Séance du 29 novembre 2022

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons un débat qui a été refusé – vous en conviendrez, monsieur le ministre – à l’Assemblée nationale. Or la gestion budgétaire comme la vision économique du plan de relance peut légitimement interpeller.

La mission ne comporte en effet aucune nouvelle autorisation d’engagement. Autrement dit, il reste zéro euro pour de nouveaux projets.

Si des dépenses sont encore prévues en 2023 à hauteur de 4,4 milliards d’euros, la contribution de la mission à la croissance du pays apparaît toute relative et le risque de récession de l’activité économique en 2023 est proportionnel au manque d’ambition du plan.

Le Gouvernement a eu beau jeu de communiquer sur la rapidité du décaissement. La réalité, pourtant, est tout autre, si l’on compare les crédits consommés aux crédits ouverts, puisque 38,5 % des crédits ont été reportés en 2021 ou en 2022, ou transférés à d’autres missions.

Les dépenses du plan de relance sont de nature hétérogène, mais elles ont pour trait commun de se concentrer sur des mesures qui avaient été annoncées avant la présentation du plan sans être encore financées. Je pense par exemple au Ségur de la santé, au plan en faveur de la jeunesse ou encore à l’allocation partielle de longue durée.

Le Gouvernement a fait les fonds de tiroir des projets de Bercy et de quelques autres ministères avec un seul indicateur comme boussole : la rapidité d’exécution du plan.

Dans les faits, le Parlement vote 13 milliards d’euros pour l’année 2022, le Gouvernement en ouvre unilatéralement 18 milliards. Où est la démocratie ? L’empressement d’aujourd’hui engendre les reports de demain.

Monsieur le ministre, nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur le caractère incertain des fonds européens, mais le Gouvernement n’en a pas tenu compte. À vous écouter, la France avait la promesse que le financement de 40 % de son plan de relance serait assuré par les crédits européens. Finalement, ce sont 2 milliards d’euros de subventions que notre pays n’aura pas.

Pourtant, l’exécutif s’est employé à appliquer, le doigt sur la couture du pantalon, l’agenda ultralibéral des institutions européennes – nous avons déjà eu ce débat.

La baisse des impôts dits de production, c’est fait et même au-delà des promesses ! La contre-réforme de l’assurance chômage, c’est fait ! La contre-réforme des retraites, c’est en cours ! Vous êtes vraiment de bons élèves. Ces mesures libérales ont fini par achever notre modèle social unique et par démanteler notre protection sociale.

Annoncé à 100 milliards d’euros, ce plan est amputé de 20 milliards d’euros de baisses d’impôt pérennes que vous consentez aux entreprises et qui pèseront chaque année, j’insiste, sur nos finances publiques.

Surtout, sur les 80 milliards d’euros restants, les engagements pris n’ont pas été tenus. Où sont passés, par exemple, les 6 milliards d’euros prévus dans le plan de relance pour le Ségur de la santé ?

Je ne dis pas que rien n’a été fait – ne soyez pas inquiet, monsieur le ministre –, mais un tiers seulement des crédits ont été engagés au 31 août 2022.

La promesse était belle, il y avait de quoi saliver. Selon le Gouvernement, le Ségur devait conduire à « la modernisation de nos établissements et à l’amélioration de la prise en charge des patients ». Le dossier de presse annonçait une « transformation du modèle des Ehpad : plus humanisés, plus ouverts sur leur territoire et plus médicalisés ». Le scandale Orpea n’y change rien, ces crédits ont disparu, alors même que nous avons besoin d’un engagement fort.

Le plan « 1 jeune, 1 solution », véritable fierté du Gouvernement est un gouffre financier et mériterait de s’appeler, excusez-moi de le dire, « 1 jeune, 1 précaire ».

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Pas du tout !

M. Pascal Savoldelli. Dans ce cadre, 10 milliards d’euros, soit 12,5 % des crédits du plan, sont destinés à subventionner le patronat pour l’embauche d’apprentis ou de jeunes de moins de 25 ans.

Les politiques de l’emploi ne peuvent pas dépendre uniquement du patronat. Nous soutenons la création d’emplois pérennes et bien rémunérés.

Dernier point, le plan de soutien au secteur ferroviaire prévoyait des investissements à hauteur de 4,7 milliards d’euros, un apport indispensable dans tous les territoires pour décarboner les mobilités. En vérité, plus de 4 milliards seront consacrés à la recapitalisation de la SNCF et seulement 650 millions, bienvenus, seront destinés aux investissements dans les infrastructures de transport.

Ce plan de relance était insuffisant et nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste.

M. Michel Canévet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission que nous examinons est importante, si l’on en juge par le montant des enveloppes discutées.

Nous peinons tout de même à nous y retrouver entre les programmes d’investissement pour l’avenir, les plans de relance, France 2030 ou encore Investir pour la France de 2030… Il y a là un ensemble de programmes qui, pour les béotiens, sont difficiles à appréhender.

Une clarification serait donc bienvenue, d’autant qu’elle permettrait d’afficher plus clairement les objectifs que nous nous fixons pour l’avenir de notre pays.

Vous le savez, mes chers collègues, le groupe de l’Union Centriste est particulièrement attaché à la maîtrise des finances publiques.

Or, quand on regarde les budgets année après année, on constate que l’intégration, dans la trajectoire de programmation pluriannuelle des finances publiques, de crédits considérés initialement comme exceptionnels, parce que répondant à une crise, conduit en fait à une augmentation pérenne des dépenses de l’État, ce qui est particulièrement regrettable.

À notre sens, ces crédits doivent rester exceptionnels. Ils ne doivent pas être intégrés dans la trajectoire financière, de façon que cette dernière soit la plus vertueuse possible et que l’on puisse afficher une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Il en va différemment des dépenses d’investissement qui visent à préparer l’avenir et dont nous avons bien entendu besoin. Pour ce type de dépenses, il est par ailleurs essentiel de ne pas s’arrêter à l’annualité budgétaire et de dégager une vision pluriannuelle.

Il importe également de bien évaluer les programmes mis en œuvre. Par exemple, en ce qui concerne le plan France Rénov’, qui est important pour permettre à chacun de nos concitoyens qui le souhaitent de réaliser des économies d’énergie et ainsi réduire l’empreinte carbone de notre pays, on voit bien que les résultats affichés dans les indicateurs de performance ne sont pas à la hauteur des ambitions.

Or nous devons être en mesure de montrer que ces programmes d’investissements ont un impact positif.

Sur les programmes de France 2030, plusieurs priorités ont été correctement ciblées, mais il faut que les choses se mettent en œuvre de façon coordonnée.

Je pense, par exemple, à la question des biomédicaments. C’est une chose d’afficher une certaine ambition pour notre pays, mais les processus administratifs pour aboutir à l’émergence des projets sont toujours extrêmement complexes.

Ainsi, la plateforme Hemarina, dans le Finistère, qui travaille sur la conservation des greffons grâce aux vers marins, a mis beaucoup de temps pour faire valider son produit qui, pourtant, était déjà utilisé à l’étranger.

Nos circuits administratifs sont trop lourds, monsieur le ministre ; ils empêchent parfois la réussite de projets pourtant importants.

A aussi été évoqué tout à l’heure par certains de mes collègues, toujours dans le cadre de France 2030, l’objectif de 2 millions de véhicules électriques produits en France – une ambition légitime.

Il nous faut alors être attentifs à ce que les dispositifs mis en place en faveur de la décarbonation soient utilisés pour des produits fabriqués en France. Ainsi, il faut que l’on s’attache à ce que les primes destinées à acheter un véhicule électrique soient versées pour des véhicules produits en France ou en Europe.

Il s’agit d’éviter de subventionner des produits qui viennent de l’étranger, car cela contribuerait à accroître le déficit de notre balance commerciale, déjà extrêmement élevé. Cela illustre bien les efforts que nous avons encore à faire pour revenir à un meilleur équilibre.

Le plan France 2030 évoque aussi, mais de façon extrêmement limitée, comme d’ailleurs les programmes antérieurs, une ambition maritime.

Il est extrêmement important que la France, qui possède le deuxième espace maritime le plus étendu au monde, affirme sa vocation dans ce domaine. Or on a parfois l’impression que nous n’avons pas une ambition assez forte. De même que nous soutenons, par exemple, l’aviation bas-carbone, nous devrions aussi soutenir le développement des navires bas-carbone. Il est fondamental d’agir en ce sens, l’essentiel des flux de marchandises passant par la voie maritime.

Le groupe UC votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, au début du mandat précédent, le Gouvernement avait adopté une politique claire visant à réindustrialiser la France et à favoriser l’innovation : baisses d’impôts, stabilité des crédits destinés à l’innovation, simplification des règles, etc. Pour cela, plusieurs lois ont été adoptées et je citerai la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ou encore la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap.

Cependant, il faut reconnaître que la crise du covid-19, inédite dans son ampleur, a aussi constitué une occasion pour mettre en place un plan de relance tout aussi inédit. Le plan France Relance a ainsi apporté des moyens sans précédent, avec une enveloppe totale de 100 milliards d’euros.

Je souhaite d’ailleurs rassurer le sénateur Pascal Savoldelli : sur cette somme, 40 milliards d’euros seront à la charge de l’Union européenne, qui a déjà versé plus de 5 milliards d’euros en 2021 et plus de 7 milliards d’euros en 2022 et qui s’apprête à verser plus de 13 milliards d’euros en 2023. Et cela va continuer (M. Pascal Savoldelli exprime sa circonspection.), avec des priorités claires : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion nationale.

Alors que la mission « Plan de relance » arrive à son terme, le bilan est déjà très positif, comme la quasi-unanimité des orateurs l’a reconnu ce soir. Les retours des acteurs économiques sont eux aussi unanimes : 35 milliards d’euros ont été engagés pour soutenir l’industrie et 30 milliards pour la transition écologique avec, comme le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne l’a dit, 70 % d’engagements en décembre 2021 et 90 % en août 2022. C’est tout bonnement exceptionnel !

J’entends le reproche qui nous est fait selon lequel l’efficacité a primé, parfois au détriment des outils de suivi. Il est vrai que nous avons d’abord voulu répondre à l’urgence au risque parfois de perdre en clarté.

Souvenons-nous de cette récession historique qui a affecté la France et le reste du monde. Je pense que nous pouvons être collectivement fiers du fait que la France est sortie de cette ornière avec une dynamique sans précédent. C’est en grande partie grâce à France Relance que nous le devons.

Permettez-moi de revenir sur quelques réalisations très concrètes. La rénovation énergétique des bâtiments a été lancée, même si le dispositif reste perfectible.

Citons aussi, pêle-mêle, les infrastructures, la mobilité verte, la biodiversité, la transition du modèle agricole et, pour rassurer le sénateur Serge Babary, le rapatriement de la production du paracétamol.

Bref, des résultats très concrets à partir d’engagements que vous avez votés, mesdames, messieurs les sénateurs, ces deux dernières années.

Le bilan est également positif d’un point de vue macroéconomique. Je vous rappelle que, dès la fin 2021, l’activité française avait retrouvé son niveau d’avant la crise. L’emploi a suivi dès la mi-2021 et l’emploi industriel est aujourd’hui au-dessus de ce qu’il était avant la crise. Nous avons connu une reprise en V comme nous n’en avions jamais connu auparavant. Là encore, soyons-en fiers !

Je veux aussi rassurer l’ensemble des sénateurs qui se sont interrogés sur l’avenir du comité d’évaluation. Certes, Benoît Cœuré et Laurence Boone ont été nommés à d’autres fonctions, mais les travaux du comité continuent. Ils ont déjà permis l’analyse macroéconomique du plan France Relance et l’évaluation de cinq mesures de ce plan. Une dizaine d’autres mesures doivent encore être évaluées et elles le seront.

Pour reprendre l’expression de Claude Raynal, nous sommes dans la queue de la comète du plan France Relance, mais on peut quand même dire que cette comète a bien brillé et que nous pouvons tous en être fiers.

Pour autant, nous arrivons à la fin de ce programme et il est temps de passer à autre chose. Les défis sont extrêmement nombreux, par exemple, pour ne citer qu’elle, la crise énergétique.

Je veux insister sur l’accélération technologique qui a lieu partout dans le monde. De grandes zones économiques comme les États-Unis, la Chine et l’Asie en général ne nous attendent pas pour innover et investir de manière massive dans la transition écologique – en ce qui concerne les États-Unis, il était temps.

Nous devons répondre à ce défi technologique majeur, alors que le contexte financier a changé. Nous ne sommes plus au temps de l’argent facile et de la surabondance des liquidités. Les taux d’intérêt augmentent, ce qui rend le financement des projets d’investissement plus difficile, notamment pour les acteurs émergents et innovants.

Nous devons donc passer du plan de relance au plan France 2030, qui a été annoncé au mois d’octobre 2021 par le Président de la République.

Ce plan vise à accélérer la transformation des secteurs clés de notre économie par l’innovation et à positionner la France non pas seulement comme un acteur, mais bien comme un leader du monde de demain pour répondre aux défis écologiques, démographiques, économiques, industriels et sociaux.

Je veux à cet égard rassurer le sénateur Daniel Salmon : les investissements de France 2030 sont évidemment subordonnés à des progrès majeurs sur tous ces aspects.

France 2030, c’est une action ciblée sur des priorités, car nous ne voulons pas de saupoudrage. Celles-ci sont extrêmement structurées et organisées de manière ascendante, pour ne pas mentionner le terme bottom up que M. le rapporteur spécial nous a – à juste titre – reproché (Sourires.). Nous devons partir des projets pour laisser tout son champ à la créativité, à l’initiative et à l’esprit d’entreprise.

J’ajoute, pour compléter la description de ce programme, que les projets sont toujours financés également par des investisseurs privés. Nous ne sommes pas dans le gaspillage de l’argent public, mais bien dans l’accompagnement d’investissements innovants. Nous devons accompagner les acteurs privés dans le développement de la France de demain.

Les cibles sont ambitieuses : 54 milliards d’euros à investir sur cinq ans. C’est cinq fois plus que les deuxième et troisième programmes d’investissements d’avenir. De plus, 50 % des crédits seront destinés à des petites entreprises et des entreprises de taille intermédiaire innovantes.

L’ambition écologique sera là également : 50 % des crédits seront destinés à des projets bas-carbone ou de décarbonation. Au total, aucune dépense ne sera nuisible à l’environnement.

Tous les projets sont évalués à l’aune de critères extrêmement précis : innovation ; effet d’entraînement pour le territoire ; emplois créés ; décarbonation ; autonomie stratégique et souveraineté ; capital humain et leadership ; mixité et égalité femmes-hommes. Cette dernière cause m’est particulièrement chère et il en a été beaucoup question lors de la Semaine de l’industrie qui vient de se tenir.

De ce fait, il ne nous semble pas nécessaire d’ajouter des programmes particuliers sur chacun de ces critères, ce qui expliquera l’avis défavorable du Gouvernement sur certains amendements que nous allons examiner ensuite.

Pour finir, je m’autorise un premier bilan du plan France 2030 : un an après son lancement, il se déploie à un rythme extrêmement soutenu.

Nous en sommes à 80 dispositifs en cours et à plus de 8 milliards d’euros engagés. D’ici à fin 2022, nous serons sans doute à 10 milliards d’euros, avec plus de 1 700 projets soutenus concernant 1 300 entreprises, dont plus de 60 % de PME et de start-up. En outre, près de 60 % des fonds sont alloués hors d’Île-de-France. Nous remplissons donc nos objectifs en termes de soutien aux PME et de répartition territoriale des fonds.

Des difficultés sont apparues – plusieurs d’entre vous en ont parlé –, notamment le foisonnement des dispositifs et le rythme d’instruction des dossiers. Elles nous ont conduits à adapter les choses pour simplifier les procédures – il faut par exemple éviter de faire de certaines étapes des couperets – et mieux accompagner les acteurs de proximité.

Je fais de la question des délais l’une de mes priorités. Nous l’abordons régulièrement dans le cadre des comités ministériels de pilotage de France 2030.

Nous sommes également très attentifs à la question de l’accessibilité des appels à projets. Ils sont disponibles, de manière extrêmement lisible, sur le site internet www.gouvernement.fr. J’engage les sénateurs qui souhaiteraient porter des projets pour leur territoire à visiter ce site qui est très bien fait.

Nous avons d’ores et déjà des avancées concrètes, que je ne vais pas détailler ce soir, sur la décarbonation, les réacteurs ou les gigafactories. Nous finançons des préséries de nouvelles machines agricoles. Bref, France 2030, cela marche, mais nous devons accélérer. J’ajoute qu’une trentaine d’universités ont été soutenues partout sur le territoire, notamment en Corse et dans les outre-mer.

Pour conclure, je veux répéter que notre objectif est extrêmement clair : il s’agit de préparer notre avenir, renforcer nos atouts, réduire nos faiblesses, donner de la visibilité aux porteurs de projets, faire le choix du meilleur. Parce que nous visons la responsabilité budgétaire autant que l’excellence, France 2030 est un programme sélectif et il le restera. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

plan de relance

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Plan de relance », figurant à l’état B.

Je vous rappelle que, pour les missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 », la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure quarante-cinq.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à une heure dix, celui-ci se poursuivrait à la fin de la semaine.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-27, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Nous proposons par cet amendement une mesure d’économie. Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, il reste suffisamment de crédits dans cette mission.

Cet amendement vise à rendre le dispositif plus sincère, en lui retranchant 1 milliard d’euros en crédits de paiement. Cela ne nuit en rien aux autorisations d’engagement d’ores et déjà ouvertes.

Mme la présidente. L’amendement n° II-206 rectifié, présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I – Créer le programme :

Souveraineté sanitaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Avec cet amendement, notre groupe souhaite financer la création d’un pôle public du médicament par un prélèvement de 262 millions d’euros sur l’action Souveraineté technologique et résilience du programme « Compétitivité ».

Les ruptures de stock de médicaments explosent – récemment, le Gaviscon, utilisé contre les brûlures d’estomac, ou encore le Doliprane.

Désormais, ce sont les stocks d’amoxicilline qui sont menacés : cette molécule, présente dans près de 80 % des antibiotiques pédiatriques, pourrait ainsi devenir une denrée rare. Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les formes dites buvables d’amoxicilline, utilisées dans le cadre de traitements pédiatriques, connaissent de « fortes tensions d’approvisionnement, prévues jusqu’en mars 2023 ».

Cet antibiotique fait partie des 2 160 médicaments concernés par des ruptures de stock.

Face à cette situation, il y a urgence pour notre pays à recouvrer sa souveraineté sanitaire et de ne plus dépendre des industriels du médicament qui ont délocalisé la production en Asie. Il y a urgence à recréer une production en France des molécules essentielles afin d’éviter des ruptures de traitement pour nos concitoyens.

Notre groupe a déposé une proposition de loi en ce sens en 2020. Nous estimons indispensable de mettre en place cette production publique de médicaments et de produits médicaux.

Comme vous le savez, l’Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps) produit des médicaments et des molécules pour les hôpitaux. La pharmacie des armées en produit également pour nos militaires. En donnant plus de moyens à ces structures, on pourrait franchir une première étape.

Nous avons toutes et tous vécu les conséquences de la crise de la covid-19. Il faut en tirer ensemble les enseignements, car la pénurie frappant un certain nombre d’antibiotiques risque de déboucher sur une crise de santé publique majeure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-206 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je l’analyse comme un amendement d’appel, puisqu’il n’est théoriquement pas possible d’inscrire des crédits de paiement sans une autorisation d’engagement, qui plus est sur un programme créé de toutes pièces.

Il est vrai pour autant que la question de la reconquête de notre souveraineté en matière de médicaments est fondamentale.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous demandons également le retrait de l’amendement n° II-206 rectifié.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° II-27 qui table sur le fait que nous ne pourrons pas ouvrir l’ensemble des autorisations d’engagement d’ici à la fin de cette année. Je souhaite être plus optimiste et plus volontariste !

Nous avons montré jusqu’à présent que nous savions engager les crédits de manière très ambitieuse. En outre, nous avons prorogé la date limite d’engagement au 26 décembre et je dois vous avouer que les administrations sont fortement incitées à tirer profit de ce délai.

Au cas où nous réussirions à ouvrir ces autorisations d’engagement, l’adoption de cet amendement déséquilibrerait le budget, puisque nous n’aurions plus suffisamment de crédits de paiement l’an prochain.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur notre amendement, qui vous concerne particulièrement en qualité de ministre en charge de la réindustrialisation du pays.

Notre proposition d’un pôle public du médicament englobe la production et la diffusion. Nous sommes déjà intervenus auprès du ministre de la santé, puis maintenant auprès de vous, et c’est toujours une fin de non-recevoir. Or la production de médicaments fait partie de vos prérogatives et nous sommes face à une véritable urgence. Je vous appelle donc à être attentif à notre proposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-27.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je vous rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° II-206 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-156 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon, J. Bigot, Savoldelli et Pellevat, Mmes Van Heghe et de La Provôté et M. Moga, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Jourda.