Mme la présidente. L’amendement n° II-26, présenté par M. Klinger, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Après les mots :
code de la consommation »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Défavorable. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce n’est pas un amendement rédactionnel !
Mme la présidente. L’amendement n° II-909, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 10, 12, 13, 20, 21, 36 et 39
Remplacer la référence :
L. 511-22
par la référence :
L. 522-1
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Voici un véritable amendement rédactionnel ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je donne un avis favorable. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 46 bis, modifié.
(L’article 46 bis est adopté.)
Après l’article 46 bis
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-25, présenté par M. Klinger, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Aide médicale de santé publique
« Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 du même code a droit à l’aide médicale de santé publique pour lui-même et pour :
« 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, à condition d’en apporter la preuve dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, le bénéfice de l’aide susmentionnée ne peut être attribué qu’à une seule de ces personnes.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale de santé publique dans les conditions prévues à l’article L. 251-2 du présent code.
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale de santé publique, dans des conditions définies par décret.
« Art. L. 251-2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini au b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique.
« À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de santé publique. Ce délai ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 251-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
B. Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « aide médicale de santé publique ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Ce dispositif a déjà été adopté par le Sénat, sur proposition de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, lors de la discussion du PLF en 2020, ainsi qu’en 2018 et 2019 sous une forme un peu différente.
Si cet amendement était adopté, la prise en charge des soins des étrangers en situation irrégulière en France serait comparable à celle en vigueur dans les autres pays européens.
Mme la présidente. L’amendement n° II-135, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 253-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 253-3-…. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l’aide médicale de l’État.
« La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les pathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurent parmi les données recueillies. Les données ainsi collectées sont rendues anonymes sauf lorsque leur usage vise à lutter contre une fraude, suspectée ou avérée, à l’aide médicale de l’État. Lorsque ces données sont collectées par l’intermédiaire d’un professionnel de santé, le secret médical n’est pas opposable.
« Chaque année, avant le 1er octobre, le ministre chargé de la santé remet au Parlement un rapport exposant les données ainsi recueillies, les mesures mises en œuvre sur ce fondement, le résultat des actions engagées et leur incidence sur les finances publiques.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d’habilitation de celles-ci ainsi que, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Notre collègue députée Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de cette mission, a été empêchée de défendre cet amendement à l’Assemblée nationale en raison de l’application de l’article 49, alinéa 3.
Nous proposons d’autoriser le ministre de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès et des soins dispensés et la lutte contre les fraudes à l’AME.
Ce nouveau traitement automatisé de données permettrait de combler certaines lacunes observées dans le suivi des dépenses de l’AME.
Cet amendement tient compte des observations formulées en 2021 par la direction des affaires juridiques des ministères sociaux, lorsqu’elle avait étudié cette proposition. Il garantit l’anonymisation des données collectées, renvoie les modalités d’application du dispositif à un décret en Conseil d’État et introduit une dérogation au secret médical.
Bref, il remplit toutes les conditions pour être voté dans l’enthousiasme en 2022 !
Mme la présidente. L’amendement n° II-676, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État au sein de l’assurance maladie et sur l’accès à une complémentaire santé pour les plus précaires.
Ce rapport établit notamment un état des lieux des dysfonctionnements dans l’accès des personnes aux dispositifs de l’aide médicale d’État, de la protection universelle maladie, et des complémentaires santé (aide à la complémentaire santé, complémentaire santé solidaire). Il établit également une évaluation de l’impact de cette intégration en termes de coûts évités et/ou induits pour le système de santé et des propositions opérationnelles pour sa mise en œuvre effective ainsi que les mesures nécessaires pour garantir un accès effectif des personnes en situation de précarité sociale à une couverture maladie.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. La présentation de cet amendement me donne l’occasion de réagir à la proposition de M. Klinger.
Tout à l’heure, la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche, soutenait l’idée selon laquelle l’AME devrait être transférée à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Nous proposons pour notre part de la transférer à l’assurance maladie, dont la mission est d’ajuster le champ des prestations remboursées en fonction de considérations de santé publique.
La voie empruntée par la commission des finances, qui consiste à vouloir définir un nouveau panier de soins dans le budget de l’État, est vaine. Nous regrettons qu’elle soit suivie par la commission des affaires sociales.
En arrière-plan, vous confondez un programme de santé publique avec un programme de contrôle des migrations. Les deux objectifs sont légitimes, mais dès lors que l’on crée de la confusion dans la législation, les dispositifs ne marchent plus.
Les mesures que vous avez votées en 2020 ne fonctionnent pas. Il est temps de transférer l’AME à l’assurance maladie, comme le demande l’Académie de médecine. Nous pourrons alors asseoir la discussion sur des bases saines. (Mme Martine Filleul et M. Thomas Dossus applaudissent.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger, rapporteur spécial. S’agissant de l’amendement n° II-135, je partage le constat de Nathalie Goulet sur les lacunes du suivi des bénéficiaires de l’AME. J’indique par exemple dans mon rapport que les mesures prises en 2020 – nouvelles règles d’admission et lutte contre la fraude – n’ont pas été véritablement suivies d’effet.
Je ne suis pas certain en revanche que ces lacunes proviennent d’une insuffisance de données. Celles-ci sont nombreuses, tant dans les bases de l’assurance maladie que dans celles de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation. L’Igas et l’IGF avaient d’ailleurs pu y trouver des éléments intéressants.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° II-676, présenté par le sénateur Jomier, son objectif est de supprimer le régime de l’AME pour intégrer ses bénéficiaires à l’assurance maladie. Cette direction étant à l’opposé de celle retenue par la commission des finances, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Il est défavorable sur l’amendement n° II-25.
Remplacer l’AME par un dispositif ne prenant en charge que les soins urgents, les soins liés à la maternité et les soins préventifs ne permettrait pas de maîtriser efficacement les dépenses, comme vous le prétendez, monsieur le rapporteur spécial. Au contraire, cette mesure dégraderait les finances publiques en même temps qu’elle engorgerait les services hospitaliers.
L’amendement n° II-135 vise à mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel pour mieux suivre le dispositif de l’AME et lutter contre la fraude. Il s’agirait notamment de recueillir des données relatives à la nationalité des bénéficiaires de l’AME et aux pathologies soignées.
Cet amendement déjà proposé l’année dernière a fait l’objet d’une expertise juridique. Après analyse, nous ne pouvons pas envisager de mettre en œuvre sous la responsabilité du ministère un tel traitement national comportant des données particulièrement sensibles à caractère personnel.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° II-676, le Gouvernement reste attaché à une séparation entre ce qui relève de la solidarité nationale, et donc de l’impôt, comme l’allocation aux adultes handicapés ou l’AME, et ce qui relève du risque assurantiel, encore majoritairement couvert par les cotisations.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Le groupe CRCE est déjà intervenu sur les différents amendements portés par le rapporteur spécial Christian Klinger visant à raboter l’AME, mais je souhaite ajouter quelques arguments supplémentaires.
Chaque fois que l’on mégote et que l’on retarde les soins délivrés aux étrangers en situation irrégulière, le coût est finalement plus élevé pour la collectivité. C’est un problème de santé publique : plus les soins sont tardifs, plus ils sont onéreux.
Vous devriez vous documenter davantage, monsieur le rapporteur spécial : aujourd’hui, le taux de non-recours à l’AME est de 50 %, avec les risques que l’on peut imaginer en termes de santé publique. Vous essayez de brandir le drapeau de la peur, alors que la situation est bien différente de celle que vous décrivez.
Notre groupe a déposé une proposition de loi pour que l’AME soit intégrée à l’assurance maladie, dans la même logique que l’amendement porté par nos collègues du groupe socialiste.
Vos propositions sont très graves, monsieur le rapporteur spécial, et je déplore que, petit à petit, la commission des affaires sociales soit gagnée par cette thèse généralement défendue par la droite extrême. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Thomas Dossus applaudit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-25.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 211 |
| Contre | 131 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 bis, et les amendements nos II-135 et II-676 n’ont plus d’objet.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé ».
7
Mises au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour une mise au point au sujet d’un vote.
M. Daniel Chasseing. Lors du scrutin n° 83, sur l’amendement n° II-328, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires souhaitaient voter pour, à l’instar de notre collègue Franck Menonville, et non s’abstenir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour une mise au point au sujet de votes.
Mme Nathalie Goulet. Lors du scrutin n° 81, sur l’amendement n° II-24, mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe souhaitait voter contre.
Lors du scrutin n° 82, sur l’amendement n° II-212, Loïc Hervé et moi-même souhaitions voter contre, et Jean-Marie Vanlerenberghe souhaitait s’abstenir.
Mme la présidente. Acte est donné, mes chers collègues, de vos mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.
8
Loi de finances pour 2023
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.
