Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 220, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Cédric Perrin. Madame la secrétaire d’État, les propos tenus à la fin du mois d’octobre au Sénat par votre collègue Gérald Darmanin ont consterné les responsables de festivals, mais pas seulement !
Les membres de la commission de la culture du Sénat ont tour à tour exprimé hier, dans l’hémicycle, lors de l’examen des crédits de la mission « Culture » leur profonde inquiétude si des annulations et des reports de festivals se confirmaient en 2024 à cause de l’organisation des jeux Olympiques.
Je suis également étonné par la radicalité des déclarations du ministre de l’intérieur, qui nous oblige en définitive à faire le choix entre nos fêtes.
Une fois de plus après la polémique de la circulaire Collomb, la culture paye dans tous les sens du terme pour des questions de sécurité, sauf qu’en l’espèce ce n’est pas pour la sienne !
Ce qui me choque le plus, c’est surtout la méthode : on annonce des annulations sans même prendre la peine de consulter les acteurs concernés. Vous tentez ensuite de calmer les esprits en les réunissant précipitamment, sans proposer aucune réponse ni solution.
La situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui est explosive. Vous avez réussi à opposer l’Île-de-France aux autres territoires et le sport à la culture !
Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles dénonce un acte d’« anti-décentralisation » inacceptable. Le Sénat parlerait, sans doute, d’« hypercentralisation ». Cette verticalité, source de tensions et de fractures au sein de la population, n’est plus acceptable.
J’en viens donc à ma question. Se rappelant opportunément les vertus de la concertation, la ministre de la culture demande désormais une étude « au cas par cas » par les préfets. Madame la secrétaire d’État, votre collègue ministre de la culture a-t-elle véritablement la main pour inverser la situation ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Perrin, je vous réponds à la place de ma collègue ministre de la culture, pleinement mobilisée sur cet enjeu primordial.
Notre pays est une terre de festivals, une terre de culture et de rencontres. Vous citiez à juste titre les Eurockéennes de Belfort dans votre département, ils font partie de l’ADN culturel de la France, notamment l’été. En Loire-Atlantique, nous avons le Hellfest : quel que soit notre territoire, nous sommes tous attachés à un festival.
Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 sont aussi une fierté pour la France et une formidable opportunité ! Ils ont lieu une fois par siècle, cela marque les esprits. Leur organisation nécessitera un engagement hors normes de nos forces de l’ordre et de lourds moyens techniques.
Nos plus importantes manifestations culturelles, en particulier les festivals, sont aujourd’hui sécurisées par le ministère de l’intérieur, car ce sont souvent des événements rassemblant plusieurs milliers de personnes.
Il s’agit donc de concilier la vitalité culturelle qui définit la France et l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, qui impliqueront une forte mobilisation en matière de sécurité. C’est le travail que mène actuellement le Gouvernement.
La ministre de la culture a réuni récemment les plus importants organisateurs de festivals et les syndicats d’employeurs pour évoquer l’ensemble des sujets : mobilisation des forces de l’ordre, des bénévoles, tension sur la disponibilité des techniciens et des moyens techniques, transport des festivaliers, etc.
Un travail important est réalisé à l’échelon interministériel et avec les acteurs concernés – organisateurs, élus, représentants de l’État dans les territoires – pour effectuer ce travail très fin, au cas par cas.
L’essentiel est de trouver la meilleure manière de concilier les jeux Olympiques et Paralympiques, magnifique événement populaire et sportif, avec les festivals si importants pour le public et nos territoires, et qui font la vitalité culturelle de la France.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.
M. Cédric Perrin. Au-delà de l’engouement suscité par les Eurockéennes de Belfort – élu meilleur festival au monde en 2020 – et de son aspect culturel, cet événement se traduit pour notre territoire par quasiment 13 millions d’euros de retombées économiques. Je vous invite donc à plaider en notre faveur auprès de vos collègues afin que nous puissions l’organiser.
contraintes liées aux zones soumises aux recherches archéologiques
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 263, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Guillaume Chevrollier. Madame la secrétaire d’État, l’archéologie préventive a pour objet d’assurer la détection, la conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles de l’être par des travaux publics ou privés.
