Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1693 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet est légitime, mais il doit être abordé dans le cadre du travail qui sera mené sur les modalités de répartition du fonds de territorialisation de la CVAE.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ces amendements rédactionnels visent à tirer les conséquences de la spécificité fiscale du statut de la métropole de Lyon. Celle-ci ayant à la fois les caractéristiques d’un EPCI et d’un département, elle perçoit deux parts distinctes de CVAE. Elle doit donc se voir attribuer des fractions de TVA relevant de dispositifs propres aux deux collectivités.
Il est proposé en conséquence de modifier la rédaction de l’article 5 pour assurer la compensation intégrale des pertes de recettes de CVAE pour la métropole de Lyon. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1430 rectifié et I-1693 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-205 rectifié est présenté par MM. Levi, Pointereau, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Bonneau, Canévet, Decool et Henno, Mme Ract-Madoux, M. Chasseing, Mme Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et MM. Moga et Longeot.
L’amendement n° I-234 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer, Brisson, Calvet et Daubresse, Mmes Dumas, Dumont et Gruny et MM. Le Gleut et Savary.
L’amendement n° I-970 rectifié est présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste et Pla et Mme Préville.
L’amendement n° I-1329 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 294
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278-0 bis, 278-0 bis A, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 sexies A, 278 septies, 279, 281 quater et suivants, 294 et suivants et 297 du code général des impôts conduit à recalculer la fraction prévue par le présent A. dans le seul but de neutraliser l’effet, pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, de la décision précitée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-205 rectifié.
M. Michel Canévet. Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à préserver les fractions de TVA attribuées aux collectivités en compensation de la suppression de la CVAE de toute modification de taux ou d’assiette de la TVA.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-234 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-970 rectifié.
M. Sebastien Pla. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1329 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-205 rectifié, I-243 rectifié ter, I-970 rectifié et I-1329 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-204 rectifié est présenté par MM. Levi, Pointereau, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Canévet, Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.
L’amendement n° I-233 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer, Brisson, Calvet et Daubresse, Mmes Dumas, Dumont et Gruny et MM. Le Gleut et Savary.
L’amendement n° I-969 rectifié est présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, P. Joly et Pla et Mme Préville.
L’amendement n° I-1328 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 297, 298, 303 et 304
Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :
Le produit 2020 est multiplié par 1,02108. Le produit 2021 est multiplié par 1,016.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-204 rectifié.
M. Michel Canévet. Par cet amendement, M. Levi propose les compensations de CVAE au titre de 2020 et 2021 tiennent compte de l’inflation.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-233 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-969 rectifié.
M. Sebastien Pla. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1328 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-204 rectifié, I-233 rectifié ter, I-969 rectifié et I-1328 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-119, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 305, seconde phrase
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
en loi de finances
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure devant le Parlement de la compensation de la suppression de la CVAE pour les collectivités.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je le répète, la territorialisation repose sur le maintien des critères actuels : base de CFE et effectifs salariés, via des leviers moins contraignants pour les entreprises que les leviers actuels.
Il me semble opportun de renvoyer les modalités précises du dispositif à un décret. Quoi qu’il en soit, le Sénat ayant repoussé d’un an la suppression de la CVAE, nous aurons le temps de revenir sur la définition des modalités de la territorialisation si cette rédaction était définitivement adoptée, ce que je ne souhaite pas. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Franchement, monsieur le ministre, si vous ne concédez pas même un avis de sagesse sur une clause de revoyure, alors que vous détenez l’arme absolue du 49.3, qui vous permettra de ne pas retenir cette disposition si elle est adoptée, en quoi y a-t-il un lien, un débat, une discussion entre le Sénat, chambre des collectivités locales, et le Gouvernement ?
Ne restez pas figé sur vos positions de départ sur tout. Vous pouvez même faire un petit geste à l’égard du Parlement et accepter l’idée que nous puissions rediscuter une fois les premiers éléments de bilan disponibles. La demande du Parlement n’a rien d’extravagant. Je trouve votre position extrêmement fermée.
M. Hervé Maurey. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1006 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Noël et Belrhiti, MM. Bonnus, Bacci et Burgoa, Mme Dumont, MM. Frassa, Anglars, Charon, Daubresse et Calvet, Mme Bellurot et MM. de Legge, Pointereau, Bonne, Longuet, Favreau, Chatillon et J.B. Blanc.
L’amendement n° I-1394 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 318
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements prévu à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales.
II. – Après l’alinéa 322
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter de 2023.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-1006 rectifié bis.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’ADF.
Sur le modèle de ce qui s’est passé pour les régions au 1er janvier 2021 lors du remplacement de leur part de CVAE par une fraction de TVA, les départements demandent que la réforme tienne compte du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils perçoivent via l’intégration dans le produit de référence de chaque collectivité du solde moyen du fonds de CVAE des trois dernières années.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1394 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de Mme Carrère, qui a également été travaillé en lien avec l’ADF, est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1006 rectifié bis et I-1394 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1365 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
XXVII. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article engendre l’obligation de publier en transparence un ensemble d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance définis par décret d’application.
XXVIII. - Au plus tard le 1er mars 2023, le Gouvernement définit par décret les modalités de publication des données standardisées et précise les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.
XXIX – Les mesures mentionnées au présent XXVII entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. En 2021, les recettes de CVAE ont atteint 9,5 milliards d’euros, dont 2,5 milliards financés par l’État. La suppression de cette cotisation créerait donc un manque à gagner d’environ 7 milliards d’euros pour les finances publiques, étalé sur deux ans.
Si le souhait d’alléger la fiscalité pesant sur les entreprises est compréhensible compte tenu des incertitudes liées à la conjoncture et de l’importance d’accroître l’attractivité de la France, il est essentiel que ces aménagements soient conjugués à la transformation du modèle d’affaires des entreprises en faveur de l’environnement et de la justice sociale, dans une logique stratégique de long terme et de bonne gestion de l’argent public.
Par le présent amendement, il est donc proposé que la suppression de la CVAE entraîne l’obligation, pour toute entreprise de plus de 50 salariés, de publier en transparence une liste d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce premier pas permettrait aux citoyens, pouvoirs publics et entreprises de réaliser des choix éclairés dans leurs achats et partenariats, en favorisant les entreprises les plus engagées.
Pour qu’une telle disposition soit efficace, les indicateurs choisis devront être suffisamment ambitieux et représentatifs des engagements et des externalités négatives des entreprises. Aussi le calcul et la réduction de l’empreinte carbone, le partage de la valeur, l’égalité hommes-femmes ou encore de l’inclusion devront-ils obligatoirement figurer au sein des indicateurs retenus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1365 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 n’est pas adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC.)
Après l’article 5
Mme la présidente. L’amendement n° I-746 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Dindar et Vérien, MM. Détraigne, Levi, Longeot, Le Nay et Canévet, Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Lafon et Janssens, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Capo-Canellas, Mme de La Provôté et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. L’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération est entré en vigueur au mois d’octobre 2021.
Sur le principe, il prévoit une véritable revalorisation des emplois, ce dont on ne peut que se réjouir, tant pour l’augmentation de la rémunération des personnels actuellement employés – elle était absolument nécessaire – que pour le renforcement de l’attractivité de ces métiers, dont la société a et aura de plus en plus besoin, du fait du vieillissement de la population.
Toutefois, les effets de cet avenant pèsent entièrement sur l’employeur. La situation des services d’aide à domicile est à ce titre préoccupante, puisque cela représente une augmentation des charges de près de 20 %.
Si les départements sont amenés à amortir cette augmentation sur leurs fonds, il est important de noter qu’il s’agira, pour eux, d’une significative augmentation des dépenses. Tous les départements n’auront pas la même capacité à agir et ne pourront pas soutenir les services d’aide à domicile de la même façon, entraînant une inégalité de fait entre les différents services d’aide à domicile selon les départements auxquels ils sont rattachés.
L’État ne peut pas laisser les départements porter seuls la charge d’une telle augmentation salariale. Cet amendement vise donc à compenser l’augmentation via une exonération de la taxe sur les salaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avenant susvisé, récemment conclu, emporte une revalorisation salariale pour les professionnels de la branche et, partant, une hausse des charges pour les structures employeuses, notamment, mais pas seulement, les structures privées à but non lucratif.
