M. Ronan Le Gleut. Cet amendement de notre collègue Marta de Cidrac vise à exempter de TGAP certains déchets issus de la dépollution des terres, boues et sédiments, comme le prévoit l’article 8 ter. Ces modifications permettront d’assurer une application tout à la fois plus aisée et sécurisée du dispositif, avec la mise en œuvre de standards adéquats de protection de l’environnement.
L’amendement prévoit notamment que le taux de valorisation matière doit être calculé sur la masse sèche des déchets entrants et des déchets valorisés, afin d’éviter les effets d’aubaine et de correspondre aux bonnes pratiques du traitement des déchets issus des opérations de dépollution.
Il précise également que le taux de valorisation se calcule sur l’ensemble des produits et déchets en sortie de l’installation de traitement, certains flux pouvant être valorisés matière sous le statut de déchets à l’issue des opérations de traitement.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Syndicat des professionnels du recyclage, de la valorisation, de la régénération et du traitement des déchets dangereux.
Mme la présidente. L’amendement n° I-70 rectifié, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
de l’ensemble des
par les mots :
sèche de l’ensemble des déchets ou
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les prescriptions générales applicables aux installations de traitement de déchets de terres, boues et sédiments pollués. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Cet amendement déposé par notre collègue Patrick Chaize vise à sécuriser le dispositif d’exemption de la TGAP et à expliciter certaines dispositions afin d’en faciliter la compréhension et la bonne application.
En premier lieu, il tend à supprimer le a) de l’article 8 ter. En effet, la condition tenant à la présence sur la même emprise foncière de l’installation de traitement des déchets et de l’installation de stockage de déchets dangereux qui réceptionne les résidus ne semble pas cohérente.
Le but étant de favoriser l’économie circulaire pour les projets de dépollution, le dispositif devrait viser l’ensemble des installations traitant les déchets issus de ces projets.
Par ailleurs, cette condition risquerait de créer une distorsion de concurrence entre les installations de traitement des déchets présentes sur la même emprise foncière qu’une installation de stockage de déchets dangereux et les autres installations, alors même que les procédés de traitement et les performances de valorisation seraient identiques.
En deuxième lieu, l’amendement tend à prévoir, au c) de l’article, que le taux de valorisation matière doit être calculé sur la masse sèche des déchets entrants et des déchets valorisés, afin d’éviter les effets d’aubaine et de correspondre aux bonnes pratiques du traitement des déchets issus des opérations de dépollution.
Il vise également à préciser, toujours au c) de l’article, que le taux de valorisation se calcule sur l’ensemble des produits et déchets en sortie de l’installation de traitement, certains flux pouvant être valorisés matière sous le statut de déchets à l’issue des opérations de traitement.
En dernier lieu, l’amendement précise que, pour bénéficier de l’exemption de la TGAP, les installations de traitement de déchets de terres, boues et sédiments pollués devront respecter des prescriptions techniques fixées par arrêté ministériel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait du premier amendement.
En revanche, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le second.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah si, il y a une différence : ce n’est pas tout à fait la même chose ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les deux amendements s’inscrivent dans le même esprit, mais effectivement le second précise les critères dans la loi.
L’avis est défavorable sur les deux amendements. L’article 8 ter dans sa rédaction actuelle est conforme au caractère environnemental de la TGAP sur les déchets, dans la mesure où il favorise la dépollution des sols, la valorisation des terres excavées et donc la préservation des ressources naturelles.
En outre, il incite à appliquer le principe vertueux de proximité dans le traitement des déchets qu’il importe de conserver, contrairement à ce que prévoient les mesures proposées.
Afin de favoriser la dépollution des sols, nous ne sommes pas favorables à l’ajout de critères techniques supplémentaires par arrêté ministériel pour que les acteurs de cette dépollution puissent bénéficier d’une exemption d’impôt.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I-70 rectifié ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. M. le ministre nous a fait une présentation de l’article, mais mon collègue Patrick Chaize souhaitait justement préciser le dispositif d’exemption de la TGAP.
