Séance du 22 novembre 2022

M. Christian Bilhac. Il est également défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1042 rectifié est présenté par Mme Préville, M. P. Joly, Mme Poumirol, MM. Chantrel, Pla et Tissot, Mmes Jasmin et Blatrix Contat, M. Devinaz, Mme Meunier, MM. Cozic et Antiste et Mmes Briquet, Monier, Conway-Mouret et Espagnac.

L’amendement n° I-1371 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° Après le 10 de l’article 266 septies, il est ajouté un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au … du I de l’article 266 sexies. » ;

3° Après le 9 de l’article 266 octies, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

b) Après le 8, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1042 rectifié.

M. Thierry Cozic. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1371 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La démarche que nous avons engagée pour réduire les déchets repose sur trois processus : premièrement, la réduction à la source ; deuxièmement, le tri ; troisièmement, la valorisation, qu’il s’agisse de la valorisation matière ou énergétique.

Pour obliger les filières de production à mettre en place des dispositifs performants, nous avons instauré la responsabilité élargie du producteur, qui produit des effets, notamment en termes de réduction des tonnages.

Souvent, l’incinération s’accompagne d’une valorisation énergétique, notamment via des réseaux de chaleur qui constituent la meilleure des réponses, là où c’est possible, pour contenir ce que nous vivons depuis quelques mois, à savoir l’envolée des prix de l’énergie. Les réseaux de chaleur sont particulièrement adaptés en cas d’habitat dense, mais ils peuvent aussi être utiles ailleurs.

Instaurer une TGAP en amont pourrait s’apparenter à une forme de TVA et constituerait d’une certaine façon une taxation punitive en attendant qu’une responsabilité élargie du producteur soit mise en œuvre dans ces filières.

Je n’y suis pas favorable, parce que cela serait une taxe supplémentaire. Surtout, il me semble que ces amendements sont une sorte d’appel au Gouvernement et aux acteurs concernés pour qu’ils accélèrent la mise en place des REP.

Enfin, il me semble que la politique du zéro déchet ne doit pas retomber uniquement sur les consommateurs et sur les usagers. Nous devons mobiliser l’ensemble des parties prenantes pour répondre à cet enjeu.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens en premier lieu à vous présenter les excuses de Gabriel Attal, qui ne peut pas être présent en ce début d’après-midi dans l’hémicycle. Il s’est en effet rendu dans le Pas-de-Calais à la suite du meurtre, hier, d’un contrôleur fiscal durant son service. Ce meurtre est évidemment un choc pour les collègues de ce contrôleur, pour toute la direction générale des finances publiques, mais aussi pour nos compatriotes. Je serai remplacé dans quelques minutes par Jean-Noël Barrot.

J’en viens aux amendements en discussion. La question, importante, de la mise en œuvre d’une taxe amont sur les produits de grande consommation a déjà été débattue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 à propos du renforcement de la TGAP afférente aux déchets. Nous avions alors conclu que la mesure proposée n’était pas l’outil adéquat pour diminuer la mise à la consommation de produits plastiques.

Une telle taxe, qui irait à rebours des orientations du Gouvernement, pèserait in fine sur le pouvoir d’achat des ménages, sans avoir d’effet concret sur les comportements.

En outre, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire adoptée en février 2020 définit un cadre adapté et met en place de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur pour les matériaux de construction dans le secteur du bâtiment, les jouets, les lingettes, les cigarettes, ainsi que les articles de sport, de loisirs, de bricolage et de jardinage.

Cette loi prévoit également le déploiement d’un système de consigne, afin de lutter contre la pollution plastique, et d’un système de bonus-malus pour les redevables des écocontributions versées dans le cadre des REP, suivant que les produits sont ou non conçus de manière écologique.

Enfin, les rédactions que tendent à proposer ces amendements soulèvent des difficultés techniques et juridiques, dont certaines nous semblent problématiques, pour ne pas dire rédhibitoires.

Dans ces conditions, comme le rapporteur général, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Nous allons maintenir nos amendements, parce que le problème ici soulevé se pose de manière récurrente depuis plusieurs années.

Je partage une bonne partie des propos du rapporteur général, notamment lorsqu’il utilise le mot punitif, mais ce qui est punitif, monsieur le rapporteur général, c’est le coût de la Teom pour nos concitoyens et ce sont les dégâts écologiques causés par ce gaspillage.

Pour nous, la TGAP amont pourrait être utilisée de manière efficace pour lutter contre ce phénomène et nous souhaitons envoyer un signal en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

M. Joël Bigot. Je ne retire pas non plus mon amendement.

Monsieur le rapporteur général, il s’agit peut-être d’un amendement d’appel, mais la répétition est parfois une bonne pédagogie – cela permet de marteler les choses.

Il est vrai que plusieurs REP ont été créées grâce à la loi Climat et résilience, mais c’est uniquement parce que nous avons beaucoup insisté pour aller dans ce sens, parce que nous avons dit que cela suffisait, que nous ne pouvions pas nous contenter de cet état de lieu.

En proposant une TGAP amont, nous réaffirmons notre détermination à faire en sorte qu’un certain nombre de produits ne puissent plus être introduits impunément sur le marché.

Si nous voulons une transition écologique, il faut être vertueux et pénaliser ceux qui produisent des déchets pour lesquels nous ne disposons pas, à ce jour, de solutions.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-469.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Catherine Belrhiti. Je retire l’amendement n° I-1555 !

M. le président. L’amendement n° I-1555 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1279 rectifié, I-1383 rectifié bis et I-1647.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1385 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire, monsieur le président.

Mme Catherine Belrhiti. Je retire également l’amendement n° I-1556.

M. le président. Les amendements n^os I-1385 rectifié bis et I-1556 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1369 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1052 rectifié bis, I-1207 rectifié et I-1386 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1370 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1370 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1042 rectifié et I-1371 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-1551, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Tabarot et Charon, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Tout exploitant d’une installation soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre du titre I^er du livre V du code de l’environnement et réalisant le stockage par encapsulation de terres polluées excavées sur l’emprise foncière du site où l’excavation a été réalisée. » ;

2° Après le 1 bis de l’article 266 septies, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Le stockage par encapsulation des terres excavées sur un site mentionné au 1 bis du I de l’article 266 sexies ; »

3° Après le 1 de l’article 266 octies, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le poids des terres excavées stockées par encapsulation par les exploitants ou les personnes mentionnés au 1 bis du I de l’article 266 sexies ; »

4° Après la troisième ligne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

».

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. Le présent amendement a pour objet de créer une nouvelle composante de la TGAP visant les terres excavées issues d’un site pollué et stockées par encapsulation sur le site de leur excavation.

Pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette, il est nécessaire d’un point de vue environnemental et économique de réhabiliter les friches industrielles, commerciales ou encore militaires. La plupart de ces friches sont des sites pollués du fait des anciennes activités ; leur réhabilitation entraîne donc la production de terres excavées contenant des pollutions.

Habituellement, les terres polluées contenant des substances dangereuses sont traitées dans des installations de stockage de déchets spécialement aménagées, exploitées et contrôlées pour confiner les pollutions.

En revanche, lorsque ces terres excavées ne sortent pas du site pollué, la réglementation considère qu’elles ne sont pas des déchets et qu’elles peuvent donc être traitées in situ, notamment via le procédé d’encapsulation, qui consiste à enfermer sur le site les terres polluées. Contrairement aux installations de stockage de déchets, ce procédé ne fait pas l’objet d’un cadre réglementaire défini, ce qui ne permet pas de prouver l’efficacité du confinement à long terme.

Cet amendement, qui a été travaillé avec le syndicat des professionnels du recyclage, de la valorisation, de la régénération et du traitement des déchets dangereux (Sypred), vise à instaurer une composante de TGAP pour ces terres excavées polluées qui sont stockées in situ afin d’encourager une meilleure dépollution des friches et de rétablir une égalité de traitement entre stockage in situ par encapsulation et stockage ex situ en installation dédiée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai, ma chère collègue, que les sites affectés par une activité économique sont difficiles à traiter ensuite, mais je diffère avec vous sur la conclusion que vous tirez de ce constat.

Vous estimez qu’il faut taxer les terres excavées qui sont stockées sur site. Je pense au contraire qu’il est préférable d’encourager ce type de procédé qui me semble vertueux – c’est d’une certaine façon une forme d’économie circulaire.

Je ne vois pas ce qu’apporterait le fait de taxer les procédés de stockage sur site, alors que traiter ces déchets à l’extérieur du site entraîne des déplacements et des pratiques moins respectueuses de l’environnement.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. J’irai dans le sens du rapporteur général.

Ce qui compte, c’est de couper tout contact entre la population et les sources de pollution. On peut le faire de manière réglementaire en édictant des prescriptions : on peut par exemple prévoir d’encapsuler les déchets ou de mettre en place des sarcophages au-dessus des terres polluées, ce qui évite de déplacer ces déchets et d’utiliser un traitement thermique qui consomme énormément d’énergie.

Ce type de procédé permet aussi, pour beaucoup de friches industrielles, de trouver un équilibre économique qui rend alors possible la réutilisation du foncier. À défaut, les opérations ne se feront pas. Or nous devons tout faire pour ne pas conserver de friches dans nos villes.

M. le président. Madame Belrhiti, l’amendement n° I-1551 est-il maintenu ?

Mme Catherine Belrhiti. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1551 est retiré.

L’amendement n° I-1043 rectifié, présenté par Mme Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 … ainsi rédigé :

« 1 …. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. La production de combustibles solides de récupération constitue une alternative au stockage, car elle permet de valoriser énergétiquement et localement des déchets qui ne peuvent pas être recyclés.

Produire un CSR nécessite une unité de préparation spécifique. Cette installation a pour fonction d’extraire du déchet la fraction combustible, de la concentrer pour obtenir un contenu énergétique important, de la stabiliser et de la conditionner pour pouvoir transporter le CSR. Les résidus ne pouvant pas être associés à la fraction combustible sont éliminés en incinération et/ou en stockage.

Le gisement annuel de CSR produits d’ici à 2025 est estimé à 2,5 millions de tonnes. Pourtant, la filière peine aujourd’hui à décoller et ne peut pas se développer sans aide.

Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pas directement soumises à la TGAP sur les déchets réceptionnés en entrée. Toutefois, la TGAP reste applicable aux refus issus d’unités de préparation de CSR qui doivent être orientés en incinération ou en stockage.

Une exonération de TGAP sur ces refus pourrait constituer un levier pour le développement de la filière – tel est l’objet de cet amendement de ma collègue Angèle Préville.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1043 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-738 rectifié, présenté par M. Genet, Mme de Cidrac, MM. Rojouan, B. Fournier, Reichardt et Brisson, Mme Gosselin, M. Rapin, Mmes Belrhiti et Gruny, MM. Mouiller, C. Vial et Belin, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut et Calvet, Mme L. Darcos, MM. Sautarel et Le Rudulier, Mmes Puissat et Joseph, MM. Laménie et Favreau, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mmes Bourrat et F. Gerbaud, MM. D. Laurent, Charon et Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et M. Mercier, MM. Anglars, Bas et Bascher, Mmes Bellurot et Berthet, MM. Bonhomme, Burgoa, Cardoux, Courtial et Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Garnier, Imbert et Lassarade, MM. Lefèvre et Meignen, Mme Noël, M. Paccaud, Mmes Pluchet et Primas, M. Savary, Mme Schalck et MM. Segouin, Somon, Chatillon et Gueret, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :

« 

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. La réforme de la TGAP en 2019 s’est concrétisée par une hausse pluriannuelle de son taux afin d’inciter les collectivités locales à trouver des moyens de réduire les déchets non recyclés, enfouis ou incinérés.

Je ne pense pas que l’incitation ait fonctionné – je vais y revenir –, mais en tout cas les taxes et redevances ont explosé, si bien que les élus et nos concitoyens sont parfaitement sensibilisés…

J’attire l’attention du Gouvernement sur plusieurs points.

Tout d’abord, cette réforme ne s’est pas véritablement concrétisée par une baisse notoire du volume de déchets.

Ensuite, les filières de traitement ne sont pas encore toutes en place. Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, a ainsi reconnu, lors d’une audition devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, que la REP des producteurs de déchets du bâtiment ne serait fonctionnelle que dans un an ou deux…

En résumé, le taux de TGAP continue d’augmenter, mais les volumes ne baissent pas assez pour contrebalancer ce mouvement. Dans le même temps, l’inflation, en particulier l’augmentation des coûts énergétiques, vient renchérir la collecte et le traitement des ordures ménagères.

Devant cette situation qui me semble explosive à un moment où nos concitoyens voient leur pouvoir d’achat menacé, cet amendement est tout à fait légitime et raisonnable. Il vise à geler en 2023 le taux de la TGAP à son niveau de 2022, en attendant la responsabilisation des producteurs.

Le rapporteur général parlait lui-même d’une taxation punitive… Punir pour éduquer, pourquoi pas ? Mais à trop punir, on finit par ne plus éduquer du tout !

M. le président. L’amendement n° I-383 rectifié, présenté par MM. Bascher et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les septième, huitième et neuvième colonnes sont supprimées ;

2° À la deuxième ligne de la sixième colonne, l’année : « 2022 » est remplacée par les mots : « à partir de 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement, que j’ai cosigné avec Gérard Longuet, va dans le même sens que celui que vient de présenter Fabien Genet.

L’augmentation de la TGAP peut être positive, si elle envoie bien un signal, mais il ne faut pas que les coûts soient par trop renchéris.

Cela me fait penser à l’histoire de l’augmentation de la taxe carbone qui a débouché sur la crise des gilets jaunes… Si on rehausse les taxes, alors que l’inflation est élevée, on obtient l’effet contraire de celui qu’on recherchait.

Cet amendement vise à geler la TGAP pour la valorisation énergétique des déchets destinée notamment à alimenter des réseaux de chaleur urbains, c’est-à-dire, souvent, des logements sociaux. Ce processus nécessite cependant d’importants investissements. Or ce secteur est déjà touché par l’augmentation des prix des matières premières, des combustibles ou encore de l’électricité. Si nous augmentons en même temps la TGAP, ce sont les impôts locaux de nos concitoyens qui vont eux aussi augmenter.

Si nous ajoutons de la taxe à la taxe, attention aux gilets jaunes !

M. le président. L’amendement n° I-1298 rectifié, présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La septième colonne du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée :

«

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. L’objet de cet amendement est d’instaurer un palier en 2023 dans la trajectoire de hausse de la TGAP dans sa composante relative aux déchets stockés.

Du fait de la crise sanitaire et de la difficulté intrinsèque de la tâche, les collectivités ont pris du retard dans la construction des infrastructures destinées à permettre la réduction des tonnages de déchets traités.

La hausse programmée des tarifs de la composante déchets de la TGAP risque de pénaliser injustement les acteurs concernés.

M. le président. L’amendement n° I-382 rectifié, présenté par MM. Bascher et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jérôme Bascher.