Séance du 5 décembre 2022

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. La commission est défavorable à cet amendement, parce que l’augmentation ainsi proposée correspond à une multiplication par 2,5 des crédits de fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger. Une telle augmentation nous paraît constituer un changement d’échelle qui relève davantage d’un débat sur cette assemblée que d’une loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je tiens à rappeler que la formation des élus est assurée au moyen d’initiatives prises par la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et des services de formation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et qu’il n’y a pas à ce jour de difficultés connues de financement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1216 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1270, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Kits d’information pour les personnes LGBT+

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Dans 69 pays sur 193, l’homosexualité est interdite. Si l’on est gay, lesbienne, bisexuel, transgenre ou intersexe, ce qui est le cas d’un certain nombre de nos compatriotes à l’étranger, on risque des amendes, la prison, des thérapies forcées, de la violence, voire, dans de nombreux pays, la peine de mort.

Lorsque l’on ne risque pas sa sécurité ou la mort, on subit de nombreuses discriminations – interdiction de se marier, non-reconnaissance du mariage ou du lien parental avec ses enfants, etc. En Russie, en Pologne, en Hongrie, dans certains États des États-Unis et ailleurs, il est parfois simplement interdit d’évoquer son existence.

Cela conduit de nombreux Français vivant hors de France à cacher le fait qu’ils font partie de la communauté LGBTQIA+ afin de ne pas vivre ces discriminations et ces violences.

La France se doit de protéger tous ses citoyens et de prendre en compte leurs besoins spécifiques. Aujourd’hui, les Français LGBTQIA+ s’expatriant doivent se renseigner par eux-mêmes pour savoir s’ils pourront être accueillis dignement, si leur identité est considérée comme illégale, si leur partenaire pourra être inscrit sur le contrat de location, si leur conjoint pourra être enregistré au consulat ou encore s’ils peuvent faire état de leur situation devant les services d’immigration – autant de questions de la vie quotidienne.

Ces informations ne sont pas disponibles dans les consulats, ce qui n’est pas normal.

C’est pourquoi cet amendement tend à financer la mise à disposition d’un kit d’information pour les Français de l’étranger qui en ont besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer un programme. Or il nous semble que les actions proposées présentent un caractère très ponctuel et circonscrit et, dès lors, ne peuvent pas être regardées comme constituant une politique publique au sens de l’article 7 de la Lolf – nous avons déjà évoqué cette question.

Par ailleurs, l’action prévue – élaborer un kit d’information par pays – nous paraît largement finançable par le ministère dans le cadre de son budget.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. La politique des droits de l’homme de mon ministère réserve une place importante à la défense des droits des LGBT+. D’ailleurs, comme vous le savez, madame la sénatrice, je viens de nommer un ambassadeur spécifiquement chargé de cette question.

Je précise également que des fiches de conseils aux voyageurs sont disponibles et accessibles à tous sur France Diplomatie. Ces fiches contiennent systématiquement l’ensemble des informations nécessaires sur le statut des personnes, les éventuelles difficultés qui peuvent exister et les restrictions que pratiquent certains pays.

Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1270.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1005 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Canévet et Chasseing, Mmes Garriaud-Maylam, Guidez et Herzog, MM. Hingray, Laugier, Lemoyne, Le Nay, Levi et Moga et Mmes Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1005 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1232, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à apporter une aide exceptionnelle à l’AEFE pour soutenir les deux établissements scolaires français du Burkina Faso.

Compte tenu de la situation sécuritaire de ce pays, qui s’est dégradée depuis le coup d’État militaire, la situation est de plus en plus difficile pour nos ressortissants. La diffusion de RFI a même été interdite.

Il faut donc anticiper une éventuelle baisse des effectifs des établissements scolaires, baisse qui ferait supporter aux autres familles une augmentation des frais de scolarité, ce qui serait inconcevable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. La commission est défavorable à cet amendement.

Sans nier la situation très particulière du Burkina Faso, il nous semble que, si une aide est nécessaire, le budget de l’AEFE pourra absorber un montant si faible ; on parle de 100 000 euros. Un amendement spécifique nous paraît donc inutile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Je sais que Mme Conway-Mouret se préoccupe des besoins immobiliers des établissements scolaires et des ambassades. Je souhaite l’en remercier, mais aussi la rassurer : nous avons identifié les dégâts et le ministère et l’AEFE ont déjà pris des mesures pour les réparer. Nous continuerons de le faire avec les moyens habituels de gestion de crise.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1232.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état G.

ÉTAT G

M. le président. L’amendement n° II-1246, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Déploiement du service « France Consulaire »

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Pour compenser la suppression des standards téléphoniques dans les postes consulaires, le Gouvernement a fait le choix de l’externalisation, via la création de la plateforme de réponse aux appels et courriels France Consulaire.

Durant la phase d’expérimentation, l’outil semble avoir donné satisfaction, mais il reste perfectible, car le retour d’expérience fait état de certaines réponses inexactes données par les téléconseillers du prestataire, faute de formation suffisante.

Le déploiement prévu de ce service dans tous les pays de l’Union européenne nécessite de s’assurer de sa qualité, puisqu’il sera demain le seul moyen pour les usagers d’obtenir des réponses à leurs questions.

Cet amendement vise donc à créer un nouvel indicateur intitulé « Déploiement du service France Consulaire » pour relater précisément la durée moyenne de réponse aux appels et aux courriels, le taux de transmission des questions au deuxième pôle d’encadrement, ainsi que le taux de satisfaction au regard de l’exactitude des renseignements prodigués.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Le service France Consulaire est une expérimentation récente, qui semble donner satisfaction, même si son déploiement dans l’ensemble des pays d’Europe pose quelques difficultés.

La création d’un indicateur nous paraît tout à fait pertinente : cela contribuerait à l’information du Gouvernement et du Parlement.

La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le service France Consulaire couvre aujourd’hui seize pays et il se déploiera dans six nouveaux pays d’ici à la fin de l’année, après intégration et formation d’effectifs complémentaires.

Toutefois, ce service ne constitue pas le seul moyen de répondre aux questions des usagers, bien au contraire. France Consulaire permettra d’ailleurs aux agents des consulats de dégager du temps, ce qui améliorera leur accessibilité. Souhaitons-le pour nos compatriotes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. En ce qui concerne cet amendement, je crois que l’indicateur qui est proposé est intéressant et que nous pouvons d’autant plus l’insérer dans le projet de loi que les résultats sont bons !

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour dire que les prochains mois devront nous permettre de mettre en œuvre les engagements pris par le Président de la République pendant la campagne électorale vis-à-vis des Français de l’étranger. Je pense notamment au pass Culture, au passe pour la langue française – l’amendement qu’Olivier Cadic vient de retirer pour ne pas allonger nos débats allait dans ce sens – ou à la résidence de repli ou d’attache, selon le terme que chacun préférera utiliser.

Il me semble important que nous progressions sur ces sujets dans la perspective du PLF pour 2024.

Pour cela, nous devrons peut-être faire évoluer certaines organisations. Je crois en tout cas que nous devons développer une vision interministérielle de tous ces sujets. La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire est d’ailleurs chargée, selon le décret portant organisation de l’administration centrale du ministère, de veiller à la protection des droits et des intérêts des Français hors de France et de concourir à la définition et à la mise en œuvre des règles de droit qui leur sont applicables, notamment en matière fiscale ou sociale. Cette direction a donc tout son rôle à jouer dans les chantiers que j’évoquais à l’instant.

Enfin, je crois que nous devons faire pleinement confiance aux élus des Français de l’étranger, notamment en ce qui concerne le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger : ce sont des atouts, non des contraintes environnementales…

En tout cas, je voterai cet amendement. (MM. Olivier Cadic et André Gattolin applaudissent.)

M. le président. Mes chers collègues, si nous voulons respecter les durées de discussion prévues par la conférence des présidents, je vous demande de vous en tenir, lors de vos explications de vote, au sujet des amendements en discussion…

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Nous avons interrogé les services du ministère sur la mise en œuvre de France Consulaire. C’est certes un grand succès, mais ce service ne pourra se développer qu’en fonction du budget qui lui sera alloué ; c’est ce qui nous a été indiqué…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1246.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 41 A, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État », ainsi que les amendements portant articles additionnels avant et après cet article.

Action extérieure de l’État

Avant l’article 41 A

M. le président. L’amendement n° II-1245, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 41 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport évaluant les besoins du parc immobilier de l’État à l’étranger en matière de rénovation énergétique. Il estime le coût pluriannuel du respect des obligations fixées par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je sais que le Sénat n’aime pas beaucoup les demandes de rapport, mais il s’agit d’un sujet important.

La rénovation énergétique de notre parc immobilier à l’étranger est un angle mort du plan de relance, qui a pourtant alloué 4 milliards d’euros aux bâtiments de l’État.

Le rapport que je demande sera l’occasion pour le ministère de rassembler toutes les données et de mener un travail de prospective sur les besoins. Ce travail se révélera très utile quand il faudra procéder à la rénovation énergétique du parc immobilier de l’État à l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement sera satisfait par le travail de contrôle que Rémi Féraud et moi-même réalisons sur l’immobilier de l’État à l’étranger. Nous regarderons particulièrement ce sujet.

En tout cas, conformément à la « jurisprudence » du Sénat sur les demandes de rapport, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Sagesse, monsieur le président.

M. le président. Madame Conway-Mouret, l’amendement n° II-1245 est-il maintenu ?

Mme Hélène Conway-Mouret. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1245 est retiré.

L’amendement n° II-1247, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 41 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif à la clarification des critères d’attribution des subventions dans le cadre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. La réserve parlementaire, qui permettait de venir en aide à des associations à hauteur de 3 millions d’euros, a été remplacée en catimini par le dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (Stafe).