Le fait de redonner la main à l’État pour mieux définir ce dispositif serait positif pour l’ensemble des entreprises concernées.
Je maintiens l’amendement de M. Chaize, et j’appelle l’ensemble de mes collègues à se mobiliser pour le voter.
M. Ronan Le Gleut. Je retire l’amendement n° I-1552 !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1552 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-70 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8 ter.
(L’article 8 ter est adopté.)
Après l’article 8 ter
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-689 rectifié est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mmes N. Goulet et Dindar, M. Kern, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Le Nay, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet et Morin-Desailly, M. Duffourg et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-1059 rectifié ter est présenté par MM. Lozach, P. Joly et Montaugé, Mme Préville, M. Fichet, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Monier et MM. Mérillou, Decool, Tissot et Folliot.
L’amendement n° I-1190 rectifié ter est présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Féret et G. Jourda et MM. Michau, Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal.
L’amendement n° I-1347 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1587 est présenté par Mme Espagnac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Transport nécessaire aux activités d’aides à domicile par des structures associatives |
Gazoles |
L. 312-52-1 |
30,02 |
Essences |
L. 312-52-1 |
40,388 |
» ;
2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-52-1. – Relèvent, pour l’année 2023, d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile et d’aide personnelle à domicile respectivement prévues aux 6° et 7° et au 16° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles exercées, à titre habituel, dans le cadre d’une association déclarée en application de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-689 rectifié.
M. Bernard Delcros. L’explosion des prix du carburant a mis en grande difficulté les associations d’aide à domicile en milieu rural.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !
M. Bernard Delcros. Ces associations, animées par des bénévoles, emploient des dizaines de salariés en milieu rural pour apporter des services à domicile à des personnes souvent âgées, pour certaines bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
La faible densité de population des zones rurales et l’absence de transports en commun conduisent ces salariés à parcourir de grandes distances pour fournir leurs services, parfois 30 kilomètres pour livrer un repas à domicile ou faire deux heures de ménage. Le réseau Aide à domicile en milieu rural (ADMR), présent dans tous les départements ruraux de France, et les autres associations d’aide à domicile n’ont pas de véhicules pour assurer ces services : ce sont les salariés qui prennent le leur.
Aujourd’hui, les salariés ne veulent plus utiliser leur véhicule pour apporter leurs services auprès des personnes à domicile. Les associations ne peuvent pas rembourser les frais de déplacement, et se retrouvent donc dans des situations extrêmement compliquées : elles sont même conduites à refuser des dossiers de personnes qui remplissent pourtant les conditions pour bénéficier des services à domicile dont elles ont besoin.
Pour répondre à ce problème, je propose, par cet amendement, d’appliquer un tarif réduit de l’accise sur les carburants aux personnes fournissant des services à domicile, en zones de revitalisation rurale (ZRR), dans le cadre d’une association.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-1059 rectifié ter.
M. Patrice Joly. Cet amendement est soutenu par un certain nombre d’élus ruraux confrontés à la situation qui Bernard Delcros vient de nous décrire.
Il n’est pas nécessaire de rappeler l’importance des services fournis par les aides à domicile des associations pour des personnes âgées vivant dans des territoires dont la population est vieillissante. L’impact sur les finances publiques de ces services est bien moins important que celui du placement en établissement.
Dans ces territoires, les trajets sont longs pour aller d’un bénéficiaire à l’autre : la crise énergétique et l’explosion des prix des carburants touchent fortement les associations. C’est la raison pour laquelle je propose cette réduction tarifaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1190 rectifié ter.
M. Thierry Cozic. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° I-1347 rectifié.
M. Éric Gold. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1587.
Mme Frédérique Espagnac. La mesure figurant dans cet amendement est une proposition que j’avais faite, avec Bernard Delcros, à l’occasion de la remise de notre rapport au Premier ministre sur les ZRR.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement est parfaitement conscient des grandes difficultés pour s’approvisionner en carburant, notamment pour les femmes et les hommes qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. On peut penser aux infirmières libérales qui font leur tournée ou, effectivement, aux aides à domicile. Faire le plein coûte très cher.
