M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le rappelle, le deuxième PLFR de cette année prévoit une dotation exceptionnelle de 30 millions d’euros pour la Corse.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous pouvez dire 33 millions d’euros. Mais je maintiens que c’est 30 millions d’euros, et je pense que j’ai raison à en juger par la tête que fait votre collaborateur. Mais nous n’en sommes pas à 3 millions d’euros près ; ici, l’unité, c’est plutôt le milliard !
Une partie de ces crédits, accordés en fin de gestion, sera reportée sur 2023.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, le montant est bien de 33 millions d’euros. La dotation a été discutée entre la Première ministre et les élus de Corse. Vous êtes bien informé.
Il était initialement envisagé d’inclure cette mesure d’accompagnement exceptionnelle dans le projet de loi de finances. Mais comme les élus de Corse souhaitaient bénéficier des fonds plus rapidement, nous avons décidé de l’inscrire dans le deuxième PLFR « pour solde de tout compte », si je puis dire.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-307 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Panunzi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-307 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Après l’article 14
M. le président. L’amendement n° I-629 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Cozic et Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Pla, Mme Poumirol, M. Cardon, Mme Lubin, MM. Gillé et Kerrouche, Mme Préville, MM. Bourgi et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Jomier, Mme Espagnac et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux opérations d’investissement sous mandat ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Cet amendement a pour objet de réintégrer les travaux d’investissement sous mandat dans l’assiette du FCTVA.
Avec l’automatisation de son calcul depuis le 1er janvier 2021, le FCTVA n’est désormais versé qu’au maître d’ouvrage, alors qu’auparavant, il pouvait l’être au maître d’ouvrage délégué.
De manière très concrète, des communautés de communes portant des opérations pour le compte des communes pouvaient percevoir le FCTVA. À la fin, le solde de l’autofinancement revenant au maître d’ouvrage prenait en compte les déductions que représentaient les subventions et le FCTVA.
Il s’agit donc de revenir à la pratique antérieure en permettant au maître d’ouvrage délégué de percevoir, pour le compte du maître d’ouvrage, le FCTVA.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-629 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° I-22 est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-290 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc et Bas, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonneau, Bouloux, J.M. Boyer, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Darnaud, Mmes de La Provôté, Demas, Drexler, Dumas, Dumont et Garnier, M. Genet, Mmes Goy-Chavent et Herzog, MM. Hugonet, Joyandet et Kern, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Levi et Longeot, Mme M. Mercier, MM. Mizzon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mme Ract-Madoux, MM. Reichardt, Rojouan, Somon et Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon et Létard et M. Mandelli.
L’amendement n° I-704 rectifié bis est présenté par MM. Decool, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, Capus et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Menonville et Grand, Mme Mélot, MM. Guerriau et Laménie, Mmes Saint-Pé et Perrot et MM. Hingray et Moga.
L’amendement n° I-995 rectifié ter est présenté par MM. Lefèvre, Bouchet, Karoutchi et Frassa, Mme Joseph, M. Anglars, Mme Malet, MM. B. Fournier et Meignen, Mme Puissat, MM. Rapin et Longuet, Mme Lopez, MM. de Legge et Belin, Mmes Gruny et Renaud-Garabedian et M. Le Gleut.
L’amendement n° I-1367 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1578 rectifié ter est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Temal, Redon-Sarrazy, Féraud, Gillé, Bourgi et Cozic, Mmes Poumirol, Monier, Blatrix Contat et Espagnac et MM. Mérillou et Stanzione.
L’amendement n° I-1646 rectifié est présenté par M. Tissot, Mme Briquet et MM. Cardon, Chantrel et P. Joly.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-22.
Mme Sylvie Vermeillet. J’ai encore l’impression que mon amendement est satisfait, puisqu’il s’agit de réintégrer le compte 212 dans le FCTVA. Le rapporteur général nous dira si c’est bien le cas.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-290 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-704 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. L’amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° I-995 rectifié ter.
Mme Pascale Gruny. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1367 rectifié.
M. Christian Bilhac. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1578 rectifié ter.
M. Thierry Cozic. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-1646 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais rectifier une petite erreur. Dans l’objet de l’amendement n° I-22, il est demandé que les acquisitions, aménagements et agencements de terrains soient intégrés au champ d’éligibilité du FCTVA. Or ce que nous avons adopté concerne les aménagements et agencements de terrain.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur le ministre, pourrions-nous avoir des chiffrages pour ce qui concerne les acquisitions de terrain ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’avis est également défavorable.
Monsieur le rapporteur général, les aménagements et agencements de terrain sont estimés à 220 millions ; les acquisitions, à 270 millions d’euros. Voilà la vérité sur les prix !
Mme Sylvie Vermeillet. Je retire l’amendement n° I-22.
M. le président. L’amendement n° I-22 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-290 rectifié bis, I-704 rectifié bis, I-995 rectifié ter, I-1367 rectifié, I-1578 rectifié ter et I-1646 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-535 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Louault, Mmes Férat et Doineau, M. Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, S. Demilly, Longeot et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Herzog et Devésa, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les opérations de déneigement et de salage des voies publiques, à compter du 1er janvier 2023, pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1210 est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1540 rectifié est présenté par MM. Gillé et Devinaz, Mme Harribey, MM. Assouline et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel et Cozic, Mme Féret, M. P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla et Mme Poumirol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-1210.
M. Jacques Fernique. Cet amendement nous a été suggéré par l’Institut national de l’économie circulaire. Il vise à établir l’égalité de traitement en prévoyant le remboursement de la TVA aux collectivités locales autant pour la location d’un bien d’équipement que pour son acquisition. Ainsi serait promue l’économie de l’usage, de la fonctionnalité, généralement plus vertueuse en matière environnementale et économe en ressources.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1540 rectifié.
M. Hervé Gillé. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1210 et I-1540 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-794, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La fourniture d’énergie électrique et gazière à compter du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement est retiré.
M. le président. L’amendement n° I-794 est retiré.
L’amendement n° I-797, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. L’amendement est retiré.
M. le président. L’amendement n° I-797 est retiré.
L’amendement n° I-537 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Maurey, Mmes de La Provôté et Gacquerre, M. Louault, Mmes Gatel et Doineau, MM. Duffourg et Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Devésa et Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
«… – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les opérations réalisées en régie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Il me semble que les travaux d’investissement en régie sont également sortis du dispositif, sans aucune raison, à mon sens. Je propose de les réintégrer, comme nous l’avons fait avec les aménagements de terrain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-537 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° I-906, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’au titre des dépenses de fonctionnement à compter du 1er janvier 2023 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Aujourd’hui, les Sdis bénéficient de l’aide de l’État via le FCTVA, mais uniquement pour leurs dépenses d’investissement. Selon nous, il convient de couvrir aussi les dépenses de fonctionnement, qui représentent une part importante de leur budget. La limitation aux seules dépenses d’investissement ne fait plus sens dès lors que certaines dépenses de fonctionnement des collectivités sont aussi incluses dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA.
Cette mesure, qui vise à plus de sécurité financière et d’équité, est demandée par certains Sdis, à l’instar de celui de la Métropole de Lyon, que l’on appelle SDMIS.
J’ajoute pour mes collègues de la majorité sénatoriale qu’un amendement similaire avait été déposé par les députés Les Républicains à l’Assemblée nationale, mais qu’il n’a pas pu être examiné à cause du 49.3.
Mme Sophie Primas. Cela ne suffit pas à nous convaincre ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est ce que l’on appelle un coup de pression ! (Nouveaux sourires.) Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-996 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-802, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’acter la contemporanéisation du FCTVA, qui serait pour nous dès cette année, c’est-à-dire en période difficile, un vrai coup de fouet pour l’investissement local. En effet, cela donne plus de réactivité et de visibilité dans les budgets communaux.
Je vais faire les questions et les réponses. Je crains que, comme les années précédentes, notre amendement ne reçoive un avis défavorable, au nom du coût qu’il représenterait. Il est vrai que son adoption aurait un coût la première année, puisqu’une telle réforme impliquerait le remboursement de l’année précédente et celui de l’année 2023. Mais, après, cela ne coûterait pas plus cher qu’aujourd’hui au budget de l’État.
Imaginons que j’achète une année un malabar à 3 euros.
M. Rémy Pointereau. C’est cher !
Mme Cécile Cukierman. Que l’État le rembourse dans deux ans ou le lendemain, cela revient exactement au même.
Nous représenterons cet amendement autant que de besoin, pour une meilleure lisibilité au bénéfice des élus locaux et pour une plus grande effectivité du remboursement par le FCTVA.
M. le président. L’amendement n° I-376 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mmes Joseph et Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Demas, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Drexler, MM. Courtial, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Schalck, Belrhiti et Gosselin, MM. Darnaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Piednoir, Belin, Charon et Saury, Mme Ventalon, MM. Brisson, Tabarot, E. Blanc, Gueret et Rojouan, Mmes Pluchet et Raimond-Pavero, MM. H. Leroy et Gremillet et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « article », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « L. 1615-1, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année est déterminée sont celles afférentes à l’exercice en cours. » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « celles afférentes à l’exercice précédent » sont remplacés par les mots : « celles afférentes à l’exercice en cours » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement est similaire à celui de ma collègue, qui l’a brillamment défendu. Compte tenu des enjeux autour du budget, il faut chercher, si ce n’est pour 2023, au moins pour 2024 et les années suivantes, une manière de lisser la contemporanéisation du FCTVA.
M. le président. L’amendement n° I-720 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Maurey et Henno, Mmes Perrot et Vermeillet et MM. Laugier, Delahaye, Kern, Hingray, Le Nay, Duffourg et Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et dix-septième » sont remplacés par les mots : « dix-septième et dix-huitième » ;
2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes au dernier exercice. En 2023, pour les bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement de 2021 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2022 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La réforme du fonctionnement du FCTVA que vous appelez de vœux viendrait percuter l’automatisation, ce qui est peut-être le moins grave.
Par ailleurs, l’impact sur les investissements semble relativement limité.
Enfin, je ne saurai trop vous conseiller de ne pas acheter trop de malabars, car votre affaire coûte tout de même 6 milliards d’euros !
Mme Cécile Cukierman. Seulement la première année !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Une telle mesure représenterait un coût majeur, 6 milliards d’euros, pour un effet limité. L’avancement du versement du FCTVA a été testé par l’État au moment de la crise de 2008 à 2010 comme une réponse pour encourager l’investissement local. La Cour des comptes, qui a analysé l’impact de ce choix à l’époque, a conclu qu’il était quasiment nul en matière de surplus d’investissements. Avis défavorable.
M. Stéphane Sautarel. Je retire l’amendement n° I-376 rectifié.
M. Jean-Marie Mizzon. Et, pour ma part, je retire l’amendement n° I-720 rectifié.
M. le président. Les amendements nos I-376 rectifié et I-720 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-645 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Noël, M. Pointereau, Mmes L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Klinger, Charon, C. Vial et Segouin, Mme Puissat, M. Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Rietmann, Perrin et Tabarot, Mmes Dumas et Richer et MM. J.B. Blanc, Belin, D. Laurent et Burgoa, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement en matière d’acquisition, de construction ou de rénovation de bâtiments mis à disposition de l’État pour les besoins de la gendarmerie, quel que soit le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cyril Pellevat.