Mme Sylviane Noël. Par cet amendement, nous souhaitons compenser le coût pour les collectivités territoriales de l’augmentation, décidée par le Gouvernement, du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %.
En 2022, ce coût a été estimé à 1,13 milliard d’euros. Le mécanisme d’aide adopté dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2022 est beaucoup trop restreint et ne permet pas de compenser cette augmentation.
Le coût du dispositif gouvernemental devrait s’élever à seulement 430 millions d’euros, et comprend également une compensation minime de certaines conséquences de l’inflation et des critères très restrictifs. Selon le Gouvernement, environ 22 000 communes seraient potentiellement éligibles ; mais, selon l’AMF, les bénéficiaires devraient être moins nombreux. Une récente étude de la Banque postale indique que seulement 8 000 communes seraient en réalité concernées.
La revalorisation du point d’indice, décidée par le Gouvernement, est financée par les collectivités employeurs, déjà largement mises à contribution. Elle va fortement peser sur les finances locales, qui finissent difficilement l’année 2022 : l’épargne brute des collectivités serait en repli de 4,4 % cette année en raison de l’inflation, avec des dépenses de fonctionnement qui progressent plus vite que les recettes.
Pour 2023, le coût de la revalorisation est estimé à 2,27 milliards d’euros. Les collectivités sont évidemment favorables à la revalorisation du traitement des agents publics, surtout au regard de la perte d’attractivité de ces emplois. Il est cependant légitime de vouloir compenser cette charge supplémentaire.
M. le président. L’amendement n° I-795, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale |
1 136 000 000 |
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Nous avons déjà eu ce débat à propos de la DGF au regard de l’inflation.
La revalorisation du point d’indice est de 3,5 %, donc inférieure à l’inflation… Monsieur le ministre, que prévoit le Gouvernement pour 2023 ? Votre réponse intéressera l’ensemble de mes collègues !
M. le président. L’amendement n° I-573, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale |
795 200 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Ma demande va dans le même sens que les précédentes, mais, comme toujours, elle est plus raisonnable ! (Rires. – M. Guy Benarroche applaudit.)
Mme Éliane Assassi. Il fut un temps où vous étiez moins raisonnable !
M. Daniel Breuiller. Pour tout vous dire, mes chers collègues, je suis surpris de la sérénité du ministre, qui assiste à cette défense unanime des collectivités ! Je redoute qu’un recours à l’article 49.3 ne menace les sages décisions que nous prenons…
La proposition que je fais est également sage. Nous trouvons normal que les collectivités territoriales assument la rémunération de leurs collaborateurs. Pour autant, il sera difficile d’absorber la hausse du point d’indice – bienvenue, mais insuffisante –, bien que celle-ci soit inférieure à l’inflation.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’assurer, pour les collectivités territoriales, un accompagnement de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique de manière dégressive, sur trois ans, avec une prise en charge à 70 % la première année, puis 50 % en 2024, et enfin 30 % en 2025.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon avis n’a pas changé : il est défavorable.
Comme je l’ai déjà dit, à chacun d’assumer ses personnels ! Il faut être cohérent : avec l’autonomie financière vient la gestion des ressources humaines. Quand les traitements n’étaient pas revalorisés, l’inflation était, certes, moindre, mais les dépenses continuaient tout de même d’augmenter. Nous devons respecter une certaine logique, et je dirais même un certain cloisonnement.
Et je voudrais faire un clin petit d’œil à M. Breuiller, qui a indiqué être raisonnable. Avec son dispositif sur trois ans, s’il y a encore de l’inflation l’année prochaine – et les choses ont malheureusement l’air bien engagées en ce sens –, le calcul des 70 %, 50 % et 30 % pour les trois années qui viennent sera difficile à faire…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Franchement, monsieur le rapporteur général, vous avez été très clair… M. le ministre a ensuite pris le relais.
Vous avez évoqué la masse salariale des collectivités territoriales. Si l’on ne vote pas cet amendement, que faut-il faire ? D’autant que – vous avez raison, et nous pensons tous ici comme vous – l’inflation sera encore importante en 2023. Sans compensation de l’État, cela revient à dire qu’il faut baisser la masse salariale, et donc avoir moins d’agents. Il faut assumer de le dire !
Tout cela n’est pas raisonnable. Nous n’avons pas obtenu de compensation de l’État pour cette année. Si nous actons que nous n’en aurons pas non plus l’année prochaine, alors même que l’inflation sera assez importante, de l’ordre de 4,3 % – si j’en crois vos prévisions, monsieur le ministre –, il faudra, pour reprendre un terme qui a pu être familier à certains ici par le passé, « dégraisser ».
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1074 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, il nous reste deux heures de travail ce soir, car il faudra lever la séance au plus tard à une heure trente. Nous ne devons pas laisser plus de 70 amendements à examiner pour demain. Je pense qu’une minute est une durée amplement suffisante pour présenter un amendement, et je vous exhorte à ne pas trop redemander la parole sur les amendements.
Même s’il serait préférable que M. le ministre vous réponde en détail, je vous prie d’accepter qu’il le fasse en style télégraphique si nous ne voulons pas prendre de retard. Nous savons que M. le ministre Attal aime bien développer ses idées. (M. le ministre délégué sourit.)
M. François Patriat. Et il en a !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je lui demande donc également, tout comme au rapporteur général, de faire preuve de concision.
M. le président. L’amendement n° I-798, présenté par Mmes Brulin, Cukierman et Gréaume, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du traitement des secrétaires de mairie |
16 000 000 |
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous n’avons pas du tout le sentiment d’être soumis à une quelconque pression… (Sourires.)
Au mois de septembre dernier, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales et l’Association des directeurs généraux des communautés de France ont consacré une journée aux secrétaires de mairie. L’intitulé en était parlant : Les secrétaires de mairie : « espèce » menacée de la territoriale ou clef de voûte du bloc local au XXe siècle ? Avec ma collègue Céline Brulin et les membres de mon groupe, j’ai déposé une proposition de loi qui visait à créer un cadre d’emploi et à prévoir des possibilités de formation et d’évolution pour les secrétaires de mairie.
Cet amendement porte spécifiquement sur l’aide au recrutement, dans les communes de moins de 2 000 habitants, de secrétaires de mairie, afin de faire face à la pénurie qui est liée à leur formation, à leurs conditions de travail et de rémunération difficiles et à un cadre d’emploi éclaté. Parfois, ce sont jusqu’à quatre mairies qui se partagent une secrétaire de mairie, avec tous les trajets que cela implique inévitablement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement relève du même esprit que les précédents. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° I-744 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Dindar et Vérien, MM. Longeot, Levi, Le Nay et Canévet, Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Lafon et Janssens, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Billon et de La Provôté, MM. Capo-Canellas et Duffourg et Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-919 rectifié est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool, Grand et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-1010 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Noël et Belrhiti, MM. Bonnus, Bacci, Burgoa et Bouchet, Mme Dumont, MM. Frassa, Anglars, Charon, Daubresse et Calvet, Mme Bellurot, M. Reichardt, Mme Lassarade et MM. de Legge, Savary, Bonne, Longuet, Favreau, Chatillon et J.B. Blanc.
L’amendement n° I-1398 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1488 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Médevielle.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active |
240 000 000 |
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-744 rectifié.
Mme Valérie Létard. Cet amendement tend à maintenir la compensation aux départements de la revalorisation de 4 % du RSA, au titre de l’exercice 2023.
Nous soutenons évidemment la revalorisation de 4 % du RSA pour les allocataires, mais elle entraîne une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Cette décision de revalorisation a été actée de manière unilatérale par l’État et a été imposée aux élus locaux et aux départements, dont – nous le savons – les finances sont déjà sous pression. Il n’est donc pas normal que ces derniers aient à supporter seuls le coût de la décision.
Cette mesure de justice sociale fait suite à une première revalorisation de 1,8 % au mois d’avril dernier. Or l’impact économique de la nouvelle revalorisation de 4 % serait de 400 millions d’euros en 2022 et 800 millions d’euros en année pleine. Le coût pour les finances des départements serait donc de 120 millions d’euros pour 2022 et de 240 millions d’euros pour 2023 au titre du RSA.
Il est essentiel de le rappeler, le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’État s’est engagé à compenser. Or force est de constater qu’il ne le fait pas. En effet, sur les 11 milliards de dépenses de RSA, les départements ont un reste à charge de 5,4 milliards d’euros. En outre, la revalorisation de 4 % s’ajoute à des dépenses récemment décidées par l’État qui se sont accumulées en moins d’un an, pour certaines non concertées, et souvent non compensées ou seulement partiellement.
Il est important de mettre en avant ces chiffres, car, concrètement, faire assumer aux départements la dépense sociale supplémentaire, c’est venir limiter encore un peu plus leurs marges de manœuvre alors qu’ils sont pourtant des acteurs-clefs de la cohésion sociale.
Une juste compensation de l’État s’impose. En conséquence, cet amendement prévoit de prolonger la compensation opérée sur les recettes de l’État au profit des départements qui a été adoptée au mois d’août 2022. Il tend ainsi à créer un nouveau prélèvement permettant d’assurer une telle compensation en 2023, pour un montant de 240 millions d’euros.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-919 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-1010 rectifié bis.
Mme Sylviane Noël. L’amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1398 rectifié.
M. Christian Bilhac. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1488 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-924, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Varaillas, Gréaume, Cukierman et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour l’année 2023 |
240 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour le RSA, une participation exceptionnelle a été prévue pour 2022.
Soyons clairs, le nombre de bénéficiaires est en chute – et c’est tant mieux ! –, avec une baisse de 200 000 depuis le mois de janvier 2021. La revalorisation paraît suffisante au regard de cette tendance. Il me paraît souhaitable d’attendre de voir si celle-ci se poursuit, et de regarder, au cœur de l’été, si le chiffre venait malheureusement à se dégrader.
Nous devons faire preuve de responsabilité face à l’enjeu que représente l’équilibre de nos comptes publics.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je remercie le rapporteur général d’avoir souligné la baisse importante du nombre de bénéficiaires du RSA, qui reflète à la fois le redémarrage de l’activité économique et le retour à l’emploi de certaines personnes très éloignées du marché du travail.
Cette baisse du nombre de bénéficiaires du RSA, et donc la diminution du nombre de personnes qui y sont éligibles, est un signe que les réformes du marché du travail et le réinvestissement fonctionnent dans une certaine mesure.
Elle fait plus que compenser, au niveau global – des disparités de situations peuvent exister –, la revalorisation de 4 % du RSA. À la fin de l’année 2022, entre cette revalorisation et la baisse du nombre de bénéficiaires, les dépenses des départements pour le RSA devraient, selon les prévisions, diminuer de 4 %. C’est plutôt, me semble-t-il, une bonne nouvelle. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. À titre d’information, monsieur le ministre – je vais parler de ce que je connais –, le département du Nord compte actuellement, pour 2,6 millions d’habitants, 95 000 bénéficiaires du RSA. Ce chiffre ne bouge pas, car nous avons mis en place, depuis longtemps, un dispositif de retour à l’emploi.
Avec un tel nombre d’allocataires et 4 % d’inflation, cela représente 25 millions d’euros. Alors, comment fait-on ? Car il faut aussi ajouter les 8 000 fonctionnaires dont le salaire a augmenté de 3,5 %.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la revalorisation de l’avenant 43, qui est prise en charge en partie par les départements, l’évolution du coût de l’énergie pour les collèges et établissements départementaux… Pour le département du Nord, l’addition de toutes les décisions qui ont été prises et de l’augmentation des coûts de l’énergie représentera une hausse des dépenses de fonctionnement de l’ordre de 130 millions d’euros.
Monsieur le ministre, expliquez-nous comment faire ! Nous avons un peu de réserve sur les DMTO, mais cela ne suffira pas à couvrir toutes les dépenses. Je crains que les choses ne finissent mal pour les départements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-744 rectifié, I-919 rectifié, I-1010 rectifié bis et I-1398 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.) – (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, CRCE et GEST.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-924 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1305 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux communes des nuisances liées à l’activité économique |
1 000 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement d’appel.
La suppression de la CVAE va couper le lien économique entre le territoire et les entreprises. Nous voulons réindustrialiser la France. Mais – je l’ai déjà dit – aucun conseil municipal ne s’opposera aux habitants pour accueillir dans la commune une entreprise qui fera du bruit et de la poussière, avec des passages de camions.
Je propose d’instituer une dotation visant à compenser les nuisances, afin que les conseils municipaux aient quelques raisons d’accepter la réindustrialisation de notre territoire malgré les pressions des habitants, qui supportent de moins en moins ces nuisances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit juste d’un milliard d’euros…
Par ailleurs, je m’inquiète sérieusement. Comment prôner la réindustrialisation de notre pays si l’on encourage nos concitoyens à se plaindre dès qu’il y a de la fumée ou du bruit ?
Les activités économiques sont soumises à une réglementation, comme le sont la circulation routière, la santé au travail, etc. Faisons preuve d’esprit de raison. Sinon, nous n’aurons bientôt plus d’usines, ni à la campagne ni ailleurs.
Il faut pouvoir installer sur notre territoire des outils industriels et permettre de développer l’activité près des habitants. C’est mieux pour la planète.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.
Au demeurant, le Sénat a décidé de revenir sur la suppression de la CVAE.
M. Thomas Dossus. Justement !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Or, monsieur Bilhac, si vous proposez cette dotation de 1 milliard d’euros, c’est, comme l’indique l’objet de votre amendement, pour compenser la suppression de la CVAE.
Par cohérence, vous devriez retirer votre amendement !
M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1305 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1305 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1253 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux régions d’investissements dans les infrastructures de transports publics |
400 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1253 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1253 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-307 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin et Henno, Mme Goy-Chavent, MM. Cambon et Babary, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Dotation exceptionnelle de continuité territoriale |
37 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. La dotation de continuité territoriale (DCT) est un concours individualisé de l’État versé à la collectivité de Corse pour lui permettre de mettre en œuvre le principe de continuité territoriale, tel qu’il a été défini en 1976, en organisant et finançant les dessertes maritime et aérienne liant la Corse au continent.
Les modalités de versement de ladite dotation sont précisées à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
Depuis 2009, la dotation est gelée et n’évolue plus, restant établie à près de 187 millions d’euros. L’évolution des prix et l’envolée du coût du carburant et de l’inflation compliquent la tâche des compagnies délégataires, qui ne peuvent pas faire face au flux constant de ces modulations sans que les montants de compensation évoluent dans les mêmes proportions.
La DCT ne pouvant être majorée pour une question de recevabilité financière, il est proposé, à l’instar de ce qui a été établi lors du PLFR pour 2022, de créer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale pour 2023 correspondant à 20 % du montant de la DCT de base, afin de tenir compte de cet état de fait et de garantir les dessertes aérienne et maritime de la Corse.