M. Rémi Féraud. Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin a pour objet d’ajouter au bouclier que nous venons de voter une surdotation énergétique pour les 20 % des collectivités françaises où il fait le plus froid, situées en particulier dans l’est du pays et en zone de montagne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1254 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section XII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Droit de timbre sur le renouvellement de carte nationale d’identité perçu au profit des collectivités territoriales
« Art. 1635 bis … – Pour chaque renouvellement de carte nationale d’identité, il est perçu un droit de timbre unique de 25 € au profit des collectivités territoriales.
« Un décret détermine les modalités de répartition du produit de ce droit de timbre entre les collectivités territoriales. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Cet amendement déposé par Guylène Pantel a pour objet d’instaurer sur l’ensemble des renouvellements de carte nationale d’identité (CNI) un droit de timbre de 25 euros, dont le produit serait affecté aux collectivités territoriales. Actuellement, ce droit de timbre n’est perçu qu’en cas de non-présentation de la CNI en vue de son renouvellement, et son produit est versé à l’Agence nationale des titres sécurisés.
Les collectivités territoriales sont confrontées, comme tout le monde, à la hausse du niveau général des prix. Elles doivent néanmoins continuer à exercer leurs missions. L’adoption de cet amendement aiderait notamment les communes auxquelles les préfectures imposent des stations biométriques mobiles – elles sont destinées aux agents se déplaçant dans les maisons de retraite et autres établissements médico-sociaux –, car ce service public a un coût.
La fabrication de pièces d’identité est payante dans de nombreux pays européens, notamment en Allemagne et aux Pays-Bas. Le prix forfaitaire a le mérite de la simplicité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 227 amendements au cours de la journée ; il en reste 73 à examiner sur la première partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 24 novembre 2022 :
À dix heures trente-cinq :
Suite du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 114, 2022-2023) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
À seize heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 114, 2022-2023) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie ;
Explication de vote sur l’ensemble de la première partie ;
Scrutin public ordinaire de droit ;
Mission « Transformation et fonction publiques » ;
Compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » ;
Mission « Gestion des finances publiques » ;
Mission « Crédits non répartis » ;
Mission « Régimes sociaux et de retraite » ;
Compte spécial : « Pensions » ; articles 50 et 51,
Mission « Économie » et article 43 ;
Compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;
Mission « Plan de relance » ;
Mission « Investir pour la France de 2030 » ;
Mission « Engagements financiers de l’État » ;
Compte spécial « Participations financières de l’État » ;
Compte spécial « Accords monétaires internationaux » ;
Compte spécial « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » ;
Mission « Remboursements et dégrèvements ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 24 novembre 2022, à une heure trente-cinq.)
nomination de membres d’une commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. François-Noël Buffet, Marc-Philippe Daubresse, Loïc Hervé, Henri Leroy, Jérôme Durain, Jean-Yves Leconte, et Alain Richard ;
Suppléants : Mmes Catherine Di Folco, Nadine Bellurot, Agnès Canayer, Dominique Vérien, Marie-Pierre de La Gontrie, Maryse Carrère et Éliane Assassi.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER