Séance du 25 novembre 2022

M. le président. Nous passons à la présentation des amendements du Gouvernement avant d’en venir aux explications de vote des groupes.

articles liminaire à 2 bis a

M. le président. Sur les articles liminaire à 2 bis A, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 3 et état a

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous ajustons l’article d’équilibre pour tirer les conséquences de l’accord trouvé en CMP et lever les gages.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

article 4 et état b

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement permet de lever les gages à la suite des modifications apportées en CMP à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destinées à financer la rénovation des routes, des ponts, du réseau d’eau et à lutter contre les nuisances sonores.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Cet amendement répond aux demandes du Sénat. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

articles 6 à 10

M. le président. Sur les articles 6 à 10, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole à M. Didier Rambaud, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (M. Bernard Fialaire applaudit.)

M. Didier Rambaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en première lecture, j’espérais que notre assemblée ferait preuve de dialogue constructif. Tel fut le cas, compte tenu de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cet accord si l’on s’arrête un instant sur les apports du Sénat provenant des divers groupes politiques.

Je salue tout d’abord l’ouverture d’une enveloppe de 60 millions d’euros pour la rénovation ou la construction de ponts, la commission ayant notamment été inspirée par le travail de mon collègue Michel Dagbert, coauteur avec Patrick Chaize d’un rapport publié en 2019 sur la sécurité des ponts.

Je salue de même les 100 millions d’euros supplémentaires débloqués pour accélérer la rénovation des réseaux d’eau et la réduction des fuites.

Je salue également l’abrogation de la réforme de la répartition de la taxe d’aménagement entre les communes et leurs groupements, pour revenir à une situation plus simple, celle de la liberté des communes. Alors qu’il s’agissait d’un sujet de tension au sein du « bloc local », les élus locaux pourront désormais décider ou non de reverser une part du produit de cette taxe aux EPCI.

Je salue encore l’ouverture par le Sénat de 20 millions d’euros pour financer des projets d’insonorisation destinés aux riverains des aéroports, un sujet cher à notre collègue Vincent Capo-Canellas.

Je salue surtout l’augmentation de la part de l’État dans le financement des maisons France Services, pour atteindre l’objectif de 50 000 euros par établissement d’ici à 2023, comme le proposait notre collègue Bernard Delcros dans son rapport. France Services est une réussite, qui porte ses fruits. Vecteurs de cohésion sociale, les services publics reviennent dans de nombreux territoires éloignés des métropoles. Nous atteindrons l’objectif de 2 500 maisons France Services, avec un maillage de l’ensemble du territoire.

L’attente est forte chez nos concitoyens, et je ne peux que me réjouir de cet effort qui s’inscrit dans le projet du Président de la République et du Gouvernement, à l’image des réouvertures de six sous-préfectures annoncées en octobre dernier.

Comme je l’indiquais en première lecture, ce PLFR démontre ainsi que, lorsqu’un dialogue apaisé et constructif s’installe, le Parlement peut travailler sereinement sur un texte budgétaire et l’adopter, même en l’absence de majorité absolue, avec des amendements issus des oppositions.

Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Coquerel, l’a souligné lui-même : le texte final conserve « tous les amendements » que son groupe proposait, à savoir les aides pour les chaudières à bois, pour l’aide alimentaire et pour les communes qui souhaitent revaloriser les revenus de leur personnel soignant.

Voter ce PLFR, c’est aussi voter les mesures historiques présentées par le Gouvernement pour faire face à la hausse des prix de l’énergie : le chèque énergie exceptionnel, qui concernera 12 millions de foyers, avec 200 ou 100 euros à la clef pour les ménages les plus modestes.

Sans oublier, bien sûr, la prolongation de la remise carburant de 30 centimes jusqu’au 15 novembre, pour un coût de 440 millions d’euros, puis de 10 centimes jusqu’au 31 décembre. Sur l’année 2022, cette aide sur le prix du litre de carburant représente au total 8 milliards d’euros, soit 30 millions d’euros par jour.

Voter ce PLFR, c’est aussi voter le fonds de 275 millions d’euros pour aider les universités, les centres de recherche et les Crous, ou encore les 200 millions d’euros supplémentaires pour les achats de carburant des armées pour les opérations extérieures.

Au total, ce budget rectificatif prévoit 2,5 milliards d’euros d’aides exceptionnelles pour faire face à la hausse des prix de l’énergie.

Voilà autant de raisons qui conduiront mon groupe, le RDPI, à voter sans hésiter ce second PLFR.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis afin d’aborder le retour de commission mixte paritaire du PLFR de fin de gestion.

Je me félicite qu’un accord ait été trouvé entre les deux chambres. Alors que les 49.3 s’enchaînent, il est important de constater que, sur ce texte, la représentation parlementaire s’en sort par le haut.

Il est notable, tout d’abord, de constater que les aides accordées aux associations de distribution de denrées alimentaires, aux foyers qui se chauffent au bois ou aux pellets, aux universités, aux armées, à l’Ukraine ou aux agriculteurs ont été maintenues.

Un autre motif de satisfaction vient du travail que le Sénat a fait sur le nouvel article 9 DA du présent texte.

En effet, auparavant, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d’aménagement aux structures intercommunales. L’article 109 de la loi de finances pour 2022 est venu modifier les mots « peut-être » pour les remplacer par le mot « est ». Ce faisant, le reversement, jusque-là simple faculté pour les communes, est devenu obligatoire. Cette obligation de reversement niait le fondement même de la dynamique de coopération intercommunale.

C’est à la commune de garder la capacité d’apprécier librement, en bonne intelligence avec l’intercommunalité, la pertinence d’un partage éventuel de la taxe d’aménagement avec l’EPCI, en fonction des équipements publics intercommunaux qu’elle accueille sur son territoire.

Faire de cette faculté une obligation relevait de l’infantilisation des maires, à qui il fallait imposer ce que la loi leur permettait déjà de faire s’ils jugeaient une telle répartition légitime.

Le nouveau texte vise à revenir à la situation antérieure à celle qui a été créée par l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ; c’est louable.

Les maires ne méritaient pas une telle infantilisation ; ils méritent au contraire toute notre considération, laquelle doit se transcrire par l’apport de moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Sur ce point, une étude du cabinet d’audit S&P estime que les collectivités locales vont perdre 3 milliards d’euros par an de budget avec la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la suppression de la taxe d’habitation issue de la réforme de la fiscalité locale en 2021 et la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Monsieur le ministre, vous prévoyez que les collectivités locales contribuent pour un quart à la réduction des dépenses publiques de 2023 à 2027. Je le dis sans ambages, c’est pour elles un lourd fardeau, étant donné qu’elles ne représentent que 19 % des dépenses, 8 % de la dette et qu’elles n’ont pas de déficit.

Je pense aussi que cela pourrait affecter négativement le tissu économique local, car il n’est pas inutile de rappeler que les collectivités représentent plus de 60 % de l’investissement public total. De fait, leur investissement devrait baisser de 12 % hors inflation d’ici à 2024 par rapport à son pic de 2019.

Tous vos dogmes mènent donc à la baisse des impôts de production, qui, sous couvert de garantie de compétitivité des entreprises, n’ont de cesse de baisser.

Car le mythe d’une spirale des petits entrepreneurs écrasés par la fiscalité locale n’existe pas. Cette baisse des impôts de production est en réalité la poursuite d’une logique plus générale de baisse des prélèvements, qui conduit à sacrifier l’investissement public sur l’autel de la compétitivité.

Pour s’en convaincre, la littérature scientifique ne met pas en évidence un lien entre niveau de fiscalité et dynamisme des entreprises, et l’on sait que la création d’emplois par les entreprises dépend autant de leur lieu d’implantation, qui est modelé par l’investissement public, que de leurs caractéristiques individuelles.

Vous le savez, la baisse des impôts de production affecte le financement de nos collectivités locales.

Si l’État déclare la compenser à l’euro près, il devient malgré tout décideur et revient sur l’autonomie financière des collectivités. C’est précisément pour cette raison que, dans sa note, le Conseil d’analyse économique recommande d’affecter aux régions une part des recettes de la TVA en fonction du poids des collectivités dans la valeur ajoutée globale des entreprises.

Dans une certaine mesure, ce PLFR de fin de gestion va dans le bon sens. Néanmoins, parce qu’il traduit encore l’idéologie qui est la vôtre, notamment eu égard à la mise sous tutelle des finances des collectivités locales et à la baisse chronique des impôts de production, le groupe SER s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, vous avez bien conservé les qualités de porte-parole du Gouvernement que vous fûtes un temps, sémillant VRP de la politique gouvernementale. C’est votre rôle. (M. Vincent Capo-Canellas sourit.)

La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Chacun verra des avancées dans un texte dont la portée est toute relative. Il intègre des mesures qui arrivent trop tard, bien trop tard, ces retards étant la conséquence de choix inadaptés face à l’explosion inédite des prix de l’énergie.

Les ménages qui peinaient à réaliser une rénovation énergétique globale de leur logement sont restés longtemps hors radars. Les mesures décidées en faveur des universités, qui étaient sur le point de renoncer à accueillir leurs étudiants, sont très loin du compte.

Autant d’angles morts qui n’ont pas vocation à figurer dans un projet de loi de finances rectificative : la rectification doit intervenir au moment de la loi de finances initiale, dont nous sommes en train de débattre, au pire par la voie d’un collectif budgétaire.

À trop tarder, la situation risque de se crisper vis-à-vis des oubliés, qui se sentent délaissés, alors qu’inéluctablement il fallait les soutenir. Les endiviers du Nord, par exemple, sont très inquiets à très brève échéance, tout comme de très nombreuses PME.

Il y a, par ailleurs, ceux qui ont pu bénéficier des mesures du paquet pouvoir d’achat. Dans ce « paquet pouvoir de survie » adopté à l’été, les avancées étaient notoirement insuffisantes, on le constate aujourd’hui. Tant et si bien que le ministre se félicitait de « cette première étape », renchérissant en ces termes : « Le Gouvernement souhaite que nous puissions continuer dans cette voie au service de nos compatriotes. »

Mais l’inflation se confirme, insistante – nous l’avons expliqué en première lecture –, et le Gouvernement s’est arrêté en chemin. Après l’augmentation du point d’indice, inférieure de moitié à l’inflation, quelles sont les nouvelles hausses prévues ? Aucune. À quelle nouvelle revalorisation des minima sociaux, alors que leur hausse est inférieure de plus de deux points à l’inflation de l’année, pouvons-nous nous attendre ? Aucune.

Il est insupportable, nous vous le disons, que nombre de nos concitoyens voient leur capacité de vivre ou plutôt de survivre diminuer en 2022. Notons que le budget 2023 ne contient d’ailleurs aucune mesure en leur faveur.

Cela est d’autant plus inacceptable que le projet de budget rectificatif acte la fin des aides au carburant à la fin de l’année et qu’il se borne à un chèque énergie exceptionnel pour les ménages bien au-dessous des revenus médians.

Nous répétons que la politique des chèques relève du saupoudrage, mais que, faute de mieux, nous les prenons. Il s’agit, je l’ai dit, de la survie de nombre de nos compatriotes.

En ce qui concerne les collectivités territoriales, le collectif budgétaire revient sur la ponction, votée à l’Assemblée nationale, des recettes d’Ifer des départements.

La logique en matière de fiscalité énergétique ne peut pas être celle des vases communicants, avec des transferts de l’un vers l’autre à périmètre constant. Les réformes de la fiscalité intervenues lors du précédent quinquennat ont complètement bouleversé l’équilibre et la cohérence des recettes des collectivités locales.

Il n’est pas acceptable que la répartition du produit des recettes fiscales ait pour conséquence, dans notre République, la mise en concurrence des différents échelons territoriaux.

Il faut penser leur complémentarité et refondre une fiscalité au plus près des compétences. Sans cela, la lutte fera rage pour déterminer qui devra récupérer le produit de l’autre. Ce sera un combat sans fin, au détriment de l’action publique territoriale si nécessaire.

Au vu des modifications à la marge – mais non moins souhaitables – qui ont été apportées, nous voterons contre ce collectif budgétaire.

Notre opposition résolue est destinée à signifier que la clause de revoyure en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens n’a pas été honorée par le Gouvernement. Ce dernier ne semble pas avoir pris la mesure réelle de l’inquiétude croissante de nombre de nos concitoyens et concitoyennes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Thierry Cozic et M. Daniel Breuiller applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui a examiné ce second PLFR a abouti à un accord et notre groupe s’en réjouit.

Dans un esprit de responsabilité, députés et sénateurs ont su travailler en bonne intelligence. C’est naturel, mais autant le souligner.

Des mesures importantes ont été adoptées pour permettre aux Français de passer la période hivernale plus sereinement, compte tenu du contexte inflationniste que nous subissons tous.

Je n’y reviendrai pas dans le détail, mais je pense au versement des chèques énergie pour les ménages les plus précaires ou encore au fonds débloqué pour que nos jeunes puissent étudier dans de meilleures conditions, après avoir subi de plein fouet la crise sanitaire.

Les motifs de satisfaction du groupe Union Centriste sont nombreux. Outre les mesures que je viens d’aborder, nous nous félicitons que cette CMP conclusive ait pu retenir des dispositions significatives adoptées par le Sénat.

Je pense tout particulièrement aux différents amendements qu’a évoqués M. le ministre et qui, proposés par les sénateurs centristes, ont été conservés dans le texte de la commission mixte paritaire.

Je veux parler tout d’abord de l’augmentation des crédits dédiés au programme France Services, promu par l’État. Le financement des maisons France Services a été forfaitisé – on le sait – à hauteur de 30 000 euros par an. Or le coût moyen de fonctionnement d’une maison France Services est d’environ 110 000 euros.

Pour répondre à cette situation, notre collègue Bernard Delcros a fait adopter une augmentation de 12,5 millions des crédits dédiés au financement des maisons France Services. C’est utile.

Ensuite, notre groupe a souhaité, au travers d’un amendement, abroger la réforme de la répartition du produit de la taxe d’aménagement.

La répartition entre les communes et leurs groupements était issue d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022 adopté à l’Assemblée nationale. N’ayant pu l’examiner à l’époque, nous revenons sur l’obligation, pour les communes, de délibérer sur l’affectation d’une fraction du produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI. Ce dispositif contrariait, me semble-t-il, le fondement même de la dynamique de coopération intercommunale.

Enfin, je veux souligner l’ouverture de 20 millions d’euros de crédits afin de financer les projets d’insonorisation destinés aux riverains des aéroports et, ainsi, de lutter contre les nuisances sonores aéroportuaires.

Alors que le rendement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes a connu une très forte diminution depuis 2020 en raison de la baisse du trafic sur laquelle elle est assise, la perte de financement cumulée pour ce dispositif pouvait s’élever à plus de 80 millions d’euros l’année prochaine.

C’est pourquoi le déblocage de 20 millions d’euros que j’ai proposé est un signal utile à tous les riverains des aéroports, qui pâtissent de l’activité aérienne quotidienne.

Un dernier point de satisfaction est à souligner. Il s’agit de l’ouverture de 50 millions d’euros de crédits pour la rénovation des ponts. Cette mesure a été proposée par la commission des finances par la voix de son rapporteur général, que je remercie au passage pour la qualité et le sérieux de son travail.

En 2019, notre collègue centriste Hervé Maurey avait présidé une commission d’enquête sur la sécurité des ponts et appelé à un véritable plan Marshall en faveur des ponts du bloc communal.

On sait que les ponts routiers des collectivités territoriales sont dans un état parfois préoccupant, notamment dans les plus petites communes, qui, bien souvent, n’ont pas les moyens de les entretenir. Comme le suggérait notre collègue, l’ouverture de crédits vient apporter une réponse concrète pour aider nos collectivités.

Le texte enrichi par le Sénat et les sénateurs centristes ayant été largement intégré dans la version issue de la CMP qui nous est présentée, le groupe Union Centriste adoptera ce PLFR à la quasi-unanimité.

Au-delà, je voudrais le rappeler, bien que la crise, l’inflation et les incertitudes perdurent et justifient que nous soutenions, en responsabilité, le pouvoir d’achat de nos concitoyens, nous avons aussi le devoir de garder comme cap la bonne gestion de nos finances publiques. Si ces mesures se conçoivent aisément au vu de l’urgence de la situation, elles n’en demeurent pas moins coûteuses.

Aussi, je rappelle que nous devons nous attaquer au redressement rapide de nos finances publiques, alors que notre déficit, qui devrait s’élever à 5 % du PIB jusqu’en 2025, reste très préoccupant.

De ce point de vue, le message du FMI renforce encore notre préoccupation et devra guider nos choix à l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur général et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire du 22 novembre dernier sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui s’équilibre sans recours à l’emprunt, ce qui est rare et mérite d’être souligné.

Le texte pérennise les moyens consacrés au bouclier énergétique au travers, par exemple, du chèque énergie. Il prolonge la remise carburant, le dispositif MaPrimeRénov’, l’aide à l’achat de bûches et de pellets de bois ou encore l’aide aux agriculteurs.

Mais permettez-moi d’entrer directement dans le vif du sujet en évoquant les points qui constituent de réelles avancées pour les collectivités territoriales.

Tout d’abord, la décision de revenir sur la réforme de la taxe d’aménagement au bénéfice des EPCI me paraît satisfaisante, car elle correspond à une demande unanime des élus que j’ai rencontrés sur le terrain. Désormais, le projet de loi de finances rectificative prévoit, dans sa rédaction issue de la CMP, la possibilité, pour un conseil municipal, d’annuler la délibération dans un délai de deux mois à partir de la publication de la loi, ce qui donne au versement un caractère facultatif.

La CMP a également rétabli l’acquisition et l’entretien du terrain concerné dans le périmètre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ce qui était également très demandé.

L’affectation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de la filière photovoltaïque a par ailleurs été revue : 50 % pour les EPCI, 30 % pour les départements et 20 % pour les communes. Cette mesure aligne l’Ifer photovoltaïque sur l’éolien et contribue à davantage de cohérence et de clarté, même si j’aurais souhaité une part plus importante pour les communes.

En ce qui concerne le reversement des amendes de police, le Sénat avait affecté la somme de 60 millions d’euros à la réfection des ponts. Le texte issu de la CMP en retient 50 millions. De même, alors que 60 millions d’euros étaient prévus par le Sénat pour les travaux d’aménagement et de sécurisation du réseau routier, la CMP en a retenu 50.

Quant aux 100 millions de subventions exceptionnelles votées par le Sénat pour les agences de l’eau afin de contribuer à réduire le taux de fuite et à rénover les réseaux d’eau, la CMP n’en retient que 50 millions. Ces sommes sont nécessaires pour faire face au vieillissement des réseaux et aux importantes fuites qui en découlent.

La décision d’accorder 20 millions d’euros pour les dépenses d’insonorisation au profit des riverains des aéroports a été prise en grande partie pour compenser le manque à gagner qu’avait subi cette ressource pendant la période de la covid-19, durant laquelle les avions étaient cloués au sol.

La CMP a par ailleurs trouvé un accord pour attribuer 12 millions d’euros aux maisons France Services, ce qui représente environ 5 000 euros par structure et permet de maintenir un partage des charges à 50 % entre l’État et les collectivités locales. Nous devons être vigilants, car, trop souvent par le passé, le partage du financement entre État et collectivités locales a été oublié.

La CMP a donc retenu finalement la somme de 180 millions d’euros au bénéfice des collectivités locales, à comparer aux 250 millions qui avaient été votés par le Sénat pour le même périmètre.

Comme toujours, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Pour ma part, je retiens de l’examen du texte issu de la CMP sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 le rôle central du Sénat, reconnu comme partenaire des collectivités territoriales.

En responsabilité et tout en gardant en tête le nécessaire cap du redressement des comptes publics, ce dernier a en effet permis de donner au bloc communal les moyens de faire face à ses missions en cette période très difficile.

Pour conclure, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, pour votre disponibilité, votre écoute et votre pédagogie.

Comme les membres du groupe RDSE, je voterai ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)