Plan de relance
Investir pour la France de 2030
Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Plan de relance ». Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Plan de relance » est en voie d’extinction, puisqu’elle n’ouvre que des crédits de paiement : leur montant est de 4,4 milliards d’euros, dont 3,6 milliards sur le programme 362, « Écologie », 0,4 milliard sur le programme 363, « Compétitivité », et 0,5 milliard sur le programme 364, « Cohésion ».
Ces crédits de paiement permettront de poursuivre la réalisation de nombreux projets pluriannuels du programme 362, par exemple des actions de rénovation, de réhabilitation ou de réalisation d’infrastructures favorables à la transition écologique.
Sur le programme 363, il s’agit en majorité d’actions relatives à la relocalisation d’activités.
Le programme 364 se limite désormais à des restes à payer sur les primes exceptionnelles à l’alternance et sur certains dispositifs de soutien aux projets locaux.
Les crédits réellement gérés en 2022 sur la mission « Plan de relance » sont assez différents de ceux votés dans la loi de finances initiale, car ils ont été accrus par des reports très élevés.
En crédits de paiement, on est ainsi passé de 13 milliards d’euros en loi de finances initiale à 18 milliards d’euros en exécution. En sens inverse, des crédits ont aussi pu être transférés sur d’autres missions du budget général.
En outre, la très grande taille des trois programmes et l’extrême diversité des dispositifs qu’ils regroupent permettent aux gestionnaires de programme de procéder à des redéploiements en fonction du rythme d’avancement des projets ou des besoins survenant en cours d’année.
Cette gestion complexe réduit la lisibilité de la gestion des crédits du plan de relance comme des missions qui y contribuent.
En conséquence, le suivi des crédits est insuffisant, comme nous l’a dit la Cour des comptes dans le rapport qu’elle nous a remis au mois de mars dernier sur la mise en œuvre des crédits du plan de relance.
Par exemple, dans le cas où les crédits sont attribués aux bénéficiaires finaux par des opérateurs ou des entités publiques autres que l’État, c’est le versement des crédits aux tiers qui est retracé dans le système d’information Chorus, et non le versement effectif aux bénéficiaires.
Par ailleurs, la nécessité de justifier les dépenses au regard des « jalons » prévus par le plan de résilience européen est une complexité supplémentaire.
On peut constater que, comme nous l’avions prévu, un certain nombre de mesures portées par le plan de relance ne sont pas véritablement temporaires, car elles avaient vocation à s’inscrire dans la durée. Elles sont en conséquence reprises par d’autres missions du budget général, notamment la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Un autre exemple frappant est celui de la recherche duale civile et militaire. Ce programme, traditionnellement porté par la mission « Recherche et enseignement supérieur », a été transféré pendant deux ans sur la mission « Plan de relance », sans augmentation de crédits, avant de revenir en 2023 sur sa mission d’origine.
C’est avec de tels procédés, sans doute, que le Gouvernement est parvenu à présenter un plan de relance de 100 milliards d’euros…
De même, l’activité partielle, qui avait été portée à la fois par la mission « Plan d’urgence » et par le programme 364, « Cohésion », de la présente mission, sera à compter de 2023 financée par la mission « Travail et emploi ». On sort enfin de la confusion des genres que nous avions critiquée.
Au total, la mission « Plan de relance » a servi de support de financement pour des mesures qui ne relevaient pas de la relance de l’économie au sortir de la crise du covid-19.
Quant à l’objectif de déploiement rapide, il n’a lui-même été que partiellement atteint. Le Gouvernement espérait engager la totalité de cette somme dès 2021 et consommer les crédits de paiement progressivement.
Finalement, les engagements se sont poursuivis en 2022, malgré la reprise économique, avec une telle lenteur que le taux d’exécution, un peu plus d’un mois avant la fin de l’année, atteint à peine 55 % en autorisations d’engagement et 45 % en crédits de paiement.
Il paraît donc clair que le Gouvernement a, une fois de plus, constitué une « réserve de budgétisation » qu’il prévoit de reporter sur 2023.
La commission vous proposera donc, en toute logique budgétaire, un amendement tendant à réduire les crédits du plan de relance d’un milliard d’euros, car la mission « Plan de relance », créée en 2020 lors de la crise sanitaire, n’a plus à être le support de nouveaux engagements en 2023. Il sera suffisant de couvrir les engagements déjà pris, et les crédits disponibles sont largement suffisants.
La commission proposera donc l’adoption des crédits de la mission, sous réserve de l’adoption de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thierry Meignen, rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Investir pour la France de 2030 ». Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’an dernier, la mission « Investissements d’avenir » est devenue « Investir pour la France de 2030 ». Les crédits destinés au plan France 2030 y ont été inscrits par amendement du Gouvernement, sans en changer l’architecture.
Les 34 milliards d’euros du plan se sont donc ajoutés aux 20 milliards d’euros du programme d’investissements d’avenir n° 4 (PIA 4), 54 milliards d’euros dédiés donc au financement de l’innovation pour faire de la France une terre d’excellence.
En ayant intégré les crédits de France 2030, la mission prend une nouvelle orientation : soutenir l’ensemble du cycle de vie de l’innovation jusqu’à son déploiement industriel.
En effet, la logique portée par les PIA se situe en amont. Elle est axée sur la recherche et la conception de l’innovation, alors que celle qui anime France 2030 se situe en aval, portant sur la mise en œuvre de l’innovation et l’industrialisation.
Rappelons que France 2030 cible trois priorités – mieux vivre, mieux produire et mieux comprendre notre monde – qui renvoient à dix objectifs très concrets, tels que faire émerger des réacteurs nucléaires de petite taille, devenir le leader de l’hydrogène vert ou encore produire 2 millions de véhicules électriques et hybrides d’ici à 2030 et vingt biomédicaments contre les cancers et les maladies chroniques.
La mission comprend donc aujourd’hui deux programmes relevant du PIA 4 et de France 2030, respectivement consacrés au financement des investissements stratégiques et au soutien des écosystèmes. Ensemble, ils rassemblent 5,72 milliards d’euros en crédits de paiement.
Elle comprend aussi trois programmes du PIA 3, dotés de 369,5 millions d’euros en crédits de paiement pour 2023. Ce PIA lancé en 2017 ne donne donc plus lieu à de nouvelles initiatives.
Je retiendrai deux améliorations proposées en 2023.
La première porte sur un changement méthodologique de calibrage des crédits de paiement qui a conduit à une réduction de 13 % de ces crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Ces crédits de paiement sont versés aux quatre opérateurs que sont l’Ademe, l’Agence nationale de la recherche, Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations.
La seconde amélioration concerne la gouvernance des projets. Un contrôle in itinere est mis en œuvre, permettant ainsi d’émettre en cours de projet des recommandations sur la prolongation ou l’arrêt du projet à l’issue des contrôles. Tout arrêt conduit au redéploiement de crédits autorisés en loi de finances rectificative, si la finalité de la dépense ou la nature est modifiée.
J’en viens aux perspectives d’avenir.
La mission affiche un objectif ambitieux : 54 milliards d’euros pour soutenir l’innovation tout au long de la chaîne de valeur, de la recherche au déploiement.
Je ne reviendrai pas sur les circonstances de l’intégration des crédits de France 2030 à la mission. Certes, il fallait aller vite, mais le constat reste encourageant. De nombreuses procédures de sélection ont déjà été lancées.
Les auditions nous ont démontré que le suivi des crédits par le secrétariat général pour l’investissement (SGPI) était rigoureux.
Ce qui est en cause, ce n’est pas tant la gestion des crédits que la lisibilité de l’information donnée au Parlement, afin qu’il exerce pleinement ses droits pendant l’examen du budget comme après.
L’urgence a ses conséquences. Ce qui a été gagné en rapidité de mise en œuvre a été perdu en lisibilité. En effet, l’architecture actuelle de la mission est demeurée inchangée, alors que celle-ci a pris une tout autre orientation. Elle n’offre pas la transparence pourtant prévue par la loi organique relative aux lois de finances.
L’an dernier, je vous alertais sur nos difficultés à suivre les crédits des différents PIA. Cette complexité s’est accrue avec l’ajout des crédits du plan France 2030.
Les intitulés des actions ne sont pas thématiques, ou très peu. Il est difficile d’identifier a priori la destination finale des crédits. Il serait tellement plus simple de savoir que nous votons en 2023 pour la production de 2 millions de véhicules électriques et hybrides d’ici à 2030 ou pour celle de vingt biomédicaments contre le cancer, plutôt que pour des aides à l’« innovation bottom up », pour reprendre le titre de l’une des actions…
Le Gouvernement doit aller jusqu’au bout de sa logique. Si la marque « PIA » disparaît au profit de « France 2030 », cela doit se voir dans l’architecture de la mission. Une organisation thématique en trois programmes, correspondant aux trois priorités du plan France 2030, permettrait de mieux identifier les politiques mises en œuvre.
Compte tenu des facteurs d’amélioration constatés, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission, avec cependant les réserves suivantes : une amélioration, attendue pour l’an prochain, de la mesure de la performance et la refonte par thèmes de l’architecture de la mission à court terme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)