Ce système a vite démontré ses limites, puisque ses crédits, réduits à 2 millions d’euros, n’ont jamais été pleinement utilisés du fait de critères trop restrictifs. En outre, la commission nationale outrepasse largement ses prérogatives, en retoquant la moitié des dossiers qui émanent du terrain.

De fait, nous observons une démotivation des associations chargées du travail de sélection en amont, ce qui aboutit à une diminution significative du nombre de demandes de subvention : il est passé de 368 en 2019 à 242 en 2022.

Un groupe de travail sur les critères d’éligibilité au Stafe a été créé avec les conseillers du Français de l’étranger, il s’est réuni une première fois au début du mois de septembre 2022.

Cet amendement a pour objet de compléter ce travail, en demandant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport élaboré sur la base des remontées de l’ensemble des conseillers des Français de l’étranger et des associations les représentant. Un tel rapport permettrait de clarifier les critères d’éligibilité à ces subventions et de mettre en place un système dans lequel le pouvoir décisionnel revient à ceux qui connaissent le mieux les associations, c’est-à-dire les conseils consulaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. S’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable.

Néanmoins, le dispositif Stafe, mis en place à la suite de la suppression de la réserve parlementaire, a maintenant quelques années d’existence. Par conséquent, un contrôle parlementaire portant sur sa mise en œuvre serait tout à fait opportun. Ce serait une formule préférable à celle d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna, ministre. Le groupe de travail sur les critères d’éligibilité au dispositif Stafe vient de commencer ses travaux ; il va les poursuivre afin d’explorer les possibilités d’évolution de ces critères en vue d’une prise en compte pour la campagne 2024.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Madame la ministre, j’ai siégé à la commission nationale d’attribution du Stafe, je peux donc vous soumettre quelques idées…

La réserve parlementaire pouvait conduire à des dérives clientélistes et à de possibles conflits d’intérêts. J’étais donc favorable à sa suppression. Néanmoins, elle permettait une certaine souplesse, que nous avons perdue avec le nouveau dispositif, qui ressemble beaucoup à une usine à gaz.

J’aurais envie de dire aux membres du groupe de travail que vous avez mis en place de faire confiance au terrain, à l’échelon local. Aujourd’hui, les conseils consulaires, où siège l’administration, valident, à l’échelon local, des dossiers qui sont ensuite refusés à l’échelon national – la moitié des propositions des conseils consulaires a ainsi été retoquée en 2022 !

Pourtant, l’ensemble des dossiers validés localement en 2022 entraient parfaitement dans l’enveloppe financière globale de 2,1 millions, alors même que celle-ci avait été amputée de 1 million d’euros comme l’a indiqué Hélène Conway-Mouret.

Vous devez faire confiance au niveau local, madame la ministre, aux gens qui sont sur le terrain et qui savent ce qui s’y passe. Nul besoin d’ajouter des strates et des strates !

La réforme à faire est donc très facile : il faut juste définir des critères simples et larges, et laisser les élus de terrain et l’administration consulaire sélectionner les dossiers. Le niveau national ne devrait retoquer des dossiers que si l’enveloppe budgétaire globale est dépassée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1247.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 41 A (nouveau)

L’article L. 452-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « lesquels », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, elle reçoit : » ;

b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :

« 1° Des écolages des familles des élèves inscrits dans ces seuls établissements ;

« 2° Des aides d’entreprises ou d’autres organismes privés, affectées directement et exclusivement à l’un de ces établissements ou aux élèves qui y sont scolarisés ;

« 3° Des aides d’organismes de droit local du pays d’accueil, publics ou privés, affectées directement à l’un de ces établissements ou aux élèves qui y sont scolarisés ;

« 4° Des dons, affectés directement à l’un de ces établissements ou aux élèves qui y sont scolarisés ;

« 5° Des crédits de l’État.

« Il est créé un comité de gestion de ces établissements en gestion directe. Ce comité de gestion des établissements en gestion directe :

« a) Assume l’ensemble des responsabilités de gestion et de direction des établissements placés en gestion directe. Il fixe en particulier les règles d’inscription et les écolages de ces établissements ;

« b) Est gouverné par une instance contrôlée à 60 % au moins par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à 25 % au moins par les représentants des parents des élèves inscrits dans les établissements en gestion directe ;

« c) Est indépendant juridiquement, financièrement et comptablement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, avec laquelle il signe une convention de collaboration ; il n’est pas inscrit sur la liste des organismes divers d’administration centrale ; ses membres ne reçoivent aucune rétribution.

« Le comité de gestion est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2024.

« L’agence gère également des instituts régionaux de formation, situés à l’étranger et placés en gestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et qui peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l’article L. 452-2. La liste des établissements et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe est établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés des finances et de la coopération. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-1 est présenté par MM. Delahaye et Féraud, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-211 est présenté par MM. Le Gleut et Vallini, au nom de la commission des affaires étrangères.

L’amendement n° II-358 est présenté par M. Kern, au nom de la commission de la culture.

L’amendement n° II-1254 rectifié est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1.