remettre en cause.

M. Philippe Mouiller. En effet !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Or, un financement de notre système de répartition par la dette remettrait celui-ci en cause. Il convient donc de ne pas le financer par la dette, de trouver les recettes.

Nous avons, nous le savons, un système compliqué et tout le monde s’accorde maintenant à dire que, dans notre pays, engager une réforme systémique serait, compte tenu de cette complexité, impossible. Actionner tous les paramètres de tous les régimes est trop compliqué. Mieux vaut donc se rabattre sur une réforme paramétrique, à condition de rendre celle-ci acceptable.

Tout le monde partage également les constats : nous avons le plus faible taux d’emploi des seniors de tous les pays européens ; notre âge de départ à la retraite est plus bas que celui de tous nos voisins européens ; notre démographie est telle que le nombre de cotisants augmente, mais beaucoup moins vite que le nombre de retraités ; et notre espérance de vie a augmenté – en plus ou moins bonne santé, je le concède –, ce qui exige de rééquilibrer la durée d’activité par rapport à la durée de la retraite.

Dans ce contexte, la commission a opté pour un certain nombre de principes, auxquels beaucoup adhèrent, j’en suis sûr : faire confiance aux partenaires sociaux – qui ne partage cette conviction ? ; ne pas créer de retraités pauvres – selon les rapports du COR, quoi que l’on en dise, le système actuel ne permet pas d’arriver à l’équilibre, ce qui implique que le niveau moyen de vie des retraités sera plus faible que celui qui existe aujourd’hui ; et ne pas tarder à engager les réformes afin de garantir que l’on ne travaille pas au-delà de 65 ans, comme cela se fait dans nombreux pays européens, comme la Suède, où il arrive que l’on reprenne un petit emploi à 70 ans pour subvenir à ses besoins. D’où nos propositions.

Jean-Marie Vanlerenberghe dit ne pas souhaiter le report de l’âge de départ à la retraite, mais, « naturellement », en raison de la réforme Touraine, cet âge va augmenter pour atteindre 63, voire 64 ans.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. On arrive à 63 ans.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Le fait de s’inscrire dans cette tendance pour accorder la retraite à taux plein constitue une mesure incitative en faveur du taux d’emploi des seniors, ce que nous souhaitons.

En outre, le fait d’équilibrer le système, grâce à nos propositions, engendrera des recettes supplémentaires, ce qui permettra de tenir compte de tous les éléments : les difficultés, les inégalités, les mesures sociales qui doivent s’adapter au maintien des seniors dans l’emploi. Sans cela, nous ne pourrons pas prendre en compte le handicap, la maladie…

M. Gérard Longuet. La pénibilité !

M. René-Paul Savary, rapporteur. … la pénibilité et d’autres paramètres, qui sont primordiaux si l’on maintient les seniors dans l’emploi plus longtemps. Notre réforme permet de répondre à toutes les attentes légitimes qui ont été exprimées.

Maintenant, quelle est la différence entre ce que nous proposons et ce que propose, ou ce que nous pensons que va proposer, le Gouvernement ?

Notre réforme nous semble moins brutale, puisqu’elle prévoit un an de discussion avec les partenaires sociaux pour s’entendre sur certaines dispositions. Elle ne consiste pas en l’étatisation du système qu’envisageait la réforme Delevoye. Elle empêche le travail au-delà de 65 ans. Elle ne propose pas de supprimer les régimes sociaux, qui s’appuient sur des mesures adoptées au fil du temps et dont la suppression serait difficile et refusée ; ce n’est pas la peine de s’attaquer à ces régimes, mieux vaut les aligner progressivement sur le régime général, comme cela s’est fait dans le passé.

C’est un moyen de faire comprendre que tous les paramètres peuvent être discutés, afin de faire en sorte que les générations futures reprennent confiance dans le système.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Vous l’aurez compris, le Gouvernement partage de nombreux constats avec la majorité sénatoriale,…

Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas un scoop !

M. Jean-Christophe Combe, ministre. … notamment la nécessité de réformer rapidement notre régime de retraite, à la fois pour en assurer l’équilibre, et je sais que nous n’avons pas la même lecture du rapport du COR, qui me semble pourtant très clair, et pour créer de nouveaux droits, afin que notre système soit plus égalitaire, qu’il prenne mieux en considération la réalité des carrières et qu’il accompagne le vieillissement de la population.

Parallèlement à cette réforme, je conduis également une concertation de nos concitoyens autour de la question du bien vieillir, dans laquelle l’emploi des seniors tiendra une place importante.

Si nous nous retrouvons pour considérer que cette réforme est nécessaire, nous tenons également à aller vite, car le Président de la République souhaite que cette réforme prenne corps avant le milieu de l’année 2023. Notre méthodologie tâche donc de concilier la rapidité avec l’importance de garantir l’acceptation sociale et politique de ces mesures, grâce à une concertation large.

C’est pourquoi, pour être sincères dans cette concertation, nous préférons ne pas encadrer par avance les termes du débat ni prévoir un atterrissage prédéterminé de la réforme, contrairement à ce que vous proposez au travers de cet amendement. Telle est la différence majeure entre nos deux propositions.

Ainsi, les éléments de convergence me semblant plus importants que les éléments de divergence, je vous demande de nouveau de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur, et de faire confiance à la concertation qu’entame le Gouvernement. (M. Bernard Fialaire applaudit.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 102 rectifié est maintenu, j’imagine ? (Sourires sur diverses travées.)

M. René-Paul Savary, rapporteur. Absolument !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Si nous proposons un amendement sous cette forme, c’est parce que nous le faisons dans le cadre de l’examen du PLFSS ; il en serait allé différemment s’il s’était simplement agi de proposer une convention.

Par ailleurs, certains d’entre vous, mes chers collègues, disent préférer la réforme antérieure, mais ce genre de propos me surprend toujours un peu. Pendant deux ans et demi, on nous a présenté cette réforme – notamment Jean-Paul Delevoye et le Premier ministre Édouard Philippe – comme la réforme du siècle, une réforme juste, formidable et qui allait tout résoudre. Mais que n’a-t-elle été inscrite à l’ordre du jour du Sénat ? Elle a été considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale en mars 2020, par le recours à l’article 49.3 de la Constitution, et elle a été transmise au Sénat, mais elle n’a jamais été soumise à notre examen.

M. Bruno Belin. Bonne remarque !

M. Martin Lévrier. Parce que le rapport du COR a tout changé !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 bis.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. J’invite les membres de la commission des affaires sociales à se retrouver dans notre salle habituelle à quatorze heures trente, afin d’examiner un amendement du Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain signale que, lors du scrutin n° 42, M. Jean-Claude Tissot souhaitait voter pour l’amendement mis aux voix et non s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Dans la discussion des articles, nous entamons l’examen du chapitre VII du titre I^er de la quatrième partie.

Chapitre VII

Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

Article 38

I. – A. – Le titre II de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 20-1 est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° La couverture des frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale relevant de la section 11 du chapitre II du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 20-5-6, après la référence : « L. 162-5-4, », sont insérés les mots : « du I de l’article L. 162-5-13 et des articles » ;

3° L’article 20-11 est abrogé ;

4° Après le chapitre I^er ter, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1^er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, il est inséré un chapitre I^er quater ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER QUATER

« Protection complémentaire en matière de santé

« Art. 21-13. – Les articles L. 861-1 à L. 861-12, L. 862-1 à L. 862-8 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 861-1, la référence à l’article L. 160-1 est remplacée par une référence aux II et III de l’article 19 de la présente ordonnance ;

« 2° À l’article L. 861-2 :

« a) Les références à l’article L. 815-1 sont remplacées par la référence à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

« b) La référence aux articles L. 815-24 et L. 821-1 est remplacée par la référence à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée ;

« 3° À l’article L. 861-5 :

« a) Au troisième alinéa, les mots : “à l’article L. 815-24 et les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1” sont remplacés par les mots : “à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée” ;

« b) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : “Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l’objet d’un recours contentieux en application de l’article L. 142-3 et du 3° de l’article L. 142-8. Elle peut faire l’objet d’une saisine de la commission de recours amiable, selon des conditions prévues par décret.” ;

« c) Au dernier alinéa, la référence à l’article L. 815-1 est remplacée par la référence à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée. »

B. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La caisse mentionnée au premier alinéa du présent article assure, pour les assurés non salariés agricoles, l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article 21-13 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. »

C. – Le A, à l’exception du 1°, et le B s’appliquent à compter du 1^er janvier 2024.

Les droits accordés avant le 1^er janvier 2024 sur le fondement de l’article 20-11 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme ou jusqu’à la date à laquelle la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article 20-13 de la même ordonnance est attribuée, si elle est antérieure à ce terme.