En vertu de l’article L. 524-2 du code du patrimoine, lorsqu’une découverte de vestiges archéologiques est faite sur un chantier de construction, des fouilles sont réalisées et assurées par l’aménageur du projet.
Certaines de nos communes rencontrent des difficultés dans la prise en charge des fouilles induites par la construction de certains bâtiments. C’est le cas d’Entrammes, en Mayenne, reconnue pour son histoire riche et sa position stratégique. Elle fait donc l’objet d’un suivi particulier par les services d’archéologie.
De ce fait, la commune d’Entrammes se trouve ralentie, voire paralysée, dans la mise en œuvre d’un projet de résidence pour les aînés et d’un projet d’extension de lotissement, car elle est dans l’obligation de mener des fouilles préalables.
Les élus de la commune se voient ainsi confrontés à de nombreuses difficultés à la fois en termes de coûts, de délais de moyens et d’opportunités. Il convient de rappeler que la durée de la réalisation d’une telle opération ne peut être réglementée, car elle dépend d’un certain nombre de critères tels que la localisation, la nature des vestiges, la nature des sols, l’emprise et la nature des projets.
Pour pallier cet état de fait, le code du patrimoine prévoit néanmoins qu’il incombe à l’État de veiller à concilier les exigences scientifiques de la conservation du patrimoine et la possibilité, pour les communes, de poursuivre leur développement économique et social.
C’est justement cet équilibre que les élus d’Entrammes souhaitent atteindre. Ils attendent ainsi que les contraintes puissent être limitées, voire amoindries, car ils s’inquiètent de ne plus être en mesure de concilier leur riche passé et le besoin de développement de la commune sans mettre en péril leurs budgets : l’attractivité de leur commune est en jeu !
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre afin de concilier la nécessité de protéger le patrimoine et celle de poursuivre les projets de développement des communes soumises aux fouilles archéologiques sans engendrer d’importantes dépenses supplémentaires ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Chevrollier, ma collègue Rima Abdul-Malak m’a chargée de vous transmettre sa réponse.
La France a mis en place un dispositif d’archéologie préventive visant à la conciliation des exigences de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.
Dans le cadre de l’instruction des dossiers d’aménagement, les services de l’État chargés de l’archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l’étude du patrimoine archéologique – prescriptions de diagnostics, voire de fouilles – ou garantissant la préservation du patrimoine. Ces prescriptions s’appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique afin de garantir que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences de la recherche scientifique, ce qui alourdit effectivement les coûts. Au-delà de la Mayenne, que vous avez citée, d’autres départements, comme la Loire-Atlantique, sont concernés.
La commune d’Entrammes, qui dispose d’un riche passé gaulois, antique et médiéval avec ses thermes romains et son château, ne peut qu’être invitée à se rapprocher de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) pour la réalisation de son projet.
Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d’ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Cependant, ils peuvent bénéficier d’aides financières attribuées par le Fonds national pour l’archéologie préventive dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux.
L’archéologie préventive dispose donc d’un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Ce dispositif équilibré participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire, notamment en milieu rural.
disponibilité des stocks de pellets de bois
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 218, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Françoise Gatel. Madame la secrétaire d’État ma question est d’« actualité » en raison de la météo, puisqu’elle porte sur l’augmentation du prix des pellets de bois et les risques corollaires pour les granulés de bois.
De nombreux foyers depuis quelque temps, notamment en ruralité, ont fait le choix du bois pour son caractère économique, mais aussi écologique. Or les granulés de bois ont subi une augmentation de leur prix importante ces derniers mois, allant jusqu’à trois fois le prix pratiqué jusqu’alors. La concurrence européenne est forte, notamment le marché italien, qui capte une partie de la production.
Cette augmentation a fragilisé la filière de transformation, alors que la matière première connaît elle aussi des variations de prix importantes, comme le prouvent les annonces de la Première ministre pour une aide financière aux foyers se chauffant au bois.
Le ministère de la transition énergétique a par ailleurs mis en place – c’est une bonne chose –, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter la production de granulés et a lancé un appel à projets « biomasse, chaleur, industrie, agriculture et tertiaire » (BCIAT).
Comment le Gouvernement entend-il amortir l’éventuelle rupture d’approvisionnement en granulés de bois ? Où en sommes-nous de cet appel à projets ? Disposons-nous d’une vision à moyen ou à long termes sur cette filière ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice Gatel, chacun connaît votre engagement. Votre question tombe à un moment où tous les foyers s’interrogent.
Vous le savez, nous faisons face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La guerre en Ukraine est venue augmenter le coût des matières premières et du transport, ce qui a des conséquences sur le prix des granulés de bois. En parallèle, des distributeurs ont pu faire face à des ruptures de stock certes temporaires, mais pour autant bien réelles.
Face à cette situation, le Gouvernement agit pour assurer la disponibilité des granulés à court et à long termes, et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix alors qu’ils ont fait le choix de ce type de chauffage pour des raisons environnementales et économiques.
Tout d’abord, les producteurs et les distributeurs de granulés travaillent actuellement à assurer l’approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver. Il est par ailleurs primordial que les consommateurs ne stockent pas plus de granulés que nécessaire pour leurs besoins de chauffage cet hiver pour ne pas alimenter les tensions sur les stocks.
Le ministère de la transition énergétique a aussi mis en place, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter les capacités de séchage des produits bois et donc de production de granulés.
Dans le cadre de l’appel à projets BCIAT, l’Ademe a contribué au financement de quatorze chaufferies liées à la fabrication de granulés pour une puissance de 148 mégawatts, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes.
Les projets en fonctionnement représentent une production annuelle de granulés d’environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de réalisation, ceux dont la mise en service est prévue d’ici à la fin de l’année 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granulés de 360 000 tonnes.
L’appel à projets BCIB est destiné, quant à lui, aux projets biomasse qui visent à alimenter en chaleur des industries du bois manufacturières. Il existe énormément de réponses complémentaires. Madame la sénatrice, je tiens à vous assurer de la mobilisation totale du Gouvernement pour accompagner les Français et nos entreprises face à cette crise énergétique. Mon temps de réponse étant limité, nous vous communiquerons ultérieurement l’ensemble des compléments techniques relatifs à votre question.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.
Mme Françoise Gatel. Il serait intéressant, madame la secrétaire d’État, de connaître l’estimation des besoins de la filière pour la structurer de manière à la fois efficace et sécurisante, car il importe d’éviter les à-coups.
projets photovoltaïques et blocages administratifs
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, auteur de la question n° 196, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
M. Stéphane Piednoir. Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les obstacles que peuvent rencontrer les porteurs de projets photovoltaïques, plus particulièrement les exploitants agricoles.
Il convient, bien sûr, d’exclure les projets surdimensionnés inadaptés qui transforment nos agriculteurs en énergéticiens au détriment de leur activité première et de notre souveraineté alimentaire.
Ma question concerne des installations photovoltaïques de taille raisonnable qui correspondent à l’exercice effectif d’une activité agricole. Un encadrement de ces constructions est justifié et nécessaire. Cependant, il y a parfois besoin de souplesse et de rapidité.
Je citerai un exemple parlant dans le département de Maine-et-Loire, qui concerne deux jeunes agriculteurs – c’est sans doute la raison pour laquelle Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse me répondra aujourd’hui à la place de la ministre de la transition écologique – associés dans une exploitation agricole. Ils travaillent à la construction de deux hangars photovoltaïques. Leur projet est malheureusement à l’arrêt à la suite d’un arrêté de prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive. Sans remettre en question la nécessité d’un tel diagnostic – que nous partageons également –, ils dénoncent les délais particulièrement longs qui viennent retarder le lancement de leur projet, soit une perte de douze mois de production d’énergie à l’heure où les factures des Français augmentent, en particulier les leurs.
Je salue les avancées que comporte le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. À la suite des débats au Sénat, ce texte comporte des mesures de simplification qui vont dans le bon sens. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous garantir que le Gouvernement s’engagera à ce que ces avancées soient conservées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Piednoir, non seulement les porteurs de projets que vous citez sont jeunes, mais en plus ils sont des Pays de la Loire. Cela me donne en réalité deux raisons de répondre à votre question ! (Sourires.)
Je veux d’abord vous affirmer la volonté du Gouvernement de développer ces projets qui sont une source de production d’énergie et de revenus supplémentaires pour les agriculteurs. Mais ces projets doivent être encadrés dans l’objectif de concilier souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Le Gouvernement tient à cet équilibre fondamental.
C’est pourquoi le Gouvernement a soutenu l’adoption de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Decool sur l’agrivoltaïsme, le 20 octobre dernier. Cette dernière a été intégrée dans le projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables. J’ai à ma disposition un certain nombre de réponses plus techniques que je vous ferai parvenir ultérieurement.
S’agissant du projet spécifique que vous mentionnez et qui fait l’objet d’un arrêté de prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive, le ministère de la transition énergétique a signalé au ministère de la culture, chargé de cette procédure, ce projet pour que toutes les diligences puissent être remplies dans les plus brefs délais. Je tiens néanmoins à vous indiquer que cet arrêté de prescription aurait pu intervenir quelle que soit la nature du projet, que ce soit comme dans ce cas un projet agrivoltaïque ou par exemple une construction d’un bâtiment ou une installation d’un site industriel. En tout état de cause, soyez assuré de notre volonté de développer l’agrivoltaïsme.
importance des exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 191, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Laurence Harribey. Madame la secrétaire d’État, je souhaite interroger le Gouvernement sur l’accès à la santé en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Vous le savez, lorsqu’ils s’implantent en ZRR, les médecins et les maisons de santé peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’avantages fiscaux. Or nous assistons depuis plusieurs mois à une espèce de remise en cause de ce principe. M. Bruno Le Maire lui-même, devant une mission parlementaire qui réaffirmait devant lui l’importance de ce dispositif, a déclaré que ce système aurait une fin.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a confié à sa secrétaire d’État chargée de la ruralité, Mme Dominique Faure, qui a changé de portefeuille aujourd’hui, une mission de concertation après une mission parlementaire remettant en cause ce dispositif. Où en sommes-nous exactement ? Comment sera menée cette concertation ? Vous n’êtes pas sans savoir que ce dispositif est particulièrement important pour les élus ruraux, comme cela a été rappelé lors du dernier congrès des maires.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice, vous avez raison de le rappeler, le dispositif des ZRR est absolument essentiel pour nous aider à aménager nos territoires et à penser nos priorités. Il nous aide aussi à prendre en compte les difficultés des territoires ruraux, mais aussi leurs richesses – je pense, notamment, à nos territoires les plus éloignés.
Lors du 104e congrès des maires, la Première ministre s’est engagée à améliorer les zones de revitalisation rurales. La nouvelle ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Mme Dominique Faure, prépare dans ce contexte un second souffle pour l’agenda rural. Une mission d’appui doit formuler des propositions au début de l’année 2023. Ces propositions se nourriront largement des travaux menés par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Je souhaite rappeler devant la représentation nationale l’attachement du Gouvernement à nos territoires ruraux et aux ZRR. Nous avons la volonté, notamment, de lutter contre la désertification commerciale et médicale. Nous voulons aussi nous attaquer à la question de la démographie scolaire.
Madame la sénatrice, dès la rentrée de 2023, nous vous ferons des propositions concrètes sur la base des travaux réalisés par nos deux chambres parlementaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.
Mme Laurence Harribey. Madame la secrétaire d’État, votre réponse a mis l’accent sur la concertation et le renforcement du dispositif.
Pour que cette concertation ait du sens, il ne suffit pas de reprendre les travaux parlementaires, mais il paraît très important de s’appuyer sur la réflexion menée par l’Association des maires ruraux de France. Il importe que le Gouvernement se tourne vers les élus ruraux, qui ont beaucoup à dire : leur retour d’expérience est fondamental.
Quant au renforcement, nous attendons de voir ce qu’il en sera. On pourrait, effectivement, revoir les périmètres. En Gironde, par exemple, environ 350 communes sur 500 sont concernées par ces zones de revitalisation rurale. Il est essentiel que le renforcement envisagé ne s’accompagne pas, in fine, d’une diminution du dispositif. Nous serons très vigilants sur ce point.
détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux et agents titulaires de la fonction publique de l’état, territoriale ou hospitalière
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, auteur de la question n° 255, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. Daniel Salmon. Ma question est très précise, elle porte sur les modalités de calcul des droits à pension pour les élus régionaux employés comme fonctionnaires dans la fonction publique.
L’article L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales dispose que le temps d’absence accordé à un conseiller régional pour participer aux séances plénières, aux réunions de commissions ou aux réunions d’organismes où il est désigné pour représenter la région est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté. L’article L. 4135-20 du code général des collectivités territoriales, quant à lui, dispose que le temps d’absence prévu est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
Actuellement, ces absences, assimilées à des durées de travail effectives pour la détermination du droit aux prestations sociales, ne seraient pas prises en compte pour les fonctionnaires de certains ministères au titre des droits à pension de retraite de l’État.
Je souhaite donc connaître la règle qui prévaut pour le calcul des droits à pension de retraite pour les fonctionnaires occupant un mandat de conseiller régional qui utilisent les autorisations d’absence prévues aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités techniques et administratives qui doivent être retenues pour la mise en œuvre concrète de cette règle.
Cette question se pose également pour les agents de la fonction publique occupant un mandat de conseiller départemental.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Daniel Salmon, mon collègue Stanislas Guerini ne pouvant être présent aujourd’hui, il m’a chargé de vous répondre.
Le Gouvernement est attentif à la bonne application des garanties particulières apportées aux élus locaux pour leur permettre de cumuler l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.
Le code général des collectivités territoriales prévoit plusieurs dispositifs permettant à ces élus de concilier activité et mandat sans être pénalisés dans l’acquisition des droits et garanties qui en découlent.
Les élus locaux bénéficient notamment de deux types de facilités : d’une part, les autorisations d’absence visées aux articles L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales pour les conseillers régionaux et L. 3123-1 pour les conseillers départementaux ; d’autre part, les crédits d’heures sont consacrés à l’article L. 4135-2 pour les conseillers régionaux et à l’article L. 3123-2 pour les conseillers départementaux.
Les absences qui résultent de l’utilisation de ces crédits d’heures et autorisations d’absence sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination des droits découlant de l’ancienneté et du droit aux prestations sociales.
Concernant les droits à pension de retraite des fonctionnaires, ces temps d’absence accordés aux élus locaux doivent donc être reconnus comme du temps passé dans une position statutaire comportant l’accomplissement de services effectifs.
Ces temps d’absence doivent donc être pris en compte pour la retraite au titre de la constitution des droits à pension et de la durée des services liquidables.
Ces règles pourront utilement être rappelées aux services concernés afin de s’assurer qu’elles sont appliquées de manière uniforme par l’ensemble des départements ministériels et employeurs publics.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.
M. Daniel Salmon. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces précisions dont je ferai part à la personne qui m’a interpellé sur ce sujet, laquelle relève du ministère des armées et a rencontré des difficultés pour faire reconnaître ses droits.
terminaux de paiement électroniques à écran tactile pour les personnes déficientes visuelles
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteure de la question n° 230, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
Mme Annick Jacquemet. Sollicitée par l’association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentales (Adapei) du Doubs, je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur les complications quotidiennes que vivent certains de nos concitoyens non-voyants ou malvoyants.
Le problème concerne le remplacement progressif des terminaux de paiement électronique (TPE) de carte bleue dont le clavier est doté de touches physiques par des écrans tactiles tels que nous les utilisons sur nos smartphones pour effectuer les règlements par carte bancaire.
La digitalisation des pratiques, phénomène accentué par la crise sanitaire liée au covid-19, s’avère inadaptée pour les personnes déficientes visuelles. En l’absence de repères tactiles, il devient impossible pour elles de taper en toute confiance leur code confidentiel. Cette situation conduit bon nombre d’entre elles à devenir dépendantes d’une tierce personne : certaines ont déjà été contraintes de révéler leur code secret aux vendeurs eux-mêmes, ce qui est – vous en conviendrez – inacceptable.
Pour cette partie de la population, la démocratisation digitale est non pas signe de progrès, mais synonyme d’exclusion et de marginalisation. Dans ce contexte, de simples achats quotidiens créent un sentiment de vulnérabilité.
Aussi, je souhaite savoir quels sont les leviers possibles pour agir de manière concrète sur les conséquences de cette mutation sociétale. Plus précisément, madame la ministre déléguée, quelles solutions le Gouvernement entend-il proposer pour conjuguer le progrès technologique des écrans tactiles avec l’inclusivité de nos compatriotes non-voyants et malvoyants.