Séance du 15 février 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles de la Haute Assemblée : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

situation de l’enseignement primaire et secondaire

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le Gouvernement, non content de mettre le pays dans la rue et, bientôt, à l’arrêt à cause de la réforme des retraites, suscite un nouveau vent de colère, cette fois contre la suppression de postes et de classes dans l’éducation nationale.

Parents, élèves et enseignants ont découvert en janvier dernier une carte scolaire actant sans concertation 1 000 suppressions de postes en primaire et 500 dans le secondaire. Les mobilisations se multiplient un peu partout.

À la rentrée dernière, vous peiniez, monsieur le ministre, à mettre un enseignant devant chaque classe, allant jusqu’à recruter à la va-vite, fin août, au travers de job dating, des enseignants précaires. Six mois plus tard, vous nous assurez qu’il y a trop d’enseignants et de classes en France : pouvez-vous expliquer ce tour de passe-passe ?

Dans de nombreux départements, les établissements en réseaux d’éducation prioritaire (REP) et en REP+ sont les premiers touchés.

À Paris, c’est une véritable saignée : 337 postes et 240 classes supprimées ! Cela fait suite, qui plus est, au scandale de la fermeture de sept lycées professionnels parisiens, décidée par Valérie Pécresse avec l’aval de votre ministère.

Le problème n’est pas limité à la capitale. Les banlieues comme les zones rurales sont durement frappées. Entendez-vous l’appel des maires ruraux, lesquels demandent un moratoire immédiat sur les fermetures de classes et d’écoles ?

Monsieur le ministre, pendant la crise de la covid-19, le Gouvernement nous expliquait que le temps éducatif devait être protégé comme la prunelle de nos yeux… Aujourd’hui, vous jetez cela aux oubliettes. L’éducation nationale redevient une cible prioritaire des coupes budgétaires.

Les mêmes dogmatismes budgétaires ont fabriqué les pénuries de soignants et les déserts médicaux dont nous souffrons actuellement partout dans le pays. Allez-vous, monsieur le ministre, créer les pénuries et les déserts éducatifs de demain ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Laurent, j’ai déjà eu l’occasion de dire dans cet hémicycle que nous allons perdre environ 500 000 élèves dans les cinq années à venir. La situation est plus aiguë encore à Paris, puisque la baisse de la natalité se combine au déménagement hors de la ville de nombreuses familles, notamment celles qui ont de jeunes enfants.

M. Laurent Duplomb. Merci, Anne Hidalgo ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pap Ndiaye, ministre. Quelle est la réalité de la situation à Paris ? Permettez-moi de mettre en avant trois données.

La première est une diminution du nombre d’élèves de 20 % ces dix dernières années. Cette baisse continuera dans les cinq années à venir.

La deuxième est le nombre d’élèves moyen par classe à Paris : il s’élève à 19,8, contre 21,7 à l’échelon national.

La troisième est le fait que Paris bénéficie du maillage d’écoles le plus dense de France. Son réseau de transports est sans équivalent sur le territoire français.

Nos critères pour assurer la répartition des postes sur le territoire sont simples : équité et universalité. Ma responsabilité est bien celle de l’équité territoriale et celle-ci amène à faire des choix, pour que le service public d’éducation soit préservé sur le territoire français et pour que nos professeurs soient mieux rémunérés. En effet, la hausse du budget de l’éducation nationale est de 6,5 % cette année ; pour mémoire, elle était de 2 % en moyenne annuelle entre 2012 et 2017.

Par conséquent, monsieur Laurent, il ne s’agit pas d’opposer les territoires les uns aux autres. Nous devons considérer avec justesse l’ensemble des situations…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Et la ruralité ?

M. Pap Ndiaye, ministre. … et prendre de la hauteur pour assurer à tous les meilleures conditions d’éducation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour la réplique.

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, vous dites qu’il ne faut pas opposer les territoires. Pourtant, c’est exactement ce que vous venez de faire !

Pour vous, la calculette fonctionne toujours dans le même sens : vous utilisez en permanence l’argument de la démographie, mais vous ne la prenez en compte qu’à la baisse, jamais à la hausse.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Laurent. Vous devriez revoir vos calculs, car, dans de nombreux territoires, la colère va continuer à monter à ce sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

état des transports franciliens dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques de paris

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Xavier Iacovelli. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Monsieur le ministre, comme vous le savez, les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) approchent ; la question des transports en Île-de-France sera centrale. Pour les milliers de Franciliens qui l’empruntent, le réseau est aujourd’hui surchargé, ce qui constitue une véritable « galère » au quotidien, entre retards, suppressions ou encore trains bondés. Certains usagers posent même la question de notre capacité à accueillir cet événement !

Cette semaine, vous avez visité le chantier Éole, grand projet de prolongement du RER E vers l’ouest parisien. Je me félicite que l’État puisse accompagner la région d’Île-de-France pour de tels travaux, mais, à l’heure actuelle, il ne peut pas tout faire. Je tiens à rappeler que la compétence en matière de transports relève avant tout des régions.

Au-delà des jeux Olympiques, c’est l’ensemble du financement des transports en Île-de-France qu’il faudrait repenser. Dès 2024, c’est-à-dire demain, 600 millions d’euros manqueront à l’appel pour financer le fonctionnement des nouvelles lignes actuellement en chantier. Le réseau francilien va en effet doubler d’ici à 2030, pour des besoins en financement estimés à 1,3 milliard d’euros.

Il y a trois ans, la chambre régionale des comptes tirait déjà la sonnette d’alarme au sujet de la gestion inadaptée et déséquilibrée d’Île-de-France Mobilités. (Mme Sophie Primas et M. Christian Cambon protestent.) L’endettement de cet opérateur, après avoir été multiplié par sept entre 2013 et 2018, a encore augmenté de 64 % pour la seule année 2022.

En décembre dernier, face aux difficultés accumulées, l’État est de nouveau venu au secours d’Île-de-France Mobilités, en abondant son budget de 200 millions d’euros. Malgré cela, Île-de-France Mobilités a décidé d’augmenter le prix du passe Navigo pour un service qui continue de se dégrader, notamment pour les RER B et D. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il y a quelques semaines s’est tenue une conférence sur le financement des transports franciliens. Monsieur le ministre, quelles pistes y ont été retenues pour trouver une solution de long terme (Mme Sophie Primas proteste.), permettant aux transports franciliens à la fois d’être financés, d’accueillir correctement des millions de visiteurs et de permettre aux Franciliens qui travaillent d’avoir des transports à l’heure, suffisants et de qualité ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Monsieur le sénateur Iacovelli, vous posez tout d’abord une question spécifique aux jeux Olympiques et Paralympiques. Nous avons décidé de mettre en place au niveau de l’État un comité stratégique des mobilités JOP Paris 2024, instance que je préside avec Mme Amélie Oudéa-Castéra.

Ce comité vise à regrouper toutes les six semaines l’ensemble des acteurs concernés, y compris, bien entendu, la région d’Île-de-France, pour faire avancer nos chantiers, notamment les grands projets d’infrastructures qui devront être prêts pour les jeux et bénéficier, évidemment, aux Franciliens bien au-delà de cet événement.

C’est le cas notamment du chantier Éole. Je me félicite que, collectivement, nous ayons trouvé un accord de financement sur les surcoûts rencontrés pour assurer le fonctionnement d’une première branche de la ligne prolongée dès le printemps prochain. Cet accord sur ce projet financé pour moitié par l’État est consensuel.

Nous devons travailler sur la question des transports franciliens en conservant un tel état d’esprit. Vous avez souligné, monsieur le sénateur, que ces transports rencontraient un certain nombre de difficultés de financement.

Je veux rappeler d’où nous partons. Un contrat de plan État-région se terminait en 2020 ; dans le plan actuel, l’État finance en Île-de-France 40 % des besoins en transports. C’est un taux inédit en France.

Pendant la crise de la covid-19, nous avons autorisé un versement de 2 milliards d’euros d’avances remboursables à la région d’Île-de-France. C’était nécessaire ; là aussi, il n’y a eu aucun équivalent en France. L’importance de ce geste mérite d’être rappelée.

Le Parlement a adopté dans le budget pour 2023 quelque 200 millions d’euros d’aides exceptionnelles que j’avais proposées pour l’Île-de-France. C’est aussi sans comparaison aucune en France.

Il faut à présent que nous trouvions une méthode et un accord durables pour financer les transports en Île-de-France. C’est la raison pour laquelle Valérie Pécresse (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) et moi-même avons coprésidé les assises du financement des transports franciliens 2024-2030. Cette initiative me semble bonne.

Nous nous sommes mis d’accord sur des pistes, évoquées à la fin du mois de janvier dernier.

À mon sens, il faut nous en tenir à cette méthode, loin des polémiques ou des micros tendus, afin de partager dès le mois d’avril prochain un diagnostic sur les besoins et les sources de financement des transports et afin d’apporter avant l’été, c’est-à-dire avant la présentation du budget qui sera soumis au Parlement, des solutions précises pour assurer dans la durée le financement de l’exploitation des lignes du Grand Paris Express, objet, lui aussi, d’un effort sans précédent de la part de l’État.

Je crois que c’est dans cet esprit de responsabilité que nous devons désormais avancer ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

nationalisation d’edf

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Claude Varaillas et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, mes chers collègues, madame la Première ministre, jeudi dernier, l’Assemblée nationale s’est prononcée, par 205 voix pour et 1 contre, en faveur de la proposition de loi du groupe socialiste visant à la nationalisation du groupe EDF. Elle s’est également prononcée en faveur de l’incessibilité du capital d’EDF détenu par l’État.

Par conséquent, EDF ne pourrait plus être démantelée ou être livrée au marché à la découpe. En outre, parce que les filets de sécurité que vous avez mis en place, madame la Première ministre, sont très insuffisants pour sauver les entreprises, notamment les entreprises artisanales comme les boulangeries, le texte leur permettrait à toutes d’accéder aux tarifs régulés.

Courageusement, les députés de la majorité gouvernementale ont quitté l’hémicycle au moment du vote sur ce texte, ce qui en dit long sur leur respect de la démocratie parlementaire…

Plus profondément encore, madame la Première ministre, cette attitude est le reflet de l’impensé politique du Gouvernement s’agissant de son projet industriel pour EDF comme de ses objectifs concrets de réforme du marché de l’électricité dans l’intérêt général des Français et de toutes nos entreprises.

Madame la Première ministre, si ce texte, à présent déposé sur le bureau du Sénat, ne vous convient pas, quelles sont vos propositions de substitution pour EDF ? Comment entendez-vous répondre immédiatement aux difficultés de nombreuses d’entreprises dont l’existence est en jeu et dont les dirigeants, avec leurs salariés, se trouvent dans un grand désarroi ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le sénateur Franck Montaugé, je vais vous dire le fond de ma pensée au sujet de ce texte (Ah ! sur les travées des groupes SER et CRCE.) : je ne vois pas ce qu’il apporte, mais je vois très bien ce qu’il coûte, à savoir 18 milliards d’euros.

Je ne vois pas ce qu’il apporte, parce que nous avons engagé la prise de participation d’EDF par l’État à hauteur de 100 % ; au moment où je vous parle, nous détenons 96 % des titres. Je ne vois donc pas à quoi il sert de faire un texte de loi pour nationaliser EDF, alors que l’État détiendra 100 % des titres d’ici à quelques semaines !

Vous allez me répondre en citant le projet Hercule et en répétant que nous voulons démanteler EDF… Dans quelle langue faudra-t-il dire que le projet Hercule est mort et enterré et que nous voulons préserver l’unité d’EDF ? (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Pourquoi voudrions-nous reprendre les titres d’EDF et contrôler à 100 % cette entreprise si c’est pour la démanteler ensuite ? Cela n’aurait absolument aucun sens ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE. – M. Xavier Iacovelli applaudit.) Je veux que les choses soient claires et entendues : nous voulons en faire un grand service public.

J’en viens aux 18 milliards d’euros que coûterait l’application de ce texte.

Imaginons que l’on étende, comme le vise cette proposition de loi, l’ensemble des tarifs régulés d’électricité, non seulement aux petites et très petites entreprises, mais aussi aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire à presque tout le tissu économique français. Monsieur le sénateur, croyez-vous sérieusement que toutes les entreprises françaises ont besoin que 18 milliards d’euros d’argent public du contribuable soient mis à contribution pour les soutenir face à la crise de l’électricité ?

Je pense que c’est tout simplement un gigantesque gaspillage d’argent public ! (Mme Céline Brulin proteste.)

M. Éric Kerrouche. C’est déjà le cas avec les 60 milliards d’euros d’aide des entreprises !

M. Bruno Le Maire, ministre. Vous dites toujours que nous en faisons trop pour les entreprises. Eh bien, là, je puis vous dire que ce serait infiniment trop !

Nous allons prendre le contrôle à 100 % d’EDF. Nous allons demander à l’entreprise de remettre en état les réacteurs nucléaires qui doivent l’être et de s’engager totalement sur la construction de six nouveaux EPR (réacteurs pressurisés européens), et nous allons maintenir l’unité du groupe (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.). Voilà la feuille de route qui a été attribuée au nouveau président d’EDF.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. À l’inverse, je vous rejoins sur la réforme du marché européen de l’énergie. Nous livrons cette bataille avec Mme la Première ministre et nous la gagnerons, pour que nos compatriotes paient leur énergie au prix de l’électricité d’origine nucléaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, vous n’avez pas vraiment répondu à la question de l’organisation de l’entreprise EDF. Depuis des mois, les ministres chargés du dossier nous bercent de paroles lénifiantes et aucune mesure un tant soit peu efficace ne se profile en France et en Europe.

Ce qui est ici en question, c’est la capacité du Président de la République et de votre gouvernement à peser sur la réforme du marché de l’électricité dans l’Union européenne.

L’entreprise nationale EDF doit être au cœur de la reconquête de la souveraineté économique française. Le groupe socialiste du Sénat soutiendra la proposition de loi déposée par Philippe Brun. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

impact de la réforme des retraites sur le bénévolat et participation des collectivités territoriales au financement de la réforme

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative.

Le projet de réforme des retraites, dont l’examen a commencé à l’Assemblée nationale, inquiète aussi les élus locaux et le monde associatif. Parce que cela ne relève pas de votre délégation, je ne vous interrogerai pas sur l’augmentation de la cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), que vous souhaitez imposer aux employeurs territoriaux à compter de 2024 et à laquelle ils s’opposent fermement.

En revanche, parmi les sujets qui semblent des angles morts de votre réforme, il y a les effets que peut avoir le recul proposé de l’âge légal de départ à la retraite sur l’engagement politique et associatif local. En effet, la retraite est l’occasion pour bon nombre de personnes de franchir le pas d’une candidature à l’élection municipale de leur village ou d’être administrateur et bénévole d’une association culturelle, sportive ou sociale.

Selon une étude réalisée notamment par la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) des Hauts-de-France, 35 % des retraités engagés dans une association ne l’étaient pas avant leur départ à la retraite. Du côté de l’engagement politique, à la suite des élections municipales de 2020, le nombre de maires de plus de 60 ans a atteint 55 %.

En somme, être retraité, c’est endosser un rôle non négligeable dans la cohésion sociale de notre pays, qui plus est lorsque l’on sait que ce sont les profils les plus assidus dans leurs missions bénévoles et fonctions électives, du fait de leur disponibilité.

Malgré tout, nous devons considérer que cette situation est fragile, car les difficultés de renouvellement des équipes sont déjà perceptibles, en raison d’un statut de l’élu local et de droits des bénévoles inadaptés à notre époque.

Aussi, avez-vous anticipé et évalué les conséquences de votre réforme sur la dynamique de l’engagement ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Sebastien Pla applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Guylène Pantel, je vous remercie de votre question.

Vous m’interrogez sur la prise en compte du bénévolat dans la réforme des retraites. Il est vrai que l’engagement associatif constitue l’une des pierres angulaires de la cohésion de notre société. L’engagement bénévole, notamment pour les responsables d’associations, exige du temps et de l’énergie. Alors, oui, réfléchissons à la manière de valoriser et d’encourager cet engagement.

La prise en compte pour les cotisations retraite pose toutefois un certain nombre de questions. Concernant la valorisation des bénévoles, la plupart d’entre eux acquièrent déjà des droits à la retraite au titre de leur activité principale. De plus, le financement de trimestres de retraite peut rapidement devenir une charge difficile à assumer pour les associations qui sont concernées.

Plus généralement, il nous appartient de veiller au caractère contributif et à l’équilibre de notre système de retraite. C’est la raison pour laquelle les modalités d’acquisition de droits à la retraite pour les bénévoles doivent faire l’objet d’une analyse approfondie, pour en assurer la bonne mise en œuvre.

Nous espérons que les débats en cours à l’Assemblée nationale permettront d’aborder ce sujet au travers des différents amendements qui sont déposés à l’article 7. Je pense en particulier à un amendement du groupe Renaissance, qui vise à évaluer l’opportunité d’accorder des droits supplémentaires à la retraite aux responsables associatifs.

Par ailleurs, sans avoir posé de question à ce sujet, vous avez abordé le financement de la réforme par les collectivités territoriales.

Effectivement, la CNRACL devrait avoir un déficit important, de l’ordre de 8 milliards d’euros en 2030 avant réforme. C’est d’abord l’effet de la démographie, comme vous le savez. C’est pourquoi le projet de réforme des retraites prévoit que les employeurs contribueront légèrement davantage, leur taux de cotisation passant de 30,65 % à 31,65 % l’année suivante.

Cette hausse d’un point reste largement inférieure au taux de cotisation implicite dans la fonction publique d’État, qui est de l’ordre de 74 %.

Néanmoins, je vous confirme que l’État sera aux côtés des collectivités pour les accompagner et pour assurer une compensation. Mme la Première ministre a répondu par écrit à David Lisnard, le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), pour préciser ce point…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Olivier Véran, ministre délégué. … et pour annoncer qu’une concertation aurait lieu avec les ministres concernés.

sûreté nucléaire

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Daniel Breuiller. Ma question s’adressait à Mme Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique.

Madame la ministre, pour le nucléaire, rien n’est donc impossible ! L’EPR (réacteur pressurisé européen) de Flamanville est un échec opérationnel et financier selon la Cour des comptes, mais peu importe, le Président de la République engage la France dans la construction de six nouveaux EPR.

« Le débat public sur les EPR 2 est en cours […], la concertation publique sur le mix énergétique n’a pas encore lieu », relevait mon collègue Daniel Salmon ici même, mais qu’importe, une loi d’accélération du nucléaire est adoptée, modifiant le mix énergétique avant que celui-ci ne soit débattu au fond.

Lundi dernier, nouveau fait du prince, les salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ont appris le démantèlement de leur institution, pourtant reconnue internationalement. La surprise fut totale, créant sidération et inquiétude chez ces 1 700 salariés.

L’IRSN n’a jamais failli dans ses missions au bénéfice de la sûreté. Le choix d’une organisation duale, distinguant, d’une part, l’indépendance de l’expertise et de la recherche, assurée par l’IRSN, d’autre part, le contrôle et la décision, assurés par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) s’est révélé efficace et garante de cette sûreté. C’est un garde-fou institutionnel mis en place après la catastrophe de Tchernobyl et dont l’utilité a été prouvée après Fukushima.

Alors que vous relancez un programme nucléaire d’ampleur, il nous paraît essentiel de ne pas casser une organisation qui a fait la preuve de son efficacité. Pourquoi voulez-vous démanteler l’IRSN ? Est-ce une demande de l’exploitant, dès lors que les exigences de sûreté réclamées par l’Institut, qui ne répondent, je le rappelle, qu’aux seules considérations scientifiques, lui paraissent trop élevées ?

Madame la ministre, vous n’avez jamais évoqué l’hypothèse de cette suppression lors de nos débats récents sur l’accélération du nucléaire.

Quels reproches formulez-vous à l’encontre de l’IRSN et de ses agents, alors que toutes les évaluations de leurs activités sont positives ? Où sont les études d’impact au sujet d’une telle mesure ? Pourquoi écarter la représentation nationale de ces choix essentiels ?

Pour accélérer le nucléaire, vous n’avez pas à affaiblir les exigences de sûreté. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mmes Esther Benbassa et Laurence Cohen applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Breuiller, je souhaite tout d’abord excuser ma collègue ministre de la transition énergétique, qui est retenue au Parlement européen, justement pour défendre le nucléaire bas-carbone. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)

Vous le savez, le Gouvernement mène actuellement une politique énergétique dont l’objectif est à la fois de sécuriser nos approvisionnements et de garantir des prix compétitifs favorables au pouvoir d’achat des Français, le tout en participant à la lutte contre le dérèglement climatique.

M. Daniel Breuiller. Et l’IRSN ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Cette politique exige de relever de grands défis. Le nucléaire est un outil dans cette perspective.

M. Daniel Salmon. Et l’IRSN ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Vous l’avez dit, notre politique a pour objet de réunir les conditions de la prolongation du parc nucléaire existant, mais aussi de nous mettre en ordre de bataille pour maîtriser l’ensemble des coûts et les délais de construction des nouveaux EPR 2, que vous avez mentionnés également.

M. Ronan Dantec. Et l’IRSN ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Je veux insister sur la notion d’accélération et de coordination de la recherche, afin de développer, en particulier, de petits réacteurs modulaires français.

M. Guy Benarroche. Et l’IRSN ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Vous le voyez, cette relance du nucléaire est liée à de nombreux enjeux, de souveraineté, de compétitivité, d’attractivité à long terme, mais aussi de sûreté. (Ah ! sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Rachid Temal. Et la réponse ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. La sûreté est évidemment nécessaire pour obtenir la confiance des citoyens dans cette énergie. Elle nécessite de poursuivre la concertation avec les acteurs locaux, le développement de l’expertise de la filière, en particulier sur le volet recherche, et le développement des entreprises.

Depuis toujours, nous avons eu la volonté d’assurer cette indépendance du contrôle et de la sûreté nucléaires (M. Daniel Salmon s’exclame.) et de maintenir une recherche d’excellence dans ce domaine.

L’IRSN est un établissement public présent dans le domaine tant de la recherche que de la sûreté nucléaire. Il s’agit désormais de mieux articuler, d’une part, l’expertise en sûreté avec l’ASN, d’autre part, la recherche avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Ce modèle existe dans de nombreux autres pays et il a fait ses preuves. Il faut l’étudier.

Ce type de réorganisation…

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. … doit, comme vous le disiez, monsieur le sénateur, être mené avec soin. C’est pour cette raison que nous avons demandé aux dirigeants de l’IRSN, de l’ASN et du CEA de nous proposer différents scénarios. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

grève des contrôleurs aériens

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Joël Guerriau. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, le 11 février dernier à treize heures, sans le moindre préavis, des contrôleurs aériens à Orly se sont mis en grève. Les compagnies ont été immédiatement contraintes de réduire de moitié leur programme de vols. Vingt-cinq arrivées et vingt-deux départs ont ainsi été annulés.

Comment peut-on justifier que les contrôleurs aériens ne soient pas soumis aujourd’hui, en matière de droit de grève, aux mêmes règles que les autres professions du même secteur ?

De tels blocages causent de graves préjudices. Un parcours du combattant commence pour les usagers, qui, dans une pagaille monstre, doivent trouver des solutions de substitution pour répondre à l’urgence et se faire rembourser leur billet.

Il y a un peu plus de quatre ans, dans cet hémicycle, je présentais une proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne, visant à rendre obligatoire la déclaration d’un préavis de grève par les contrôleurs aériens. Entre 2010 et 2016, quelque 12 milliards d’euros ont été perdus à cause de ces blocages ; la France était à l’origine de 97 % des perturbations aériennes au sein de l’Union européenne.

Les conséquences environnementales doivent aussi être prises en considération. Les compagnies étrangères, en contournant le ciel français, parcourent environ 6 millions de kilomètres additionnels, ce qui entraîne de la pollution.

Il convient d’assurer la continuité du service public en soumettant le droit de grève des contrôleurs aériens à un système de notification préalable de 48 heures, comme c’est le cas d’ailleurs pour toutes les autres professions du monde aérien.

Monsieur le ministre, n’est-il pas temps de faire bouger les lignes, afin d’éviter ce genre de situations, que vous avez vous-même qualifiées d’« irrespectueuses » ? (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Monsieur le sénateur Guerriau, vous avez raison. Je reprendrai les termes exacts que j’ai employés lundi après cette grève surprise : celle-ci a été irrespectueuse à l’égard des usagers, mais aussi irresponsable.

J’ai toujours défendu, y compris dans les moments de tension, le dialogue social et le respect des organisations syndicales. En l’occurrence, cette grève a été un contournement des appels de certaines organisations syndicales par quelques individus, qui ont très gravement pénalisé, de manière inattendue et, je le répète, irresponsable, les vols de plusieurs milliers de passagers au départ d’Orly, avec des répercussions sur plusieurs aéroports français.

Vous le savez, le secteur aérien est soumis à des règles particulières, notamment au service minimum. Toutefois, pour être activé, ce dernier nécessite un peu d’anticipation.

Dans le contrôle aérien en France, une forme de pacte social prévoit traditionnellement que les organisations syndicales apportent cette prévisibilité à la direction générale de l’aviation civile (DGAC), afin d’activer ce service minimum dans les aéroports qui y sont soumis, notamment, bien sûr, les grandes plateformes parisiennes. Je note d’ailleurs que ce système a fonctionné lors des journées de mobilisation des dernières semaines.

Faut-il repenser un certain nombre de règles ou de pratiques au vu de ce comportement inattendu et inacceptable ? Je le crois.

Dès lundi dernier, j’ai demandé à la direction générale de l’aviation civile de mener une négociation interne avec les organisations syndicales, pour examiner comment mieux anticiper et, s’il le faut, mieux activer le service minimum, comme nous le ferons de nouveau demain, afin de maintenir au maximum les vols et de préserver les usagers.

Faut-il examiner d’autres options ? Nous y sommes ouverts. Sous l’autorité de Mme la Première ministre, nous en discuterons dans les prochaines semaines.

Même si vous avez rappelé que plusieurs débats ont eu lieu à ce sujet, il n’est pas prévu dans la loi, en complément du service minimum, une obligation de déclaration préalable, comme elle existe dans les transports terrestres.

Nous étudierons différentes pistes sans tabou, mais il faut commencer par la négociation interne, parce que je crois au dialogue social et parce que ce pacte a jusqu’à présent fonctionné. Si c’est nécessaire, nous examinerons avec le Parlement, sous l’autorité de Mme la Première ministre, l’ensemble des pistes complémentaires, notamment celle que vous avez évoquée, dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

M. Joël Guerriau. Selon moi, il est très important que le cadre juridique français protège les passagers. Une recommandation européenne vise à porter le préavis syndical à 21 jours et individuel à 72 heures. Nous en sommes loin ! Notre marge de progression est importante, afin de mettre un terme à ce que nous faisons subir à nos passagers. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

chaînes de télévision c8 et cnews

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre de la culture, la France dispose d’une Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom, laquelle affirme, sur son site, qu’elle travaille avec le Parlement, qui désigne six de ses neuf membres, mais qu’elle est totalement indépendante du Gouvernement.

J’aimerais, madame la ministre, que vous rappeliez, devant la représentation nationale, votre définition personnelle de l’expression « totalement indépendante du Gouvernement ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture. Monsieur le sénateur Karoutchi, vous êtes un grand spécialiste de l’audiovisuel, nous avons eu plusieurs réunions à ce sujet.

M. François Bonhomme. Ça commence bien !

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Si vous reprenez toutes mes déclarations publiques depuis mai dernier,…

M. François Bonhomme. Sauf la dernière !

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. … date à laquelle j’ai été nommée ministre, vous pourrez voir que, à aucun moment, je n’ai commenté une décision de l’Arcom ou porté une appréciation sur son travail. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), car il s’agit bien évidemment d’une autorité strictement indépendante.

Je me suis bornée à rappeler le cadre de la loi, à savoir les obligations, les droits et les devoirs que la loi de 1986 prévoit pour les chaînes qui ont obtenu des fréquences gratuites de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT).

Une ministre n’a-t-elle pas le droit de rappeler la loi ? Une ministre n’a-t-elle pas le droit de faire état de décisions publiques de l’Arcom ? Qu’est-ce qui vous choque ? Qu’est-ce qui vous fait peur ? Où sont les menaces ? Le fait de rappeler le cadre de la loi fait-il peur ? Je pose la question à ceux qui se sentent menacés. (Très bien! et applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline. Qu’en dit la défense de Bolloré ?

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, il n’y a pas grand-chose qui me fasse peur ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne vous reproche absolument pas de faire des constats ou des commentaires sur les chaînes. C’est votre droit, comme c’est le mien, bien que je m’exprime peu en la matière.

Quand vous dites, madame la ministre, que, éventuellement, en 2025, l’Arcom pourrait retirer leur agrément aux chaînes en question,…

M. David Assouline. C’est vrai !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est factuel !

M. Roger Karoutchi. … vous interférez avec les décisions de l’Arcom. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes RDPI, SER et CRCE.)

Vous pouvez commenter autant que vous voulez tout ce que vous voulez, mais vous n’avez pas à dire ce que l’Arcom pourrait faire en 2025 : cela revient à interférer sur l’indépendance de l’Arcom.

Pour ma part, madame la ministre, je souhaiterais vivement vous entendre sur cette fameuse réforme de l’audiovisuel public que nous attendons depuis cinq ans, ainsi que sur la manière dont vous entendez financer l’audiovisuel public. En effet, depuis que vous avez supprimé la redevance audiovisuelle, nous sommes dans le non-dit et l’intérimaire. (Protestations sur les travées des groupes RDPI et SER.)

M. David Assouline. La suppression, vous l’avez votée !

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, remplissez pleinement vos fonctions, personne ne vous en empêche, et laissez l’Arcom faire son travail ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

situation du logement en france

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Amel Gacquerre. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Le 1^er février dernier, la Fondation Abbé Pierre publiait son vingt-huitième rapport sur l’état du mal-logement en France.

Le constat est accablant : 330 000 personnes sans logement sur notre territoire, des milliers d’adultes et d’enfants refusés chaque soir par le 115 pour un hébergement d’urgence, près de 4 millions de Français mal logés… Cette situation est indigne dans notre pays, où, force est de le constater, les fractures ne cessent de s’aggraver.

Sont en cause des évolutions conjoncturelles : la crise sanitaire avait déjà fragilisé les plus précaires, l’inflation les a ensuite atteints de plein fouet. Aujourd’hui, les dépenses énergétiques deviennent insoutenables pour de nombreux ménages modestes.

La situation s’explique également par des raisons structurelles. Les prix à l’achat et à la location n’ont cessé de grimper depuis trente ans. Et l’effort public pour le logement en France n’a cessé de chuter depuis 2010.

On le sait, le logement est le premier sujet de préoccupation des Français. Il devient également une source aggravante d’exclusions et d’inégalités.

À titre d’exemple, j’évoquerai la situation des mères de famille monoparentale : 40 % des femmes avec un enfant vivent dans de mauvaises conditions de logement, contre 20 % pour la moyenne de la population.

Vous allez probablement me dire, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas responsable de l’état du mal-logement en France, qui perdure depuis trop d’années, mais vous êtes aujourd’hui responsable du changement de braquet, du tournant à prendre pour permettre à tous les Français de se loger dignement.

Monsieur le ministre, allez-vous enfin relancer la construction de logements neufs, particulièrement de logements sociaux ? Allez-vous renouer avec l’objectif de 500 000 logements neufs par an ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Gacquerre, vous avez raison, le logement, qui participe du bien-être, est une priorité pour nombre de nos concitoyens.

Vous avez également eu raison de le souligner, le Gouvernement fait un effort sans précédent pour lutter contre le sans-abrisme. Cette question est prise en compte depuis le premier quinquennat. Le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme a été lancé par le Président de la République dès 2017. Il a permis à plus de 450 000 personnes de sortir de la rue et d’avoir un toit.

Dans le même temps, la situation sociale, économique et migratoire fait que de nombreuses personnes ont encore besoin d’hébergements d’urgence. Hier soir, 200 000 places d’hébergement d’urgence étaient ouvertes dans notre pays. C’est un chiffre qui n’a jamais été atteint. En 2017, l’hébergement d’urgence représentait 140 000 places.

Vous le savez, une partie importante des personnes qui bénéficient de l’hébergement d’urgence ne sont aujourd’hui pas éligibles au logement social. La situation de l’hébergement d’urgence n’est pas liée à une reprise des expulsions, bien au contraire ! Dans un effort quotidien, nous refusons et prévenons les expulsions locatives, conformément à l’un des axes du plan Logement d’abord.

Le deuxième plan Logement d’abord, qui sera lancé par la Première ministre dans les jours qui viennent, aura pour objectif de faire au moins aussi bien que le plan Logement d’abord 1, qui a permis de mettre 450 000 personnes à l’abri.

Nous avons travaillé spécifiquement sur la situation des femmes. Pour les femmes victimes de violence, 10 000 places d’hébergement d’urgence ont été ouvertes. La Première ministre a annoncé que 1 000 places supplémentaires seraient créées en 2023.

M. Marc-Philippe Daubresse. On ne vous parle pas d’hébergement, mais de logement !

M. Olivier Klein, ministre délégué. Par ailleurs, le Président de la République et la Première ministre ont décidé de mettre en place un Conseil national de la refondation spécifique au logement. Nous travaillons avec l’ensemble des acteurs du logement pour construire plus là où les besoins sont les plus importants. À cet égard, je vous invite, en tant qu’élus locaux, à prendre avec moi votre bâton de pèlerin pour œuvrer à la construction de logements, là où les besoins se font le plus sentir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour la réplique.

Mme Amel Gacquerre. Monsieur le ministre, je ne suis pas particulièrement rassurée par vos propos. Nous savons ce qu’il y a à faire. Le moment est donc venu de passer aux actes.

Je le rappelle, le logement, ce n’est pas qu’une question technique ! C’est une question d’hommes et de femmes et de leur place dans la société. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

chiffres du commerce extérieur

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France a l’avantage d’être championne d’Europe des déficits jumeaux, à savoir le déficit budgétaire et le déficit commercial.

Pour que la gémellité soit complète, ces deux déficits sont équivalents, d’environ 160 milliards d’euros chacun. Je vous félicite pour cet effort ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Toutefois, plusieurs économistes commencent à s’inquiéter de l’affaire. Et ils ont raison !

Ainsi, Rexecode nous dit que, de 2019 à 2022, la France a perdu des parts de marché et dégradé son solde extérieur dans presque tous les secteurs industriels. Toujours au cours de cette période, la France a perdu du terrain par rapport aux autres grands pays de la zone euro, la perte des parts de marché touchant quasiment tous les secteurs des biens à l’exportation.

Compte tenu de ce constat, que comptez-vous faire pour changer de direction ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. La route est longue et la pente est raide ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur, vous avez raison, le déficit de la balance des biens a doublé l’année dernière, presque exclusivement en raison de la facture énergétique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous le savez, le parc nucléaire a été presque à l’arrêt, à la suite des deux années de maintenance que nous avons dû rattraper après la pandémie. Par ailleurs, les prix du pétrole et du gaz ont plus que doublé sur les marchés. Ce déficit conjoncturel s’effacera naturellement.

Quoi qu’il en soit, il existe, et j’y reviendrai, un déficit structurel.

Reste que, si la balance des biens a en effet atteint un déficit record, la balance des services a quant à elle enregistré un excédent record de plus de 50 milliards d’euros, tout comme la balance des revenus, avec un excédent de plus de 31 milliards d’euros.

Le déficit commercial, ce n’est pas que la balance des biens, c’est également la balance des services et la balance des revenus. Ainsi, les chiffres sont évidemment bien moindres que ceux que vous annoncez sur le déficit commercial. Ils sont de l’ordre de 50 milliards d’euros.

Comment comptons-nous agir pour réduire le déficit de la balance des biens ? Il existe deux voies.

La première voie est celle de la réindustrialisation du pays. Depuis deux ans, nous avons plus d’usines qui ouvrent que d’usines qui ferment. Je pense aux semi-conducteurs à Crolles, au paracétamol dans l’Isère, au lithium dans le Bas-Rhin et l’Allier. S’il faut du temps pour réimplanter des usines, la réindustrialisation est en cours. (M. Jean-François Husson s’exclame.)

La seconde voie, c’est d’aider nos PME à l’exportation. Certes, nos résultats sont bons, puisque, désormais, 144 000 entreprises françaises exportent, soit 20 000 entreprises de plus. Toutefois, il convient de renforcer cette tendance, en nous appuyant sur le travail de la Team France Export…

Un sénateur du groupe SER. En français, s’il vous plaît !

M. Olivier Becht, ministre délégué. … et sur les mesures que ce gouvernement prendra dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, je me suis contenté de lire les chiffres fournis par votre ministère. La dégradation de la balance des biens est liée pour seulement 60 % à la facture énergétique.

M. Olivier Becht, ministre délégué. Non ! L’énergie représente 86 % de l’évolution !

M. Jérôme Bascher. Qu’avez-vous fait durant ces dernières années ? Vous ne cessez de dire que vous avez réindustrialisé le pays.

Au Sénat, nous formulons des propositions. Ainsi, ce matin, une excellente proposition de loi a été présentée par mon collègue Laurent Duplomb. Elle est transpartisane et vise à favoriser la compétitivité de la ferme France, en cessant de créer, par idéologie, de nouvelles normes ou de modifier celles qui existent. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)

Car c’est bien ce que vous avez fait dans le domaine du nucléaire, ce qui nous vaut aujourd’hui le déficit que vous avez évoqué.

Il faut également cesser de « normer » sans arrêt notre agriculture, par exemple en interdisant puis en autorisant les néonicotinoïdes. Ayez de la constance !

M. le président. Il faut conclure !

M. Jérôme Bascher. Il convient également de détaxer et d’avoir une politique fiscale claire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

réforme des retraites et pension minimum à 1 200 euros

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sabine Van Heghe. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

La mobilisation de samedi dernier contre votre injuste et inutile réforme des retraites fut une grande réussite. Elle a permis à de nombreux Français de dire pacifiquement, sereinement et avec détermination leur opposition résolue à ce texte. Cette mobilisation a d’ailleurs été très forte dans les villes moyennes, comme à Lens, à Boulogne-sur-Mer ou à Saint-Pol-sur-Ternoise dans le Pas-de-Calais.

Qu’entendons-nous dans les cortèges, de la part de populations dont c’est parfois la première mobilisation ? On y parle de duperie, madame la Première ministre, en évoquant votre promesse, que vous reniez aujourd’hui, d’un minimum de pension de retraite à 1 200 euros.

Les Français ont compris votre opération d’illusionniste : il n’y aura pas de pensions à 1 200 euros, sauf pour une très faible minorité.

Duperie également pour ce qui concerne la situation des femmes, qui sont les principales victimes de votre réforme, tout comme les catégories populaires ayant commencé à travailler tôt. Votre gouvernement est décidément toujours doux avec les puissants et dur avec les plus fragiles !

Le Président de la République, le Gouvernement et sa majorité de circonstance sont, hélas ! totalement sourds au mouvement social sans précédent qui traverse notre pays.

Face aux syndicats, le Gouvernement a agité le spectre des blocages à la veille des vacances, pour tenter de retourner l’opinion. Pourtant, ce sont bel et bien le Président de la République, le Gouvernement et sa majorité qui bloquent le pays.

Quelles seraient les conséquences si votre néfaste projet suivait son cours, sans tenir compte de son rejet très majoritaire dans le pays ?

Quand allez-vous prendre la seule et unique décision susceptible d’apaiser le pays, à savoir le retrait de votre projet de réforme et l’ouverture de véritables négociations avec les partenaires sociaux ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre question assez générale sur la réforme des retraites. Vous portez la contestation légitime de votre camp face à une réforme qui vise à équilibrer dans la durée un système par répartition en demandant un effort aux Français via une augmentation progressive de la durée de travail tout au long de la carrière.

Madame la sénatrice, on peut dire ce que l’on veut de la réforme. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Vous êtes libre de le faire et vous l’avez fait.

Cette réforme comporte des mesures de justice et de progrès, d’une ampleur que l’on n’avait pas vue dans les réformes précédentes. Je pense notamment à la mesure sur le minimum retraite, qui permettra à 1,8 million des retraités actuels de bénéficier d’une majoration de leur pension de retraite, souvent modeste, ce dont nous pourrions nous réjouir. Elle permettra également, chaque année, à 200 000 nouveaux retraités de partir avec un peu plus d’argent : 30 euros, 50 euros, 60 euros, 70 euros ou 100 euros de plus par mois, en fonction de la durée de cotisation et du niveau de revenu tout au long de la carrière, comme la Première ministre l’avait annoncé lors de sa conférence de presse inaugurale. (M. Jean-Luc Fichet proteste.)

M. Mickaël Vallet. C’est faux !

M. Olivier Véran, ministre délégué. Hier, l’Assemblée nationale, légitime dans son exercice, a décidé de rejeter l’article 2 du projet de loi. Cet article, dont vous aurez prochainement à débattre, met en place un index seniors, pour faire régresser les inégalités et les injustices. En effet, trop de seniors sont contraints, par leur employeur, de quitter leur emploi, alors même qu’ils ont énormément apporté à l’entreprise et à notre pays.

Or nous avons entendu, sur les travées de votre groupe et sur les bancs de la Nupes à l’Assemblée nationale, des demandes en faveur de l’emploi des seniors. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Pourtant, le moment venu, alors qu’il s’agit d’adopter un dispositif peut-être imparfait, mais améliorant considérablement l’emploi des seniors dans notre pays, ces parlementaires ont décidé de rejeter cette proposition.

J’espère, madame la sénatrice, que vous aurez bientôt l’occasion de voter en faveur de cette mesure visant à revaloriser les petites retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Rachid Temal. Un peu de sérieux, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.

Mme Sabine Van Heghe. Au-delà de la posture et des éléments de langage que vous nous servez et resservez, il y a des chiffres et des faits que vous connaissez parfaitement.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain restera très mobilisé contre cette réforme, avec responsabilité et dans le respect du débat. Mesdames, messieurs les ministres, écoutez les Français et écoutez les élus. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

restauration des cours d’eau

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et a trait à la remise en cause des chantiers de renaturation des cours d’eau.

Le décret du 30 juin 2020 a très largement simplifié les procédures préalables à l’engagement de ce type de travaux, en soumettant ceux-ci non plus à autorisation, mais à déclaration.

Cela a permis, notamment aux syndicats mixtes chargés d’exercer la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) de mettre en œuvre de nombreux chantiers de renaturation des cours d’eau, en redonnant un fonctionnement naturel aux cours d’eau, en restaurant les continuités écologiques, en améliorant la richesse et la variété des espèces et des habitats, en renforçant la capacité de rétention des crues et la réduction des inondations.

Or un arrêt du Conseil d’État du 31 octobre 2022 a annulé l’article du décret du 30 juin 2020 qui simplifiait grandement les procédures préalables aux travaux de renaturation.

Aujourd’hui, les présidents de syndicat mixte, s’ils ne demandent pas le rétablissement à l’identique du texte invalidé par le Conseil d’État, souhaitent que les opérations de renaturation n’aggravant pas le risque d’inondation, n’affectant pas les moulins, ne présentant pas de danger pour la sécurité publique et n’ayant aucune incidence dans le domaine de la production d’énergie demeurent soumises au régime de la déclaration.

Par ailleurs, il est essentiel pour les collectivités de pouvoir bénéficier des financements favorables mis en place par les agences de l’eau, pour des projets très largement plébiscités par les élus, les populations et les associations de défense de l’environnement.

En l’état, le maintien d’un tel arrêt et la suppression du « système déclaratif » feront de 2023 une année blanche en matière de travaux de renaturation, alors même que leur financement est assuré et que de nombreuses entreprises de travaux publics attendent le lancement de ces opérations.

Monsieur le ministre, qu’entendez-vous faire pour que le bon sens l’emporte ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Hugonet, je vais faire très exactement ce que vous me suggérez. Le Gouvernement va prendre un nouveau décret, qui énumérera les aspects que vous venez d’évoquer et tiendra compte des quelques angles morts que le Conseil d’État pointe comme constituant un risque.

En effet, son arrêt d’annulation a été obtenu à l’issue d’un recours présenté par l’association des Amis des moulins. Il convient en effet de conserver un système simplifié d’autorisation pour les travaux dont il est question. Les huit présidents de syndicat mixte de votre département viennent de m’écrire et votre question intervient au moment où je prends connaissance de leur courrier.

Les consignes ont été passées. À la mi-mars, le Conseil national de l’eau sera saisi de ce nouveau décret en cours de rédaction, qui tient compte non seulement des remarques du Conseil d’État, mais aussi du bon sens que vous venez d’évoquer.

On le sait, les élus, en particulier ceux qui ont la responsabilité de la compétence Gemapi, sont convaincus qu’il faut agir. Toutefois, malgré l’existence de financements et de solutions de bon sens, on se retrouve avec des procédures qui compliquent la vie de tout le monde !

Tel était l’objet du décret du 30 juin 2020. Tout l’enjeu est de conserver la même philosophie, c’est-à-dire d’agir en fonction des remontées du terrain, alors même que nos milieux aquatiques sont, globalement, en mauvais état et doivent faire l’objet d’une renaturation.

Au moment où la Commission européenne prépare un texte sur la restauration des milieux aquatiques, notre pays doit faire en sorte de mettre en œuvre la solution qu’il a trouvée.

Vous serez donc entendu, monsieur le sénateur. Dans quelques jours, les présidents des syndicats mixtes qui gèrent cette compétence auront la satisfaction de voir que nous répondons très exactement à vos demandes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Si j’osais, monsieur le ministre, je dirais que je bois vos paroles ! Un lendemain de Saint-Valentin, merci d’écouter le Sénat ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

déficit de matériels et de munitions chez les combattants ukrainiens

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Folliot. Ma question s’adressait à M. le ministre des armées.

Voilà dix jours, j’étais au cœur du Donbass, où j’ai eu le privilège d’avoir un contact direct avec des combattants ukrainiens revenant du front ou, plutôt, des tranchées.

Là-bas, c’est Verdun au XXI^e siècle : froid, boue, puanteur, rats, tirs d’artillerie continus et vagues répétées de chair à canon russe, qu’il faut sans cesse contenir puis repousser. Tel est l’enfer quotidien de ces combattants, dont la seule préoccupation est de survivre. Pour cela, ils ont plus que jamais et urgemment besoin de nous, de notre technologie, de nos armes, dont le canon Caesar que nous avons vu en action et qu’ils louent pour son allonge, sa précision et sa mobilité.

Allons-nous enfin accélérer la cadence de livraison des obus et des pièces détachées, qui leur font si terriblement défaut, ainsi que des douze Caesar supplémentaires prévus ?

Allons-nous livrer les blindés légers AMX 10 RC promis ? Si oui, quand et combien ?

Allons-nous leur accorder de nouveaux radars et systèmes de défense – LRU (lance-roquettes unitaires) et Crotale –, si utiles pour la protection des infrastructures et des populations civiles ?

Quelle est la position du Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de fournir des avions de combat ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Alain Richard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur Philippe Folliot, je vous prie tout d’abord d’excuser M. le ministre des armées, qui est retenu à Bruxelles dans le cadre d’une réunion ministérielle de l’Otan (Organisation du traité de l’Atlantique Nord).

Monsieur le sénateur, je connais votre engagement sur ces sujets et vous suis reconnaissante de les évoquer devant nous aujourd’hui.

Dans le cadre du soutien que la France octroie à l’Ukraine, nous examinons trois critères fondamentaux à chaque fois que nous procédons à une cession d’armes à ce pays.

Le premier est la réponse apportée aux priorités des demandes des Ukrainiens, dans une logique défensive et dans la maîtrise du risque d’escalade.

Le deuxième est la préservation de notre modèle de sécurité et de défense.

Le troisième est l’efficacité opérationnelle rapide des capacités fournies, avec des équipements fonctionnels, une formation adaptée, des munitions et le MCO (maintien en condition opérationnelle).

Nous répondons rapidement aux priorités des demandes ukrainiennes sur les blindés de combat, l’artillerie et la défense sol-air. Les canons Caesar sont une réponse adaptée. Dix-huit canons sont déjà livrés et seront complétés rapidement par de nouveaux canons français et danois. La France a par ailleurs donné des LRU, avec des lots de roquettes.

De même, pour la défense sol-air, nous avons déjà livré des missiles Mistral et des batteries Crotale. Nous poursuivrons l’aide à la protection du territoire ukrainien en livrant au printemps, avec les Italiens, une batterie SAMP/T (système sol-air moyenne portée/terrestre).

Monsieur le sénateur, nous poursuivons la formation d’unités blindées, avec, par exemple, des chars légers AMX 10 RC, qui iront bientôt en Ukraine.

Par ailleurs, nous avons créé avec le Parlement un fonds spécial de soutien de 200 millions d’euros, qui sont déjà bien utilisés. Ce fonds permet à l’Ukraine d’acheter du matériel directement auprès des industriels français. Ainsi, il débouchera sur la fourniture de douze Caesar supplémentaires et d’un radar GM 200, ou Ground Master 200.

Cela vient compléter le soutien que nous apportons au travers de la Facilité européenne pour la paix (FEP). Nous avons déjà collectivement engagé plus de 3,5 milliards d’euros.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État. Nous ne nous interdisons rien et d’autres cessions pourront être envisagées dans les temps qui viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour la réplique.

M. Philippe Folliot. Madame la secrétaire d’État, je regrette que vous n’ayez pu répondre aux questions très précises que j’ai posées.

Sur place, il y a une situation d’urgence. Aujourd’hui, c’est un enjeu essentiel, nous devons aider l’Ukraine fortement. La France doit, à l’instar d’autres pays, être en première ligne sur cette question. Selon moi, c’est notre devoir, mais aussi notre honneur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Richard applaudit également.)

écoles en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, la préparation de la rentrée scolaire suscite incompréhension et colère dans nos territoires ruraux. Nous vous avons déjà interrogé et nous avons bien compris que votre matière favorite était les mathématiques et la référence aux ratios, plutôt que les humanités.

Le département du Cantal n’échappe pas à cette règle : Junhac, Labesserette, Sansac-de-Marmiesse, Saint-Santin-de Maurs, Saint-Constant-Fournoulès, Saint-Mamet-la-Salvetat, Giou-de-Mamou, Reilhac, Condat, Moussages, Menet, Valette, Saint-Martin-Valmeroux, Ydes, les Ternes, Murat, Saint-Flour, sont les victimes de l’année. Avec cette même logique inacceptable, beaucoup d’autres suivront !

Cette année, nous sommes en plus victimes d’un marché de dupes, qui consiste à accroître les moyens de votre ministère de 6,5 %, malgré la baisse des effectifs, et de constater les réductions de moyens sur nos territoires !

Tout cela sans concertation, sans délai de prévenance, avec une méthodologie remontant à la III^e République, sans laisser le temps aux familles et aux élus de s’organiser, en ignorant les initiatives prises sur les territoires et les investissements réalisés par les maires.

Monsieur le ministre, si vous voulez vraiment réduire nos moyens, bien qu’on augmente les vôtres, ne le faites pas au détriment des élèves et des effectifs présents devant ces élèves.

Ainsi, dans le Cantal, seulement 670 enseignants du premier degré sur 780 sont devant des élèves, soit un ratio de 85 %, sans parler des effectifs administratifs.

Monsieur le ministre, avez-vous l’intention d’améliorer ce ratio, en remettant des enseignants devant nos élèves des classes rurales, pour ne pas envoyer un signal mortifère à nos petites écoles, qui sont la vie de nos communes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Stéphane Sautarel, la France est confrontée à un problème de natalité qui n’épargne pas, malheureusement, votre département. Cette situation nous amène en effet à procéder à des ajustements dans la carte scolaire, selon deux principes, un principe d’équité territoriale – nous accompagnons les territoires qui gagnent des élèves, en créant des postes de façon substantielle – et un principe d’universalité de l’école, puisque nous devons accorder une attention particulière aux territoires ruraux.

Nous sommes dans la première phase d’élaboration de la carte scolaire, qui aboutira, en juin puis en août, à d’autres étapes.

Le nombre d’élèves par classe est de 21,7 au niveau national, contre 17 élèves par classe dans votre département, monsieur le sénateur, ce qui est tout à fait raisonnable. Nous tenons donc nos engagements, y compris celui du Président de la République de ne fermer aucune école en milieu rural sans l’accord du maire.

Par ailleurs, c’est l’objet de l’augmentation du budget de l’éducation nationale que vous avez mentionnée, nous avons prévu d’accroître la rémunération des professeurs pour pourvoir les postes ouverts au concours. Il convient de mieux payer les professeurs, c’est ce que nous ferons dès la rentrée prochaine.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre, je crains que vous n’ayez pas tout à fait répondu à ma question. Je connais les ratios que vous citez. Je ne vous ferai pas l’affront de vous rappeler que l’engagement pris par le Président de la République était de ne plus fermer de classe, et non d’école, sans l’avis du maire. (M. François Patriat le conteste.)

Pour apporter une touche d’humour à ce débat et montrer l’absurdité de la situation que nous vivons au quotidien, je vous invite à lire un texte illustratif intitulé Rationalisation de l’orchestre, où l’on apprend comment ramener un orchestre symphonique de quatre-vingt-deux à huit musiciens. J’insiste, lisez-le, je suis sûr que cela vous intéressera ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

carte scolaire

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le ministre, la préparation de la carte scolaire 2023-2024 se traduit par des suppressions importantes de postes, particulièrement dans le premier degré, comme cela vient d’être relevé.

Dans de nombreux départements, la rentrée sera donc, une fois de plus, compliquée.

En Haute-Vienne par exemple, de nombreuses fermetures de classes et suppressions de postes sont prévues alors même que le taux d’encadrement y est inférieur à la moyenne nationale.

La baisse du nombre d’élèves accueillis ne saurait tout justifier. L’élaboration de la carte scolaire ne peut être dictée par de simples considérations comptables.

Monsieur le ministre, l’école publique est en bien mauvais état.

Le constat est cruel, mais, hélas ! sans appel sur tous les territoires, ruraux comme urbains, en région comme à Paris, dans le primaire comme dans le secondaire : des classes, sans enseignants pendant plusieurs jours, transformées en garderie ; des brigades de remplacement dont les effectifs sont affectés à d’autres missions ; des enfants en situation de handicap accueillis sans moyens supplémentaires, c’est-à-dire sans véritable possibilité d’inclusion.

Un tel état des lieux justifierait, à lui seul, un moratoire sur la fermeture de classes. Au-delà se pose la question des moyens que nous voulons donner à l’école publique pour assurer l’avenir de nos enfants.

Monsieur le ministre, comptez-vous sortir de la logique comptable afin de doter l’éducation nationale des moyens indispensables aux besoins des enfants, des enseignants et des territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Laurent et Mme Monique de Marco applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Briquet, je ne reviendrai pas sur la question démographique, sauf pour noter que, dans votre département, la baisse du nombre d’élèves sera de 400 enfants à la rentrée.

Je vous rappelle, en outre, que la préparation des mesures de rentrée est un travail qui commence très en amont. Il comporte plusieurs phases d’échange et de dialogue avant que des décisions définitives ne soient prises au mois de juin et au mois d’août.

À l’heure actuelle, les décisions définitives ne sont donc pas encore prises. Avec les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen), les recteurs, les inspecteurs d’académie, nous sommes encore dans cette phase de dialogue et d’échange.

Nous fermons des classes, c’est vrai, mais nous en ouvrons aussi beaucoup. Je suis convaincu, comme vous, que l’école est un facteur de dynamisation des territoires. Ce travail doit être mené, je vous l’accorde, entre les élus locaux et l’éducation nationale.

Dans dix académies, nous avons créé les territoires éducatifs ruraux, qui permettent d’unir les forces de l’éducation nationale et des collectivités. Ce sont des programmes intéressants puisqu’il s’agit de construire des projets visant à renforcer l’attractivité des territoires. Ils montrent déjà leur efficacité. C’est pourquoi je souhaite les étendre à tous les territoires ruraux.

Enfin, madame la sénatrice, je me permets de vous faire remarquer à propos des moyens de l’école que la hausse de 6,5 % du budget, soit 3,7 milliards d’euros, constitue une augmentation considérable, qui nous permettra de mieux payer les professeurs et, par conséquent, de pourvoir les postes ouverts au concours. C’est exactement ce que vous n’avez pas fait entre 2012 et 2017 ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour la réplique.

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le ministre, la fin de votre réponse est un peu facile, mais les faits sont là ! (Protestations sur les travées du groupe RDPI.)

Promouvoir l’égalité des chances, lutter contre les fractures territoriales, émanciper et former de futurs citoyens, telles sont les missions de notre système éducatif.

Monsieur le ministre, notre école va mal, la méthode doit changer. Vous l’avez d’ailleurs souligné, tout est question de choix : ce n’est pas en supprimant des postes que notre école publique ira mieux ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

maternités et accès aux soins

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Genet. Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Monsieur le ministre, naître ou ne plus naître à Autun, telle est désormais la question qui angoisse les 62 000 habitants du Morvan, entre Saône-et-Loire, Nièvre et Côte-d’Or, après votre annonce de la fermeture de la maternité d’Autun.

Cette fermeture provoque un vent de colère et de révolte chez les équipes de soignants, ô combien dévoués, mais aussi chez les élus locaux et la population, devant ce qui est vécu comme un nouveau « déménagement » du territoire.

Cette fermeture suscite l’inquiétude des femmes enceintes, désormais contraintes de parcourir plus d’une heure, voire une heure trente de route, pour se rapprocher d’une maternité, alors même qu’une étude réalisée dans notre région a montré combien l’augmentation de cette distance retentissait sur la santé périnatale.

Cette fermeture locale doit préoccuper à l’échelon national. Monsieur le ministre, vous avez commencé par la justifier ainsi : « Nous n’arrivons plus à trouver des professionnels pour assurer la sécurité. » Est-ce donc là votre seule politique ?

Après avoir fermé une maternité sur trois en vingt ans, votre ministère va-t-il amplifier cette concentration et fermer toutes les maternités de niveau 1 du pays ?

Face au tollé provoqué par votre annonce, vous avez renié le mot de « fermeture » dans un tweet qui disait : « Inexact : les accouchements sont suspendus aujourd’hui par manque de personnel. »

Finalement, monsieur le ministre de la santé, est-ce là votre seule ambition face aux pénuries médicales que de demander aux femmes de « suspendre les accouchements » et aux malades de suspendre leur maladie ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Cécile Cukierman et Marie-Pierre Monier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Monsieur le sénateur Genet, merci de me donner l’occasion de m’exprimer sur le fond de ce dossier et, j’en suis sûr, en dehors de toute polémique.

Quelle est la situation actuelle ? Les accouchements sont suspendus à la maternité d’Autun depuis mi-décembre, faute de personnel médical. J’imagine que, comme moi, vous refusez de mettre en danger la santé des parturientes et des enfants parce qu’il n’y aurait pas de personnel compétent pour les prendre en charge.

De nombreuses décisions ont été prises. J’ai ainsi décidé de reporter la date de la commission qui devait décider, dans quelques jours, de l’avenir du site afin de prendre davantage le temps de construire des solutions répondant aux besoins de santé de la population. Il est hors de question, bien entendu, que les femmes du Morvan n’aient pas de solution satisfaisante au moment de leur grossesse.

Dans le même temps, nous continuons de travailler avec les élus, les professionnels et les représentants des patients. Plusieurs pistes particulièrement sérieuses se dessinent déjà.

Tout d’abord, nous envisageons de mettre en place à Autun une ligne d’intervention supplémentaire, avec une ambulance dédiée et une sage-femme, en complément du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) pour la prise en charge éventuelle d’accouchements qui se feraient en extra-hospitalier.

Ensuite, nous mettons en place un service de périmaternité à Autun permettant la prise en charge des femmes jusqu’à l’accouchement et tout de suite après l’accouchement, avec une antenne à Château-Chinon pour mieux couvrir l’ensemble du Morvan.

De la même façon, nous avons mis en œuvre un système d’hébergement des femmes juste avant l’accouchement selon le principe des hôtels hospitaliers, au plus près du plateau technique d’accouchement.

Enfin, des consultations de pédiatrie sont prévues sur le site, en concertation et en complémentarité avec le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon et le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.

Voilà les propositions sur lesquelles nous travaillons. J’aurai l’occasion de venir sur place pour présenter les solutions que nous aurons définies ensemble, avec les financements adéquats pour les développer.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, c’est un sujet que je suis de très près, car il est emblématique de la construction d’une réponse à l’échelle du territoire et non plus simplement de façon focalisée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, j’entends votre réponse. La transformation de la maternité en centre périnatal de proximité, que vous présentez comme un nouveau modèle, était déjà prévue par les décrets de 1998, soit il y a vingt-cinq ans ! Une telle expérience a d’ailleurs déjà été tentée dans la région à Cosne-sur-Loire – or ce centre a dû fermer faute de personnel…

Les acteurs locaux attendent des garanties réelles afin que votre beau concept de maternité territoriale ne soit pas seulement un slogan qui masque la réalité, celle d’un territoire désormais sans maternité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

fin des tarifs réglementés du gaz en juin 2023

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cigolotti. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, le 1^er juillet 2007, la France ouvrait son marché de l’électricité et du gaz à la concurrence pour les particuliers, faisant naître par la même occasion des promesses sur une baisse des prix ainsi que sur un système plus performant et plus lisible pour les consommateurs.

Seize ans après, je crois pouvoir dire, au nom de millions de Français, que le poids de l’énergie sur le budget des ménages est aujourd’hui extrêmement préoccupant.

Sans surprise, différentes études montrent que le prix de l’électricité a progressé de près de 50 % en dix ans, et ce n’est malheureusement pas terminé ! Même constat alarmant pour le gaz…

Au final, comme souvent, c’est le consommateur qui fait les frais de la situation actuelle dont les causes sont multiples : guerre en Ukraine, marché européen de l’énergie en difficulté et stratégie énergétique des différents gouvernements souvent incohérente.

Pourtant, d’ici au 30 juin 2023, les tarifs réglementés du gaz sont voués à disparaître, obligeant des millions de ménages à renégocier leurs contrats, avec des tarifs qui vont bondir.

Alors que la reprise économique s’amorce en Chine et que ce pays va fortement augmenter sa consommation de gaz, il y a fort à craindre que le prix de cette énergie ne s’envole et que le marché mondial ne s’affole.

Dans ce contexte, il est urgent de prolonger ces tarifs réglementés pour ne pas plonger des millions de Français dans la précarité énergétique.

Monsieur le ministre, ma question est simple : sans créer un nouveau « chèque », allez-vous reporter la fin des tarifs réglementés du gaz prévue le 30 juin 2023, sachant que, depuis octobre 2021, la Commission européenne autorise les États à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. Bruno Retailleau applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le sénateur, je vais vous rassurer tout de suite, les prix ne vont pas bondir pour le consommateur !

Depuis deux ans, la France, plus qu’aucun autre État européen, protège le consommateur français contre la flambée des prix du gaz et des prix de l’électricité.

MM. Fabien Gay et Serge Mérillou. C’est un échec !

M. Bruno Le Maire, ministre. Cela s’appelle le bouclier tarifaire. Tarif réglementé de vente (TRV) pour le gaz ou non, en juillet 2023, une fois que le TRV aura été supprimé, le consommateur bénéficiera de la même protection, du même bouclier, et il ne payera pas davantage. La Première ministre l’a indiqué, le bouclier tarifaire sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2023.

Je rappelle, par ailleurs, que sur 12 millions de consommateurs de gaz, 10 millions ont déjà fait le choix de sortir des TRV. Je sais bien que les mots entretiennent la confusion, mais en ce qui concerne l’électricité nous sommes producteurs, donc nous pouvons réguler et plafonner les tarifs, comme nous le faisons via les TRV électricité pour les très petites entreprises et l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). De la sorte, nous avons pu réduire en moyenne de 50 % la facture d’électricité des entreprises en France. (M. Fabien Gay proteste.)

Nous continuerons à agir en ce sens parce que nous sommes producteurs d’électricité, notamment d’électricité nucléaire. Cependant, n’étant pas producteurs de gaz, nous n’avons pas les moyens d’en plafonner le prix. Il existe simplement un prix de référence, fixé par la Commission de régulation de l’énergie. Ce prix de référence sera maintenu, quoi qu’il arrive sur les prix du gaz au-delà de juin 2023. Je le redis : la protection tarifaire sera garantie par le bouclier que nous avons mis en place. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Fabien Gay et Serge Mérillou protestent.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. Monsieur le ministre, dans un environnement de plus en plus dérégulé, le tarif réglementé de vente du gaz reste une référence claire sur le marché. Si le tarif réglementé disparaît, il manquera une balise à laquelle se référer en cette période trouble. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

liberté de la presse

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

M. Stéphane Ravier. Ma question s’adresse à Mme le ministre de la censure… pardon, de la culture, mais c’est à s’y méprendre ! (Marques d’agacement sur plusieurs travées.)

Madame le ministre, le 9 février dernier, vous avez clairement menacé de ne pas renouveler les fréquences de chaînes d’information privées depuis les studios d’un média public.

Ces propos choquants représentent une atteinte à l’indépendance de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), chargée de réguler la communication audiovisuelle. Ils constituent aussi une atteinte au pluralisme porté, notamment, par le travail des équipes de C8 et CNews, chaînes suivies quotidiennement par plus de 11 millions de téléspectateurs. Ils sont enfin une menace pour la liberté d’expression et le débat démocratique.

Madame le ministre, si vos propos portent les valeurs de la République, ce sont celles d’une République soviétique ou d’une République bananière ! (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) Dois-je vous rappeler que nous sommes à Paris, pas à Pyongyang ni à La Havane ?

Votre atteinte à la liberté d’expression et au débat démocratique est aggravée par un « deux poids, deux mesures » : samedi encore, la chaîne publique France 2, incapable d’égard pour les élus d’opposition, accueillait en vedette un tueur en série, sans réaction de l’Arcom ni de votre part ! Vous avez une conception et une application très sélective du rappel du cadre de la loi…

La chaîne C8 collectionne, elle, près de 6,7 millions d’euros d’amende depuis six ans pour, disons-le, « non-respect de l’idéologie dominante ».

Mémona Hintermann et Françoise Laborde, toutes deux anciens membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devenu aujourd’hui l’Arcom, n’ont pas manqué de dénoncer votre insupportable pression. L’essence même de l’Arcom est – ou devrait être – sa totale indépendance à l’égard du pouvoir politique. En appelant l’Arcom à agir, vous êtes déjà dans l’ingérence et la pression.

La vérité, c’est qu’en 2025 nous serons à deux ans de l’élection présidentielle et que vous ne supportez plus que l’opposition puisse s’exprimer sur une chaîne qui, pourtant, fait preuve, elle, d’une véritable pluralité en invitant toutes les opinions à s’exprimer ! (Vives exclamations sur les travées des groupes SER, GEST  CRCE.)

Madame le ministre, alors que le renouvellement des fréquences de la télévision numérique terrestre (TNT) a lieu en 2025, plutôt que des bravades ou des fanfaronnades,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Stéphane Ravier. … quelles garanties pouvez-vous nous apporter pour assurer le pluralisme ainsi que la liberté de l’information et du débat dans l’audiovisuel français ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture. Monsieur le sénateur Ravier, on termine en beauté ! La première fois que vous vous êtes adressé à moi, vous m’avez qualifiée de ministre de la « déculture » : on monte d’un cran ! (Mme Marie-Pierre Monier applaudit.)

M. Stéphane Ravier. Vous régressez !

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Chaque fois, je rappelle le cadre de la loi. Au fond, ce que vous contestez, ce sont les obligations posées par la loi de 1986.

Vous contestez, visiblement, le fait qu’il faille respecter la dignité des personnes sur les chaînes de la TNT, qui bénéficient de fréquences gratuites.

Vous contestez également le fait qu’il ne faille pas insulter, par exemple, un parlementaire.

Vous contestez aussi l’interdiction d’inciter à la haine, l’Arcom ayant, en toute indépendance, rendu sa décision de sanctionner l’une des chaînes que vous mentionnez pour propos insultants à l’égard des mineurs étrangers, qualifiés de violeurs, d’agresseurs et d’assassins. Si je vous comprends bien, vous contestez tout simplement la loi !

Je suis pourtant ici face à des législateurs, tous attachés à cette loi qui est le fondement de notre démocratie, du pluralisme et de l’indépendance de l’information dans notre pays. J’y suis moi-même viscéralement attachée.

Je m’étonne d’autant plus de vous entendre aujourd’hui défendre la liberté de la presse que, il n’y a pas si longtemps, le candidat que vous défendiez à l’élection présidentielle faisait huer les journalistes dans ses meetings ; certains d’entre eux y ont même été agressés.

Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir de vous. Respectons la loi, rien que la loi ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, GEST, SER et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Bruno Sido applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 1^er mars, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gueret.

M. Daniel Gueret. Lors du scrutin n° 135 sur l’ensemble de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, j’ai été enregistré comme ayant voté pour, alors que je souhaitais voter contre.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur le thème : « L’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités locales. »

En application de l’article 8 du règlement, les listes des candidats remises par les groupes politiques ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées s’il n’y a pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (proposition n° 261, texte de la commission n° 327, rapport n° 326).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’équilibre des relations commerciales au sein de la chaîne agroalimentaire et, à travers lui, la juste rémunération de chacun des maillons de la chaîne, au premier rang desquels nos agriculteurs : tel est le débat auquel nous invite collectivement cette proposition de loi, un débat que vous avez souhaité avoir aujourd’hui, en vous en saisissant pleinement.

Ce sujet est d’une actualité forte pour plusieurs filières et plusieurs maillons de notre chaîne alimentaire. Notre défi commun, celui du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, comme du Sénat, j’en suis persuadé, est d’assurer notre souveraineté alimentaire, avec nos agriculteurs et au service de notre pays, de nos concitoyens.

Il est aussi de notre devoir collectif – Gouvernement, parlementaires, agriculteurs, industriels, distributeurs, citoyens –, de trouver et proposer des solutions pour nous assurer que nous conserverons une capacité à produire dans tous nos territoires, dans tous vos territoires, pour nous alimenter en qualité et en quantité suffisante dans les décennies à venir.

C’est un objectif fondamental qui doit être très largement partagé, car, comme j’ai l’habitude de le rappeler, chacun de ces maillons s’inscrit dans une relation d’interdépendance forte, qui les oblige, ou devrait les obliger, à une responsabilité réciproque.

De la capacité de nos agriculteurs à dégager des revenus, ce qui est en soi un enjeu primordial, dépendent aussi la résilience de l’ensemble de la chaîne agroalimentaire et la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays.

Soyons lucides, ces défis se posent à l’ensemble de la chaîne, c’est-à-dire aux agriculteurs, aux industriels et aux distributeurs, dans des modalités différentes, certes, mais de façon tout aussi prégnante.

Je veux revenir sur ces sujets, parce que trop de propos versent trop facilement dans la caricature, souvent dans des enceintes extérieures au Parlement. Ce texte vise à établir un meilleur équilibre des relations commerciales, mais il ne s’agit pas de monter les distributeurs contre les industriels, ou l’inverse. Notre souveraineté alimentaire et la sécurité de nos approvisionnements sont des préoccupations partagées par tous les Français et, il faut le dire, par l’ensemble des maillons de notre chaîne alimentaire. C’est encore plus vrai dans le contexte que nous connaissons, qui rappelle à chacun, s’il en était besoin, le caractère stratégique de ces objectifs.

Notre sécurité et notre souveraineté alimentaires dépendent en fait de chacun des trois maillons de la chaîne, pris individuellement et collectivement. Cette délicate recherche de l’équilibre doit nous inviter tous à la mesure et à la tempérance.

Avant d’en venir au texte soumis à votre chambre, je veux rapidement rappeler le chemin qui a été parcouru lors du quinquennat précédent pour améliorer le revenu de nos agriculteurs, rééquilibrer les relations commerciales et mieux encadrer les pratiques, afin de sécuriser l’avenir de nos filières agricoles et agroalimentaires.

C’est le fruit de deux lois, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite Égalim 1, et la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Égalim 2, la seconde étant d’ailleurs le produit d’une évaluation de la première par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ces textes ont déjà donné des résultats concrets.

La loi Égalim 1 est venue renforcer le formalisme juridique du contrat à l’amont. À l’aval, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions en valeur et en volume ont mis fin aux promotions agressives, destructrices de valeur et déroutantes, tant pour les consommateurs que pour les agriculteurs.

La loi Égalim 2 est venue renforcer la construction en « marche avant » du prix, si vous me permettez cette expression, depuis le producteur jusqu’au distributeur. À l’amont agricole, le principe est désormais celui d’une contractualisation écrite, pluriannuelle et obligatoire. Concrètement, les contrats doivent comprendre un certain nombre de clauses qui sécurisent les agriculteurs et leur donnent de la visibilité sur leur rémunération. Je pense notamment aux clauses de révision automatique des prix.

À l’aval, de nombreuses mesures ont été introduites, comme la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole.

Le rééquilibrage des relations a été constaté dès la fin du cycle des négociations commerciales annuelles, qui s’est achevé le 1^er mars 2022. Il a bénéficié à nos agriculteurs et à nos transformateurs, en permettant pour la première fois de mettre fin à ce qui avait été constaté par tous depuis dix ans, à savoir la spirale destructrice de la guerre des prix sur les produits agricoles. En particulier, la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole ont donné des résultats très encourageants. Naturellement, soyons modestes, du chemin reste à parcourir et je sais les difficultés qui subsistent, mais les lois Égalim ont contribué au maintien dans nos territoires de nombreuses exploitations agricoles et ont posé clairement la question de la rémunération des agriculteurs.

Les décrets d’application portant sur les relations commerciales sont quasiment tous adoptés, ceux qui étaient indispensables au bon fonctionnement de la loi l’ayant été dès la fin de 2021. Il revient évidemment aux acteurs de s’en saisir pleinement dans un contexte particulier, la guerre en Ukraine étant venue perturber le cycle de négociations.

Nous devons donc absolument éviter de fragiliser cet édifice Égalim, dont la mise en œuvre pleine et entière ne débute que cette année. C’est notamment le cas pour de nombreuses PME qui avaient conclu leurs négociations en 2021, avant l’entrée en vigueur de la loi Égalim 2.

À cet égard, une des propositions que la commission des affaires économiques avait adoptée me semblait aller à rebours des efforts collectifs réalisés, et parachevés par la loi Égalim 2 : je pense à l’article 2, qui prévoyait de mettre un coup d’arrêt à l’expérimentation du dispositif dit SRP+10.

Cette proposition de suspension pouvait porter atteinte à l’équilibre financier de nombreuses entreprises de la chaîne alimentaire et risquait de mettre à mal tous les efforts que nous avons tous engagés, y compris au Sénat, pour changer de paradigme au sein des relations commerciales de l’agroalimentaire.

Depuis les lois Égalim 1 et 2, un cycle destructeur a été interrompu. Désormais, les enseignes concèdent plus facilement les demandes de hausse des tarifs des fournisseurs si celles-ci sont convenablement documentées et objectives.

Certains diront, peut-être à raison, que cela n’est pas assez, quand d’autres prétendront que les preuves de l’efficacité du système restent à apporter,…

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. C’est sûr !

M. Marc Fesneau, ministre. … en oubliant de dire, à l’inverse, qu’il n’existe aucune preuve que cette suspension ne provoquerait pas elle-même des effets néfastes. C’est en tout cas ce que disent de nombreux rapports.

Quoi qu’il en soit, nous devons reconnaître qu’un contexte nouveau s’est installé depuis plusieurs années, et que ce dispositif expérimental y a, de toute évidence, largement contribué.

Suspendre pendant deux ans cette expérimentation serait revenu à l’enterrer. Cette proposition portait donc en elle le risque de relancer la guerre des prix et la destruction de la valeur.

J’ajoute, mesdames, messieurs les sénateurs – c’est une conviction que j’aimerais vous faire partager –, qu’il serait sans doute mortifère de glisser doucement vers un débat qui opposerait revenu des agriculteurs et protection du pouvoir d’achat des ménages, en particulier les plus modestes, comme si l’un ne pouvait s’améliorer qu’au détriment de l’autre. Nous devons mener de front ces deux combats, et c’est ce à quoi s’emploie le Gouvernement, avec, d’une part, Égalim, d’autre part, toutes les mesures que nous mettons en œuvre pour protéger les Français de l’inflation, notamment celle qui touche l’alimentaire. Ne tombons pas dans le piège qui consisterait à opposer les difficultés des uns à celles des autres. C’est malheureusement ce que certains essaient de faire.

Assumons ensemble un discours public clair sur le prix du travail des agriculteurs, qui est non pas le prix le plus bas, mais le juste prix, celui qui rémunère le producteur.

Enfin, il faut bien se rendre compte que l’évaluation de cette expérimentation a été rendue difficile par la crise sanitaire, à laquelle a succédé le choc inflationniste. Cela doit nous pousser à relativiser les critiques que l’on a pu entendre ici ou là.

L’évaluation économique d’une telle expérimentation est complexe, et en modifier les paramètres revient à sacrifier toute ambition d’avoir à terme une évaluation fiable. Or nous en avons besoin.

Au demeurant, et malgré certaines critiques, des enseignements sont quand même à tirer des deux rapports d’évaluation remis au Parlement, qui démontrent que l’effet inflationniste attribuable à ces mesures a été plus que marginal. Je suis persuadé que les dispositifs de contrôle et d’évaluation seront de nature à nous éclairer encore sur ce dispositif SRP+10. Telle est, sans doute, la logique que nous devons privilégier : mieux évaluer, avec le Parlement, plutôt que suspendre ce dispositif et prendre le risque d’affaiblir la portée des lois Égalim.

Je crois, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission, que vous avez su être à l’écoute des inquiétudes qui ont pu être exprimées. Je salue les premières évolutions que vous avez proposées. L’amendement que vous défendrez en séance publique vise finalement à maintenir l’expérimentation du SRP+10, un objectif que nous partageons.

Je reste néanmoins réservé sur plusieurs points de la rédaction que vous proposez : le fait de déconnecter les dates pour le SRP et pour l’encadrement des promotions, d’une part, et l’exclusion des fruits et légumes du dispositif, d’autre part. Nous en reparlerons tout à l’heure.

Concernant le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions, une autre proposition, figurant à l’article 2 ter B, interroge le Gouvernement. Il s’agit de l’élargissement de l’encadrement des promotions aux produits de la droguerie, parfumerie, hygiène (DPH). Vous souhaitez ainsi élargir ce dispositif, pourtant conçu pour répondre aux spécificités de la chaîne agroalimentaire, à des produits de consommation et à des acteurs économiques en tout point différents.

C’est l’occasion pour moi de rappeler avec force que produire pour nourrir n’est pas une activité comme une autre. Cette singularité, c’est un élément de fierté pour nos agriculteurs, mais aussi pour nous, qui avons conscience que l’agriculture est une part de notre histoire, qu’elle participe à la place de la France dans le monde, à la vitalité et au dynamisme économique des territoires. Pour toutes ces raisons, il me semble que le fruit du travail agricole doit être mis à part, sans occulter les constats que vous faites par ailleurs sur les autres secteurs, qui peuvent avoir leur propre spécificité.

Il est donc important pour moi de revenir à l’essentiel : donnons-nous trois années supplémentaires pour évaluer correctement l’expérimentation, prolongée à périmètre constant, en lien étroit avec le Parlement. Ce sera d’ailleurs l’esprit des évolutions que le Gouvernement proposera, en écho aux amendements déposés par plusieurs groupes.

J’en terminerai en soulignant les nombreuses avancées permises par cette proposition de loi, que le Sénat a contribué à améliorer après son examen à l’Assemblée nationale. Il me semble que le reste du texte poursuit la volonté du rédacteur de la proposition de loi initiale, Frédéric Descrozaille, à savoir un meilleur encadrement des pénalités logistiques, avec des obligations plus précises et des sanctions alourdies.

Nous nous approchons par ailleurs d’un plus juste équilibre, cher à mon collègue ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l’article 3, qui vise à mieux encadrer les cas où un accord n’a pu être conclu entre distributeurs et fournisseurs au 1^er mars. Je tiens à cet égard à souligner le travail extrêmement précis et pointu réalisé par la rapporteure et votre commission.

Plus globalement, je veux saluer la qualité des travaux menés par Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission. Je les remercie des améliorations qu’elles ont contribué à apporter au texte. Elles témoignent de leur engagement et de leur vigilance, depuis longtemps, sur ces questions. Mesdames, sachez que nous sommes à vos côtés.

Ce texte, dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, a été adopté à l’unanimité. Je sais pouvoir aussi compter sur le Sénat pour que nous puissions avoir des débats approfondis, et que la sagesse proverbiale des sénateurs permette, en définitive, que nous œuvrions ensemble au service de ces sujets d’intérêt national que sont notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Éric Gold applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui a beaucoup fait parler d’elle et a créé de vives tensions ces dernières semaines, non seulement dans les enceintes parlementaires, mais aussi entre les fournisseurs de produits de grande consommation et la grande distribution.

Avant de vous présenter les travaux de la commission des affaires économiques, je tiens à rappeler que c’est tout de même la troisième fois en cinq ans que le législateur est amené à intervenir pour clarifier et renforcer le cadre applicable aux négociations et aux relations commerciales. Pourquoi ? Parce que le niveau de tension et de défiance entre les acteurs de secteur va malheureusement crescendo. Ils se sont engagés dans une partie de poker menteur et se renvoient la responsabilité de la guerre des prix, notamment dans les médias. Un coup d’œil chez nos voisins suffit pourtant pour constater que les parties peuvent discuter et s’entendre sans recourir systématiquement à l’arbitrage du législateur.

Loin de ces tensions et des pressions liées à la période de négociations commerciales en cours, j’espère que le Sénat saura construire avec sérénité et efficacité un cadre utile aux fournisseurs et aux distributeurs, dans l’intérêt de nos producteurs et des consommateurs.

La commission des affaires économiques du Sénat a proposé trois évolutions majeures pour ce texte.

Première évolution : nous avons choisi d’engager le débat sur l’usage du SRP+10, une manne financière versée depuis quatre ans aux distributeurs, dont l’efficacité en matière de redistribution aux agriculteurs n’a pas été démontrée par les rapports du Gouvernement et de l’inspection générale des finances.

En effet, après quatre ans d’expérimentation, au cours desquelles ont régulièrement été dénoncées l’opacité et l’inefficacité du SRP+10 en matière de partage de la valeur, nous ne pouvions concevoir une reconduction de trois ans sans débat sur ce qui demeure une singularité française.

Le texte issu de l’Assemblée nationale proposait de prolonger l’expérimentation jusqu’en 2026. En commission, nous avons exprimé nos doutes à l’égard de ce mécanisme, qui, je le rappelle, s’est traduit par une augmentation des marges des distributeurs sur leurs produits d’appel comprise entre 600 millions et 800 millions d’euros par an, soit près de 2,8 milliards d’euros en quatre ans ventilés en cartes de fidélité ou autres « cagnottages », voire en valorisation des marques de distributeur (MDD), sans ruissellement jusqu’aux agriculteurs. Si le SRP n’est pas responsable à lui seul de l’inflation de 14 % que l’on observe actuellement sur les produits alimentaires, il y prend toutefois sa part.

Certaines filières assurent même que le SRP+10 est, a contrario, directement à l’origine d’une baisse de leurs revenus. Cela appelle bien sûr une réponse de notre part.

Pour résumer, le SRP+10 est aujourd’hui un chèque en blanc à la grande distribution, sans contrepartie garantie pour les producteurs.

La commission a donc proposé de le suspendre pendant deux ans, le temps que la période fortement inflationniste prenne fin. Ce faisant, nous interpellions clairement les distributeurs quant à l’usage de ce SRP.

Cette position responsable de la part du législateur, qui doit s’assurer de la bonne application de la loi, témoigne aussi d’une exaspération, après quatre années sans transparence.

Cela étant dit, nous avons entendu les positions exprimées par certains dans le contexte des négociations commerciales annuelles. Le SRP+10 mis en pause, ils craignent que les distributeurs ne soient amenés à négocier plus durement pour conserver leur niveau de marge.

Cette hypothèse est cependant à tempérer. Avec les dispositifs mis en place en 2022 par la loi Égalim 2, le contexte a changé. Je rappelle que la contractualisation écrite est devenue obligatoire et que les matières premières agricoles sont désormais non négociables : autant de dispositifs de protection traçables, vérifiables, qui ont fait leurs preuves, en conduisant dès 2022 à une revalorisation de 3,5 % de la rémunération des matières premières agricoles.

Néanmoins, afin de tenir compte des préoccupations actuelles et de ne pas influer sur les négociations en cours, la commission propose de concilier les différents points de vue en acceptant la prolongation de l’expérimentation jusqu’en 2025, et en imposant parallèlement aux distributeurs de communiquer chaque année, au ministre et aux présidents des commissions des affaires économiques des deux chambres, des informations sur l’usage qu’ils font du SRP+10, et ce afin que nous puissions poursuivre notre travail de contrôle de la juste application de la loi. Avec cet amendement, nous proposons tout de même de maintenir la filière des fruits et légumes frais en dehors du SRP+10, sachant que sa mise en œuvre s’est traduite par une baisse de revenus pour ladite filière.

Deuxième évolution : l’encadrement des promotions sur les produits non alimentaires. La loi Égalim 1 a eu un effet de bord particulièrement dommageable pour les fabricants de produits dits DPH. Les promotions chocs sur l’alimentaire étant encadrées, les enseignes se sont reportées sur le non-alimentaire. Le taux moyen de promotion est ainsi passé à 40 % ou 45 %, avec des pics à 80 %, voire 90 % pendant certaines opérations spéciales.

Ce sont les fournisseurs qui financent ces promotions, rarement les distributeurs. Autrement dit, ils doivent vendre de plus en plus de volume à des prix de plus en plus cassés.

Des dizaines de milliers d’emplois sont en jeu, alors que, dans le même temps, le Gouvernement plaide pour la réindustrialisation du pays, s’honore d’attirer des investissements étrangers et vise une plus grande souveraineté en matière de produits de consommation. Cela doit nous amener à être plus attentifs à ces entreprises.

Pour certains, encadrer les promotions sur ces produits reviendrait à faire un cadeau aux multinationales étrangères. Mes chers collègues, aucun de vous ne peut ignorer ces nombreuses PME qui fabriquent au quotidien dans vos territoires : je pense à Le Briochin dans les Côtes-d’Armor, L’Arbre vert à Poitiers, ou encore Vigor, Baranne, pour ne citer qu’elles, mais il y en a tant d’autres.

En outre, les groupes étrangers ont des usines en France : la lessive Ariel est produite à Amiens ; le dentifrice Signal et les adoucissants Soupline sont fabriqués à Compiègne. Là encore, je pourrais multiplier les exemples.

Faut-il négliger ces milliers d’emplois et ces territoires dynamisés par la fabrication de ces produits, monsieur le ministre ? Après avoir fait tant d’efforts, notamment fiscaux, pour attirer des investissements étrangers, faut-il prendre le risque des délocalisations ?

Autre inquiétude soulevée, l’encadrement des promotions sur les DPH pourrait avoir un impact sur l’inflation. Peut-être, mais ce sera de façon quasi invisible, selon un certain nombre de cabinets d’étude, pour une protection qui sera, elle, considérable. En effet, les trois quarts du marché DPH sont aujourd’hui sous-promus. Le distributeur pourra donc, s’il le souhaite, augmenter le volume de promotion sur ces produits. L’encadrement que nous proposons vise principalement les 25 % qui font l’objet de surpromotions chocs.

Enfin, troisième innovation, la commission a réécrit l’article 3, un article qui a fait parler lors de l’examen à l’Assemblée nationale. Notre objectif est de trouver un équilibre entre fournisseurs et distributeurs, tout en conservant le principe fondamental de liberté contractuelle. Nous pensons, en effet, qu’il n’appartient pas au législateur de se substituer aux parties et de dire à leur place quelle est la durée d’un préavis ou quel est le prix juste. Il ne nous appartient pas non plus de bouleverser structurellement le droit commercial en autorisant la rupture brutale des relations du jour au lendemain.

La rédaction adoptée précise donc que, en cas d’échec des négociations au 1^er mars, le préavis de rupture devra tenir compte des conditions économiques du marché, c’est-à-dire, par exemple, de l’inflation du coût des intrants ou du prix moyen accepté par les autres distributeurs concurrents. Ce faisant, nous répondons à une triple inquiétude : celle des PME, qui ne risquent plus d’être déréférencées subitement, puisque nous maintenons le principe du préavis ; celle des distributeurs, qui craignent de ne plus être livrés subitement ; celle des fournisseurs, qui ne sont plus obligés de livrer des produits à l’ancien tarif, c’est-à-dire à perte.

Nous avons entendu les préoccupations de ceux qui estiment que le recours au juge pour faire appliquer la loi pourrait prendre trop de temps par rapport à la vie des affaires. C’est pourquoi la commission propose aujourd’hui une nouvelle rédaction de cet article 3, tout en conservant les apports adoptés en commission. Nous avons ainsi un dispositif clair, souple, respectueux de la liberté des parties et tenant compte du contexte actuel.

Je précise enfin que nous proposons d’introduire un nouveau dispositif visant à mieux protéger les matières premières agricoles des produits vendus sous marque de distributeur et nous renforçons l’encadrement des pénalités logistiques, visant ainsi l’objectif d’équilibre dans les relations commerciales et de meilleure rémunération des producteurs agricoles, qui reste en quelque sorte la boussole du Sénat, et tout particulièrement de notre groupe de suivi, présidé par Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques et M. Franck Menonville applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons la discussion de cette proposition de loi, due à l’initiative de Frédéric Descrozaille, dans une conjoncture marquée par le retour de l’inflation, ce qui nous place, en tant que législateurs, au centre des crispations entre les acteurs de chaîne de l’agroalimentaire, alors que des négociations commerciales sont en cours.

D’abord, il y a les consommateurs, que les distributeurs déclarent vouloir protéger contre l’inflation. C’est aujourd’hui la principale source d’inquiétude des Français. Cette inflation a d’ailleurs un double impact sur nos concitoyens : sur leur portefeuille, mais aussi sur leurs choix de consommation, donc sur l’amont. On assiste ainsi à une descente en gamme, avec une moindre consommation de produits frais et premium.

Le Gouvernement a fait beaucoup d’efforts pour contenir cette inflation. Elle est à 7 % en janvier, alors que la moyenne de la zone euro est plutôt à 8,5 %. On voit que le bouclier tarifaire et d’autres dispositifs ont porté leurs fruits.

Ensuite, il y a les industriels, qui font face aussi, depuis la reprise post-covid et le conflit ukrainien, à une explosion des coûts de fabrication.

Enfin, en amont, il y a ceux sans qui l’ensemble de l’aval ne pourrait pas fonctionner : je veux parler des producteurs et des agriculteurs, qui font face, eux, au renchérissement d’un certain nombre d’intrants et de l’énergie. Ils doivent en outre composer avec les enjeux liés aux changements climatiques et à la souveraineté alimentaire, ce qui nécessite investissements et ajustements. C’est pourquoi il est important de leur assurer une juste rémunération.

Voilà pour la conjoncture.

Ce texte répond par ailleurs à des problèmes structurels.

Le ministre et la rapporteure ont fait le même constat sur la dégradation des relations commerciales depuis quinze ans.

Ces relations commerciales révèlent des intérêts contradictoires, mais aussi une relation d’interdépendance très forte, ainsi que, en principe, une responsabilité réciproque. Je dis bien « en principe », car, lorsque des centaines de fournisseurs font face à un nombre très restreint d’acheteurs, qui se comptent sur les doigts des deux mains, on voit bien que l’équilibre ne s’établit pas naturellement.

J’ajoute que, depuis la loi de modernisation de l’économie, dite LME, de 2008, soit depuis quinze ans, une guerre des prix s’est installée, fragilisant nos commerces et nos agriculteurs par la destruction de valeur. Je rappelle que cette loi, dont le sigle LME a donné naissance à de nombreuses interprétations, rétablissait la liberté tarifaire sans supprimer les marges arrière, ce qui a permis des contournements de la loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite Galland, laquelle imposait aux distributeurs de facturer de la même façon tous leurs fournisseurs.

Le quinquennat précédent a permis de rectifier ces déséquilibres au profit des agriculteurs, en premier lieu grâce aux lois Égalim 1 et 2, qui ont su mieux encadrer ces pratiques pour sécuriser l’avenir de nos filières agricoles et agroalimentaires. Au sein de notre groupe, au côté du président Patriat, Bernard Buis a été très attentif à ce travail parlementaire. Ce corpus législatif a permis d’imposer plus d’éthique dans la négociation, avec la non-négociabilité de la matière première agricole et les conventions écrites. Savez-vous qu’à une époque, certains faisaient signer des contrats sans que le fournisseur puisse repartir avec une copie ? Je tiens cela de Jean-Paul Charié…

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Cela ne date pas d’hier !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vous dire d’où l’on vient et tout le travail d’encadrement qu’il a fallu mener.

Enfin, je n’oublie pas le SRP+10 et l’encadrement des promotions.

Le texte qui nous occupe aujourd’hui vise à ajuster, retoucher, clarifier Égalim 1 et 2 au regard des différentes évaluations qui ont été faites. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’il s’agit d’Égalim 3 ; il s’agit plutôt d’Égalim 2+, qui tire les leçons des dernières années, avec notamment les ajustements sur les marques de distributeur et le DPH. Sur ce dernier point, monsieur le ministre, j’ai entendu vos réserves, mais j’estime moi aussi que le secteur des DPH fait figure de victime collatérale. Nous devons donc faire en sorte d’aider ces industriels à faire face à cette situation.

L’article 3 de la proposition de loi, qui vise la situation où il n’y aurait pas d’accord au 1^er mars, a considérablement évolué entre la version d’origine de l’Assemblée nationale et ce qui est proposé par la commission des affaires économiques du Sénat. Notre rapporteure a proposé habilement d’ajuster par deux fois la rédaction de cet article pour prendre en compte dans le code de commerce les conditions économiques du marché et prévoir les voies et moyens nécessaires pour résorber les litiges qui pourraient subsister.

Je salue également l’encadrement des pénalités logistiques et les amendes administratives renforcées en cas de dépassement de la date butoir du 1^er mars, qui constituent des apports pertinents.

Jusqu’à ce matin subsistait un point de blocage qui aurait pu nous conduire à nous abstenir, ce qui ne sera finalement pas le cas : je veux parler de la suspension du SRP majoré de 10 %, qui, pourtant, a permis de redonner 12 % d’excédent brut d’exploitation aux agriculteurs, chiffre attesté. Nous nous réjouissons que la commission ait pu ce matin adapter sa position initiale. Ainsi, l’ensemble de la cathédrale Égalim édifiée depuis 2017 pourra subsister avec cette pierre angulaire, dont l’expérimentation se poursuivra.

Pour conclure, je dirai que nos travaux de commission ont permis beaucoup d’avancées et je suis sûr que d’autres sont à venir dans la suite de la procédure législative, jusqu’à la commission mixte paritaire. Le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit également.)

M. Serge Mérillou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation de l’agriculture française ne cesse de se dégrader ! Trop nombreux sont les agriculteurs qui ne parviennent pas à se payer décemment.

Cette proposition de loi s’éloigne toutefois de notre cœur de cible issu de l’esprit des lois Égalim, à savoir garantir la juste rémunération des agriculteurs. Ce texte se concentre sur les relations entre les distributeurs et les fournisseurs. On peut donc légitimement s’interroger sur les conséquences pour les agriculteurs, qui sont en amont de la chaîne.

Je crains que cette proposition de loi ne soit un énième essai, une nouvelle tentative face à l’inefficience des lois Égalim successives, en attendant une grande loi agricole censée, nous l’espérons, traiter les problématiques de fond.

Pour l’heure, les dispositifs adoptés ces dernières années ont abouti à des échecs. Les auteurs de ce texte, issus de la majorité présidentielle, font le constat que la crise ukrainienne et la covid-19 ont rendu impossible l’atteinte des objectifs contenus dans les deux premières lois.

Il faut l’admettre, ces événements n’ont pas aidé… Mais la conjoncture n’est pas la seule responsable de ce manque de résultats. Le groupe socialiste avait alerté le Gouvernement sur le manque d’ambition de ces textes au vu de la gravité de la situation de notre agriculture.

Notre priorité doit être de consolider notre modèle agricole, ainsi que les maillons qui constituent la chaîne de transformation et de distribution.

Redevenir une véritable puissance agricole, assurer à nos concitoyens une alimentation française de qualité, garantir notre souveraineté alimentaire : ces objectifs, nous les approuvons sur de nombreuses travées. Les atteindre n’est possible que grâce à un juste partage de la valeur.

Agriculteurs, transformateurs, distributeurs, tous doivent trouver leur compte dans les négociations commerciales. Pour ce faire, notre rôle de législateurs est de veiller à une régulation et à une transparence totale de ces dernières. En cela, je salue l’article 1^er, qui vise à lutter contre les stratégies de contournement du droit par la grande distribution, laquelle constitue des centrales d’achat à l’étranger pour ne pas être soumise aux règles encadrant les négociations commerciales telles que les ont fixées les lois Égalim.

Comme l’a affirmé mon collègue député Gérard Leseul, notre rôle est de « corriger les dispositifs au fur et à mesure pour apporter un cadre qui permet de rééquilibrer ce qui est déséquilibré ».

En ce sens, mon groupe et moi-même sommes opposés aux intentions initiales de Mme la rapporteure à l’article 2. Bien que sceptiques sur les retombées concrètes du dispositif SRP+10 pour les revenus des producteurs, nous considérons qu’une suppression pure et simple sans autre option n’est ni une solution opportune ni un bon signal donné aux acteurs de la négociation.

Mes chers collègues, parce qu’elles sont, selon nous, un levier pertinent pour mieux rémunérer les agriculteurs dans les filières en difficulté, nous proposons de pérenniser les conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales qui lient une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Elles sont une alternative intéressante dans les filières peu allantes sur la contractualisation individuelle.

Nous défendrons donc un amendement visant à revenir à la rédaction votée à l’Assemblée nationale, sur la proposition de nos collègues socialistes.

En outre, nous proposons de rétablir le montant des taux de service mensuel pouvant donner lieu à des pénalités, mais à hauteur de 97 %.

Mes chers collègues, la discussion de ce texte est l’occasion de remettre l’agriculture au cœur du débat public. Notre modèle agricole est en grande difficulté. La concurrence, l’absence de clauses miroirs, le manque d’attractivité du secteur sont d’autant de facteurs qui plombent notre agriculture. Pourtant, les enjeux auxquels nous faisons face nous imposent de trouver des solutions rapides et efficaces qui permettent à la France de se doter d’un modèle agricole efficient:

Cette proposition de loi n’est qu’une goutte d’eau. Elle doit s’inscrire dans une réflexion plus large, une réforme globale de notre modèle agricole. Je souhaite qu’un texte permette un rééquilibrage des relations entre industriels et distributeurs et qu’il ait, par ruissellement, des répercussions sur les producteurs.

Après l’annonce par le Gouvernement d’une grande loi agricole dans les prochains mois, nous aurons, j’en suis convaincu, l’occasion de défendre la juste rémunération des agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en l’espace d’un an, l’inflation alimentaire a atteint des proportions sans précédent : 12 % de plus sur le panier de courses. Du jamais vu depuis les années 1980 !

Plusieurs facteurs expliquent cette inflation, à commencer par la situation internationale et les tensions qui la caractérisent : pandémie de covid-19, conséquences du réchauffement climatique sur les récoltes, agression de l’Ukraine par la Russie.

Pour la production agricole, les crises de grande ampleur s’enchaînent et affectent toute la chaîne de valeur. Le coût des intrants et des matières premières s’envole, les tensions pour l’approvisionnement sont grandes.

Du côté des entreprises agroalimentaires, la crise de l’énergie se répercute sur les coûts de production, dans un contexte où elles ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente.

Pour les consommateurs et les consommatrices, qui sont au bout de la chaîne, c’est l’asphyxie : +60 % sur une bouteille d’huile, +22 % pour la farine, +20 % sur le paquet de pâtes, +16 % sur la volaille. La vie est chère, le caddie a un coût de plus en plus élevé, mais les salaires et les pensions, eux, n’augmentent pas ! Quand on est mère ou père de famille, étudiante ou étudiant, retraité ou jeune actif, l’inflation est insupportable, et l’on redoute le passage en caisse.

Des produits plus chers, en moins grande quantité, ou tout simplement retirés du panier… Cette situation ne peut plus durer, et pas plus pour les consommateurs et les consommatrices que pour les agriculteurs et les agricultrices.

Mais il faut être honnête sur un point : il y a des intérêts inconciliables.

On ne peut pas, à la fois, faire baisser les prix pour les consommateurs, garantir des marges à la grande distribution, préserver des entreprises agroalimentaires intermédiaires, et assurer une juste rémunération aux producteurs et aux productrices. Aucun texte n’est capable de faire cela, parce que ce n’est pas possible !

L’intérêt des négociations commerciales – peu importe qui est autour de la table –, c’est d’avoir l’ascendant sur l’autre, de remporter l’avantage.

Il n’y a pas de consensus possible entre la grande distribution, qui cherche à maintenir ses profits, et des entreprises intermédiaires qui doivent amortir leurs coûts.

Il n’y a pas, dans ce système, de place pour le consommateur ou la consommatrice qui veut avoir accès à une alimentation de qualité à des prix raisonnables.

Il n’y a pas non plus de juste rémunération du producteur et de la productrice, parce que la grande distribution n’est pas là pour ça.

On peut souhaiter travailler sur un seuil de revente à perte, mais il faut alors en faire un outil concret, et conditionner son existence à une obligation de résultat et de transparence des marges.

Concrètement, il faut que ces 10 % fassent l’objet d’une évaluation, que l’on prouve qu’ils sont effectivement reversés aux producteurs et aux productrices. Si tel n’est pas le cas, si l’on établit que ces marges vont directement dans les poches de la grande distribution, alors ce mécanisme devra être supprimé. Telle est la condition claire que nous avons posée au travers d’un amendement à cette proposition de loi.

Il est important de comprendre ceci : nous ne faisons, avec ce texte, que corriger légèrement un système ne fonctionnant pas et ne pouvant pas fonctionner. Si nous avons l’objectif de mieux rémunérer nos agriculteurs et agricultrices, c’est une réforme en profondeur qu’il faut conduire.

J’aborderai, en premier lieu, la politique commerciale.

Quel est l’impact des traités de libre-échange sur nos producteurs et productrices ? J’entends souvent parler des exportations de la France prétendument permises par ces traités. Mais, concrètement, en termes de rémunération des filières françaises, sait-on mesurer la préférence du consommateur pour une viande moins chère venue de l’autre bout du monde ? Aucun bilan ne peut prouver que ces traités profitent aux producteurs et aux productrices ; pourtant, ils continuent d’être signés à tour de bras.

J’en viens, ensuite, à la commande publique.

Il y a eu quelques avancées dans la loi Égalim 2, notamment l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité dans la restauration collective, dont 20 % de produits bio. Mais il nous faut aller plus loin : faisons des marchés publics le cœur d’une rémunération juste pour nos producteurs et productrices ; augmentons les seuils de la commande publique en circuits courts et en alimentation durable ; protégeons aussi nos agriculteurs et agricultrices des prédations de la grande distribution en imposant des prix planchers, avec un socle basé sur les coûts de production et un pourcentage en marge qui garantirait une rémunération minimale, quelle que soit la conjoncture.

Des solutions existent pour protéger les consommateurs et rémunérer justement nos agriculteurs, mais elles doivent passer par des politiques publiques qui encadrent fermement les négociations commerciales.

Cette proposition de loi ne permettant pas d’atteindre ces objectifs, mon groupe s’abstiendra.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme Amel Gacquerre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018 puis en 2021, nous avions posé les fondations de relations commerciales plus équilibrées entre producteurs, distributeurs et industriels afin que n’aient plus cours les pratiques de prédation de certains distributeurs au détriment de nos agriculteurs et de nos petites entreprises.

Les lois Égalim étaient fondées sur des principes initiaux salvateurs. Je reviens rapidement sur certains d’entre eux.

Égalim, c’est une meilleure répartition de la valeur entre les acteurs du secteur, une plus juste rémunération de nos agriculteurs et, enfin, l’annonce de la fin des relations particulièrement conflictuelles entre acteurs de la distribution et fournisseurs lors de l’exercice redouté des négociations commerciales.

La non-négociabilité des matières premières agricoles, le plafonnement des promotions sur les produits agricoles et l’encadrement de l’application des pénalités logistiques ont ainsi permis de façonner un dispositif robuste et prometteur, dans l’optique de rémunérer au juste prix agriculteurs et producteurs.

La généralisation des contrats écrits et pluriannuels a permis d’opter pour une plus grande transparence en matière de négociation contractuelle et de construction des prix. Parallèlement, l’introduction dans les contrats d’une clause de renégociation, librement déterminée par les parties, activable en fonction de l’évolution du coût des matières premières agricoles et du coût de l’énergie, a démontré toute sa pertinence.

Malgré notre insistance, nous n’avions cependant pas été écoutés sur des sujets cruciaux. Nous avions tiré la sonnette d’alarme au sujet du phénomène d’évasion juridique et alerté à propos de l’encadrement déficient des marques de distributeurs. Le Gouvernement ne peut le nier aujourd’hui.

C’est donc bien une loi Égalim 3 que nous examinons aujourd’hui, mes chers collègues. Il est en effet nécessaire de tirer les enseignements des dispositions législatives votées et de faire en sorte qu’elles s’appuient sur des fondations durables et pérennes.

Le présent texte permet de mettre en lumière les défauts du droit en vigueur, tout en apportant les nécessaires éléments de réponse aux problématiques rencontrées par les acteurs sur le terrain. Ce sont des changements majeurs qui sont opérés, tant pour les consommateurs que pour les producteurs et les distributeurs.

Les pratiques d’évasion juridique des grandes enseignes seront désormais plus durement sanctionnées.

L’efficace plafonnement des promotions en valeur et volume a été prolongé et étendu aux produits de droguerie, parfumerie et hygiène. C’est un signal fort envoyé à l’ensemble de nos PME et de nos entreprises de taille intermédiaire (ETI).

La période de renégociation contractuelle annuelle a été redessinée afin d’éviter toute asymétrie dans la relation commerciale.

L’exclusion des fruits et légumes frais du dispositif SRP+10 était demandée par la profession ; nous l’avons prévue.

Sur la disposition de majoration SRP+10, un débat s’est engagé, à juste titre, non pas sur la remise en question du dispositif final ni sur ses objectifs, mais sur son effet. Comme je l’ai précisé en amont, il est de notre devoir d’évaluer les dispositions législatives engagées pour mieux les conforter ou, si nécessaire, les adapter.

Les producteurs ont-ils bénéficié de cette majoration ? La question mérite d’être posée. En tout cas, je le redis, il ne s’agit pas aujourd’hui de revenir sur cette disposition.

Enfin, l’application des pénalités logistiques, cette arme ultime permettant à certains distributeurs mal intentionnés de réaliser des marges au détriment des producteurs, a été plus strictement encadrée et les sanctions en cas de pénalités frauduleuses ont été fortement durcies.

Au travers de l’examen de ce texte, le Sénat s’affirme plus que jamais comme la chambre de l’agriculture française et des agriculteurs. Cependant, je crois qu’il nous faut être prudents.

Prudents, d’abord, face à la prolifération des normes, source d’une instabilité juridique pénalisant l’ensemble des acteurs du secteur.

Prudents, ensuite, face à l’empilement de dispositifs juridiques qui peuvent manquer de cohérence et de lisibilité. En nous appuyant sur les travaux du groupe sénatorial de suivi des États généraux de l’alimentation, nous devons poursuivre notre tâche avec vigilance et exigence.

Prudents, enfin, quant à la tentation de modifier trop rapidement le droit sans avoir le recul nécessaire pour le faire. Il nous faut éviter de confondre vitesse et précipitation et, par là, œuvrer méthodiquement.

Je propose donc que, en matière de relations entre distributeurs et fournisseurs, nous nous fixions un principe très clair : l’adoption de toute nouvelle norme doit être motivée par l’existence d’un dysfonctionnement clair des dispositifs déjà en place ou par un impératif d’intérêt général. En cas de dysfonctionnement, celui-ci doit faire l’objet de discussions avec les acteurs concernés.

C’est en ayant à l’esprit cette exigence d’efficacité que la majorité des membres de mon groupe votera en faveur de la présente proposition de loi, car ce texte rétablit un juste équilibre entre fournisseurs et distributeurs.

Nous voterons en faveur de cette proposition de loi, car elle pose les fondations d’une relation commerciale plus saine, à l’heure de l’inflation galopante ainsi que de l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie, qui mettent à mal nos petites entreprises et nos agriculteurs.

Nous voterons en faveur de cette proposition de loi, enfin, car elle permet de perfectionner le dispositif Égalim dans le cadre de notre volonté initiale : mieux rémunérer nos agriculteurs, nos producteurs et nos petites entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà trois fois en moins d’un mois que nous débattons de sujets agricoles : les retraites, la compétitivité et, aujourd’hui, l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation. Chaque fois, il y a presque le même nombre de sénateurs dans l’hémicycle, nous entendons les mêmes orateurs exprimer les mêmes idées, les mêmes convictions.

Pourtant, le contexte au fil des ans reste, lui aussi, le même : perte de compétitivité, perte d’exploitations, perte de foncier, perte de revenu. Nous ne pouvons que constater notre impuissance face à cette situation, face à cette érosion, et nous nous efforçons de poser un petit sparadrap au coup par coup là où cela fait le plus mal.

Notre agriculture ne vaut-elle pas mieux ? Ne peut-on pas se poser pour réfléchir globalement ?

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été présentée dans les médias comme la loi Égalim 3. Je ne souscris absolument pas à cet intitulé ! Souvenez-vous, Égalim signifie « États généraux de l’agriculture et de l’alimentation ». On a perdu en route les États généraux : c’est bien dommage !

La méthode était la bonne : l’esprit initial était de mettre tout le monde autour d’une table, d’organiser une concertation avec tous les maillons de la chaîne pour qu’ils se parlent et prennent en considération la situation de chacun en vue du respect du coût de production, donc de l’agriculteur.

Sous couvert du pouvoir d’achat des Français, on sait bien qui a supporté la charge de la guerre des prix : l’agriculteur et, au bout de la chaîne, le consommateur, car les produits d’appel ne sont que des leurres face aux marges réalisées avec les autres produits.

Aujourd’hui que reste-t-il d’Égalim 1 ? Un constat rappelé, dès le départ, par les auteurs de cette proposition de loi : « Pour la troisième fois en cinq ans, le législateur est amené à réglementer les relations entre fournisseurs et distributeurs, ce qui témoigne du climat de défiance qui règne lors des négociations commerciales. »

Il faut donc partir des enjeux et ensuite avoir une vision transversale pour les actions ; sinon, c’est de la stratégie à la petite semaine.

Je déplore le manque de vision pour poser les enjeux : la souveraineté alimentaire, évidemment, mais aussi la santé que procure la qualité de notre alimentation, l’environnement, les emplois non délocalisables, le foncier, etc.

Les problématiques sont transversales : comment assurer le bien-être de nos agriculteurs via une agriculture raisonnée et rémunératrice ? Et comment, demain, donnerons-nous à manger aux 10 milliards d’habitants de la planète ? Nous devons être à la hauteur.

Pour revaloriser ce métier, pour maintenir le nombre de paysans en France et – pourquoi pas ? – en gagner, il est urgent de définir une stratégie nationale avec les organisations professionnelles, l’ensemble des filières et tous les maillons de la chaîne.

Les textes de loi se succèdent, mais ils sont rédigés dans un entre-soi. L’exemple du texte examiné aujourd’hui en est la preuve, avec le débat sur le SRP+10.

Le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, décidé dans le cadre de la loi Égalim 1, est, depuis quelques jours, la « star » d’un véritable imbroglio. Certains veulent le maintenir, d’autres l’annuler… L’incertitude sur ses effets positifs ou négatifs est telle que chacun y va de son analyse, sans véritable argument fondé. Les syndicats eux-mêmes ne sont pas en phase avec certaines filières. L’interprofession des fruits et légumes frais, Interfel, souhaite quitter ce dispositif alors que la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) veut le maintenir.

Si, comme la rapporteure l’affirme, les 600 millions d’euros qui devaient ruisseler vers l’agriculture ont été un véritable chèque en blanc offert à la grande distribution, pourquoi le syndicat majoritaire défendrait-il cette mesure ? C’est à n’y rien comprendre, et comment le législateur peut-il trancher sans l’avis de la profession ? Où est l’intérêt des agriculteurs ?

Le texte que nous examinons resserre l’étau sur les distributeurs dans les négociations commerciales ; tant mieux. Mais si l’intention est louable, cela peut se retourner contre les agriculteurs français, car, demain, les quelques groupes qui se partagent la vente pourront faire le choix de produits étrangers moins chers.

Un constat, qui fait frémir, est très clairement exposé dans le rapport : un fournisseur déréférencé par un distributeur peut perdre 20 % de ses ventes, quand l’impact pour le distributeur se limiterait à moins de 2 %. Il y a donc urgence à reprendre un dialogue de raison et de conscience.

Les distributeurs doivent comprendre les enjeux pour notre agriculture, mais aussi les enjeux d’image pour eux-mêmes. Face à des citoyens qui s’intéressent aux modes de production, aux étiquettes, nous pouvons coconstruire des modèles où chacun pourra tirer parti de la vente, ce que l’on appelle couramment un contrat « gagnant-gagnant ».

Je l’ai dit la semaine dernière lors du débat sur la perte de compétitivité, nos voisins, que nous critiquons souvent, ont su mettre en place des organisations professionnelles collectives. Nos filières doivent s’unir pour ne pas être à la merci des distributeurs, car nos agriculteurs perdront toujours le combat entre une industrie agroalimentaire puissante, des organisations professionnelles trop nombreuses et une poignée de distributeurs qui sont toujours gagnants.

Restons positifs : les objectifs des lois Égalim ne sont pas simples, et il a fallu travailler palier par palier…

Le groupe du RDSE votera ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Daniel Gremillet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays est actuellement confronté à deux questionnements majeurs pour son avenir : l’alimentation et l’énergie. Dans ces deux domaines, où la France est en difficulté, nous devons agir.

Monsieur le ministre, comme l’ont dit plusieurs collègues dont je partage le point de vue, la proposition de loi que nous examinons est bien une loi Égalim 3.

Premier point : les lois Égalim 1 et 2 ont sanctuarisé les matières premières agricoles (MPA), mais uniquement s’agissant des marques.

Le travail que nous avons réalisé au sein du groupe de suivi des États généraux de l’alimentation, auquel je participe, notamment aux côtés d’Anne-Catherine Loisier, nous le montre : l’analyse que nous avons réalisée depuis les lois Égalim 1 et 2 nous a donné un temps d’avance et nous avons ainsi pu modifier les textes ultérieurs. Notre vision était sans doute, de ce fait, plus lucide sur ce qui se passait.

Néanmoins, monsieur le ministre, ces MPA ne représentent que 50 % du marché de l’agriculture : les 50 % restants ne sont pas traités au niveau des matières premières agricoles.

Le deuxième point sur lequel je voudrais intervenir est peu évoqué ; or il est stratégique pour que les agriculteurs puissent écouler leur production, stratégique pour les Français et pour notre économie : il s’agit des matières premières industrielles (MPI), qui pourtant ne sont impliquées qu’à hauteur de 30 %, comme l’ont montré les travaux du groupe de suivi du Sénat. Dans la période inflationniste que nous connaissons et que subissent les agriculteurs comme les entreprises agroalimentaires, c’est une terrible erreur.

Nous ne mesurons pas les conséquences que cette situation entraînera directement sur la répartition des entreprises – souvent des PME – dans nos territoires.

Vous le savez, monsieur le ministre, l’inflation est telle qu’elle a des répercussions insupportables au niveau des MPI. On n’en parle pas beaucoup et personne ne s’en étonne… Pourtant, comme l’ont indiqué Laurent Duplomb et plusieurs de nos collègues dans un rapport d’information, la compétitivité et le volume de production de la ferme France diminuent.

Ne l’oublions pas, c’est grâce aux MPI que la France et les entreprises agroalimentaires innovent et font de la recherche ! Ainsi, les progrès sont considérables dans le domaine de la sécurité alimentaire. Si l’on devait fragiliser, demain, les capacités d’intervention de ces entreprises, c’est tout notre édifice agroalimentaire, si précieux pour les Français et pour notre indépendance commerciale, qui serait en difficulté.

Après les lois Égalim 1 et 2, nous aurons bientôt Égalim 3. Pour autant, les chiffres sont terribles.

Il n’y a pas eu de loi Égalim 1 ou 2 en Allemagne, en Belgique, en Pologne, aux Pays-Bas ou en Irlande… Pourtant, si l’on regarde les chiffres du secteur laitier en 2022, on constate qu’en France, les 1 000 litres de lait sont payés 471 euros. Or en Allemagne ils sont payés 120 euros de plus, en Irlande 210 euros de plus, en Pologne 100 euros de plus que chez nous ! Malgré tous les textes que nous votons, nous sommes les avant-derniers de la classe pour le niveau de rémunération des produits laitiers en Europe. Cela doit nous interpeller ! La situation de notre économie agroalimentaire est dramatique…

Nous vous l’avons dit, monsieur le ministre, avec ce système, nous avons toujours un temps de retard, puisque les indicateurs se rapportent à la situation antérieure. Or le passé, c’est le passé ! Dans un système inflationniste, automatiquement, on court toujours derrière…

Lorsque nous serons – je l’espère – de nouveau dans un système déflationniste, pour qu’Égalim fonctionne bien, il ne faudra pas que les prix baissent lorsque les indicateurs baisseront.

Troisième point : je souhaite remercier notre rapporteure, qui a eu le courage de mentionner les marques de distributeurs. Il n’y a aucune raison pour que, dans la ferme France, les produits alimentaires ne soient pas considérés d’une manière globale. Il est donc nécessaire de sanctuariser les matières premières agricoles à ce niveau.

Je l’ai dit à votre prédécesseur, monsieur le ministre, pour améliorer le revenu des agriculteurs, il faut considérer la colonne « recettes » et la colonne « dépenses ». Aujourd’hui, nous ne sommes pas du tout à la manœuvre et nous continuons d’empiler les contraintes environnementales ; j’en veux pour preuve la situation de calamités agricoles de 2022, qui a fortement fragilisé notre économie.

Sur le SRP+10, là encore, madame la rapporteure, vous avez réussi à poser le débat. Notre groupe de suivi avait démontré que ce relèvement ne bénéficiait ni aux consommateurs ni aux producteurs. Merci d’avoir eu le courage, au travers d’un amendement, de remettre l’église au milieu du village !

Mon groupe votera ce texte, amélioré par des amendements de fond qui apporteront des réponses. Nous sommes impatients de voir comment se passera la commission mixte paritaire… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Franck Menonville. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « compléter et corriger la loi Égalim est une nécessité ». C’est par ces mots que, le 14 octobre 2021, je commençais mon intervention, lorsque nous examinions la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

En 2020, déjà, j’évoquais les espoirs suscités par l’adoption d’Égalim, et les attentes déçues. Le groupe de suivi de cette loi, présidé par notre collègue Daniel Gremillet, a invité à en réviser le texte. La loi Égalim 2 a été largement enrichie au Sénat, notamment par l’extension de la non-négociabilité des matières premières agricoles, l’encadrement des marques et sous-marques distributeur ou la simplification des dispositifs d’affichage.

Aujourd’hui, nous sommes amenés, une nouvelle fois, à compléter ce texte. Notre objectif reste le même : garantir efficacement une juste répartition de la valeur et une juste rémunération de nos agriculteurs.

Force est de constater, en effet, que le déséquilibre est exacerbé lors des négociations annuelles. Il est particulièrement accentué cette année par la crise énergétique et la pression inflationniste. La guerre des prix menée depuis de nombreuses années a contribué à la destruction de valeur et d’emplois, en une spirale destructrice que vous avez évoquée dans vos propos liminaires, monsieur le ministre.

Nous ne devons pas ignorer non plus la pression importante qui s’exerce sur nos filières de transformation et sur les industries agroalimentaires. L’avenir et la compétitivité de notre agriculture, ainsi que sa place sur les marchés français et à l’export, dépendent aussi de notre industrie agroalimentaire, qui doit être performante et capable d’investir.

Nous nous félicitons de ce que le Sénat débatte de cette proposition de loi, relativement technique, et je salue à cet égard le travail de notre rapporteure.

L’article 2, relatif à l’expérimentation du seuil de revente à perte, est central. Il a suscité beaucoup de réflexion et de débats, puisqu’il s’agissait de reconduire cette expérimentation. Nous devons nous assurer que le dispositif fonctionne correctement pour l’ensemble des maillons de la chaîne, de la production à la transformation et, bien évidemment, à la distribution. Actuellement, le doute existe. C’est pourquoi nous avons soutenu les amendements qui visaient à reconduire ce SRP+10 et à y apporter des correctifs, notamment en demandant chaque année aux distributeurs un compte rendu détaillé, à remettre au ministre et aux commissions des affaires économiques du Parlement, concernant le partage et la valorisation de ce SRP.

Notre groupe a toujours défendu le partage de la valeur pour tendre vers une relation commerciale équilibrée, gagnant-gagnant. Avec la pression inflationniste actuelle, l’exercice n’est évidemment pas simple.

Enfin, j’aimerais évoquer la question des pénalités logistiques. Celles-ci ont fait l’objet de riches débats en commission. Elles sont certes nécessaires pour garantir la réparation de certains préjudices, mais elles doivent être encadrées et limitées pour éviter les abus et les dérives. Ce texte les encadre donc davantage. Elles ne sont néanmoins pas adaptées à toutes les filières. C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements en commission, dont je me réjouis qu’ils aient été adoptés, pour exclure la filière des grossistes de l’application de ces règles, qui n’étaient pas adaptées à leurs spécificités.

Malgré l’adoption de textes successifs, les déséquilibres structurels demeurent forts, avec une distribution puissante et très concentrée. C’est pourquoi je pense qu’une vraie loi de régulation économique, apportant des correctifs à la loi de modernisation de l’économie, est toujours nécessaire.

D’autres leviers doivent aussi être mobilisés pour soutenir notre agriculture et ses filières. Je pense notamment au projet de loi d’orientation et d’avenir de l’agriculture que vous préparez, monsieur le ministre, ainsi qu’à la proposition de loi de MM. Duplomb, Mérillou et Louault, qui vise à rétablir par des méthodes de choc la compétitivité de la ferme France en reprenant les grandes préconisations de leur rapport sur ce sujet.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Joël Labbé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour discuter de l’encadrement et de l’équité des relations commerciales dans le secteur alimentaire.

Ce texte, qu’on appelle Égalim 3, montre qu’il est difficile de rééquilibrer les relations commerciales sans faire appel à des mesures structurantes. Dans un contexte de concurrence internationale, poussant au moins-disant social, environnemental et sanitaire, et de domination du marché par la grande distribution, les contournements et effets de bord des lois Égalim 1 et Égalim 2 sont nombreux. Et le secret des affaires rend plus complexe encore l’évaluation de l’efficacité de ces textes.

Il est plus que nécessaire de mettre en place des mesures structurantes pour rééquilibrer les rapports de force. Cela commence, nous le répétons, par le renoncement aux accords de libre-échange. La France doit aussi se battre activement pour la mise en place de clauses miroirs et pour un meilleur contrôle des produits importés ne respectant pas nos normes. Nous sommes aussi convaincus qu’il est nécessaire de mettre en place au plus vite des mécanismes de régulation des marchés, et notamment des volumes au niveau européen.

Alors que certaines enseignes semblent estimer que la pression sur les prix payés aux producteurs et fournisseurs est le moyen à privilégier pour garantir aux consommateurs un accès aux produits alimentaires, nous pensons au contraire qu’il convient de mener un travail structurel, je le répète, pour redonner leur valeur aux produits alimentaires et garantir un droit à l’alimentation, avec en perspective la mise en place d’une sécurité sociale de l’alimentation.

Un outil supplémentaire serait la rémunération des services écosystémiques rendus par les systèmes agricoles locaux et durables, qui permettrait d’améliorer le revenu des producteurs et rendrait plus accessibles à tous les produits de qualité.

Enfin, nous devons travailler à la relocalisation de l’alimentation par le soutien à la construction de filières locales et à la restauration collective.

Tous ces éléments sortent du périmètre du texte que nous examinons aujourd’hui. Mais nous proposerons par amendement une mesure structurante, l’impossibilité pour un contrat entre agriculteur et acheteur de fixer un prix inférieur aux coûts de production, seule garantie pour un revenu paysan digne de ce nom.

Si les solutions proposées par ce texte sont insuffisantes, nous considérons qu’elles permettent certaines avancées. Il est effectivement utile d’agir sur les pénalités logistiques, sur le contournement de la loi par des centrales d’achat à l’étranger, de tenter d’améliorer l’équité des relations entre fournisseurs et distributeurs et de viser à la sanctuarisation du coût des matières premières agricoles, en particulier pour les marques de distributeur.

Sur le seuil de revente à perte, nous nous réjouissons qu’un compromis soit en vue, mais nous attendons beaucoup de l’évaluation de ses effets sur les marques de distributeurs. Il n’est pas normal que le ruissellement ne soit pas effectif.

Même si nous ne croyons pas que ce texte apporte véritablement des solutions durables pour plus d’équité, notre vote sera favorable, en attendant de pouvoir véritablement travailler sur la réorientation de notre agriculture vers plus de durabilité et de justice.

À propos de nouvelle loi agricole, je me souviens de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, à l’époque où le ministre était Stéphane Le Foll. Voilà un texte qui avait vraiment donné des orientations ! Nous devrions nous en inspirer et nous appuyer sur les conclusions des États généraux de l’alimentation, qui ont été évoqués par un orateur précédent. C’est ainsi, monsieur le ministre, que nous pourrons véritablement avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Sebastien Pla. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons prétend apporter des réponses à l’industrie agroalimentaire contre les pratiques de la grande distribution, et plus particulièrement de la poignée de grands acheteurs qui se partagent actuellement le marché.

En somme, nous assistons à un combat de géants contre des titans de l’alimentation – fournisseurs contre distributeurs – avec une concurrence féroce entre distributeurs, dont l’argument maître demeure l’accès aux prix les plus bas, et des fournisseurs qui se plaignent de l’explosion des coûts de l’énergie, des emballages, du transport, et de la matière première agricole. Ne soyons pas dupes, ce combat les conduit à bâtir leurs propres marges sur le dos des consommateurs et des agriculteurs : d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire, tous ces intermédiaires font un maximum de profits !

L’organisation de pénuries de produits alimentaires dans un but spéculatif a pourtant bien été pointée, ici même, par notre commission des affaires économiques, qui a d’ailleurs réintroduit le mécanisme de relèvement du SRP pour éviter de replonger nos exploitants dans une nouvelle guerre des prix. Quelle sage décision de la majorité sénatoriale ! Celle-ci jurait pourtant, la semaine dernière encore en commission, que cette disposition était inutile et inefficace. Parfois, des miracles se produisent… surtout à l’approche du salon de l’agriculture ! Cela dit, le groupe socialiste avait prévu de défendre un amendement visant à réintroduire le SRP+10 et à maintenir l’exclusion de la filière des fruits et légumes de ce dispositif, réclamée par la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs.

Au fond, sous prétexte d’arbitrer la bagarre entre distributeurs et fournisseurs, ce texte fait encore l’impasse sur les revenus des paysans. On prétend faussement qu’il s’agit d’une loi Égalim 3, mais ceux qui sont en amont de la chaîne alimentaire ne ressentent toujours pas le « ruissellement » espéré.

Dans un contexte chahuté par les aléas climatiques, la grippe aviaire, la guerre en Ukraine, la pénurie d’intrants et de matière de conditionnement, la production agricole française a certes progressé, selon l’Insee, de 17 % en valeur l’année dernière, mais, derrière cette hausse, se cache surtout l’envolée du coût de l’énergie et des matières premières, qui pèse sur nos exploitants, et non la hausse de la production agricole, limitée en volume, puisqu’elle ne fut que de 0,8 %.

L’agriculture française croule sous les chocs successifs, et demeure victime d’un rapport de force totalement inégal face aux mastodontes de l’agroalimentaire et de la grande distribution. Et le Gouvernement, qui soutient ce texte, d’annoncer, en même temps – enfin ! – une grande loi agricole pour le printemps…

La sécurité des approvisionnements de certains produits, qui manquent déjà dans les rayons des grandes surfaces, n’est pas près de se rétablir. Prenons garde, donc, à ce que cette loi ne permette pas aux industriels de l’agroalimentaire la répercussion de hausses qui pourraient avoisiner 20 %. Favoriser des hausses de prix pour gonfler la marge d’entreprises multinationales qui ne fabriquent pas en France, et qui iront verser des dividendes ailleurs, est inconcevable. Je doute que cette proposition de loi améliore notre souveraineté alimentaire, ni même qu’elle favorise la compétitivité de la ferme France.

Alors que l’insécurité alimentaire gagne du terrain, que les ménages font face à une nouvelle poussée de l’inflation et, bientôt, à une nouvelle hausse des prix de l’énergie, que leur budget alimentaire est de plus en plus contraint, nous observons une descente en gamme dans le choix des produits. Nous espérions, à l’inverse, que vous exigeriez des grands industriels comme des distributeurs qu’ils compriment les hausses de prix et les amortissent afin de protéger le pouvoir d’achat des Français.

Monsieur le ministre, après Égalim 1 et 2, après cette fausse annonce d’une loi Égalim 3, vous pourriez proposer cinquante nouvelles versions d’Égalim sans que les paysans voient leurs revenus progresser ni que les consommateurs puissent accéder à des produits de qualité à des prix raisonnables. C’est un problème de méthode. Nous avons besoin d’une grande loi d’orientation agricole plutôt que de petits textes épars, comme le rappelait notre collègue Henri Cabanel.

Ce n’est pas l’industrie agroalimentaire qui souffre, pas plus que la grande distribution, mais c’est bien la ferme France, comme le signale bien le rapport d’information de MM. Duplomb, Louault et Mérillou. Celle-ci est en danger face aux crises successives et, avec elle, c’est la capacité de notre nation à rémunérer dignement ceux qui la nourrissent qui est en péril. Cessons de brader les intérêts des consommateurs ! La hausse des prix à laquelle ils feront face demain nous donnera, hélas ! raison, et n’aura d’autre intérêt que de faire la part belle à la malbouffe. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Égalim 1, 2, 3… On peut sans doute aller jusqu’à l’infini ! Le but était d’améliorer les revenus des agriculteurs, mais Daniel Gremillet a bien montré que tel n’a pas été le cas ces dernières années.

Je vous propose de faire un peu d’Histoire, sans se raconter d’histoires. La loi Égalim 1 était composée de deux titres. Le premier visait à améliorer les relations commerciales, en créant un SRP+10 et en encadrant les promotions excessives sur les produits agricoles, pour créer un ruissellement qui devait améliorer le revenu des agriculteurs. Le second a suscité quelque 2 500 amendements à l’Assemblée nationale, où il n’était question que de vilipender l’agriculture française et de lui fixer des conditions d’exercice défavorables. Pour rappel, c’est ce second titre qui a supprimé les remises, rabais et ristournes et rendu obligatoire la séparation du conseil et de la vente – problème que personne ne sait gérer, d’ailleurs, et sur lequel nous avons fait d’autres propositions.

Il est donc évident que la cible – améliorer les revenus des agriculteurs – a été manquée. Le résultat est un discours incitant à la montée en gamme, oubliant qu’il y a des Français qui souhaitent manger des produits français, mais qui n’ont pas les moyens d’acheter des produits Hermès ! Il faut donc des produits d’entrée et de milieu de gamme. S’en tenir à la montée en gamme, c’est avouer un échec sur le plan de la compétitivité et mettre tous nos problèmes sous le tapis. C’est aussi s’en remettre, pour les autres segments, à l’importation de produits qui, pour certains, ne respectent pas nos normes, comme nous l’avons souligné dans notre rapport de 2019.

Un deuxième problème est le message que véhiculait Égalim 1, selon lequel l’agriculture française ne serait pas saine ni durable. Ce message est complètement erroné. L’agriculture française est saine et durable : 25 000 morts d’intoxications alimentaires en 1950, 250 aujourd’hui. Notre agriculture est admirée dans le monde entier pour son respect du territoire, des produits, et pour la culture gastronomique française qu’elle représente.

Certes, Égalim 2 valait un peu mieux – peut-être parce que le ministre de l’époque était un peu meilleur… On y trouvait la contractualisation, la non-négociabilité des matières premières agricoles et, enfin, des pénalités logistiques. Or, pour améliorer les relations commerciales, il faut les rendre plus saines en supprimant les écarts et les pratiques quasi mafieuses. Justement, les pénalités logistiques s’appliquent d’une façon totalement arbitraire. C’est le pot de fer contre le pot de terre ! Par exemple, s’il y a 15 000 euros de dégâts, on peut appliquer une pénalité de 150 000 euros, ce qui est disproportionné et totalement inadmissible.

Et voilà enfin un petit article, reprenant l’une de mes propositions, et visant à expérimenter la sortie du SRP. Il y a longtemps que les producteurs de fruits et légumes frais demandaient cette sortie, car ce SRP les pénalisait, à l’inverse des autres secteurs.

Nous en arrivons à Égalim 3, qui reprend des éléments sur lesquels nous alertons la Macronie depuis longtemps, sans grand succès, et qui nous offre la possibilité de régler quelques petits problèmes.

Il y est question des plateformes européennes. Combien de fois avons-nous répété, lors de l’examen d’Égalim 1, que le problème se déporterait ? Dans la grande distribution, chassez le naturel, il revient au galop ! Le principe, depuis des années, y est de contourner toutes les règles que nous fixons pour continuer à faire ses affaires… Il fallait arrêter cela. Nous aurions pu le faire dès Égalim 1. Dommage que nous ayons dû attendre Égalim 3.

Deuxième point : cette loi Égalim 3 va enfin sortir les fruits et légumes du SRP+10. Oui, monsieur Pla, nous avons soutenu en commission la sortie totale du SRP, parce que les 600 millions d’euros qui sont donnés à la grande distribution ne servent pas au ruissellement. Les rapporteurs ont suivi la question pendant quatre ans et ont établi clairement les faits. Certes, nous revenons sur cette position, c’est un compromis. Au moins a-t-il le mérite de montrer que, ces 600 millions d’euros, il faudra aller les chercher. Le SRP+10 faisait perdre 93 millions d’euros par an à la filière des fruits et légumes. Il fallait donc en sortir.

Nous devons nous pencher de nouveau sur les pénalités logistiques, parce que, contrairement à ce que certains disent, elles n’ont pas disparu. Certains les ont diminuées, comme Auchan ou Casino. D’autres les ont augmentées, comme Leclerc et Carrefour. Il faut les arrêter, et continuer à réprimer ces pratiques.

Il faut aussi, monsieur le ministre, accepter la non-négociabilité des matières premières agricoles dans les marques de distributeurs.

Pour terminer, monsieur le ministre, je vous fais une proposition pour l’avenir. N’oublions pas que le mal endémique de notre pays, toutes catégories confondues, et en particulier pour l’agriculture, c’est la perte de notre compétitivité. Avec Serge Mérillou et Pierre Louault, je viens de déposer une proposition de loi de 26 articles pour détendre le normatif qui tue l’agriculture française. Il s’agit d’arrêter les surtranspositions, d’améliorer le cadre fiscal pour favoriser l’investissement et d’encourager l’innovation au service de la productivité, pour faire qu’enfin les agriculteurs aient confiance et qu’enfin les Français soient fiers de leur agriculture, la dessinent, le disent et l’achètent. C’est comme cela que nous retrouverons notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Madame la rapporteure, vous avez bien rappelé les évolutions apportées au texte par la commission, notamment sur le SRP.

Sur les produits DPH, la position adoptée par le Gouvernement s’explique par le fait que 95 % d’entre eux sont fabriqués par des entreprises multinationales, pour lesquelles la marge n’est pas le sujet principal – contrairement aux PME ou aux ETI – et qui n’ont pas de problèmes particuliers dans le rapport de force, y compris avec la grande distribution.

Monsieur le sénateur Lemoyne, vous avez aussi évoqué les produits DPH et le SRP, et je vous en donne acte.

Monsieur le sénateur Mérillou, vous avez dit que ce texte se résumait à une goutte d’eau. Je ne crois pas que ce soit le cas. Nous devons être modestes sur les questions de rémunération, car cela fait très longtemps que le problème est sur la table – plusieurs quinquennats, au moins. Nous essayons de progresser au fur et à mesure, face à des pratiques nouvelles qui tentent de contourner les dispositions législatives. Nous avons donc besoin d’adaptations. Plusieurs sénateurs ont parlé de ruissellement, mais nous suivons une philosophie inverse : nous partons du coût de la matière première agricole pour construire le prix.

Monsieur le sénateur Gay, c’est bien l’honneur et le rôle des responsables politiques que nous sommes que d’essayer de conjuguer des intérêts qui paraissent irréconciliables. Nous avons besoin de trouver un équilibre entre la rémunération des producteurs, la protection des consommateurs contre l’inflation et les nécessités mises en avant par l’industrie agroalimentaire et la grande distribution. C’est bel et bien une question d’équilibre, plus que d’intérêts irréconciliables, à trouver au sein de rapports de force qui se sont construits au fil des années. Vous avez évoqué aussi la question de l’évaluation de la loi, mais nous aurons l’occasion d’en reparler.

Je précise que nous n’avons jamais parlé de loi Égalim 3. Il ne s’agit que d’adaptations de la loi Égalim 2, prenant en compte les difficultés constatées. L’ambition reste de rééquilibrer les rapports de force. Nous respectons la philosophie de la loi Égalim 1, si l’on songe à son titre I^er : il s’agit de construire le prix à partir de celui de la matière première agricole. Ce texte est l’occasion d’approfondir un certain nombre de sujets, tels que les pénalités logistiques et les problèmes liés au contournement de la loi, mais en restant dans la même philosophie.

L’un des intervenants a dit qu’il pourrait y avoir cinquante textes sur le sujet. Là n’est pas la question ! Des textes sont proposés, qu’ils soient d’initiative parlementaire ou gouvernementale pour tenir compte des évaluations effectuées : on ne peut pas refuser d’en tirer les conséquences. Ce sujet étant complexe, il est politiquement juste de tenir compte des évaluations. Si quelqu’un avait la solution, cela se saurait ! La question des relations commerciales est compliquée, et je ne pense pas qu’il y ait une mauvaise volonté à ce sujet. Nous essayons donc modestement, mais avec détermination, d’ajuster les dispositifs. C’est un travail continu.

Je partage une partie de ce qu’a dit le sénateur Duplomb sur le titre II de la loi Égalim 1. Sur le titre I^er, il a été fondateur de poser la question de la rémunération des producteurs de matières premières agricoles d’une manière nouvelle. Il est fascinant de voir que c’est sur l’alimentaire que nous avons accepté depuis des décennies de dire : « Pour un paquet de pâtes, vous en avez deux ». Comme si c’était normal ! Pour quel autre produit voit-on de telles réclames ?

Nous avons collectivement construit l’idée qu’on peut brader l’alimentaire. Les lois Égalim 1 et 2 essaient de corriger cela, tout comme la présente proposition de loi qui apporte des ajustements. Certains pourraient nous reprocher de ne pas vouloir lutter contre l’inflation, mais là n’est pas la question : le prix doit permettre la juste rémunération des agriculteurs. On entend parfois à la télévision des représentants de certaines enseignes se targuer d’être au service des consommateurs.

Être au service des consommateurs, c’est aussi être au service d’une juste rémunération des producteurs. Car, à la fin, l’intérêt des consommateurs est que l’on continue, en France, à avoir une production agricole. C’était l’un des objectifs de la loi Égalim.

Ne versons pas – d’ailleurs, vous ne le faites pas aujourd’hui – dans l’opposition systématique entre rémunération et inflation : non, la rémunération ne produit pas nécessairement de l’inflation. Il se trouve que nous vivons un moment particulier et difficile, lié à la crise en Ukraine.

Nous devrions nous interroger collectivement sur le fait que, depuis le début, les seuls opposants au SRP+10, comme à la loi Égalim d’ailleurs, ce ne sont ni les producteurs ni les transformateurs, mais ce sont ceux qui se situent à l’étage du dessus…

Ces gens servant leurs intérêts – on peut les comprendre –, nous pouvons en déduire que ces évolutions ne vont pas dans le sens qu’ils souhaitent. Sur ce sujet, écoutons les producteurs et les transformateurs.

Monsieur le sénateur Cabanel, je redis clairement que le Gouvernement n’a pas l’intention de faire de ce texte une loi Égalim 3.

Ce n’est pas un sparadrap : c’est une étape, qui en appelle d’autres. Au travers de ce texte, je ne prétends pas résoudre tous les problèmes de l’agriculture française – vous avez raison sur ce point –, mais la question de la rémunération itérée est importante. C’est un des éléments qui permettra, en plus d’une vision globale, de retrouver des marges dans l’agriculture pour pouvoir investir.

Vous avez parlé d’un dialogue de raison et de conscience entre les industries agroalimentaires. Je ne saurais que trop vous dire que j’appelle ce dialogue de mes vœux. Il est de l’intérêt de tous que la rémunération soit juste. C’est évidemment l’intérêt des producteurs ; c’est aussi l’intérêt des transformateurs et des distributeurs.

La loi Égalim se justifie dans la mesure où certains opérateurs pensent – pour reprendre les termes utilisés par M. Gay, me semble-t-il – que, dans une négociation, le seul objectif doit être d’écraser l’autre.

Il ne peut en être ainsi. Certes, chacun essaie de tirer le meilleur parti de la négociation, mais l’objectif est que chacun assure la continuité de la chaîne alimentaire, qui est essentielle.

Ce n’est pas une utopie. Pour assister toutes les deux semaines à des réunions commerciales, je peux vous dire que les distributeurs sont bien obligés de constater la pénurie de certains produits. Cela ne concerne pas uniquement les très grands groupes.

Qu’il s’agisse de lait ou de viande, on trouve des producteurs qui refusent désormais de fournir les distributeurs aux tarifs qui sont proposés. Telle est la difficulté que l’on peut rencontrer.

Monsieur Gremillet, vous avez raison : la MPI est un des sujets que nous devrons traiter. Les rapports qui ont été produits récemment, notamment par les ministères de l’agriculture et de l’économie, montrent que nous avons des éléments de fragilité en matière d’industries agroalimentaires.

Il est vrai que ces dernières ne dégagent pas assez de marge. Nous avons pourtant besoin qu’elles se modernisent et effectuent les grandes transitions, en particulier celle de la décarbonation. Nous y travaillons avec nos collègues de Bercy et recherchons des solutions sur ce volet, qui n’a sans doute pas été assez exploré jusqu’à présent.

Permettez-moi de dire un mot sur le lait, un secteur auquel vous êtes très attaché et que vous connaissez bien.

Ce que vous avez dit est exact sur l’année 2022, mais désormais les prix baissent en Allemagne et montent en France. Le problème, c’est que nous étions désynchronisés. (M. Daniel Gremillet s’exclame.)

Monsieur le sénateur, en Allemagne, les prix ont déjà baissé de 30 à 70 euros par rapport aux chiffres que vous avancez, tandis qu’en France, on prend plutôt le chemin inverse. Je n’en tire aucune satisfaction ; je dis simplement que la situation est légèrement plus compliquée qu’il n’y paraît.

Dans le secteur laitier, vous le savez très bien – je ne veux vilipender personne –, certains opérateurs ont tardé à procéder aux hausses de prix qui étaient attendues par les autres. Dans ce jeu où les opérateurs sont peu nombreux, tous n’ont pas bougé au rythme qui aurait été souhaitable.

De notre côté, nous avons fait en sorte qu’un certain nombre d’opérateurs agissent et soient à la hauteur de la rémunération. Il reste qu’un décalage demeure.

Enfin, dernier point, et ce n’est pas pour m’en vanter – je ne suis pas à l’origine des lois Égalim 1 et Égalim 2, même si j’y ai participé –, je suis frappé par le nombre de collègues européens et internationaux, y compris mon homologue canadienne, qui manifestent leur intérêt pour cette législation et me demandent des informations à ce sujet.

Ce dispositif ne doit donc pas être si dissonant avec les nécessités du moment…

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Cela ne vaut pas pour le SRP !

M. Marc Fesneau, ministre. Je me garde bien d’expliquer le mécanisme SRP+10 à mes homologues canadiens ! (Sourires.)

En tout état de cause, la philosophie générale de la construction du prix et la nécessité de rééquilibrer les rapports entre les acteurs existent dans tous les pays du monde.

Monsieur Menonville, au sujet du SRP, vous avez évoqué, comme M. Labbé d’ailleurs, à la fois la question du texte et du projet de loi d’orientation. Vous avez raison de dire qu’il s’agit d’un élément parmi d’autres et que l’essentiel doit être ailleurs.

Vous avez fait référence, comme vos collègues socialistes, à une grande loi fondatrice. Pour ma part, j’essaye d’avancer sur les sujets importants. Nous essaierons de travailler ensemble sur un projet de loi d’orientation et d’avenir.

Toutefois, je n’entre pas dans la présente discussion avec le Parlement avec la prétention de penser qu’une seule loi résoudra les problèmes.

Monsieur Labbé, vous avez évoqué la loi Le Foll. Ce n’est pas faire grief à Stéphane Le Foll, qui s’est montré très actif sur un certain nombre de sujets, que de dire que son texte n’a pas profondément transformé la situation et que ses objectifs n’ont pas tous été atteints.

C’est plus compliqué : il faut ajuster les mesures, avoir des éléments normatifs. Nous devons à la fois éviter de créer ce que j’appellerai des « clauses de distorsion », tout en veillant à ne pas contrecarrer les objectifs que nous assignons à telle ou telle loi. Dans une loi d’orientation, nous avons besoin de construire un pacte avec la société. Je vous rejoins sur ce point, monsieur Duplomb.

Reste un grand impensé : qu’attend-on de notre agriculture ? C’est sans doute la grande ambiguïté dont souffre notamment le titre II de la loi Égalim 1.

À l’époque, la question se posait moins sous l’angle de la souveraineté. Peut-être étiez-vous plus avant-gardistes que moi…

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. On peut le dire ! (Sourires.)

M. Marc Fesneau, ministre. Reconnaissons-le : la question de la souveraineté est bien plus prégnante en 2023 qu’elle ne l’était en 2018. Il en est ainsi, et pour tout le monde.

À vrai dire, avant 2017, il y a eu 2012, 2007 et 2002, autant d’épisodes électoraux, et il ne me semble pas quelqu’un se soit saisi en profondeur de cette question de la souveraineté.

Le rapport d’information que vous avez produit avec vos collègues Serge Mérillou et Pierre Louault montre très bien que la perte de souveraineté française est le fruit d’un effort collectif, ou plutôt d’un non-effort collectif.

En la matière, nous devons tous faire preuve de modestie. La thématique de la souveraineté reste, je le redis, l’un des impensés du titre II.

J’étais moi-même dans l’hémicycle à l’époque et je me désespérais – moins que vous, sans doute – d’un certain nombre de choses que je trouvais « originales ».

Le pacte avec la société doit répondre non seulement à la question : « Quelle agriculture voulons-nous ? », mais aussi à la question : « Quelle souveraineté voulons-nous ? »

Voilà l’intention générale, qui doit à présent se décliner dans les textes.

Monsieur Pla, nous avons tenté d’atteindre, à l’article 3, un bon équilibre. Nous essayons de faire notre part du chemin qui consiste à retrouver notre souveraineté. La tâche est difficile, dans notre pays comme dans beaucoup d’autres. Sachons rester modestes. Le préalable est la prise de conscience. Nous essaierons ensuite d’y travailler, étape par étape.

Monsieur Duplomb, je vous ai déjà répondu sur plusieurs points. Il me semble que ce texte s’inscrit plutôt dans la philosophie générale du titre I des lois Égalim 1 et Égalim 2.

Il est vrai qu’on a vu parfois les opérateurs – entreprises de logistique, centrales d’achat – se jouer des dispositifs législatifs ou réglementaires.

Si nous avons besoin d’évaluer la loi en continu et de la faire évoluer, nous avons aussi besoin stabiliser un certain nombre de dispositifs.

C’est ce qui explique notre position sur le SRP, y compris pour les fruits et légumes.

Nous avons besoin de dispositifs qui dépassent le pas de temps de l’année. Je rappelle que la loi Égalim 2 a été promulguée en octobre 2021 pour une première mise en application au printemps 2022, c’est-à-dire voilà moins d’un an.

Entre-temps, nous avons vécu un grave épisode inflationniste, lié en particulier à la guerre en Ukraine. Même si nous devons évaluer la loi, nous devons aussi penser notre système dans la durée.

Certes, certaines adaptations semblent évidentes. C’est pourquoi, s’agissant du SRP, nous ne proposons pas de pérenniser la mesure, mais, pour l’heure, de prolonger l’expérimentation.

En effet, nous pensons modestement que nous ne sommes pas encore en mesure de juger les effets du dispositif. Nous souhaitons donc poursuivre l’expérimentation. (Mme la rapporteure acquiesce.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Article 1^er

Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Dispositions générales

« Art. L. 443-9. – Les chapitres I^er, II et III du présent titre s’appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur lorsque les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur l’application de ces dispositions relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans exclure l’arbitrage. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Après l’article 1^er

Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés au quinzième alinéa du présent III ; »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Par cet amendement, que nous avions déjà présenté lors de la discussion de la loi Égalim 2, nous proposons que, dans le cadre de la contractualisation obligatoire prévue par cette loi, le prix défini ne puisse être inférieur au coût de production.

Il n’est pas acceptable en effet qu’un agriculteur puisse vendre en dessous de son prix de revient. C’est pourtant ce qui continue de se passer pour bon nombre de producteurs, malgré l’obligation de prise en compte des indicateurs des coûts de production dans les contrats prévus par la loi.

Ainsi, la filière bio connaît des difficultés économiques : à la nouvelle baisse, cette année encore, des prix payés se sont ajoutés les aléas climatiques ainsi que l’augmentation des coûts de l’énergie et des matières premières.

C’est la preuve qu’Égalim 2 n’a pas porté ses fruits. Certes, cette mesure est complexe à mettre en œuvre, car le coût de production varie, mais la définition des indicateurs prévus par la loi Égalim 2 devrait permettre de fixer ce prix de revient, tout en respectant la liberté contractuelle des deux parties et en s’adaptant à la diversité des situations et des filières.

Il s’agit d’affirmer un principe fort : permettre un revenu minimal agricole, en s’assurant qu’un contrat ne puisse imposer à un agriculteur de vendre à perte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Mon cher collègue, votre amendement revient à fixer un prix plancher dans tous les contrats de vente de produits agricoles.

Vous le savez, cette mesure serait contraire au droit européen, en ce qu’elle reviendrait à administrer les prix à l’échelle nationale.

Je rappelle que le Conseil d’État s’était prononcé à l’occasion de la loi Égalim 1. Il indiquait que les dispositifs des coûts de production n’étaient constitutionnels et conformes au droit de l’Union européenne qu’à la condition que les parties soient libres de déterminer des indicateurs, sans que ces derniers créent un prix minimal.

Au-delà, votre amendement risque de fixer un prix plancher, qui demain deviendrait un prix plafond.

La commission émet un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur, je comprends votre intention.

Il faut distinguer deux sujets.

En premier lieu, vous l’avez dit vous-même, le risque est grand – pardonnez-moi cette expression – de créer une usine à gaz.

En effet, nous ne savons pas différencier les situations d’un territoire à l’autre. Par rapport à quelles contraintes de quel territoire le prix plancher serait-il fixé ?

En second lieu, votre proposition vise à faire en sorte que tout le monde s’aligne sur le prix plancher. Ce sera la facilité pour un certain nombre d’acteurs.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , intégrant la rémunération de la main-d’œuvre agricole salariée et non salariée, ».

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à préciser la définition du coût de production pris en compte dans les contrats prévus par la loi Égalim 2.

À défaut d’une interdiction de conclure un contrat rémunérant l’agriculteur au minimum au prix de revient, il convient de s’assurer que le coût de production pris en considération dans les contrats tienne compte d’une rémunération équitable de la main-d’œuvre agricole, salariée et non salariée.

Comme nous l’avons souligné, aujourd’hui encore, de nombreux contrats sont conclus sans garantir une couverture de l’ensemble des coûts de production, en particulier les coûts de main-d’œuvre.

Dans ce contexte, préciser la définition du coût de production semble utile, pour pousser à une contractualisation plus juste, permettant aux producteurs de vivre dignement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Là encore, pour être conformes au droit européen, les indicateurs de coûts de production doivent être librement déterminés par les parties au contrat.

Il n’est pas possible, au regard du droit européen, de fixer directement dans la loi ce que doit comporter ou pas un indicateur de coûts de production.

Par ailleurs, si nous le faisions, nous rencontrerions d’autres obstacles. D’une part, les situations sont très différentes d’une filière à l’autre et d’une exploitation à l’autre. D’autre part, la loi Égalim 2 précise que le contrat doit prendre en compte « des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ».

Si le coût de la main-d’œuvre, par exemple, est considéré comme pertinent par une filière, l’interprofession l’intégrera dans l’indicateur de référence qu’elle élabore.

La commission émet un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

Outre les raisons relatives au droit européen qui ont été invoquées, il est déjà possible d’intégrer les coûts de main-d’œuvre dans le coût de production.

Vous conviendrez néanmoins que, d’un secteur l’autre, d’une filière l’autre, les paramètres sont différents. Il faut donc laisser les parties juger et jauger quels sont les meilleurs indicateurs, si vous me permettez cette expression.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Il est possible d’intégrer les coûts de main-d’œuvre, mais cela n’est pas obligatoire.

Vous parlez de pertinence. Dans tous les domaines, le coût salarial doit forcément être pris en compte, puisqu’il constitue la base du coût de production.

Notre objectif était d’aboutir à une prise en compte obligatoire, même si j’entends bien ce que vous me dites.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent III, les parties doivent également s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 2

I. – L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :

1° Le I ter est ainsi rédigé :

« I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.

« Par dérogation, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture peut fixer la liste de certains de ces produits pour lesquels le I du présent article est applicable, sur demande motivée par l’interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de produits, par une organisation professionnelle représentant des producteurs. » ;

2° Le premier alinéa du IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er novembre 2025, un rapport évaluant les effets, sur les périodes du 1^er janvier 2019 au 1^er mars 2023 et du 1^er janvier 2025 au 31 août 2026, de la majoration du seuil de revente à perte prévue au I du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. Le rapport analyse notamment l’usage qui a été fait par les distributeurs, sur ces périodes, du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du I ; il détaille, d’une part, la part de ce chiffre d’affaires supplémentaire qui s’est traduite par une revalorisation des prix convenus entre les distributeurs et leurs fournisseurs de produits alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie et, d’autre part, celle qui s’est traduite par une baisse des prix de vente à la consommation ou par un reversement au consommateur sous la forme de promotions ou de crédits récompensant leur fidélité. Il analyse la part de ce chiffre d’affaires supplémentaire qui s’est traduite, le cas échéant, par une diminution des prix de vente des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur. Ce rapport précise également, le cas échéant, la part de l’augmentation de chiffre d’affaires enregistrée par les fournisseurs de produits alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie qui a donné lieu à une revalorisation des prix d’achat des produits agricoles. Le rapport évalue, enfin, les effets de la dérogation prévue au I ter sur le revenu des producteurs concernés.

« Ce rapport est établi après consultation de l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire. L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, est associé à l’élaboration de ce rapport d’évaluation. » ;

3° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis (nouveau). – Chaque distributeur de produits de grande consommation transmet au ministre en charge de l’économie et au ministre en charge de l’agriculture, avant le 31 décembre 2025, un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du I qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs fournisseurs, sans que les secrets légalement protégés ne puissent lui être opposés. Le Gouvernement transmet aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de chaque assemblée ce document, qui ne peut être rendu public. » ;

4° Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. – À l’exception du IX, les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2026. Par dérogation, les dispositions des I, I bis et I ter sont applicables du 1^er janvier 2025 au 15 avril 2026. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

M. Jean-François Longeot. Je suis satisfait de constater que l’amendement que mes collègues Sylvie Vermeillet, Annick Jacquemet et moi-même avons déposé et qui a déjà recueilli en quelques jours le soutien d’une quarantaine de sénateurs, ait, semble-t-il, permis d’enclencher un débat fondamental sur la pérennité du dispositif SRP+10.

Il aurait été pour moi inconcevable, comme cela a été un temps envisagé, de suspendre un mécanisme demandé par les agriculteurs, et ce au nom de la lutte contre l’inflation.

Chacun sait qu’il nous faut lutter contre la vie chère, qui pénalise nos concitoyens, mais l’idée que cette lutte se fasse au détriment de la rémunération des agriculteurs m’est extrêmement désagréable.

L’image que nous avons donnée lors de l’examen du texte me semble dommageable pour notre assemblée.

D’une certaine manière, nous avons pu donner l’impression que négocier les fins de mois des agriculteurs pour gagner quelques dixièmes de points d’inflation était une idée moralement acceptable.

Je ne peux m’y résoudre. Il n’est pas imaginable de troquer le fruit du travail effectué par nos agriculteurs pour la poursuite d’un objectif de réduction des prix qui, nous le savons, ne sera pas rempli par la suppression du dispositif SRP+10.

Dans l’un de ses rapports, l’inspection générale des finances chiffre l’impact du mécanisme SRP+10 à 0,17 % d’inflation, soit une infime partie de la hausse des prix constatée dans les rayons aujourd’hui.

Ce n’est pas rendre honneur au labeur des agriculteurs que d’avoir proposé une telle suspension du SRP+10.

La valeur travail, que le Sénat a toujours défendue, doit rester pour nous un véritable totem.

Ainsi, vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis ravi que notre rapporteure ait accepté de rejoindre les positions exprimées par la quasi-intégralité des groupes politiques visant à maintenir ce dispositif essentiel pour les agriculteurs.

Cette issue honore le Sénat et le confortera comme la chambre de l’agriculture française.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb. Permettez-moi d’abord de déplorer un certain manque de fair-play vis-à-vis de Mme la rapporteure.

En effet, Anne-Catherine Loisier a mis en avant un principe consistant à se montrer le plus logique possible au regard des déclarations qu’elle a faites pendant quatre ans.

Pendant quatre ans, Anne-Catherine Loisier et Daniel Gremillet ont travaillé sur le suivi des lois Égalim 1 et Égalim 2. On ne peut pas dire que nous ne les avons pas entendus nous dire que le SRP+10, qui constitue une manne comprise entre 600 millions et 800 millions d’euros, chiffre sur lequel tout le monde s’accorde, ne ruisselle pas et ne permet pas d’améliorer les revenus des agriculteurs.

Il aurait été totalement illogique que, en tant que rapporteure de cette loi Égalim 3 ou de cette proposition de loi « approvisionnement des Français en produits de grande consommation », Anne-Catherine Loisier ne réaffirme pas les positions qu’elle a tenues pendant quatre ans.

Personnellement, j’appelle cela de la constance en politique. Si certains en sont dépourvus, permettez-moi de saluer au moins celle de Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Chacun a la conception qu’il veut de son rôle de législateur.

Pour notre part, au sein de la commission, ce dernier consiste à contrôler la bonne application des mesures que nous avons votées.

Quand, au bout de trois ans d’expérimentation, on constate que le dispositif ne produit pas les effets attendus, il est de notre responsabilité de le souligner.

Le débat sur l’efficacité du SRP n’a pas véritablement eu lieu à l’Assemblée nationale, où s’est dégagé un accord plutôt global. Nous tenions à ce qu’il ait lieu au Sénat, afin de respecter l’esprit dans lequel le dispositif a été voté.

Un certain nombre d’entre vous l’ont compris : nous tenions également à mettre la pression sur les distributeurs pour qu’ils utilisent le SRP à bon escient et qu’ils rémunèrent au plus juste nos agriculteurs, plutôt que d’en tirer profit – nous l’avons vu ces derniers mois – au travers de systèmes de « cagnottage » ou de cartes de fidélité.

Le dispositif SRP suppose un engagement, qui doit être respecté.

Ce qui est ici remis en cause est non pas le principe même du SRP+10, mais son efficacité réelle pour atteindre l’objectif que le législateur lui a assigné.

L’amendement n° 38 que je présenterai dans un instant au nom de la commission vise à prolonger le SRP jusqu’en 2025, ce qui portera la durée de l’expérimentation à six ans. Nous espérons que nous disposerons alors d’éléments probants.

Il est également proposé d’exclure du SRP+10 les filières des fruits et légumes, qui sont fortement affectées par ce dispositif.

Enfin, l’amendement vise à exiger plus de transparence de la part de la grande distribution sur l’utilisation du SRP+10 en l’obligeant à remettre chaque année aux ministres chargés de l’agriculture et de l’économie un rapport à ce sujet, rapport transmis au président de chacune des commissions chargées des affaires économiques au sein de nos deux assemblées, afin, une fois encore, de contrôler la bonne application de la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.

M. Michel Canévet. Avec mes collègues Françoise Gatel, Jacques Le Nay et Nadège Havet, nous sommes particulièrement préoccupés, en Bretagne, par la situation de l’agriculture et, singulièrement, par celle de l’agroalimentaire.

La Bretagne est en effet une grande région agroalimentaire de notre pays, constituée majoritairement d’un tissu de petites et moyennes entreprises.

Or ces dernières nous ont alertés sur la nécessité d’être prudents dans les évolutions de la législation en vigueur.

Selon nous, la législation a fait ses preuves, en ce qu’elle a permis une légère amélioration du revenu des agriculteurs. Cette amélioration doit se poursuivre.

Il est important de s’assurer, par des contrôles, que la volonté du législateur en la matière est respectée, mais il est également important de nous montrer prudents.

Je le répète : nombre d’acteurs agricoles et industriels de Bretagne, qui vivent concrètement les négociations commerciales et les relations avec la grande distribution, nous ont appelés à faire preuve d’une grande prudence dans notre volonté de faire évoluer la législation.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault, sur l’article.

M. Pierre Louault. J’ai pris le temps – trois ou quatre jours – de consulter de nombreux acteurs, entreprises agroalimentaires et syndicats.

La suppression du SRP+10 aurait été, il est vrai, un signal catastrophique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Eh oui !

M. Pierre Louault. C’est précisément ce signal qu’attendent les grandes surfaces pour mettre à bas Égalim !

Lorsque l’on parle des 800 millions d’euros qui sont imposés, on parle de 800 millions d’euros de marge. En réalité, les grandes surfaces en font beaucoup plus.

En outre, il ne s’agit pas de 800 millions d’euros de simples profits. Nous souhaitons simplement imposer à la grande distribution de contribuer à maintenir des prix bas, alors que, jusqu’ici, cette dernière demandait aux agriculteurs et aux producteurs de brader leurs prix pour faire des promotions.

Je remercie Mme la rapporteure d’avoir pris le temps de la réflexion, mais également – cela me convient parfaitement – d’avoir déposé un amendement excluant les fruits et légumes du dispositif.

Cette position de consensus me semble raisonnable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.

M. Daniel Gremillet. Le sujet est complexe et je remercie notre groupe de suivi pour tout le travail effectué.

Il était en effet stratégique de le mettre sur la table. Nous l’avons vu, le système actuel ne bénéficie ni aux producteurs ni aux consommateurs.

Mais il y a pire. Notre défi est de faire en sorte qu’Égalim apporte une réponse aux agriculteurs sur la MPA, que le SRP+10 ne remet nullement en cause.

Tous nos travaux ont été confortés, y compris par l’UFC-Que Choisir. L’association, qui pourtant n’a pas été tendre avec Égalim, a repris ainsi, chiffres à la clé et mot pour mot, les conclusions de notre groupe de suivi.

Il était indispensable que notre rapporteure pose le débat. Elle a aussi fait preuve de courage en disant sans plus attendre – personne, en dehors du rapport que nous avons produit, ne s’y était risqué – qu’il fallait sortir les fruits et légumes du dispositif.

Madame la rapporteure, je vous tire mon chapeau ! Le travail parlementaire en sort grandi.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, sur l’article.

M. Henri Cabanel. Je remercie à mon tour Mme la rapporteure pour ce débat, qui, en effet, a été quelque peu oublié à l’Assemblée nationale.

Quel est au fond l’objectif assigné au SRP+10 ? Je conçois que certains d’entre nous aient pu être naïfs sur le ruissellement, qui n’a pas eu lieu.

Sur le fond, il s’agit de fixer le juste prix : celui qui est payé à l’agriculteur et celui qui est payé par le consommateur. Il est évident que la suppression du seuil de revente à perte autoriserait encore plus la grande distribution à ne pas vendre au juste prix.

Elle le ferait sur le dos des agriculteurs, car vous savez très bien que la marge est toujours prise sur le plus faible, en l’occurrence, ici, l’agriculteur.

D’un point de vue philosophique, l’existence du SRP+10 est importante, tant il est inconcevable d’autoriser des gens à vendre à prix coûtant – appelons un chat un chat – sur le dos des agriculteurs.

Madame la rapporteure, la réintégration de ce dispositif par votre amendement est bienvenue.

J’avoue ne pas bien comprendre, en revanche, l’exclusion des fruits et légumes du dispositif. Certes, cela correspond à une demande de la filière, qui est spécifique, car les produits y sont frais, mais peu importe, le SRP+10 aurait permis aux agriculteurs, me semble-t-il, d’obtenir dans la négociation une rémunération plus élevée…

En tout cas, il s’agit d’un bon compromis.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je voudrais d’abord saluer le travail constant qui est mené par le groupe de suivi d’Égalim. Je remercie également Mme la rapporteure, Daniel Gremillet et les services de la commission, qui nous accompagnent.

En effet, nous ne perdons jamais des yeux, ne serait-ce qu’une minute, l’évolution d’Égalim. Nous avons clairement démontré que le mécanisme SRP+10 ne ruisselait pas, comme indiqué au départ, sur le revenu agricole.

Monsieur Cabanel, ce qui ruisselle sur le prix agricole et ce qui fonctionne, c’est plutôt la contractualisation et la non-négociabilité des prix agricoles !

On aurait pu imaginer que le SRP+10 donne de l’air aux négociations, en particulier sur les MPI – c’est aujourd’hui le point central des négociations.

Lorsque, la semaine dernière, notre commission a adopté la suppression du SRP+10, les négociations ne se passaient pas vraiment très bien, comme dans un nid d’ange – c’est en tout cas mon impression… Elles étaient même extrêmement compliquées et je peux vous assurer que le SRP+10 ne contribuait pas particulièrement à les faciliter.

En fait, cette proposition de loi arrive à un très mauvais moment – nous sommes à treize jours de la fin de ces négociations !

Notre décision de supprimer le SRP+10 a permis de mettre ce sujet sur la table et je m’en félicite, parce que ce dispositif a d’importants effets de bord – et je suis persuadée que nous ne les avons pas encore tous vus…

Je prends un exemple. Dans cette période particulière de forte inflation, la distribution est en train de changer de stratégie commerciale : ainsi, Carrefour procède en ce moment au déréférencement massif de marques nationales pour concentrer sa gamme sur les premiers prix et sa marque distributeur, tout en conservant pour chaque produit la marque leader, que ce soit une PME ou une multinationale. Elle se construit ainsi une image de prix bas, tout en s’assurant de la marge et du volume grâce au SRP+10. Avec ce procédé, on assiste à déréférencement massif des marques qui ne sont pas les leaders de leur gamme, des marques nationales de grands groupes ou des marques de PME.

Voilà un effet de bord que je pressens. On verra si j’ai raison ou tort, mais c’est une question qui mérite d’être posée.

En tout cas, mes chers collègues, ce débat, même s’il arrive à un très mauvais moment, n’est pas un débat médiocre et je voudrais remercier Mme la rapporteure d’avoir eu le courage de le mettre en avant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Madame la présidente de la commission, j’ai un point d’accord avec vous : il n’est jamais mauvais de débattre et d’évaluer une politique publique – c’est le cœur même de la vie parlementaire ! Nous n’y sommes peut-être pas suffisamment habitués…

En outre, on a toujours l’impression, quand apparaissent des difficultés ou des effets de bord, que la loi n’a pas fonctionné, alors que souvent elle a simplement besoin d’être adaptée.

En revanche, j’ai aussi un point de désaccord avec vous, même si je ne veux pas trahir votre pensée : à ce jour, personne ne connaît vraiment les résultats du SRP+10 et tout le monde doute. C’est pour cette raison que nous proposons de prolonger l’expérimentation de manière globale. Je ne suis pas sûr, de ce point de vue, comme l’a dit M. Cabanel, qu’en sortir les filières des fruits et légumes soit une bonne idée.

En tout cas, il est très positif que nous ayons ce débat et je veux en remercier tous ceux qui sont intervenus. Certes, nous sommes proches de la fin des négociations, mais le calendrier parlementaire est ainsi fait et surtout nous sommes en fait tout près de la date de fin de l’expérimentation du SRP+10. Ou alors, il faudrait « désaisonnaliser » ces deux calendriers… (Sourires.)

Je partage largement les propos du sénateur Louault : les opérateurs, y compris les grands distributeurs, doivent sentir que les pouvoirs publics veulent inscrire leurs politiques dans la durée et dans la continuité…

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Bien sûr !

M. Marc Fesneau, ministre. … et qu’ils sont déterminés à rééquilibrer autant qu’il est possible les relations commerciales.

J’ajoute un dernier argument, assez empirique, voire « bas de plafond » – vous m’en excuserez, madame la présidente. Depuis le début, les distributeurs demandent la suppression du SRP.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. C’est le cas d’un distributeur !

M. Marc Fesneau, ministre. Il est vrai que l’un d’entre eux, davantage rompu à l’exercice médiatique, parle plus que les autres… Mais il n’est pas le seul. Les autres ne parlent pas en public, mais ils le disent en privé.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Ils ne demandent pas la suppression du SRP !

M. Marc Fesneau, ministre. Tout dépend desquels nous parlons !

Et s’ils demandent la suppression du SRP, je ne crois pas que ce soit dans l’intérêt des agriculteurs… Depuis le temps, s’ils œuvraient dans l’intérêt des agriculteurs, cela se saurait !

Nous avons donc besoin de regarder les choses dans la durée, en continuant à évaluer les dispositifs mis en place. Nous pourrons dire après, de manière lucide, ce qui mérite d’être adapté et comment nous devons procéder. (M. François Patriat applaudit.)

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :

I. – Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Parlement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , avant le 1^er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment les effets relatifs au seuil de revente à perte majoré et évalue la création de valeur résultant de cette mesure ainsi que sa répartition entre les différents acteurs concernés, filière par filière. » ;

3° À la deuxième phrase, les mots : « remis avant le 1^er octobre 2022 » sont supprimés ;

4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce rapport est établi après consultation de l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire.

« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, est associé à l’élaboration de ce rapport annuel d’évaluation. »

II. – Au VIII, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement d’appel, nous voulons relayer les craintes de nombreux syndicats agricoles de voir le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte simplement suspendu, sans préavis, alors même que les négociations commerciales en cours sont particulièrement virulentes.

Ils refusent d’être de nouveau une simple variable d’ajustement dans la guerre des prix que se livrent fournisseurs et distributeurs.

Comme le rappellent la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, nous ne pouvons pas affirmer que le SRP est la cause de l’inflation actuelle des prix alimentaires.

Ce mécanisme apporte de l’oxygène aux négociations commerciales ; il constitue un barrage à la guerre des prix entre distributeurs et nous permet d’éviter de retomber dans la spirale de baisse du revenu des producteurs.

Il fait l’objet d’un quasi-consensus au sein des acteurs de la filière, qui partagent le souhait de redonner de la valeur aux produits agricoles.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Lemoyne et Buis, Mme Schillinger, MM. Théophile, Rohfritsch, Richard et Rambaud, Mme Phinera-Horth, M. Patriat, Mme Cazebonne, MM. Bargeton, Dennemont et Dagbert, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient et Mme Ract-Madoux.

L’amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Mérillou, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert, Bonnefoy, Conconne, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 18 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel et Roux, Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Corbisez, Mmes Guillotin et Pantel et M. Chasseing.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Laurent Duplomb parlait de la constance de la commission. Le groupe RDPI est, lui aussi, constant !

La semaine dernière, nous avons défendu la prolongation de l’expérimentation, mais – hélas ! – nous n’avons pas été entendus, puisque la commission a alors décidé de la suspendre.

Nous sommes donc constants : nous proposons de nouveau de prolonger cette expérimentation, et nous nous réjouissons que la majorité sénatoriale se rallie à cette position. Pourtant, son communiqué de presse de la semaine dernière assumait fièrement sa position d’alors, avec l’argument de rendre du pouvoir d’achat aux Français, et les efforts d’habillage que j’entends aujourd’hui n’y changeront rien…

Pour notre part, nous considérons que les lois Égalim forment un tout et qu’il faut en maintenir la cohérence. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

M. Serge Mérillou. Le groupe socialiste restera, lui aussi, constant !

Cet amendement vise à rétablir le dispositif SRP+10 sans modifier les dispositions d’Égalim.

Cela ne veut pas dire que nous donnons un blanc-seing au Gouvernement sur le contenu et le bilan des lois Égalim. Nous avons toujours été constants – je l’ai dit – dans nos positions concernant ces lois. Nous estimons qu’elles ne vont pas assez loin, qu’elles ne sont pas assez coercitives et qu’à vouloir ménager toutes les parties nous ne donnons pas un cadre réellement protecteur aux agriculteurs qui sont ceux qui souffrent le plus de la guerre des prix.

Le SRP+10 n’aura pas atteint les objectifs initiaux pour lesquels il a été institué, à savoir une meilleure rémunération des agriculteurs.

Nous considérons que le ruissellement tant attendu n’est pas au rendez-vous et que les premières victimes se situent toujours en amont de la chaîne.

En conséquence, si nous estimons que le maintien du dispositif à court terme est la moins mauvaise des solutions, il nous semble dans le même temps évident qu’il faudra procéder très rapidement à une nouvelle remise à plat des lois Égalim.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 18.

M. Marc Fesneau, ministre. Avec le même esprit de constance, le Gouvernement vous propose de rétablir la rédaction de l’article 2 issue des travaux de l’Assemblée nationale, sans exclure les filières des fruits et légumes.

Il me semble important de maintenir le cap : les opérateurs doivent savoir que nous avons la ferme volonté de trouver la juste rémunération pour les acteurs des filières.

Cela ne nous exonère évidemment pas d’évaluer les différents dispositifs et nous devrons continuer de mener une série d’études à ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Je partage l’idée que nous n’avons pas assez de recul : chacun avance des arguments, mais à mon avis ils ne sont pas suffisamment fondés. Personne ne sait vraiment si le SRP+10 améliore les relations commerciales ou non.

C’est pourquoi je suis d’avis, comme mes collègues, de prolonger cette expérimentation. Cela nous permettra – je l’espère – d’y voir un peu plus clair.

Ensuite, je crois qu’il est important de maintenir l’unité de l’ensemble des organisations professionnelles agricoles, en particulier dans un contexte de négociations très difficiles. Sans unité, nous faisons le jeu des distributeurs – le proverbe ne dit-il pas : diviser pour mieux régner ?

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 2 rectifié octies est présenté par M. Longeot, Mmes Jacquemet et Vermeillet, M. Moga, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Menonville et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Herzog, MM. Guérini, Delcros, Bacci et Bonnus, Mmes Doineau, Thomas et Micouleau, MM. Chatillon, Buis, Duffourg, Capo-Canellas, Decool, S. Demilly, Chauvet et Pellevat, Mme Gatel, MM. Le Nay, Louault et P. Martin, Mmes Sollogoub et de La Provôté, M. Houpert, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Muller-Bronn, Perrot et Vérien et MM. A. Marc, Haye, Corbisez et Chasseing.

L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Mérillou, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert, Bonnefoy, Conconne, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 22 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 30 rectifié est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 38 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :

1° Le I ter est ainsi rédigé :

« I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.

« Par dérogation, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture peut fixer la liste de certains de ces produits pour lesquels le I du présent article est applicable, sur demande motivée par l’interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de produits, par une organisation professionnelle représentant des producteurs. » ;

2° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « respectivement avant le 1^er octobre 2021 et avant le 1^er octobre 2022 deux rapports » sont remplacés par les mots : « , avant le 1^er octobre de chaque année, un rapport » ;

b) A la deuxième phrase, les mots : « remis avant le 1^er octobre 2022 » sont supprimés ;

c) La dernière phrase est supprimée ;

d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est établi après consultation de l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire. L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, est associé à l’élaboration de ce rapport annuel d’évaluation ».

3° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Chaque distributeur de produits de grande consommation transmet au ministre en charge de l’économie et au ministre en charge de l’agriculture, avant le 1^er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du I qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs fournisseurs. Le Gouvernement transmet aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de chaque assemblée ce document, qui ne peut être rendu public. » ;

4° Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. – Les dispositions du I et du premier alinéa du IV du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2025.

« Les dispositions du II et du second alinéa du IV du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2026. »

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié octies.

M. Jean-François Longeot. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet. Je veux simplement ajouter que je suis heureux que cet amendement, que j’ai présenté et qui a été cosigné par des collègues de plusieurs groupes politiques, ait permis que nous ayons ce débat sur la prolongation de l’expérimentation.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.

M. Sebastien Pla. Cet amendement de repli vise à rétablir le dispositif SRP+10 pour une période de deux ans et à prévoir une évaluation annuelle permettant de tirer les conclusions définitives de sa mise en œuvre.

Il reprend ainsi les dispositions de l’article 2 bis supprimé en commission, qui prévoyait la remise chaque année d’un rapport d’évaluation.

Par ailleurs, il tend à exclure les fruits et légumes frais de l’application du SRP+10, tout en permettant au ministre, par arrêté, de réintégrer certains de ces produits dans le champ d’application de la mesure.

En fait, nous souhaitons donner une dernière chance au « produit », même si nous partageons avec l’ensemble des collègues qui se sont exprimés la conclusion selon laquelle cela ne marche pas comme cela devrait et que cela ne ruisselle pas là où il le faudrait…

En l’absence de résultats probants en termes de meilleure répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne alimentaire, nous estimons qu’à terme il faudra nécessairement réformer ce dispositif. D’où notre proposition de maintenir le SRP+10 pour une période de seulement deux ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il s’agit d’un amendement de repli – amendement dont vous êtes la première signataire, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

Mme Michelle Gréaume. Est-ce que le relèvement du seuil de revente à perte a permis d’atteindre l’objectif d’amélioration du revenu des agriculteurs ? (Non ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Est-ce qu’il est à l’origine d’une hausse des prix qui ne profite qu’aux distributeurs et industriels les plus puissants ?

Pour certains, cette disposition considérée comme un cadeau à la grande distribution a entraîné une inflation estimée en 2019 à 1,6 milliard d’euros sur deux ans – c’est la position des associations de défense de consommateurs, en particulier l’UFC-Que Choisir.

Pour d’autres, en revanche, sa remise en cause à la veille de la clôture des négociations commerciales entraînerait de nouveau une guerre des prix préjudiciable aux agriculteurs.

La vérité, c’est que nous n’avons pas d’études fiables pour évaluer les impacts de ce dispositif sur les dernières années.

C’est pourquoi nous proposons, à l’instar de Mme Loisier, de prolonger l’expérimentation du SRP+10 jusqu’en 2025, en en excluant les fruits et légumes et en imposant une évaluation fine de l’impact de ce dispositif.

Nous ne pensons pas que ce mécanisme pourra régler la question du partage de la valeur entre les acteurs de l’agroalimentaire. Il reste une rustine, le déséquilibre étant structurel du fait de la configuration même du secteur agroalimentaire.

Comment pourrait-il en être autrement, alors que d’un bout à l’autre de la chaîne nous avons les agriculteurs, nombreux, mais peu organisés pour négocier, quelques groupes de distribution regroupés en centrales d’achat très puissantes et, entre les deux, des acteurs industriels de taille intermédiaire qui subissent de surcroît la hausse des prix de l’énergie ?

Il n’empêche qu’il faut protéger la partie la plus fragile de ce système de négociations commerciales libéralisé : les agriculteurs.

C’est le sens de notre amendement de compromis et d’équilibre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 38.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. J’ai déjà évoqué les trois caractéristiques de cet amendement : prolongation du SRP+10 jusqu’en 2025 ; renforcement de la transparence avec la remise par les distributeurs d’un document sur l’usage qu’ils ont fait du surplus de recettes enregistré grâce au SRP+10 ; sortie de la filière des fruits et légumes frais.

Par ailleurs, je voudrais tout de même rassurer mes collègues : la commission est, elle aussi, constante dans sa volonté d’efficacité et de transparence quant au SRP+10. Elle est également constante dans sa volonté de mettre la pression sur les distributeurs.

Le problème, monsieur le ministre, c’est qu’à la différence de la contractualisation ou de la non-négociabilité des matières premières agricoles qui s’inscrivent dans des documents écrits auxquels on peut se référer, avec le SRP nous n’avons rien du tout !

Nous devons donc compter sur le bon vouloir des distributeurs et nous n’y parviendrons que si nous faisons pression. Notre rôle de législateur est de leur faire comprendre que, s’ils continuent à ne pas partager la valeur du SRP, nous serons amenés, à un moment, à remettre en cause le dispositif. Il n’est vraiment pas possible de continuer ainsi !

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux et Corbisez et Mmes Pantel et Guillotin, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :

I. – Aux I et I bis, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».

II. – Au VIII, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Ces amendements en discussion commune ont un point commun et de légères divergences.

Leur point commun est qu’ils proposent tous de prolonger l’expérimentation du SRP+10. Ils divergent sur la date butoir.

L’amendement n° 38 de la commission, ainsi que les amendements identiques n^os 2 rectifié octies, 11 rectifié bis, 22 rectifié et 30 rectifié proposent la date de 2025, tandis que l’amendement n° 31 et les amendements identiques n^os 5 rectifié, 10 rectifié, 18 et 19 rectifié bis proposent la date de 2026.

Une autre divergence existe entre ces amendements en discussion commune : celui de la commission et les quatre qui lui sont identiques excluent les fruits et légumes du SRP+10, ce qui nous semble essentiel pour accompagner ces filières qui sont en grande difficulté.

Logiquement, je vous invite à les voter et je précise que la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 38. La commission est défavorable aux autres amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. J’ai déjà indiqué la philosophie du Gouvernement : nous souhaitons maintenir les dispositifs issus de la loi Égalim 2 en l’état pour assurer une certaine continuité. Cela n’empêche aucunement – j’en ai parlé – que nous menions de manière continue leur évaluation afin de les adapter si nécessaire.

Ce débat a été utile, il a notamment permis à la commission de modifier sa position et d’aboutir à la conclusion qu’on ne peut pas passer par pertes et profits, si vous me permettez cette expression, le SRP+10.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 31 et, bien évidemment, aux amendements identiques au sien.

Nous sommes défavorables aux autres amendements, parce qu’en prévoyant de retirer les fruits et légumes du SRP+10 ou de désynchroniser les dispositifs – encadrement des promotions jusqu’en 2026, mais prolongation du SRP+10 seulement jusqu’en 2025 –, ils envoient un signal de détricotage d’Égalim 2.

Comme l’a dit le sénateur Louault, tout cela forme un bloc, en termes tant de produits que de temporalité, ce qui n’empêche pas, je le répète, qu’on en adapte certaines mesures en cas de besoin.

Mme la présidente. Je suis saisie par la commission des affaires économiques d’une demande de priorité de vote des amendements identiques n^os 38, 2 rectifié octies, 11 rectifié bis, 22 rectifié et 30 rectifié.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Marc Fesneau, ministre. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je souhaite reprendre la parole pour soutenir l’amendement n° 38.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que vous ne savez pas : ne pas vouloir supprimer le SRP+10 sur les fruits et légumes est une aberration !

Annuellement, cela coûte 30 millions d’euros à la filière tomates, 25 millions d’euros à la filière pommes-poires, 6 millions d’euros à la filière carottes, 4 millions d’euros à la filière asperges, 11 millions d’euros à la filière melons, 15 millions d’euros à la filière fraises. Soit 91 millions d’euros perdus chaque année, et cela depuis quatre ans !

Ce n’est pas la première fois que les représentants de ces filières nous alertent. J’avais d’ailleurs déposé un amendement à l’occasion de l’examen de la loi Égalim 2 pour sortir ces filières de l’expérimentation. L’interprofession est unanime sur ce sujet, mais elle est toujours bloquée par la Fédération du commerce et de la distribution (FCD).

On ne peut donc pas dire qu’on ne sait pas et que ce n’est pas évalué ! On ne peut pas dire que les producteurs de fruits et légumes ne sont pas impactés négativement par le SRP+10 !

Par conséquent, vouloir conserver ce dispositif relève du dogmatisme et c’est une erreur fondamentale.

On peut, le cas échéant, le conserver pour les autres filières, puisque de toute façon on achète la paix, en donnant 600 millions d’euros aux grandes et moyennes surfaces – c’est la réalité ! De fait, les parlementaires laissent les grandes et moyennes surfaces toucher entre 600 et 800 millions d’euros pour qu’elles ne nous embêtent pas trop sur les produits agricoles…

Quel est le sens de tout cela ?

L’amendement n° 38 est donc une solution de compromis : on ne revient pas sur le SRP+10 pour tous ceux qui nous disent que cela leur rapporte ou que cela leur évite de perdre, mais nous supprimons le SRP+10 pour ceux qui perdent de l’argent dans l’affaire ! (Mme Béatrice Gosselin applaudit.)

M. Christophe-André Frassa. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur Duplomb, je ne peux pas vous laisser dire qu’on achète la paix !

M. Laurent Duplomb. Mais si !

M. Marc Fesneau, ministre. D’ailleurs, je pense de manière générale que, quand on veut acheter la paix, comme vous dites, à la fin, on obtient souvent la guerre ! (M. Laurent Duplomb proteste.)

Débattons dans le calme, monsieur Duplomb !

Ensuite, ce que je vous dis sur le SRP, c’est ce que nous disent aussi les représentants des syndicats agricoles. Les représentants de la grande distribution ne disent pas la même chose.

Surtout, nous devons prendre le sujet de manière globale. Nous devons construire un équilibre avec les filières, en nous appuyant notamment sur la contractualisation.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. C’est la base !

M. Laurent Duplomb. Oui !

M. Marc Fesneau, ministre. Nous travaillons aussi sur un plan de souveraineté en matière de fruits et légumes. Nous en reparlerons dans un autre cadre, mais ne doutez pas de notre volonté avant d’avoir vu le résultat de ces travaux – inspirons-nous de saint Thomas ! (M. Laurent Duplomb s’exclame.)

M. Jérôme Bascher. C’est vrai !

M. Marc Fesneau, ministre. L’organisation des filières et la contractualisation sont des éléments centraux sur lesquels nous devons nous appuyer. C’est ainsi que nous avancerons vers une meilleure rémunération pour les acteurs et vers plus de souveraineté.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. J’ai bien compris que Mme la rapporteure avait changé d’avis. Et il se trouve qu’elle rejoint ainsi la position de mon groupe qui n’a, de son côté, jamais varié.

Mais j’ai cru comprendre qu’elle demandait une priorité de vote sur son amendement, alors que le nôtre, qui est identique – et même si nous ne le brandissons pas comme un trophée de guerre – a été déposé antérieurement au sien.

Je ne trouve pas cette méthode très fair-play, et je souhaite avoir des explications sur cette manière de fonctionner, à défaut s’y souscrire.

Mme la présidente. Monsieur le sénateur, j’ai indiqué clairement que la priorité portait sur l’amendement de la commission et sur les amendements identiques, par conséquent y compris le vôtre.

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. Franck Montaugé. Je n’ai pas bien compris, alors !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue Montaugé, il est évident, comme vient de l’indiquer Mme la présidente, que la demande de priorité porte sur l’amendement de la commission et sur les amendements qui lui sont identiques. Je vous ai d’ailleurs téléphoné pour vous tenir informé de ce qui allait se passer. Je suis très attachée à ce que ce bloc d’amendements identiques provenant de plusieurs groupes politiques soit mis aux voix ensemble.

M. Franck Montaugé. Merci !

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Laurent Duplomb nous a dit à l’instant que la filière fruits et légumes perdait beaucoup d’argent, mais il a oublié de préciser que cela provenait du fait que la grande distribution voulait maintenir des prix promotionnels, et cela sur le dos des agriculteurs !

Dans cette filière, les produits sont frais, ils périssent vite et il faut les vendre dès qu’ils sont récoltés. La grande distribution en profite pour alimenter sa guerre des prix.

C’est pour cela que, dans mon amendement n° 19 rectifié bis, je ne souhaitais pas séparer la filière fruits et légumes, même si j’entends toutes les bonnes raisons de ses représentants pour le faire.

Je le redis, tout cela vient du fait que la grande distribution veut garder des prix promotionnels, et cela sur le dos des agriculteurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 rectifié octies, 11 rectifié bis, 22 rectifié, 30 rectifié et 38.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 31, ainsi que les amendements identiques n^os 5 rectifié, 10 rectifié, 18 et 19 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Après l’article 2

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux et Corbisez et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant avec précision les effets de la majoration du seuil de revente à perte, prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et prorogée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, sur la vente de produits de grande consommation.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement – dont je connais déjà le sort… – est une demande de rapport pour établir avec précision les effets de la majoration du seuil de revente à perte, le SRP+10.

Les amendements que nous venons d’adopter tendant à récrire l’article 2 satisfont cet objectif et je sais que la rapporteure va me demander de retirer cet amendement. Par conséquent, je le retire !

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié est retiré.

Article 2 bis A (nouveau)

Le III de l’article L. 441-4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire ». – (Adopté.)

Après l’article 2 bis A

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par MM. Cadec, Reichardt, Charon et Henno, Mme Gruny, MM. Panunzi, Chasseing, Sol, Anglars, Burgoa, J.P. Vogel, Calvet, Houpert, Rapin, Cuypers, Pellevat, Chauvet, Savary, Hingray, Chatillon et Genet, Mme Lassarade, MM. Somon et Belin, Mme Lopez et MM. Laménie et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l’article L. 441-1-1, » sont supprimés ;

2° La référence : « L. 443-8 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 ».

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Cet amendement porte sur un élément important, qui était déjà ressorti lors des débats sur la loi Égalim 2. Nous voulions alors aller plus loin, mais il s’agissait d’une loi purement agricole ; dès lors, le périmètre imposé par l’article 45 de la Constitution nous en empêchait.

Il n’y a aucune raison qu’un fournisseur qui vend des produits alimentaires et non alimentaires voit son tarif protégé de toute discrimination pour les premiers et non pour les seconds.

Je rappelle que le principe de non-discrimination tarifaire est un principe protecteur du fournisseur : il implique que, si un distributeur veut recevoir un tarif inférieur à celui que reçoivent ses concurrents, il doit proposer des contreparties.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement vise à étendre le principe de non-discrimination tarifaire, actuellement applicable aux seuls produits agricoles et agroalimentaires, à l’ensemble des produits de grande consommation.

L’objet du principe de non-discrimination pour les produits agroalimentaires est de renforcer le tarif du fournisseur en précisant le contenu des conditions particulières de vente justifiant les services de coopération commerciale rendus par le distributeur. Ce dispositif est justifié par le contexte concurrentiel spécifique du secteur agroalimentaire. Il ne me semble pas justifié d’étendre à tous les secteurs du commerce des dispositions spécifiques à la filière agroalimentaire.

Par ailleurs, le droit actuel des relations commerciales protège déjà tous les industriels contre des avantages sans contrepartie.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 bis A.

Article 2 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « Parlement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, avant le 1^er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment les effets relatifs au seuil de revente à perte majoré et évalue la création de valeur résultant de cette mesure ainsi que sa répartition entre les différents acteurs concernés, filière par filière. » ;

c) À la deuxième phrase, les mots : « remis avant le 1^er octobre 2022 » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce rapport est établi après consultation de l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire.

« L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, est associé à l’élaboration de ce rapport annuel d’évaluation. »

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Au regard de l’adoption, à l’article 2, des amendements identiques n^os 2 rectifié octies, 11 rectifié bis, 22 rectifié, 30 rectifié et 38, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 36 est retiré.

En conséquence, l’article 2 bis demeure supprimé.

Article 2 ter A (nouveau)

Au quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « ainsi que », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles qui en résulte et son évolution en particulier sur les produits issus de l’agriculture biologique. » – (Adopté.)

Après l’article 2 ter A

Mme la présidente. L’amendement n° 23, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d’un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine afin qu’elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Nous savons bien que les pratiques de la grande distribution en matière de marges sur les produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo) et, en particulier, sur les produits issus de l’agriculture biologique sont problématiques.

Un rapport de l’UFC-Que Choisir ainsi que des données collectées par la Confédération paysanne montrent qu’une large part du surcoût du bio provient de « surmarges » réalisées par les grandes surfaces.

Dans un contexte d’inflation et de turbulences pour la filière biologique, la FNSEA elle-même a dénoncé ces pratiques et a demandé qu’une évaluation précise soit effectuée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et que des décisions soient prises en conséquence.

Une première avancée a été obtenue sur ce sujet avec l’adoption en commission de notre amendement créant l’article 2 ter A. Nous pensons qu’il est nécessaire d’aller plus loin encore, en étudiant la possibilité d’un encadrement de ces « surmarges ». Il s’agit de ramener de la justice dans l’accès aux produits de qualité et de connaître le réel ordre de grandeur de la différence de coût entre produits conventionnels et produits sous Siqo, alors que ces derniers pâtissent de leur image de produits coûteux dans un contexte d’inflation.

Par cet amendement, nous proposons donc qu’un rapport étudie la faisabilité d’un encadrement de ces « surmarges ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, nous avons déjà adopté en commission un amendement de M. Salmon visant à ce que le rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se penche plus spécifiquement sur le cas des produits bio. Vous demandez ici que nous élargissions cette approche aux produits sous Siqo.

Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Je comprends les termes de cet amendement. Pour autant, le travail a déjà été fait, en partie, en commission. Il ne me semble pas pertinent de multiplier les rapports, car on dispose déjà d’éléments d’encadrement intéressants, y compris en termes d’évaluation.

Notre avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 ter A.

Article 2 ter B (nouveau)

L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :

1° Au A du II, les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation au sens du premier alinéa de l’article L. 441-4 du code de commerce » ;

2° Au 2° du C du même II, le mot : « alimentaires » est remplacé par les mots : « de grande consommation » ;

3° Au premier alinéa du III, les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation pour lesquels » ;

4° Au 1° du même III, les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation concernés » ;

5° Le 2° dudit III est ainsi rédigé :

« 2° La dérogation prévue au premier alinéa du présent III fait l’objet d’une demande, motivée et accompagnée de toutes données utiles pour l’appréciation de la saisonnalité des ventes au regard du critère prévu au 1°, par une organisation professionnelle représentant des producteurs ou des fournisseurs des produits ou catégories de produits concernés. Pour les denrées ou catégories de denrées alimentaires, lorsqu’une interprofession représentative des denrées ou catégories de denrées concernées existe, la dérogation fait l’objet d’une demande présentée par ladite interprofession. » ;

6° Le second alinéa du IV est ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets de l’encadrement des promotions prévu au II du présent article sur les prix de vente des produits de grande consommation. Ce rapport analyse ces effets en distinguant, d’une part, les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, et d’autre part, les autres produits de grande consommation. Il précise, le cas échéant, la liste des pratiques constatées par les services de l’État tendant à contourner les objectifs dudit encadrement et indique les moyens mis en œuvre pour y remédier. »

Mme la présidente. L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’extension de l’encadrement des promotions à tous les produits de grande consommation. J’ai déjà dit quelques mots déjà de ce sujet à plusieurs moments de notre débat.

Je comprends tout à fait la préoccupation qui inspire cet article ; notre position n’obère nullement le fait que nous comprenons tout à fait la préoccupation des filières non alimentaires concernées ici, telles que la droguerie, la parfumerie, ou l’hygiène, auxquelles le Gouvernement accorde évidemment aussi son soutien.

Je veux simplement rappeler, une nouvelle fois, que ce dispositif expérimental d’encadrement des promotions a été construit pour répondre aux spécificités des filières agroalimentaires. Ce n’est pas vous faire injure que de rappeler qu’il existe dans ce secteur des déséquilibres structurels entre un amont très éclaté et un aval très concentré. C’est bien cela qui produit le déséquilibre rencontré dans ces relations commerciales.

Les chaînes de valeur des autres produits de grande consommation suivent des logiques différentes. Là non plus, ce n’est pas faire injure aux opérateurs concernés que de leur dire que les mesures que nous avions introduites dans la loi Égalim 2 n’étaient pas conçues pour ces produits de grande consommation. Comme je l’ai déjà dit, c’était aussi une reconnaissance du caractère singulier de l’activité agricole et de la chaîne alimentaire.

Il importe donc de prolonger l’expérimentation à périmètre constant, pour une durée de trois années. L’objet de cet amendement est donc d’en revenir à cette approche.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Nous avons déjà largement développé dans la discussion générale nos arguments contre cet amendement.

Je rappellerai seulement que, depuis de nombreuses années, notamment dans le cadre du groupe de suivi sur les états généraux de l’alimentation, le Sénat se montre sensible aux préjudices subis, du fait d’effets de bord des lois Égalim, par les fournisseurs de produits de ces rayons non alimentaires. J’ai notamment cité à la tribune le cas de promotions pouvant atteindre aujourd’hui 90 % : autant dire que c’est une vente à perte absolument intenable ! Pour toutes ces entreprises, dont dépendent des milliers d’emplois sur notre territoire, il convient d’agir.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, je m’oppose fermement à votre amendement. Nous avons des désaccords, notamment sur ce sujet.

Vous dites que cet encadrement des promotions a été mis en place pour tenir compte des spécificités du marché alimentaire. Mais permettez-moi de vous dire qu’il n’y a pas beaucoup d’écart, en matière de distribution, entre une bouteille de Coca-Cola et un flacon de shampooing produit par une PME française.

La réalité est que ce dispositif a été mis en place, pour les produits alimentaires, pour répondre à des questions de péréquation des marges et des profits des distributeurs. Je ne porte pas de jugement sur ces derniers, un commerçant doit faire de la marge, mais aujourd’hui ce sont les marques non alimentaires qui souffrent de promotions complètement disproportionnées.

Or, derrière ces marques – notre rapporteure l’a déjà dit, mais je voudrais insister sur ce point –, il existe des entreprises françaises, notamment dans le secteur de l’hygiène et beauté, des PME et des ETI. Je vous engage, monsieur le ministre, à discuter avec votre collègue Olivia Grégoire de l’état de santé de ces entreprises, qui connaissent de sérieuses difficultés. Nos entreprises françaises d’hygiène et beauté sont en grande difficulté, beaucoup d’entre elles sont à la limite de la cessation d’activité.

Je vous le dis solennellement, car je comprends votre argument sur la spécificité des produits alimentaires, mais les effets de ce dispositif sont en réalité énormes pour les PME françaises.

En ce qui concerne les entreprises internationales, que vous avez évoquées, je voudrais vous redire que ces grands groupes, qu’il n’est pas besoin de citer ici, disposent d’outils industriels. Qu’ils soient basés à Francfort, à Washington ou je ne sais où encore, ils regardent leurs résultats pays par pays et constatent que la France n’est plus aujourd’hui pour eux un centre de profit. Certes, on peut toujours s’intéresser à leurs profits internationaux, mais, s’ils ne font plus de profits en France, ils n’y investiront plus, ni dans leurs outils industriels ni dans leur gamme de produits, et nous deviendrons un pays « à la ramasse », si vous me passez l’expression, ou du moins un pays secondaire pour ces entreprises. Or je ne pense pas que ce soit dans l’intérêt des consommateurs français que ces grandes entreprises américaines, allemandes ou néerlandaises se détournent du marché français.

Je ne pense donc pas qu’il faille considérer le sujet en opposant les entreprises françaises aux grands groupes américains ou autres. C’est pourquoi je suis très opposée à cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Olivier Rietmann. Quel succès ! (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Duffourg et Moga et Mmes Jacquemet et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le C du II est abrogé ;

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à supprimer l’encadrement à 25 % des promotions en volume sur les produits de grande consommation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Mon cher collègue, nous en avons déjà parlé : je vous ai dit qu’il serait dangereux d’encadrer les promotions en valeur sans encadrer les promotions en volume. Or c’est justement ce que vous proposez au travers de cet amendement.

Le danger serait le suivant : un distributeur, constatant qu’il ne peut plus faire de promotion choc en valeur, de –50 %, voire –80 % en l’absence d’encadrement, pourrait chercher à se rattraper en augmentant fortement le taux de promotion en volume, par exemple en la faisant porter sur 50 % de la production, voire 60 %. De fait, on aboutirait à un effet inverse de celui que nous recherchons dans cet article, effet qui menacerait – nous l’avons bien compris et cela a été explicité par Mme la présidente de la commission – l’emploi, l’investissement et l’innovation de ces PME.

Par ailleurs, l’argumentaire censé justifier l’amendement est quelque peu paradoxal : si certaines PME n’avaient que les promotions pour rivaliser avec les grandes marques connues du grand public, ce n’est pas tant l’encadrement des promotions en volume qu’elles devraient chercher à supprimer que celui des promotions en valeur, de manière à pouvoir afficher un prix plus compétitif et à attirer ainsi l’œil du consommateur.

Le dispositif de cet amendement ne permettant donc pas, à mes yeux, d’atteindre l’objectif visé, je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Nous souhaitons conserver le périmètre actuel de l’encadrement des promotions. Dès lors, par cohérence, notre avis sur cet amendement est défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 24, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 9, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il analyse spécifiquement les impacts sur l’évolution du revenu des agriculteurs et les effets de la mesure sur les petites et moyennes entreprises.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Par cet amendement, nous proposons que le rapport prévu à l’article 2 ter B analyse spécifiquement l’effet de l’encadrement des promotions sur les PME et sur le revenu agricole.

Ainsi, certains syndicats représentant des PME estiment que, à l’instar d’autres dispositions des lois Égalim 1 et 2, l’encadrement des promotions en volume peut avoir des effets contrastés pour certaines petites entreprises et les défavoriser par rapport aux grands groupes. Le rapport prévu au présent article doit donc permettre de caractériser ces problématiques et de proposer des adaptations de ces mesures qui permettent à la fois de protéger le revenu des agriculteurs et de garantir une concurrence loyale entre les entreprises, quelle que soit leur taille.

Cet amendement vise également à obtenir, via ce rapport, des informations sur les effets de l’encadrement des promotions sur le revenu agricole et la répartition des marges, cet impact restant à ce jour encore difficile à caractériser.

Il est important d’encourager une plus grande transparence pour favoriser le fameux ruissellement de la valeur vers les producteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je souligne qu’il ne s’agirait pas d’un nouveau rapport, mais bien d’un complément à un rapport existant, qui permettrait de mieux appréhender les effets de l’encadrement des promotions sur l’amont agricole et sur les PME.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 ter B, modifié.

(L’article 2 ter B est adopté.)

Article 2 ter

L’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport évaluant le développement des conventions mentionnées au premier alinéa et ses impacts sur les différents maillons de la chaîne agroalimentaire, en vue, le cas échéant, d’envisager la pérennisation desdites conventions. »

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert, Conconne, Bonnefoy, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « expérimentation de » sont supprimés ;

2° L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport évaluant le développement des conventions mentionnées au premier alinéa et ses impacts sur les différents maillons de la chaîne agroalimentaire. »

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Cet amendement vise à rétablir la pérennisation des conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales, ou conventions tripartites, introduite dans le texte sur l’initiative de nos collègues députés socialistes, mais malheureusement supprimée en commission par Mme la rapporteure, qui lui a préféré le maintien de leur expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025.

Les sénateurs de mon groupe maintiennent que ces conventions ont déjà montré qu’elles offraient une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu enclines à la contractualisation individuelle.

Cette analyse ressort également du rapport d’information sur l’évaluation de la loi Égalim publié le 23 février 2022 par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui préconisait la pérennisation de ces conventions.

Nous regrettons donc le choix de notre rapporteure, qui n’a pas voulu envoyer un signal positif en faveur de la généralisation, quand cela est possible et nécessaire, de ce type de convention.

Pour s’assurer du suivi de cette mesure, nous demandons en outre au Gouvernement la remise d’un rapport d’évaluation de ces conventions avant le 31 décembre 2025.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Nous sommes d’accord quant à l’intérêt de ces conventions tripartites. Simplement, leur pérennisation nous semble trop précoce à l’heure qu’il est, puisque nous n’avons aucune évaluation véritable de ces conventions et que nous ne savons pas si les soucis de concurrence qu’elles pourraient entraîner se sont matérialisés. C’est pourquoi, en commission, nous avons privilégié la piste d’une poursuite de l’expérimentation pendant deux ans.

Votre amendement tend en fait à pérenniser le dispositif avant de recevoir, deux ans plus tard, un rapport d’évaluation pour savoir s’il faut ou non le pérenniser… Ce que je vous propose, c’est de faire plutôt les choses dans l’ordre inverse : que l’on poursuive l’expérimentation, que l’on évalue ses effets et que l’on décide alors, en fonction des conclusions de l’expérimentation, de la pérenniser ou non.

Notre avis sur cet amendement est donc plutôt défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Il est également défavorable, pour les mêmes motifs.

Vous avez raison quant aux objectifs, monsieur le sénateur, mais il nous semble nécessaire d’évaluer avant de se poser la question de la pérennisation, sur ce sujet comme sur d’autres qui ont déjà été évoqués.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert, Conconne, Bonnefoy, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

décembre

par le mot :

septembre

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Comme nous nous attendions au sort qu’a connu notre amendement n° 12 rectifié, nous avons déposé celui-ci, un amendement de repli, si je puis dire, qui vise à avancer de trois mois la date de remise du rapport d’évaluation portant sur les conventions tripartites, afin de pouvoir en tirer les conséquences et de donner au Parlement le temps de trouver un véhicule législatif pour pérenniser ce dispositif.

En effet, le texte actuel fixe comme date de remise du rapport celle de fin de l’expérimentation ; même si le rapport venait à être publié quinze jours plus tôt, le 15 décembre 2025, la pérennisation du dispositif pourrait difficilement intervenir en deux semaines et le dispositif ne serait donc plus en vigueur au 1^er janvier 2026.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Nous sommes d’accord : l’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Je trouve que c’est du bon sens et je me montre toujours favorable au bon sens !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 ter, modifié.

(L’article 2 ter est adopté.)

Après l’article 2 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Duffourg et Moga et Mmes Jacquemet et Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dès lors que le fournisseur relève de la catégorie des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée en vigueur, sous réserve que ce tarif général a été communiqué trois mois avant cette date. Dans ce cadre, le V de l’article L. 441-4, le V de l’article L. 443-8, ainsi que l’obligation d’affichage du prix unitaire des obligations mentionnées au deuxième alinéa du I du même article L. 443-8 ne sont pas applicables »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à expérimenter l’autonomie du tarif général des fournisseurs pour une période de deux ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Le dispositif de cet amendement, même présenté sous la forme d’une expérimentation, aurait des conséquences importantes pour toutes les négociations commerciales en France. En effet, l’adopter reviendrait à supprimer le principe même de négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur, puisque l’on rendrait illégal le fait pour un distributeur de ne pas accepter tout simplement le tarif proposé par le fournisseur. Un débat similaire a eu lieu à l’Assemblée nationale.

Nous cherchons plutôt à rééquilibrer les relations entre distributeurs et fournisseurs. Le risque est là de passer d’un extrême à l’autre. De plus, on créerait un risque inflationniste que nous ne pourrions pas maîtriser.

Par ailleurs, le dispositif proposé revient in fine à supprimer la date de terme des négociations fixée au 1^er mars, alors que tous les acteurs concernés, à quelques rares exceptions près, sont attachés à cette date.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur Canévet, en fait, votre amendement vise à sanctuariser le tarif du fournisseur, lequel serait tout simplement soustrait à la négociation commerciale. Comme votre rapporteure, je pense que l’on a besoin d’équilibre. Or votre proposition viendrait remettre totalement en cause l’équilibre que nous avons essayé de trouver, notamment dans la loi Égalim 2, et que nous tentons d’améliorer au travers de cette proposition de loi.

Il nous semble donc, pour des raisons d’équilibre, qu’il conviendrait que vous retiriez votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

Article 3

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II de l’article L. 442-1 est complété par les mots : « , et, pour la détermination du tarif applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. » ;

2° L’article L. 443-8 est ainsi modifié :

a) Au VII, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des I à VI du présent article » ;

b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Pour les produits mentionnés au I, en cas de rupture commerciale entre le fournisseur et son acheteur, le tarif applicable durant la durée du préavis mentionné au II de l’article L. 442-1 respecte le II du présent article. »

II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, à défaut de convention écrite conclue au plus tard le 1^er mars conformément à l’article L. 441-4 du code de commerce ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur ou le distributeur peut saisir la médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises afin de conclure, sous son égide et avant le 1^er avril, un accord fixant les conditions d’un préavis, notamment le tarif du fournisseur applicable durant la durée dudit préavis. Dans ce cas, la convention échue est prolongée d’un mois.

En cas d’accord des parties sur les conditions du préavis, le tarif mentionné au premier alinéa du présent II s’applique rétroactivement aux commandes passées par le distributeur durant la durée de la médiation.

En cas d’échec de la médiation, les conditions du préavis conclu entre le fournisseur et le distributeur en application du II de l’article L. 442-1 du code de commerce et du VIII de l’article L. 443-8 du même code s’appliquent rétroactivement aux commandes passées par le distributeur durant la durée de la médiation.

Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de celle-ci afin d’envisager la pérennisation de la procédure.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. L’article 3 a suscité beaucoup de débats à l’Assemblée nationale. Je relèverai notamment, dans la continuité de ce que nous venons d’évoquer, que la version qui en est issue risquait d’aiguiser les tensions entre fournisseurs et distributeurs.

On sait que les négociations commerciales se terminent en France le 1^er mars. S’il n’y a pas d’accord à cette date, c’est le préavis de rupture qui prend le relais, préavis durant lequel les fournisseurs doivent continuer de livrer à l’ancien tarif.

La version initiale de la proposition de loi, soumise à l’Assemblée nationale, précisait que ce serait désormais, un peu comme nous y invitait M. Canévet par l’amendement n° 3 rectifié bis, le tarif demandé par le fournisseur qui s’appliquerait durant ce préavis. En séance, les députés sont revenus sur ces dispositions et ont décidé qu’en l’absence d’accord au 1^er mars, il y aurait rupture brutale des relations, c’est-à-dire arrêt immédiat des livraisons.

Il nous semble que nous passions là d’un extrême à l’autre. En effet, comme l’a rappelé Mme la présidente de la commission, nos PME vivent aujourd’hui une période de risque très important. Il s’agit notamment du risque de déréférencement, qu’elles craignent beaucoup. Les distributeurs font aussi face à un risque bien réel, celui des ruptures d’approvisionnement en rayon.

En commission, nous avons donc travaillé à une position d’équilibre qui placerait le curseur au bon niveau au sein de ce triple problème rencontré par les PME, les fournisseurs et les distributeurs. Nous avons précisé que le prix en vigueur pendant le préavis de rupture ne saurait être simplement l’ancien prix. Il devrait désormais tenir compte d’une formule qui peut paraître anodine, mais qui est inscrite dans le droit, à savoir les conditions économiques du marché. L’inflation serait ainsi prise en compte, ou encore le fait que les autres distributeurs aient accepté une hausse de tarif avant le 1^er mars.

Nous avons toutefois entendu le regret exprimé par certains quant au fait que, pour faire appliquer cette disposition, il faudrait saisir le juge, ce qui est tout de même un petit peu trop lourd et un petit peu trop long, d’autant que le temps de la justice n’est pas forcément le temps des affaires…

C’est pourquoi je vous proposerai, par l’amendement n° 39, d’adopter une nouvelle rédaction qui, tout en conservant les apports et les avancées du texte de la commission, notamment la prise en compte des conditions du marché, permettrait d’accélérer la résolution des litiges.

Je rappelle enfin que cet article concerne, en fait, très peu d’acteurs et de négociations commerciales : c’est l’épaisseur du trait, à savoir les rares entreprises qui n’auraient pas conclu d’accord au 1^er mars, qui n’en auraient toujours pas trouvé à l’issue d’une médiation et qui auraient face à elles un distributeur qui, visiblement, ne respecte pas la loi.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° 39, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 441-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-4-1. – En l’absence d’accord au 1^er mars entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services conformément au IV de l’article L. 441-3, le préavis de rupture mentionné au II de l’article L. 442-1 tient compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties, notamment pour la détermination du prix applicable durant ledit préavis.

« Tout litige entre un fournisseur et un distributeur ou un prestataire de services relatif à la fixation des conditions du préavis doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par le médiateur des entreprises. Le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois à compter du 1^er mars.

« En cas d’accord des parties sur les conditions du préavis, le prix convenu s’applique rétroactivement aux commandes passées durant la durée de la médiation, par dérogation au a de l’article L. 442-3.

« En cas d’échec de la médiation, le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises formule des recommandations qui comportent, le cas échéant, une proposition de règlement de tout ou partie du litige. Cette proposition tient notamment compte :

« 1° Des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties, comme par exemple l’évolution du prix des différentes matières premières qui entrent dans la composition des produits du fournisseur ;

« 2° Du prix convenu, le cas échéant, entre le fournisseur et le ou les distributeurs avec lesquels une convention écrite a été conclue en application de l’article L. 441-4.

« Toute partie au litige, en cas d’échec de la médiation, peut saisir le président du tribunal compétent, qui statue selon la procédure accélérée au fond en tenant compte de la proposition de règlement du litige formulée par le médiateur des relations commerciales et agricoles ou le médiateur des entreprises.

« L’appel du jugement n’est pas suspensif de l’exécution de la décision contestée. » ;

2° L’article L. 443-8 est ainsi modifié :

a) Au VII, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des I à VI du présent article » ;

b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Pour les produits mentionnés au I du présent article, les dispositions de l’article L. 441-4-1 sont applicables ainsi que, pour la détermination du prix applicable durant la durée du préavis, le II du présent article. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Par cette nouvelle rédaction de l’article, nous proposons le schéma suivant.

Tout d’abord, on rappelle que le préavis tient compte des conditions économiques du marché. Ensuite, s’il y a un litige sur ce préavis, il devra obligatoirement faire l’objet d’une médiation préalable, soit devant le médiateur des relations commerciales agricoles, soit devant le médiateur des entreprises. Enfin, s’il y a toujours désaccord et si les parties saisissent le juge, celui-ci devra lui-même statuer selon la procédure accélérée au fond : il prendra une décision rapide – nous l’espérons, car c’est la demande des entreprises –, mais cette décision portera sur le fond. Un éventuel appel contre cette décision ne sera pas suspensif, la décision du juge s’appliquera.

Je me permets enfin de rappeler que nous légiférons là pour une partie infime des négociations, à savoir celles qui n’auraient pas abouti au 1^er mars et n’auraient pas trouvé de résolution après l’intervention du médiateur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Tout d’abord, je crois que nous partageons le souci d’éviter une sorte d’impasse en cas d’échec de la négociation commerciale, risque dont nous avons souvent parlé avec Mme la présidente de la commission, et de trouver un point d’équilibre ; tel est l’objet de cet article 3.

Pour ma part, je pense beaucoup aux PME et aux ETI qui se trouvent dans une situation particulière dans cette négociation. Il ne faudrait pas qu’elles soient tout simplement déréférencées ; nous voyons poindre ce risque dans les stratégies d’au moins une enseigne de la grande distribution.

C’est en ayant cela à l’esprit que nous devons trouver ce point d’équilibre. C’est ce qu’a cherché à faire l’Assemblée nationale, suivie par votre commission des affaires économiques. Or il nous semble que le point d’équilibre trouvé par votre commission est le bon.

Je comprends votre proposition, madame la rapporteure : votre intention est de clarifier encore la situation en cas d’absence d’accord.

Cependant, les modifications proposées s’écartent de l’équilibre trouvé. Vous supprimez le caractère expérimental du dispositif, qui permet sa mise en place progressive et l’évaluation de ce qui est quand même une mesure nouvelle.

Ensuite, vous entendez donner un caractère obligatoire à la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles ou du médiateur des entreprises. Cela me semble une proposition intéressante, mais plus restrictive, car elle ne permet pas le recours à d’autres dispositifs de médication, contraignant ainsi le choix des parties.

Enfin, si je comprends bien, vous souhaitez que les conditions du préavis de rupture soient déterminées en tenant compte de la situation économique.

Dans ce cadre, la prise en compte, dans la médiation, du prix convenu entre le fournisseur et d’autres distributeurs me semble inappropriée.

D’une part, il importe de rester dans le cadre d’un litige entre ces deux seuls opérateurs, sans y faire figurer des éléments qui, par définition, sont étrangers à la médiation et ne concernent pas les parties en litige.

D’autre part, il nous semble que l’office du médiateur pourrait présenter un risque d’alignement des prix entre différents opérateurs, ce qui est prohibé par le droit de la concurrence.

Pour toutes ces raisons, il me semble que l’équilibre trouvé en commission est le bon et j’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, nous entendons vos remarques et vos objections. Je souhaite néanmoins que nous votions cet amendement, quitte à continuer la réflexion d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

L’objectif, quand on fait appel au médiateur, est bien que celui-ci soit en capacité de disposer des informations pertinentes, notamment sur les négociations d’un industriel avec les autres distributeurs, sans qu’il en soit fait état ailleurs. Le médiateur peut apprécier ce qu’il appelle le prix de marché à partir de ces informations, qui ne sont pas nécessairement publiques ou produites devant un juge. Voilà le sens du recours systématique à cette médiation.

Je voudrais à ce propos remercier le médiateur des relations commerciales agricoles, avec lequel nous avons travaillé et réfléchi à ces dispositions. Je pense que nous pouvons continuer cette réflexion avec vous, avec les députés et avec le médiateur, pour trouver le Graal à la commission mixte paritaire ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens l’amendement et je partage complètement les arguments exposés par Mme la présidente de la commission. Il est essentiel que cet amendement soit voté, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, on s’est bien rendu compte qu’il y avait un danger. Certains considèrent que les négociations ne s’arrêtent pas vraiment au 1^er mars, mais qu’ils ont un mois de plus. Ici, on pose bien la fin de négociation au 1^er mars. Je ne pense pas, monsieur le ministre, que vous soyez en contradiction avec cette position.

M. Marc Fesneau, ministre. Nous sommes d’accord !

M. Daniel Gremillet. En second lieu, nous aurons un petit laps de temps pour améliorer la rédaction, mais il est essentiel de faire figurer ces points nouveaux. En effet, objectivement, il n’y a pas de problème d’entente : c’est un constat que l’on fait, un arrêt sur image. Je ne vois pas comment un fournisseur, dans le cadre d’une rupture, pourrait contester un accord qui correspondrait à la mise en œuvre du prix de marché et notamment au respect des MPA et d’une partie des MPI, quand elles existent.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Nous tenons vraiment à cette médiation préalable obligatoire, notamment parce que c’est une manière de sécuriser le fournisseur. En effet, chacun sait que, dans le rapport de force entre le fournisseur et le distributeur, si cette médiation n’est pas obligatoire, le fournisseur peut subir des pressions. En la rendant obligatoire, on remet la balle au centre : c’est le médiateur qui va poser les conditions et on desserre l’étau sur le fournisseur. C’est pourquoi nous tenons vraiment à cette médiation.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. L’article 3 a fait l’objet de nombreuses réflexions et débats, que ce soit en commission, dans cet hémicycle ou à l’Assemblée nationale.

Vous avez raison de souligner le rôle du médiateur. Notre désaccord porte sur le caractère obligatoire ou non de la médiation, étant entendu que, par définition, une médiation repose sur la volonté des deux parties, qui décident d’un commun accord de se mettre autour de la table pour trouver une voie de règlement de leur différend. Si elle devient obligatoire, elle change alors de nature.

Il me semble que vous aviez trouvé un bon point d’équilibre. Je rejoins la présidente de la commission sur le fait que nous cheminons, et que, dans cette quête du Graal – je reprends le terme qu’elle a employé –, il nous faut tendre autant que possible vers l’objectif que nous nous sommes assigné, à savoir, comme vous l’avez dit, monsieur Gremillet, acter la fin des négociations au 1^er mars afin d’entrer dans un nouveau processus. Je le répète : c’est ce que permet la rédaction à laquelle est parvenue la commission.

Mme la présidente. Mes chers collègues, il nous reste quinze amendements à examiner. Je propose donc que nous prolongions nos travaux jusqu’à vingt heures trente environ afin d’achever la discussion de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, je précise que nous ne rendons la médiation obligatoire que si demeure un litige et qu’une des deux parties décide de saisir le juge. Dans le mécanisme que nous proposons, nous espérons qu’un accord interviendra au cours de la période d’un mois. Dans le cas d’une grosse fâcherie, si l’un des deux décide de saisir le juge, alors l’appel au médiateur est obligatoire au préalable.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Et en tenant compte des conditions économiques du marché !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 25 n’a plus d’objet.

Article 3 bis A

L’article L. 441-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l’article L. 441-4, le non-respect de l’échéance du 1^er mars prévue au IV de l’article L. 441-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » – (Adopté.)

Article 3 bis B (nouveau)

Après le I de l’article L. 441-3 du code de commerce, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles s’engagent le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service, notamment le montant des pénalités mentionnées à l’article L. 441-17 et les modalités de détermination de ce montant, font l’objet d’une convention écrite, distincte de celle mentionnée au I. Les dispositions du IV du présent article relatives à l’échéance du 1^er mars ne s’appliquent pas à cette convention.

« L’arrivée à échéance de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I bis, ne saurait entraîner la résiliation automatique, le cas échéant, de la convention écrite mentionnée au I. » – (Adopté.)

Article 3 bis

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 441-17 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée. » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l’inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant. » ;

c) La première phrase du quatrième alinéa du même I est ainsi rédigée : « Lorsque le distributeur, conformément au premier alinéa du présent article, informe le fournisseur de l’application d’une pénalité logistique en raison d’une inexécution d’engagement contractuel, il apporte en même temps, par tout moyen, la preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. » ;

d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peuvent, en cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et fournisseurs, affectant gravement les chaînes d’approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, suspendre par arrêté l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre entre les distributeurs et le ou les fournisseurs intervenant dans ces secteurs et concernés par ladite situation, pour une durée maximale de six mois renouvelable. » ;

2° Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 441-18 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de produits commandés concernée par l’inexécution desdits engagements. »

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 631-24 est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au producteur par l’acheteur en cas d’inexécution d’engagements contractuels. Il prévoit une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l’autre partie en cas d’aléa.

« Les pénalités infligées au producteur par l’acheteur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de produits commandés concernée par l’inexécution desdits engagements. » ;

2° Après le 6°de l’article L. 631-25, il est inséré un 7°ainsi rédigé :

« 7° Le fait, pour un acheteur, de facturer au producteur des pénalités logistiques en méconnaissance des dispositions du IX de l’article L. 631-24. »

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Tissot, Mérillou, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert, Conconne, Bonnefoy, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, les taux de service mensuels sont fixés à 97 % pour les promotions et les produits hors promotions. À l’issue de cette période, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant un bilan de cette expérimentation afin d’évaluer l’opportunité de sa généralisation. »

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Cet amendement vise à diminuer les taux de service mensuel pouvant donner lieu à l’application d’amendes infligées par les distributeurs aux fournisseurs.

Les sénateurs du groupe socialiste estiment en effet que la situation sanitaire, économique et géopolitique que nous connaissons depuis 2020 engendre de forts dysfonctionnements dans la chaîne d’approvisionnement, de transport et de distribution.

En conséquence, les taux retenus dans le texte issu de l’Assemblée nationale de 98,5 % pour les produits « fond de rayon » et de 99 % pour les produits sous promotion semblent trop élevés.

La position de la rapporteure diffère sur ce point de celle de la majorité sénatoriale, Mme Loisier estimant que les taux doivent relever de la liberté contractuelle des parties. Or de nombreux acteurs de la chaîne demandent le maintien de ces taux dans la loi, mais à des niveaux revus à la baisse.

Nous considérons que, sur ce sujet, il faut faire preuve de précaution et mener des évaluations. C’est pourquoi nous proposons d’expérimenter une baisse des taux de service mensuels à 97 % pendant deux ans, à l’issue desquels un bilan sera réalisé pour en évaluer la pertinence et nous assurer qu’elle ne lèse aucune des parties.

Il s’agit de faire preuve d’objectivité, sur la base d’une expérimentation rendue nécessaire par la situation économique actuelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Nous avons eu, mon cher collègue, ce débat en commission. Faut-il ou non fixer dans la loi un taux de service maximum ? Depuis la loi Égalim 2, nous avons considéré que non. Je note d’ailleurs que les distributeurs ne sont pas les seuls à s’y opposer : bon nombre d’industriels que nous avons auditionnés sont du même avis.

Il est délicat pour le législateur de fixer lui-même le bon taux de service. Cela dépend d’énormément de facteurs – la situation internationale, le type de produits, la taille du fournisseur, la période de l’année, etc. Il est impossible de trouver un taux unique qui soit juste pour les dizaines de milliers de références qu’on trouve dans un supermarché.

En outre, si nous fixons dans la loi un taux maximum, il risque très rapidement de devenir la norme. Dès lors, ce qui serait le comble, le distributeur serait autorisé à infliger des pénalités à tout fournisseur qui n’atteindrait pas ce taux, alors même que nombre d’entre eux nous rapportent avoir du mal à atteindre les 75 % – je rappelle que nous discutons d’un taux à 97 %.

En outre, il est prévu dans cet article 3 bis que le Gouvernement puisse suspendre les pénalités logistiques en cas de crise affectant les chaînes d’approvisionnement, que ce soit dans un seul secteur ou dans tous.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur, nous comprenons et partageons l’objectif que vous cherchez à atteindre, mais cette mesure aurait un effet contre-productif. En effet, elle légaliserait et automatiserait toutes les clauses fixant un taux de service à 97 %, alors même que le droit actuellement applicable prévoit que les taux de service doivent être adaptés.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 40, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

informe le fournisseur de l’application d’une

par les mots :

transmet au fournisseur une facture de

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Il ne s’agit pas, selon nous, d’un amendement rédactionnel. Remplacer les mots « informe le fournisseur de l’application d’une » par « transmet au fournisseur une facture de »…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Bien essayé !

M. Marc Fesneau, ministre. … n’est pas sans conséquence. Cela impose l’émission d’une facture de pénalité logistique, ce qui détermine les modalités et enclenche l’obligation de paiement. La rédaction actuelle prévoit une simple information laissant la possibilité de contester l’application de celle-ci, mais pas par le mécanisme de la facture.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Laurent Duplomb. Nous le voterons quand même !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Cet amendement vise à ce que, au moment où le distributeur transmet la facture au fournisseur, il établisse, concomitamment, la preuve du manquement justifiant la pénalité. Peut-être devons-nous en revoir la rédaction, mais je pense que nous nous entendons sur l’objectif, qui est que la facture accompagne la demande du versement.

M. Marc Fesneau, ministre. Le Gouvernement demeure en tout cas défavorable à cet amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Le Gouvernement peut, en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement, suspendre l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre, par décret en Conseil d’État, pour une durée qui ne peut excéder six mois. » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement vise à réintroduire le mécanisme voté par l’Assemblée nationale permettant au Gouvernement de suspendre, en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle, l’application des pénalités logistiques.

Il ne vous a pas échappé qu’il ne s’agit pas d’un pouvoir anodin, compte tenu de l’ampleur nationale de la suspension des pénalités logistiques. C’est pourquoi il est nécessaire de procéder par décret en Conseil d’État, dont la consultation me semble indispensable pour veiller à la stricte proportionnalité d’un tel dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Depuis la loi Égalim 2, le montant des pénalités logistiques tend à diminuer – ce dont nous nous réjouissons. Le fait de prévoir leur possible suspension en cas de crise grave, donc de manière exceptionnelle, n’aurait pas de conséquences considérables. Par conséquent, un arrêté doit suffire à le faire.

En outre, vous revenez sur les évolutions apportées par la commission en supprimant la possibilité que cette suspension soit décidée pour certains secteurs. Autrement dit, vous ne l’autorisez qu’à l’échelle globale et vous supprimez la possibilité de renouveler la période de suspension.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre, je vais vous faire plaisir : je soutiens votre amendement pour la simple et bonne raison qu’il traduit la réalité de ce que nous avons vécu pendant la crise. Je pense, madame la rapporteure, que vous devriez vous raviser, parce que c’est exactement ce que nous avions demandé au sein de la commission des affaires économiques pour faire face à la crise de la covid-19.

Il faut que nous votions cet amendement, car ce mécanisme permet de traiter des situations dans lesquelles il n’y a pas de logistique possible, ce qui rend totalement inadmissible qu’on applique des pénalités logistiques. On ne pourrait pas comprendre que quelqu’un qui est empêché de faire ses livraisons en raison de la covid-19, des aléas climatiques ou d’autres circonstances, soit sanctionné. Cela reviendrait à dire à quelqu’un : « Vous n’avez pas pu livrer parce que la route était fermée, mais nous vous appliquons quand même des pénalités logistiques ! » Ce n’est pas entendable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur Duplomb, il me semble que le dispositif proposé par Mme la rapporteure vous donne pleine satisfaction : en se voyant octroyer la possibilité de suspendre par arrêté, et non plus par décret en Conseil d’État, l’application des pénalités, le Gouvernement pourra agir plus rapidement, étant entendu que cette mesure de suspension pourra être renouvelée et qu’elle pourra être sélective – par exemple, s’appliquer aux fruits et légumes et non pas aux boissons.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Cela fera certainement l’objet de discussions au cours de la navette parlementaire. Nous proposons cette mesure, car nous estimons que nous devons sécuriser ce mécanisme sur le plan juridique. Si nous prenons un arrêté, nous pouvons être à peu près certains que les distributeurs argueront auprès du Conseil d’État qu’il s’agit d’une mesure disproportionnée.

Prendre un décret en Conseil d’État – et nous pouvons, madame la présidente, le faire dans des délais restreints – évite cela, et rend la mesure immédiatement opérationnelle. L’expérience doit nous instruire : en l’occurrence, elle nous instruit que, en l’absence de sécurité juridique, les distributeurs ne manqueront pas de nous entraîner dans des procédures sur des questions de pénalités logistiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’encadrement des pénalités logistiques pour les contrats relevant du code rural et de la pêche maritime.

En effet, la vente d’un produit agricole par un agriculteur à son premier acheteur ne soulève pas les mêmes enjeux que ceux qu’on observe dans les relations entre fournisseurs et distributeurs.

De plus, la définition de règles générales applicables aux contrats régis par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en matière de pénalités logistiques ne paraît pas compatible avec la diversité des pratiques observées dans les différentes filières agricoles, notamment concernant les modalités de livraison des produits, et risquerait de déséquilibrer inutilement les relations entre les producteurs et leurs premiers acheteurs.

En outre, il me semble que la question des pénalités logistiques concerne très marginalement ces relations, mais principalement celles entre fournisseurs et distributeurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Nous sommes d’accord, les enjeux sont différents selon le type de relations. Toutefois, monsieur le ministre, n’existe-il pas un vide juridique ? Si un abus était commis à l’encontre d’un producteur, qu’en serait-il ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. S’appliqueront les pénalités contractuellement fixées entre le fournisseur et le producteur. L’encadrement des pénalités logistiques applicables aux relations entre fournisseurs et grande distribution demeure.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(L’article 3 bis est adopté.)

Article 3 ter A (nouveau)

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 441-17 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le présent article n’est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l’article L. 441-4. » ;

2° L’article L. 441-18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article n’est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l’article L. 441-4. » – (Adopté.)

Article 3 ter

L’article L. 441-19 du code de commerce est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants de pénalités logistiques qu’il a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers mois, ainsi que les montants effectivement perçus. Il détaille ces montants pour chacun des mois.

« Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, avant le 31 décembre 2023, les montants de pénalités logistiques qu’il a infligées à ses fournisseurs respectivement en 2021 et en 2022, en les détaillant mois par mois, ainsi que les montants effectivement perçus.

« Chaque fournisseur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants de pénalités logistiques qui lui ont été infligés par ses distributeurs au cours des douze derniers mois, ainsi que ceux qu’il a effectivement versés.

« Le Gouvernement transmet chaque année au président de la commission chargée des affaires économiques de chaque assemblée parlementaire une synthèse des communications prévues aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, qui ne peut être rendue publique. Il précise, le cas échéant, les manquements aux dispositions de l’article L. 441-17 constatés par le ministre chargé de l’économie ainsi que les actions mises en œuvre pour les faire cesser.

« Tout manquement aux deuxième, troisième et quatrième alinéas est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale.

« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et à 1 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le Gouvernement transmet chaque année à la commission chargée des affaires économiques de chaque assemblée parlementaire une synthèse des communications prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. Il précise l’impact des mesures proposées, secteur par secteur, en considérant en particulier les problématiques des petites et moyennes entreprises et des filières de l’agriculture biologique. Il détaille, le cas échéant, les manquements aux dispositions de l’article L. 441-17 constatés par le ministre chargé de l’économie ainsi que les actions mises en œuvre pour les faire cesser. Il effectue, le cas échéant, des propositions réglementaires permettant de renforcer l’encadrement des pénalités logistiques, et évalue une potentielle suppression de celles-ci.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à renforcer la portée de l’article 3 ter en réintroduisant dans le rapport l’évaluation d’une interdiction des pénalités logistiques dans le cas où l’encadrement serait insuffisant pour empêcher les abus, qui demeurent très nombreux.

De plus, nous proposons qu’une analyse des effets de ces pénalités sur les petites et moyennes entreprises, qui sont les plus touchées par cette pratique, figure dans le rapport. L’évaluation portera également sur la filière bio, que le mode d’approvisionnement, local, expose à des ruptures. Les spécificités vertueuses de cette filière ne sont pas prises en compte par les distributeurs, qui se voient appliquer des pénalités injustifiées.

Par ailleurs, cet amendement tend à ce que la synthèse du rapport soit remise au Parlement et qu’elle soit rendue publique. La transparence est en effet de mise sur les pratiques illégales et les contournements de la législation par les distributeurs. Dans son dernier rapport, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi estimé que quatre grands distributeurs se rendaient coupables de pratiques abusives, sans que leur identité soit révélée au public. Or cette information aurait éclairé les citoyens dans leurs choix de consommation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Mon cher collègue, cet amendement pose plusieurs difficultés.

Premièrement, il vise à ce que la synthèse des données chiffrées soit transmise non pas uniquement au président de chacune des commissions des affaires économiques des assemblées, mais à l’ensemble du Parlement, ce qui est délicat s’agissant de données relevant du secret des affaires.

Deuxièmement, il tend à supprimer totalement le principe même des pénalités logistiques, ce à quoi nous n’adhérons pas. Les pénalités doivent être maintenues lorsque le non-respect d’un contrat entraîne un préjudice à l’encontre d’une partie.

Troisièmement, vous proposez que cet exercice complet soit réalisé chaque année, ce qui me semble excessif.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur, si nous comprenons votre volonté d’encadrer les pénalités, il n’est pas nécessaire, pour ce faire, de supprimer les pénalités logistiques ; nous devons trouver un point d’équilibre.

Tout d’abord, la question de la remise d’un rapport est traitée à l’article 3 ter.

Ensuite, si l’idée est bien de sortir des pratiques abusives de pénalités logistiques, nous ferions une erreur en privant totalement, au sein d’une relation contractuelle, une entreprise qui doit s’approvisionner de la possibilité de recourir à celles-ci.

Ainsi, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 ter.

(L’article 3 ter est adopté.)

Article 4

Le 3° du I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« 3° Soit prévoient, sous réserve qu’elles fassent état d’une évolution du tarif du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l’année précédente, l’intervention, aux frais du fournisseur, d’un tiers indépendant chargé d’attester la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au même premier alinéa. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette attestation, notamment la méthodologie employée pour déterminer l’impact sur son tarif de l’évolution du prix desdites matières premières agricoles ou desdits produits transformés. Celle-ci est fournie par le fournisseur au distributeur dans le mois qui suit l’envoi des conditions générales de vente. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Après le mot :

attestation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

Celle-ci est fournie dans le mois qui suit l’envoi des conditions générales de vente. Dans le cadre de cette option, une seconde attestation est fournie par le tiers indépendant portant sur le respect du II de l’article L. 443-8, qui impose que la négociation ne porte pas sur la part de cette évolution. À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement vise à réintroduire l’intervention d’un tiers indépendant chargé d’attester, à la fin des négociations commerciales, que ces dernières n’ont pas porté sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles.

Si l’intervention ex ante du tiers indépendant est une innovation intéressante, qui facilite les négociations commerciales, il est essentiel de maintenir l’intervention ex post de celui-ci, c’est-à-dire en fin de négociation. Cette seconde certification atteste que la loi a bien été respectée et que la part de la matière première agricole a bien été sanctuarisée.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 37, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Amendement n° 33, alinéa 5

I. - Deuxième phrase

Après le mot :

option,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :

le tiers indépendant est aussi chargé d’attester au terme de la négociation que, conformément au II de l’article L. 443-8, celle-ci n’a pas porté sur la part de cette évolution.

II. - Dernière phrase

Après le mot :

attestation

insérer les mots :

dans le mois qui suit la conclusion du contrat

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ce sous-amendement vise à rétablir la rédaction des dispositions actuellement en vigueur sur la portée de l’attestation du tiers indépendant dans le cadre du recours à l’option n° 3 de transparence.

L’objectif est de bien clarifier les choses quant au rôle de chaque attestation : la première porte sur les conditions générales de vente du fournisseur et la part de la matière première agricole ; la seconde doit attester du respect de la non-négociabilité de cette dernière.

Mme la présidente. L’amendement n° 41, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cadre de cette option, une seconde attestation est fournie par le tiers indépendant portant sur le respect du II de l’article L. 443-8, qui impose que la négociation ne porte pas sur la part de cette évolution. À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 33 et le sous-amendement n° 37.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, nous avions initialement maintenu la seconde attestation, mais une erreur administrative l’a supprimée. Il s’agit donc de réintroduire cette attestation, laquelle est fournie après la négociation de manière à certifier que celle-ci n’a pas porté sur les matières premières agricoles.

L’amendement n° 33, même sous-amendé, nous pose problème, monsieur le ministre, en cela qu’il ne retient que l’un des deux apports de la commission sur cette troisième option. En effet, pour donner plus de poids à l’attestation du tiers indépendant, nous souhaitons que soit précisée, au travers d’une fiche méthodologique, la méthode qui a été employée pour réaliser la certification, c’est-à-dire pour faire le lien entre les indicateurs retenus et l’impact du tarif.

Lors de nos auditions, il est apparu que le dispositif même de l’attestation était assez fragile. Il mérite donc de s’adosser sur une méthodologie plus fiable pour l’ensemble des acteurs, faute de quoi la certification est quelque peu réalisée à l’aveugle.

Or ni l’amendement n° 33 ni le sous-amendement n° 37 ne reprennent ce dispositif. Si nous sommes d’accord sur le principe d’une seconde attestation, nous tenons à instaurer cette méthodologie pour lui donner plus de force.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 33 et le sous-amendement n° 37 et vous invite, mes chers collègues, à voter son amendement n° 41.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. En effet, nos amendements diffèrent quelque peu ; pour ma part, je vous demande, madame la rapporteure, de bien vouloir retirer le vôtre au profit de celui du Gouvernement.

J’entends les critiques, au sein de la grande distribution, sur la manière de calculer, d’attester, de justifier. Pour autant, il me semble que, en introduisant une justification, nous introduisons un doute sur la capacité de quelqu’un à fournir une attestation. Dès lors, nous risquons de créer des désaccords, d’aucuns considérant que la méthodologie retenue n’est pas la bonne. Ce faisant, nous entrons dans un cercle dont je ne vois pas comment nous allons sortir.

Nous partageons le même objectif, mais il me semble plus sécurisant de simplement inscrire le fait qu’une attestation est requise, sans entrer dans la méthodologie de sa rédaction. Sinon, il se trouvera toujours quelqu’un pour aller au contentieux au motif qu’il n’est pas d’accord avec l’attestation.

Ainsi, il nous semble que l’amendement gouvernemental, sous-amendé par M. Lemoyne, instaure le dispositif le plus justement stabilisé.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Le sujet n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Monsieur le ministre, lors de nos travaux au sein du groupe de suivi Égalim, nous avons tous constaté que, souvent, soit l’attestation n’arrivait pas, soit elle arrivait bien après la transaction, ce qui n’est pas l’objectif.

Il me semble pertinent d’introduire une information qui apporte, dès le début des négociations, de la clarté sur les MPA, ce qui est demandé par tous les acteurs. Il s’agit de répondre à un problème d’efficacité : en tant que législateur, notre rôle n’est pas de dresser des constats après coup, mais de faire en sorte que le dispositif fonctionne.

Or pour le bon fonctionnement du dispositif dont nous parlons, j’insiste sur l’importance de cette première attestation. Si vous y tenez, la deuxième peut servir, mais c’est bel et bien la première qui sera le fondement même de l’application d’Égalim. Il faut donc l’introduire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. J’ajoute deux points complémentaires.

D’une part, et c’est le point principal, les commissaires aux comptes sont assermentés ; dans d’autres domaines, ils certifient les comptes sans qu’on leur demande leur méthodologie et sans qu’ils aient à se justifier dans le détail : le fait de dire « je certifie que » constitue en soi une sécurité juridique.

D’autre part, instaurer des contrôles et ex post et ex ante pourrait induire des coûts supplémentaires pour le fournisseur, qui doit réunir les éléments requis.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 37.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Après l’article 4

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 6 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Favreau et Sol, Mme Joseph, MM. Brisson, Somon et Cambon, Mme Di Folco, MM. Piednoir et Bascher, Mmes Puissat et Billon, M. Burgoa, Mme M. Mercier, M. Husson, Mme Gruny, MM. Kern et Canévet, Mme Noël, MM. Mouiller, Belin, Bacci, Bonnus, Klinger et Charon, Mme Imbert, MM. Chauvet et Laménie, Mmes Perrot et Deseyne, M. Pointereau, Mmes Richer, Thomas, Lassarade, Berthet et Dumont, MM. Perrin et Rietmann, Mme Bellurot, M. Joyandet, Mme Canayer et M. Longuet.

L’amendement n° 15 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Pellevat, Mme Férat, MM. Anglars et Daubresse, Mmes Estrosi Sassone et Chauvin, MM. H. Leroy, Courtial, Houpert, Savary, Détraigne, J.P. Vogel, Lefèvre, Saury, B. Fournier, de Nicolaÿ et Bouloux, Mme Ventalon, MM. Calvet, Frassa, Hugonet, Chatillon, Cuypers et Bouchet, Mmes Pluchet et L. Darcos et MM. Tabarot, D. Laurent et Savin.

L’amendement n° 42 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441-1-1. » ;

2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsque le contrat porte sur une période supérieure à douze mois, il fixe une date annuelle à laquelle le prix est renégocié pour tenir compte des fluctuations des prix des matières premières entrant dans la composition du produit.

« La négociation ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant à l’occasion de cette renégociation, que représente le prix des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit. Les dispositions du quatrième alinéa du I du présent article s’appliquent lors de cette renégociation. »

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement tire les conséquences de la place croissante prise par les produits vendus sous marque de distributeur dans les rayons, en leur étendant le principe de non-négociabilité de la matière première agricole. En effet, aux termes d’Égalim, cette prescription n’existe aujourd’hui que pour les produits vendus sous marque nationale.

Le succès croissant des MDD rend d’autant plus nécessaire la sanctuarisation des matières agricoles dans ces négociations.

En effet, le groupe de suivi a constaté que l’application des lois Égalim a fragilisé les marques, au bénéfice des MDD. Nous devons donc trouver un équilibre. N’oublions pas que, souvent, les marques sont les seules à supporter l’innovation et la recherche. Il ne faut pas les négliger, faute de quoi la compétitivité et la dynamique des entreprises agroalimentaires s’effondreraient, au détriment, in fine, des producteurs agriculteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié bis.

M. Laurent Duplomb. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 42.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement important, qui porte en quelque sorte la signature du Sénat, puisque, comme l’a dit Daniel Gremillet, il reprend des éléments soulevés dans le cadre des travaux du groupe de suivi et figurant dans nos divers rapports.

Il vise à compléter la sanctuarisation des matières premières agricoles en étendant ce principe, qui a fait ses preuves. En effet, il a permis, en 2022, d’acter une évolution de la rémunération des MPA de 3,5 %. Or c’est bien la non-négociabilité qui a permis cette revalorisation.

Nous proposons aujourd’hui d’étendre ce principe aux produits vendus sous marques de distributeurs et non pas uniquement sous marques nationales.

Il faut prendre en compte, mes chers collègues – nous le constaterons de plus en plus au cours des semaines à venir, notamment dans les paniers anti-inflation –, le fait que les MDD occupent une place croissante dans les rayons. Or si la loi Égalim 2 protège les matières premières agricoles dans les négociations portant sur les marques nationales, elle n’a pas étendu cette protection aux produits vendus sous MDD. Or on sent que la pression sur ces produits est grandissante aujourd’hui et qu’une partie de la production agricole peut être négociée âprement, à rebours de l’intention du législateur.

En étendant ce principe aux marques de distributeurs, nous poursuivons notre travail de préservation de la rémunération des agriculteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Ces amendements visent à appliquer le principe de non-négociabilité des matières agricoles aux contrats portant sur les produits vendus sous MDD.

Le Gouvernement partage votre volonté, madame la rapporteure. Je reconnais que le Sénat a toujours été très vigilant, depuis le début, y compris lors de l’examen de la loi Égalim 2, à la question des marques de distributeurs.

Il nous semble néanmoins que, depuis les négociations commerciales de 2021, un certain nombre d’éléments ont été apportés, d’abord lors de l’examen de la loi Égalim 2, qui a renforcé l’encadrement des contrats. Depuis les négociations de 2021-2022, les contrats portant sur les MDD doivent intégrer une clause de révision automatique du prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole.

D’autres mesures sont désormais obligatoires, comme l’engagement du distributeur sur un volume prévisionnel de production et la définition d’une durée minimale de préavis. En outre, il est désormais interdit pour un distributeur de mettre des dépenses promotionnelles à la charge du fabricant. En cas de manquement, la loi Égalim prévoit évidemment, comme dans d’autres cas, la possibilité d’infliger des amendes administratives.

Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, car il me semble préférable d’évaluer au préalable les dispositions existantes concernant les marques de distributeurs. Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements ne vont peut-être pas dans le bon sens. Je vous propose donc d’y revenir au cours de la navette parlementaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre, je ne comprends vraiment pas pourquoi vous n’êtes pas favorable à ces amendements. Franchement !

M. Daniel Gremillet. Mais oui !

M. Laurent Duplomb. Tout ce que le Sénat annonce depuis le début de l’examen des lois Égalim 1 et Égalim 2 s’est réalisé au cours des quatre années que nous venons de vivre.

Ainsi, nous avions dit que la non-négociabilité des matières premières, déjà prévue dans la loi Égalim 1, ainsi que l’encadrement des promotions entraîneraient une augmentation de la part des MDD. C’est exactement ce qui s’est passé ! La part des MDD a progressé…

Lors de l’examen de la loi Égalim 2, nous avions dit que la non-négociabilité des prix des matières premières agricoles, sauf celles qui composent les MDD, entraînerait non seulement une augmentation des MDD en volume, mais aussi une hausse des prix. C’est exactement ce qui s’est passé !

Pourquoi ne pas faire aujourd’hui pour les MDD ce que l’on a fait pour les matières premières des autres produits ? Franchement, monsieur le ministre, je ne vous comprends pas !

Je comprendrais que vous ayez des questions, que vous souhaitiez apporter des modifications rédactionnelles, mais je ne comprends pas que vous émettiez un avis défavorable sur ces amendements, en attendant de revoir la question en commission mixte paritaire. Pourquoi ne pas au moins vous en remettre à la sagesse du Sénat ?

Quelle image donne un ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire qui dit vouloir soutenir le revenu des agriculteurs s’il refuse que la non-négociabilité des matières premières s’applique aux MDD, sachant que, en période de crise, les grandes et moyennes surfaces font tout pour vendre le plus de MMD possible ?

Franchement, je pense que vous pouvez revoir votre position !

M. Pierre Louault. Je suis bien d’accord !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur Duplomb, je ne reviendrai pas sur ma position parce que la rédaction qui est proposée ne convient pas. J’y suis défavorable.

Reconnaissons que, au Sénat, nous avons fait une distinction, dans les dispositions, entre les produits vendus sous marques de distributeurs et les autres. C’est bien qu’il s’agit là de deux sujets différents.

Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements, je le répète, ne conviennent pas, mais, je le redis, je ne suis pas fermé à la discussion. Nous pourrons les retravailler et affiner la question, compte tenu des effets de bord des MDD.

M. Laurent Duplomb. À la Saint-Glinglin !

M. Marc Fesneau, ministre. Non, au cours de la navette parlementaire, pas à la Saint-Glinglin !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Sincèrement, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous asseoir sur 50 % de la production agricole, dont l’écoulement n’est pas sécurisé aujourd’hui. Tous les travaux effectués par le groupe de suivi ont démontré que les MDD posaient problème.

Il est essentiel que ces amendements soient votés. Si des améliorations doivent être apportées, elles pourront l’être au cours de la navette.

Monsieur le ministre, si vous défendez le revenu des agriculteurs, veillez à ne pas en « massacrer » la moitié !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le problème étant clairement identifié, à la fois par le Sénat et par le Gouvernement, et ce dernier souhaitant que l’on puisse continuer de travailler sur cette question, nous voterons ces amendements afin de disposer d’un dispositif auquel nous raccrocher.

MM. Laurent Duplomb et Daniel Gremillet. Ah !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Si nous n’avions pas voté le dispositif pour les produits vendus sous marques de distributeurs dans la loi Égalim 2, c’est parce que l’état du marché n’était pas le même à l’époque.

M. Olivier Rietmann. Exactement !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. L’inflation était alors nulle ou quasi nulle et les relations entre les distributeurs et les fournisseurs de marques de distributeurs étaient beaucoup plus apaisées et beaucoup plus constructives. Or ce n’est plus le cas aujourd’hui. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme.) Dans une période d’inflation, les relations deviennent compliquées. Je sais de source sûre que les négociations se tendent aussi avec les fabricants de marques de distributeurs.

Monsieur le ministre, lorsque les marques de distributeurs représenteront, comme l’a dit Daniel Gremillet, entre 40 % et 60 % des volumes vendus dans une catégorie, la non-négociabilité des prix agricoles aura un effet bien plus important sur le revenu des agriculteurs que le SRP+10.

J’entends que la porte est ouverte, qu’il sera possible de négocier. Pour l’heure, votons ces amendements. J’espère qu’ils feront au moins autant de bruit que le SRP+10 !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 6 rectifié bis, 15 rectifié bis et 42.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

Article 4 bis

Le IV de l’article L. 443-8 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de la matière première agricole » sont remplacés par les mots : « des matières premières agricoles » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les évolutions de prix résultant de la clause de révision automatique des prix sont mises en œuvre au plus tard un mois après le déclenchement de ladite clause. » – (Adopté.)

Article 4 ter

Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;

2° L’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas. – (Adopté.)

Article 5

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au V de l’article L. 441-1-1, après les mots « aux grossistes », sont insérés les mots : « tels que définis au I de l’article L. 441-1-2 » ;

2° Après le même article L. 441-1-1, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-1-2. – I. ─ Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité. Sont assimilés à des grossistes les centrales d’achat ou de référencement de grossistes.

« Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale d’achat ou de référencement pour des entreprises de commerce de détail.

« II. ─ Les conditions générales de vente applicables aux grossistes, tant dans leurs relations avec les fournisseurs que dans leurs relations avec les acheteurs, comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

« III. ─ Tout grossiste qui établit des conditions générales de vente est tenu de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable.

« Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent III porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d’acheteurs.

« IV. – Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

« Dans le cadre de cette négociation, le grossiste et son acheteur peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au III.

« Lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

« V. – Les dispositions de l’article L. 441-1-1 ne sont pas applicables aux grossistes.

« VI. – Tout manquement au II est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. » ;

3° Après l’article L. 441-3, il est inséré un article L. 441-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-3-1. – I. – La convention écrite conclue soit entre le fournisseur et le grossiste, tel que défini au I de l’article L. 441-1-2, soit entre le grossiste et le distributeur ou le prestataire de services, mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d’application.

« II. – Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit qui mentionne l’élément nouveau le justifiant.

« III. – La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, les obligations suivantes :

« 1° Les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, et le cas échéant les types de situation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l’opération de vente sont susceptibles d’être appliquées ;

« 2° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur d’une part, que le grossiste lui rend, ou du grossiste d’autre part, que le distributeur ou le prestataire de services lui rend, ne relevant pas des obligations d’achat et de vente, en précisant l’objet, la date prévue, les modalités d’exécution, la rémunération de ces services ainsi que les produits ou services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l’ensemble de ces obligations ;

« 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale soit entre le fournisseur et le grossiste, soit entre le grossiste et le distributeur ou prestataire de services, en précisant pour chacune l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à l’ensemble de ces obligations ;

« 4° L’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié.

« IV. – La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1^er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d’un ou de plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des facteurs de production.

« V. – Le fournisseur, dans sa relation avec le grossiste, et le grossiste, dans sa relation avec le distributeur ou prestataire de services, communiquent leurs conditions générales de vente telles que définies à l’article L. 441-1-2, dans un délai raisonnable avant le 1^er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation.

« VI. – Les articles L. 441-4 et L. 443-8 ne sont pas applicables aux grossistes, tant dans leurs relations avec les fournisseurs que dans leurs relations avec les distributeurs ou les prestataires de services. » ;

4° Le II de l’article L. 441-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « au grossiste », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « tel que défini au I de l’article L. 441-1-2. » ;

b) La deuxième phrase du même premier alinéa est supprimée ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé.

Mme la présidente. L’amendement n° 43, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

après les mots : « aux grossistes », sont insérés les mots

par les mots :

les mots : « au sens du II de l’article L. 441-4 » sont remplacés par les mots

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Le Gouvernement souhaitait traiter ce sujet par voie d’ordonnance, de manière cohérente avec les dispositions relatives au commerce de gros, mais votre amendement rendant le texte plus lisible, madame la rapporteure, c’est bien volontiers que, au lieu de céder à la facilité en m’en remettant à la sagesse du Sénat, j’émets un avis favorable.

M. Daniel Gremillet. Ah !

M. Laurent Duplomb. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Article 6

L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture peut fixer la liste de certains produits agricoles et alimentaires pour lesquels, par dérogation, le I du présent article n’est pas applicable. Cette dérogation fait l’objet d’une demande motivée de l’interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de produits, par une organisation professionnelle représentant des producteurs. » – (Adopté.)

Article 7

L’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « conclusion », il est inséré le mot : « et » ;

2° Le VIII est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le présent VIII n’est pas applicable aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou comportant une indexation à de tels contrats ou des stipulations qui prévoient la conclusion d’un contrat financier pour la détermination du prix. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux contrats conclus par les collecteurs mentionnés à l’article L. 666-1 du présent code lorsqu’ils prévoient une indexation conformément au 1° du III du présent article et en l’absence de contrat financier de référence. » ;

3° Il est ajouté un X ainsi rédigé :

« X. – Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les parties peuvent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » – (Adopté.)

Après l’article 7

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Rohfritsch, Buis, Haye, Dagbert, Rambaud et Canévet, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa du II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « la conclusion par lui » sont remplacés par les mots : « l’acheteur ne peut négocier directement avec le producteur sans l’accord préalable écrit du mandataire. En cas d’accord préalable, la conclusion par le producteur ».

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Lorsqu’un acheteur, qu’il soit un industriel ou un distributeur, souhaite négocier directement avec un producteur, nous proposons, au travers de cet amendement, qu’il obtienne préalablement l’accord de l’organisation de producteurs à laquelle adhère ce dernier de façon à lui donner plus de poids dans la négociation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. S’il était adopté, cet amendement placerait le producteur sous tutelle de l’organisation de producteurs à laquelle il appartient puisqu’il aurait pour effet de lui interdire de négocier directement avec un acheteur. Il s’agit là d’une atteinte réellement disproportionnée à la liberté des acteurs.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à interdire à l’acheteur de négocier directement avec un producteur ayant donné mandat à une organisation de producteurs.

Je vous rappelle que le code rural prévoit déjà qu’est passible d’une amende le fait « pour un acheteur, d’acheter des produits agricoles à un producteur, sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur, sans avoir conclu d’accord-cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du III du même article L. 631-24-2 ».

Le cas étant prévu, et même si je partage votre volonté de structurer l’amont, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.

Article 8

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Comme nous l’avons fait sur les lois Égalim 1 et Égalim 2, nous nous abstiendrons sur ce texte, malgré les réelles améliorations qui y ont été introduites par le Sénat, qu’il s’agisse de la mise en place d’un mécanisme d’évaluation fine des véritables bénéficiaires du relèvement du seuil de revente à perte ou de la réécriture de l’article 3, qui permet de ne pas laisser les fournisseurs sans solution en cas d’échec des négociations commerciales.

Toutefois, nous pensons que, comme pour les autres textes sur ces sujets, ces rustines ne sont pas à la hauteur des enjeux. Elles ne permettront pas de protéger les agriculteurs, de sauvegarder les petites entreprises industrielles, d’accroître l’accessibilité à une alimentation saine et durable ou de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs.

Malheureusement, l’adoption de cette proposition de loi ne suffira pas à endiguer les hausses consécutives à l’envolée des prix des matières premières agricoles et industrielles ni à éviter la disparition d’entreprises, les destructions d’emplois et les ruptures de production.

Nous avons besoin non pas d’une énième loi technocratique, mais d’un changement de méthode. Or nous en sommes loin.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous souhaitons tous ici un prix rémunérateur pour le producteur, un juste prix pour le consommateur et un véritable partage de la valeur à toutes les étapes de la chaîne. Sur les matières premières agricoles, travaillons sur des concurrences loyales, sans opter pour le moins-disant environnemental et social.

Le panier alimentaire ne doit pas être la variable d’ajustement dans un budget serré. La solution est de redonner du pouvoir d’achat aux plus défavorisés. Il faut arrêter avec le bas de gamme pour les moins favorisés, qui provoque obésité, diabète et leurs corollaires de maladies graves.

Cette proposition de loi est un petit pas vers un meilleur partage de la valeur, vers une évaluation de cette répartition. C’est un petit pas : clairement, nous travaillons à la marge, dans tous les sens du terme. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, loin du vacarme médiatique et des pressions en tout genre, nous avons ce soir achevé l’examen d’une proposition de loi qui était attendue.

Si la presse lui a parfois attribué le nom d’« Égalim 3 », c’est bien parce que les deux premières lois éponymes n’avaient pas complètement atteint leurs objectifs initiaux.

Je ne sais pas si le texte dont nous venons de discuter y parviendra davantage ; je sais en revanche que les dispositifs votés au Sénat, fruits du travail du groupe de suivi d’Égalim, permettront de faciliter quelque peu les relations commerciales, que nous savons tendues, particulièrement en cette période d’inflation.

Trois dispositions introduites dans le texte par notre assemblée me semblent importantes.

Tout d’abord, l’évolution du SRP+10 : son expérimentation est limitée à 2025 et des évaluations, qui permettront au Parlement de décider de le pérenniser ou non, sont prévues.

Je salue également le travail d’orfèvre de la rapporteure, qui nous a proposé à l’article 3 un système innovant pour régler les cas où les négociations commerciales annuelles échoueraient au 1^er mars. Il laisse une plus grande place à la médiation et prend en compte les conditions de marché pour toute signature de préavis.

Enfin, les amendements adoptés sur l’initiative de nos collègues Daniel Gremillet et Laurent Duplomb sur la non-négociabilité des matières premières agricoles pour les produits vendus sous marques de distributeurs sont une avancée capitale. Ils parachèvent ainsi la sanctuarisation, entamée dans la loi Égalim 2, du prix des produits de nos agriculteurs.

D’autres avancées sont à saluer, notamment l’encadrement des pénalités logistiques et le durcissement de notre législation à l’égard des centrales d’achat européennes.

Le Sénat a une nouvelle fois apporté sa pierre à l’édifice et complété un texte qui était lacunaire lors de son dépôt à l’Assemblée nationale. À la veille du salon de l’agriculture, nous envoyons par ailleurs un signal fort de soutien à tous nos agriculteurs, pour que le fruit de leur travail soit rémunéré à sa juste valeur.

En conclusion, le groupe Les Républicains votera ce texte, qui est attendu par de très nombreux acteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’adoption de cette proposition de loi est un moment important. J’ai déjà fait un rappel historique, évoqué la loi de modernisation de l’économie, la loi Galland, la loi Raffarin. On le constate, chaque fois que le législateur intervient, un certain nombre d’acteurs du secteur parviennent à contourner la loi en faisant preuve de beaucoup de créativité.

En adoptant cette proposition de loi, nous envoyons le message que s’ils continuent d’être créatifs, nous continuerons de l’être nous aussi, que nous ne lâcherons sur rien afin que chacun des maillons de la chaîne puisse percevoir une juste rémunération.

Je tiens également à saluer le travail effectué en commission. Sur l’article 3, nous sommes parvenus à un bon équilibre.

De même, je salue l’attention et l’écoute dont a fait preuve le Gouvernement, ce qui nous a permis d’ouvrir un certain nombre de portes au travers du vote d’amendements.

Je suis persuadé que, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous accomplirons de nouveau un grand pas pour défendre nos producteurs, mais aussi les commerçants et les industriels, parce qu’eux aussi sont parfois pris entre le marteau et l’enclume. À cet égard, je rappelle la baisse de 16 % de leur excédent brut d’exploitation (EBE). Les industriels font eux aussi la richesse de nos territoires. Il est important de préserver un équilibre. Je pense que nous l’avons trouvé ce soir.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier la commission, en particulier Mme la rapporteure, du travail important qu’elle a réalisé, mais aussi de la qualité de nos débats.

Cette proposition de loi est un pas dans la bonne direction, aussi modeste soit-il. Il fallait le faire et mon groupe votera ce texte.

La question de la valeur, en particulier de la rémunération de l’agriculteur, n’était pas au centre de ce texte. C’est bien entendu. Cette question, ainsi que celle de la diversité des modèles agricoles français, de leur complémentarité, de leur compétitivité, en fonction des différents territoires sur lesquels ils se développent, devra être au cœur du projet de loi annoncé d’orientation agricole.

Ce projet de loi sera un texte important, comme nous n’en avons pas examiné depuis le dernier texte de cette nature, défendu à l’époque par le ministre Stéphane Le Foll, qui avait orienté notre agriculture vers l’agroécologie. Je pense qu’il faut poursuivre dans ce sens, tout en répondant aux enjeux de compétitivité qui se posent de manière accrue et problématique à l’ensemble de la ferme France. Il faudra composer avec toutes ces contraintes et ces nécessités. Ce qui est évidemment en jeu, c’est la souveraineté alimentaire de la France.

Le projet de loi d’orientation agricole est très attendu. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain prendra une part très active à son examen, qui sera, nous l’espérons, l’occasion de partager les mêmes orientations.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Je tiens à remercier chacun d’entre vous du travail de fond qui a été effectué.

Nous n’avons pas occulté le nécessaire débat sur les insuffisances du SRP+10. En ce qui concerne les pénalités, nous avons mis en œuvre de nouveaux dispositifs protecteurs. Nous avons engagé une réflexion sur les meilleurs moyens de protéger et de rémunérer davantage nos agriculteurs en posant des règles applicables aux marques de distributeurs.

Merci de votre soutien, mes chers collègues. Sur des sujets aussi complexes, le travail doit bien évidemment toujours se faire en collaboration.

Je remercie aussi M. le ministre, qui a témoigné de sa volonté de continuer à améliorer les dispositifs dans un contexte changeant, notamment du fait de l’inflation que nous connaissons.

Enfin, je remercie les services de la commission pour leur compétence et leur grande disponibilité.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de la qualité de notre débat.

Le Sénat parvient à examiner des textes de manière posée – il serait heureux qu’il en soit de même dans toutes les assemblées ! –, à trouver des compromis par le dialogue, à converger et à avancer. Je suis très heureux que nous ayons pu avoir ce débat sur ces questions, dont le Sénat s’est saisi depuis longtemps.

Je salue le travail qui a été réalisé en commission, celui de Mme la rapporteure et celui que nous avons effectué ce soir en séance.

Plusieurs d’entre vous ont dit que nous avions fait un petit pas. C’est vrai, c’est un petit pas – je ne poursuis pas la phrase… –, mais il serait prétentieux de penser qu’il pourrait en aller autrement. Comme l’a très bien dit Jean-Baptiste Lemoyne, l’œuvre du législateur consiste en permanence à s’adapter aux circonstances et à ceux qui essaient de contourner les lois. On sait que les acteurs de la grande distribution s’y emploient beaucoup, et avec ingéniosité. Monsieur le sénateur Lemoyne, nous sommes d’accord, il nous faut faire preuve de la même ingéniosité en retour, mais aussi de constance.

Notre sujet, c’est la juste rémunération. Ce n’est pas là qu’une affaire de symbole. L’enjeu, qui doit faire l’objet d’un débat public, est de redonner de la valeur aux produits agricoles. Pendant vingt-cinq, trente ou quarante ans, on a dévalorisé la valeur de symbole de l’alimentation.

Pour conclure, messieurs les sénateurs Montaugé, Duplomb, Mérillou et Louault, je vous le dis, nous aurons d’autres débats sur la question qui, pour moi, est essentielle et qui sera au centre du projet de loi d’orientation agricole : comment allons-nous, demain, assurer notre souveraineté alimentaire, y compris à l’échelon européen ? Ce n’est pas seulement – pas seulement ! – une question de modèle ou de pratiques agricoles. C’est aussi une question de compétitivité.

Encore merci, mesdames, messieurs les sénateurs, pour ce débat et pour le vote ce soir de cette proposition de loi. Le travail parlementaire va se poursuivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Lors du scrutin public n° 135 sur l’ensemble de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, M. Pierre-Antoine Levi souhaitait s’abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 16 février 2023 :

À dix heures trente et, éventuellement, l’après-midi :

Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (texte de la commission n° 333, 2022-2023) ;

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (texte de la commission n° 251, 2022-2023) ;

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (texte de la commission n° 331, 2022-2023) ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (texte de la commission n° 340, 2022-2023) ;

Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (texte de la commission n° 322, 2022-2023).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)

nomination de membres d’une mission d’information

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Mission d’information sur l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités locales

Mme Viviane Artigalas, MM. Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, François Bonneau, Daniel Breuiller, Mmes Isabelle Briquet, Agnès Canayer, M. Vincent Delahaye, Mme Nicole Duranton, MM. Daniel Gremillet, Olivier Henno, Stéphane Le Rudulier, Antoine Lefèvre, Victorin Lurel, Mme Guylène Pantel, MM. Georges Patient, Stéphane Piednoir, André Reichardt, Mme Denise Saint-Pé, MM. Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, Lucien Stanzione et Dany Wattebled.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER