Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Sylviane Noël, chaque année, 20 000 hectares d’espaces agricoles, naturels et forestiers sont consommés en moyenne en France, soit près de cinq terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques, mais aussi socioéconomiques.
La France s’est donc fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette » des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années, à l’horizon de 2030.
Pour accompagner les territoires engagés vers la sobriété foncière, plusieurs dispositifs d’aides ont été déployés : le fonds pour le recyclage des friches, les programmes Action cœur de villes et Petites Villes de demain, ainsi que les aides de la Banque des territoires.
Les établissements publics fonciers peuvent aussi acquérir le foncier, le remettre en état et le porter avant revente à une collectivité, en mobilisant les recettes de la taxe spéciale d’équipement (TSE).
Des aménagements des dispositifs fiscaux ont par ailleurs été mis en œuvre pour inciter à une plus grande sobriété foncière : abattement de plus-value immobilière pour les opérations de surélévation, ainsi que les opérations de recyclage urbain dans des secteurs de contrats entre l’État et les collectivités.
Mais il faut sans doute aller plus loin, notamment en s’appuyant sur les travaux du Parlement, en lien étroit avec les collectivités territoriales. Je l’ai indiqué en répondant à la question du sénateur Vaugrenard, le Gouvernement travaille pour mieux adapter la fiscalité locale aux exigences de sobriété foncière. La Première ministre a ainsi annoncé, en clôture du salon des maires du 24 novembre 2022, que le Gouvernement est prêt à travailler pour « mieux adapter la fiscalité locale aux exigences de sobriété foncière ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.
Mme Sylviane Noël. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Celle-ci me semble toutefois incomplète.
Le financement du ZAN constitue le nerf de la guerre. Sans moyens pour réhabiliter le bâti, recycler les friches, assurer la renaturation et sans adaptation de la fiscalité, nous ne pourrons pas basculer vers un modèle du ZAN économiquement viable. Vous ne pourrez pas faire l’économie d’une réforme profonde de la fiscalité des collectivités au regard de cet objectif.
pour un « surclassement » des communes hébergeant un centre nucléaire de production d’électricité
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 184, transmise à Mme la ministre de la transition énergétique.
M. François Bonhomme. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des communes hébergeant un centre nucléaire de production d’électricité, qui ont la charge de missions particulières découlant de l’activité de leur centrale.
Celles-ci doivent gérer l’afflux de population et de travailleurs par la construction et la gestion de bâtiments et infrastructures publiques adaptés, être en mesure de supporter dans des conditions de sécurité maximale les flux routiers, le stationnement, et assurer au mieux la gestion des risques.
L’ensemble de ces missions nécessite des moyens en termes d’ingénierie, de ressources humaines et de temps de mobilisation des élus, parfois dans des communes de faible importance. Par ailleurs, les dispositions de la loi NOTRe prévoient le surclassement des communes touristiques, des stations balnéaires classées et des communes dotées de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ce qui donne aux élus les moyens de conduire une politique de développement local plus adaptée.
Donner la possibilité d’un surclassement aux communes sièges d’un centre nucléaire de production d’électricité leur donnerait accès à des moyens auxquels elles aspirent pour une meilleure gestion de leur collectivité, tels que le recrutement d’un directeur général des services plutôt que d’un secrétaire de mairie, une enveloppe indemnitaire plus importante pour un plus grand nombre de conseillers délégués et, enfin, une meilleure représentation des élus au sein de l’assemblée communautaire.
Les élus de ces communes sont exposés à des sujétions et responsabilités supplémentaires par rapport aux communes de taille comparable.
Le Gouvernement envisage-t-il de permettre aux communes hébergeant un centre nucléaire de production d’électricité de bénéficier d’un classement dans une strate de population supérieure à celle enregistrée par l’Insee ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur François Bonhomme, la loi autorise les communes à bénéficier d’un surclassement démographique dans deux cas : si les communes sont classées stations de tourisme ou si elles comprennent sur leur territoire au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville.
L’objectif du législateur dans ces deux cas est bien de permettre aux communes de faire face à des contraintes particulières, pérennes ou temporaires. Le surclassement démographique leur permet de bénéficier de moyens supplémentaires et, notamment, de créer des emplois fonctionnels supérieurs à ce qu’autoriserait leur strate démographique. Il ouvre aussi droit à une majoration des indemnités des élus locaux.
En revanche, le surclassement ne conduit à aucune dotation supplémentaire de la part de l’État.
À cet égard, faire bénéficier d’un surclassement démographique les communes accueillant sur leur territoire une centrale nucléaire s’écarte sensiblement des motifs qui justifient ce dispositif dérogatoire.
De plus, la sécurité nucléaire étant une question régalienne qui reste du ressort du Gouvernement, les contraintes liées à la présence d’une centrale nucléaire ne semblent pas de nature à faire peser une charge disproportionnée sur la commune. Ces contraintes, si tant est qu’elles soient avérées, ne sauraient en tout état de cause trouver une réponse adaptée dans un surclassement démographique.
Vous conviendrez enfin avec moi, monsieur le sénateur, que la présence d’une centrale nucléaire est aussi une source de développement. Un établissement de cette nature emploie un personnel permanent et qualifié, dont la présence est favorable à l’économie locale et contribue aux recettes fiscales des collectivités.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.
M. François Bonhomme. Madame la ministre, je connais parfaitement les conditions, que vous avez rappelées, dans lesquelles une commune peut bénéficier d’un surclassement.
Il n’empêche que les communes que je viens d’évoquer ont des sujétions propres. Peut-être ne relèvent-elles pas du même régime que les stations balnéaires ou les communes comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Si elles reçoivent quelques bénéfices de l’installation d’un centre nucléaire, elles doivent surtout en gérer les désagréments. Je pense surtout aux petites communes, qui ne bénéficient pas de réponse adaptée à ce type de situation, très lourd en termes administratifs et de gestion communale.
nuisances sonores liées à l’aéroport de lille-lesquin
Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, auteur de la question n° 202, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Dany Wattebled. Madame la ministre, comme mon collègue Laurent Lafon, je souhaite attirer votre attention sur les nuisances sonores de l’aéroport de Lille-Lesquin.
Cet aéroport important pour le tissu économique de la métropole européenne de Lille, du département du Nord et de la région Hauts-de-France fait l’objet d’un projet de modernisation permettant notamment la mise aux normes européennes de sécurité, l’amélioration de l’accueil des passagers, ainsi que l’augmentation de la fréquentation, qui passera de 2,2 millions de passagers en 2019 à 3,9 millions en 2039, occasionnant ainsi plus de 4 000 mouvements supplémentaires par an.
Toutefois, les nuisances sonores que subissent déjà les riverains des communes du sud de la métropole du fait de l’activité de l’aéroport constituent un frein majeur au projet de modernisation, comme en atteste la motion du Sivom (syndicat intercommunal à vocations multiples) Grand Sud de Lille en date du 1er avril 2021 sur le projet de modernisation de l’aéroport de Lille-Lesquin.
En effet, les communes limitrophes, qui bénéficient par ailleurs d’une démographie très dynamique, pourraient payer cette modernisation au prix de la qualité de vie de leurs habitants et de leur attractivité.
Le coprésident du Sivom et maire de Seclin, François-Xavier Cadart, m’a informé de ce problème dans un courrier en date du 7 février 2022, également adressé à votre prédécesseur et resté sans réponse à ce jour.
Dans l’optique d’allier la réduction des nuisances au développement de l’aéroport, il me semble de bon aloi de prendre une décision ministérielle interdisant l’utilisation de nuit, entre vingt-trois heures et six heures de l’aéroport de Lille-Lesquin, en application de l’article R. 221-3 du code de l’aviation civile, sur le modèle de la décision ministérielle du 4 avril 1968 portant réglementation de l’utilisation de nuit de l’aéroport d’Orly.
Le cas échéant, les sanctions envers les personnes exerçant une activité de transport aérien enfreignant la réglementation seraient prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), sous le contrôle de laquelle se trouve l’aéroport de Lille-Lesquin depuis janvier 2020.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Wattebled, vous avez souhaité m’alerter sur les enjeux liés à la modernisation de l’aéroport de Lille-Lesquin, et je vous en remercie. À cet effet, vous me demandez l’application d’un couvre-feu sur la plateforme pour réduire les nuisances sonores engendrées par son activité, tout en maintenant les conditions de son développement.
Cet aéroport décentralisé, quinzième de France par le nombre de mouvements commerciaux en 2021, fait l’objet d’un projet de mise en conformité aux normes de sécurité et de sûreté et d’amélioration des conditions d’accueil des passagers, qui sont en nombre croissant.
Ce projet est source d’inquiétude pour les populations riveraines, en particulier du fait des nuisances sonores et environnementales qui en découleraient.
Les attentes qui ont été exprimées par les habitants comme par les élus du territoire, notamment dans le cadre de l’enquête publique, sont très fortes. Je les ai entendues et c’est pourquoi le Gouvernement a souhaité y répondre.
La ministre chargée des transports a ainsi demandé à ses services que commence sans tarder l’étude visant à évaluer l’efficacité et la proportionnalité de la mise en place de mesures de réduction du bruit et d’éventuelles nouvelles restrictions d’exploitation sur l’aéroport de Lille-Lesquin. Il s’agit d’une étude d’impact prévue par la réglementation, et c’est le préfet du Nord qui la pilotera.
Elle comportera une phase de consultations à laquelle toutes les parties prenantes du territoire seront associées.
Elle permettra de déterminer, en concertation, des mesures de réduction des nuisances et de protection de l’environnement équilibrées, c’est-à-dire adaptées à l’environnement de l’aéroport et proportionnées au regard des besoins socioéconomiques du territoire desservi.
revalorisation du statut des sages-femmes territoriales
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, auteur de la question n° 204, transmise à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le statut des sages-femmes territoriales.
À l’heure où les professions de santé font face à des difficultés majeures, le corps des sages-femmes se retrouve fragilisé et divisé au sein même de la fonction publique.
Celles et ceux qui exercent dans les centres de planification et d’éducation familiale et les centres de PMI ne perçoivent toujours pas la prime de complément de traitement indiciaire de 183 euros mensuels, et restent dans l’attente de l’application de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022. En revanche, les sages-femmes hospitalières en bénéficient depuis plus de deux ans !
De plus, le Gouvernement n’envisage pas d’étendre le bénéfice de la prime d’exercice médical de 240 euros mensuels aux sages-femmes territoriales, leur mission n’étant pas assimilable à celle des sages-femmes hospitalières.
Elles exercent pourtant le même travail, avec le même diplôme. Elles ne pratiquent pas, certes, les accouchements, mais assurent le suivi obstétrique et gynécologique auprès d’un public fragile. Elles pallient également la crise de l’hôpital sur certains territoires en tension.
Cette disparité au sein de la profession nourrit un sentiment de dévalorisation pour ces soignants, qui assument les mêmes responsabilités médicales dans l’accompagnement de nos concitoyennes.
Une telle situation pénalise des professionnels qui ont choisi le service public de santé pour tous.
Il s’agit de garantir aux sages-femmes, quels que soient leur statut et leur lieu d’exercice, la reconnaissance qu’elles méritent. Pourquoi, madame la ministre, attendre pour rétablir l’équité au sein du métier ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Devinaz, je vous prie tout d’abord d’excuser M. Stanislas Guerini, lequel, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre.
Le Gouvernement s’est pleinement engagé depuis la signature des accords du Ségur de la santé à mieux reconnaître les compétences des métiers paramédicaux dans la fonction publique et à renforcer leur attractivité, notamment pour ce qui concerne les sages-femmes.
Vous avez dit, monsieur le sénateur, à quel point leur rôle est essentiel, au quotidien, sur nos territoires, quel que soit leur statut.
C’est ainsi qu’un protocole d’accord signé le 22 novembre 2021 prévoit une revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes hospitalières.
Cette revalorisation s’applique également, depuis avril 2022, aux sages-femmes territoriales, de manière obligatoire, et indépendamment de l’établissement ou du service dans lequel elles travaillent.
Il n’est cependant pas prévu d’étendre aux sages-femmes territoriales le bénéfice de la prime d’exercice médical instaurée dans ce protocole pour les sages-femmes hospitalières. En effet, cette prime vise à reconnaître la spécificité du travail au sein des établissements de santé et à accompagner la création d’une filière médicale. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer à la fonction publique territoriale.
En revanche, le complément de traitement indiciaire, qui a été octroyé aux sages-femmes hospitalières, a été étendu aux sages-femmes territoriales par la loi de finances rectificative pour 2022 votée cet été.
En conséquence, la majorité des sages-femmes territoriales, par exemple celles qui travaillent dans les services départementaux de PMI ou les centres de santé sexuelle, bénéficieront de cette revalorisation salariale significative, d’un montant de 237 euros bruts mensuels, et ce de manière rétroactive à compter du mois d’avril 2022. Le décret correspondant est en cours de publication.
Il s’agit là encore d’un engagement politique fort du Gouvernement, pour revaloriser les métiers du secteur social et médico-social, qui jouent un rôle primordial dans l’accompagnement quotidien des personnes concernées.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse.
Permettez-moi d’insister sur le fait que le personnel territorial, dans ce secteur, participe grandement à la prévention. Il conviendrait ainsi de ne pas toujours considérer la prévention comme une charge, mais plutôt comme un investissement.
