M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, tant dans le cadre de l’examen de ce PLF que pendant la discussion du projet de LPFP.
Je veux revenir sur la genèse de ces contrats de confiance. Ils sont le fruit de dizaines d’heures de discussions que mes collègues Béchu, Cayeux et moi-même avons eues ces derniers mois avec les associations d’élus pour préparer les projets de loi de finances et de loi de programmation des finances publiques.
Notre premier objectif a été, à titre de préalable nécessaire, de tourner la page des contrats de Cahors ; et c’est ce que nous avons fait. Contrairement à ce que j’ai entendu, la logique des contrats de confiance n’est pas du tout celle des contrats de Cahors.
Et je ne suis pas le premier à le dire : l’association Intercommunalités de France elle-même, dans un communiqué de presse, a indiqué qu’elle saluait le choix du Gouvernement de tourner la page des contrats de Cahors. Quant à l’Assemblée des départements de France, son président François Sauvadet a lui aussi publié un communiqué de presse, indiquant que dès lors que les allocations individuelles de solidarité (AIS), qui ne sont pas pilotables par les départements, étaient retraitées des dépenses prises en compte dans ces contrats de confiance, l’organisation qu’il préside était favorable au dispositif.
Mme Cécile Cukierman. Et les maires ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ai immédiatement approuvé un tel retraitement des AIS, comme je suis favorable à ce que l’on réfléchisse à d’autres retraitements, par exemple des fonds européens destinés aux régions.
Nous ne sommes donc pas du tout dans la réédition des contrats de Cahors, bien au contraire. Ce dispositif a été travaillé avec les associations d’élus – je ne dis pas qu’elles étaient toutes d’accord : l’Association des maires de France y était opposée, je le dis en toute transparence.
Il est très clair en tout cas, comme je l’ai dit, que les contrats de confiance ne sont pas la réédition des contrats de Cahors. Ce dispositif repose sur la confiance, car nous avons tous, collectivités locales et État, un même objectif, celui de pouvoir continuer à investir dans notre pays : nous avons besoin que les collectivités puissent continuer à investir et nous avons besoin que l’État puisse continuer à accompagner les collectivités qui investissent. C’est dans cette perspective qu’il faut que nous arrivions à maîtriser nos dépenses de fonctionnement ; voilà pourquoi nous avons voulu fixer un objectif en la matière dans la loi de programmation.
Pour atteindre cet objectif – c’est là qu’interviennent les contrats de confiance –, nous faisons confiance, précisément, aux collectivités locales, et nous n’aurons probablement pas à utiliser le mécanisme qui est inscrit dans les contrats de confiance. Simplement, dans le cas où serait constaté un décalage très fort entre les dépenses d’une collectivité et l’objectif fixé pour sa strate, on « ouvrirait le capot » en essayant de savoir pourquoi.
Si l’État se rend compte, après discussion avec la collectivité, qu’aucune raison objective, locale, ne justifie ce niveau exceptionnel de dépense, il s’accorde avec elle sur un retour à la trajectoire attendue. C’est cela, les contrats de confiance : cela n’a rien à voir avec l’épisode des contrats de Cahors, où l’État a imposé sa volonté aux collectivités – « voilà le contrat, signez ici ! » –, jusqu’à signer à la place de celles qui s’y refusaient. Je caricature un peu ; voilà du moins comment les choses ont été vécues par les collectivités locales,…
Mme Cécile Cukierman. Non, vous avez raison : ça s’est passé comme ça !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. … même si tel n’était évidemment pas l’objectif – un travail considérable avait été fait. Avec les contrats de confiance, on passe totalement à autre chose.
Mme Cécile Cukierman. Nous verrons…
M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’enjeu et l’intérêt d’un outil tel que les contrats de confiance, c’est de donner de la crédibilité à notre objectif, c’est-à-dire à la trajectoire financière qui est tracée. C’est pourquoi je suis défavorable à la suppression de cet article.
Il est vrai qu’il figurait dans le projet de LPFP ; or ce texte a été rejeté à l’Assemblée nationale, puis adopté par le Sénat après suppression de cet article. Je ne sais pas, à ce jour, si un projet de loi de programmation des finances publiques sera adopté ; je n’en suis pas certain, pour tout vous dire.
Dans ces conditions, notre responsabilité est d’inscrire dans le projet de loi de finances autant d’articles de l’ex-LPFP que possible pour nous donner les moyens d’atteindre et de tenir notre trajectoire budgétaire. Nous avons également introduit par amendement l’article de la LPFP portant sur l’évaluation de la qualité de la dépense publique.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Monsieur le ministre, je pense que vous allez faire un score soviétique. (M. le rapporteur général s’esclaffe.)
Lors de l’ouverture des débats sur le projet de loi de finances, j’avais questionné Mme la Première ministre à propos de la suppression de l’article 23 de la loi de programmation des finances publiques, de la sincérité du Gouvernement dans le débat et de sa volonté de respecter le travail du Parlement.
Alors que nous examinons ce même article 23, réintroduit sous la forme d’un article 40 quater, le constat est accablant : vous passez par-dessus les votes de l’Assemblée nationale et du Sénat en réintroduisant sans cesse un article qui a été rejeté par les deux assemblées.
En outre, le rattachement de ce texte au projet de loi de finances, très contestable politiquement, l’est peut-être aussi juridiquement.
Enfin, quoi que vous en disiez, cela marque une défiance à l’égard des collectivités locales. Celles-ci n’ont pas besoin de contrat, ni de confiance ni de Cahors ; elles ont simplement besoin de confiance. Avec ou sans contrat, elles gèrent leurs budgets et participent à l’investissement public.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons bien évidemment la suppression de cet article délétère ! Nous ne comprenons pas l’insistance du Gouvernement à passer outre la parole du Parlement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Tout d’abord, félicitations, monsieur le ministre, d’avoir reconnu que les contrats de Cahors étaient un immense échec.
Mme Cécile Cukierman. Ça, c’est vrai !
M. Jérôme Bascher. Vous avez fait un véritable four, vous auriez dû vous abstenir, et c’est d’ailleurs certainement pour cela que vous nous proposez un nouveau contrat, de confiance cette fois. (Sourires.)
Le principe de la confiance, c’est de respecter le Parlement. L’Assemblée nationale a rejeté cette mesure ; le Sénat en a fait de même. Si vous ne respectez pas le vote unanime du Parlement, il y a peu de chances que vous respectiez les collectivités locales par la suite.
C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cet article, en respectant, au surplus, la parole de Mme la Première ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la genèse de cet article, mais vous nous l’aviez déjà expliquée, en réalité : nous avons simplement changé de ville. Ce sont non plus les contrats de Cahors, mais les contrats de Bercy ! (Sourires. – M. Jérôme Bascher s’esclaffe.)
Eh oui ! C’est la plus forte baisse de dépenses en volume : 0,5 %, du jamais vu ! Il y a une différence, c’est vrai, monsieur le ministre : quelque 488 villes seront concernées, contre 321 pour les contrats de Cahors ! Vous avez omis de le signaler.
Vous nous dites que vous tournez la page, que vous changez tout… Jouons au jeu des sept différences, si vous le voulez – je n’en retiendrai d’ailleurs que cinq, pour ne pas perdre trop de temps. (Sourires.)
Premièrement, y a-t-il, dans votre contrat de confiance, un objectif contraignant pour les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités ? Oui !
Deuxièmement, y a-t-il un objectif de réduction de leurs besoins d’autofinancement ? Oui !
Troisièmement, y-a-il une trajectoire de réduction de leur capacité de désendettement, alors que les collectivités ne représentent que 9 % de la dette publique ? Oui !
Quatrièmement, y a-t-il un mécanisme de correction en cas de dépassement de la trajectoire austéritaire fixée par le préfet ? Oui !
Cinquièmement, y a-t-il une reprise financière en cas de non-respect de cette trajectoire ? Oui, et encore oui !
Franchement, pourquoi nous laisser débattre de cette question alors que nous avons rejeté l’article 23 du projet de loi de programmation et que vous savez très bien que nous serons de nouveau unanimes ?
En jouant sur l’article 49.3 de la Constitution et sur les divergences entre associations d’élus, vous opposez les uns aux autres selon leur strate de compétences, ce qui n’est pas très responsable. En outre, vous bafouez l’unanimité du Parlement. Cela fait tout de même un fâcheux coup double !
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, vous essayez de tenir des propos rassurants, je le comprends ; la Première ministre en avait fait de même en conclusion du congrès des maires de France. Toutefois, la pratique est tout autre.
Les élus locaux sont échaudés. Vous vous prévalez de l’avis d’Intercommunalités de France… Nous ne ferons pas l’exégèse de leur communiqué de presse, mais je pense que 95 % des élus locaux et de leurs associations représentatives sont tout à fait opposés à ces contrats de Cahors n° 2. Appelez-les comme vous voudrez – contrats de Bercy, ou même de Lourdes, puisque nous parlons de résurrection (Sourires.) –, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de mécanismes de contrôle, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre.
La réintroduction de cet article est d’autant plus malvenue qu’il est particulièrement difficile de construire un budget en ce moment pour les communes. Allez voir sur place : chaque jour, elles sont confrontées à de nouveaux facteurs exogènes qu’elles ne peuvent maîtriser, en particulier l’inflation.
Vous avez parlé de la compensation des AIS pour les départements, soit, mais cela ne concerne pas les communes ou les autres échelons, qui, eux aussi, rencontrent de graves difficultés. Il est donc encore moins opportun que les autres années d’en demander davantage aux collectivités.
Enfin, il y a effectivement une question de confiance. Quand vous essayez de passer par la fenêtre après avoir vu la porte se fermer, ce n’est vraiment pas la meilleure façon d’introduire de la confiance dans les relations entre les collectivités et l’État.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Tout d’abord, je rejoins mon collègue Savoldelli sur le fait qu’il faut manier avec prudence les éléments fournis par une association d’élus, surtout lorsqu’on les mêle à des citations tronquées d’autres associations.
Nous savons que le budget des collectivités ne repose pas sur les mêmes capacités d’action selon les échelons. Vous avez cité l’ADF : les exécutifs départementaux, frappés de plein fouet par des dépenses nouvelles nécessaires au maintien des équilibres sociaux sur leur territoire, ont des besoins importants de compensation. Ils peuvent ainsi être amenés à exprimer une forme d’acceptation de l’action du Gouvernement, sans pour autant que celle-ci constitue un blanc-seing.
Nous faisons toutes et tous de la politique : soyons prudents dans les interprétations des propos des uns et des autres… Il me semble que personne n’a dit, de façon aussi caricaturale, que tout allait bien ou que tout allait mal ! Il faut vraiment écouter avec nuance et modération chaque association d’élus.
Monsieur le ministre, ce ne sont plus les contrats de Cahors, certes,…
Mme Cécile Cukierman. … c’est entendu, et chacun les nommera comme il le souhaite.
Mais, demain, vous allez contraindre encore plus de collectivités territoriales qu’avec les contrats de Cahors, et continuer de faire ruisseler cette idée que la dépense publique est mauvaise pour l’avenir de notre pays.
Nous voterons donc pour la suppression de l’article 40 quater.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-375, II-408, II-704, II-1041 et II-1161.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 302 |
| Contre | 38 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 40 quater est supprimé, et l’amendement n° II-949 rectifié n’a plus d’objet.
Après l’article 40 quater
Mme la présidente. L’amendement n° II-1188, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le montant des pénalités infligées au titre des contrats de Cahors prévus par l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il indique également le nombre de procédures administratives en cours et le montant escompté au titre de ces procédures.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous nous inscrivons dans la suite des amendements précédents en demandant un rapport sur les contentieux administratifs liés aux reprises financières exigées au titre des contrats de Cahors.
Monsieur le ministre, vous vous en souvenez, je vous avais interrogé sur la situation d’une commune de mon département, Villejuif, à qui il était demandé 442 417 euros pour un dépassement de 589 889 euros. Voilà le montant de la note reçue par le maire de Villejuif pour un dépassement – écoutez-moi bien – de 0,7 % seulement de ses dépenses de fonctionnement pour l’année 2019 !
En bas de la « douloureuse » figurait la signature de l’ancien préfet du Val-de-Marne, qui a finalement consenti, après d’innombrables sollicitations, à accorder une ristourne de 90 000 euros.
Toutefois, la machine était lancée, et l’étau des contrats de Cahors est venu enserrer les ambitions populaires. En élisant maire mon collègue Pierre Garzon – son prédécesseur avait décidé de contractualiser –, les habitants ont choisi de rompre avec la rigueur et souhaité doter leur ville d’un projet ambitieux.
Or ce choix leur a été retiré par le contrat de Cahors : le compte administratif servant de base à la contractualisation a été minoré de près de 400 000 euros, d’autres minorations sont intervenues en 2018, puis des reports importants en 2019 ont complètement faussé les comptes administratifs en cause dans ce contentieux entre la mairie et l’État.
Les contrats de Cahors constituaient donc bien déjà un pacte de défiance, avant même que l’on nous parle d’un nouveau contrat « de confiance ».
Peu de procédures contentieuses ont fuité dans la presse, monsieur le ministre. Nous voudrions donc savoir où nous en sommes. J’ai notamment pris connaissance d’une décision du tribunal administratif de Bordeaux, qui aurait relevé une erreur manifeste d’appréciation. Le département de la Gironde s’en est ainsi trouvé quitte grâce à la juridiction administrative – cela fut sans doute un soulagement pour nos collègues.
Ainsi, nous vous demandons un rapport sur les contentieux entre l’État et les collectivités relatifs aux contrats de Cahors.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-216 est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. D. Laurent, Mme Dumont, MM. Pointereau, Verzelen, J.M. Boyer, Anglars et Bouchet, Mme Schalck, MM. Menonville, Chatillon et Courtial, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Sollogoub, Gruny et Drexler, MM. Meignen, Perrin, Rietmann et Klinger, Mme Ventalon, MM. Folliot, Moga, Bonhomme, Reichardt et Gremillet, Mme L. Darcos, MM. Decool et Mizzon, Mme Dumas, M. Segouin, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme Borchio Fontimp et MM. Le Gleut et Genet.
L’amendement n° II-265 est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite Insee depuis sa réforme de 2008. Ce rapport étudie notamment l’impact de la réforme sur la répartition des dotations et fonds de péréquation des collectivités locales, dont les effets liés au système de lissage sur cinq ans. Il propose des pistes de réformes pour améliorer son recensement et mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. Cet amendement de ma collègue Anne Chain-Larché vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les modalités de calcul et de recensement de la population dite Insee, sur son impact sur les dotations et fonds de péréquations des collectivités locales et sur les pistes de réformes envisageables pour mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.
En effet, la méthode actuelle de recensement de l’Insee, qui fournit des données démographiques utilisées pour déterminer les concours financiers de l’État aux communes, est défavorable à celles qui connaissent un accroissement rapide de leur population.
Lorsqu’une commune connaît un apport de population important, les effets sur les concours financiers de l’État ne se feront ressentir qu’au bout de nombreuses années. Or les communes ont besoin de disposer de moyens suffisants pour pouvoir construire de nouveaux équipements publics et adapter leurs services publics pour cette population nouvelle, tels que les crèches et les écoles.
Au moment de la réforme de la population légale entrée en vigueur en 2008, la documentation officielle de l’Insee prévoyait qu’il serait « bien entendu […] possible de faire évoluer le système dans le temps ».
Au vu du temps écoulé depuis la dernière réforme, des études qui ont dû être menées par les services compétents et des impacts majeurs de ces recensements sur le calcul des dotations et des fonds de péréquation, le Parlement doit pouvoir disposer d’un bilan de la réforme des modalités de recensement et de calcul de la population dite Insee.
Aussi cet amendement vise-t-il à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ces modalités, leur impact sur les dotations et fonds de péréquations des collectivités locales et les pistes de réformes envisageables pour mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour une fois, je donnerai un avis de sagesse sur une demande de rapport, car de nombreuses communes, en France, rencontrent de réelles difficultés.
Pour tout vous dire, lorsque vous interrogez les services compétents de l’Insee, ceux-ci vous répondent qu’ils ne font qu’appliquer les dispositions législatives. Afin d’éviter une forme de circularité de l’information, mais sans avoir vraiment de solution à proposer, j’émets donc un avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Lors de mes déplacements, les maires m’interrogent souvent sur ce sujet, bien réel, de l’organisation du recensement et de son impact sur le calcul des dotations.
Pour la petite histoire, encore aujourd’hui, un maire m’en a parlé dans les Pyrénées-Orientales. J’ai donc bien identifié le sujet.
Faut-il pour autant un rapport du Gouvernement ? Je n’en suis pas certain. À mon sens, nous devons surtout identifier rapidement des solutions. Cela peut certes passer par un rapport du Gouvernement, mais il existe une commission nationale d’évaluation du recensement de la population (Cnerp), présidée par un sénateur, M. Éric Kerrouche, qui est explicitement chargée d’évaluer les modalités de collecte des informations recueillies à l’occasion du recensement de la population.
Cette commission a toute latitude pour proposer des modifications aux dispositions législatives et réglementaires relatives au recensement de la population.
On m’a souvent appris, au Sénat, à être défavorable aux demandes de rapport. De plus, je ne voudrais pas remettre en cause le rôle de cette commission présidée par l’un d’entre vous.
Pour autant, j’entends le sujet : je suis l’avis de sagesse du rapporteur général.
M. Antoine Lefèvre. C’est beau !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Quoi qu’il en soit, il sera important d’impliquer la Cnerp dans nos travaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Minuit et quart : je note, j’enregistre, car je trouve formidable d’avoir deux avis de sagesse sur une demande de rapport. (Sourires.)
Nous allons bien évidemment voter cet amendement : il démontre que les jurisprudences les mieux établies, en l’occurrence l’obligation pour tout auteur d’une demande de rapport de passer sous les fourches caudines, peuvent parfois s’écrouler avec fracas… (Nouveaux sourires.)
Au-delà de la boutade, je crois très sincèrement que tous les rapports ne sont pas à balayer d’un revers de main. Nous avons besoin de certains rapports, et nous ne pouvons pas simplement renvoyer la balle, comme vous venez de le faire, monsieur le ministre, à telle ou telle commission, fût-elle présidée par un sénateur.
Nous demeurons convaincus que le Gouvernement et les services de l’État ne sont pas des handicaps à notre action ; ils doivent au contraire remplir tout leur rôle de sécurisation de l’action publique.
Ainsi, lorsque nous demandons des rapports, c’est simplement pour permettre au Parlement de faire les bons choix et d’arbitrer en toute objectivité.
Vous avez balayé très rapidement la proposition d’amendement précédente, monsieur le ministre. Pourtant, si nous voulons faire un état des lieux des contentieux relatifs aux contrats de Cahors, ce n’est pas pour embêter le Gouvernement ou pour faire plaisir à un collègue maire ; c’est simplement pour mettre au jour l’incohérence ou l’inefficacité des choix qui ont été faits dans le passé.
Cela étant, nous voterons cette demande de rapport, qui participe de la volonté d’affirmer demain plus d’égalité républicaine dans nos territoires.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l’article 40 quater.
Article 40 quinquies (nouveau)
Aux premier et second alinéas du I de l’article L. 312-8 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ». – (Adopté.)
Article 40 sexies (nouveau)
Le premier alinéa de l’article L. 451-11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « , d’une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d’une » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé.
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.
L’amendement n° II-127 rectifié ter est présenté par Mmes Di Folco et Dumas, MM. Brisson et Burgoa, Mmes Lavarde et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Mouiller et Savary, Mme Ventalon, MM. Klinger, Perrin et Rietmann, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Bas et Charon, Mmes Canayer, Puissat, M. Mercier, Raimond-Pavero et de Cidrac, MM. Genet, Cadec et Panunzi, Mme Berthet, MM. Bouloux, Anglars et Houpert, Mmes Joseph et Gosselin, M. Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. Bonhomme, Mme Bellurot, MM. Babary et Belin, Mme Borchio Fontimp et MM. Paul, Somon, H. Leroy, Joyandet, Pointereau, Allizard et E. Blanc.
L’amendement n° II-128 rectifié ter est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mmes Muller-Bronn et Lopez et MM. Duplomb et Sido.
L’amendement n° II-255 rectifié bis est présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, M. L. Hervé, Mme N. Goulet, MM. S. Demilly, Chauvet, P. Martin, Duffourg et Haye, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mmes Billon, Sollogoub et de La Provôté, MM. Le Nay, Guerriau et C. Vial, Mme N. Delattre, MM. Sautarel, de Belenet et Lafon, Mmes Herzog, Demas et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Capo-Canellas et Mme Jacquemet.
L’amendement n° II-403 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Frassa, Cardoux, de Nicolaÿ et B. Fournier, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Schalck et Malet et MM. Sol, Chatillon et Piednoir.
L’amendement n° II-1109 est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman, Gréaume, Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-1146 rectifié bis est présenté par Mmes Gatel et Létard, M. Canévet, Mmes Ract-Madoux, Dindar et Férat, MM. Hingray, Laugier et Levi et Mme Perrot.
L’amendement n° II-1163 est présenté par MM. Mérillou, Kanner, Bourgi, Féraud et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Devinaz et Durain, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mme Le Houerou, M. Marie, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° II-127 rectifié ter.