M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour la réplique.
Mme Isabelle Briquet. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de l’attention que vous souhaitez porter à chaque territoire, mais votre réponse dénote une contradiction.
Vous nous donnez des chiffres : la Haute-Vienne comptera en effet 63 élèves de moins à la rentrée prochaine, mais ceux-ci se répartissent dans 247 écoles, qui perdront donc en moyenne 1,4 enfant. Ce chiffre ne me semble pas considérable… Or, dans le même temps, au dédoublement des classes de CP et de CE1 s’ajoute celui des grandes sections de maternelle, alors que les moyens dont nous disposons sont déjà insuffisants.
La seule réponse que vous apportez relève d’une logique comptable, mais vous ne précisez pas que le taux d’encadrement en Haute-Vienne est, de l’aveu même de vos services, inférieur à la moyenne nationale. Il nous faut absolument répondre à la détresse des enseignants et au désarroi des parents, qui se battent au quotidien pour l’école républicaine.
situation des salariés en retraite progressive et arrêts maladie longs
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 239, transmise à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Michel Savin. Madame la secrétaire d’État, en décembre 2019, le Parlement a voté une nouvelle version de l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, avec l’objectif de limiter le nombre d’indemnités journalières pouvant être touchées par une personne en situation de cumul emploi-retraite.
Depuis lors, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) interprète de manière extensive ce dispositif, en l’appliquant aux personnes en situation de retraite progressive ne touchant qu’une fraction de pension.
Depuis maintenant deux ans, nombre de ces retraités progressifs se sont retrouvés dans une situation intenable en cas d’arrêt maladie prolongé ou à répétition, touchant seulement une fraction de pension, mais plus de salaire, ni d’indemnité maladie.
Dans certains cas, la CPAM a réclamé tardivement les indemnités indues à ces retraités progressifs, qui doivent ainsi rembourser des sommes considérables.
La plupart de ces personnes ont dû prendre leur retraite de façon précipitée, y compris lorsqu’elles n’avaient pas tous leurs trimestres de cotisation, menaçant ainsi l’intérêt même du dispositif des retraites progressives, prévu pour faciliter l’emploi des seniors.
Ma question est donc double : alors que le projet du Gouvernement est désormais de repousser l’âge de départ à la retraite, est-il prévu de modifier l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale pour en exclure les retraités progressifs ?
Le cas échéant, cette modification pourrait-elle avoir un effet rétroactif, afin d’aider les personnes qui sont actuellement confrontées à cette interprétation injuste de la loi par la CPAM ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Savin, votre question est très claire et objective. Permettez-moi de vous lire une réponse technique que m’a transmise le ministre du travail.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a en effet limité le versement des indemnités journalières pour maladie à soixante jours pour les assurés bénéficiant d’un avantage vieillesse.
Or je vous annonce, monsieur le sénateur, que le projet de loi présenté hier lundi prévoit de limiter la durée de versement des indemnités journalières aux seuls assurés en cumul emploi-retraite et non plus aux assurés en retraite progressive, afin de ne pas pénaliser ces derniers, tout en favorisant les situations de maintien en activité des assurés en cumul emploi-retraite.
Cette mesure s’inscrit dans l’objectif d’amélioration et de généralisation des dispositifs de transition entre l’activité et la retraite, afin de mieux préparer les fins de carrières, de favoriser des transitions douces et de permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus longtemps. Les améliorations du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive portées par le projet de loi sont au cœur de notre stratégie en faveur de l’emploi des seniors.
Monsieur le sénateur, je me tiens, ainsi que le ministre du travail, à votre disposition pour vous apporter un complément d’information si nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.
M. Michel Savin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Nous resterons bien sûr vigilants, pour faire en sorte que cette modification figure bien dans le texte présenté au Parlement.
En revanche, vous ne m’avez pas répondu sur l’aspect rétroactif de cette modification. Nous aborderons ce sujet lors du débat parlementaire sur la question des retraites, qui viendra dans quelques jours, car plusieurs milliers de personnes se retrouvent aujourd’hui dans une situation financière très difficile.
calcul des retraites agricoles
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, auteure de la question n° 368, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme Monique Lubin. J’attire l’attention du Gouvernement sur l’application de la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. En effet, cette loi a pour objet de rehausser à 85 % du Smic, soit 1 150 euros net par mois au 1er janvier 2023, la retraite minimum des anciens chefs d’exploitation agricole ayant eu une carrière complète.
Cette revalorisation est entrée en application le 1er novembre 2021, mais de nombreux agriculteurs appellent mon attention sur la façon dont elle est calculée par les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA).
En effet, des retraités agricoles m’ont fait savoir qu’ils ont perçu une augmentation dérisoire, car la MSA avait pris en compte la bonification pour enfants dans le calcul des pensions à verser, ce qui réduit d’autant et de manière significative la portée de la loi, dont l’application devient de ce fait assez lacunaire.
De toute évidence, les bonifications pour enfants n’ont pas vocation à être prises en compte dans le calcul des pensions concernées. Que compte donc faire le Gouvernement pour faire prévaloir la norme dans cette situation ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice, vous posez la question des conditions d’écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire versé, sous conditions, aux anciens chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Je tiens tout d’abord à rappeler à quel point nous sommes attachés aux conditions de vie et à l’accompagnement de nos agriculteurs. Nous savons que les revenus tirés de cette activité, si noble et nécessaire, sont, de fait, bien faibles et instables. Le Gouvernement a ainsi défendu, notamment en 2020 et en 2021, les mesures de la revalorisation des retraites agricoles que cette assemblée a adoptées.
Le complément auquel vous faites référence a vocation à porter les droits personnels de base et complémentaires servis par le régime de retraite des non-salariés agricoles à un montant minimal, tout en tenant compte des autres pensions personnelles de retraite perçues par l’assuré.
Pour tenir compte de ces pensions, le complément différentiel fait l’objet d’un écrêtement. Autrement dit, si la somme de l’ensemble des pensions personnelles perçues par l’assuré et du complément différentiel calculé selon les dispositions de l’article D. 732-166-4 du code rural et de la pêche maritime dépasse 85 % du Smic net agricole, le complément est réduit à due concurrence du dépassement.
C’est un peu technique, mais cet article répond à votre question, madame la sénatrice, en particulier son deuxième alinéa, qui prévoit que les bonifications pour enfant afférentes aux pensions personnelles de l’assuré sont prises en compte pour l’écrêtement du complément.
Le mouvement de revalorisation des petites pensions se poursuivra dans la réforme des retraites qui sera examinée au Parlement en ce début d’année 2023.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour la réplique.
Mme Monique Lubin. Madame la secrétaire d’État, tout d’abord, laissez-moi formuler un rappel historique. La loi dont nous parlons est la loi Chassaigne ; elle est donc d’origine parlementaire et ne découle en aucun cas de la volonté du Gouvernement, qui s’y était dans un premier temps opposé !
En effet, il n’y a pas de cumul possible lorsque, pour des polypensionnés, ces 85 % du Smic ne concernent que ceux qui ont une retraite agricole à taux plein.
Toutefois, je ne vois vraiment pas pourquoi nous pénaliserions ceux qui ont eu des enfants. Si nous prenons le problème de manière technique, un agriculteur qui n’a pas eu d’enfant verra sa retraite majorée jusqu’à 85 % du Smic, mais pas un agriculteur qui a eu des enfants, celui-ci étant de fait pénalisé… C’est le monde à l’envers !
J’espère que, dans ce projet de loi auquel vous prêtez énormément de vertus nous corrigerons le tir. En tout cas, je m’y emploierai !
recrutement dans la fonction publique territoriale pour des postes à horaires atypiques
M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, auteur de la question n° 314, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. Pierre Médevielle. Ma question s’adressait à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques et concerne le cas des collectivités territoriales qui, faute de candidats à certains postes, ne peuvent pas satisfaire à leurs obligations légales.
Il s’agit d’un problème récurrent. Les fonctionnaires territoriaux à la retraite souhaitant exercer une activité professionnelle dans le secteur public ne doivent pas avoir atteint la limite d’âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits « sédentaires ». Celle-ci est fixée à 67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955, sauf dispositions spécifiques prévues dans les statuts particuliers.
Or de nombreuses collectivités territoriales peinent à recruter des agents pour des missions à horaires atypiques tels que les postes d’accompagnateurs de bus, qui ont pour rôle d’assister les enfants âgés de 3 ans à 6 ans utilisant les transports scolaires – une heure le matin et une heure l’après-midi, quatre jours par semaine.
Madame la secrétaire d’État, serait-il envisageable, dans le cas où la collectivité territoriale ne dispose pas d’autres candidats, de recruter de manière dérogatoire des fonctionnaires retraités âgés de plus de 67 ans ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur, vous avez été, en tant que maire, confronté aux difficultés de recrutement qui persistent dans nombre de nos territoires.
M. Pierre Médevielle. Pendant cinq mandats !
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Il est sûr que, en cinq mandats, vous avez pu constater les évolutions et parfois les difficultés croissantes de recrutement, notamment pour les emplois aux horaires les plus atypiques.
Vous le savez, monsieur le sénateur, les territoires les plus ruraux sont autant concernés que les plus urbains. Même chez moi, à Nantes, nous rencontrons des difficultés pour certains emplois. Cela nous interroge, plus largement, sur les contraintes qui pèsent actuellement sur l’organisation du travail, donc, de fait, sur le recrutement dans certains métiers.
Il est important, pour la continuité du service public, de disposer de marges d’adaptation, qui prennent en compte l’intérêt partagé des employeurs et des agents tout en respectant les garanties statutaires.
Il se trouve que les ministres Stanislas Guerini et Dominique Faure travaillent à cet effet à une meilleure coordination avec les employeurs territoriaux. Nous menons, en 2023, un chantier pour répondre au défi de l’attractivité de la fonction publique, en trouvant des voies et moyens apportant des solutions concrètes. Ce travail porte notamment sur l’évolution de l’accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique.
Monsieur le sénateur, en réponse à votre question très spécifique, la réforme des retraites prévoit le recul à 70 ans, au lieu de 67 ans, de l’âge limite pour travailler, pour un agent relevant de la fonction publique, comme c’est le cas dans le privé. Nous donnons donc de nouveaux moyens aux collectivités, ce que vous appelez, me semble-t-il, de vos vœux.
La possibilité ainsi laissée aux agents publics désireux de prolonger à titre personnel leur activité professionnelle pourra répondre aux besoins que vous exprimez.
Vous le voyez, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de nos agents publics, comme, plus largement, aux enjeux d’attractivité de la fonction publique, car c’est une nécessité pour nos territoires et pour le service public.
M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour la réplique.
M. Pierre Médevielle. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre compassion et de cet espoir de voir l’âge limite reporté à 70 ans. C’est en effet nécessaire.
Nous parlons beaucoup aujourd’hui du travail des seniors. Or, pour notre part, nous avons des volontaires, qui sont en parfaite santé physique. Il serait dommage de se passer de leurs services et de conseiller au maire de continuer à faire du bricolage, au mépris de toutes les règles de légalité.
dysfonctionnements persistants du système de prise de rendez-vous pour les demandes de visas
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, auteur de la question n° 357, adressée à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Yan Chantrel. Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
À la suite de plusieurs déplacements sur le terrain, je souhaiterais vous interpeller sur les dysfonctionnements persistants du système de prise de rendez-vous pour les demandes de visas.
Depuis quelques années, les prises de rendez-vous pour une demande de visa sont externalisées à des prestataires privés, au lieu d’être effectuées par les postes consulaires dont les effectifs ne cessent de se réduire.
Cette externalisation a eu des effets pervers, qui créent des inégalités de traitement inacceptables et nuisent fortement à l’image et à la réputation de notre pays.
Tout d’abord, les demandes de visas des conjoints de ressortissants français, qui étaient auparavant gratuites, sont désormais soumises à des frais de prises en charge par le prestataire privé. Or les sommes sont parfois très importantes en rapport au niveau de vie local, notamment en Asie ou en Afrique.
Pis encore, ces prestataires privés proposent des services additionnels facultatifs aux demandeurs de visa qu’ils vendent sous les dénominations trompeuses d’« offre premium » ou d’« offre VIP », à des prix exorbitants. Ces pratiques commerciales sont intolérables dans le cadre de la prise en charge d’un service public, d’autant qu’elles peuvent laisser faussement croire à un traitement prioritaire ou plus rapide de la demande de visa.
Enfin, l’externalisation de ces prises de rendez-vous a entraîné le développement d’officines, qui préemptent les créneaux de prise de rendez-vous auprès du prestataire pour les revendre à des prix abusifs. La pénurie de rendez-vous que ces officines provoquent à dessein laisse à penser aux demandeurs de visas qu’elles sont le seul recours pour obtenir un rendez-vous de dépôt d’un dossier de demande de visa.
Aussi, quelles sont les mesures que le gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à ces dérives, voire à ces escroqueries, et pour rétablir l’égalité de traitement et de dignité des demandeurs de visa, dans le respect des valeurs de la République et du service public ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Chantrel, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui m’a chargée de vous répondre.
Pour avoir longtemps vécu au Maroc, cette problématique m’est familière, y compris à titre personnel.
Les visas pour les conjoints de Français sont délivrés gratuitement et de plein droit. En cas d’externalisation, seuls les frais de service sont à régler au prestataire de services. Cependant, les conjoints de Français sont prioritaires ; partout où cela est possible, des dispositions sont prises pour faciliter leur accès aux services du prestataire, pour déposer une demande de visa.
Dans une majorité de pays, des créneaux de rendez-vous sont clairement identifiés pour les demandeurs. Les conjoints de Français peuvent également déposer leur demande sans rendez-vous, sur simple présentation chez le prestataire d’un justificatif récent prouvant le lien matrimonial avec le ressortissant français.
Enfin, si la règle veut que les demandeurs ne peuvent être accompagnés lorsqu’ils déposent leur demande de visa, les postes consulaires et les prestataires peuvent l’autoriser au cas par cas, en fonction du besoin exprimé et de la nécessité de l’accompagnement. Des consignes ont été passées, et même rappelées, pour qu’ils fassent preuve de souplesse s’agissant des conjoints de Français.
Pour ce qui est des officines, et au-delà des rappels adressés à nos postes sur la gratuité de la prise de rendez-vous, plusieurs mesures de lutte contre la revente des rendez-vous ont été mises en place, pour faire obstacle à la préemption de rendez-vous par des officines, par exemple par le prépaiement des frais de service ou le blocage des adresses IP. Nous y allons franchement, si je puis dire, car ce qui se passe est honteux.
Ces mesures ont malheureusement parfois des effets limités, dans la mesure où le recours à une intermédiation pour les démarches administratives est très répandu dans certains pays, où il est souvent légal.
Notre réseau diplomatique et consulaire veille à ce que les demandeurs soient accueillis dans les meilleures conditions et à ce que, lorsque la collecte est externalisée, l’action des prestataires soit très étroitement encadrée et contrôlée par les services de l’État.
La situation est-elle perfectible ? Sans aucun doute, monsieur le sénateur, comme dans toute organisation. Nous y travaillons.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour la réplique.
M. Yan Chantrel. Madame la secrétaire d’État, je note et apprécie votre volonté d’agir sur ce dossier.
Peut-être serait-il judicieux de mettre en place un groupe de travail pour réfléchir à cette question. J’effectuerai pour ma part d’autres visites sur le terrain pour identifier de potentielles améliorations. Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous en faire part.
calcul de la dotation globale de fonctionnement
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 143, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Philippe Bonnecarrère. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le caractère que j’ai qualifié, par pudeur, de « difficilement explicable et justifiable » de la dotation globale de fonctionnement perçue par la commune de Labastide-de-Lévis. Cette commune particulièrement honorable du département du Tarn compte près de 1 000 habitants et perçoit une DGF de 58 euros par habitant en 2022.
Je me suis permis de transmettre, à l’intention du ministère du budget, un tableau faisant apparaître deux éléments. Tout d’abord, il existe un écart d’un à six en matière de DGF au sein de l’intercommunalité entre la commune de Labastide-de-Lévis et la commune qui perçoit le plus haut niveau de DGF. Ensuite, la commune la moins dotée après Labastide-de-Lévis perçoit tout de même le double de ce que celle-ci perçoit.
Nous avons eu beaucoup de difficultés à obtenir des réponses. Une réponse récente, qui ne convainc pas du tout la commune, met en avant le niveau des revenus, dont nous ne pouvons obtenir de justificatif de la part de l’administration, et les valeurs locatives, dont le Gouvernement sait bien qu’elles sont obsolètes.
En résumé, nous avons l’impression de nous trouver dans une situation de profonde injustice. Madame la secrétaire d’État, êtes-vous en mesure d’apporter une réponse constructive à cette commune, afin de corriger une situation que je qualifierai d’« anormalement défavorable » ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur, il ne faut pas laisser s’installer des sentiments d’injustice : notre pacte social est en jeu quand surgissent de telles incompréhensions ou lorsque l’on ne parvient pas à obtenir de réponse à ses interrogations. Au-delà même de la question technique se pose celle de la relation entre l’État et les élus locaux.
En 2022, le potentiel financier par habitant de la commune de Labastide-de-Lévis est passé de 753 euros à 809 euros. Cette progression est pour une grande partie attribuable à la modification de la répartition et de l’enveloppe dédiée aux attributions de compensation de l’intercommunalité.
Jusqu’à l’année 2020 incluse, la communauté d’agglomération prélevait 7,4 millions d’euros sur ses communes membres. À partir de 2022, la communauté d’agglomération leur a reversé 5,8 millions d’euros. Le niveau de la DGF alloué en 2022 à la commune de Labastide-de-Lévis a ainsi été orienté à la baisse, diminuant de 66 591 euros à 56 195 euros.
Cela s’explique par deux mécanismes de répartition distincts, qui s’appuient sur des indicateurs parfaitement objectifs. La commune dispose depuis 2022 d’un niveau de ressources fiscales réelles et potentielles qui est globalement supérieur à la moyenne – les fameux 809 euros par habitant, contre 757 euros en moyenne dans les communes comptant entre 500 et 1 000 habitants. Elle a donc subi un écrêtement de sa dotation forfaitaire conduisant à sa diminution d’environ 1 885 euros.
Ce mécanisme est suspendu par la loi de finances pour 2023 et n’affectera donc pas la DGF de la commune en 2023. Si la population de la commune augmente, cette dotation forfaire en fera de même.
S’agissant des dotations de péréquation, l’augmentation du potentiel financier de la commune en 2021 et 2022 a fait perdre à cette dernière son éligibilité à la dotation nationale de péréquation, qui représentait 9 318 euros en 2021.
Monsieur le sénateur, la suite de la réponse est technique. Je me tiens à votre disposition pour vous la communiquer ultérieurement, de même que l’ensemble des réponses attendues par les élus locaux, afin de ne pas laisser s’installer un sentiment d’injustice.
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.
M. Philippe Bonnecarrère. Je vous remercie de ces éléments, madame la secrétaire d’État. Je ne suis pas tout à fait convaincu par l’argument de la dotation de compensation par l’agglomération, puisque nous aurions, le cas échéant, des effets homogènes sur l’ensemble des communes de cette intercommunalité.
Tout en prenant acte de vos indications, nous avons vraiment le sentiment qu’il y a une injustice.
Si je devais résumer la situation, lorsqu’une équation aboutit à un résultat absurde, on la refait. Et si l’on obtient toujours un résultat absurde, il y a deux solutions : soit la formule n’est pas bonne, soit les données que l’on intègre ne sont pas bonnes.
Notre sentiment est que les données intégrées ne sont pas bonnes. Aussi, nous vous demandons, madame la secrétaire d’État, de les vérifier de nouveau.
modes de financement du service public d’élimination des déchets
M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 207, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Actuellement, les communes et leurs groupements ont le choix entre trois modes de financement du service public d’élimination des déchets : le budget général, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom).
Nous le savons, tous ces modes ne se valent pas pour les collectivités, qui, pour sécuriser le recouvrement, sont de plus en plus nombreuses à opter pour la Teom ou à y revenir.
Impôt local assis sur le foncier bâti, la Teom est perçue avec la taxe foncière ; la somme varie en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. Elle a pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales. En ce sens, elle diffère de la Reom, dont le montant est calculé en fonction de l’importance du service rendu et de la quantité de déchets produite.
Par conséquent, pour les garages, les emplacements de parking et les piscines, locaux par essence non habités et dont l’utilisation ne produit généralement pas d’ordures ménagères, les propriétaires doivent acquitter une contribution si la collectivité chargée de la gestion des déchets fait le choix de la voie fiscale, alors que cette contribution sera nulle dans l’hypothèse d’un financement au service rendu.
Par ailleurs, et toujours dans le cadre du choix par la commune de la voie fiscale, des bacs et collectes de déchets sont prévus même pour les locaux par essence non habités, ce qui entraîne un coût non négligeable, notamment pour les syndicats.
Aussi, et dans le souci d’une plus grande équité et d’une rationalisation des coûts, je souhaite savoir si, pour les contribuables dont la propriété n’est pas source de déchets, un ajustement du système Teom pourrait être envisagé.
Par exemple, sur le feu modèle de la contribution à l’audiovisuel public lors de la déclaration d’impôt sur les revenus, ne pourrait-on envisager d’indiquer expressément une propriété non-source de déchets afin de bénéficier d’une exonération ou d’un abattement de la Teom ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Louis-Jean de Nicolaÿ, je vous remercie de votre question relative à la région des Pays de la Loire – avant de répondre à celle que va me poser dans un instant Laurence Garnier –, région qui nous est chère à tous deux. (Sourires.) Dans la mesure où elle est technique, je vous apporterai une réponse complémentaire écrite, car il me semble nécessaire d’examiner de manière approfondie les modalités que vous proposez, ce qui m’est impossible dans les deux minutes qui me sont imparties.
Comme vous le rappelez, pour financer le service public de collecte et de traitement des déchets, les collectivités ont le choix entre le recours au budget général, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Sont assujettis à la Teom tous les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), indépendamment de l’utilisation du service de collecte et de traitement des déchets ménagers. L’exemple des garages que vous avez pris est en ce sens très pertinent.
Cette situation découle de la nature même d’imposition de la Teom, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une redevance. Au-delà de cette réalité juridique, elle est la contrepartie de la simplicité qu’offre la Teom pour les collectivités.
Monsieur le sénateur, afin d’encourager la réduction et le tri des déchets, une tarification incitative peut être instaurée dans le calcul de la Reom ou de la Teom, par l’introduction d’une part variable qui dépend de la quantité et, éventuellement, de la nature des déchets produits par chaque ménage.
Aussi, pour les locaux ne produisant pas de déchets, la part incitative est susceptible d’être nulle, ce qui répond en grande partie – mais pas totalement – à vos préoccupations.
À cet égard, plusieurs mesures ont été adoptées ces dernières années pour favoriser le recours à la part incitative de la Teom par les EPCI.
En outre, pour accompagner les collectivités dans la mise en place d’une tarification incitative, tant pour la Teom que pour la Reom, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) met ses capacités d’expertise et de conseil à disposition des collectivités locales, tout en leur apportant une aide financière.
conséquences du plan de fermeture du réseau téléphonique en cuivre