Séance du 2 décembre 2022

Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je soutiendrai évidemment l’amendement présenté par Viviane Artigalas, puisqu’il a été déposé au nom de notre commission.

Nous connaissons tous votre engagement, monsieur le ministre, en faveur du NPNRU. Vous avez aujourd’hui d’autres responsabilités, mais j’ai envie de vous prendre au mot : plus vite on décaissera, mieux ce sera ! Et ce sont nos concitoyens qui en seront les plus satisfaits.

C’est justement le signal que la commission veut envoyer : il faut accélérer les opérations d’aménagement et de rénovation urbaine et donner aux territoires la possibilité d’aller plus vite. Pour cela, l’État doit montrer son propre engagement de manière tangible.

C’est tout l’objet de cet amendement, à nos yeux extrêmement symbolique. Son adoption traduirait la volonté de l’État d’aller plus vite en matière de rénovation urbaine.

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur spécial, sur le fait que l’Anru n’a pas aujourd’hui besoin de trésorerie.

Néanmoins, je voudrais mettre en garde sur le fait que nous risquons d’avoir besoin de cet argent dans des délais très rapprochés. Or, malgré l’engagement de M. le ministre, nous ne sommes pas certains que les crédits de paiement seront effectivement inscrits à ce moment-là.

Cet amendement envoie donc un signal important, d’autant qu’on peut quand même avoir des doutes, monsieur le ministre, sur vos marges de manœuvre par rapport à Bercy…

J’insiste : il me semble important que cet amendement soit adopté. Un tel vote montrerait de manière très symbolique que l’État apportera bien les financements pour lesquels il a pris des engagements et qui sont absolument nécessaires pour le NPNRU.

Mme Valérie Létard. Très bien !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-93.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-362 est présenté par MM. de Nicolaÿ et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-388 rectifié est présenté par MM. Belin, Sautarel, Gremillet, Paccaud, B. Fournier, Cadec, Cambon et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Burgoa, Mme Dumas, M. Bascher, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Mouiller, Mme Schalck, MM. Savary et Bazin, Mme Pluchet, M. Houpert, Mmes Joseph, Garnier et Gosselin, MM. Allizard, de Legge, Pellevat, Darnaud, Klinger, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes Ventalon, Bellurot et Gruny, M. Sol, Mme Demas, MM. Bouchet, Charon, Le Gleut, Saury, J. B. Blanc, Lemoyne, Bonneau, Menonville, Guerriau, C. Vial, Henno, Laugier, Mizzon, A. Marc, Chatillon, Détraigne et P. Martin, Mmes de La Provôté, Herzog et Doineau, MM. Longeot et Kern, Mme Billon, MM. Levi, Somon et Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Rapin et Genet, Mme Jacquemet, MM. Folliot et Rojouan et Mmes Perrot, Havet et Gacquerre.

L’amendement n° II-498 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Berthet, MM. Chevrollier et Courtial, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Favreau et Pointereau, Mmes Puissat et Lassarade, MM. Longuet et Daubresse, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Bonne, Babary et Mandelli et Mme Jacques.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Créer le programme :

Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° II-362.

M. Bruno Belin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Les six amendements qui suivent partagent le même thème. Ils font suite à deux rapports sénatoriaux relatifs à l’état des ponts en France, lesquels faisaient eux-mêmes suite au dramatique accident du pont de Gênes en août 2018.

Nous avons, en France, un premier problème de recensement et d’identification : qui est propriétaire des ponts et ouvrages d’art ? Nombre d’entre eux sont considérés comme orphelins.

Or il est évidemment très important de savoir quelle collectivité est responsable de quoi ; c’est pour cette raison que nous avons déposé des amendements visant à obtenir des crédits de paiement pour le recensement et l’évaluation des ouvrages d’art du bloc communal – c’est l’objet de l’amendement n° II-361 et des deux amendements identiques que nous examinerons ensuite.

Beaucoup de ponts ont été construits avant le XX^e siècle. Les enjeux de circulation, le trafic, les tonnages n’étaient pas les mêmes. En outre, les épisodes de sécheresse et le changement climatique viennent affaiblir les ouvrages d’art et les ponts.

Dès lors, nous avons besoin de réaliser des travaux en urgence. Ce qui a été décidé dans le cadre du plan de relance ne suffit pas. Il reste des travaux urgents à mener. C’est l’objet de l’amendement n° II-362 de la commission et des deux autres amendements identiques que nous examinons maintenant.

Ne nous répondez pas, monsieur le ministre, que les gages, que nous sommes obligés de prévoir, posent problème, parce que nous parlons ici de sécurité ! Je tiens à rappeler qu’environ 10 % des 200 000 à 250 000 ponts et ouvrages d’art que compte la France sont en mauvais état.

Beaucoup d’ouvrages d’art et de ponts se trouvent en milieu rural – je pense par exemple aux ponts des anciennes lignes de chemin de fer – et les collectivités de petite taille, en particulier en milieu rural, n’ont ni les moyens financiers ni l’ingénierie pour engager des travaux.

Nous avons donc besoin d’une assistance en maîtrise d’ouvrage – elle peut être fournie par le Cerema –, mais aussi de crédits de paiement.

Mme le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° II-388 rectifié.

M. Bruno Belin. Défendu !

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° II-498 rectifié bis.

M. Guillaume Chevrollier. Cet amendement identique vise à créer un programme dédié au sein de cette mission, abondé de 60 millions d’euros, pour soutenir les collectivités locales dans l’entretien et la réparation des ponts.

Il existe un programme national Ponts, piloté par le Cerema. Nous devons absolument sécuriser ces ouvrages – nous le devons à nos concitoyens – et l’État doit contribuer à cet effort.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Cet amendement prévoit de créer un fonds pour l’entretien et la réparation des ouvrages d’art, notamment des ponts, lesquels représentent une charge importante, en particulier pour les plus petites communes.

Le sujet est important, et je souscris, bien entendu, à cette bonne idée.

Néanmoins, une telle disposition ne relève pas de la mission « Cohésion des territoires » : les ouvrages d’art dépendent de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », plus particulièrement du programme 203, « Infrastructures et services de transports ».

J’ajoute que, lors de l’examen de la loi de finances rectificative qui a été adoptée il y a quelques jours, nous avions voté en faveur d’un amendement prévoyant d’abonder de 60 millions d’euros le programme national Ponts du plan de relance.

Cet amendement a été retenu par la commission mixte paritaire ; ce programme a donc bien été abondé et les crédits correspondants pourront être utilisés en 2023.

Les communes étaient précisément ciblées dans cet amendement, notamment les plus petites d’entre elles pour lesquelles entretenir ou restaurer un ouvrage d’art est particulièrement difficile.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. L’État soutient fortement les communes propriétaires d’ouvrages d’art et de ponts. Grâce à une enveloppe de 40 millions d’euros, l’étude pilotée par le Cerema a déjà permis l’expertise de plus de 40 000 ponts.

De plus, comme le rapporteur spécial vient de l’indiquer, une enveloppe de 50 millions d’euros a déjà été votée à ce sujet sur le programme 203.

Aussi, je partage la demande de retrait.

Mme le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. Je salue à mon tour le travail réalisé depuis plusieurs années sur ces travées, que ce soit par nos collègues Maurey, Chaize et Dagbert en 2019, ou, plus récemment, sous la direction de Bruno Belin dont l’excellent rapport se trouve sur les bureaux de tous les maires de communes rurales, qui s’en inspirent très largement.

J’en profite également pour saluer le travail réalisé par le Cerema, dont le conseil d’administration est présidé par Marie-Claude Jarrot, élue de Saône-et-Loire, pour accompagner les collectivités.

Monsieur le ministre, je me permets d’insister. Mercredi, nous avions une discussion avec l’une de vos collègues sur la prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il nous a été expliqué que nous pouvions nous passer de ce critère.

Il existe donc une certaine continuité dans les réponses des différents ministres : après ne pas avoir pris en compte les routes communales, à présent, il s’agit de fermer les yeux sur les ponts…

Un véritable problème de sécurité se pose, mais aussi un problème d’attractivité et d’égalité d’accès à divers services pour nos concitoyens. Pensons aux activités agricoles ou aux infirmières et aux médecins se déplaçant à domicile. Il faut vraiment mettre le paquet sur ce sujet !

Je compléterai ce qui a été dit sur le manque d’ingénierie, en rappelant ce que nous vivons souvent dans nos territoires. Y compris dans les cas où l’intercommunalité reprend une compétence, il est très difficile de trouver des cofinancements, parce que, lors des commissions d’attribution de la DETR, le préfet nous demande de choisir un ou deux projets par communauté de communes.

Je ne parle même pas des départements, des régions ou de l’Europe, qui sont souvent peu réceptifs sur ce thème. Par conséquent, il nous faut une mobilisation nationale.

Mme le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, vu la gravité du sujet, il faut être sérieux. J’ai entendu le rapporteur spécial parler de 60 millions d’euros, vous-même de 50 millions…

Or près de 3 milliards d’euros sont nécessaires, dont 150 millions en urgence !

Il n’est pas possible, monsieur le ministre, de passer à côté d’un tel sujet. Il concerne tous les territoires. La situation pose de grandes difficultés aux élus locaux, notamment ruraux, et plus le temps passe, plus les choses se dégradent.

Nous vous parlons de la nécessité d’une mobilisation urgente. Nous vivons, comme l’a rappelé Fabien Genet, la réalité de la situation sur le terrain. Les collectivités et les agences départementales accompagnant les élus nous font remonter les problèmes.

Il faut maintenant passer au stade de la décision, et entrer en action. Le pont de Gênes est présent dans toutes les têtes, la même catastrophe peut arriver en France. Il ne sera pas possible de dire qu’on ne savait pas.

L’amendement est donc maintenu.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Je précise que la demande de retrait de la commission n’est pas liée à un désintérêt pour la question. Je mesure d’ailleurs le risque de très près dans mon département.

Simplement, la demande de retrait se justifie par le fait que les crédits pour la réparation et l’entretien des ouvrages d’art relèvent du programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », et non de la mission « Cohésion des territoires ».

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-362, II-388 rectifié et II-498 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-361 est présenté par MM. De Nicolaÿ et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-386 rectifié est présenté par MM. Belin, Sautarel, Gremillet, Paccaud, B. Fournier, Cadec, Cambon et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Burgoa, Mme Dumas, M. Bascher, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Mouiller, Mme Schalck, MM. Savary et Bazin, Mme Pluchet, M. Houpert, Mmes Joseph, Garnier et Gosselin, MM. Allizard, de Legge, Pellevat, Darnaud, Klinger, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes Ventalon, Bellurot et Gruny, M. Sol, Mme Demas, MM. Bouchet, Charon, Le Gleut, Saury, J. B. Blanc, Lemoyne, Menonville, Guerriau, C. Vial, Henno, Laugier, Mizzon, A. Marc, Chatillon, Détraigne et P. Martin, Mmes de La Provôté, Herzog et Doineau, MM. Longeot et Kern, Mme Billon, MM. Levi, Somon et Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Rapin et Genet, Mme Jacquemet, MM. Folliot et Rojouan et Mmes Perrot, Havet et Gacquerre.

L’amendement n° II-497 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Berthet, MM. Chevrollier et Courtial, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Favreau et Pointereau, Mmes Puissat et Lassarade, MM. Longuet et Daubresse, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Bonne, Babary et Mandelli et Mme Jacques.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Créer le programme :

Recensement et évaluation des ouvrages d’art du bloc communal

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° II-361.

M. Bruno Belin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Défendu !

Mme le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° II-386 rectifié.

M. Bruno Belin. Défendu également.

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° II-497 rectifié bis.

M. Guillaume Chevrollier. Défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-361, II-386 rectifié et II-497 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-374 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-1085 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-374.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à rétablir l’APL accession, supprimée par la loi de finances pour 2018 en ce qui concerne les logements neufs. Elle avait été maintenue jusqu’au 31 décembre 2019 pour les logements anciens situés en zone détendue. En 2019, elle a été rétablie pour l’outre-mer seulement, illustrant ainsi la politique du stop and go appliquée au logement tout au long de la précédente mandature.

Cet amendement APL accession est défendu sur l’ensemble de nos travées depuis la suppression du dispositif en 2018. Nous considérons que cet outil est essentiel pour faire redémarrer le parcours résidentiel.

Vous indiquiez vous-même dans votre propos, monsieur le ministre, que vous étiez particulièrement attaché à cette notion, faisant du parcours résidentiel l’une de vos priorités. Commençons dès lors par rétablir l’APL accession !

Nous savons tous que bon nombre de ménages, particulièrement dans les zones extrêmement tendues, ne peuvent pas réaliser leur projet d’accession à la propriété, d’autant plus avec la hausse actuelle des taux d’intérêt.

De plus, un tel dispositif est important en ce qu’il permet de fluidifier le parcours résidentiel et d’augmenter le taux de rotation dans le parc HLM.

Voilà autant de facteurs de nature à nous aider à résorber la crise du logement et, surtout, à soutenir l’aspiration d’un grand nombre de nos concitoyens à accéder à la propriété au travers de dispositifs tels que l’APL accession, le bail réel solidaire (BRS) ou le prêt social location-accession (PSLA), soit en achetant un logement, soit en le faisant construire.

Monsieur le ministre, je vous demande véritablement de nous entendre. Chaque année, nous demandons le rétablissement de l’APL accession, qui ne coûte que 50 millions d’euros. Ce n’est pas là qu’il faut faire les économies budgétaires. Ce dispositif permettrait à plus de 300 000 ménages de formaliser leur projet d’accession à la propriété. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° II-1085.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Dans le cadre de leur parcours résidentiel, des familles qui voudraient accéder à la propriété ne le peuvent pas, souvent en raison d’un problème de solvabilité, faute notamment d’APL accession. Elles vont donc continuer de percevoir l’APL location et occuper un logement social qu’elles pourraient libérer.

En rétablissant ce dispositif, on ferait coup double : d’une part, en favorisant l’accession sociale ; d’autre part, en libérant du logement locatif. L’APL accession, qui n’est pas ruineuse pour l’État, constituerait un véritable levier pour le parcours résidentiel.

Par ailleurs, monsieur le ministre, le Sénat a voté la prolongation du PTZ (prêt à taux zéro) au-delà de 2023 pour éviter le stop and go dans l’accession sociale. Quelle sera l’attitude du Gouvernement à cet égard ?

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission a émis très favorable sur ces deux amendements identiques. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Vous proposez de rétablir l’APL accession, supprimée en 2018, mais maintenue en outre-mer, comme vous l’avez rappelé.

Le Gouvernement privilégie d’autres dispositifs : le PSLA, le PTZ – sur lequel nous souhaitons continuer de travailler –, le prêt d’accession sociale (PAS) et le BRS.

En outre, le Conseil national de la refondation (CNR), que nous avons lancé en début de semaine, est le lieu du travail et de la réflexion la plus large possible, sans aucun a priori ni interdit. Laissons-nous ce temps de la réflexion sur le parcours résidentiel et sur la façon de répondre aux différentes difficultés que rencontrent les Français pour accéder au logement, en propriété ou en location.

Avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Nous savons tous combien ces deux amendements identiques sont absolument capitaux et je salue l’avis très favorable du rapporteur spécial.

Il n’y a pas si longtemps, nous avons mené un travail considérable sur l’assurance emprunteur pour permettre à davantage de familles d’accéder à la propriété.

Je ne comprends pas la position du ministre, qui nous suggère d’attendre. Je vais soutenir ces amendements tout à fait pertinents, car il s’agit d’une nécessité absolue. Leur adoption enverrait un signal positif à tant de familles qui ont besoin d’accéder à la propriété et de se loger.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je voterai bien évidemment ces amendements identiques et, à mon tour, je remercie M. le rapporteur spécial de son avis très favorable.

Monsieur le ministre, vous nous demandez de laisser du temps à la réflexion, mais nous comptons parmi nous, et vous le savez, de grands spécialistes des questions du logement. Je pense notamment à Dominique Estrosi Sassone, Marie-Noëlle Lienemann, Valérie Létard, Viviane Artigalas… Toutes ont démontré, projet de loi après projet de loi, rapport après rapport, à quel point le parcours résidentiel est un élément structurant de la politique du logement, ce que vous-même avez rappelé.

L’adoption de ces amendements identiques ne coûterait rien à l’État : 50 millions d’euros… Rien, rien du tout ! Ce dispositif constituerait un élément déclencheur du parcours résidentiel, permettrait de libérer du logement social et donnerait un coup de pouce récurrent aux secteurs du logement et de la construction.

Par pitié, monsieur le ministre, acceptez ! J’ai une pensée pour notre ancien collègue Philippe Dallier, qui a longtemps défendu ce dispositif. Soyez le premier ministre à lutter contre la partie sud de Bercy (Sourires.) et restaurez la cohérence du parcours résidentiel !

Notre groupe votera ces amendements identiques.

Mme le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, s’il est bien un sujet sur lequel nous n’avons plus besoin de nous faire une idée, c’est celui de l’APL accession.

Nous savons depuis très longtemps que ce dispositif est un élément essentiel du parcours résidentiel en ce qu’il permet d’éviter qu’il ne manque un maillon à la chaîne.

Nous allons bien évidemment soutenir ces amendements identiques. Encore une fois, monsieur le ministre, l’efficience et la nécessité de l’APL accession ne souffrent d’aucun doute. Pourquoi vous opposer à la voix du bon sens et du terrain ?

Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, je pense que le Conseil national de la refondation aura bien d’autres sujets autrement plus importants à traiter, comme le statut du bailleur privé, par exemple. (M. le ministre le confirme.) Sur cette question, il nous faudra réfléchir tous ensemble pour essayer d’aboutir à ce que nous réclamons depuis des années, ici, au Sénat.

Ne nous parlez pas, comme d’autres de vos collègues, de groupes de travail, de réflexion ou de propositions à venir. Rétablissons tout de suite cet outil, cette aide, indispensable pour que les parcours résidentiels, aujourd’hui bloqués dans les territoires qui en ont le plus besoin, puissent enfin redémarrer.

Mme Valérie Létard. Très bien !

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-374 et II-1085.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° II-1060, présenté par M. Todeschini, Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement, présenté par M. Todeschini, concerne les maisons France Services (MFS).

Le forfait pris en charge par l’État et les opérateurs pour les maisons France Services – 30 000 euros par an en moyenne – est loin de couvrir les dépenses engagées par les collectivités : le rapport du Sénat de juillet 2022 évalue le coût moyen d’une MFS à 110 000 euros par an. Or l’État s’était engagé à participer à hauteur de 50 % au coût annuel moyen d’une maison France Services.

Lors de l’examen du deuxième PLFR pour 2022, le Sénat a voté un amendement de notre collègue Bernard Delcros instaurant une hausse de 12,5 millions d’euros, soit 5 000 euros supplémentaires par maison pour 2022. C’est une première étape, mais on reste loin du compte.

Eu égard à la situation financière des collectivités, qui portent parfois le financement de plusieurs maisons France Services, car majoritairement situées dans des zones rurales peu denses, nous proposons d’accroître la participation de l’État de 50 millions d’euros en 2023.

Cette augmentation permettra de porter la part prise en charge par l’État et ses opérateurs de 30 000 à 50 000 euros par maison.

Le déploiement des maisons France Services connaît une montée en charge tant quantitative que qualitative. Il est important que l’État y prenne toute sa part.