M. Max Brisson. Afin de soutenir les transmissions d’exploitation dans un cadre familial, il paraît opportun de raccourcir le délai de rappel fiscal.
Le mécanisme du rappel fiscal consiste à tenir compte des donations antérieurement consenties par le défunt à ses futurs héritiers ou légataires pour le calcul des droits de succession. En application de ce dispositif, en effet, en cas de donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire, la perception des droits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet des donations antérieures, à l’exception de celles qui ont été passées il y a plus de quinze ans.
Tel est le sens du présent amendement, proposé par Daniel Laurent.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-160 rectifié quater.
M. Franck Montaugé. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-256 rectifié ter.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1404 rectifié ter.
M. Jean-Claude Requier. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-282 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno et Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mme F. Gerbaud, M. Babary, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Le caractère confiscatoire de la fiscalité successorale se manifeste par la faiblesse des différents abattements selon le degré de parenté, mais également par le rallongement du rappel fiscal, qui correspond au délai à l’issue duquel les abattements entre les mêmes individus se rechargent complètement. Par exemple, actuellement, un parent peut donner à un enfant 100 000 euros tous les quinze ans, sans payer de droits. Après la quinzième année, l’opération est renouvelable sans paiement de droits dans la même limite de montant.
Le rappel fiscal était de six ans jusqu’en 2011, date à laquelle il est passé à dix ans, avant d’être porté à quinze ans en 2012.
Par cet amendement, il est proposé de ramener le rappel fiscal à dix ans, d’une part pour encourager la logique de transmission et favoriser les donations entre vifs, d’autre part, pour générer des recettes supplémentaires pour l’État et les collectivités qui perçoivent des DMTO. Ils pourraient ainsi bénéficier de cette mesure favorable aux donations.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1356 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été déposé par Mme Delattre.
La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps.
L’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 euros, si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans, et est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.
Il est proposé d’appliquer l’exonération de 75 % jusqu’au double du montant de ce plafond, soit 600 000 euros, lorsque les bénéficiaires s’engagent à multiplier par deux la période de conservation, soit dix ans au lieu de cinq ans. Compte tenu de cette durée, cet engagement ne ferait pas obstacle à une nouvelle transmission à titre gratuit, l’engagement de conservation étant dans ce cas transmis à l’ayant cause.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces vingt-quatre amendements en discussion commune ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je serai synthétique ! Les amendements nos I-595 rectifié bis et I-597 visent à augmenter les droits de mutation. Étant opposé à toute hausse, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
De même, je suis défavorable aux amendements nos I-834 rectifié et I-612 visant à revenir sur la portée du dispositif Dutreil, pour les raisons que j’ai invoquées précédemment.
Enfin, j’émets également un avis défavorable sur tous les autres amendements qui ont pour objet de revenir sur le barème d’imposition des droits de succession, le lien de parenté et les abattements, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, le coût du dispositif sera assurément élevé – plusieurs centaines de millions d’euros – ; ensuite, les donations en ligne directe ne sont pas celles auxquelles s’applique le taux le plus élevé de DMTG, en raison de l’existence de certains mécanismes d’allégement, de donations ou de dons d’argent, par exemple.
Monsieur le ministre, eu égard au nombre d’amendements déposés, qui pourraient du reste nous valoir des jours d’examen supplémentaires, et de prises de parole sur ce sujet ce matin, une réforme ambitieuse des DMTG semble indispensable.
Face au maquis des droits de mutation, il serait en effet utile de poser les jalons d’une réforme de grande ampleur en vue du prochain PLF, et il y a du travail !
Monsieur le ministre, vous qui espérez être toujours sur ce banc l’année prochaine,… (Sourires.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … je vous souhaite d’ouvrir le chantier de cette réforme et d’être parmi nous l’année prochaine pour nous la présenter, en vue de son adoption.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ces vingt-quatre amendements en discussion commune visent, pour la plupart d’entre eux, une orientation différente.
Comme le rapporteur général, je ne suis pas favorable à un alourdissement de la fiscalité sur les transmissions, qu’il s’agisse de donations ou de successions.
