Séance du 28 novembre 2022

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est le premier budget que j’ai l’honneur de présenter et de défendre au Parlement ; je le fais avec émotion et fierté.

Ce budget, celui du monde combattant, de la mémoire et du lien entre les armées et la Nation, est celui de la reconnaissance et de la transmission : reconnaissance de l’engagement au service de la France, des Françaises et des Français ; transmission des valeurs républicaines, de la culture de défense et des forces morales.

Représentants de la Nation, vous êtes à l’écoute des anciens combattants, qui sont très présents dans vos territoires, et vous entretenez des relations étroites avec eux. Je vous sais, comme moi, attachés aux enjeux de ce budget.

C’est aussi pour entretenir et enrichir cette proximité que j’ai entamé et que je poursuis un dialogue nourri et fructueux avec les associations d’anciens combattants : il est inconcevable que mon action, que je veux ambitieuse et déterminée, ne soit pas menée de concert avec elles.

J’ai reçu les associations nationales et, depuis le 4 juillet dernier, je vais à leur rencontre à chacun de mes déplacements.

Je me suis fixé pour objectifs de préserver et d’améliorer les droits du monde combattant, de consolider la reconnaissance de la Nation à son égard et de nous assurer que les dispositifs existants sont pleinement déployés et perfectionnés, lorsque cela paraît nécessaire.

Tout d’abord, le budget que je vous présente aujourd’hui garantit et même augmente les droits du monde combattant. Il est doté de 1,8 milliard d’euros au titre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Le Gouvernement poursuit ainsi l’effort consistant à limiter l’évolution des crédits à due proportion de la diminution du nombre de bénéficiaires de la dette viagère tout en conservant au même niveau les crédits de solidarité.

Dans cet esprit, j’ai proposé à la Mme la Première ministre d’accélérer la revalorisation du point d’indice de pension militaire d’invalidité pour répercuter dès le 1^er janvier 2023, et non en 2024, l’effet de la revalorisation des traitements des fonctionnaires décidée par le Gouvernement le 1^er juillet dernier.

Comme je l’ai annoncé lors de mon audition devant le groupe d’études Monde combattant et mémoire de votre assemblée, Mme la Première ministre a arbitré en faveur de cette proposition. Le Conseil d’État étudiera cette semaine le décret destiné à introduire ladite modification dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

La demi-part fiscale des conjoints survivants constitue un sujet majeur pour le monde combattant

J’ai travaillé en lien étroit avec le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, pour atteindre une mesure plus juste, plus solidaire et plus sociale, qui marque notre profonde reconnaissance envers le monde combattant. À ce titre, je tiens à saluer l’adoption par votre assemblée, le 18 novembre dernier, de l’amendement gouvernemental et de trois amendements similaires, dont celui de la présidente du groupe d’études Monde combattant et mémoire, Jocelyne Guidez.

Ces votes vont nous permettre d’accorder dès 2023 la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves âgées de plus de 74 ans, quel que soit l’âge de décès de l’ancien combattant. Cette demande était formulée de manière récurrente par les associations d’anciens combattants depuis plusieurs années. Nous pouvons toutes et tous nous féliciter de cet acquis à l’égard de celles et ceux qui se sont battus pour la Nation.

Ce budget contient encore d’autres mesures nouvelles qui traduisent mon ambition pour le monde combattant.

La première d’entre elles concerne les blessés psychiques, les « sans blessures apparentes », comme on les désigne parfois.

L’expérimentation par l’armée de terre des maisons Athos est pérennisée. Ces structures seront désormais financées par la présente mission. Il en existe trois aujourd’hui, dont deux vont être installées dans des locaux plus adaptés, et la construction d’une quatrième sera lancée cette année.

Par ailleurs, nous allons étendre la période de prise en compte de la qualité de victime d’acte de terrorisme. Les victimes d’attentats survenus avant 1982 en bénéficieront désormais. Les dizaines de blessés de l’attentat de la synagogue de la rue Copernic en 1980 sont par exemple concernés. Une enveloppe de 1 million d’euros y est consacrée.

Enfin, 2,4 millions d’euros supplémentaires seront dédiés à l’entretien et à la rénovation du patrimoine mémoriel.

Mesdames, messieurs les sénateurs, une attention toute particulière sera accordée aux harkis et à leur famille. Vous savez combien je suis attaché à ce sujet. Il est de notre devoir que la Nation connaisse pleinement les anciens combattants qu’ils furent et qu’ils reçoivent réparation des préjudices qu’ils ont subis. Ce quinquennat est l’occasion de poursuivre les avancées significatives amorcées en leur faveur à la fin du mandat précédent.

La dotation pour le financement du droit à la réparation prévue par la loi du 23 février 2022 sera augmentée de plus de 30 %. Elle sera ainsi portée à 60 millions d’euros, contre 46 millions d’euros en 2022.

En outre, j’ai demandé que l’on renforce les moyens humains et matériels prévus pour l’instruction des dossiers concernant les harkis, notamment afin de solder en 2023 les dossiers déposés au titre du fonds de solidarité et dont l’instruction est complexe. Dès le mois de janvier 2023, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre mobilisera six agents supplémentaires pour cette mission.

Aucune de ces démarches ne pourrait être concrétisée sans une consolidation des opérateurs du ministère des armées chargés du monde combattant : pour préserver leur action, leurs moyens sont donc reconduits.

Pour ce qui concerne l’ONACVG, le contrat d’objectifs et de performance (COP) est en application.

Le maillage départemental de cet office est un sujet qui a beaucoup inquiété le monde combattant. Souvenons-nous que, pendant l’épidémie de covid-19, les services départementaux de l’ONACVG ont maintenu un lien constant et précieux avec l’ensemble de leurs ressortissants, dont certains sont particulièrement fragiles et isolés. Je les en remercie à cette tribune.

À l’heure où le Gouvernement entend renforcer l’accès aux services publics de proximité, ce maillage ne saurait être remis en cause : le sujet est donc clos.

Grâce au budget que je vous présente, la subvention de fonctionnement de l’ONAC augmente de 3,8 millions d’euros pour atteindre 60,2 millions d’euros. De plus, nous maintenons le budget d’action sociale de cet office à un niveau élevé – il est de 25 millions d’euros –, gage de sa capacité à accompagner ses ressortissants les plus fragiles, qu’ils soient anciens combattants ou orphelins de guerre.

En parallèle, la subvention de fonctionnement de l’Institution nationale des Invalides (INI) progresse de 700 000 euros pour atteindre 13,7 millions d’euros.

Enfin, la subvention de l’Ordre national de la Libération est en légère hausse. Le Gouvernement la porte à 1,74 million d’euros pour prendre en compte le coût de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

En 2023, le ministère des armées restera en pointe du travail de mémoire et de valorisation culturelle.

Nous confirmons notre politique de hausse du budget consacré à la mémoire, qui atteint presque 21 millions d’euros.

Le patrimoine mémoriel placé sous la responsabilité du ministère des armées est extrêmement riche : c’est tout un pan de notre histoire nationale. Il fera l’objet d’une attention renforcée, à hauteur de 10,37 millions d’euros en 2023 : ces crédits affichent une augmentation de 28 % par rapport à 2022.

Un budget de 1,5 million d’euros sera par ailleurs consacré aux commémorations, qu’il s’agisse des douze journées nationales ou des célébrations liées aux thématiques mémorielles, largement dédiées l’année prochaine au quatre-vingtième anniversaire de plusieurs grands épisodes de la Seconde Guerre mondiale.

Je souhaite également que l’année 2023 mette davantage en valeur les combattants en opérations extérieures, cette quatrième génération du feu. À cet égard, j’ai la volonté de travailler avec l’ensemble des acteurs pour mieux faire connaître le monument aux opérations extérieures installé dans le parc André-Citroën à Paris.

Ambitieuse et volontariste, la politique culturelle du ministère des armées prend de nombreuses formes. Elle fait de ce dernier le deuxième acteur culturel de l’État et touche tous les domaines de ce secteur, qui va du patrimoine immobilier à la bande dessinée.

Une directive culturelle triennale, couvrant la période 2021-2023, guide la mise en œuvre de cette politique. Ses objectifs sont non seulement de conserver et de valoriser l’important patrimoine culturel du ministère des armées – bâtiments historiques, musées, archives et bibliothèques –, mais aussi d’intensifier la recherche historique, notamment en soutenant de jeunes chercheurs par le biais d’allocations de thèse ou de contrats doctoraux.

Ces différents leviers renforcent le lien entre les armées et la Nation. Ils soutiennent les vocations comme l’engagement des militaires et favorisent le recrutement. En cela, la politique culturelle du ministère des armées développe les forces morales de notre pays en s’adressant à nos concitoyens et appuie activement la politique de défense.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis au travail.

Ce budget ouvre un mandat qui perpétuera un haut niveau d’ambition au service du monde combattant, de la mémoire et du lien armées-Nation-jeunesse.

Ce budget est donc aussi celui de la résilience de la Nation, enjeu fondamental en cette année, qui a vu réapparaître un conflit de haute intensité sur notre continent.

L’augmentation des moyens et les choix stratégiques que je vous présente aujourd’hui sont les outils nécessaires pour impulser un élan nouveau à la politique de soutien au monde combattant et de transmission de la mémoire que j’entends mener, à l’avenir, dans un dialogue permanent avec les associations, avec les territoires et avec les élus.

Sachez compter sur moi ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Vincent Éblé applaudit également.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-5 est présenté par M. Laménie, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-566 est présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-5.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Mes chers collègues, cet amendement, que je présente au nom de la commission des finances, tend à assurer l’indemnisation de vingt-deux supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie qui se sont vu refuser l’allocation de reconnaissance sur le fondement d’une disposition législative déclarée, depuis, anticonstitutionnelle. Il s’agit, certes, d’un sujet relativement ancien, mais les intéressés méritent eux aussi respect, reconnaissance et réparation.

L’ONAC-VG a déjà pris contact avec ces personnes en tant qu’opérateur du programme 169 : le mouvement de crédits que nous vous proposons conduirait à lui confier une somme de 92 920 euros pour indemniser ces vingt-deux personnes, ce qui représente 4 195 euros par rapatrié.

Cette demande d’indemnisation est relayée par les associations de rapatriés. Je précise enfin que trois de ces personnes sont malheureusement déjà décédées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-566.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Ces deux amendements identiques visent à traiter la situation d’anciens membres des forces supplétives de statut civil de droit commun.

Vous le savez, les gouvernements successifs ont voulu réserver l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de droit local, dont les conditions de rapatriement furent extrêmement dures. Au cours des dernières années, ces critères d’éligibilité ont été consolidés juridiquement. J’ajoute qu’ils ont été validés par le Conseil constitutionnel en 2013.

Pour ce qui concerne les supplétifs de droit commun ici évoqués, toutes les demandes ont été identifiées. Toutes les situations nécessitant une intervention ont d’ores et déjà été traitées via l’action sociale de l’ONACVG.

Geneviève Darrieussecq, alors ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, avait en effet demandé aux offices départementaux de l’ONACVG de contacter toutes les personnes qui lui avaient été signalées, afin qu’elles puissent, dans la mesure du possible, bénéficier des dispositifs d’aide de l’office.

Les vingt-six anciens supplétifs de statut civil de droit commun signalés à l’époque ont donc bien été contactés. Au total, trois d’entre eux étaient décédés ; six n’avaient pas souhaité donner suite aux sollicitations ; sept n’avaient pas exprimé de besoin particulier, l’un d’eux ayant déménagé et ne répondant plus aux courriers qui lui étaient adressés ; six n’étaient pas d’anciens combattants, mais n’en étaient pas moins accompagnés par l’ONACVG, qui poursuit d’ailleurs ce soutien actif ; et les quatre derniers avaient reçu une aide pour un montant global de 9 800 euros. Une seule nouvelle demande est apparue en 2020, mais elle a été finalement retirée par l’intéressé. Aucune demande supplémentaire n’a été enregistrée en 2021.

Dans ces conditions, ces deux amendements me semblent satisfaits. Je prie donc leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Madame la secrétaire d’État, j’entends bien vos arguments. Toutefois – Mme Poncet-Monge et les membres de son groupe ne me contrediront sans doute pas –, nos attentes restent entières. Voilà pourquoi je maintiens l’amendement de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur spécial, vous connaissez mon engagement pour les harkis ; vous savez que j’ai été rapporteure de la loi du 23 février 2022. Croyez-moi : si l’objectif n’était pas déjà atteint, je me serais engagée à ce qu’il le soit.

D’ailleurs, si cela peut vous assurer, je vous signale que les membres de mon cabinet sont à votre disposition. Vous pourrez faire le point directement avec eux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Notre amendement a avant tout pour objet de renforcer celui de M. le rapporteur spécial.

Madame la secrétaire d’État, à vous entendre, nous ne parlons que d’une série de cas individuels qu’il suffirait d’examiner un par un. Mais, pour notre part, nous avons été sollicités par une association d’anciens combattants : c’est une personne morale qui défend ces vingt-deux personnes. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous fournir ses coordonnées. Ainsi pourrez-vous écrire à ses membres que leurs revendications sont satisfaites.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Mon intervention s’inscrit dans le droit fil des propos de Mme Poncet-Monge et de M. Laménie.

Madame la secrétaire d’État, je prends note de votre réponse. Toutefois, j’ai rencontré les représentants de plusieurs associations, notamment au cours de différentes auditions organisées au Sénat. Je vous assure qu’ils ne tiennent pas le même langage que vous.

Peut-être faudrait-il répondre directement à ces associations pour qu’elles informent leurs adhérents. Pour l’heure, quoi qu’il en soit, mieux vaut à mon sens que ces amendements soient votés.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis. Monsieur le rapporteur spécial, vous le savez, je suis ce dossier depuis plusieurs années et je connais bien l’association dont il s’agit, ainsi que son délégué national, M. Amorich : dès qu’il peut harponner quelqu’un, il le fait !

Cela étant, comme le souligne Mme Jasmin, il faut bel et bien écrire aux associations concernées : à l’évidence, nous sommes face à un problème de communication. Nous avons toujours travaillé en bonne intelligence avec Mme Darrieussecq, et je ne crois pas une seconde qu’elle nous ait menés en bateau.

Prenons garde : le même amendement risque d’être déposé par d’autres parlementaires l’année prochaine,…

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Eh oui !

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis. … sur l’initiative de la même personne. La priorité me semble bel et bien être de résoudre ce problème de communication.

Mme la secrétaire d’État l’a rappelé : ceux qui devaient être indemnisés l’ont été et, parmi les autres, certains ne le voulaient pas. J’ajoute qu’à ma connaissance, cette demande n’est formulée que par une seule association, et même par une seule personne.

Mme Darrieussecq m’avait communiqué les noms des personnes indemnisées, de celles qui n’ont rien demandé et des trois ou quatre personnes qui ne pouvaient pas prétendre au dispositif. Je ne suis pas en mesure de vous les citer en séance, car il s’agit d’informations confidentielles. Mais je peux vous fournir les noms des intéressés, car je dispose du dossier complet.

Voilà pourquoi, tout en saluant la qualité du travail que nous accomplissons ensemble dans une parfaite entente, je m’abstiendrai sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Avant tout, je tiens à saluer Mme la secrétaire d’État chargée des anciens combattants ; j’ai eu l’occasion d’aller avec elle à Verdun comme dans d’autres lieux de mémoire, et je souligne son engagement personnel sur ces sujets.

Nous, élus et notamment anciens maires, quand nous parlons des anciens combattants, nous pensons souvent aux vétérans des grandes guerres. Cela étant, je ne voudrais pas que l’on oublie les anciens combattants des Opex. Ces soldats nous adressent en effet beaucoup de demandes d’intervention. Ils veulent notamment savoir s’ils pourront bénéficier du statut d’ancien combattant.