Par cet amendement, il est proposé de faire porter la charge de l’accord sur les fonds publics, y compris pour des structures qui ne font pas l’objet de subventions par une collectivité locale. Il en découlerait des inégalités de situation et de traitement.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.
Madame la présidente, permettez-moi de revenir sur le vote qui vient d’intervenir. Je regrette que le Sénat ait rejeté l’article 5, donc la suppression de la CVAE, pourtant très attendue par nos entreprises, notamment nos PME.
J’ai évoqué tout à l’heure le communiqué de presse par lequel la CPME indiquait espérer que les sénateurs ne pénaliseraient pas les PME en reportant d’un an la suppression de la CVAE.
Par votre vote, vous avez carrément annulé cette suppression.
M. Sebastien Pla. C’est parfait !
M. Didier Marie. Très bien !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Mais je veux dire aux entreprises, notamment aux PME, que le Gouvernement restera à leurs côtés et continuera d’agir, y compris dans le cadre de la navette, pour faire en sorte qu’elles puissent bénéficier d’une baisse d’impôts l’année prochaine et, partant, d’une meilleure compétitivité.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je vois bien que, du fait du vote intervenu juste avant, la question soulevée par les auteurs cet amendement peine à franchir le mur de la concentration.
Je crois que nous tous ici sommes attachés à la revalorisation des métiers de l’aide à domicile. Avec le vieillissement de la population, la perte d’autonomie est un enjeu considérable pour de nombreuses familles.
Dans ce contexte, la signature de l’avenant 43 est un élément très positif.
Pour autant, la question de la solvabilité du système se pose. Il ne faudrait pas que ces revalorisations entravent in fine le développement de l’aide à domicile, entraînant de ce fait des difficultés pour de nombreuses familles et nous privant d’une alternative au placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), du moins aussi longtemps que l’autonomie des personnes âgées le permet.
Par cet amendement, notre collègue Valérie Létard pointe cette difficulté. Je souhaite que le Gouvernement accepte de se pencher sur la question du financement, car il est toujours déchirant d’abandonner le maintien à domicile faute de moyens.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-746 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (M. Daniel Breuiller applaudit.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° I-1307 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. L’article 256 A du code général des impôts assujettit à un taux de TVA de 20 % les personnes qui effectuent de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retirent des recettes ayant un caractère de permanence.
À défaut de livraison effective, ce qui est le cas en régime d’autoconsommation totale, un taux de TVA de 10 % s’applique. Or la jurisprudence administrative n’applique la présomption d’absence de livraison que pour les installations dont la puissance installée n’excède pas 3 kilowatts-crête.
Au regard des progrès effectués en matière d’installations photovoltaïques, le présent amendement vise à relever le seuil d’application du taux de TVA de 10 % de 3 à 9 kilowatts-crête de puissance installée.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le syndicat des énergies renouvelables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-387 rectifié ter est présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi, Gillé et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau et Montaugé, Mme Le Houerou et M. Temal.
L’amendement n° I-601 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-387 rectifié ter.
M. Sebastien Pla. Par cet amendement d’appel, je souhaite souligner la nécessité d’instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau consommés par les ménages, considérés comme essentiels à la vie.
Le dispositif vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d’eau, ce qui, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), correspond à la quantité d’eau nécessaire par an et par personne.
L’accès à l’eau pour les besoins élémentaires est un droit fondamental. La franchise de TVA envisagée entraînera une baisse de facture, ce qui garantira l’effectivité de ce droit dans la pratique.
Cette proposition s’inscrit dans une politique plus large en faveur de l’accès à l’eau. Nous soutenons la multiplication des régies publiques, qui permettent un meilleur service, un contrôle démocratique de la ressource et, souvent, une baisse de prix et une tarification sociale.
La TVA sur les premiers mètres cubes d’eau est un impôt injuste qui accentue les inégalités d’accès à cette ressource essentielle. La supprimer permettra de corriger cette injustice.