Séance du 2 décembre 2022

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Madame Filleul, comme vous le savez, la question des maisons France Services me tient à cœur et je vous remercie de l’évoquer.

Cet amendement vise à abonder les crédits France Services de 50 millions d’euros, pour porter la participation de l’État aux efforts des collectivités ou des autres opérateurs à 50 000 euros par maison. Je partage votre objectif, ayant moi-même proposé ce montant de 50 000 euros dans mon rapport.

Le soutien aux porteurs des maisons France Services, financées aux deux tiers par les collectivités, est aujourd’hui de 30 000 euros par maison – 15 000 euros de l’État et 15 000 euros des opérateurs. L’État consacre donc environ 37 millions d’euros au titre du programme 112 pour financer cet effort par le biais du FNADT.

Toutefois, dans ma proposition, j’envisageais une prise en charge à parité de ces 50 000 euros entre l’État et les opérateurs, soit 10 000 euros supplémentaires à la charge de l’État pour un montant total d’environ 25 millions d’euros.

Un premier pas a été franchi en loi de finances rectificative avec 5 000 euros supplémentaires, soit 12,5 millions d’euros. Pour atteindre cette somme de 50 000 euros par maison, dans un système de parité, l’État devrait encore ajouter 12,5 millions d’euros.

Par ailleurs, l’année 2023 verra le renouvellement de la convention avec les opérateurs. Il me semble extrêmement important de les convaincre de maintenir ce système de financement à parité.

Dans l’attente de cette renégociation, madame Filleul, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Au regard des 5 000 euros déjà ajoutés en loi de finances rectificative et de la négociation qui arrive, au cours de laquelle il faudra convaincre les opérateurs de prendre leur part dans le financement des maisons France Services, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1060.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-989, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mme Harribey, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic et Devinaz, Mme Féret, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Monier et MM. Temal et Tissot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Dans la pleine lignée des travaux de la mission flash sur les mesures d’accompagnement de la création de zones à faibles émissions (ZFE), nous proposons de suivre la recommandation de nos collègues députés Gérard Leseul et Bruno Millienne de créer des postes de conseiller mobilité dans les maisons France Services.

Ces conseillers auront pour mission d’apporter conseil à chacune et chacun des habitants en ressentant le besoin sur les solutions alternatives de mobilité existantes, afin de les rendre connues de toutes et tous et, surtout, de les optimiser.

Cet amendement a pour but de financer des ressources humaines.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) interdisant aux parlementaires d’augmenter les plafonds des crédits des missions, la mesure est gagée sur les crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous attendons du Gouvernement qu’il accepte de lever ce gage au profit d’une mesure allant dans le bon sens pour améliorer les mobilités du quotidien.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Nous sommes d’accord sur l’idée d’informer les habitants en ZFE, au travers d’un guichet ou d’un accompagnement.

En revanche, adosser ces conseillers aux maisons France Services n’est sans doute pas le bon ciblage. En effet, nombre de ces maisons se trouvent en territoires ruraux et sont donc très éloignées des ZFE.

Par ailleurs, certaines communes ont déjà mis en place des guichets d’information dédiés.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Même avis, madame la présidente.

Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Il s’agit bien d’étendre le conseiller mobilité à tous les territoires, et non aux seules ZFE.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-989.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-1048 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, sont ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Par cet amendement, notre collègue Jean-Yves Roux propose de consacrer 28 millions d’euros au recrutement de 800 chefs de projet, soit environ 35 000 euros par équivalents temps plein (ETP), afin d’accompagner le lancement d’un nouveau programme, Villages d’avenir, qui permettrait d’adapter les programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain aux villages ruraux et hyper-ruraux.

Ces chefs de projet seraient ainsi mis à la disposition des communes et des communautés de communes rurales et hyper-rurales.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Comme je l’ai déjà indiqué, je suis favorable à la création d’un programme Villages d’avenir.

Cela étant dit, les auteurs de cet amendement proposent de créer 800 chefs de projet pour accompagner les communes dans le cadre d’un programme qui n’existe pas encore… Voilà qui me semble quelque peu prématuré.

Sans doute faudra-t-il mettre à plat l’ensemble des dispositifs d’aide en ingénierie interne existants. Je pense notamment aux chefs de projet Petites Villes de demain, aux volontaires territoriaux en administration, aux chefs de projet Action cœur de ville, à l’aide dispensée dans le cadre de Fabrique de territoires, aux chargés de mission Territoires d’industrie, aux conseillers numériques…

Remettons donc d’abord à plat l’ensemble de ces dispositifs qui interviennent essentiellement à l’échelle intercommunale. La question se pose de l’accompagnement de l’échelon communal. Celle-ci mériterait d’être traitée au travers d’un programme Villages d’avenir, dont j’espère qu’il verra le jour dans le cadre de l’agenda rural de deuxième génération.

À recruter 800 chefs de projet pour accompagner 800 communes, on va en aider quelques-unes et en laisser beaucoup sur le côté…

Pour ces raisons, monsieur Requier, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Monsieur Requier, l’ANCT continuera de soutenir les territoires les plus ruraux, comme elle l’a toujours fait depuis l’origine.

Ma collègue Dominique Faure a annoncé la poursuite du travail sur l’agenda rural. Dans l’attente de voir ces travaux aboutir, je vous demanderai également de retirer votre amendement.

Mme le président. Monsieur Requier, l’amendement n° II-1048 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

Mme le président. L’amendement n° II-1048 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1061, présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. La question a été largement évoquée dans le cadre des interventions liminaires : le nombre de communes soutenues en ingénierie par l’ANCT hors dispositifs Action cœur de ville et Petites Villes de demain reste encore trop faible au regard des 25 000 communes de moins de 1 000 habitants, pour lesquelles les moyens d’ingénierie sont souvent très limités, voire inexistants.

Le Sénat a lancé une mission pour évaluer la réelle plus-value de l’ANCT pour les collectivités territoriales. Nous verrons quelles sont les mesures d’ajustement nécessaires.

Dans cette attente, il y a néanmoins urgence pour les territoires à se préparer aux chantiers structurants que sont la transition écologique, la mise en œuvre du ZAN ou encore l’accueil de nouvelles populations et de nouvelles activités.

D’autant que le contexte n’est pas favorable : à la crise énergétique, qui s’inscrit dans la durée, et au retour de l’inflation, s’ajoute l’incertitude sur les ressources des collectivités.

La mise en place du fonds vert pourrait pallier ce manque de moyens, mais son objectif exact ne paraît pas encore bien arrêté, ses modalités de gestion pouvant encore être clarifiées.

C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à amplifier l’action de l’ANCT dans son rôle d’appui dédié aux projets territoriaux des petites communes avec une ingénierie sur mesure.

Des moyens suffisants, c’est en effet la garantie qu’il y aura une équité territoriale en faveur des territoires les plus fragiles ; c’est aussi la garantie d’être en mesure de concrétiser les grandes transitions dans les territoires ruraux ; c’est enfin redonner confiance aux élus pour le développement de leurs projets de territoire.

Nous proposons donc d’augmenter les crédits dédiés à l’ingénierie des projets des petites communes à hauteur de 20 millions d’euros.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Longtemps maire d’un petit village de 400 habitants, je connais les difficultés des petites communes, qui n’ont parfois qu’un secrétaire de mairie à temps partiel pour faire face à l’ensemble des tâches, notamment en matière de conception et de suivi des projets.

Vous avez raison : de nombreuses petites communes de moins de 1 000 habitants – vous en évaluez le nombre à 25 000 – se trouvent en dehors des programmes existants : Petites Villes de demain, Action cœur de ville ou autres…

Si l’accompagnement des petites communes est un vrai sujet, on ne peut placer un chef de projet dans chacun des 25 000 villages concernés.

Il ne s’agit pas de renvoyer la question à plus tard, mais, en cohérence, attendons la mise en place d’un programme Villages d’avenir, dont nous défendons tous la création auprès de Dominique Faure, ministre chargée de la ruralité. Cela permettra de voir comment aider concrètement, sur le terrain, ces petites communes qui ne disposent que de très peu de services alors même qu’elles ont besoin de monter des projets et d’être accompagnées dans un cadre toujours plus complexe, notamment sur les plans administratif et technique.

Dans cette attente, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme Sophie Primas. Il y a des agences départementales !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Même avis, madame la présidente.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1061.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-1049 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à consacrer 16 millions d’euros à la transformation des contrats de volontariat territorial en administration (VTA) en contrats de chefs de projet afin d’accompagner les besoins en ingénierie des territoires des territoires ruraux.

Ce recrutement pérenne à des postes stables requérant davantage d’expérience devrait attirer plus de candidats.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Comme je l’ai souligné voilà quelques instants, beaucoup de dispositifs en soutien à l’ingénierie des territoires ont déjà été déployés, parfois de manière rapide et dispersée, faute d’une démarche cohérente : chargés de projet Action cœur de ville, Petites Villes de demain, chargés de mission, VTA, et beaucoup d’autres.

Ainsi, sur les 800 postes de volontaires territoriaux en administration qui étaient prévus, seuls 200 ont été ouverts.

Avant de transformer ces contrats de VTA en emplois pérennes, il faut impérativement mettre à plat tous les dispositifs de soutien à l’ingénierie que j’ai cités pour concevoir un système à la fois cohérent, efficace et complémentaire.

Pour ces raisons, monsieur Requier, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Je ne crois pas que la transformation de ces postes soit d’actualité ; au contraire, cela pourrait emporter des effets négatifs sur le programme VTA, qui est de grande qualité.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme le président. Monsieur Requier, l’amendement n° II-1049 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Je suis l’avis de l’ancien maire de Chalinargues, à côté de Saint-Flour (Sourires.), qui connaît parfaitement les problèmes des communes rurales, et du Gouvernement : je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° II-1049 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1059, présenté par MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Le ZAN (zéro artificialisation nette) est de loin le dispositif qui impactera le plus fortement nos territoires dans les décennies à venir.

Alors qu’il s’agit d’un enjeu structurant pour l’avenir des territoires, le Gouvernement n’apporte aucune réponse pour accompagner les communes à mettre le ZAN en application sans entraver leur développement, tout en permettant l’accueil des populations.

Il faut redonner des perspectives de développement à ces territoires ruraux tout en respectant l’objectif du ZAN, que nous partageons par ailleurs, notamment au regard des enjeux de biodiversité.

Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter une aide aux maires ruraux pour des opérations dédiées à la réhabilitation, à la rénovation ou à l’adaptation de l’habitat, ainsi que pour des opérations de reconversion du bâti.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Notre collègue Franck Montaugé aborde un sujet plus qu’important.

Nous sommes nombreux ici à ne pas vouloir opposer rural et urbain – il faudrait alors définir ce qu’est la ruralité, déterminer les seuils adéquats… Je peux déjà annoncer que la mission conjointe de contrôle, qui se prononcera sur de nombreux sujets techniques, fera des propositions très fortes le 14 décembre prochain.

Monsieur le ministre, je vois dans l’amendement de M. Montaugé un appel à ce que le Gouvernement prenne la mesure de l’impact du ZAN sur nos territoires. Ce dispositif est disséminé dans tous nos amendements en ce qu’il a des effets sur la ruralité, sur l’urbain, sur le périurbain, sur les grands projets, sur le logement, sur le logement social et même sur l’Anru ! Sachez-le, monsieur le ministre, le ZAN met en fusion tout le palais du Luxembourg ! (Sourires.)

Tous les groupes politiques, toutes les commissions se sont entendus pour mettre en place cette mission de contrôle, dont les préconisations auront vocation à être transposées dans une proposition de loi assez rapidement.

Nous ne sommes pas contre le ZAN : nous voulons des assouplissements, des aménagements, des délais, des moyens, de l’ingénierie… Disons-le, les choses vont déjà un peu mieux : il semblerait que ce gouvernement ait davantage pris conscience de ces difficultés. Dans l’attente des fameuses preuves d’amour, monsieur le ministre, nous ferons le premier pas le 14 décembre. (Sourires.)

La commission demande le retrait de cet amendement, auquel elle sera défavorable s’il était maintenu ; mais elle demande aussi au Gouvernement de prendre au sérieux les propos de M. Montaugé, que nous sommes nombreux à partager.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Le Gouvernement prend largement en compte le sujet du zéro artificialisation nette.

Le Président de la République l’a évoqué lors de son discours devant le Congrès des maires et mon collègue Christophe Béchu a pris un certain nombre d’engagements devant vous.

Le chantier est en cours : nous voulons adopter une démarche écologique sans pour autant brimer les territoires dans leur développement, dans leurs actions en matière de logement et dans leur politique économique.

Comme l’ont souligné le Président de la République et la Première ministre, certaines évolutions sont déjà en cours de réflexion, notamment dans le cadre de projets nationaux. Il faut travailler sur l’échelle du ZAN. Sachez que toutes les portes sont ouvertes.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme le président. Monsieur Montaugé, l’amendement n° II-1059 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’adore les preuves d’amour – j’imagine que vous aussi. (Sourires.) Le problème est qu’elles tardent à venir, en dépit de vos intentions tout à fait louables, que l’on peut partager.

J’ai bien noté qu’un travail de fond nous sera présenté sous peu. Toutefois, eu égard à l’importance du sujet, je maintiens mon amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1059.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-1008 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » subventionne l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à hauteur de 35 millions d’euros, pour mettre en œuvre une politique d’adaptation des logements au vieillissement ou aux personnes handicapées via le dispositif Habiter facile.

Alors que le dispositif MaPrimeAdapt’ devrait voir le jour en 2024, pour simplifier les aides actuelles par la création d’une aide unique à la perte d’autonomie, nous souhaitons que ce dispositif concerne également les personnes en situation de handicap et non pas uniquement les personnes âgées.

Par cet amendement de Maryse Carrère, nous prévoyons une hausse de 10 millions d’euros des crédits en faveur d’une prise en charge de l’autonomie plus globale, quels que soient l’âge ou la situation de handicap.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Cet amendement me semble déjà satisfait et j’en comprends difficilement l’objet.

Les personnes en situation de handicap peuvent déjà disposer, outre le dispositif Habiter facile, de plusieurs sortes d’aides pour adapter leur logement : crédit d’impôt pour les travaux ; prestation de compensation de handicap versée par le département ; prêt travaux accordé par Action Logement pour les travailleurs handicapés.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. L’amendement étant effectivement satisfait, j’émets le même avis que M. le rapporteur spécial.

Mme le président. Monsieur Requier, L’amendement n° II-1008 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° II-1008 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1009 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement concerne les personnes sans domicile stable, qui sont écartées de l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits, qu’il s’agisse de l’accès aux prestations sociales, de la moindre démarche administrative, de la scolarisation des enfants ou de l’accès à l’emploi.

La loi Dalo du 5 mars 2007 (loi instaurant le droit au logement opposable) reconnaissant le droit à la domiciliation comme un droit opposable, le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière auprès aussi bien des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) que des organismes agréés, lesquels sont particulièrement saturés.

Des crédits de 7,5 millions d’euros en 2021, puis en 2022, ont été alloués aux organismes agréés. Toutefois, la non-pérennisation de ces sommes perturbe leur fonctionnement.

Le présent amendement prévoit donc de consacrer 10 millions d’euros supplémentaires au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal-logement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. M. Requier soulève une vraie question, à savoir la possibilité d’élire domicile auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé.

Se pose bien évidemment la question du financement de ces organismes agréés. On n’en voit pas la trace dans les documents budgétaires. Sur ce point, je sollicite donc l’avis du Gouvernement.