Séance du 29 novembre 2022

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-545 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-669, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à abonder de 2 millions d’euros supplémentaires l’action n° 24, Accès aux droits et égalité professionnelle, du programme 137, afin de mesurer, d’une part, les inégalités entre secteurs professionnels et, d’autre part, les conséquences d’actions de revalorisation à leur juste valeur des métiers et secteurs à prédominance féminine.

L’index de l’égalité professionnelle permet depuis 2018 la publication annuelle des résultats des entreprises en matière d’égalité salariale femmes-hommes. En 2022, la note moyenne attribuée est de 86 sur 100. Par conséquent, huit entreprises sur dix seraient parfaitement égalitaires ; pourtant, comme chaque année, ce 4 novembre, en France, les femmes ont commencé à travailler gratuitement, selon le calcul effectué par la newsletter féministe Les Glorieuses, du fait des inégalités persistantes de salaire entre femmes et hommes.

Alors, quel est le problème ? Les critères de l’index de l’égalité ignorent un élément majeur : les inégalités entre secteurs professionnels. Certains, majoritairement féminins, sont mal, voire très mal, rémunérés, par exemple ceux du prendre soin – aides-soignants, infirmières, aides à domicile – ou encore les caissières, autant de métiers dont nous avons reconnu le caractère essentiel pendant la crise du covid-19.

Alors, que faire ? Le Québec applique depuis 1995 le principe de l’équité salariale : l’ensemble des salariés ont reçu un questionnaire afin d’évaluer les spécificités de leur emploi et une étude a été conduite dans tout le pays pour prendre en compte les données, notamment celles qui ont trait aux salaires moyens, afin de les rééquilibrer par secteur. Ainsi, 1 milliard de dollars canadiens ont été injectés pour impulser la revalorisation prioritaire des secteurs professionnels mal rémunérés, majoritairement féminins.

À faire de même, nous gagnerions plusieurs décennies dans la lutte pour l’égalité. Notre groupe a déposé cet amendement à cette fin.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à renforcer de 2 millions d’euros les moyens déployés au titre de l’index de l’égalité professionnelle.

Néanmoins, ce dispositif relève du programme 111, « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », de la mission « Travail et emploi » et, en pratique, de la direction générale du travail.

La mission actuelle n’est donc pas le support approprié ; aussi, la commission demande le retrait de l’amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Je m’associe à l’avis de la commission en demandant le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Je tiens à préciser qu’une somme totale de 143 millions d’euros est affectée à l’égalité professionnelle au travers du document de politique transversale sur ce sujet.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-669.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-597 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté et Vérien, MM. Canévet, Détraigne et Longeot, Mme Férat, MM. Kern et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Jacquemet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont des organismes de droit privé constitués sous forme d’associations. Ils font l’objet d’un agrément de l’État afin de mettre à disposition des femmes et des familles toutes informations utiles tendant à promouvoir les droits des femmes. Je connais leurs difficultés, mais aussi leur engagement pour toujours mieux accompagner les victimes.

Je me félicite, évidemment, des 1,6 million d’euros prévus dans ce projet de loi de finances pour le renforcement des CIDFF et de leur cœur de métier. Toutefois, ces crédits ne prennent pas en compte la nécessaire revalorisation des salaires du personnel des CIDFF : les équipes n’ont, en effet, pas bénéficié des revalorisations récentes.

Tel est l’objet du présent amendement : revaloriser la subvention allouée aux CIDFF afin de garantir un juste niveau de rémunération pour le personnel de ces associations.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Comme le relèvent les auteurs de cet amendement, un effort budgétaire est déjà accompli dans ce projet de loi de finances, avec un relèvement de moyens de 1,6 million d’euros, pour un financement total de l’État porté à 6,3 millions d’euros. Ajoutons qu’il existe également d’importants financements locaux complémentaires.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Ce projet de loi de finances augmente de 1,6 million d’euros les crédits pour les CIDFF. De plus, leurs salariés pourront désormais bénéficier, au titre de la prime Ségur, de la revalorisation des salaires.

Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-597 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-690 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Cazebonne, MM. Iacovelli et Haye, Mmes Phinera-Horth et Duranton, MM. Théophile, Lemoyne, Bargeton et Mohamed Soilihi, Mme Havet et MM. Buis, Lévrier, Marchand et Patriat.

L’amendement n° II-697 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° II-690 rectifié.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement porte sur un sujet qui me tient à cœur : la lutte contre la précarité menstruelle.

En octobre 2019, je remettais un rapport intitulé Précarité menstruelle : changeons les règles. Y était mise en lumière la détresse dans laquelle se trouvaient, et se trouvent encore à l’heure actuelle, près de 2 millions de femmes en France au moment de leurs règles.

