M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Nous soutiendrons les amendements de Valérie Létard – celui que mon groupe avait déposé a été déclaré irrecevable, mais peu importe, c’est assez anecdotique.
Monsieur le ministre, vous décrétez unilatéralement que les opérateurs du logement ont les moyens de supporter cette mesure, que vous qualifiez de « soutenable ».
Reste que, tout de même, les opérateurs du logement ont pris ces dernières années quelques mauvais coups !
La réforme des aides personnalisées au logement (APL), par exemple, a contribué à réduire fortement les capacités financières des bailleurs.
Je ne reviendrai pas sur le besoin de logements dans notre pays, ni sur celui de rénovations thermiques au regard de la crise climatique, ni sur la flambée du prix des matériaux et du coût du foncier ; mais tous ces problèmes pendants sont autant de raisons de préserver les moyens consacrés au logement.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. À mon tour de dénoncer ces mauvaises pratiques qui consistent pour l’État à faire les poches des opérateurs, notamment lorsqu’il y va d’une gestion paritaire impliquant les partenaires sociaux.
J’observe d’ailleurs que de tels organismes sont de bien meilleurs gestionnaires que l’État lui-même ! Ces pratiques doivent donc cesser.
Vous indiquiez hier soir, monsieur le ministre, que du fait de l’absence de majorité la donne avait changé, que le Gouvernement souhaitait coconstruire. Précisément, tenez donc compte des positions du Sénat quant aux ponctions que vous effectuez sur les trésoreries des chambres d’agriculture, des chambres des métiers ou d’Action Logement !
Par ailleurs, monsieur le ministre, en agissant de cette manière, vous allez perdre la confiance des partenaires sociaux.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Éric Bocquet. C’est déjà fait !
M. René-Paul Savary. Vous avez déjà manqué une occasion de leur donner un gage de confiance en ne retenant pas la suppression du transfert du recouvrement des cotisations de l’Agirc-Arrco vers l’Urssaf lors du nouvel usage du 49.3 sur le PLFSS pour 2023.
Je vous invite à la vigilance, monsieur le ministre, car sans la confiance des partenaires sociaux vos réformes seront bloquées. De surcroît, ponctionner ainsi les trésoreries n’incite pas à la bonne gestion.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Je vous prie de m’excuser, monsieur le président Raynal, car vous nous avez demandé de ne pas nous montrer trop bavards – j’estime d’ailleurs qu’aucun des orateurs précédents ne l’a été –, mais le sujet est important.
Nous sommes dans une impasse, monsieur le ministre : l’État ponctionne et, pendant ce temps, si nous, parlementaires, voulons agir, notre honorable président de la commission des finances n’a d’autre choix que de nous opposer le fameux article 40 de la Constitution. (Sourires.)
Que faire ? Vous décidez, nous subissons.
Je rejoins ma collègue Dominique Estrosi Sassone : prenons garde de ne pas pénaliser le logement social par les décisions que nous prenons. (Mme Dominique Estrosi Sassone approuve.)
Je fais partie des élus qui sont favorables au logement social, et c’est pourquoi j’estime qu’il faut envoyer un message positif à nos maires, en les assurant qu’ils pourront s’appuyer sur des bailleurs dynamiques, disposant de capacités financières suffisantes pour construire des logements sociaux.
Mes chers collègues, faisons attention à ne pas donner un coup d’arrêt à la production de logements sociaux dans notre pays en amendant le texte dans le sens proposé.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. À mon tour, et sans en rajouter vu l’heure particulièrement avancée, je tiens à dire que cette ponction de 300 millions d’euros est proprement insupportable.
Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés, mais il est clair que dans un contexte d’effondrement de la construction de logements neufs, les Français qui peinent à se loger au plus près de leur lieu de travail sont dans l’attente d’une solution à leurs difficultés.
Si je peux comprendre, monsieur le ministre, que la suppression de la contribution de 300 millions d’euros pose problème, je milite vivement pour qu’un accueil favorable soit réservé à l’amendement de repli n° I-1637 rectifié, qui vise à diminuer le montant de cette contribution en le portant à 150 millions d’euros.
Le rapporteur général s’en est remis à la sagesse du Sénat sur cette proposition. J’y suis pour ma part favorable, car j’estime qu’elle a le mérite d’ouvrir des perspectives et d’être plus respectueuse du travail des partenaires sociaux.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Je serai bref : le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires partage à 100 % les propos de Valérie Létard – je n’ai rien à y ajouter.
L’État continue de ponctionner les caisses des autres, mettant à mal le logement alors que tant de familles sont en souffrance ; c’est tout simplement inacceptable.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’espère que celles et ceux qui ont parlé de fuite de l’État devant ses responsabilités ou de désengagement de l’État seront présents dans cet hémicycle lorsque nous discuterons, en seconde partie, de notre décision d’abonder de 1,2 milliard d’euros le bouclier énergétique destiné aux logements sociaux. (Protestations.)
M. Franck Montaugé. Vous mélangez tout !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’augmentation des factures d’électricité et de gaz sera payée par l’État. Quand l’État relève le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie de 1,2 milliard d’euros pour aider les bailleurs sociaux à payer les factures, il ne fuit pas ses responsabilités : vous ne pouvez pas dire qu’il n’est pas au rendez-vous ! (Cela n’a rien à voir ! sur des travées des groupes Les Républicains, UC, SER et CRCE.)
Vous pouvez dire que ça n’a rien à voir, mais c’est un fait.
Nous traversons une période difficile, qui impose à l’État de mettre en place un bouclier tarifaire d’un montant de près de 50 milliards d’euros pour protéger les Français. Cela nous impose de faire des choix qui sont toujours difficiles.
M. Vincent Éblé. Arrêtez de faire des cadeaux fiscaux inutiles !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’État ne dispose pas des marges nécessaires pour faire tout ce que nous voudrions. Cela implique qu’un certain nombre d’acteurs prennent leur part et soient mis à contribution : je l’assume.
Dans la situation financière contrainte que je viens d’évoquer, nous avons fait le choix de reconduire cette contribution de 300 millions d’euros.
Si l’un des amendements nos I-1636 rectifié et I-1637 rectifié est adopté et à supposer que la navette n’y change rien, la contribution qui ne sera pas apportée par Action Logement le sera par les bailleurs sociaux ;…
Mme Dominique Estrosi Sassone. C’est sûr…
M. Gabriel Attal, ministre délégué. … Mme Estrosi Sassone l’a d’ailleurs indiqué.
Je ne lèverai pas le gage sur ces amendements – je le dis en toute franchise. Si l’un des deux est adopté et si la disposition est conservée à l’occasion de la navette, ce sont les bailleurs sociaux qui seront mis à contribution à hauteur de 150 ou de 300 millions d’euros.
M. David Assouline. C’est une menace ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Non, c’est de la transparence ! (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST et sur des travées du groupe UC.)
Je maintiens donc mon avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Vos propos sont totalement inacceptables, monsieur le ministre. Nous soutiendrons ces amendements, car, cela ne fait aucun doute, il s’agit bien d’un désengagement de l’État.
Vous ne répondez absolument pas à la question qui vous est posée : si un bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie s’impose, c’est précisément parce que nous prenons un retard considérable en matière de rénovation thermique ! Il ne faut pas tout confondre.
Je rappelle qu’en 2021 Mme Wargon avait fixé comme objectif la production de 250 000 logements sociaux en deux ans, soit 125 000 en 2022. On en est à peine à 80 000 livraisons…
Il faut « booster » la construction ! À défaut, nous allons au-devant d’une crise du logement dont le Gouvernement sera clairement responsable. (Mme Monique de Marco applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1636 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, GEST et CRCE.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1637 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 17
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2023. – (Adopté.)
Article 18
Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 3 815 713 610 euros. »
M. le président. L’amendement n° I-1027, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Remplacer le montant :
3 815 713 610
par le montant :
3 883 993 924
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Dans notre vie parlementaire, il y a les grandes phrases et les grands discours, et puis il y a le budget.
Tout le monde loue l’audiovisuel public ; le Gouvernement, notamment, ne cesse de dire qu’il est absolument nécessaire dans le climat actuel, où prospèrent les fake news et où des plateformes géantes d’envergure mondiale contrôlent l’information.
Le même Gouvernement a pourtant, depuis cinq ans, réduit sans discontinuer le budget qui lui est alloué.
En dépit de ses performances remarquées, Radio France a perdu 340 emplois entre 2018 et 2022, et son budget a diminué de 60 millions d’euros ; sur la même période, France Télévisions a vu son budget diminuer de 454 millions d’euros et a perdu 847 emplois.
On nous annonçait qu’enfin le Gouvernement allait faire un effort dans ce PLF. J’ai donc pensé un instant que pour une fois, je n’aurais pas à déposer mon traditionnel amendement.
Eh bien non ! le budget de l’audiovisuel public augmente… mais deux fois moins que l’inflation. La baisse se poursuit donc, mais le Gouvernement continue de claironner qu’il a augmenté le budget de l’audiovisuel public.
L’information, la création culturelle, l’audiovisuel sont des enjeux majeurs pour notre société, monsieur le ministre. Ne pas le comprendre, à l’heure où de grandes plateformes étrangères, notamment américaines et chinoises, nous inondent d’images et formatent l’opinion et les modèles culturels, c’est se rendre incapable de préserver notre société, déjà aux prises avec des défis socio-économiques et avec le chaos qu’entraîne la montée des extrêmes dans le monde.
M. Éric Bocquet. Très bien !
M. Guillaume Gontard. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je n’argumenterai pas davantage, puisque ni le rapporteur général ni encore moins le ministre n’ont la décence d’indiquer pourquoi ils sont défavorables à mon amendement.
J’estime pourtant ne pas avoir inondé les débats budgétaires d’interventions sur ce sujet.
Sans doute le Gouvernement en dirait-il un peu plus que « défavorable » s’il considérait qu’il y a là un réel enjeu de société.
Qu’il persiste donc dans cette politique, mais que l’on ne vienne pas me dire, lorsque s’ouvriront les états généraux de l’information promis par Emmanuel Macron, que le Gouvernement a pris la mesure des difficultés, car c’est dans le budget que cela se vérifie !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Assouline, le montant du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » pour 2023 a été déterminé en fonction des plans d’affaires des sociétés d’audiovisuel public.
Un travail extrêmement fin a été effectué avec ces dernières pour qualifier leurs besoins, en tenant compte notamment de l’inflation.
La hausse du budget de l’audiovisuel public au titre de l’inflation s’applique non pas de manière forfaitaire sur l’intégralité du compte, mais seulement sur certains postes – l’énergie, bien sûr, l’informatique, etc.
Nous avons identifié, avec les sociétés d’audiovisuel public, poste de dépenses par poste de dépenses, ceux qui sont affectés par l’inflation, et nous en avons tenu compte dans la dotation budgétaire qui est prévue.
Votre proposition se limite à compenser l’inflation, monsieur Assouline, mais ce n’est heureusement pas le seul critère que nous avons retenu. Nous avons également tenu compte du glissement de la masse salariale, des dépenses engagées et de la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) – en tant que spécialiste du sujet, vous savez que cette suppression a eu des effets, y compris en matière de taxe sur les salaires.
En tenant compte de tous ces paramètres, la dotation à l’audiovisuel public pour 2023 est en hausse de 114 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.
Quoi qu’il en soit, votre volonté est satisfaite, puisque nous avons tenu compte, via les plans d’affaires des entreprises de l’audiovisuel public, de l’impact de l’inflation sur leurs dépenses.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1026 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe appelée contribution progressive au financement de l’audiovisuel public.
« Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
« 1° 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 820 € ;
« 2° 30 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;
« 3° 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;
« 4° 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;
« 5° 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;
« 6° 120 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 € et 42 480 € ;
« 7° 135 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;
« 8° 170 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;
« 9° 190 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;
« 10° 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;
« 11° 220 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 €.
« Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation et arrondis à l’euro supérieur.
« II. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;
« 2° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 dudit code, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
« Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.
« Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.
« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.
« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation ;
« 3° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent II ;
« 4° Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au même 2°, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;
« 5° Les contribuables mentionnés au 4° lorsqu’ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :
« a) 5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
« b) 6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
« c) 7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
« d) 8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.
« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.
« Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent 5° sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;
« 6° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent II ;
« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant qu’elles ne soient hébergées durablement dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II ;
« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1649 du présent code ;
« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter, est nul.
« III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Le ministre ayant fini par me répondre, je me permets de lui faire à mon tour une réponse : le budget de l’audiovisuel, Radio France et France Télévisions, augmente certes cette année d’un peu plus de 100 millions d’euros, mais il a baissé, depuis 2018, de plus de 500 millions d’euros.
Mon amendement précédent, modéré, visait donc en effet simplement à rattraper l’inflation.
Mais les responsables de l’audiovisuel public sont unanimes : avec ce qu’ils ont, ils ne peuvent faire que le minimum, c’est-à-dire tenter de résister aux assauts des grandes plateformes en continuant de perdre des parts de marché. Je vous donne un exemple : France Télévisions ne peut plus résister aux offres d’Amazon sur Roland-Garros, qui risque donc, à terme, de ne plus être diffusé par le service public.
Compte tenu de l’augmentation des droits de diffusion et du comportement prédateur des plateformes, l’audiovisuel public est peut-être en mesure, avec le minimum, d’essayer de résister, mais certainement pas d’informer les citoyens et le monde comme il le devrait, ce qui suppose des moyens considérables, pour couvrir par exemple la guerre en Ukraine et battre en brèche la propagande de Poutine.
Par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous propose d’aller à la racine du problème.
Le Gouvernement a supprimé le mode de financement pérenne de l’audiovisuel public, certes socialement injuste, qu’était la redevance.
Cet amendement vise précisément à rétablir un mode de financement pérenne via l’instauration d’une redevance au barème progressif, dont le montant dépendrait des revenus des ménages. Pour 85 % des foyers, ce montant serait nettement inférieur à celui de l’ancienne redevance,…
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. David Assouline. … et l’audiovisuel public se verrait garantir le financement indépendant dont vous l’avez privé, monsieur le ministre.
Je rappelle en outre que l’affectation d’une fraction de TVA au financement de l’audiovisuel public n’est prévue que jusqu’à la fin de l’année 2024 – nous en reparlerons.
M. le président. L’amendement n° I-1477, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :
« – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;
« – 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;
« – 0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;
« – 0,45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.
« Le produit des majorations des taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
II. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.