Le Président de la République s’est engagé, durant la campagne de l’élection présidentielle, à relever de 100 000 euros à 150 000 euros les plafonds d’abattement pour les successions en ligne directe et à exonérer jusqu’à 100 000 euros l’ensemble des successions en ligne indirecte. Il s’est engagé à le faire durant son quinquennat, ce qui sera fait ! (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Procaccia. Pourquoi pas maintenant ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame la sénatrice, nous avons déjà répondu à cette question lors de la présentation du PLF, mais je vais profiter du débat, légitime, que suscitent ces amendements pour vous rappeler nos arguments.
Nous ne pouvons pas mettre en place cette mesure maintenant, compte tenu des contraintes qui pèsent sur nos finances publiques. Ainsi, le bouclier tarifaire va nous coûter 50 milliards d’euros l’année prochaine. En outre, il est absolument nécessaire que nous respections la trajectoire des finances publiques, telle qu’elle a été présentée dans le programme de stabilité, laquelle est fondée sur un objectif de stabilisation du ratio de la dette en 2026 et de retour sous le seuil des 3 % en 2027. En conséquence, le déficit public doit être ramené sous la barre des 5 % l’année prochaine. Dans ces conditions, nous sommes obligés de faire des choix et des arbitrages.
Bien sûr, nous souhaiterions mettre en œuvre l’intégralité du programme du Président de la République dès la première année de son mandat, mais nous sommes contraints d’effectuer des arbitrages, en raison du montant élevé des dépenses consacrées au bouclier tarifaire – de manière temporaire, pour une année, nous l’espérons, mais nous ne savons pas de quoi l’avenir sera fait…
Oui, cet engagement sera tenu, mais il ne peut pas l’être l’année prochaine, pour des raisons de coût. D’ailleurs, aucun calendrier précis n’a été annoncé par le Président durant la campagne.
Monsieur le rapporteur général, nous serons très vite conduits, dans le cadre de la préparation de cette réforme, à réfléchir à l’ensemble des dispositifs régissant les transmissions et les donations, ainsi qu’à certains cas particuliers – je pense aux transmissions viticoles ou agricoles, sur lesquelles ont porté certains amendements.
Pour l’heure, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, mais pas pour des raisons de fond.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Voilà 354 ans, Jean de La Fontaine reprenait une fable d’Ésope, La Cigale et la Fourmi. Depuis 354 ans, ceux qui travaillent, épargnent, paient l’impôt sur le revenu tous les ans, se voient confisquer par le fisc, à la fin de leur vie, une part non négligeable de ce qu’ils ont épargné pour leurs successeurs.
Il faut faire de la redistribution, au nom du principe d’égalité, me rétorquera-t-on, mais est-ce vraiment ce que l’on fait ? Ces personnes ont travaillé toute leur vie et épargné pour transmettre des biens à leurs héritiers afin qu’ils aient une vie meilleure. Cet élément de promotion sociale en France est-il un tel déni de démocratie qu’il justifie le niveau actuel de fiscalité sur les successions ?
J’ai déposé une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de nos travaux et ne le sera pas, je ne me fais aucune illusion à cet égard…
Monsieur le ministre, je comprends très bien les contraintes budgétaires, mais je sais aussi qu’il ne se passera rien, malgré les engagements du Président de la République. On nous expliquera encore l’année prochaine que ce n’est pas le moment et l’année d’après que ce n’est plus le moment !
En tout état de cause, je considère que la confiscation par l’État d’une part non négligeable, pour ne pas dire essentielle lorsqu’il s’agit des successions en ligne indirecte, de l’épargne de gens qui ont payé l’impôt sur le revenu toute leur vie est un acte non pas de justice sociale, mais d’injustice sociale ! Cette situation ne pousse d’ailleurs pas les gens à épargner.
J’ai compris que nous devions être les fourmis et l’État la cigale, mais, à un moment, la situation devra bien être rééquilibrée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Le pacte Dutreil, qui a été l’objet de deux amendements en discussion commune, est un dispositif très important pour la transmission d’entreprises dans notre pays.