Le personnel qui s’investit dans la prévention mérite la même considération que le personnel qui travaille dans les structures hospitalières.
problèmes de recrutement des auxiliaires de vie scolaire
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 073, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, en tant que parlementaire et conseiller départemental, je tiens régulièrement des permanences.
Depuis quelques mois, le sujet qui revient le plus est le manque d’AVS (assistants de vie scolaire), désormais nommés AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap).
Les parents déposent des dossiers auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), puis attendent plusieurs mois une réponse. Ils reçoivent enfin une notification reconnaissant le handicap, le retard ou la difficulté, accompagnée de recommandations, à savoir un placement en structure spécialisée ou en classe spécialisée de type Ulis (unités localisées pour l’inclusion scolaire), dont nous manquons, ou un accompagnement par un AESH, qui permet à l’enfant d’avoir quelqu’un près de lui durant certaines heures de classe.
Ces personnes sont recrutées par l’éducation nationale. Je sais que des efforts ont été faits en la matière au cours des dernières années. Néanmoins, les chiffres témoignent d’une inadéquation avec la réalité des besoins. Comment expliquer une telle situation ?
Ces postes manquent-ils d’attractivité ? Ne trouvez-vous pas de candidats ? Est-ce la conséquence de choix budgétaires ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre à l’attente des parents en la matière ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Verzelen, à Crécy-sur-Serre ou à Nantes, où je suis moi-même élue locale, nous recevons également ces parents, dont les difficultés nous brisent le cœur.
La situation économique des accompagnants des élèves en situation de handicap et l’attractivité de ces métiers sont absolument déterminantes pour la qualité de la scolarité de nos enfants en situation de handicap.
L’ensemble des groupes de cette assemblée a d’ailleurs, dans le cadre de la loi de finances, défendu cet accompagnement. L’engagement du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse porte sur trois avancées majeures visant à améliorer la situation des AESH et, donc, à créer l’attractivité nécessaire pour recruter, mais aussi pour fidéliser les personnes – en majorité des femmes – qui font ce métier essentiel.
Avec la Première ministre, j’ai souhaité que le Gouvernement émette un avis favorable sur trois amendements déposés sur le projet de loi de finances pour 2023, tendant à créer une augmentation salariale nette de 10 % de tous les AESH, dès le 1er septembre 2023. Cette enveloppe supplémentaire de 80 millions d’euros permettra de revaloriser immédiatement les AESH.
Par ailleurs, cette revalorisation s’ajoutera à l’extension aux AESH et aux AED (aides éducatives à domicile) de la prime REP/REP+, qui concerne des territoires plus spécifiques et que notre budget prévoyait déjà. Cela correspond à une enveloppe de 74 millions d’euros.
En outre, nous nous engageons, conformément à la parole donnée par le Président de la République, à favoriser l’accès au temps complet des AESH, car la revalorisation salariale n’est pas tout pour donner de l’attractivité à ces métiers et éviter des temps partiels subis. Ainsi, alors que ces métiers ont énormément de sens et de valeur, il n’y a pas d’adéquation entre, d’une part, l’engagement des personnes et la nécessité de l’accompagnement et, d’autre part, la réalité de l’accompagnement professionnel.
C’est pourquoi un certain nombre de maires ou de chefs d’établissement soulignent l’importance d’aller chercher un nouvel élan, car la vocation ne dure qu’un temps : si elle n’est pas accompagnée professionnellement, elle ne suffit pas.
Il est essentiel de lutter contre la précarisation de ces personnels. Sur ce plan, nos services travaillent aux voies possibles pour leur proposer d’élargir leurs missions.
En outre, à plus court terme, des propositions de loi sont en cours de discussion devant le Parlement sur l’accès au CDI, dont la proposition de loi déposée par Mme la sénatrice Monnier et qui sera examinée au début du mois de décembre par votre assemblée.
Le Gouvernement est ouvert à ces propositions et regarde avec attention quelle solution est la plus adaptée pour accélérer l’accès à cet élément de stabilité professionnelle et d’attractivité du métier. C’est pour nos enfants que nous agissons et c’est pour eux que nous devons absolument nous mobiliser en faveur des AESH.
pérennisation de l’activité des jardins d’enfants pédagogiques
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, auteur de la question n° 181, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Rémi Féraud. Madame la secrétaire d’État, de nombreux collectifs de parents, mais aussi plusieurs élus locaux, à Paris, à Strasbourg et dans d’autres villes françaises, sont depuis de longs mois mobilisés pour que l’activité des jardins d’enfants pédagogiques puisse continuer à la rentrée de septembre 2024. La maire de Paris vient d’ailleurs d’écrire en ce sens à M. le ministre de l’éducation nationale.
