M. le président. Mon cher collègue, écrire « ne sont pas tenus » eût été plus sûr juridiquement…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La permanence des soins – c’est le second amendement au travers duquel nous abordons cette question – est déjà fondée, depuis le début des années 2000, sur le principe du volontariat. Ce dernier, quel que soit l’âge du médecin, n’est remis en cause ni par cette proposition de loi ni par les propos que M. le ministre vient de tenir.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 4 ter.
(L’article 4 ter est adopté.)
Après l’article 4 ter
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Cadec, Panunzi, Perrin, Rietmann et Klinger, Mmes Estrosi Sassone, Dumont et Belrhiti, MM. Frassa, Bonhomme, Chatillon, Somon, Pointereau, Genet, Belin, Laménie, Charon et Tabarot, Mme Noël, M. Gremillet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins, les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins. Dans ces zones, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – En l’absence de convention conclue dans les conditions prévues au 21° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au même I, un comité composé de députés, de sénateurs, de représentants de collectivités territoriales, des administrations compétentes de l’État et des ordres de professions de santé concernées procède à l’évaluation de la mise en œuvre du présent article et propose les mesures d’adaptation qu’il juge nécessaires. Le rapport établi par ce comité est transmis au Gouvernement ainsi qu’au Parlement.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Le présent amendement a pour objet d’étendre le conventionnement sélectif des médecins à titre expérimental pendant trois ans dans les zones sous-dotées, ce qui est sans doute l’une des meilleures façons d’améliorer l’accès aux soins.
La voie du conventionnement sélectif permettrait de réguler l’installation des médecins. Des précédents existent, qui ont montré leur efficacité. Des professions médicales ou paramédicales sont déjà soumises à une obligation d’installation dans des zones insuffisamment desservies, par le biais du conventionnement, et la convention nationale de la profession avec l’assurance maladie est habilitée à subordonner le conventionnement d’un professionnel à son installation dans une zone tendue.
Par ailleurs, la régulation, qui s’oppose moins frontalement à la liberté d’installation des médecins, est présentée comme une troisième voie équilibrée entre l’incitation et la coercition.
Le conventionnement d’un médecin à l’assurance maladie ne serait ainsi autorisé que dans le cas d’un départ d’un autre médecin. Cette mesure permettrait de renforcer l’accès aux soins dans tous les territoires, en réorientant progressivement les installations des médecins vers les zones intermédiaires et les zones sous-denses.
Il s’agit donc de proposer une expérimentation, qui serait menée durant trois années, pour répondre à l’urgence de la détresse d’un nombre toujours plus élevé de nos concitoyens, privés de tout accès à un médecin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cette discussion nous ramène aux débats sur le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale…
Le conventionnement sélectif n’est pas une solution aux problèmes de la démographie médicale ; il ne conduirait, dans les conditions actuelles, qu’à répartir la pénurie. En effet, les zones sous-dotées représentent aujourd’hui, vous le savez tous, mes chers collègues, presque 90 % du territoire national.
Une telle politique risquerait au contraire de décourager l’installation de jeunes médecins et d’entamer encore plus l’attractivité de la médecine générale. Comme je l’ai souligné lors des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), je crois aux négociations conventionnelles – elles sont en cours –, car elles permettront de définir les conditions dans lesquelles les médecins doivent participer à l’accès de tous aux soins, qu’il soit territorial ou financier.
La commission a en conséquence émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie de poser la question du conventionnement sélectif.
Comme je l’ai déjà indiqué, je suis opposé aux mesures de coercition – le conventionnement sélectif en est une –, non pas par dogmatisme, mais parce qu’elles ne fonctionnent pas. C’est d’autant plus vrai que nous sommes confrontés à une situation de pénurie dans ce domaine, Mme la rapporteure l’a rappelé, ce qui n’est pas le cas pour d’autres professions de santé, pour lesquelles, en conséquence, cette obligation d’installation, pour ainsi dire, pourrait constituer une solution intéressante.
Par ailleurs, on dit souvent que les médecins ne sont pas soumis à une telle obligation. Permettez-moi de m’inscrire en faux : un médecin qui souhaite exercer dans le service public hospitalier ne va pas où il veut, mais là où il y a des postes vacants, ce qui représente déjà une certaine forme d’obligation pesant sur les médecins.
Quelles seraient les conséquences d’une telle décision ? Mme la rapporteure l’a dit, elles seraient extrêmement néfastes ; nous subirions les effets inverses de ceux que nous escomptons.
Premier effet, les jeunes médecins, avec qui j’ai discuté, ne choisiront plus la médecine générale. Comme vous le savez, lorsqu’ils choisissent leur spécialité d’internat, il y a toujours un nombre de postes supérieur au nombre de médecins. Aussi, pour ne pas être contraints de s’installer, ils ne choisiront plus la médecine générale… Ce n’est évidemment pas du tout ce que nous voulons.
Deuxième effet, les jeunes qui ont choisi la médecine générale suivront, à l’issue de leur parcours, les formations spécialisées transversales (FST) permettant d’acquérir des compétences en médecine du travail ou en médecine médico-légale, par exemple, et ils les utiliseront afin de ne pas être obligés de s’installer.
Troisième effet, ceux qui souhaitent faire de la médecine générale, mais qui refusent l’obligation d’installation, préféreront choisir l’exercice salarié dans des maisons de santé – il y en a de plus en plus –, qu’ils plébiscitent. La majorité de ces maisons de santé se situent malheureusement en milieu urbain, plutôt qu’en milieu rural – je ne parlerai pas de zones que l’on qualifie de surdotées ou de sous-dotées, car je ne sais pas à quelle réalité elles renvoient véritablement.
Quatrième effet, dans le grand mercato international des médecins – nous ne sommes pas les seuls à connaître cette situation de déficit –, les jeunes partiront à l’étranger, tout simplement. Des ponts d’or sont en effet offerts à nos médecins, qui sont particulièrement bien formés, pour partir s’installer au Canada, au Luxembourg, en Suisse, en Allemagne, voire aux Émirats arabes unis.
Au total, si cette solution de conventionnement sélectif peut paraître séduisante au premier abord, je suis certain que ses effets seront contre-productifs.
En revanche, il existe d’autres outils pour favoriser l’installation dans les zones sous-denses – je les avais détaillés à l’occasion de l’examen du PLFSS –, dont l’efficacité est plus rapide. Je pense au guichet unique et à la possibilité de favoriser l’installation, mais aussi et surtout le maintien, dans ces zones d’accès plus difficiles pour les médecins.
D’autres mesures peuvent être envisagées à moyen terme, à l’instar des stages des internes au cours de la quatrième année de médecine générale ou de ceux qui sont accomplis plus tôt.
À plus long terme, l’une des mesures est le « parcours réussite » que les jeunes suivent le plus tôt possible, car la meilleure chance pour qu’un médecin s’installe dans une zone sous-dense, c’est qu’il en soit issu – près de sept sur dix reviendront s’y installer. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, nous avons d’autres solutions.
J’évoquerai un dernier point, qui est pour moi un facteur majeur d’inégalité absolue entre les médecins. Lorsque l’on prévoit qu’un jeune ne peut s’installer dans une zone dite surdense que si un autre médecin s’en va, qu’est-ce qui résulte d’un tel parallèle ? Eh bien, des médecins, dans ces zones agréablement pourvues, disons-le ainsi, vendront leur clientèle… Grand bien leur fasse, mais le médecin qui, lui, est dans une zone déficitaire ne vendra jamais sa clientèle, alors qu’il travaille très dur depuis des années.
Je pense sincèrement que cette solution n’est pas la bonne. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je partage les propos de M. le ministre. Je ne voterai pas cet amendement, qui est une vraie fausse bonne idée et dont les dispositions sont contre-productives. On l’a vu aujourd’hui, puisque les médecins sont descendus dans la rue à Paris. Et il faut s’enlever de la tête qu’il ne s’agit que d’une bagarre corporatiste – ce n’est en tout cas pas ce que je crois.
La médecine générale a besoin de recevoir un choc d’attractivité, car aujourd’hui les places dans les filières de médecine générale ne sont plus complètement épuisées par les jeunes étudiants. À mon avis, ce type de mesures ne va pas favoriser la tendance inverse…
L’accès aux soins, cela ne fonctionne pas, pour dire les choses très clairement !
M. Stéphane Sautarel. Si, cela fonctionne !
Mme Véronique Guillotin. Non, ce n’est pas le cas…
On compare souvent notre système avec celui de l’Allemagne, mais nous sommes dans une situation déficitaire. S’il y avait beaucoup de médecins qu’il faudrait orienter, à l’instar de ce qu’a fait l’Allemagne à une certaine époque, cela fonctionnerait peut-être. Mais la situation est différente, car l’Allemagne est un pays dense, où les déserts médicaux sont souvent situés à côté d’une ville, alors que, dans notre pays, les distances sont plus importantes en raison d’une ruralité très étendue. Aussi, je crois que nous ne pouvons comparer les deux situations.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Oui, madame la rapporteure, ce débat nous rappelle celui que nous avons tenu lors de l’examen du PLFSS, sauf que les dispositions qu’a retenues le Gouvernement ont retiré tout l’intérêt de la quatrième année, car elles tendent à la banaliser, en permettant un accès à l’hôpital, et non plus à couvrir les zones sous-denses. Voilà pourquoi je me suis permis de proposer de nouveau un tel outil.
Selon moi, il est difficile de dire que cela ne fonctionne pas avant d’avoir essayé, d’autant que les arguments que vous critiquez, monsieur le ministre – je vous l’avais rappelé durant l’examen du PLFSS et je vous le redis aujourd’hui –, sont les mêmes que ceux que vous avanciez voilà quelque temps lorsque vous conseilliez le candidat à la présidence de la République, Emmanuel Macron, et par lesquels vous proclamiez la nécessité d’aller vers un conventionnement sélectif…
Par ailleurs, dans vos propos, vous m’avez d’abord rappelé qu’il n’y avait pas de zones sous-denses, avant de dire qu’il fallait être issu d’une zone sous-dense pour devenir médecin et y exercer… Ces zones doivent donc exister quelque part !
Enfin, je suis tout à fait d’accord pour défendre la lutte contre les inégalités rencontrées par la médecine et les médecins, mais je crois surtout qu’il y a une inégalité subie par les patients ! Quelque six millions d’entre eux n’ont actuellement plus accès aux soins – je parle de la médecine de ville en particulier.
C’est d’un aveu d’impuissance dont vous faites preuve quand vous dites qu’il ne faut rien faire actuellement, car à cause du mercato général les médecins vont partir à l’étranger, ce qui fait d’ailleurs que ce sont les médecins étrangers qui viennent en France, du moins quand ils le peuvent, car leur installation n’est pas toujours accueillie favorablement… Nous sommes dans l’impuissance absolue, et je le regrette.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Pour l’adoption | 41 |
| Contre | 279 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 4 quater
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 34 est présenté par MM. Iacovelli, Hassani, Lévrier, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 81 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 4011-2-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 4011-2-1. – L’engagement territorial des médecins vise à assurer l’accès aux soins de proximité, l’accès aux soins non programmés, l’accès financier aux soins et les actions de santé en faveur de la population du territoire. »
II. – Le 3° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« 3° En application de l’article L. 4011-2-1 du code de la santé publique, les modalités, le cas échéant, de valorisation de l’engagement territorial des médecins en faveur de l’accès aux soins de proximité, de l’accès aux soins non programmés, de l’accès financier aux soins et des actions de santé en faveur de la population du territoire. Ces modalités peuvent reposer notamment sur des rémunérations forfaitaires et des tarifs spécifiques de consultation ; ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 34.
M. Xavier Iacovelli. Dans le texte qui nous a été soumis en commission, une définition de l’engagement territorial des médecins était prévue et la possibilité d’en préciser les modalités de valorisation était laissée aux partenaires conventionnels.
Accepter des patients au-delà de leur patientèle propre, avoir des tarifs maîtrisés ou encore s’engager pour l’accès aux soins non programmés sont des actions menées chaque jour par nombre de médecins dans nos territoires, pour répondre aux enjeux de notre système de santé.
Leur engagement est certain. Les dispositions de cet article prévoyaient toutefois des modalités nouvelles pour valoriser de telles actions.
C’est pourquoi il nous semble pertinent de conserver cette disposition ; tel est l’objet de cet amendement de rétablissement.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 81.
M. François Braun, ministre. Dans le cadre de la refondation de notre système de santé, nous nous trouvons à la croisée des chemins, comme en témoignent les dispositions de cet amendement visant à réinstaurer l’engagement territorial.
La situation actuelle, j’ai eu l’occasion de le dire lors de mes vœux aux professionnels de santé, n’autorise pas le statu quo.
Il n’est pas possible, on le voit bien, d’en rester à une situation où le nombre de patients augmente, parce que la population vieillit et que la médecine fait des progrès et permet de vivre plus longtemps, et où le nombre de professionnels de santé, en particulier de médecins, diminue et va continuer de diminuer, malgré les efforts qui ont été faits, telle que la suppression du numerus clausus – je reste d’avis que nous avons pris une bonne décision à cet égard.
Certes, nous ne formons peut-être pas encore assez de médecins, mais il va falloir former d’abord plus d’enseignants pour pouvoir ensuite former plus de médecins. Au reste, pour répondre aux questions qui m’ont été posées précédemment, je m’engage en ce sens, avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Sylvie Retailleau.
Nous sommes dans une situation où ne rien faire reviendrait à mettre la tête dans le sable et à attendre que le temps passe, en se disant que l’on verra plus tard…
Face à cette situation, il y a deux solutions.
La première est la coercition, c’est-à-dire imposer. Je ne vais pas reprendre mes arguments – j’en ai encore d’autres –, mais cette solution ne fonctionnera pas.
L’autre solution, c’est de jouer le jeu de la confiance – cette proposition de loi a pour objet la confiance envers les professionnels de santé – avec l’ensemble des professionnels. C’est cette voie que je veux suivre. La confiance, c’est un changement de paradigme qui n’est pas facile à saisir ; autrement dit, c’est un engagement individuel par rapport à une obligation ou une responsabilité territoriale. C’est particulièrement nouveau et cela fait l’objet de toutes les discussions actuelles entre la caisse primaire d’assurance maladie et les médecins.
L’intérêt de cet article est bien que ce nouveau paradigme et ce nouveau mode de fonctionnement marquent les territoires. Cela nous permettra de sortir de la crise sans fin que traverse la médecine et de laisser aux professionnels la responsabilité de définir dans le cadre conventionnel les critères de cet engagement territorial, qui serait bien entendu valorisé.
Les médecins l’exercent déjà ; il faut le reconnaître, un bon tiers d’entre eux ont déjà ce type d’engagement territorial, cette responsabilité qui fait qu’ils prennent des patients en plus, qu’ils répondent à la permanence des soins, qu’ils s’organisent en cabinet de groupe pour mieux s’organiser et mieux répondre aux besoins de santé de la population.
Enfin, je pense que ce changement de paradigme est indispensable, parce que nous n’allons pas trouver des solutions nouvelles avec de vieux remèdes. Il faut préciser que les médecins qui sont installés jusqu’à aujourd’hui ne sont pas responsables de la situation, à laquelle nous sommes confrontés, de notre système de santé. Cette dernière est le résultat d’une erreur magistrale, avec, entre autres, le choix du numerus clausus.
Je pense que nous avons là l’occasion de changer complètement notre façon de concevoir l’évolution de la médecine, mais aussi de rendre aux professionnels de santé l’envie de s’installer et de choisir la médecine générale dans un cadre d’exercice coordonné et pluriprofessionnel, tout en assumant cette responsabilité à l’échelle des territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission est évidemment favorable à ce que l’engagement des médecins en faveur de l’accès aux soins soit valorisé. Elle a toutefois jugé ces dispositions à la fois inutiles et malvenues.
Inutiles, tout d’abord, parce que la Caisse nationale de l’assurance maladie peut d’ores et déjà valoriser la participation des médecins à l’effort de modération tarifaire, d’amélioration de l’accès aux soins non programmés ou de développement d’exercice coordonné. Elle a d’ailleurs commencé à négocier avec les médecins un contrat d’engagement territorial, qui visera à valoriser cette participation sans attendre l’adoption de ces dispositions.
Malvenues, ensuite, parce qu’elles interfèrent avec des négociations en cours et aggravent la défiance des médecins. Monsieur le ministre, le jeu de la confiance passera par des négociations apaisées entre la Caisse nationale de l’assurance maladie et les médecins. C’est pour cela, d’ailleurs, que le président Larcher avait demandé que ce texte soit discuté après une négociation conventionnelle.
La commission a donc supprimé ces dispositions, qui relèvent largement de l’affichage et qui font surtout l’objet d’une négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les médecins.
Aussi, elle a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je veux simplement appuyer l’avis de notre rapporteure. On ne peut pas, d’un côté, faire des propositions de loi pour essayer d’imposer un dispositif et, de l’autre, négocier avec les médecins.
Monsieur le ministre, vous êtes en cours de négociation, ce n’est pas la peine d’en rajouter ! Si l’on voulait que cela se passe mal, on ne s’y prendrait pas autrement …
Pour créer un climat de confiance, il faut justement faire confiance aux gens ! Les médecins sont prêts à s’organiser à l’échelle territoriale. Encore faut-il leur donner les moyens et leur laisser une liberté administrative, de sorte qu’ils puissent s’organiser avec les autres professionnels dans le cadre d’un contrat de confiance. Ils sauront répondre à une telle organisation territoriale avec l’ensemble des paramédicaux qui se trouvent dans le secteur.
C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi me semble malvenue, au moment où se tiennent des discussions conventionnelles. De plus, si nous ajoutons un contrat territorial, nous ne ferons qu’envenimer les choses.
Aussi, je soutiens particulièrement l’avis de Mme la rapporteure.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 4 quater demeure supprimé.
Article 4 quinquies
(Non modifié)
Le III de l’article L. 4011-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité national des coopérations interprofessionnelles peut, après consultation des conseils nationaux professionnels concernés et après avis de la Haute Autorité de santé, adapter les protocoles nationaux autorisés pour les actualiser en fonction de l’évolution des recommandations de bonnes pratiques, pour en modifier le périmètre d’exercice et pour ajuster les modalités selon lesquelles les professionnels de santé sont autorisés à les mettre en œuvre. Les protocoles ainsi adaptés sont autorisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » – (Adopté.)
Article 4 sexies
(Non modifié)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les articles L. 4241-4 à L. 4241-6 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 4241-4. – Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou titre délivré à la suite d’une formation lui ayant permis d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de cette profession. Ces diplômes, certificats et titres sont définis par voie réglementaire.
« Art. L. 4241-5. – Les conditions de délivrance des diplômes, certificats et titres sont fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 4241-6. – Peut également exercer la profession de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d’exercice délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis d’une commission, composée notamment de professionnels, dont la composition est fixée par décret. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4241-13 est ainsi rédigé :
« Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées et en porter le titre toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou titre délivré à la suite d’une formation lui ayant permis d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de cette profession et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. » ;
3° À l’article L. 4241-16- 1, la référence : « L. 4241-5 » est remplacée par la référence : « L. 4241-6 ».
M. le président. L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. Anglars, Belin, Bouchet, Bonhomme et Brisson, Mme Dumont, MM. Genet et Gremillet, Mme Lassarade et MM. Lefèvre, Pellevat et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 4241-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent administrer les vaccins contre la grippe saisonnière, la Covid- 19 et la variole du singe, listés par arrêté. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Le présent amendement a pour objet de pérenniser la possibilité donnée aux préparateurs en pharmacie d’injecter les vaccins contre la grippe saisonnière, la covid-19 et la variole du singe.
Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, les préparateurs en pharmacie ont été mobilisés, à titre dérogatoire, pour administrer les vaccins anti-covid, tout d’abord dans les centres de vaccination, puis au sein des officines, sous la supervision d’un pharmacien.
Pour favoriser la vaccination contre la covid-19 et contre la grippe saisonnière des personnes pour lesquelles cette double vaccination est recommandée, ils ont également été autorisés à administrer le vaccin antigrippal par l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Les préparateurs en pharmacie ont donc pu démontrer leur capacité à se former et à vacciner des personnes de tout âge, étant précisé que l’administration des vaccins par les préparateurs en pharmacie formés à la vaccination intervient sous le contrôle effectif d’un pharmacien d’officine.
Il convient désormais de passer à la vitesse supérieure, en pérennisant les dispositifs dérogatoires mis en place pendant la pandémie.