Pour ces femmes, souvent en situation de précarité, avoir accès à des protections périodiques revient souvent à devoir choisir entre des besoins aussi essentiels que l’hygiène et l’alimentation. Je parle d’un choix contraint, car l’on ne décide pas d’avoir ou non ses règles.

Ce rapport visait à lever le voile sur le tabou que représentent les règles, tout en insistant sur la nécessité d’y consacrer une véritable politique publique. Elles s’avèrent encore, pour trop de femmes, un facteur d’exclusion, mais aussi d’aggravation des discriminations qu’elles peuvent connaître.

Dans le prolongement de ce rapport, mes collègues du RDPI et moi-même avions soutenu l’expérimentation de la mise à disposition gratuite de protections périodiques pour les publics les plus fragiles. De fait, 1 million d’euros y ont été consacrés, effort ensuite porté à 5 millions d’euros en 2021 et reconduit pour le même montant dans le projet de loi de finances pour 2023.

Si je salue la prise de conscience du Gouvernement et l’engagement du Président de la République en la matière, il faut reconnaître qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir.

En conséquence, cet amendement tend à accroître de 20 % les moyens financiers consacrés à cette politique. L’effort est non négligeable tout en demeurant raisonnable ; surtout, il est légitime, au moment où l’accès à des protections périodiques est rendu plus difficile encore du fait de la hausse généralisée des prix.

En guise de conclusion, je remercie les sénateurs de mon groupe, mais aussi ceux du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, lesquels s’engagent et poursuivent avec moi ce combat. J’espère que le Gouvernement, qui n’est pas en reste à ce sujet, saura être attentif à cette proposition.

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-697.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut comprendre que notre proposition vient en complément des mesures mentionnées à l’instant, notamment cette fameuse ligne de 5 millions d’euros, dont nous nous félicitons de la reconduction.

Les mesures complémentaires visées dans cet amendement serviraient à accroître le nombre d’actions de sensibilisation au sujet des menstruations et du bon usage des protections périodiques, tant en milieu scolaire qu’auprès des femmes précaires. De plus, on permettrait la formation d’intervenants sociaux à ce sujet.

En somme, nous entendons déployer des mesures d’accompagnement afin de rendre efficiente la ligne reconduite de 5 millions d’euros.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Nous avons débattu à plusieurs reprises, ici même, d’un tel sujet. Les présents amendements visent à ajouter 1 million d’euros au budget prévu de 5 millions d’euros.

Toutefois, je note qu’un effort budgétaire a déjà été consenti dans un sens favorable : ces produits sont désormais soumis à un taux réduit de TVA de 5,5 %.

Incidemment, il sera intéressant de se pencher sur l’évolution des prix au cours des dernières années afin de déterminer si ce genre de mesures est efficace ou non. En effet, une telle interrogation revient régulièrement au sein de la commission des finances et, ici même, en séance publique.

Au-delà de cette remarque, la commission émet un avis de sagesse sur ces amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que le sujet est extrêmement important : il touche à la dignité des personnes que nous accompagnons. Les questions d’hygiène et d’accès à l’hygiène, notamment l’hygiène menstruelle, sont essentielles en matière d’inclusion des personnes en situation de précarité, en particulier des femmes.

Nous avons réalisé un effort important – vous l’avez précisé – en reconduisant cette ligne budgétaire de 5 millions d’euros. De plus, d’autres crédits sont consacrés à l’accès à l’hygiène au travers du soutien apporté aux associations de lutte contre les exclusions.

Cette politique fera l’objet d’une réévaluation dans le cadre de la mise en place du pacte des solidarités à partir de 2024.

Je vous invite donc à retirer ces amendements, de manière à continuer sur la même lignée en 2023. Nous investirons de nouveau pour satisfaire de tels besoins dans les années suivantes.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-690 rectifié et II-697.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° II-624, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement prévoit de rehausser les crédits alloués au financement des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), élément essentiel dans l’arsenal de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Ces centres ont été développés après le Grenelle des violences conjugales ; à l’heure actuelle, on en décompte une trentaine sur tout le territoire. Ces centres présentent de nombreux avantages ; je ne les développerai pas ce soir, faute de temps.

La mise en place de tels centres nécessite des moyens. Tel est l’objet de cet amendement : la prise en charge des auteurs de violences doit faire partie, plus encore qu’aujourd’hui, de l’arsenal des moyens de lutte contre les violences faites aux femmes.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Les crédits consacrés à ces centres mis en place en 2020 et 2021 expliquent déjà la majeure partie de la hausse des dépenses relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes dans le budget proposé cette année.

Il faut laisser le temps au dispositif de monter en puissance, nous semble-t-il : les centres sont à peine créés.

En outre, les auditions que nous avons conduites ne nous ont pas permis d’identifier une problématique particulière de sous-financement en la matière.

En revanche, madame la ministre, les associations avec lesquelles nous avons échangé considèrent que le financement de ces centres devrait relever du budget de la justice et non du programme 137, dont l’objet devrait être centré sur le soutien aux victimes.

La commission demande le retrait de l’amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Nous sommes d’accord : pas de protection des victimes sans prévention de la récidive. Ces trente centres de prise en charge ont été ouverts à cette fin ; ils ont déjà accueilli plus de 12 000 personnes. Environ 4,68 millions d’euros ont été consacrés à cette politique en 2021, auxquels 1,3 million d’euros se sont ajoutés en 2022.

Précisons-le, le cahier des charges prévoyait des cofinancements ; à ce titre, les CPCA sont en train de développer leurs partenariats.

Par conséquent, il est un peu tôt pour abonder le budget qui leur est octroyé. Aussi, je propose le retrait de cet amendement ; à défaut, notre avis sera défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-624.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-576, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Revenu minimum garanti

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un revenu minimum garanti afin de permettre à chacune et à chacun de vivre dignement.

Le récent rapport du Secours catholique sur l’état de la pauvreté en France en 2022 vient souligner que « deux ans après le début de la crise, 48 % des ménages rencontrés se retrouvent dans l’incapacité de couvrir leur dépense alimentaire quotidienne ».

Ces dernières années, l’écart entre le taux de pauvreté avant redistribution et celui après redistribution n’a cessé de grandir, ce qui met encore plus en avant l’importance des prestations et aides face à l’appauvrissement et à la précarisation d’une partie de la population.

Bien que participant largement à la réduction de 7,5 points du taux de pauvreté via les prestations sociales, les minima sociaux ne garantissent pas un niveau de vie suffisant et décent.

La stigmatisation des allocataires et les montants de prestations trop faibles maintiennent une partie de nos concitoyens dans des situations de détresse qui les éloignent de l’emploi et du logement, éléments essentiels de l’intégration sociale.

Le revenu minimum garanti consiste en un minimum social pour chaque adulte sans emploi ou ayant de faibles revenus, sans contrepartie, et ce dès 18 ans. Son montant, à hauteur de 60 % du revenu médian, permet de garantir à chaque individu des conditions d’existence non inférieures au seuil de pauvreté.

La mise en place d’un revenu minimum garanti est non seulement une réponse à l’urgence sociale, mais aussi une mesure de justice. Il s’agit de privilégier enfin l’action structurelle plutôt que les mesures ponctuelles.

M. Laurent Burgoa. Pour un euro ?

Mme le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps imparti pour l’examen de cette mission est de trois heures trente.

Je serai par conséquent obligée d’interrompre la discussion à dix-neuf heures vingt au plus tard. Je veux bien la prolonger de cinq minutes, mais je vous appelle à la plus grande concision.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n° II-576 ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Défavorable ! (Sourires.)

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-576.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-670, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Défendu ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Non, mes chers collègues, cet amendement n’est pas défendu ! Je pense que la question des violences faites aux femmes mérite une trentaine de secondes d’attention ! (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons beau manifester et nous mobiliser contre les violences faites aux femmes, rien ne change. Il est temps de renforcer les crédits qui y sont consacrés : il faut les porter à 2 milliards d’euros !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-670.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme le président. J’appelle en discussion l’article 46 quater et les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 46 quater (nouveau)

Par dérogation à l’article L. 147-15 du code de l’action sociale et des familles, la part de l’État dans le financement du groupement mentionné à l’article L. 147-14 du même code peut, en 2023, être supérieure à celle des départements. – (Adopté.)

Après l’article 46 quater

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-426 rectifié est présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Lévrier, Patient, Rambaud, Rohfritsch, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-705 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 35, les mots : « depuis une durée fixée par décret » sont supprimés.

2° L’article 36 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

II. – L’article L. 244-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée.

III. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du 2° du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article 36 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d’application du présent III.

IV. – Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2023. Le 2° du I, le II et le III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er octobre 2023.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° II-426 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre, dans mon département, d’une avancée majeure que le Sénat a adoptée l’été dernier, à savoir la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° II-705.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Il est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Favorable.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-426 rectifié et II-705.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 quater.

L’amendement n° II-418 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Avis favorable, madame la présidente.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-418 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».