La loi pour une école de la confiance a fragilisé ce modèle, l’obligation de scolarité à 3 ans ne prenant pas en compte la spécificité des jardins pédagogiques et remettant en cause leur existence même.
Le ministre de l’éducation nationale a déclaré cet été, devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et la commission de la culture du Sénat, que « la grande fragilisation des jardins d’enfants est un des effets de la loi pour une école de la confiance », mais que ce n’était « pas l’objectif de cette loi que de menacer leur activité ». Or elle est pourtant bel et bien menacée aujourd’hui.
Centenaires pour certains, les jardins d’enfants ont bénéficié d’une dérogation à l’obligation d’instruction jusqu’à la rentrée de septembre 2023. Ces structures ne peuvent donc plus prendre d’inscriptions pour la rentrée prochaine, laissant beaucoup de familles dans l’incertitude.
À Paris, les jardins pédagogiques municipaux sont de vrais vecteurs de mixité sociale. Situés en très grande majorité en quartier populaire, hébergés par les bailleurs sociaux, ils accueillent toutes les familles, quels que soient leurs revenus, celles qui déclarent des revenus inférieurs à 1 000 euros représentant parfois jusqu’à deux tiers des enfants inscrits. Ils constituent également un modèle d’inclusion, puisque les enfants en situation de handicap représentent 13 % des enfants accueillis dans les jardins d’enfants parisiens, soit plus du double de la proportion constatée dans les écoles maternelles.
Cet été, le ministre de l’éducation nationale disait vouloir « trouver une solution juridique pour que les jardins d’enfants puissent continuer leur activité et qu’il […] fallait trouver un chemin pour que cela soit soutenable ». Qu’en est-il de ce chemin à emprunter et de cette solution juridique à trouver ?
Que comptez-vous entreprendre sur les plans législatif et réglementaire pour pérenniser l’activité de ces jardins d’enfants pédagogiques, conformément à l’engagement pris par le ministre de l’éducation nationale lui-même ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Féraud, vous m’interrogez aujourd’hui sur la situation des jardins d’enfants.
La loi pour une école de la confiance a permis l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Désormais, à cet âge, l’enfant doit être scolarisé ou peut bénéficier, après autorisation, de l’instruction dans la famille.
Afin de permettre aux jardins d’enfants, qui accueillent des enfants entre 2 ans et 6 ans, de se transformer, une période transitoire de cinq années leur a été accordée. Cette période prend fin à la rentrée scolaire 2024.
À la rentrée scolaire 2022, Paris – dont vous êtes élu – comptait 1 350 enfants âgés de 2 ans à 6 ans accueillis dans des jardins d’enfants. C’est aussi le cas à Strasbourg qui compte 775 enfants accueillis dans ces structures.
Je tiens à rappeler que l’abaissement de l’âge de l’instruction à 3 ans consacre le modèle de l’école maternelle française, qui est mondialement reconnue par la qualité de l’instruction qu’elle dispense, de sa gratuité, mais aussi de son accessibilité sur l’ensemble du territoire français.
Elle permet ainsi à de jeunes élèves de se préparer, dans des conditions adaptées, aux apprentissages fondamentaux. C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale met en place, dès cette année scolaire, un plan pour l’école maternelle qui permettra notamment de renforcer la formation de nos professeurs, afin d’améliorer encore la qualité de son accueil et des apprentissages qui y sont dispensés.
Concernant les jardins d’enfants, nous reconnaissons la qualité et l’ancienneté de ces structures, mais ils doivent pouvoir s’insérer dans la nouvelle obligation d’instruction à 3 ans selon des modalités à définir. La période transitoire doit d’ailleurs être mise à profit pour permettre leur transformation. Je constate d’ailleurs qu’à Strasbourg cette transformation est en cours et que l’ensemble des jardins d’enfants deviendront, pour la plupart d’entre eux, des crèches qui accueillent des enfants de 0 à 3 ans ou encore des écoles hors contrat.
Le ministre de l’éducation nationale et ses équipes sont tout à fait disposés à travailler avec la Ville de Paris : nous attendons d’elle les propositions pour trouver les solutions adaptées, comme c’est le cas à Strasbourg.
incertitude autour de la tenue du festival des eurockéennes de belfort pour l’année 2024