M. le président. L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Cambon, Laménie, Chatillon, Pemezec et Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, M. Paccaud, Mmes Lherbier et Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Reichardt, Grand et Bonnecarrère, Mme Pluchet, MM. Maurey, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Moga et Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Segouin, Regnard, Henno et Folliot, Mme Dumas, MM. B. Fournier, Meurant, Calvet, Pointereau, Courtial et Bascher, Mme Noël, M. Bonhomme, Mme N. Delattre, MM. Cardoux et Piednoir, Mme Berthet, MM. Bacci, Chaize et Chasseing, Mmes Lopez et Thomas, M. Wattebled, Mme Chain-Larché, MM. Tabarot, Klinger, C. Vial et Genet, Mme Herzog et MM. D. Laurent et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13- 12, les mots : « un an » et le montant : « 15 000 € » sont respectivement remplacés par les mots : « trois ans » et par le montant : « 30 000 € » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 1333-13- 13, les mots : « six mois » et le montant : « 7 500 € » sont respectivement remplacés par les mots : « un an » et par le montant : « 15 000 € » ;
3° L’article L. 1333-13-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » et le montant : « 45 000 € » sont respectivement remplacés par le mot : « six » et par le montant : « 90 000 € » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » et le montant : « 75 000 € » sont respectivement remplacés par le mot : « dix » et par le montant : « 150 000 € » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13- 15, le mot : « sept » et le montant : « 100 000 € » sont respectivement remplacés par le mot : « quinze » et par le montant : « 200 000 € » ;
5° À l’article L. 1333-13- 18, les références : « 8° et 9° » sont remplacées par les références : « 1° , 8° , 9° et 12° ».
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Par cet amendement, déposé sur l’initiative d’Henri Leroy et cosigné par de nombreux collègues, nous souhaitons rappeler la nécessité de protéger les sites nucléaires.
Nous proposons de renforcer les peines et les sanctions pour faire condamner sévèrement toute personne ou association qui tenterait de s’introduire sans autorisation de l’autorité compétente à l’intérieur des locaux ou sur les terrains concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le renforcement des sanctions pénales en cas d’intrusion dans les installations nucléaires de base est utile pour y garantir la sécurité. Cela étant, il doit demeurer proportionné.
La relance du nucléaire doit s’accompagner d’une attention renforcée à la sécurité nucléaire. Le dispositif, certes perfectible, que le présent amendement vise à instaurer y contribue. La commission émet donc un avis de sagesse.
Je profite de l’occasion pour remercier Mme la ministre d’avoir retiré les amendements du Gouvernement portant sur l’article 9, ce qui nous permettra de trouver un chemin commun dans le cadre de la navette. Je remercie également nos collègues d’avoir participé à ce débat jusqu’au terme de l’examen du texte. (Applaudissements.) J’aimerais enfin saluer les services de la commission, ainsi, naturellement, que ceux du ministère.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.
Si je partage l’objectif de sécurité – il s’agit bien de « sécurité », et non de « sûreté », puisque nous parlons de protection des sites contre les intrusions –, les peines existantes sont proportionnées et déjà assez lourdes. Il suffit tout simplement de les appliquer.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Si les écologistes ont toujours été hostiles à l’énergie nucléaire (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.), ils ont aussi toujours fait preuve de vigilance sur la question de la sûreté. C’est le même souci de vigilance qui a amené l’industrie nucléaire à s’intéresser de près aux difficultés à cet égard.
Par leur action, certaines personnes démontrent qu’il est possible de s’introduire dans une centrale nucléaire.
M. Laurent Duplomb. On va les remercier ? (Nouvelles marques d’ironie sur les mêmes travées.)
M. Daniel Salmon. Cela pose tout de même question et appelle des réponses.
Montrer qu’il existe des failles au sein de l’industrie nucléaire – d’ailleurs, celles dont nous parlons en ce moment ne sont pas les seules ; il y en a bien d’autres, et nous en avons largement débattu aujourd’hui – participe de la sécurisation.
J’espère simplement que mes camarades et moi n’aurons pas eu raison trop tôt et que notre pays ne connaîtra pas un accident majeur.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Il me paraît tout à fait symbolique de finir par cet amendement. Mme la ministre nous a donné une information extrêmement importante tout à l’heure en indiquant que le Parlement n’avait pas nommé ses représentants au sein de la Cnef.
Et, à vous entendre, la grande menace, finalement, ce serait des activistes entrant dans une enceinte pour faire passer un message en ne mettant strictement personne en danger ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
En réalité, ces personnes participent même, d’une certaine manière, à la constatation des failles de sécurité.
M. Stéphane Piednoir. Sérieusement ?
Mme Frédérique Puissat. C’est scandaleux !
M. Ronan Dantec. Cela traduit une réalité : au-delà des postures, et avant la vraie loi de programmation, il nous faut un vrai débat, un débat objectivé, un débat citoyen ! Nous avons passé notre journée – cela me semble court, par rapport aux deux jours auxquels je m’attendais pour aller plus loin dans nos discussions – à poser des questions, généralement sans obtenir de réponse.
Au final, nous n’avons eu que peu débattu, même si je remercie notre collègue Piednoir, qui s’est efforcé de participer.
M. Stéphane Piednoir. Merci…
M. Ronan Dantec. Avant l’examen du projet de loi de programmation, toutes les questions que nous avons posées devront faire l’objet d’un débat citoyen avec chacun. Il y va de l’avenir économique de la France et de sa sécurité. Pour l’instant, nous n’avons eu que peu de réponses. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. Sans commentaire…
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je rappelle que l’électricité nucléaire représente aujourd’hui 70 % de notre mix électrique et 20 % de notre mix énergétique. Quand bien même nous rencontrons des difficultés de maintenance, cela fait près de cinquante ans que ça dure. Cela ne fonctionne tout de même pas si mal… (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Le vrai problème auquel nous devons nous attaquer concerne les victimes des énergies fossiles. Rien que pour le charbon, les morts se comptent par milliers ! (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Bravo !
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi, dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront mardi 24 janvier 2023 à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 18 janvier 2023 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 18 janvier 2023, à zéro heure quarante-cinq.)
nomination de membres d’une commission d’enquête
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique
MM. Joël Bigot, Laurent Burgoa, François Calvet, Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Mmes Sabine Drexler, Dominique Estrosi Sassone, M. Philippe Folliot, Mme Amel Gacquerre, M. Guillaume Gontard, Mmes Christine Lavarde, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Médevielle, Jean-Jacques Michau, Franck Montaugé, Mme Daphné Ract-Madoux et M. Laurent Somon.
nomination de membres d’une mission d’information
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Mission d’information sur le thème : « le développement d’une filière de biocarburants, carburants synthétiques durables et hydrogène vert »
Mme Martine Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Buis, Henri Cabanel, Vincent Capo-Canellas, Pierre Cuypers, Mme Patricia Demas, MM. Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Mmes Béatrice Gosselin, Nadège Havet, MM. Gérard Lahellec, Pierre-Antoine Levi, Franck Menonville, Serge Mérillou, Mme Laurence Muller-Bronn, MM. Cyril Pellevat, Sebastien Pla, Daniel Salmon, René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub et M. Lucien Stanzione.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER