M. le président. L’amendement n° 4, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer le mot :
Réaffirme
par le mot :
Affirme
et les mots :
rappelle que la libre circulation à l’intérieur de cet espace doit aller de pair avec un contrôle efficace et permanent de ses frontières extérieures
par les mots :
confirme qu’à ce titre, dans le cadre d’un fonctionnement normal de l’espace Schengen, la priorité est accordée à une politique d’accueil, intégrée à l’échelon communautaire, axée sur une solidarité européenne renforcée
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. La sécurisation de nos frontières doit passer par le rétablissement de l’espace Schengen, suspendu depuis 2015, et par une refonte totale de la politique d’accueil de l’Union européenne pour renforcer la solidarité entre ses États membres et favoriser un accueil digne des personnes exilées ou réfugiés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. L’amendement ne nous semble pas opportun pour deux raisons.
Il faut noter, en premier lieu, que le contrôle des frontières et la qualité de l’accueil ne sont pas incompatibles. On pourrait même estimer, au contraire, que préserver l’intégrité de l’espace Schengen est une façon de prémunir notre système d’accueil contre les risques de saturation, ce qui revient ainsi à œuvrer à une solidarité plus active.
En second lieu, les auteurs de l’amendement précisent qu’il ne vaut que « dans le cadre d’un fonctionnement normal de l’espace Schengen ». Or, nous pouvons, à mon sens, nous accorder sur le fait que la situation actuelle ne relève pas d’un fonctionnement normal.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Le contrôle harmonisé et efficace des frontières extérieures est en effet le corollaire indispensable de la libre circulation à l’intérieur de l’espace Schengen, et ce depuis sa création.
Mener une politique fondée sur la solidarité à l’échelle de l’Union européenne est essentiel. C’est d’ailleurs le sens du pacte sur la migration et l’asile, proposé par la Commission européenne à la fin de l’année 2020, qui est en cours de négociation avec le Parlement. Ce pacte doit justement permettre d’améliorer le cadre juridique européen de l’accueil et de la solidarité entre les États membres. La France soutient cette initiative.
En revanche, qu’il soit fait référence à un tel texte dans une proposition de résolution ne me paraît pas pertinent, l’Agence n’exerçant pas de compétences en la matière.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
Rappelle la primauté de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et notamment son principe de non-refoulement des personnes aux frontières ; dans cette optique, la refonte structurelle de l’agence Frontex paraît indispensable ;
Afin d’œuvrer à la transformation de Frontex, la France soutiendra une refonte de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements aux frontières contraires au droit international de l’asile, d’opérer dans des pays tiers et de rapatrier des personnes migrantes en situation irrégulière, ses activités devront être recentrées sur le sauvetage en mer et les opérations humanitaires. Elles doivent être contrôlées par le Parlement européen, en particulier dans le domaine du respect des droits humains, du droit international et de son devoir de vigilance et d’alerte concernant les refoulements illégaux de migrants. Pour ce faire et notamment pour que les officiers de protection des droits fondamentaux soient correctement managés, il est essentiel que le directeur ou la directrice de l’agence soit dûment formé au respect des droits fondamentaux des personnes exilées ;
La France plaidera donc pour le renforcement des actions humanitaires de recherche et d’assistance de Frontex en mer et le soutien des bateaux civils et d’ONG, conformément au droit maritime international ;
La France portera les recommandations du groupe de contrôle de Frontex dans son rapport rendu le 21 juillet 2021 et notamment :
– la nomination de 40 officiers de protection des droits fondamentaux et la mise en place d’un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux ;
– la création d’un mécanisme efficace de signalement des incidents graves pour la surveillance des droits fondamentaux ;
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Par cet amendement, nous invitons la France à plaider au Conseil en faveur d’une refonte structurelle et complète de l’Agence, conformément au droit international de l’asile en vigueur.
Cette refonte devrait notamment s’appuyer sur la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et sur son principe de non-refoulement des personnes aux frontières.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. Cet amendement tend à transformer Frontex en un organisme de sauvetage en mer. Cela ne va dans le sens ni de la proposition de résolution ni de la position de la commission.
J’aimerais rebondir sur les faits, ou plutôt les contre-faits, présents dans les dispositions de cet amendement et qui ont pu être exprimés au cours de la discussion générale. Tous les rapports, y compris ceux du Parlement européen, ont conclu à l’absence de proactivité et de responsabilité de Frontex dans les refoulements, appelés pushbacks.
De plus, quelque quarante contrôleurs ont déjà été embauchés au moment où nous débattons.
Par ailleurs, les mécanismes de contrôle interne ont été considérablement renforcés, tout comme les dispositifs de réponse, conformément aux préconisations de la Médiatrice européenne qui, dans son rapport, a insisté sur ce point.
Cela étant rappelé, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Le Gouvernement est évidemment très attaché au respect du droit international, du principe de non-refoulement et des droits fondamentaux des migrants.
Toutefois, une refonte du règlement de Frontex nous paraît très prématurée aujourd’hui, dans la mesure où celui-ci est en cours d’évaluation. Et elle n’est pas nécessaire à ce stade pour améliorer la protection des droits fondamentaux dans les actions de l’agence. En effet, le règlement actuel prévoit toutes les garanties nécessaires. C’est donc plutôt sur sa mise en œuvre que nous devons nous concentrer.
Par ailleurs, les recommandations du groupe de contrôle du Parlement européen que vous proposez de soutenir sont déjà mises en œuvre : les quarante-quatre contrôleurs aux droits fondamentaux sont recrutés depuis la fin de l’année 2022, et le nouveau mécanisme de remontée des signalements des incidents, notamment en cas de violation des droits fondamentaux, a été adopté le 19 avril 2021. Ce que vous demandez est donc déjà en place.
En outre, le Gouvernement partage pleinement le sens de la proposition de résolution sur ce point : l’enjeu pour Frontex est d’abord la mise en œuvre pleine et entière de son mandat de 2019, dans un contexte géopolitique nouveau. Cette tâche est importante, et il nous faut stabiliser le mandat pour que l’agence puisse enfin l’exercer pleinement et sereinement.
Enfin, dans le contexte actuel, il est essentiel de débattre sur les opérations de recherche et de sauvetage et sur le rôle des ONG. De telles discussions ont bien lieu à l’échelon européen dans le cadre d’un plan d’action qui fait suite à la réunion demandée par le ministère de l’intérieur dont j’ai déjà fait état.
Il me semble que cette question dépasse largement le cadre de l’agence Frontex. Elle doit être traitée avec toutes les parties prenantes, et non pas simplement via le règlement intérieur de Frontex. L’action se déroule au sein des instances européennes ; respectons cette action pour être plus efficace.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. M. le rapporteur et M. le ministre nous disent que les officiers et contrôleurs chargés de protéger les droits fondamentaux ont déjà été nommés et qu’un mécanisme efficace de signalement a été mis en place. Cela n’empêche aucunement d’inscrire ces points dans la proposition de résolution, dont c’est justement l’objet.
Je ne comprends pas le blocage. La proposition de résolution a bien pour objectif de clarifier les orientations de Frontex. Il est donc logique d’y inscrire ce que nous demandons, même si c’est déjà en place.
De même, il me paraît assez logique d’inscrire dans la proposition de résolution, comme nous le suggérons, que la France défendra les recommandations du groupe de contrôle de Frontex dans son rapport rendu le 21 juillet 2021.
Je ne comprends pas bien l’argumentation de la commission et du Gouvernement. Pourquoi ne pas faire référence dans la proposition de résolution à des éléments qui sont déjà en place et avec lesquels vous êtes d’accord ?
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Leconte, Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Houllegatte et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Lurel, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, avant sa nomination,
et les mots :
d’une expérience approfondie en matière de gestion des frontières et
2° Compléter cet alinéa par le signe et les mots :
. Leur fonction s’exerce dans le respect de leur indépendance
II. – Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect de leur indépendance
III. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
Demande à ce que l’officier des droits fondamentaux puisse rendre compte, en toute indépendance, au conseil d’administration de l’agence de ses observations en matière de respect des droits fondamentaux ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, il est indispensable que l’officier aux droits fondamentaux et les personnes travaillant avec lui soient strictement indépendants.
Or l’alinéa 43 de la proposition de résolution prévoit que le conseil d’administration de l’Agence procède à l’évaluation professionnelle annuelle de l’officier aux droits fondamentaux, ce qui constitue une atteinte à son indépendance.
Nous proposons de modifier la rédaction des alinéas 40, 41 et 43 pour renforcer l’indépendance de l’officier aux droits fondamentaux. Certes, celui-ci doit pouvoir rendre compte de ses observations devant le conseil d’administration, mais en toute indépendance.
De telles modifications de rédaction sont essentielles pour sortir Frontex de la crise qu’elle vit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission ; nous souhaitons conserver l’équilibre que nous avons trouvé.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, à double titre.
Nous sommes favorables à l’indépendance de l’officier aux droits fondamentaux et des contrôleurs aux droits fondamentaux. Cette garantie d’indépendance est d’ailleurs inscrite dans le règlement de Frontex, aux termes duquel ces personnes agissent en toute autonomie et en toute indépendance et disposent des ressources humaines et financières nécessaires.
Le Gouvernement n’estime donc pas nécessaire que le conseil d’administration de Frontex procède à l’évaluation professionnelle de l’officier aux droits fondamentaux. Ce serait difficile à concilier avec les garanties d’indépendance que la loi européenne prévoit.
Cela n’exclut pas que l’officier aux droits fondamentaux rende compte au conseil d’administration, et la France y est attentive.
J’ajoute que notre pays a candidaté pour représenter le conseil d’administration dans un groupe de travail relatif à l’exercice de la mission de l’officier aux droits fondamentaux.
Par ailleurs, si l’expérience de garde-frontière peut être une ressource professionnelle utile pour l’exercice de la mission d’officier ou de contrôleur aux droits fondamentaux, elle ne doit pas en être une condition préalable. D’autres compétences peuvent être utiles : la maîtrise des procédures ou du droit international humanitaire, le sens des situations, ainsi qu’une certaine culture géopolitique.
En outre, et c’est peut-être le plus fondamental, M. Grimheden, l’actuel officier aux droits fondamentaux, a pris ses fonctions au mois de juin 2021 : émettre aujourd’hui une recommandation pour ce poste sur une nécessaire « expérience approfondie en matière de gestion des frontières » nous semble jeter le doute sur sa légitimité, qui a besoin d’être confortée, de même que celle des quarante-cinq contrôleurs aux droits fondamentaux déjà recrutés.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin. Monsieur le ministre, une bonne formation et une évaluation sérieuse sont là pour conforter l’indépendance. A contrario, le fait de ne pas être correctement formé et de ne pas comprendre le métier de ceux avec lesquels on travaille irait à l’encontre d’une véritable indépendance. Il est important que le contrôleur connaisse l’exercice du métier de ceux qu’il est chargé de contrôler.
M. Jean-François Rapin. Rien n’empêche la formation professionnelle !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 127 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 129 |
| Contre | 215 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Leconte, Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Houllegatte et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Lurel, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 46
1° Après le mot :
mission
insérer le mot :
première
2° Remplacer les mots :
en aucun cas
par le mot :
pas
II. – Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Souligne l’importance de la crédibilité de Frontex en matière de respect des droits fondamentaux afin que l’agence puisse développer ses actions d’accompagnement auprès d’États tiers ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Selon l’alinéa 46 de la proposition de résolution, la mission de Frontex n’est en aucun cas de surveiller les actions des États membres en matière de droits fondamentaux.
Nous considérons au contraire que la crédibilité de Frontex et de ses actions repose sur le fait qu’elle doit veiller dans tous les cas au respect des droits fondamentaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. La première partie de cet amendement proposé par le groupe socialiste tend à préciser que la mission « première » de Frontex n’est pas de surveiller les actions des États membres en matière de droits fondamentaux. Nous avons là un désaccord, car il ne s’agit pas d’une question de hiérarchie : la mission de Frontex n’est tout simplement pas de surveiller les États membres, ni à titre principal ni à titre accessoire. Comment les États membres pourraient-ils solliciter son intervention si tel était le cas ? L’article 10 du mandat de Frontex est d’ailleurs très clair sur ce point.
Cela n’enlève rien au fait que l’agence doit elle-même agir dans le respect des droits fondamentaux et que ses agents doivent signaler des manquements dont ils seraient témoins. Au titre de l’article 46 de son mandat, Frontex peut même aller jusqu’à se désengager d’une opération conjointe.
La commission est en revanche favorable à la seconde partie de l’amendement, dont l’adoption apporterait un complément bienvenu.
Je pourrais donc émettre un avis favorable sur votre amendement si vous acceptiez de ne retenir que cette seconde partie, monsieur Leconte. À défaut, l’avis ne pourrait qu’être défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Le Gouvernement partage totalement l’avis de M. le rapporteur. Si l’amendement n’était pas modifié, nous nous en remettrions à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur Leconte, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?
M. Jean-Yves Leconte. Oui, monsieur le président, même si cette légère amélioration de la rédaction de la proposition de résolution européenne ne changera pas notre vote final sur le texte…
Je reste convaincu que Frontex doit pouvoir témoigner de l’ensemble des manquements aux droits fondamentaux dont ses agents sont témoins.
Je regrette d’autant plus le fait que la commission n’accepte pas la première partie de l’amendement que le sujet est justement au cœur de la crise qu’a connue Frontex.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Houllegatte et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Lurel, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Souligne l’importance de la crédibilité de Frontex en matière de respect des droits fondamentaux afin que l’agence puisse développer ses actions d’accompagnement auprès d’États tiers ;
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Leconte, Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Houllegatte et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Lurel, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Nous savons bien – je l’ai souligné lors de la discussion générale – que Frontex agit systématiquement sous la responsabilité de l’État membre dans lequel une opération a lieu.
Toutefois, nous estimons qu’il n’est pas raisonnable d’écrire dans la proposition de résolution que les personnels de Frontex « ne sauraient être tenus juridiquement responsables d’éventuelles actions litigieuses commises, dans le cadre d’opérations conjointes, par les services de l’État partenaire ».
Si les personnels de Frontex n’ont rien fait, ils n’ont pas à être tenus pour responsables juridiquement. Mais cela ne peut pas aller jusqu’à prévoir qu’ils bénéficient, quoi qu’il arrive, d’une immunité.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’alinéa 47.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. La proposition de résolution ne prévoit en aucun cas un statut d’immunité pour les personnels de Frontex.
Il s’agit uniquement de bien dissocier les responsabilités de chacun et de plaider pour que la responsabilité des agents de Frontex ne puisse pas être engagée pour d’éventuels manquements aux droits fondamentaux commis par d’autres.
Cela me paraît relever du bon sens. Au regard des événements que nous connaissons toutefois, une telle précision me paraît malheureusement nécessaire.
La rédaction proposée n’accorde pas d’immunité aux agents contre des poursuites pour des faits dont ils seraient directement les auteurs. L’article 86 du règlement de Frontex est explicite à cet égard. Les agents concernés sont « traités de la même façon que les agents de l’État hôte ». Et ils ne sont pas non plus exonérés de dénoncer des incidents dont ils seraient les témoins, via la procédure de signalement des incidents graves, qui – je le rappelle – a été améliorée.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco, ministre délégué. La responsabilité civile et pénale des membres des équipes de Frontex est déjà encadrée par les articles 84 et 85 du règlement de l’agence, par les accords de statut dans les États tiers et par le statut général des agents de l’Union européenne.
Il n’est pas question, me semble-t-il, d’une immunité absolue des personnels de Frontex. Ces derniers ne doivent pas être tenus pour responsables lorsqu’ils n’ont aucun contrôle sur les actions commises par les services de l’État hôte.
En revanche, les personnels de Frontex sont tenus à un strict code de conduite applicable à toutes les personnes participant aux activités de l’agence. Ils doivent garantir la protection des droits fondamentaux des personnes dans toutes leurs activités. À cet égard, ils sont déjà tenus de signaler tout incident ayant potentiellement violé les droits fondamentaux des personnes au cours d’une opération de l’agence. Leur responsabilité s’étend donc particulièrement au signalement d’actions litigieuses, et elle peut être engagée sur ce terrain.
Cependant, la responsabilité directe pour des faits litigieux commis par des services de l’État partenaire sur lesquels ils n’ont pas de contrôle n’est pas engagée.
Il me semble donc que le texte de la proposition de résolution est tout à fait compatible avec la réalité opérationnelle. Il n’invite pas du tout à instituer un régime d’immunité.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Les précisions que vient d’apporter M. le ministre, notamment l’obligation de signalement et la responsabilité des agents s’ils ne le font pas, permettent d’éclairer la rédaction de la proposition de résolution, qui pouvait donner l’impression d’une immunité. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 48 à 50
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
Les policiers aux frontières seront dotés de moyens humains et matériels supplémentaires pour que les personnes étrangères arrivant aux frontières terrestres :
- puissent exercer leurs droits et ne fassent pas l’objet de procédures illégales ou de détournements de procédure ;
- soient correctement informées de leur situation, de la procédure applicable et de leurs droits, notamment en ce qui concerne le droit de demander l’asile ;
- puissent bénéficier de l’assistance d’un interprète professionnel et d’une assistance juridique effective à tout moment et dès le début de la procédure (grâce à la mise en place par l’État d’une permanence gratuite d’avocats) et la présence d’un administrateur ad hoc pour les mineurs isolés étrangers ;
- soient traitées dignement et ne fassent plus l’objet de pratiques arbitraires ni de violences ;
– ne soient plus privées de liberté pour des raisons liées au contrôle migratoire.
L’administration sera dotée de moyens humains et matériels supplémentaires pour :
- organiser le sauvetage des personnes en danger notamment en haute montagne et la prise en charge des personnes blessées et/ou malades ;
- étudier individuellement la situation de chaque personne se présentant aux frontières et le cas échéant, justifier en fait et en droit les refus d’entrée et les éventuelles mesures privatives de liberté prises à son encontre ;
- enregistrer les demandes d’asile des personnes exilées et former au respect de la procédure d’asile telle que définie par la loi ainsi que le principe de non-refoulement des demandeurs d’asile, valable y compris aux frontières internes ;
- prendre en charge les mineurs isolés étrangers sur le territoire ;
- permettre à la société civile et aux associations d’exercer réellement leur droit de regard dans les lieux privatifs de liberté conformément au droit européen.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Frontex est l’agence la plus dotée de l’Union européenne. Pourtant, comme l’a révélé l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude, elle pose problème au regard du droit international et européen.
Les millions d’euros d’argent public investi dans son financement devraient servir à financer une véritable politique de contrôle et d’accueil, compatible avec les valeurs fondatrices de l’Union européenne.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. L’approche de la commission et des auteurs de la proposition de résolution européenne quant au rôle et aux missions de Frontex est complètement antagoniste de celle qui transparaît dans cet amendement. Dont acte.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.