Séance du 29 novembre 2022

Mme la présidente. L’amendement n° II-425 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-707, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien à l’Établissement français du sang

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je serai rapide, car notre amendement relève du même esprit que celui de M. Jomier.

Il s’inscrit dans la lignée des préconisations du rapport de la mission d’information sur les médicaments présidée par notre collègue député Pierre Dharréville pour assurer l’indépendance de la France en matière de médicaments dérivés du sang. Il faut absolument préserver le modèle français du don du sang.

Madame la ministre, les arguments ont été développés et nous vous encourageons à soutenir nos amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. L’EFS n’est pas financé par le programme dont il est question : il reçoit une subvention de l’assurance maladie qui complète ses ressources propres.

Auditionné la semaine dernière par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, son président évoque un besoin de financement de l’ordre de 90 millions d’euros en 2023, qui s’explique par l’impact de l’inflation, par la nécessité de décider des revalorisations salariales et par la baisse des ressources tirées de la fourniture de produits sanguins aux hôpitaux.

Je souhaite que le Gouvernement puisse m’apporter des réponses sur les difficultés de cet établissement, qui joue un rôle fondamental dans notre système de santé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. L’avis est défavorable sur les deux amendements.

Permettez-moi tout d’abord de souligner le caractère exemplaire de l’EFS, de son personnel et de ses bénévoles pendant toute la crise sanitaire. Je veux aussi rappeler, et c’est important, l’attachement du Gouvernement au modèle éthique du don du sang.

C’est pourquoi le soutien financier apporté à l’EFS dans ses missions de collecte et d’approvisionnement s’est manifesté à plusieurs reprises. Les tarifs des produits sanguins labiles ont ainsi connu une augmentation de 3,3 % en 2021 ; ceux du plasma d’aphérèse, utilisé comme matière première pour le fractionnement, ont, quant à eux, augmenté de 8 %.

Pour autant, le Gouvernement est conscient du besoin aigu de financement de l’EFS, notamment pour continuer d’attirer des professionnels de santé. L’EFS, comme les autres établissements de santé, est victime de la perte d’attractivité des métiers de la santé. C’est la raison pour laquelle l’assurance maladie contribuera en 2023, comme les années précédentes, à son financement par une dotation complémentaire de 25 millions d’euros.

Enfin, attentif aux tensions structurelles que rencontre l’établissement, ainsi qu’à l’évolution de son activité et de son environnement, le Gouvernement lancera très prochainement une mission des corps d’inspection pour évaluer le mode de financement de l’EFS et faire les propositions nécessaires à son adaptation.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je veux soutenir ces amendements. On assiste effectivement à une crise profonde d’attractivité : il me semble qu’entre 200 à 300 postes sont vacants.

Dans l’un de nos amendements, nous rappelions que les personnels de l’EFS font partie des oubliés du Ségur : ils n’ont pas bénéficié de la prime de 183 euros net. Au-delà des crédits que vous allouez à l’établissement, il serait temps de remédier à cette situation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-686.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-707 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-529 rectifié bis, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé et Mme de Marco, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux associations de réduction des risques

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-529 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-617, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Étude de la prise en charge des surcoûts des IVG

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement tend à ouvrir une ligne budgétaire dédiée au calcul de la prise en charge de l’ensemble des surcoûts des IVG.

L’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution a été votée la semaine dernière à l’Assemblée nationale et sera sous peu discutée de nouveau au Sénat. Certains et certaines ici se sont opposés à la proposition de loi au motif qu’il valait mieux renforcer l’accès à l’IVG sur tout le territoire – c’est parfait, car avec notre amendement, qu’ils voteront certainement, nous leur donnons la possibilité de le faire !

Mais l’un n’empêche pas l’autre : au contraire, nous pouvons, et nous devons, reconnaître l’IVG comme un droit fondamental, tout en améliorant l’accès partout en France. Nous nous réjouissons donc de la forte volonté de travailler sur l’amélioration de l’accès à l’IVG.

Il est vrai que des restes à charge pèsent sur les personnes concernées : ils peuvent être une entrave à un accès effectif à l’avortement. Nous pensons notamment aux frais de transport.

Car, on le sait, l’accès géographique à un centre d’IVG ou à du personnel de soins performant n’est pas toujours évident en France, notamment depuis la fermeture de certaines maternités et de centres d’orthogénie.

Nous savons aussi que la double clause de conscience des médecins constitue un frein supplémentaire, surtout dans des zones où il y a déjà peu de médecins ou d’hôpitaux.

En Angleterre, certains déplacements sont remboursés, et nous pourrions nous en inspirer. Il ne faut pas non plus oublier les éventuels congés qu’il faut déposer pour pouvoir s’absenter du travail et avorter.

Les frais concernant les échographies de datation et de vérification post-IVG peuvent être très variables à cause de la privatisation des soins. De nombreux hôpitaux publics n’ont pas les moyens de répondre à toutes les demandes, et il n’est pas rare que de plus en plus de femmes soient redirigées vers des cliniques privées, ce qui conduit à une augmentation des coûts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-617.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-618, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Congé spécial en cas de fausse couche

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement tend à instaurer un congé spécial de trois jours en cas de fausse couche, lequel pourrait bénéficier tant à la personne ayant fait une fausse couche qu’à son conjoint ou sa conjointe.

L’idée est de vivre son deuil à deux pour éviter, à la fois, que la personne qui était enceinte ne soit placée dans une solitude douloureuse et que le traumatisme de la personne qui n’était pas enceinte ne soit jamais reconnu ni pris en charge.

Nous proposons donc d’ouvrir des crédits pour l’instauration et l’indemnisation d’un congé spécial de trois jours en cas de fausse couche.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Madame Poncet Monge, l’amendement n° II-618 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-618.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-709, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Lutte contre le saturnisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement d’appel, ma collègue Cathy Apourceau-Poly souhaite vous interpeller, madame la ministre, sur le scandale de l’empoisonnement au plomb par les industries.

Une campagne de dépistage a été menée contre le saturnisme dans le Pas-de-Calais après les révélations de pollution sur l’ancien site industriel de Metaleurop. Huit enfants sont atteints de saturnisme et soixante-huit sont concernés par le seuil de vigilance.

La pollution des sols par le plomb, qui concerne les cinq communes limitrophes de cet ancien site industriel, impose aux collectivités de mieux anticiper les risques, avec l’appui des moyens de l’État. Les entreprises pollueuses doivent être mises à contribution pour la dépollution et l’indemnisation des victimes du saturnisme.

L’amendement prévoit donc de financer un nouveau programme pour l’indemnisation des victimes du saturnisme doté de 500 000 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, je voudrais apporter quelques précisions.

Les mesures de prévention prises par les pouvoirs publics ont diminué l’exposition de la population à ce métal. Les études disponibles confirment l’efficacité de la politique conduite avec la baisse constante de la plombémie en population générale.

Concernant la reconnaissance et la prise en charge de cette maladie particulièrement grave chez les enfants et les femmes enceintes, j’indique que le saturnisme est pris en charge à 100 % par l’assurance maladie.

Enfin, l’ARS peut être amenée à contribuer au financement de certaines études, en particulier des études de santé, ou d’actes médicaux, en mobilisant, le cas échéant, le fonds d’intervention régional (FIR).

Comme l’amendement est satisfait, j’y suis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-709.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-708, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles subies par les étudiantes et les étudiants en médecine.

Notre groupe avait reçu des représentants de l’Association nationale des étudiants en médecine de France qui, dans une enquête qu’elle a menée, a dressé un constat alarmant et souligné la détresse des internes.

En effet, un quart des répondants ont été victimes d’humiliations ou de harcèlement sexuel, voire parfois d’une agression sexuelle ou d’un viol. Ces violences s’exercent essentiellement sur leur lieu de travail, bien souvent par un supérieur hiérarchique. Il est donc extrêmement important d’apporter une réponse adéquate et d’empêcher ces violences de perdurer, surtout dans un contexte où – vous le savez tous, mes chers collègues – l’hôpital public tient grâce aux internes, qui sont l’avenir de notre système de santé.

Notre amendement prévoit de créer un nouveau programme en faveur de la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé doté de 200 000 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Madame Cohen, l’amendement n° II-708 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-708.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-662, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Extension d’Handigynéco

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à développer le programme Handigynéco afin de favoriser l’accès à la santé sexuelle et reproductive des femmes en situation de handicap accueillies en établissements médico-sociaux, en prévoyant l’intervention de sages-femmes.

Selon le Fonds des Nations unies pour la population, entre 40 % et 68 % des jeunes femmes handicapées subissent des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans.

Dès lors, trois types d’actions doivent être déployées : un suivi gynécologique adapté ; une information sur la vie affective et sexuelle et sur les violences faites aux femmes pour les personnes accueillies dans ces établissements ; une formation des professionnels de ces structures.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Madame la sénatrice, votre amendement d’appel me permet de dire à quel point l’enjeu que vous évoquez est important.

Au regard de l’hétérogénéité des situations, c’est au FIR qu’il revient d’apporter les moyens financiers nécessaires à la prise en charge sur le plan gynécologique des femmes en situation de handicap.

Des expérimentations sont menées, notamment en Normandie, où j’ai pu en mesurer l’utilité.

Je vous remercie pour votre amendement d’appel, dont je demande néanmoins le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-662.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’article 46 bis, ainsi que les amendements portant articles additionnels après cet article, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Santé ».

Santé

Article 46 bis (nouveau)

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase du quinzième alinéa de l’article L. 1313-1, les mots : « et les produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « , les produits phytopharmaceutiques, les produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131-1 et les produits de tatouage mentionnés à l’article L. 513-10-1 » ;

2° L’article L. 5131-2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 522-1 » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 5131-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7, 11, 13 et 22, au paragraphe 5 de l’article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation, dans la limite des pouvoirs dont elle dispose en application du code de la consommation et du présent code.

« L’autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l’article 11 et aux articles 23, 24 et 29 du même règlement est l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » ;

4° À la fin du I et à la fin de la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas du II de l’article L. 5131-5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;

5° À la première phrase de l’article L. 5131-6, les mots : « du médicament et des produits de santé peut » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511-22 du code de la consommation peuvent » ;

6° L’article L. 513-10-2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511-22 du code de la consommation » ;

b) À la fin du troisième alinéa, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au même article L. 511-22 » ;

7° L’article L. 513-10-3 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) À la même première phrase, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis » ;

c) Les deux dernières phrases deviennent un II ;

8° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du I et à la fin de la première phrase des deux premiers alinéas et au dernier alinéa du II de l’article L. 513-10-8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;

9° L’article L. 513-10-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du médicament et des produits de santé, lorsqu’il lui » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511-22 du code de la consommation, qui » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511-22 du code de la consommation prennent » ;

10° Le II de l’article L. 5311-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et des produits à finalité cosmétique » sont supprimés ;

b) Les 15° et 17° sont abrogés ;

11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5312-4-3, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux essais non cliniques portant sur des produits cosmétiques ou des produits de tatouage » ;

12° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5313-1, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « y compris l’application des bonnes pratiques de laboratoires mentionnées aux articles L. 5131-4 et L. 513-10-3, » ;

13° À la première phrase de l’article L. 5411-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ;

14° Au premier alinéa de l’article L. 5412-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « , aux essais non cliniques portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage, aux recherches mentionnées à l’article L. 1121-1 portant sur les produits cosmétiques et les produits de tatouage » ;

15° Au premier alinéa de l’article L. 5413-1, après la référence : « L. 5311-1 », sont insérés les mots : « et aux produits cosmétiques et de tatouage » ;

16° L’article L. 5414-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « activités et aux produits mentionnés à l’article L. 5311-1 » sont remplacés par le mot : « produits » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;

– après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et relevant de leurs champs de compétences respectifs, » ;

– les mots : « elle procède » sont remplacés par les mots : « elles procèdent » ;

17° Au 1° de l’article L. 5431-2, les mots : « à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « du présent code à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511-22 du code de la consommation » ;

18° Au premier alinéa de l’article L. 5431-8, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;

19° À l’article L. 5431-9, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;

20° Au 1° de l’article L. 5437-2, les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 511-22 du code de la consommation » ;

21° Au premier alinéa de l’article L. 5437-5, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de l’environnement, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , les produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131-1 du même code, les produits de tatouage mentionnés à l’article L. 513-10-1 dudit code ».

III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :

1° Mettre en cohérence les codes et les lois non codifiées avec les dispositions résultant des I et II du présent article ;

2° Prévoir un dispositif de certification des établissements mentionnés à l’article L. 5131-2 du code de la santé publique attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques mentionnés à l’article L. 5131-1 du même code afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

IV. – Les I et II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2024.

Toutefois, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demeure l’autorité compétente pour prendre les décisions concernant les certificats de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées aux articles L. 5131-4 et L. 513-10-3 du code de la santé publique, les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l’article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et l’enregistrement des déclarations mentionnées aux articles L. 5131-2 et L. 513-10-2 du code de la santé publique déposées avant le 1^er janvier 2024 et en cours d’instruction à cette date.

Les déclarations mentionnées aux mêmes articles L. 5131-2 et L. 513-10-2 effectuées avant le 1^er janvier 2024 demeurent valables, de même que les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ou aux bonnes pratiques de laboratoire régulièrement délivrés avant cette date, et ce jusqu’à l’expiration de leur durée de validité. Les décisions de police sanitaire et les injonctions prises en application des articles L. 5312-1 à L. 5312-5 du même code en vigueur au 1^er janvier 2024 demeurent également valables.