Séance du 24 novembre 2022

M. le président. L’amendement n° II-161 rectifié ter, présenté par Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme

Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Il est défavorable sur ces deux amendements.

Le projet de loi de finances n’est pas le bon véhicule pour le développement des monnaies locales, qui revêtent certes une grande utilité à leur niveau. Il ne nous semble pas qu’il revienne à l’État d’ouvrir des crédits pour ces actifs, même s’il peut bien sûr les accompagner, par le biais d’autres programmes territoriaux. Il existe déjà aujourd’hui une cinquantaine de ces monnaies, ce qui illustre leur dynamisme : elles peuvent vivre leur vie seules.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-110.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-161 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-439, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement vise à financer, par redéploiement de crédits, une première tranche d’augmentation du nombre des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) au sein du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF).

Nous reprenons ainsi la recommandation n° 5 du rapport de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui préconise de doubler, d’ici cinq ans au maximum, le nombre d’OFJ.

Au cours de leurs travaux, les membres de la mission d’information ont pu constater que cet effectif était très inférieur aux besoins réels du SEJF. Or les magistrats sont unanimes pour saluer l’expertise de ce service en matière de fraude fiscale.

Mme Nathalie Goulet. Voilà !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, évidemment, nous souhaitons nous aussi garantir les moyens nécessaires au déploiement des contrôles fiscaux et à l’action de la direction générale des finances publiques.

Toutefois, votre proposition est inopérante : vous prévoyez des crédits supplémentaires en 2023 pour recruter un certain nombre d’officiers fiscaux judiciaires, comme s’ils pouvaient apparaître tout d’un coup.

Or il faut plusieurs années pour former ces professionnels, dans des écoles dédiées. Les futures promotions sont en train d’accomplir leurs études : on connaît déjà le nombre d’officiers qui arriveront à la DGFiP l’an prochain et les crédits sont prévus en conséquence.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-439.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état G.

ÉTAT G

M. le président. L’amendement n° II-437, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 854

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Efficacité des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et data mining

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer, au sein de la mission « Gestion des finances publiques », un indicateur de performance relatif à l’efficacité des contrôles programmés par recours au data mining. Nous avons ainsi souhaité reprendre la recommandation n° 2 de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cet indicateur comprendrait notamment la part des contrôles ciblés par intelligence artificielle et data mining, qui est déjà renseignée dans les projets et rapports annuels de performances sous l’indicateur « Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale ».

À en croire le Gouvernement, le développement de ces nouvelles techniques d’analyse permet d’améliorer la programmation des contrôles, en détectant les cas de fraude les plus graves et les plus sophistiqués. Il est impératif que le Parlement soit mieux informé, qu’il s’agisse de l’efficacité réelle de ces technologies ou des progrès accomplis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons déjà abordé le data mining ; je vous confirme que cette technologie progresse. La part des contrôles fiscaux des entreprises programmés sur la base du data mining a ainsi été portée de 30 % en 2020 à 45 % en 2021. Elle va même atteindre 50 % en 2022.

Je précise que, si ces contrôles commencent par des opérations de data mining, le dossier reste pris en charge par les agents du ministère. C’est précisément parce qu’il y a toujours une intervention humaine qu’il est en pratique impossible de créer un tel indicateur : j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-437.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Gestion des finances publiques ».

Après l’article 43

M. le président. L’amendement n° II-438, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début des 1°, 2° et 3° de l’article 1741 A du code général des impôts, le nombre : « Huit » est remplacé par le nombre : « Quatre ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

Gestion des finances publiques

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet amendement, lui aussi déposé par Jean-François Husson au nom de la commission des finances, vise à réduire de vingt-huit à seize le nombre de membres de la commission des infractions fiscales (CIF), conformément à la recommandation n° 4 de notre mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Comme le relève le rapport de cette mission d’information, le volume d’activité de la CIF a très fortement diminué depuis la réforme dite « du verrou de Bercy », engagée par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Entre 2017 et 2021, le nombre de saisines de la CIF a ainsi baissé de 70 % : il est passé de 964 à 286. Dans le même temps, le nombre de réunions de cette commission a chuté de soixante-dix environ à vingt-cinq.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ces dispositions sont issues d’un très bon rapport de la commission des finances relatif à la fraude fiscale. S’y ajoutent d’autres travaux très riches, comme ceux de Mme Goulet.

M. Antoine Lefèvre. Vous allez la faire rougir ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Dans la première partie de ce projet de loi de finances, nous avons déjà retenu un certain nombre de propositions du rapport de la commission des finances ; de même, je suis favorable à cet amendement, qui vise à réduire le nombre de membres de la commission des infractions fiscales.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos compliments ; toutefois, pour les raisons qui ont déjà été évoquées, je ne puis voter cet amendement.

