M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables afin de renforcer l’acceptabilité locale des installations.
Pour ce faire, il est proposé qu’une part de 50 % de l’Ifer relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30 % à l’EPCI et 20 % au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer à elle pour une fraction de l’Ifer qu’elle perçoit.
Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pour l’ensemble des communes portant des projets solaires sur leur territoire de justifier d’une recette directe et pérenne.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-96 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Reichardt, Bacci et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent et Savin, Mme Lopez, MM. Bouchet et Cadec, Mme Belrhiti et MM. Brisson, Charon et Saury.
L’amendement n° II-1205 rectifié ter est présenté par MM. Requier et Guiol, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel, M. Roux, Mme Guillotin et MM. Artano et Bilhac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du second alinéa du 9°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) À la première phrase du 11°, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « une fraction » ;
c) Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, cette fraction est égale à 35 % » ;
2° Le V bis de l’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°35 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ; ».
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-96 rectifié ter.
Mme Sylviane Noël. Développer un nombre suffisant d’installations de production d’énergie renouvelable se fera grâce aux communes, qui jouent un rôle fondamental en matière d’investissement dans le développement de telles énergies, dans l’acceptation des projets par les populations locales ou encore dans la garantie des conditions permettant à ces installations de fonctionner correctement.
En effet, en l’état, la loi prévoit que l’Ifer à laquelle sont assujetties ces installations est en très grande majorité reversée aux départements et aux intercommunalités, qui ne jouent pourtant aucun rôle dans la concrétisation de ces projets, et sans garantie de retours, en nature, pour le territoire communal.
Le présent amendement tend à instaurer un partage plus juste du produit de l’Ifer relative aux éoliennes et aux centrales photovoltaïques, en réduisant à 35 % la part reversée aux intercommunalités, au profit des communes.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-1205 rectifié ter.
M. Jean-Claude Requier. C’est le même, il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° II-389, présenté par MM. Saury, Joyandet, Sol et Louault, Mme Noël, MM. Courtial, D. Laurent, Perrin et Mizzon, Mme Joseph, MM. Cardoux, Calvet et Burgoa, Mme Dumont, M. Maurey, Mme Guidez, MM. Segouin et Belin, Mme Bellurot, M. Paccaud, Mme Micouleau, M. Grosperrin, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Rietmann, Brisson, J.M. Boyer, Bouchet et Pointereau, Mmes Dindar et Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, C. Vial, Lefèvre et B. Fournier, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Laménie, Somon, Sautarel, Cambon et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Gruny, MM. Duplomb, E. Blanc, Meurant et Bas, Mme de Cidrac et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1er janvier 2023 » ;
2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1… Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis d’une fraction, qui ne saurait excéder 60 %, du produit attribué à la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées à compter du 1er janvier 2023, en application de l’article 1519 F. »
La parole est à M. Hugues Saury.
M. Hugues Saury. Cet amendement consiste en un alignement de l’Ifer photovoltaïque sur l’Ifer éolien. Comme vient de le dire le rapporteur général, il est satisfait.
Mme la présidente. L’amendement n° II-54 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du vent », la fin du b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigée : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2019, prévue aux articles 1519 D et 1516 F. » ;
2° Après le 1 bis du I de l’article 1609 nonies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1… Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à faire en sorte que les communes qui accueillent des installations photovoltaïques perçoivent 20 % de l’Ifer.
Le rapporteur général, dont j’ai écouté les explications, expliquait que la nouvelle répartition de l’Ifer se limitait aux structures installées à compter de 2023 ; nous souhaitons que cela s’applique à l’ensemble des installations, y compris les installations existantes.
Comme je l’ai indiqué lors de l’examen de la LFR 2, cela me semble juste. En effet, les communes disposant déjà d’installations photovoltaïques ont été pionnières ; aussi, je trouverais très injuste de leur signifier qu’elles ont accepté ces installations trop tôt, les privant de tout bénéfice du partage de l’Ifer.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Rapin, dont l’amendement vise à intégrer les installations éoliennes antérieures à 2019, mais le mien a exactement le même objet pour le photovoltaïque ! Cette mesure relève de la justice.
J’espère que nous accorderons à l’ensemble des communes pionnières, qui ont osé se lancer dans des investissements de cette nature, le bénéfice de l’Ifer photovoltaïque.
Mme la présidente. L’amendement n° II-179 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing, Decool, A. Marc, Médevielle et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à l’article 1516 F » ;
2° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, cette fraction est égale à 20 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle. Il est défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° II-969, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V bis de l’article 1379-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque uniquement pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique. » ;
2° Au 4° du I de l’article 1586, les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « Une fraction égale à 30 % ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Nous avons compris que les choses avaient avancé sur le principe : 20 % du produit de l’Ifer est affecté aux communes, 50 % aux EPCI et 30 % aux départements.
Au travers de cet amendement, nous proposons d’intégrer les équipements photovoltaïques installés depuis le 1er janvier 2019 mais non les installations antérieures. Cette date permet de se limiter à des installations assez matures.
Notre débat va donc porter sur la date d’installation donnant droit au bénéfice du dispositif : 2023, 2019 ou avant 2019.
Mme la présidente. L’amendement n° II-812 rectifié, présenté par MM. Lozach et P. Joly, Mmes Monier et Billon, MM. Cozic, Fichet et Bilhac, Mmes Poumirol, N. Delattre, N. Goulet et Belrhiti, M. Pla, Mme Espagnac, MM. Michau et Salmon, Mme Saint-Pé et M. Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V bis de l’article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ..° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque uniquement pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et 20 % de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque pour la commune ;
« …° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque uniquement pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et 20 % de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque pour la commune. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement de mon collègue Jean-Jacques Lozach tend à instaurer un partage plus juste de l’Ifer relative aux centrales photovoltaïques au sein du bloc communal en réduisant de 50 % à 30 % au maximum la part reversée aux intercommunalités à fiscalité professionnelle unique (FPU), ce qui permettrait de reverser aux communes une part au moins égale à 20 %.
Mme la présidente. L’amendement n° II-725 rectifié bis, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guiol, Requier et Roux, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Artano et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ….° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque uniquement pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et 20 % de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque pour la commune ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-136 rectifié, présenté par MM. Rapin, Bas, Allizard et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Bouchet, Mme Bourrat, MM. J.M. Boyer, Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charon, Courtial et Darnaud, Mmes de Cidrac, Di Folco, Dumas et Dumont, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Longuet, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Puissat, MM. Reichardt, Rietmann, Rojouan, Saury et Sautarel, Mme Schalck, M. Somon et Mmes Thomas et Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés.
II. – Par dérogation au quatrième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1er juillet 2023, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 lorsque le montant de l’attribution a été calculé en prenant en compte le produit auparavant perçu par la commune au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D. Le montant de cette réduction ne peut excéder celui pris en compte pour le calcul de l’attribution de compensation.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Le rapporteur général et Sylvie Vermeillet, que je remercie, ont déjà défendu mon amendement. (Sourires.)
Il s’agit de ne pas pénaliser les communes ayant implanté des éoliennes sur leur territoire avant le 1er janvier 2019. Elles aussi doivent pouvoir bénéficier de la réversion de cette part d’Ifer.
Mme la présidente. L’amendement n° II-106 rectifié ter, présenté par MM. Verzelen, Chasseing, Decool, Grand, Médevielle, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c du 1, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « installées avant le 1er janvier 2023 et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine » ;
2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa 1… ainsi rédigé :
« 1… Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction, égale à 20 %, du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. »
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau. Cet amendement vise également à faire évoluer la répartition de l’Ifer pour intéresser les communes aux projets photovoltaïques. Nombre d’entre elles sont en effet de petites communes rurales qu’il faut encourager au travers de projets attractifs et incitatifs, au même titre que l’éolien.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1206 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Guiol, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux, Artano et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-170, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Henno et Delahaye, Mmes de La Provôté, Guidez, Morin-Desailly, Billon et Perrot, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Levi, J.P. Vogel et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel, Paccaud, Perrin, Bacci, Bonnus, Guerriau, Chasseing et Le Nay, Mmes Pluchet et Schalck et MM. Decool et Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement de M. Hervé Maurey vise à partager le produit de l’Ifer à parts égales entre la commune et l’EPCI dont elle fait partie.
Mme la présidente. L’amendement n° II-474 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, M. Levi, Mme Noël, MM. Cardoux et Joyandet, Mme Demas, M. Louault, Mme Dumont, MM. Daubresse et Laménie, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, E. Blanc, J.B. Blanc et Belin, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme Richer, M. Sautarel, Mme Dumas, M. Anglars, Mmes Jacques et Puissat, M. Tabarot, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Favreau, Rapin et Gueret, Mmes Lassarade et Billon, MM. D. Laurent et Bonhomme et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-171, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, M. Hingray, Mmes Saint-Pé, Billon et de La Provôté, M. Henno, Mme Guidez, MM. Kern et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel et Paccaud, Mme Férat, MM. Perrin, Bacci, J.P. Vogel, Bonnus, Guerriau et Chasseing, Mme Pluchet et MM. Levi, Decool et Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Défendu également, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° II-1207 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Guiol, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux, Artano et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1er janvier 2023. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. Le rapporteur a déjà donné l’avis de la commission sur cette série d’amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Je voudrais toutefois revenir sur l’amendement n° II-136 rectifié, sur lequel le rapporteur général a émis un avis de sagesse, et sur l’amendement n° II-171, sur lequel il a sollicité l’avis du Gouvernement.
Une réforme de la répartition du produit de l’Ifer éolien a eu lieu en 2019 ; nous ne voulons pas en bouleverser les équilibres. Vous en avez d’ailleurs vous-même repris la philosophie pour l’étendre à l’Ifer photovoltaïque dans le dernier projet de loi de finances rectificative.
Monsieur Rapin, les modifications de répartition interviennent toujours pour l’avenir. L’adoption de votre amendement reviendrait à modifier la répartition pour le passé, pour les installations déjà en place. J’assume de ne pas vouloir faire diminuer les ressources des départements.
Par ailleurs, ces modifications de répartition avaient un caractère incitatif. Il s’agissait d’encourager l’installation d’équipements. Si nous changeons les règles a posteriori nous perdrons cet effet incitatif, puisque les installations ont déjà été réalisées.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° II-136 rectifié.
Je comprends la philosophie de l’amendement n° II-171, de M. Hervé Maurey : la commune mitoyenne de celle qui accueille un équipement en subit en effet une partie des nuisances, visuelles ou autres, sans pour autant bénéficier de la ressource induite.
Je tiens toutefois à rappeler qu’un équipement à cheval sur deux communes donnera lieu à un versement de l’Ifer au prorata. Par ailleurs, la part versée aux communes étant assez faible par rapport à celle versée aux intercommunalités, la réduire davantage risquerait de priver le dispositif de son caractère incitatif. En outre, la part plus importante versée à l’EPCI permet à ce dernier de réaliser les compensations nécessaires au profit des communes affectées par l’équipement, mais ne bénéficiant pas directement de la ressource.
Pour ces raisons, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° II-171.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le ministre, vous vous dites sensible au partage du produit de l’Ifer au profit d’une commune subissant des nuisances, mais n’accueillant pas d’éoliennes sur son territoire. Cela devrait donc aussi concerner les installations, éoliennes comme photovoltaïques, antérieures à 2019… Je ne vous suis pas.
Si vous n’acceptez pas ce partage, on ne pourra plus rien développer !
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je me range à l’avis du rapporteur général, qui a utilement rappelé l’harmonisation déjà réalisée sur la répartition du produit de l’Ifer entre le photovoltaïque et l’éolien lors du projet de loi de finances rectificative. Sans doute faut-il préserver cet équilibre.
Par ailleurs, j’entends les remarques temporelles émises par nos collègues. Pourquoi seuls les équipements implantés à partir de 2023 seraient-ils concernés ? C’est bien l’équipement qui importe, non la date à laquelle il a été implanté.
Je profite de cette explication de vote pour évoquer un autre exemple de répartition inéquitable au sein du bloc communal : celui des postes de transformation électriques. Les intercommunalités reçoivent l’intégralité de l’Ifer due par les propriétaires de ces postes, alors qu’il s’agit souvent d’une charge pour les communes, notamment en matière de desserte de la voirie communale. Je lance donc un appel à travailler à une harmonisation sur ce sujet.