Pour autant, le dispositif proposé ne semble pas satisfaisant pour plusieurs raisons.
D’abord, en termes d’opérationnalité. On parle là non pas d’une niche fiscale, mais d’une niche dans la niche dans la niche… Il s’agit d’instaurer un tarif réduit, pour les carburants utilisés en ZRR, par des aides à domicile travaillant dans les structures associatives. On voit bien que le dispositif est difficilement opérant.
Ensuite, les critères imposés rendent le dispositif contraire au droit de l’Union européenne, qui impose, pour les produits énergétiques, l’application d’un tarif unique sur le territoire national. Minorer les tarifs applicables aux seules ZRR serait contraire au droit européen.
Enfin, j’ajoute que l’application de tarifs réduits pour les carburants est limitée aux secteurs expressément énumérés tels que l’agriculture, le transport routier de marchandises ou le transport public. Aucune disposition ne prévoit un tarif réduit en faveur des services à la personne ou des commerçants ambulants.
Nous avons pris un certain nombre de mesures dont ont notamment bénéficié les aides à domicile : la ristourne carburant évidemment et, c’est important, la revalorisation du barème kilométrique. D’autres dispositifs généraux jouent également au bénéfice des aides à domicile.
Certes, on peut toujours imaginer d’autres mesures. Mais nous sommes défavorables à celle qui est proposée dans ces amendements identiques, pour des raisons – je le redis – d’opérationnalité et de non-conformité au droit européen.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous allons voter ces amendements, même si la problématique qu’ils soulèvent ne se pose, malheureusement, pas seulement dans les ZRR – un zonage connu et reconnu dans le cadre duquel nous pouvons peut-être agir plus fortement qu’ailleurs.
Monsieur le ministre, je pourrais presque comprendre les arguments que vous venez d’avancer, mais, je vous le dis très sincèrement, ils sont inaudibles. Ce n’est pas qu’ils ne sont pas justes, ils sont simplement – j’y insiste – inaudibles.
Le fait que ce soit une niche dans la niche dans la niche ou la problématique du respect du droit européen, très bien ! Mais, là, nous nous adressons à des Françaises et à des Français qui ont besoin de ces aides à domicile. À des femmes et à des hommes qui se demandent s’il est toujours intéressant de continuer à aller travailler vu le coût de l’énergie, notamment du gazole. Et à des associations et, plus largement, à des présidents de départements.
Car, nous le savons, quand les associations n’ont plus les moyens de boucler leur budget, elles se tournent d’abord vers les départements pour obtenir un abondement et continuer de satisfaire, dans tous nos territoires, à un besoin de service public, certes délégué, mais qui contribue à garantir l’égalité, en permettant à chacune et à chacun de vivre dignement là où il habite.
Je vous l’ai déjà dit à propos d’autres amendements, nos propositions ne sont peut-être pas parfaites d’un strict point de vue comptable, comme vous le souhaiteriez. Mais parce que vous êtes issu de la majorité présidentielle qui a gagné les élections législatives, vous avez le pouvoir de rendre, par un sous-amendement, le dispositif opérationnel afin de répondre aux besoins des Françaises et des Français.
Mme Cécile Cukierman. Je n’ai jamais nié les résultats d’une élection démocratique.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je soutiendrai ces amendements de bon sens. Nous souhaitons tous, et les personnes âgées en priorité, permettre un maintien à domicile.
Il est déjà très compliqué de trouver du personnel qui accepte des missions d’intervention à domicile. Alors, si l’on ne peut pas prendre en compte cette problématique des transports et appliquer un tarif réduit de l’accise sur les carburants aux aides à domicile, plus personne ne voudra demain intervenir dans le monde rural, et nos personnes âgées seront placées en établissement.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je regrette qu’il faille aller vite, car le sujet est extrêmement important.
