Mme la présidente. Monsieur Artano, les amendements nos I-881 rectifié et I-882 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Stéphane Artano. Oui, je les maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-881 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-882 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1429 est présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Marchand, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1550 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Belin et S. Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne, Wattebled, P. Martin et Calvet, Mme N. Delattre, MM. Parigi, Laugier, Chatillon, Moga et Gillé, Mme Gatel, M. Levi, Mmes Perrot et Vermeillet, M. Bonneau, Mmes Loisier et Sollogoub, MM. Henno, Tabarot et Guerriau, Mmes Gacquerre et Canayer, MM. Chauvet, Le Nay et Kern, Mme Dindar, MM. J.M. Arnaud et Chasseing et Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° I-1429.
M. Teva Rohfritsch. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, nous avons défendu la mise en place d’un crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile en faveur des particuliers, d’un montant allant jusqu’à 300 euros.
En raison de l’électrification croissante du parc automobile, le besoin d’installation de bornes de recharge à domicile est grandissant. Cependant, cette disposition arrive à échéance à la fin de l’année 2023.
Aussi, afin de donner aux ménages la visibilité nécessaire au changement de leur véhicule, il est proposé d’étendre le crédit d’impôt jusqu’à la fin de l’année 2025, pour être ainsi en adéquation avec la fin du programme de financement des bornes de recharge pour véhicules électriques, dit « programme Advenir », visant à aider financièrement le déploiement d’infrastructures de recharge dans les parkings privés et publics, sur la voirie, dans les bâtiments résidentiels collectifs et les stations de recharge rapide.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1550 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Le développement du parc de véhicules électriques est un objectif que nous partageons tous.
Il est donc cohérent de repousser jusqu’à la fin de l’année 2025 le délai permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’installation de bornes électriques à domicile.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’interroge sur le bornage dans le temps de ce crédit d’impôt, qui est fixé à la fin de l’année 2023. Mais il est possible d’accorder une dérogation, comme à toute règle, même si vous me le reprocherez ensuite.
Nous sommes à un an de la fin du dispositif et d’un rapport d’évaluation. Or, s’agissant de ce type d’investissement, les professionnels et l’ensemble des personnes concernées ont besoin d’avoir une vision à la fois panoramique et stratégique du dispositif.
C’est pourquoi je sollicite sur cet amendement l’avis du Gouvernement, dont j’espère qu’il sera positif, et souhaite savoir à quel moment le bilan de cette mesure sera dressé.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Comme l’ont parfaitement expliqué les sénateurs qui ont défendu ces amendements, l’objectif est d’aligner ce crédit d’impôt avec le programme Advenir, qui est solidement établi et qui permet de financer le développement des bornes électriques en France.
Pour répondre à la question de M. le rapporteur général, ce dispositif sera évalué en 2025. D’ici là, nous espérons que de nombreuses bornes électriques auront été installées en France.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Ce dispositif est excellent, mais il doit préparer l’avenir, en étant communicant. Autrement dit, des bornes intelligentes doivent pouvoir, demain, assurer également l’approvisionnement des domiciles. C’est extrêmement important, et cette conditionnalité devrait être prise en compte au niveau réglementaire.
Soutenir l’installation de bornes électriques au domicile des particuliers n’est pas suffisant si ces dispositifs ne tiennent pas compte des besoins futurs. Cela équivaudrait à donner un coup d’épée dans l’eau, et ce serait dommage.
J’appelle donc l’attention du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?
Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1429 rectifié et I-1550 rectifié quater.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° I-1482 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une taxe sur la publicité en ligne est due par toute personne physique ou morale qui détient, exploite ou anime, à titre professionnel ou non, une page ou un compte personnel accessible sur une plateforme en ligne et dont l’activité dépasse un seuil d’audience significatif, en vue du partage de contenus exprimant un point de vue ou donnant des conseils susceptibles d’influencer les habitudes de consommation pour son propre bénéfice ou celui de tiers.
Un décret établit le seuil d’audience significatif.
II. – Elle est assise sur le montant du contrat passé avec le tiers bénéficiant de la publicité en ligne, ou la valeur des avantages en nature accordés en contrepartie de cette publicité.
III. – Le taux de la taxe est de 5 %.
IV. – La taxe ne s’applique pas aux messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationales.
Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une déclaration d’existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au modèle établi par l’administration indiquant le nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.
La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement, dont la première signataire est Monique de Marco, vise à instaurer une taxe sur la publicité en ligne portant sur l’activité des créateurs de contenus à forte exposition médiatique.
Le législateur a déjà prévu des dispositions visant à encadrer la publicité à destination de la jeunesse, mais les pratiques publicitaires et de consommation évoluent. Il s’agit donc d’encadrer ces nouvelles pratiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1482 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-907, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou de toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Dans le contexte d’urgence énergétique grandissant, et avant la programmation éventuelle d’un véhicule législatif plus adéquat, cet amendement vise à mieux réguler les publicités lumineuses ou numériques, afin d’inciter, sinon à leur fin immédiate, du moins à un important virage des pratiques.
Il est ainsi proposé d’intégrer explicitement la publicité lumineuse dans l’article excluant la déductibilité des dépenses publicitaires interdites en faveur de l’alcool.
Ainsi privées de déductibilité, ces dépenses pourront, à court terme, susciter des revenus pour le budget de l’État, utiles pour la transition énergétique. À moyen terme, cette mesure est un premier pas vers une plus grande régulation de la publicité énergivore et attentatoire à l’esthétique de l’environnement quotidien.
Enfin, cet amendement tend à s’inscrire dans l’objectif de la Convention citoyenne pour le climat de réguler la publicité, afin de réduire les incitations à la surconsommation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Les dépenses visées au travers de votre amendement, monsieur le sénateur, sont soit des dépenses énergétiques, soit des dépenses de charges de publicité, payées aux entreprises de publicité elles-mêmes.
Les premières sont difficilement séparables du reste de la facture et donc identifiables. Pour les secondes, l’exclusion de la dépense des charges déductibles conduirait à renchérir les prestations publicitaires, sans nécessairement produire d’effets sur les périodes d’utilisation de ce type d’affichage.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Je ne vois pas en quoi renchérir le coût de la publicité lumineuse pourrait être un problème, dans une période où la sobriété énergétique est invoquée !
Il s’agit d’un immense gâchis énergétique. Je crois que, sur ce long chemin, même de petits pas s’imposent.
Mme la présidente. L’amendement n° I-908, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou de toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération dans les situations de crise énergétique mentionnées à l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie tel qu’il résulte de l’article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-908.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4 bis (nouveau)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, ». – (Adopté.)
Article 4 ter (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – À la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – Le 1° du I du présent article s’applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.
Mme la présidente. L’amendement n° I-847, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Les jeunes entreprises innovantes (JEI) sont un statut plutôt attractif. Qui ne soutiendrait pas, en effet, la création d’entreprises, la recherche et l’innovation ? Sauf que, en France, dans une forme de complexe à l’égard de la Silicon Valley américaine, nous finançons l’innovation par le biais d’exonérations fiscales et sociales.
Les jeunes entreprises innovantes en sont le témoignage le plus criant : exonération d’impôt sur les sociétés ou les revenus pendant onze ans, au lieu de huit ans auparavant, en cas d’adoption de l’article ; exonération d’impôts directs locaux sur délibérations des collectivités, dont une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; exonérations sociales sur les emplois de recherche et développement et d’innovation pendant sept années après la création de l’entreprise et pour des rémunérations s’élevant jusqu’à 4,5 fois le Smic.
Ces jeunes entreprises innovantes sont finalement des PME comme les autres, créées récemment et investissant dans la recherche. À ces aides doivent être ajoutées les levées de fonds de capital-risque, essentiellement d’origine publique, qui renforcent le soutien public à leur activité économique, notamment via la Banque publique d’investissement.
Une question se pose alors : ne sommes-nous pas en passe de soutenir des sociétés risquant d’être des « entreprises zombies » avant même leur création ?
Cette perfusion d’avantages – à notre sens, indus – rend l’échec plus facile que la réussite, d’autant que l’on « arrose », sans trop y regarder, tout entrepreneur se croyant doté d’une graine de génie. La start-up nation a dépassé l’État-providence.
Il convient donc de ne pas prolonger un modèle inefficient, non évalué, qui coûtait, selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), plus de 211 millions d’euros d’exonérations sociales, en 2009, pour 4 056 entreprises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les jeunes entreprises innovantes sont un bon dispositif. Il est plutôt de notre intérêt de le doper si nous voulons avoir demain de belles entreprises de pointe, notamment grâce à l’innovation et à la recherche.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je le rappelle, lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, il a été décidé de proroger ce dispositif qui, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général, est utile et permet de financer des entreprises innovantes.
Pour ma part, je crois en la capacité des entreprises de technologie, y compris les plus jeunes d’entre elles, à créer de l’emploi. C’est d’ailleurs la réalité, aujourd’hui, en France : ces secteurs font partie de ceux qui sont les plus créateurs d’emplois. Et je suis fier que la France compte de jeunes entreprises innovantes.
Cependant, que veut dire « jeune » ? Est-ce jusqu’à huit ans d’existence, ou onze ans ? Un décalage existait entre les exonérations fiscales, qui concernaient les entreprises jusqu’à onze ans d’existence, et les exonérations sociales, qui étaient valables pour les entreprises jusqu’à huit ans. Aussi a-t-il été décidé, à l’Assemblée nationale, de ramener l’exonération fiscale à une durée de huit ans, afin de l’aligner sur le régime social. Et le Gouvernement a donné son accord à la prorogation de ce système.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-486 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je vais répondre à la demande de M. le rapporteur général, puisque cet amendement vise à « doper » le dispositif des jeunes entreprises innovantes !
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, la condition d’âge, permettant aux start-up de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, est passée de sept à dix ans. Cet aménagement est pertinent dans la mesure où il confère davantage de visibilité aux entrepreneurs et permet d’adapter le dispositif à la réalité des start-up, notamment de la Deep Tech et industrielles, dont les temps de retour sur investissement sont bien plus longs que dans le numérique.
Or l’article 4 ter vise, entre autres modifications, à revenir sur cet allongement, défendu par le Parlement et le Gouvernement. Dans une logique de soutien à l’innovation et de stabilité fiscale, il est proposé, au travers de cet amendement, de ne pas faire marche arrière s’agissant du renforcement du dispositif fiscal des jeunes entreprises innovantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme notre collègue, je préfère faire preuve de stabilité ou aller de l’avant, plutôt que de regarder en arrière.
J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je comprends votre objectif d’engager les jeunes entreprises innovantes à se développer, madame la sénatrice.
Ce programme a énormément de succès et, en conséquence, coûte beaucoup d’argent. Il nous semble donc préférable de concentrer ces dépenses sur les premières années d’existence de ces entreprises – en l’occurrence, huit ans, et non pas sept –, ce qui aligne le dispositif fiscal sur le dispositif social, qui est d’ores et déjà d’une durée de huit ans.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° I-105 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, à la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A, après la référence : « 244 quater B bis, » sont insérés les mots : « ou des dépenses d’innovation, définies au k du II de l’article 244 quater B, »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant de la prise en compte des dépenses d’innovation dans l’éligibilité au régime des jeunes entreprises innovantes, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant de la prise en compte des dépenses d’innovation dans l’éligibilité au régime des jeunes entreprises innovantes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant de la prise en compte des dépenses d’innovation dans l’éligibilité au régime des jeunes entreprises innovantes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit également d’aller de l’avant et, surtout, de tenir compte de certaines des observations du rapport qui a été remis, afin de rendre les dépenses d’innovation, auparavant exclues du calcul de l’intensité de la dépense, éligibles au dispositif des jeunes entreprises innovantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Pour des raisons de maîtrise des dépenses, il est préférable de concentrer ce programme, qui, je le répète, rencontre un grand succès, sur les jeunes entreprises innovantes. L’élargissement de la base proposée au travers de cet amendement risquerait d’en accroître considérablement le coût.
Au risque de décevoir M. le rapporteur général ou d’être déçu par le vote du Sénat, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous propose de faire preuve de cohérence. En effet, il a été tenu compte des observations contenues dans un rapport, qui n’est pas sans lien avec la réflexion du Gouvernement.
Par conséquent, si cet amendement était adopté, nous mettrions en cohérence la réflexion et l’action, mais aussi garantirions la cohésion entre les deux assemblées.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 ter, modifié.
(L’article 4 ter est adopté.)
Après l’article 4 ter
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-487 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de la durée prévue au 2 du présent article, toute jeune entreprise innovante comptant l’État à son capital et au sein de son conseil d’administration, est qualifiée de jeune entreprise stratégique. Elle bénéficie des avantages prévus à l’article 44 sexies A pendant dix années supplémentaires ou jusqu’à son passage à 250 salariés et l’atteinte d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.