La France a laissé des morts et beaucoup de blessés sur ces théâtres d’opérations. L’examen de la présente mission budgétaire me permet d’attirer l’attention du Gouvernement sur ces soldats qui, sur plusieurs continents, continuent de nous représenter en défendant nos libertés et nos valeurs. Il ne faut les oublier ni maintenant ni dans l’avenir. Le budget que nous allons voter aujourd’hui est aussi le garant de la reconnaissance qui leur sera réservée demain.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Monsieur Cambon, je tiens à vous rassurer : pourra être reconnu ancien combattant tout soldat qui aura passé 120 jours au combat, y compris en opération extérieure. Dès lors, les intéressés auront droit à la carte du combattant et à tous les avantages associés au statut d’ancien combattant.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour en revenir à aux amendements identiques, j’ai été moi-même députée et j’ai vu des amendements similaires revenir à l’Assemblée nationale au cours des cinq années précédentes : ils sont toujours déposés à la demande de M. Amorich.

Monsieur le rapporteur spécial, je vous le répète : nous ne pouvons pas vous donner toutes les informations dans cet hémicycle, mais les conseillers de mon cabinet sont à votre disposition pour vous fournir les explications nécessaires, en particulier pour ce qui concerne les quatre personnes n’ayant pas droit à ces dispositions, puisqu’elles ne sont pas reconnues anciens combattants.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-5 et II-566.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 41 et 41 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 41

L’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , quelle que soit la date de l’acte de terrorisme dont elles ont été victimes » ;

2° Le second alinéa est supprimé. (Adopté.)

Article 41 bis (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.

Mme la présidente. L’amendement n° II-6, présenté par M. Laménie, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. L’article 41 bis prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’ONACVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.

Or cette information est déjà rendue publique par cet office, via son rapport annuel, et il serait toujours loisible aux parlementaires de demander tout complément d’information par le biais des questionnaires budgétaires.

Aussi, nous proposons de revenir sur cette demande de rapport en supprimant l’article.

Cela étant, la commission des finances reste fidèle à son esprit d’ouverture. Un autre amendement ayant été déposé sur l’article 41 bis, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement à cet égard.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur spécial, votre amendement tend à supprimer l’article 41 bis, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État, via l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.

Comme vous le savez, cet article résulte d’un amendement parlementaire que le Gouvernement a accepté d’inclure dans le texte considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Vous faites référence au rapport annuel de l’ONACVG. Mais, parmi tous les pupilles de la Nation, ce document ne distingue pas les orphelins de guerre dans les bilans globaux des interventions. Le rapport que le Gouvernement a accepté de remettre au Parlement apportera donc une information complémentaire. Il permettra d’éclairer les parlementaires sur un sujet qui nourrit des demandes récurrentes depuis plusieurs années. À mon sens, nous pouvons tous souscrire à un tel objectif.

De plus, par le biais de courriers, de questions écrites ou encore d’amendements, l’on m’interroge très souvent quant aux conditions d’accompagnement par l’État des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il me paraît donc nécessaire de mesurer l’efficacité du dispositif. J’y insiste, c’est précisément ce que permet le rapport demandé à l’Assemblée nationale.

En conséquence, je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-6 est-il maintenu ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Madame la secrétaire d’État, nous restons bien entendu ouverts à la discussion, d’autant qu’il y a un autre amendement ensuite.

Nous en sommes tous conscients ici : tous les sujets sont importants et méritent notre respect. D’ailleurs, je profite de l’occasion pour remercier toutes les personnes présentes dans cet hémicycle pour l’examen de cette mission, à la valeur hautement symbolique.

Sous l’autorité de M. le rapporteur général, et tout en saluant M. Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi que M. Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui nous font l’honneur de leur présence et que je remercie de leur soutien, je retire cet amendement, madame la présidente.

M. Jean-François Husson. Le Gouvernement ferait bien de s’inspirer de la bienveillance de M. le rapporteur spécial !

Mme la présidente. L’amendement n° II-6 est retiré.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez eu raison de retirer votre amendement.

En revanche, madame la secrétaire d’État, ce rapport, il faut que nous l’ayons. Si nous avons tendance à supprimer les demandes de rapport au Sénat, c’est parce qu’en général, nous ne les recevons jamais… Or beaucoup de questions nous sont posées sur le sujet. J’ai notamment été interpellée sur le fait que les fils d’anciens combattants disparus sont des pupilles de la Nation, alors que les fils de résistants décédés ou tués lors d’une opération ne sont pas considérés comme tels.

Un véritable travail reste à accomplir en la matière. Encore faut-il que le rapport nous soit remis.