Casser le thermomètre, c’est le meilleur moyen d’être tranquille : on ne peut plus prendre la température. Nous avons lutté pendant des années pour supprimer le verrou de Bercy ; d’ailleurs, nous n’avons réussi qu’à l’entrouvrir, grâce aux conventions relatives à la fraude. Depuis lors, forcément, il y a moins de dossiers. Mais, à mon sens, il faut redéployer les agents dont il est question et non supprimer leurs postes.

Je regrette que M. le rapporteur général ne soit pas présent. D’habitude, ce sont nos amendements qui ne tournent pas. Or, ce soir, c’est l’arroseur arrosé : pour une fois, ce sont les siens et je vous avoue que c’est assez réconfortant !

Bien sûr, j’ai lu avec beaucoup d’attention le rapport de la commission des finances. On pourrait y appliquer ce que le regretté doyen Vedel disait du plan : il parle à l’indicatif, présent et futur, parfois au conditionnel, jamais à l’impératif.

Je le répète, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame la sénatrice, l’auteur de cet amendement part d’un constat pour ainsi dire clinique : depuis que l’on a fait sauter le verrou de Bercy,…

Mme Nathalie Goulet. Depuis qu’on l’a ouvert !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … depuis qu’on l’a ouvert, si vous préférez, l’activité de cette commission s’est effondrée. C’est d’ailleurs logique. Le nombre de ses saisines a chuté de 70 % : il faut faire évoluer le nombre de ses membres en conséquence.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je tiens à soutenir M. le rapporteur général, d’autant que j’ai présidé cette mission d’information.

Ma chère collègue, je ne comprends pas pourquoi vous parlez de postes d’agents à redéployer. Les membres de cette commission sont des personnalités nommées : cela n’a rien à voir.

On nommera moins de personnes au sein de cette commission : c’est aussi simple que cela. Cet amendement tourne parfaitement.

De même, on a précédemment fait valoir que les officiers fiscaux judiciaires ne pouvaient être recrutés d’une année sur l’autre. Allons bon ! N’y aurait-il donc pas de mobilités internes dans l’administration ? Tout cela tourne très bien !

M. Antoine Lefèvre. Quelle sagesse ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-438.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.

crédits non répartis

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-7, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Mes chers collègues, Albéric de Montgolfier et moi-même souhaitons minorer de 1 milliard d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 522, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », de la mission « Crédits non répartis ».

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit l’ouverture d’environ 1,8 milliard d’euros sur ce programme, somme bien supérieure aux montants habituellement consacrés à cette dotation.

Pour justifier cette hausse, le Gouvernement se fonde sur les incertitudes liées à la crise énergétique, au contexte international et à la situation macroéconomique. Toutefois, cette argumentation nous paraît lacunaire.

Le montant demandé nous semble particulièrement excessif au regard de l’exécution des crédits du programme au cours des exercices précédents : en 2021 comme en 2022, aucun crédit de cette dotation n’a été exécuté, alors même qu’elle avait fait l’objet, sur l’initiative du Gouvernement et contre l’avis de notre commission des finances, d’une ouverture exceptionnelle de crédits en loi de finances rectificative.

Avec cet amendement, nous vous proposons de suivre une logique de sincérisation budgétaire, en cohérence avec la position constante de la commission des finances sur le sujet.

Ainsi réduite, cette dotation pèserait encore 774 millions d’euros en crédits de paiement : c’est nettement plus que les années précédentes et, selon nous, c’est largement suffisant pour couvrir les aléas de l’année 2023.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, nous en sommes tous conscients, la France doit faire face à un certain nombre d’aléas majeurs. Au cours des deux dernières années, elle a dû affronter un aléa sanitaire, à savoir la crise du covid-19. S’y ajoute depuis près d’un an un aléa géopolitique : la guerre en Ukraine. L’été dernier, nous avons aussi connu un certain nombre d’aléas climatiques, notamment des catastrophes naturelles.

À l’évidence, nous vivons un moment de crise et, face à cette accumulation de risques, il est sage de disposer de fonds mobilisables dans l’urgence : je serais même tenté de dire que cette précaution relève d’une gestion de bon père de famille. J’y insiste, c’est un moyen de réagir face aux crises.

Mon souhait – je vous le dis en toute franchise –, c’est que nous n’ayons pas à utiliser ces fonds. Vous relevez qu’ils n’ont guère été consommés par le passé : tant mieux…

M. Antoine Lefèvre. C’est en effet bon signe !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Tant mieux si l’on ne « crame » pas ces fonds si facilement ! Il s’agit, avant tout, d’un gage de sécurité.

En outre, en vertu de la loi organique relative aux lois de finances, telle qu’elle a été récemment révisée, nous avons renforcé l’information du Parlement en cas d’utilisation de ces fonds : si le Gouvernement décide d’y prélever plus de 100 millions d’euros, il a l’obligation d’en informer les présidents des commissions des finances des deux assemblées. (M. le président de la commission opine.) Je vois que M. Raynal le confirme.

Cette enveloppe est donc contrôlée et même, paradoxalement, plus contrôlée que les autres par le Parlement. M. le président de la commission n’est pas saisi chaque fois que le Gouvernement dépense 100 millions d’euros au titre d’une mission classique : si tel était le cas, il serait noyé sous le travail ! (M. le président de la commission sourit.)

Je suis défavorable à cet amendement, car nous avons grand besoin de sécurité en ce moment.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiens la position du Gouvernement ; c’est précisément le genre de fonds de prévention dont nous rêvons en matière agricole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Bien sûr, c’est très bien de prévoir ce budget, mais la somme inscrite est invraisemblable : elle a été portée de 400 millions à 1,8 milliard d’euros ! Nous acceptons de la fixer à près de 800 millions…

Des crises climatiques, il y en a déjà eu. La crise sanitaire, ce n’était pas rien. Pourquoi 1,8 milliard d’euros ? Pourquoi pas 2,8 milliards et, demain, 3 ou 4 milliards ? Il faut savoir s’arrêter.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je précise qu’il s’agit de crédits que l’on n’a pas le droit de reporter d’une année sur l’autre : l’usage de ces fonds est donc bien encadré.

De plus, en cours d’année, le Gouvernement annule, autant que faire se peut, les crédits non consommés. Ainsi, au titre du dernier projet de loi de finances rectificative, nous avons annulé 500 millions d’euros de crédits : il restait en tout 1 milliard d’euros et nous avons estimé que nous n’aurions pas besoin de cette somme au cours des quelques semaines nous séparant de la fin de l’année.

Nous assurons une gestion pragmatique de ces fonds. Toutefois, étant donné la situation internationale et les difficultés que connaît notre pays, nous en avons besoin pour être réactifs. D’ailleurs – je le répète –, à ce titre, nous agissons sous le contrôle du Parlement.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre, j’insiste à mon tour sur le principe de sincérité budgétaire : il s’agit tout simplement de la place du Parlement dans le contrôle de l’exécution des crédits.

Certes – vous l’avez rappelé –, les présidents des deux commissions des finances sont informés dès lors que le Gouvernement mobilise plus de 100 millions d’euros au titre de cette mission. Mais, en parallèle, les projets de loi de finances rectificative dont nous débattons doivent être d’une sincérité incontestable : c’est à cette condition que les crédits budgétaires seront réellement pilotés par le Parlement.

De telles considérations plaident pour le vote en faveur de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-7.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-197 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Bonhomme, D. Laurent et Burgoa, Mmes Belrhiti et Chauvin, MM. Panunzi et Cadec, Mme Imbert, MM. Sido, B. Fournier, Savary, Piednoir et Lefèvre, Mme Di Folco et MM. Charon et Anglars, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade. Cet amendement de ma collègue Chantal Deseyne vise à mettre un terme à une injustice dans la fonction publique hospitalière, pour certains professionnels travaillant au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) publics, principalement dans le secteur de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de la protection de l’enfance, causes nationales reconnues.

Le Ségur de la santé, les protocoles Laforcade et la conférence des métiers ont permis une revalorisation de 189 euros nets pour un ensemble de professionnels, via un élargissement du complément de traitement indiciaire. Néanmoins, une partie des agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière restent exclus de cette mesure sans qu’aucun argument de grade, de métier ou de responsabilités le justifie : à l’hôpital ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), leurs homologues bénéficient de cette revalorisation salariale depuis deux ans déjà.

Dans nos territoires, cette situation crée une différence de traitement inédite et illégitime entre des professionnels relevant du même statut et travaillant souvent à quelques kilomètres de distance. Les ESMS concernés s’en trouvent fragilisés et la qualité du service rendu est mise à mal.

Les établissements en question sont peu nombreux, mais cette non-revalorisation salariale peut concerner jusqu’au tiers de leurs effectifs.

Aujourd’hui, 3 000 à 4 000 agents restent privés de ce gain de pouvoir d’achat, soit 0,3 % du personnel de la fonction publique hospitalière, pour un montant estimé à 15 millions d’euros.

En conséquence, cet amendement vise à étendre le complément de traitement indiciaire aux agents administratifs, techniques et logistiques, titulaires et contractuels, de la fonction publique hospitalière.

L’article 40 de la Constitution contraint l’auteur de cet amendement à gager cette dépense. Voilà pourquoi cet amendement tend à réduire de 15 millions d’euros les crédits de l’action n° 01 du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis », pour les redéployer vers l’action n° 01 du programme « Provisions relatives aux rémunérations publiques » de la même mission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. La provision relative aux rémunérations publiques regroupe des crédits ayant uniquement vocation à être répartis entre les différentes missions du budget de l’État. Elle ne peut donc en aucun cas être utilisée pour abonder les budgets des hôpitaux, qui ne relèvent pas de la loi de finances, mais de la loi de financement de la sécurité sociale.

Pour cette question de forme, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?