II. – Le II de l’article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ;

2° À la fin du dernier alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

III. – A. – L’article 21 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifié :

1° Le mot : « familiaux » est remplacé par le mot : « moraux » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le centre des intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées au premier alinéa est situé dans l’un des territoires mentionnés à l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont versées par une ou plusieurs caisses d’allocations familiales désignées par le directeur de l’organisme national compétent en application de l’article L. 122-6 du même code, selon les règles applicables dans le territoire concerné. »

B. – Le A du présent III entre en vigueur le 1^er janvier 2023, sauf en ce qui concerne le complément de libre choix du mode de garde mentionné à l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, pour lequel ces dispositions entrent en vigueur à la date mentionnée au 3° du II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1^er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Je souhaite profiter de l’examen de cet article pour mettre en évidence la situation sanitaire de Mayotte, dont la commission des affaires sociales a pu être témoin lors de son déplacement de mars dernier.

La situation économique, sociale et sanitaire de l’île est particulièrement difficile, 34 % de la population renonçant à des soins pour des motifs financiers. Le seul hôpital de Mayotte, situé à Mamoudzou, est débordé et n’est pas en mesure de faire face aux besoins de la population ni d’accueillir tous les patients dans des conditions satisfaisantes.

Le système de soins mahorais, bien qu’en expansion, ne peut pas suivre la pression démographique. Ainsi, les soins se concentrent de fait sur des activités non programmées et sur les soins urgents. L’extension de la complémentaire santé solidaire à Mayotte est donc attendue, afin que les droits sociaux soient mis à niveau et que le respect du droit fondamental à la protection de la santé soit garanti.

Néanmoins, je tiens à relayer les difficultés rencontrées sur le terrain, notamment par l’association Médecins du monde, qui alerte l’opinion sur les ruptures de droit des personnes en situation irrégulière sur le territoire mahorais, lesquelles sont dans l’attente de renouvellement de leur titre de séjour. On en arrive ainsi à des ruptures de couverture, incompatibles avec les objectifs du déploiement de la complémentaire santé solidaire à Mayotte.

Au-delà de cet article, il est donc nécessaire, madame, monsieur les ministres, d’augmenter les moyens financiers consacrés aux soins à Mayotte et de donner à nos concitoyens la garantie pleine et entière de leur accès aux soins.

M. le président. L’amendement n° 1003, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le centre des intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées au premier alinéa est situé dans l’un des territoires mentionnés à l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale :

« 1° Les prestations familiales sont versées par une ou plusieurs caisses d’allocations familiales désignées par le directeur de l’organisme national compétent en application de l’article L. 122-6 du même code, selon les règles applicables dans le territoire concerné ;

« 2° Le taux et l’assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour ces personnes sont ceux qui sont applicables aux magistrats et fonctionnaires civils et militaires dans le territoire concerné. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Cet amendement vise à clarifier le régime applicable aux cotisations d’assurance maladie dues par les employeurs des fonctionnaires affectés à Mayotte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Cet amendement est cohérent ; avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1003.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 38, modifié.

(L’article 38 est adopté.)

Article 39

I. – L’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – I. – Il est institué, dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, une caisse de prévoyance sociale, constituée et fonctionnant conformément aux prescriptions du livre I^er du code de la sécurité sociale, sous réserve de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.

« II. – Cette caisse a pour rôle de gérer un régime de sécurité sociale qui assure la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité, de famille et d’autonomie ainsi que le service des allocations vieillesse et des prestations d’invalidité et de décès, d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

« Elle met notamment en œuvre des actions de promotion et d’accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l’emploi de ses ressortissants dont l’état de santé est dégradé du fait d’un accident ou d’une maladie, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non. Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les acteurs extérieurs, en particulier les cellules mentionnées à l’article L. 4622-8-1 du code du travail.

« III. – Est affiliée au régime prévu au II toute personne qui, quel que soit son lieu de résidence, exerce à Saint-Pierre-et-Miquelon une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement sur ce territoire, ou une activité professionnelle non salariée ainsi que toute personne n’exerçant pas d’activité professionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon mais y résidant de manière stable et régulière.

« Le premier alinéa du présent III n’est applicable aux marins relevant de l’Établissement national des invalides de la marine qu’en ce qui concerne les prestations familiales et autonomie. Il n’est applicable aux fonctionnaires civils de l’État, aux ouvriers de l’État affiliés au fonds spécial des pensions de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qu’en ce qui concerne la prise en charge des frais de santé mentionnés à l’article 9-3 et les prestations familiales et d’autonomie. Il n’est applicable aux militaires qu’en ce qui concerne la prise en charge des frais de santé mentionnés au même article 9-3.

« Les conditions de résidence à Saint-Pierre-et-Miquelon sont appréciées selon des règles fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5. – I. – La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumise au contrôle prévu à l’article L. 154-1 du code de la sécurité sociale.

« II. – Les décisions du conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises au contrôle de l’autorité compétente de l’État selon les modalités prévues à l’article L. 151-1 du même code, à l’exception, au deuxième alinéa, des mots : “et les modalités d’intervention des organismes nationaux”, des deux dernières phrases du troisième alinéa ainsi que du dernier alinéa.

« Les dispositions d’application du même article L. 151-1 peuvent être adaptées à Saint-Pierre-et-Miquelon par décret.

« III. – Le budget établi par la caisse est soumis à l’approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 7, après le mot : « décès », sont insérés les mots : « et autonomie » ;

4° Au troisième alinéa de l’article 7-2, après le mot : « décès », sont insérés le mot : « et autonomie » ;

5° Après l’article 8-4, il est inséré un article 8-5 ainsi rédigé :

« Art. 8-5. – I. – Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées par la présente ordonnance.

« L’exercice d’une activité professionnelle et les conditions de résidence à Saint-Pierre-et-Miquelon sont appréciés dans les conditions prévues à l’article 3.

« Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident à Saint-Pierre-et-Miquelon et cessent de remplir les conditions de résidence stable et régulière bénéficient d’une prolongation, dans la limite d’un an, du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale.

« II. – Par dérogation au I du présent article, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu’ayants droit d’un assuré social les enfants mineurs n’exerçant pas d’activité professionnelle qui sont à la charge de celui-ci, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu’ils soient des pupilles de la Nation ou des enfants recueillis.

« Le statut d’ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de sa majorité.

« L’enfant qui a atteint l’âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier à titre personnel de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

« Les enfants mineurs pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance peuvent, sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l’accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du régime de l’assuré social. Ces personnes ou établissements bénéficient, pour le compte de l’assuré, de la prise en charge des frais de santé de ce dernier en cas de maladie ou de maternité. » ;

6° L’article 9 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 160-10 et L. 160-13 à » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « L. 161-12 à » sont supprimés et, après la référence : « L. 161-15 », sont insérées les références : « L. 161-15-1, L. 161-15-3, » ;

c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – L. 168-1, L. 168-2 et L. 168-4 à L. 168-7 ; »

d) Le onzième alinéa est supprimé ;

e) Au douzième alinéa, les mots : « à L. 313-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 313-2 » ;

f) Au dernier alinéa, la référence : « L. 377-1 » est remplacée par la référence : « L. 377-2 » ;

7° La deuxième phrase de l’article 9-3 est ainsi rédigée : « La prise en charge de leurs frais de santé est assurée selon des modalités fixées par décret. » ;

8° L’article 9-8 est abrogé ;

9° Au cinquième alinéa de l’article 9-9, les mots : « préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;

10° L’article 9-10 est ainsi rédigé :

« Art. 9-10. – I. – La prise en charge des produits de santé par la caisse de prévoyance sociale est régie par l’article L. 5123-2 du code de la santé publique et les articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

« La liste établie dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 162-17 du même code est complétée pour tenir compte des nécessités particulières à la collectivité.

« II. – Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l’économie et de l’outre-mer peut déterminer des majorations applicables :

« 1° Aux prix ou aux marges, fixés en application des articles L. 162-16-4 ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale, ou aux tarifs forfaitaires de responsabilité, prévus à l’article L. 162-16 du même code, des médicaments remboursables mentionnés aux premier et dernier alinéas de l’article L. 162-17 dudit code ;

« 2° Aux prix de cession fixés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale pour les médicaments mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 162-17 du même code ;

« 3° Aux tarifs de responsabilité fixés en application de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, aux prix, fixés en application de l’article L. 165-3 du même code, des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 dudit code.

« Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, grèvent le coût de ces produits de santé par rapport à leur coût en métropole.

« III. – La convention nationale conclue entre les représentants des pharmaciens titulaires d’officine et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie prévue à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;

11° Après l’article 9-10, sont insérés des articles 9-11 et 9-12 ainsi rédigés :

« Art. 9-11. – Les articles L. 223-5 à L. 223-15 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. 9-12. – Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l’adaptation suivante : l’article L. 544-8 du même code auquel renvoie l’article L. 168-8 est adapté dans les termes prévus au 10° bis de l’article 11 de la présente ordonnance. » ;

12° L’article 11 est ainsi modifié :

a) À la fin du 5°, les mots : « et L. 522-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 522-3 » ;

b) Au 9°, les mots : « L. 541-3 et L. 541-4 » sont remplacés par la référence : « L. 541-5 » ;

c) Le 10° bis devient le 10° ter ;

d) Le 10° bis ainsi rétabli :

« 10° bis Articles L. 544-1 à L. 544-10, sous réserve de l’adaptation suivante : à l’article L. 544-8, les mots : “, au 1° et au dernier alinéa de l’article L. 611-1 et à l’article L. 661-1 du présent code, aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “et à l’article L. 374-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les travailleurs non salariés affiliés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon” ; »

13° L’article 11-1 est abrogé.

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le 10° entre en vigueur le 1^er juillet 2023 ;

2° Le c du 6°, le dernier alinéa du 11° et les a, c et d du 12° sont applicables à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1^er janvier 2024. – (Adopté.)

Article 40

I. – La section 2 du chapitre II du titre VII du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 172-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 172-1-2. – En cas d’incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non salariée agricole relevant du régime défini au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime perçoit, lorsqu’elle est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans le cadre de son activité salariée, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 732-4 du même code dès lors qu’elle remplit les conditions fixées au même article L. 732-4, en sus de l’indemnité versée par le régime général d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés ou par le régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles. »

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 752-6 est ainsi modifié :

a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un assuré mentionné aux I ou II de l’article L. 752-1 est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, une rente lui est attribuée si son taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret. » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « l’organisme assureur » sont remplacés par les mots : « la caisse » ;

c) Le sixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du I de l’article L. 752-1 du présent code, la rente est égale au gain forfaitaire annuel mentionné à l’article L. 752-5 multiplié par le taux d’incapacité, qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de cette incapacité.

« Pour les autres assurés mentionnés au I de l’article L. 752-1, la rente est égale, en cas d’incapacité permanente totale, au gain forfaitaire annuel mentionné à l’article L. 752-5 et, en cas d’incapacité permanente partielle, à la moitié de ce gain multipliée par le taux d’incapacité, qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de cette incapacité.

« Pour les assurés relevant du II de l’article L. 752-1, la rente est égale à un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, du gain forfaitaire annuel mentionné à l’article L. 752-5 multiplié par le taux d’incapacité, qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de cette incapacité.

« La rente est revalorisée selon le coefficient prévu à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. » ;

d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « prévue au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues aux troisième à cinquième alinéas » ;

2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 732-56, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;

3° À l’article L. 752-7, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième à cinquième alinéas ».

III. – Le I est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1^er janvier 2023.

Le II est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité dont le taux a été fixé après le 31 décembre 2022.

M. le président. L’amendement n° 103, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 9, 10 et 11

Remplacer les mots :

réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci

par les mots :

préalablement réduit ou augmenté, selon des modalités définies par décret, en fonction de la gravité de l’incapacité

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 104, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

selon le coefficient prévu

par les mots :

chaque année dans les conditions prévues

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Amendement rédactionnel également !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 104.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 40, modifié.

(L’article 40 est adopté.)

Article 40 bis (nouveau)

Le c du 2° de l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que leurs ayants-droits ».

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. La bonne santé financière de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) – les excédents augmentent année après année – permet d’envisager des transferts de cette branche vers la branche maladie.

Toutefois, il convient de tout mettre en œuvre pour intensifier les actions de prévention, améliorer les conditions de travail des salariés, notamment des femmes, et doter ces derniers des équipements de sécurité et de protection adaptés au poste qu’ils occupent et aux risques qu’ils courent.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la situation des femmes dans tous les domaines, particulièrement dans la police nationale. L’association Femmes et police dans l’égalité et la diversité souhaite que des efforts soient faits en ce sens, mais cela concerne d’autres professions, notamment dans le secteur de l’aide à la personne.

M. le président. L’amendement n° 105, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Remplacer les mots :

ayants-droits

par les mots :

ayants droit

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 491-3 du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et ses ayants droit peuvent ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 40 bis, modifié.

(L’article 40 bis est adopté.)

Article 40 ter (nouveau)

Après le mot : « prétendre », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est supprimée. – (Adopté.)

Article 40 quater (nouveau)

Au II de l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus de la mutualité sociale agricole et des chambres d’agriculture ».

M. le président. L’amendement n° 106, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus des organismes mentionnés aux articles L. 510-1 et L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Après la référence : « L. 353-6 », les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 106.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 40 quater est ainsi rédigé.

Chapitre VIII

Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes

Avant l’article 41

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt et Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mmes Guidez et Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Avant l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Cet amendement déposé par notre collègue Nathalie Goulet tend à renforcer la lutte contre la fraude transfrontalière, phénomène connu et massif, en mettant en place des échanges entre les organismes chargés de lutter contre la fraude, notamment au détachement, dans le cadre contraignant fixé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir l’échange d’informations nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence auxquelles est soumis le versement de certaines prestations entre la France et d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Si la lutte contre la fraude transfrontalière doit effectivement être combattue avec détermination, l’instauration d’un circuit d’échange d’informations entre États membres doit faire l’objet de travaux à l’échelon des institutions communautaires et découler d’un acte législatif européen.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Je tiens au préalable à rendre hommage au travail de Mme Goulet sur la question de la fraude, dont le rapport a éclairé et continue d’éclairer les décisions du Gouvernement, qui en reprend certaines préconisations.

Il s’agit avant tout, je pense, d’un amendement d’appel, pour plaider en faveur de la poursuite de la coopération et de la coordination entre États membres en matière de lutte contre la fraude à la sécurité sociale ou aux retraites. En l’occurrence, un système d’échange d’informations se met en place : le système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) ; sa mise en place se poursuit et le système est de plus en plus opérationnel.

En attendant, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 2 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Henno. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mmes Férat et Guidez, MM. Delcros, Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Avant l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. »

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Il s’agit de donner des responsabilités aux présidents de tribunal de commerce dans la lutte contre la fraude.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte. Vous pouvez donc le retirer, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cela faisait partie des nombreuses recommandations du rapport évoqué précédemment et, effectivement, au travers de l’article 41 du présent texte, nous octroyons aux organismes sociaux la faculté d’obtenir des renseignements auprès des greffiers des tribunaux de commerce.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Henno. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot et Mélot, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Avant l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 8 du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221-… ainsi rédigé :

« Art. L. 221-… – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur les produits d’épargne régis par le présent chapitre autres que le livret A. »

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Il s’agit d’interdire le versement de prestations sociales sur les produits d’épargne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cela part d’une bonne intention ; on pourrait en effet penser que ces prestations doivent être versées sur un livret A. Néanmoins, comme on peut ensuite faire un transfert d’un tel compte vers un autre produit d’épargne, une telle interdiction serait inopérante.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. D’abord, il n’est pas certain qu’une telle disposition ait sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, car c’est sans lien direct avec l’objet de ce type de texte.

Ensuite, d’un point de vue opérationnel, je ne suis pas sûr que cette mesure change grand-chose. On peut contraindre les organismes à verser les prestations sur un compte courant, mais rien n’empêchera ensuite de virer celles-ci vers un produit d’épargne.

L’essentiel, et c’est l’une des avancées importantes de ce PLFSS, réside plutôt dans la disposition que nous allons examiner dans quelques instants, introduite à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement s’appuyant également sur une proposition de Mme Goulet. Il s’agit de rendre obligatoire le versement des prestations sociales sur un compte français ou européen, en excluant ainsi les comptes étrangers. Cela me semble constituer un pas important.

M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Henno. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt et Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mmes Guidez et Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Avant l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.

Il est également fait mention de l’état d’avancement des échanges de données avec les organismes européens partenaires.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Il s’agit d’une demande de rapport relatif aux échanges de données avec les organismes européens partenaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous disposons déjà sur ce sujet d’une littérature abondante, d’un grand nombre de rapports. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. On m’a toujours dit que les sénateurs devaient être très précautionneux avec les demandes de rapport… (Sourires.)

En l’occurrence, il existe déjà beaucoup d’informations disponibles sur ce sujet ; je pense notamment aux travaux du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), qui a publié récemment son rapport annuel relatif à la mobilité internationale.