Je rappelle que ses bénéficiaires ne sont exonérés que d’une partie des droits de mutation, non pas de la totalité.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quelle erreur !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 octodecies, et les amendements nos I-74 rectifié, I-87 rectifié, I-154 rectifié bis, I-94 rectifié, I-161 rectifié ter, I-257 rectifié bis, I-1405 rectifié, n° I-12 rectifié bis, I-92 rectifié bis, I-159 rectifié quater, I-255 rectifié ter, I-328 rectifié bis, I-595 rectifié bis, I-93 rectifié bis, I-160 rectifié quater, I-256 rectifié ter, I-1404 rectifié ter et I-282 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-834 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1356 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-281 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno et Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mme F. Gerbaud, M. Babary, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 159 325 euros. » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 200 000 euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-281 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-344 rectifié, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, M. Bonneau, Mme Drexler, MM. Louault, Canévet et Decool, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Devésa et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 E et au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-344 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-13 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-751 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, MM. Lefèvre, Pointereau et D. Laurent, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, MM. Belin, Burgoa, Houpert et Charon, Mmes Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Rapin, Reichardt, Savary, Meignen, Le Gleut et Brisson, Mme Imbert, M. Klinger, Mmes Dumont et F. Gerbaud et MM. Perrin, Rietmann, Bansard, Longuet, J.B. Blanc et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article 779 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Lorsque l’oncle ou la tante décède et qu’il ou elle n’avait qu’un seul frère ou qu’une seule sœur, précédemment décédés, alors les neveux et nièces sont fiscalement plus imposés – à 55 % – que si leur oncle ou leur tante avait eu plusieurs frères et sœurs – dans ce cas, le taux d’imposition est de 35 % ou 45 %.
Les auteurs de l’amendement proposent de mettre fin à cette distinction dans la fiscalité successorale, au nom de l’égalité devant l’impôt.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-751 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Oui, monsieur le président.
Mme la présidente. Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(M. Vincent Delahaye remplace Mme Valérie Létard au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
vice-président
M. le président. L’amendement n° I-15 rectifié ter, présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mmes N. Goulet et Drexler, MM. Canévet, Decool et Henno, Mme Ract-Madoux, M. Chasseing, Mme Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mme Malet, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Devésa et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787-… ainsi rédigé :
« Art. 787–… – I. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 B du présent code, sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme ;
« b) Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmis, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au c de l’article 787 B ;
« c) En cas de non-respect de la condition prévue au même C par suite d’un apport, d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, l’exonération partielle prévue au a du I, n’est pas remise en cause si les titres remis en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l’engagement prévue au c du même article 787 B jusqu’à terme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au même C n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« d) En cas de non-respect de la condition prévue audit C, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au même C jusqu’à son terme.
« II. – Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 C du présent code sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 C sont respectées jusqu’à leur terme ;
« b) Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au b de l’article 787 C ;
« c) En cas de non-respect de la condition prévue au c de l’article 787 C par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au même C jusqu’à son terme. » ;
2° L’article 790 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«…. – Les réductions prévues aux I et II ne sont pas applicables lorsque les donations bénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 D. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement tend à proposer, dans le cadre de la transmission d’entreprises, l’adoption d’un pacte de très long terme permettant de stabiliser l’actionnariat et donc de bénéficier d’un certain nombre de dispositions fiscales à cet égard.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-15 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-15 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1354 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Le II est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano. Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, à un petit-enfant, voire à un arrière-petit-enfant, ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros, s’ils sont affectés par le donateur à certaines activités.
Le présent amendement vise à porter le plafond de donation à 150 000 euros et à lever les délais fixés, afin de faciliter la transmission de certains biens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement excède le cadre fixé en 2020 par la commission sur ce sujet.
Par ailleurs, votre proposition pose un problème de temporalité. Aucune évaluation de l’exonération temporaire de DMTG existante n’a été faite. À cet égard, j’invite le Gouvernement à procéder à une évaluation rigoureuse de ce dispositif très ciblé.
Enfin, je réitère la proposition que j’ai faite précédemment au Gouvernement d’entamer une réflexion sur une réforme plus globale des DMTG.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?