Mme Victoire Jasmin. Il s’agit de rendre effective l’application du crédit d’impôt recherche en outre-mer.
En effet, une application trop restrictive du I de l’article 244 quater B du code général des impôts rend ce dispositif complètement inapplicable pour les PME innovantes de ces territoires.
Je vous livre un exemple concret, monsieur le ministre, mes chers collègues : la société Kadalys récupère des bananes non calibrées pour fabriquer des produits cosmétiques. Une partie du traitement se fait à la Martinique à partir de bananes de Guadeloupe et de Martinique, mais l’extraction est réalisée par des laboratoires des universités de Montpellier et d’Avignon.
Les modalités d’application du dispositif de crédit d’impôt rendent l’entreprise inéligible, ce qui la pénalise, alors même qu’elle fait beaucoup pour la France et qu’elle est reconnue partout, en France, au Royaume-Uni, aux États-Unis. Or il est facile de comprendre, après quelques recherches sur le sujet, qu’il suffirait d’un décret de Bercy pour remédier à ce problème.
Monsieur le ministre, je vous demande de prendre les mesures nécessaires ; il ne s’agit de rien de moins que du rétablissement de la continuité territoriale entre l’outre-mer et l’Hexagone. Une société comme Kadalys est une source de richesses pour nos territoires, où tant de jeunes sont au chômage, et l’occasion pour des étudiants de travailler dans le domaine de la recherche…
Un tel aménagement du dispositif serait tout bénéfice pour la France ; rappelons qu’au moment où menaçait la pénurie de gel hydroalcoolique, Kadalys a pu faire ce qu’il fallait dans l’urgence pour couvrir les besoins de tout le pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Derechef, je demande l’avis du Gouvernement ; je l’avais demandé l’an passé, un amendement identique ayant été présenté. Monsieur le ministre, votre prédécesseur Olivier Dussopt avait alors indiqué qu’il examinerait cette question et saurait nous apporter des éléments de réponse.
De la présentation qui vient de nous être faite, je déduis soit que les éléments de réponse attendus sont sur le point de nous être communiqués par M. le ministre, soit qu’il reste encore du travail à faire. En tout état de cause, je ne peux que constater, jusqu’à présent, l’absence de réponse de la part du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable.
J’avoue avoir un peu de mal à comprendre cet amendement ; mais c’est aussi à cela que sert le débat parlementaire…
Il existe actuellement un taux majoré du crédit d’impôt recherche applicable aux projets de recherche et développement réalisés dans les départements d’outre-mer et visant à compenser les surcoûts liés à l’insularité. Sur ce point, nous sommes d’accord.
Les entreprises bénéficient d’un taux majoré du crédit d’impôt recherche pour les dépenses de recherche qu’elles engagent outre-mer, c’est-à-dire « sur place », l’insularité – je l’ai dit – entraînant des surcoûts.
Une entreprise dont le siège est domicilié outre-mer et qui réalise des projets de R&D en métropole, où les infrastructures sont beaucoup plus nombreuses et le soutien bien plus important, se voit appliquer, sur ces projets, le taux normal du crédit d’impôt.
Vous proposez, madame la sénatrice, que l’entreprise, du fait de sa domiciliation outre-mer, bénéficie du taux majoré du crédit d’impôt recherche, quel que soit le lieu où elle réalise ses projets de recherche et développement. Mais, le cas échéant, il suffirait à une entreprise de domicilier son siège social dans une ville outre-mer, sans y avoir pour autant d’activité véritable, pour bénéficier d’un taux majoré du crédit d’impôt recherche sur ses activités menées dans l’Hexagone.
Mme Victoire Jasmin. Non !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. La disposition que vous proposez nous semble donc susceptible d’entraîner un certain nombre de dérives inacceptables ; mais vous allez me répondre, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Encore une fois, des suspicions…
Je remercie M. le rapporteur général pour sa bonne mémoire : à la même place, voilà un an, votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait promis d’étudier cette question en vue de l’exercice suivant, autrement dit pour cette année… Voilà pour quelle raison j’ai de nouveau déposé cet amendement.
Pourquoi demander un aménagement du dispositif ? Parce que certains équipements font défaut aux universités de nos territoires. Je reprends l’exemple de Kadalys : les bananes ne poussent pas dans l’Hexagone, c’est entendu ; quant à la manipulation des bananes, qui viennent de Guadeloupe et de Martinique, elle commence à la Martinique. Mais la suite du traitement, c’est-à-dire l’extraction des principes actifs huileux, n’est possible que dans deux universités, à Avignon et à Montpellier. Les produits ainsi fabriqués font de Kadalys un fleuron français !
Nul effet d’aubaine, donc, dans cette recherche de complémentarités et de synergies ! Simplement, le processus dont il est question ne peut être réalisé jusqu’au bout sur notre territoire, car nous ne disposons pas de tous les équipements nécessaires. Ces informations sont vérifiables : vérifiez, monsieur le ministre, avec les universités que j’ai citées et avec Kadalys, avant de nous servir de tels arguments et de nourrir des suspicions inutiles ! Il s’agit de développement et d’innovation ! Un événement sur l’innovation en outre-mer a été organisé voilà quelques jours ; j’y étais. Que constate-t-on ? Que ce sont des étrangers qui récupèrent la mise, parce que la France n’est jamais là au bon moment…
J’aurais vraiment souhaité, ce soir, obtenir une autre réponse que celle que vous m’avez donnée, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je suis désolé que ma réponse ne vous satisfasse pas, madame la sénatrice, mais l’objectif de ce taux majoré est d’encourager les activités qui se font au bénéfice de l’outre-mer.
S’agissant de chercheurs travaillant dans l’Hexagone, je ne vois pas où est le gain immédiat pour l’outre-mer. Il ne s’agit de jeter la suspicion sur personne, juste de considérer que cette rédaction risquerait de créer un effet d’aubaine, non pas pour les entreprises qui actuellement sont installées outre-mer et y font de la recherche, mais pour des entreprises qui, le cas échéant, pourraient décider d’y élire domicile afin de bénéficier du taux majoré sur l’ensemble de leurs activités de recherche. (Mme Victoire Jasmin proteste.)
J’entends votre insatisfaction ; l’an dernier, manifestement, mon prédécesseur vous avait dit qu’il étudierait la question. Ce n’était pas moi !
Mme Victoire Jasmin. Tout est vérifiable !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Mais je peux m’engager à mon tour. J’espère seulement qu’un autre que moi n’occupera pas cette place l’année prochaine ! (Sourires.) En attendant, je m’engage à travailler avec vous afin d’éviter d’avoir à vous faire la même réponse dans un an. En l’état actuel des choses, je ne saurais émettre un avis favorable sur votre amendement.
Mme Victoire Jasmin. Avec tout ce que Kadalys apporte à la France…
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-972 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-549 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’alinéa 3° du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« … Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l’article L. 255-1 du code de l’urbanisme ;
« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l’immeuble »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Monsieur le ministre, il faut prendre tous les petits signaux que nous vous envoyons comme des signaux positifs ! S’il vous plaît, évitez-nous le déplaisir de venir chaque année réclamer à la hussarde un bout de gras par-ci, un morceau de pain rassis ou de fromage par-là ! (Sourires.)
Je peux vous dire que ce combat permanent nous fatigue, nous épuise, et renvoie à nos populations une image qui n’est pas bonne. Nous avons l’impression qu’on nous refuse tout alors que la réalité est criante. Ne vous étonnez pas, ensuite, que de cette insatisfaction et de ce sentiment d’injustice s’ensuivent certains scores électoraux que nous tous déplorons, moi la première…
Peut-être pourrions-nous donc, monsieur le ministre, dans les semaines qui viennent, vous rencontrer – c’est vous qui tenez le chéquier de la France, après tout ! – pour réfléchir à de véritables outils fiscaux. Pour ce qui est de la LBU que gère Oudinot, pas de problème : il y aurait des choses à réformer, mais elle a le mérite d’exister. Pour le reste, nous avons besoin d’une véritable boîte à outils fiscale pour pouvoir donner une impulsion au développement de nos pays : développement économique, mais aussi développement humain. Nous y avons droit ! Le logement indigne, chez nous, ce devrait être du passé ! Ça suffit !
Si on veut réellement donner du sens à cette intention que tous prétendent partager, ministres, Président de la République, créons une boîte à outils ! Donnons-nous cinq ans et allons-y !
C’est une perche que je vous tends, monsieur le ministre, au travers d’un énième amendement, dont nous avons travaillé le dispositif avec l’Ushom. Il s’agit d’appliquer le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts aux opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un véritable bail solidaire ; ainsi contribuerait-on à rendre les prix de sortie plus cohérents avec les ressources des ménages concernés. J’ai déjà décrit les situations que j’ai en vue : vous savez de quoi je parle.
Prenez cela comme un signal, comme une main tendue, comme une volonté de faire, et de faire mieux !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise donc à appliquer le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W aux opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire.
Au regard du mode de fonctionnement de ces baux, ce crédit d’impôt bénéficierait, vous en conviendrez, non pas directement aux ménages, mais aux organismes acquéreurs des terrains. Par conséquent, l’effet de cette disposition sur les premiers apparaît, à ce stade, bien incertain, voire limité, puisque le montant de la redevance tient compte des conditions d’acquisition du patrimoine par l’organisme foncier solidaire et, le cas échéant, des conditions financières et techniques de l’opération de construction ou de réhabilitation des logements, voire des conditions d’occupation du logement, objet même du bail réel solidaire.
Par conséquent, l’application d’un crédit d’impôt à de telles opérations d’accession à la propriété ne me paraît pas de nature à diminuer substantiellement le montant des redevances, qui sont déjà peu élevées.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Sur le fond, j’émets un avis identique à celui du rapporteur général.
Néanmoins, j’accueille favorablement votre proposition, madame Conconne. C’est vrai, nous gagnerions collectivement à mieux préparer l’examen de ces PLF. À l’Assemblée nationale, nous sommes en train de réinventer les choses : auparavant, je l’avoue et je l’assume, nous travaillions assez peu avec les oppositions ; dès lors que nous ne disposons plus d’une majorité absolue, nous y sommes désormais quelque peu contraints. Ici, la question ne s’est jamais posée puisque nous n’avons jamais disposé d’une quelconque majorité – pour autant, notre groupe se bat valeureusement.
Ce travail en amont est d’intérêt général. On l’a bien vu, sur le fond, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale : grâce au travail que j’ai mené plusieurs semaines auparavant avec les oppositions, au cours duquel nous avons examiné proposition par proposition, nous avons pu retenir certains des amendements qu’elles avaient proposés, ce qui nous a permis de faire voter ce texte sans avoir à recourir à l’article 49.3, ce qui est tout de même toujours préférable.
Ici, au Sénat, nous devons pouvoir mener un travail similaire, thématique par thématique. Faute de quoi, et vous avez raison de le dire, cela donne le sentiment que le Gouvernement dit toujours non, en opposant toujours les mêmes arguments, y compris quand le portefeuille ministériel change de titulaire, et que, au final, les sénateurs, représentants élus, n’obtiennent rien – ou si peu – au terme de la navette.
Par conséquent, nous devons mieux préparer ces exercices et je m’engage à vous rencontrer assez vite pour travailler sur ces questions, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. J’accueille votre invitation avec grand plaisir, monsieur le ministre : j’aime travailler sur les dossiers en amont et dans la concertation. Vous expliquer certaines des réalités de l’outre-mer demandera un peu de temps.
Certes, la part du budget de l’État consacré au logement outre-mer est identifiée dans le cadre d’une ligne budgétaire unique ; mais il faut mettre en place des dispositifs plus précis, plus subtils, et se fixer, comme objectif à cinq ou dix ans la fin de l’habitat indigne, grâce à des outils fiscaux adaptés aux différents publics.
L’indignité doit disparaître de nos territoires. Elle est trop grande et elle est source d’immenses frustrations. Et, monsieur le ministre, une fois encore, cela se ressent dans les urnes.
M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° I-549 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Conconne. Après l’engagement pris par M. le ministre, je serais tentée de le retirer, mais, symboliquement, je le maintiens. (Sourires.)
Monsieur le ministre, dès le mois de janvier, après la trêve des confiseurs, nous prendrons du temps ensemble pour passer en revue tous ces dispositifs.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-145 rectifié bis est présenté par MM. Artano et Corbisez, Mme Pantel, MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Babary et Chasseing, Mme Dindar, M. Frogier, Mme Guidez, MM. Hingray, Levi et Longeot, Mmes M. Mercier et Phinera-Horth et MM. Ravier et Wattebled.
L’amendement n° I-263 rectifié ter est présenté par Mme Petrus, M. Mouiller, Mme Belrhiti, M. Belin, Mme Dumont, MM. Gremillet et Le Gleut et Mme Jacques.
L’amendement n° I-700 rectifié bis est présenté par Mmes Malet et de Cidrac, M. Sol, Mme Gosselin, MM. Frassa et Rapin, Mmes Gruny et Lopez, MM. Bascher et Charon, Mme Lassarade et M. Savary.
L’amendement n° I-964 rectifié bis est présenté par Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel, Antiste et Pla, Mme Préville et MM. P. Joly et Montaugé.
L’amendement n° I-1513 rectifié est présenté par M. Théophile.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve qu’il concoure, en complément d’une ou plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la restructuration de l’entreprise exploitante dans le cadre d’un plan de reprise ou de restructuration mis en œuvre à l’issue de l’une des procédures définies aux articles L. 611-3, L. 611-4 ou L. 620-1 du code de commerce et qu’il fasse l’objet d’une décision individuelle de la Commission européenne autorisant l’aide fiscale.
II. – Le I s’applique aux investissements pour lesquels le fait générateur de l’aide fiscale intervient entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-145 rectifié bis.
M. Stéphane Artano. Les crises économiques qui font suite à l’épidémie de covid-19 et à la guerre en Ukraine entraînent, pour de nombreuses entreprises exerçant leur activité dans les départements d’outre-mer, un cumul de pertes, dont l’imputation sur le capital social risque de faire disparaître plus de la moitié de celui-ci.
Une telle situation caractérise une entreprise en difficulté au sens du droit européen, le risque étant que l’entreprise soit privée du bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer.
Or, dans certaines situations, ce crédit d’impôt peut être de nature à permettre ou à faciliter la reprise ou la restructuration de l’entreprise, certains investissements étant susceptibles d’entrer dans le plan de réorientation ou de rationalisation de son activité.
Il est dès lors proposé que le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, temporairement étendu aux entreprises en difficulté sur l’initiative du sénateur Patient lors de l’examen de la loi de finances de 2021, soit prorogé, à condition que l’aide fiscale s’intègre, parmi d’autres aides publiques telles que des prêts ou des subventions, dans un plan de reprise ou de restructuration dont la pertinence et la solidité sont validées dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde de l’entreprise exploitante.
M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° I-263 rectifié ter.
Mme Annick Petrus. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-700 rectifié bis.
Mme Viviane Malet. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° I-964 rectifié bis.
Mme Victoire Jasmin. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-1513 rectifié.
M. Dominique Théophile. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer était un dispositif temporaire conçu pour accompagner la compagnie Corsair, qui était alors en très grande difficulté. C’est le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) qui l’avait proposé, dans le cadre du premier plan de restructuration de cette entreprise.
Le Ciri estime que prolonger ou renouveler ce crédit d’impôt n’est ni nécessaire ni justifié au regard de la situation économique présente de la compagnie, qui mène actuellement un deuxième plan de restructuration. Je prends cela plutôt comme une nouvelle positive, y voyant le signe que sa situation serait en train de se redresser.
Par ailleurs, j’ajoute que, si nous avions pu mettre en place ce premier dispositif fiscal, temporaire et dérogatoire, c’est parce que le contexte particulier d’alors, celui de la crise du covid-19, nous offrait un certain nombre de libertés au regard des règles européennes. À ce jour, il serait probablement considéré comme une aide d’État et ne passerait pas sous les fourches caudines de la Commission européenne. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Pour autant, nous n’allons pas cesser de nous mobiliser en faveur de l’entreprise Corsair. Nous allons continuer à l’accompagner dans son redressement et sa restructuration. Le Ciri y travaille de très près.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, il existe dans le droit européen des procédures de rebond pour les entreprises en difficulté, et elles sont applicables y compris en dehors des périodes particulières telles que celle que vous avez mentionnée. Vérifiez donc auprès des juristes spécialisés dans le droit européen ou du barreau de Paris, ou bien encore auprès de la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), avec laquelle nous avons travaillé sur les problématiques de nos territoires.
Peut-être certaines entreprises n’ont-elles plus besoin de ce dispositif temporaire, dont l’initiative revient, comme cela a été dit, à notre collègue Patient. En revanche, d’autres peuvent avoir besoin d’encore un peu de temps pour rétablir leur situation, et on ne peut pas les ignorer. Sinon, ce sont encore des gens qui vont se retrouver au chômage et qui, pour faire face à leurs difficultés, n’auront d’autre choix que de s’adresser à nos centres communaux d’action sociale (CCAS).
Alors, monsieur le ministre, vérifiez la législation européenne applicable aux procédures de rebond et agissez !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-145 rectifié bis, I-263 rectifié ter, I-700 rectifié bis, I-964 rectifié bis et I-1513 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 nonies.
Mes chers collègues, nous avons examiné 155 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 350 à étudier sur la première partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.