Monsieur le ministre, je vous demande de prendre en considération notre proposition. Pourquoi parlons-nous du milieu rural ? J’ai tenté d’expliquer que la faible densité de population conduisait les aides à domicile de ces associations à faire beaucoup de kilomètres pour un salaire très faible.
Vous dites que l’indemnité kilométrique a été augmentée. Mais regardez ce qu’il en est sur le terrain ! Ces associations ne peuvent pas payer l’indemnité pour tous les kilomètres parcourus par leurs salariés. Je le redis, des personnes âgées veulent rester à domicile, et je pense que nous sommes tous d’accord pour qu’elles y restent le plus longtemps possible, et les associations d’aide à domicile existent, mais elles ne peuvent fournir leurs services en raison du coût du déplacement de leurs salariés.
Je souhaite, mes chers collègues, que nous votions ces amendements, même si la mesure doit faire l’objet d’adaptations par la suite, pour envoyer un message aux territoires ruraux et aux associations.
Vous nous disiez précédemment, à juste titre, monsieur le ministre, de faire attention au message que nous envoyons aux Français. Je vous retourne l’argument : attention au message que vous envoyez au secteur rural, aux associations d’aide à domicile et aux bénévoles qui s’investissent pour apporter des services aux personnes, notamment âgées, en refusant le tarif réduit de carburants dont nous parlons.
Ces amendements portent sur un enjeu important, celui de la fourniture de services essentiels à la population.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Nous soutiendrons ces amendements qui me paraissent essentiels.
Cela a été dit, les aides à domicile qui interviennent en milieu rural dans le cadre de structures associatives sont amenées à se déplacer et leurs frais kilométriques ne sont pas toujours remboursés : au bout du compte, elles ne touchent même pas le Smic ! Il faut apporter une réponse à ce problème.
J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais ces amendements doivent être votés – nous trouverons par la suite des solutions aux problèmes que vous avez évoqués.
Je voudrais faire un rapprochement avec un débat que nous avons eu précédemment. Nous parlons ici de personnes qui travaillent et qui n’arrivent parfois même pas à toucher un Smic… Et nous ne trouverions pas de réponse au problème de la hausse des prix du carburant ? Alors que l’on se demandait s’il était envisageable d’instaurer une petite taxe sur les yachts et les jets, pour des questions économiques ou d’emploi… Prenez bien conscience du décalage !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été évoqués sur l’importance des aides au maintien à domicile, notamment en zone rurale.
Néanmoins, je ne voterai pas ces amendements pour deux raisons.
D’abord, parce qu’ils ne sont pas opérants. Tout cela se limitera donc finalement à une action de communication.
Ensuite, parce que le soutien des aides à domicile doit être élargi au-delà des ZRR.
Monsieur le ministre, j’ai une proposition qui pourrait être intéressante puisque vous êtes chargé des comptes publics. Nous avons eu le débat au moment de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour rendre le dispositif opérant, il serait intéressant d’intervenir via les dotations de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements, en imaginant une dotation spéciale pour les déplacements des aides à domicile. Car c’est le point essentiel.
Les arguments avancés sont tout à fait exacts : le problème de recrutement, les difficultés rencontrées par les associations dont la pérennité est en jeu…
Je le redis, vous pouvez trouver une solution pour répondre à la demande qui vous est faite aujourd’hui. En effet, vous pouvez monter un dispositif sur le modèle de celui que vous avez mis en place pour permettre aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de bénéficier du bouclier tarifaire sur l’énergie.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-689 rectifié, I-1059 rectifié ter, I-1190 rectifié ter, I-1347 rectifié et I-1587.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 ter.
Mes chers collègues, nous avons examiné 387 amendements au cours de la journée ; il en reste 550 à étudier sur la première partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 22 novembre 2022 :
À quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 114, 2022-2023) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 22 novembre 2022, à deux heures.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER