M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que vos interventions doivent se limiter à deux minutes.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Dumont, face au dérèglement climatique, qui peut en effet aboutir à des scénarios catastrophes, la France a su anticiper et correctement estimer ses besoins pour gérer au mieux les crises telles que celle que nous avons connue à l’été 2022.
Il est vrai que la flotte des douze Canadairs est un outil indispensable et particulièrement efficace. Elle est augmentée par la participation de la France au mécanisme de protection civile de l’Union européenne (MPCU) et au programme visant la création d’une réserve de sécurité civile européenne (RescEU).
À terme, douze avions constitueront cette flotte européenne cofinancée par l’Union et commune à la France, l’Espagne, l’Italie, la Croatie, la Grèce et le Portugal. S’y ajouteront dix appareils acquis en propre par certains de ces États.
Dans cette perspective, la DGSCGC a officiellement fait une demande à la DGA pour acquérir deux avions amphibies bombardiers d’eau le 7 mai 2020, sur la base d’un cofinancement validé par la Commission européenne le 18 novembre 2020. Le marché considéré prévoit la possibilité de commander deux avions supplémentaires sur fonds propres de la DGSCGC, ce qui porterait ainsi à seize le nombre d’avions amphibies bombardiers d’eau.
De plus, le Président de la République a annoncé, le 28 octobre dernier, non seulement la modernisation de notre flotte de Canadairs, mais également l’acquisition de quatre aéronefs supplémentaires pour porter à seize le nombre d’appareils.
Concernant le point très spécifique du retard pris par la société Viking Air, devenue De Havilland Canada, un dialogue a été engagé depuis de nombreux mois entre la société, la Commission européenne et les États membres. Ces échanges ont abouti le 31 mars dernier à un déblocage du projet et à une officialisation du lancement de la chaîne de production des nouveaux avions amphibies bombardiers d’eau, avec cependant un glissement du calendrier de livraison, qui reste encore à déterminer.
En outre, la France dispose de trois Beechcraft pour la phase de reconnaissance et de coordination, ainsi que d’une flotte d’avions Dash en charge des missions de guet aérien armé et de l’attaque des feux naissants, avec la pose de barrières de retardant. Le huitième et denier appareil de la flotte sera livré au premier semestre 2023.
Par ailleurs, des discussions sont engagées avec la Commission européenne pour, à terme, compléter cette flotte par deux hélicoptères dits « lourds », d’une capacité bombardier d’eau de près de 4 000 litres, finançables grâce au programme RescEU.
Dans le cadre du renouvellement de la flotte d’hélicoptères EC145 de la sécurité civile, inscrit dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), la DGSCGC travaille à équiper les nouveaux appareils en capacité de largage d’eau de 800 à 1 000 litres, ce qui permettra de disposer de ce moyen de lutte contre les incendies dans les bases d’hélicoptères réparties sur l’ensemble du territoire.
M. le président. Madame la ministre, je rappelle que 43 questions sont inscrites à l’ordre du jour et que les deniers orateurs devront intervenir à douze heures quarante-cinq !
Si chacun – vous y compris – laisse filer son temps de parole dès le milieu de la matinée, le résultat sera particulièrement discourtois pour les sénateurs, mais aussi pour vos collègues du Gouvernement. Il n’est tout de même pas difficile au sein des cabinets ministériels de répéter au préalable les réponses, qui sont toutes écrites, pour vérifier qu’elles tiennent en deux minutes !
injustice à l’égard des rapatriés d’algérie pour obtenir le renouvellement de papiers d’identité
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 180, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Valérie Boyer. Madame la ministre, ma question concerne les difficultés auxquelles se heurtent les rapatriés d’Algérie pour obtenir le renouvellement de leurs papiers d’identité.
Il y a quelques jours, Chrystel, 55 ans, habitante de Loire-Atlantique et déjà détentrice d’une carte d’identité, a dû prouver qu’elle était bien française pour pouvoir renouveler ce document.
Pourquoi ? Parce qu’elle est issue d’une famille de pieds-noirs. Elle doit demander au ministère des affaires étrangères, en plus de son extrait de naissance, un extrait de naissance de ses grands-parents et parents, ainsi que leurs actes de mariage.
Son cas n’est malheureusement pas isolé. Je dois vous dire que cette mésaventure m’est également arrivée, et plusieurs autres personnes se trouveraient dans cette situation, que l’on peut qualifier de troublante, voire d’absurde.
Dans un article paru dans la presse en décembre 2020, le préfet de la Sarthe expliquait que, pour le renouvellement de leurs pièces d’identité, les Français nés en Algérie avant la proclamation de l’indépendance en 1962 pouvaient recevoir des demandes de pièces complémentaires.
En tant que fille et petite-fille de Français d’Algérie et de Tunisie, je partage l’incompréhension, et même la tristesse des personnes concernées.
Permettez-moi de vous lire le témoignage de Sylvie, habitant de l’Eure, qui pourrait être le mien : « J’ai vécu cette situation comme une humiliation, une insulte à ma famille, qui a été obligée de quitter l’Algérie, sa terre natale, en catastrophe, en laissant tout derrière elle. Une insulte à mon père, qui a combattu dans les rangs de l’armée française. »
Madame la ministre, alors que le Président de la République avait exprimé, voilà un an, la reconnaissance de la France envers les pieds-noirs, je me demande pourquoi on leur fait vivre, ainsi qu’à leur descendance sur plusieurs générations, cette nouvelle humiliation.
Ces rapatriés, qui avaient tout perdu, se voient désormais dépouillés du seul élément rapatrié d’Algérie avec eux : leur nationalité, pour laquelle ils se sont tant battus.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Boyer, vous avez interrogé M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, qui, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre.
Les rapatriés d’Algérie disposant de la nationalité française se voient en effet parfois demander la production d’un certificat de nationalité française ou se trouvent dans l’obligation de prouver leur nationalité à l’occasion du renouvellement de leur titre.
Vous avez raison de le souligner, il a déjà été rappelé que, lors du renouvellement de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport, les rapatriés d’Algérie n’ont pas à produire de certificat de nationalité française. (Mme Valérie Boyer manifeste son agacement.)
En effet, une fois que la nationalité française est prouvée et que les documents d’identité à renouveler sont valides ou périmés depuis moins de cinq ans, les pièces du dossier demeurent dans le système des « titres électroniques sécurisés », et il n’est pas besoin de renouveler ces éléments.
En revanche, lors du renouvellement d’un titre échu depuis plus de cinq ans, il est demandé de prouver sa nationalité. En effet, les éléments ne sont plus conservés dans le traitement de données, compte tenu des délais de conservation des données, et les anciens titres produits sont parfois contrefaits.
Mme Valérie Boyer. N’importe quoi !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Aussi, s’il est constaté des manquements aux consignes de renouvellement simplifié des titres valides ou échus depuis moins de cinq ans, s’agissant des rapatriés d’Algérie disposant de la nationalité française, des instructions très strictes seront données de nouveau dans le réseau pour que cette règle s’applique pleinement.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.
Mme Valérie Boyer. Madame la ministre, je suis consternée par cette réponse.
Je rappelle que, en 2008, puis en 2020, le ministère de l’intérieur avait précisé que, lors du renouvellement de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport, les rapatriés d’Algérie n’avaient pas à produire de certificat de nationalité française. Pourquoi cette situation perdure-t-elle encore ? Comment pouvez-vous la justifier ainsi dans votre réponse ? C’est absurde…
Mme Valérie Boyer. Si, c’est ce que vous avez expliqué pour les titres échus depuis plus de cinq ans.
Il est incroyable qu’un tel sort soit réservé à des personnes nées sur une terre française ou à leurs descendants.
mise en place d’un réel service de contrôle des prix et de la consommation à wallis-et-futuna
M. le président. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, auteur de la question n° 195, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.
M. Mikaele Kulimoetoke. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le coût de la vie à Wallis-et-Futuna.
Je suis intervenu ici même, en juillet dernier, pour demander une adaptation du dispositif de l’aide au fret à Wallis-et-Futuna, ainsi que la création d’un service de contrôle des prix. J’attends encore des réponses concrètes.
Madame la ministre, seuls 18 % de notre population occupent un emploi salarié. L’indice des prix à la consommation était de 4,6 % à la fin de 2022, et il continue d’augmenter. Le commerçant qui achète un conteneur d’eau minérale en France doit payer cinq fois plus pour le transporter vers notre territoire. Le coût du transport des marchandises conditionne les prix à la consommation, qui sont devenus incontrôlables, car ils dépendent des compagnies maritimes qui ont le monopole de la desserte.
La population est également victime du laxisme des autorités, qui tolèrent, depuis 2017, une taxe non réglementaire de 18 % appliquée par la chefferie coutumière sur toutes les marchandises, dont les produits de première nécessité.
La seule banque de l’île, la BWF, contribue à asphyxier l’économie en bloquant l’activité des entreprises. Elle facture des frais exorbitants, refuse les ouvertures de compte, clôt abusivement les comptes privés et professionnels, et j’en passe… Ce sont autant de freins pour notre développement économique.
Madame la ministre, l’État est-il prêt à agir concrètement pour lutter contre la vie chère à Wallis-et-Futuna, d’une part, en créant un service de contrôle des prix pour garantir une pratique légale et cohérente et, d’autre part, en cofinançant l’achat d’un bateau qui sera exploité pour le territoire ?
Ce navire, commandé selon nos besoins en transport, assurerait ainsi la desserte maritime Nouméa-Fidji-Futuna-Wallis pour le fret et les passagers.
M. le président. Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Kulimoetoke, l’insularité et l’éloignement que connaît votre territoire accroissent des difficultés déjà importantes en matière de continuité territoriale et d’approvisionnement des populations locales. Il en résulte un renchérissement du coût de la vie.
Si l’inflation dans les îles de Wallis et Futuna est légèrement plus faible que dans l’Hexagone, elle s’applique à des prix initialement plus élevés. Pour faire face à cette situation, l’accord de modération des prix signé en 2022 comprend un bouclier qualité-prix regroupant 83 produits de grande consommation, soit 22 produits supplémentaires par rapport à celui de 2021. Il est en vigueur dans 18 points de vente.
Cet accord et ces améliorations ont été rendus possibles par les efforts des opérateurs économiques, notamment du principal importateur grossiste du territoire, qui ont limité leur marge sur des produits de première nécessité. Le renforcement du bouclier qualité-prix constitue aussi un moyen de soutenir la production locale, puisque 14 produits locaux en font aujourd’hui partie.
Nous souhaitons poursuivre ces efforts en nous inspirant de la démarche du « Oudinot du pouvoir d’achat », lancée dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), pour étendre le bouclier prix de l’archipel à de nombreux secteurs et obtenir la contribution de nouveaux opérateurs, dont les acteurs du fret, qui ne sont pas aujourd’hui signataires de l’accord.
En ce qui concerne le coût de l’énergie, Wallis-et-Futuna a intégré le dispositif national de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et dispose à ce titre du bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité.
Le territoire a ainsi bénéficié du bouclier tarifaire à 4 % en 2022 et disposera du bouclier tarifaire à 15 % en 2023.
réseaux d’éducation prioritaire en zones rurales fragiles
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 025, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Olivier Rietmann. Madame la secrétaire d’État, vous le savez, la dimension territoriale des politiques publiques constitue la marque du Sénat. C’est pourquoi je souhaite vous interroger sur la déclinaison territoriale de l’enseignement scolaire en milieu rural.
Les territoires français sont multiples et ils rencontrent des difficultés ou bénéficient d’avantages que nous devons examiner avec lucidité. C’est d’ailleurs grâce à ce constat objectif que les politiques de l’éducation nationale ont été pensées, puis ciblées.
La définition de la carte de l’éducation prioritaire s’appuie ainsi principalement sur l’indice de position sociale (IPS), qui prend en compte les chances de réussite scolaire de l’élève à partir de la catégorie socioprofessionnelle de ses parents, de ses conditions matérielles de vie ou encore des pratiques culturelles dont il bénéficie.
Outre l’IPS, parmi les critères retenus pour qu’un établissement scolaire appartienne au réseau de l’éducation prioritaire (REP) est prise en compte, notamment, la concentration d’élèves issus de familles à faibles revenus résidant dans les quartiers prioritaires.
Or, dans le monde rural, la part de la population pauvre ne se concentre pas dans un quartier prioritaire. La pauvreté est moins densément concentrée, mais elle y est tout aussi présente.
La prise en compte de cette géographie sociale de notre pays est un impératif si l’on souhaite garantir le principe d’égalité entre les citoyens.
Certes, il existe une politique d’allocation progressive des moyens pour les établissements écartés du réseau REP. Vous m’en avez déjà parlé dans cet hémicycle lors d’une précédente séance de questions orales. Cependant, nous sommes bien loin des moyens mis en œuvre grâce au classement en REP : le dédoublement des classes, la prime pour les personnels d’éducation, la formation spécifique, les moyens de coordination, etc.
Madame la secrétaire d’État, je connais votre attachement à la justice sociale. Aussi, quand pensez-vous faire bénéficier ces écoles des secteurs ruraux éloignés et pauvres des mêmes moyens que l’éducation prioritaire des villes ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur, je connais votre attachement à l’égalité sur notre territoire. Vous avez été maire et conseiller départemental et, aujourd’hui, vous êtes sénateur d’un département riche et divers, qui ressemble au mien.
Il y a, c’est vrai, des différences d’un territoire à l’autre. L’excellent rapport du Sénat sur les nouveaux territoires d’éducation, porté par MM. les sénateurs Lafon et Roux, préconisait notamment de reconnaître les spécificités des territoires ruraux en sortant d’une lecture froide de cartes et de classements.
Ce rapport a été complété par un certain nombre d’études. Je pense au travail réalisé par Ariane Azéma et Pierre Mathiot sur les territoires et la réussite.
Je crois que nous devons procéder à une lecture plus souple de la réalité de l’isolement de certains territoires ruraux. Il importe donc de s’appuyer sur les élus locaux.
Les contrats locaux d’accompagnement (CLA) existent dans certaines académies. Trois sont en expérimentation depuis la rentrée 2021. Il existe aussi les territoires éducatifs ruraux (TER), qui permettent d’allouer des moyens supplémentaires.
Dans le cadre des expérimentations des CLA, le volontarisme des élus locaux a été impressionnant, en particulier dans votre territoire. Aussi, l’élargissement de ces mesures a été prévu dès la rentrée 2022 dans dix académies.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, nous complétons des dispositifs, tels que « École ouverte », « Vacances apprenantes » ou « Les Cordées de la réussite ». Mais l’égalité des chances réelle dépend avant tout de l’accès à la formation et de la qualité de cette dernière, du remplacement des enseignants ou de la mobilisation des élus locaux pour maintenir ouverte une école ou une classe, ou encore pour conserver certaines spécificités.
La réforme de la carte scolaire constitue le prochain rendez-vous qu’il ne faudra pas rater : datant de 2014, elle devra être adaptée pour mieux prendre en compte la réalité territoriale et l’engagement des élus. Voilà la condition de sa réussite, dans une perspective de justice.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.
M. Olivier Rietmann. Les choses sont pourtant simples, madame la secrétaire d’État : 70 %, voilà la proportion des élèves qui n’ont pas droit aux avantages de la REP pour la seule raison qu’ils vivent en milieu rural, à cause de ce critère de concentration de la pauvreté dans des territoires prioritaires. Il suffit donc de supprimer ou d’amender ce critère.
soutien des séjours scolaires dans les centres d’hébergement tels que les « classes de neige » ou les « classes de découvertes »
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, auteur de la question n° 276, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Cédric Vial. Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait à M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale.
Les séjours éducatifs dans les centres d’hébergement, tels que les classes de neige ou les classes de découverte, contribuent à donner du sens aux apprentissages par le contact direct avec un nouvel environnement. Ils permettent aux élèves d’agir ensemble dans des situations et des lieux nouveaux. La pertinence de ces voyages scolaires n’est plus à démontrer.
Même si nous constatons une reprise, à la suite de la crise de la covid-19, des réservations dans les stations de montagne, les enseignants rencontrent toujours des difficultés pour organiser ce type de séjours. En effet, la procédure mise en place est longue et fastidieuse. L’enseignant, une fois le dossier de demande d’autorisation finalisé après bien des difficultés, doit attendre au minimum huit semaines et jusqu’à trois mois pour obtenir une autorisation, quand il l’obtient…
De fait, les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) refusent régulièrement de donner cette autorisation, en n’apportant pas de justifications ou en n’en apportant peu.
Cette réalité de terrain affecte le développement de ces classes de découverte, pourtant essentielles à nos enfants, mais aussi au modèle économique de ces établissements et de certaines stations lors des « ailes de saison ».
Avant la crise de la covid-19, une circulaire était en préparation pour simplifier cette procédure d’autorisation. À ce jour, elle n’est toujours pas parue.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il prévu de simplifier cette procédure d’autorisation pour faciliter la mise en œuvre des séjours éducatifs ? Et comptez-vous rappeler l’importance de ces séjours scolaires dans le cycle d’apprentissage de nos enfants ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Vial, je ne suis pas surprise par votre question, car je connais votre engagement pour permettre à nos jeunes de partir et de découvrir, par exemple, la Savoie, votre magnifique territoire. Je sais d’ailleurs que, lorsqu’ils mettent une seule fois les pieds dans le parc régional de la Chartreuse, ils n’ont plus envie d’en partir, ou tout du moins ils veulent y retourner au plus vite ! (Sourires.) Il faut leur faire découvrir la beauté de notre pays.
Concrètement, monsieur le sénateur, votre question porte sur la difficulté à obtenir des autorisations. Il faut remédier à ce problème pour soulager les enseignants, car, si ceux-ci n’organisent plus ces sorties, c’est parce que c’est trop lourd et trop cher.
Pour aller plus vite et les aider sur les questions de la mobilisation des fonds et de l’obtention des autorisations – car, oui, nous y croyons et, comme vous, je me battrai pour permettre à un maximum de jeunes de partir, à la montagne ou ailleurs –, le ministère s’implique.
Ainsi, un catalogue national des structures d’accueil et d’hébergement a été mis en ligne pour faciliter les démarches et gagner du temps. De plus, nous avons mis en place un outil interne, le site Éduscol. Nous labellisons également des transporteurs, dont nous savons qu’il est important qu’ils parlent français et sachent accompagner des enfants et des jeunes.
Ces mesures visent à gagner du temps et à simplifier l’organisation, autant pour les chefs d’établissement que pour les enseignants.
Il est aussi important de promouvoir les vacances scolaires auprès des familles, pour créer de la confiance : plus les familles accompagnent un projet, plus il est viable, car les enseignants sont mieux accompagnés – en toute sécurité, bien sûr.
Monsieur le sénateur, les structures qui accueillent nos enfants doivent être valorisées et soutenues, et pas seulement dans les territoires dont la qualité du patrimoine fait naturellement des territoires d’accueil, comme c’est le cas du vôtre – c’est aussi une question de modèle économique. C’est absolument essentiel.
Le catalogue national des structures d’accueil a donc vocation à recenser des structures labellisées. Notre objectif est de diminuer les délais d’autorisation de sorties scolaires, qui sont actuellement de quinze jours au minimum pour un déplacement dans le département même et de trois semaines dans un autre département ou pour un voyage à l’étranger.
Le plus important est de donner aux enseignants et aux familles les moyens de faire voir notre beau pays et ses territoires à nos enfants.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.
M. Olivier Rietmann. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je ne doute pas de votre implication sur ce sujet, mais nous avons dorénavant besoin d’aides concrètes.
J’ai pu consulter le catalogue dont vous parlez. Il va effectivement dans le bon sens, de même que les discours et les incitations du ministère. Néanmoins, nous avons besoin de directives claires dans les départements, car c’est rarement le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) du département d’accueil qui refuse : c’est celui du département de départ des classes.
En l’état, les collectivités peuvent aider pour ce qui concerne les coûts, mais nous avons besoin d’une aide administrative. En l’occurrence, celle-ci passe par une circulaire du ministère, que nous attendons donc.
carte scolaire 2023-2024 en haute-vienne
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, auteure de la question n° 356, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Isabelle Briquet. Madame la secrétaire d’État, la carte scolaire 2023-2024, actuellement en préparation, augure une rentrée difficile dans beaucoup de départements, particulièrement dans le mien.
En l’état, l’académie de Limoges devrait rendre 23 postes dans le premier degré et 18 dans le second degré. La Haute-Vienne est particulièrement touchée par ces suppressions de postes et fermetures de classes.
Dans le premier degré, les chiffres sont évocateurs : 11 suppressions de postes, 25 fermetures de classes, zéro création de postes en brigade de remplacement…
Alors que la situation est déjà fortement dégradée – faute de moyens, nous avons pu recenser jusqu’à 100 classes privées d’enseignant en fin d’année 2022 –, nous nous interrogeons sur l’avenir. Comment faire face au dédoublement des grandes sections ? Comment aller plus loin dans l’inclusion scolaire en supprimant des postes et en fermant des classes ?
Compte tenu de l’impossibilité de satisfaire sur le terrain les demandes ministérielles récurrentes et du constat que je viens d’évoquer, ne pensez-vous pas, madame la secrétaire d’État, qu’un moratoire sur la fermeture de classes s’impose ?
Enfin, pourriez-vous m’expliquer comment la baisse des moyens humains pourrait permettre d’améliorer la qualité et la continuité du service public de l’éducation nationale, déjà fortement sous-doté en Haute-Vienne ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice, l’éducation nationale prend acte de la tendance démographique, qui est malheureusement à la baisse. Sur la durée du quinquennat, nous allons perdre plus de 500 000 élèves… C’est un demi-million d’enfants scolarisés en moins !
Or en raison de la priorité donnée à l’école, le Gouvernement fait le choix de préserver l’emploi enseignant malgré cette baisse démographique, qui ne se répercute pas de manière mathématique sur les pertes d’emplois : celles-ci sont limitées à 2 000 emplois, soit 0,19 % de l’ensemble des postes du ministère.
Madame la sénatrice, vous me parlez spécifiquement de votre territoire, la Haute-Vienne.
Dans ce département, malgré la baisse démographique de 2 378 élèves, quelque 54 emplois ont été attribués entre 2017 et 2022. Le nombre moyen d’élèves par classe est de 21,71 à la rentrée 2022. Il s’agit bien sûr d’une moyenne, qui masque, comme c’est le cas dans mon département, des écarts réels d’un établissement à l’autre. Pour autant, ce chiffre dénote une amélioration par rapport à l’année 2017, où il était de 23,41 élèves par classe. De même, le nombre de professeurs augmente.
La préparation de la carte scolaire sera l’occasion, avec les élus locaux et la représentation nationale, d’apporter, in fine, un regard spécifique et plus juste sur le territoire.
Dans la Haute-Vienne, chaque année, la situation de chaque école est examinée au travers d’une pluralité de critères, car c’est cela qui fonde l’intelligence territoriale : élèves à besoins particuliers, présence d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire, existence d’une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants, école en milieu rural, organisation pédagogique, ressources humaines…
Plus largement, nous devons évaluer l’attractivité de l’école dans nos départements. Toutefois, madame la sénatrice, vous pouvez compter sur la mobilisation du ministre de l’éducation nationale pour porter un regard individuel sur chaque territoire.