Séance du 2 décembre 2022

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Le renforcement des moyens alloués à la domiciliation est déjà prévu au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Vous avez raison, c’est un élément essentiel pour un certain nombre de nos concitoyens en grande fragilité.

Le financement de cette mesure est prévu sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » du ministère de la santé et de la prévention, avec l’action 19, Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté, à hauteur de 7,2 millions d’euros en 2022 et de 10 millions d’euros en 2023.

Cet amendement est donc satisfait.

Mme le président. Monsieur Requier, l’amendement n° II-1009 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Je varie un peu les plaisirs : n’ayant pas mandat pour retirer cet amendement de Jean-Pierre Corbisez, je le maintiens !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1009 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-1052 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) n’est pas dotée des moyens nécessaires pour effectuer un accompagnement de proximité auprès des collectivités rurales et hyper-rurales, qui n’ont pas de moyens en ingénierie territoriale.

Un bloc de 20 millions d’euros, qui devait être affecté au « sur-mesure » est utilisé pour financer en partie les chefs de projet du programme Petites Villes de demain.

Le présent amendement vise à conforter les besoins en la matière, en augmentant de 10 millions d’euros l’enveloppe prévue pour la porter à 30 millions d’euros en 2023. Il s’agit ainsi de rétablir par des moyens d’ingénierie dédiés et renforcés la possibilité effective pour les petites collectivités territoriales, soit de répondre aux appels à projets, soit de monter des projets sur mesure, notamment en matière de transition écologique et énergétique.

Ce renforcement des moyens dédiés permettra d’accroître l’efficacité de l’ANCT et de rendre son action plus visible dans les zones rurales.

Les auteurs de l’amendement souhaitent par ailleurs la tenue de permanences régulières de ces ingénieurs territoriaux, notamment dans les sous-préfectures.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Cet amendement est similaire à l’amendement n° II-1061, que nous avons précédemment examiné. La somme proposée est différente, mais les arguments que j’ai alors développés en faveur d’un retrait restent valables.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Monsieur Requier, l’amendement n° II-1052 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° II-1052 est retiré.

L’amendement n° II-1079, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’APL est versée avec une franchise. Autrement dit, quand les gens ont droit à une aide personnalisée au logement inférieure à 24 euros, ils ne la touchent pas.

Or 24 euros, ce n’est pas une petite somme, en tout cas pour un certain nombre de nos concitoyens. Cela fait 288 euros par an. Nous estimons donc tout à fait injuste que des droits reconnus ne soient pas effectifs pour un certain nombre de nos concitoyens.

Nous demandons donc que l’APL soit versée au premier euro.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Bien évidemment, il n’y a pas de petites sommes. Toutefois, l’adoption de cet amendement entraînerait une complexité non proportionnée à l’aide, certes très limitée, ainsi que des coûts de gestion.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. À la suite de la baisse des APL, le seuil de non-versement est passé de 15 euros à 10 euros, ce qui est très inférieur au montant moyen des aides personnelles, même si, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, il n’y a pas de petites sommes.

L’absence de ce versement n’ayant pas d’impact significatif sur le taux d’effort, à ce stade, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme le président. Madame Lienemann, l’amendement n° II-1079 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’État s’interroge à juste titre sur le non-recours. Mais il s’arrange également pour que certains droits ne soient pas garantis.

Vous n’allez pas me dire que la contemporanéité du versement des aides est moins complexe à gérer que ce seuil de non-versement quand les montants concernés sont faibles !

En outre, rien n’empêche l’État de ne verser ces sommes que trimestriellement ou bien à un moment où il y a moins d’actes techniques à opérer.

Je maintiens donc cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1079.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-372 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement concerne les services intégrés d’accueil et d’orientation, ce qu’on appelle les SIAO. Ce sont, nous le savons tous, des acteurs centraux de la régulation du dispositif d’hébergement et de logement adapté, mais aussi la clé de voûte et la cheville ouvrière de la politique publique de l’État en matière de lutte contre le sans-abrisme et du service public De la rue au logement.

Compte tenu des objectifs particulièrement ambitieux que le Gouvernement a fixés aux SIAO et des missions qui ne cessent de croître pour l’ensemble des personnes travaillant au sein de ces services, il nous a semblé important, au travers de cet amendement, de proposer que tous les personnels des services intégrés d’accueil et d’orientation, qui assurent la prise en charge des personnes en grandes difficultés, puissent bénéficier d’une revalorisation de la rémunération du secteur. Je pense en particulier aux écoutants du 115, qui sont extrêmement sollicités et doivent, quotidiennement, faire face à la détresse des appelants. Ils sont souvent confrontés à un contexte de saturation de l’hébergement, qui ne leur permet pas d’apporter des réponses satisfaisantes.

Pour toutes ces raisons, nous pensons sincèrement qu’un geste en faveur de la revalorisation de la rémunération de ces personnels, plus spécifiquement des écoutants du 115, serait particulièrement apprécié.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je m’inscris dans les pas de Mme le rapporteur pour avis. Les services intégrés d’accueil et d’orientation jouent un rôle clé. Ils ont connu des réformes importantes. Leur travail est difficile et appelle, cela peut s’entendre, une revalorisation.

Le taux de réponse étant a priori faible, les indicateurs budgétaires ont été supprimés. Il est donc difficile d’apprécier la situation, et cette difficulté peut apparaître comme systémique.

Je comprends donc l’intention de notre collègue, qui est excellente, mais difficile à apprécier. Sur ce point, je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Madame la rapporteure pour avis, vous avez raison, les SIAO sont des acteurs centraux de la régulation du dispositif de l’hébergement. Pour les avoir rencontrés et passé avec eux un certain nombre de soirées, je peux témoigner de la qualité de leur engagement et de la difficulté de leur travail. Je m’associe donc à votre volonté de les encourager et de reconnaître la difficulté de leur travail.

Dans la continuité du déploiement du dispositif Logement d’abord, le Gouvernement a affirmé par l’instruction du 31 mars 2022 une ambition forte pour les SIAO, clé de voûte, comme vous l’avez rappelé, du service public De la rue au logement.

La Première ministre l’a dit, pour soutenir l’engagement quotidien de ces acteurs de première ligne, le Gouvernement souhaite reconnaître la qualité du travail mené en attribuant une prime aux salariés des structures SIAO.

Je confirme donc l’annonce de la Première ministre : une prime sera versée en 2023. Ses modalités doivent encore faire l’objet d’un travail, mais elles seront présentées sous quelques semaines au plus et feront l’objet d’une régularisation en cours d’année prochaine, après examen de la mesure par la représentation nationale.

Dans l’attente et sur le fondement de cet engagement, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Je vous l’assure, cette prime est en cours de préparation.

Mme le président. Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-372 rectifié est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je ne retirerai pas cet amendement, présenté au nom de la commission des affaires économiques et qui, à ce titre, est largement partagé par l’ensemble des travées de cet hémicycle.

Certes, la Première ministre a pris l’engagement qu’une prime serait versée aux personnels des SIAO. Or, si nous voulons véritablement continuer à les accompagner dans leurs missions, qui sont de plus en plus difficiles, en leur montrant que nous sommes à leurs côtés – le Gouvernement compte d’ailleurs sur eux pour mettre en place l’ensemble des missions qu’il souhaite mettre en œuvre concernant l’hébergement, notamment le dispositif Logement d’abord et le service public De la rue au logement –, c’est non pas une prime qu’il convient de leur accorder, mais une revalorisation de leur salaire.

Ainsi, demain, d’autres personnes pourront s’engager dans ces métiers. Nous redoutons en effet une certaine désaffection à cet égard.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-372 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-930 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Verzelen et Grand, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Cet amendement vise à doubler les moyens consacrés à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, afin de soutenir son action dans le cadre du plan France Mobile.

Un New Deal mobile a été conçu et conclu en janvier 2018 entre le Gouvernement, l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et les opérateurs mobiles historiques, pour généraliser la couverture 4G partout en France.

Après une montée en charge progressive au cours des premières années, cet accord engage les opérateurs à assurer la couverture réseau de 800 sites en zones non ou mal couvertes. Or les élus locaux font aujourd’hui valoir que ce rythme est trop lent. Il n’a pas été révisé à la hausse depuis la pandémie, alors même que le besoin en couverture réseau des zones rurales n’a jamais été aussi fort, compte tenu de la montée en puissance du télétravail et de la nouvelle attractivité des communes rurales.

C’est pourquoi cet amendement vise à doubler les moyens consacrés à l’ANCT, afin d’augmenter le rythme de ce déploiement et de répondre ainsi à la demande des territoires ruraux, qui se sentent mis à l’écart du dispositif France Mobile.

Mme le président. Mes chers collègues, il est treize heures et il reste 18 amendements à examiner. Je vous propose, avec l’accord du Gouvernement et de la commission des finances, de prolonger notre séance afin de terminer – dans des délais raisonnables… – l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-930 rectifié bis ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Cet amendement vise à doubler les crédits destinés au New Deal mobile, en les abondant à hauteur de 5,2 millions d’euros.

Certes, le déploiement du New Deal mobile est piloté par l’ANCT et l’Arcep. En revanche, les crédits ne figurent pas dans le cadre de la mission « Cohésion des territoires » et je n’en connais donc pas le montant.

En toute logique, si, en abondant de 5,2 millions d’euros, on double les crédits, cela signifie que ceux-ci sont aujourd’hui de 2,6 millions d’euros. Selon moi, cet amendement ne relève donc pas de la mission « Cohésion des territoires ».

Peut-être pourrez-vous nous en dire un peu plus sur ce sujet, monsieur le ministre ? Je demande donc l’avis du Gouvernement, étant entendu que je partage les préoccupations de notre collègue sur ce sujet extrêmement important.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Le New Deal, c’est 3 milliards d’euros, soit un investissement extrêmement important, effectivement réparti sur d’autres missions.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. Claude Malhuret. Je le retire, madame la présidente !

Mme le président. L’amendement n° II-930 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. À la suite de la demande du Gouvernement, vous avez proposé, madame la présidente, d’aller un peu plus loin pour poursuivre l’examen des crédits de la mission.

Permettez-moi d’apporter l’explication de texte : « un peu plus loin », ce n’est pas quatorze heures ! Il reste 18 amendements, qui, au rythme actuel, prendraient une heure à examiner. Par conséquent, sur des amendements qui auraient un peu moins de profondeur, il faut aller assez vite, en prenant un peu plus de temps pour les amendements qui ont un peu plus de sens.

Sinon, présentation lacunaire – tout le monde a le texte de l’amendement sous les yeux ! –, pas de doublon, pas d’explication de vote et des avis plus courts de la commission et du Gouvernement !

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1140 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission « Cohésion des territoires » :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement est profond et sensé, mais ne bénéficiera que d’une présentation sommaire, les circonstances l’exigeant !

Il s’agit de renforcer l’accompagnement et le conseil en mobilité sur tout le territoire, urbain comme rural, en dotant les maisons France Services d’une compétence d’accompagnement et de conseil en mobilité.

Pour ce qui concerne le territoire urbain, je n’ai pas besoin d’insister. Pour le rural, l’excellent travail de notre collègue Olivier Jacquin sur les mobilités en zones peu denses a établi l’enjeu essentiel du conseil en mobilité durable.

Mme le président. L’amendement n° II-167 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Belin et Decool, Mmes Chauvin, Gruny, Dumont et Drexler, MM. Anglars, Folliot et P. Martin, Mmes Demas et V. Boyer, MM. Cambon et Bonhomme, Mme Di Folco, MM. Moga, Brisson, Klinger, Chasseing et H. Leroy, Mme L. Darcos, MM. Guerriau, Burgoa, Levi et Sautarel, Mme Belrhiti et MM. Charon et Détraigne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Je l’ai évoqué ce matin, nous sommes d’accord avec l’idée d’informer les habitants proches de zones ZFE. En revanche, le ciblage des maisons France Services n’est pas bon. En effet, certains départements sans ZFE disposent de nombreuses maisons France Services, alors que, à l’inverse, dans certaines zones ZFE on ne trouve aucune maison France Services.

Par conséquent, bien que nous soyons d’accord avec l’objectif de cet amendement, la commission en demande le retrait. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1140 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Bruno Belin. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme le président. L’amendement n° II-167 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-95, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à augmenter de 1 055 000 euros les crédits de paiement de l’action n° 01, Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville, du programme 147, « Politique de la ville ».

Cet abondement a pour objectif de renforcer les crédits dédiés aux bataillons de la prévention, qui doivent mobiliser en binôme 300 éducateurs spécialisés et 300 médiateurs adultes relais.

Or les collectivités peinent à recruter ces éducateurs sur des postes à durée limitée et moins bien rémunérés que ce que les mêmes profils peuvent trouver dans le secteur médico-social, qui a bénéficié d’une revalorisation décidée par le Gouvernement.

Le différentiel est ainsi de 183 euros net par mois et par poste, soit 293 euros avec les charges. L’abondement permettra, sur une année complète, de combler cette différence, qui ne doit pas rester à la charge des collectivités.

Cette augmentation est formellement gagée sur l’action n° 04, Réglementation, politique technique et qualité de la construction, du programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », pour assurer la recevabilité de l’amendement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Mme la rapporteure pour avis pose une question importante, et je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avec sobriété, monsieur le ministre !

M. Olivier Klein, ministre délégué. Vous le savez, les bataillons de la prévention ont été mis en place après le comité interministériel des villes (CIV) de janvier 2021. Ils se sont concrétisés par le déploiement progressif de 600 médiateurs, sur des postes d’adultes relais et d’éducateurs spécialisés dans une quarantaine de quartiers, en particulier dans les quartiers de reconquête républicaine.

Ce dispositif est toujours en cours, et en phase d’évaluation. Certes, des difficultés existent pour le recrutement des éducateurs spécialisés, notamment dans le cadre de la formation et de la pérennisation des postes, plus particulièrement pour les éducateurs spécialisés de la prévention spécialisée départementale. Toutefois, je ne suis pas certain que ce ne soit qu’un problème financier. Ces métiers ont besoin d’être revalorisés et accompagnés.

À ce stade, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Il convient de poursuivre l’évaluation du dispositif, plutôt que de prendre une mesure unilatérale qui ne pourrait pas être mise en œuvre.

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Selon moi, ces postes sont extrêmement importants sur les territoires. Je le redis, la rémunération n’est pas le seul frein au recrutement. Toutefois, les territoires nous ont fait part de réelles difficultés de recrutement, dans la mesure où c’est un métier peu attractif. Comme d’autres, certes, mais nous devons en tenir compte.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-95.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-65 rectifié quinquies, présenté par M. Mouiller, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mandelli, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson et Sautarel, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny et M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, D. Laurent, Bonhomme, Bonne, Meignen et B. Fournier, Mme Schalck, MM. Piednoir et Segouin, Mme Drexler, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Dumas et de Cidrac et MM. Bouloux, Favreau, C. Vial et J.B. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Sautarel.