Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2014 est présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 3390 est présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5121-8-… – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121-7, constatent l’absence de progression ou la détérioration d’une part des indicateurs déterminée par décret, l’employeur doit engager des négociations portant sur les mesures de progression et sur l’embauche et le maintien en emploi des seniors dans un délai de six mois. À défaut d’accord, les entreprises concernées par l’absence de progression ou par une détérioration de leurs indicateurs doivent établir un plan d’action. L’accord ou le plan d’action est rendu public.
« Les entreprises pour lesquelles les indicateurs ont atteint une valeur maximale ou minimale démontrant que l’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors est atteint ne sont pas soumises à l’obligation de couverture par un accord ou un plan d’action mentionnée au premier alinéa du présent article.
« L’accord mentionné au premier alinéa peut être conclu dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-2.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions permettant de déterminer les modalités de progression ou de détérioration des indicateurs conduisant à l’obligation d’engager une négociation ainsi que les modalités de publication de l’accord ou du plan d’action et de sa transmission à l’autorité administrative.
« Art. L. 5121-9-…. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 ou l’obligation de couverture par un accord ou un plan d’action mentionnée à l’article L. 5121-8 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.
« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication ou de l’obligation de couverture par un accord ou plan d’action.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 2014.
M. Olivier Henno. Vous aurez compris au fil de nos discussions que nous sommes attachés au dialogue social, au paritarisme sur le modèle rhénan en règle générale, et plus spécifiquement pour ce qui concerne l’index seniors.
Cet amendement vise à prévoir une incitation, et même une forme d’obligation de négocier, pour les entreprises affichant un index seniors dégradé pendant trois années.
Il est cohérent par rapport aux dispositions de l’article 2 du présent projet de loi, qui modifie les dispositions supplétives relatives à la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, pour y inclure l’emploi des seniors et l’amélioration de leurs conditions de travail.
Si l’entreprise n’a pas respecté cette obligation, une pénalité de même nature que celle qui est déjà prévue en l’absence de publication des indicateurs pourra lui être appliquée. Un décret devra, bien sûr, déterminer les conditions d’application de cette obligation, en particulier les modalités d’évaluation de l’absence de progression ou de la détérioration.
Mme le président. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 3390.
M. François Patriat. Nous pensons que l’index seniors est une avancée qui permettra de combler notre déficit d’employabilité des seniors par rapport à nos voisins européens. J’ai entendu vos craintes, mes chers collègues, et j’espère que cet amendement pourra, au moins partiellement, y répondre.
Il vise à prévoir, d’une part, une obligation de négocier un accord ou d’adopter un plan d’action pour l’entreprise en cas d’absence de progression ou de détérioration des résultats de l’index et, d’autre part, une pénalité.
Le renforcement de la portée de l’index seniors, pour qu’il soit un outil efficace et améliore concrètement l’emploi des salariés les plus âgés, est au cœur de cet amendement que porte le groupe RDPI.
Mme le président. L’amendement n° 2793 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5121-8-…. – Dans les entreprises qui, d’une part, comptent moins de 250 salariés, et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 3 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« Dans les entreprises, qui, d’une part, occupent moins de 5 000 salariés, et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7 du présent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 4 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« Dans les entreprises, qui, d’une part, occupent plus de 5 000 salariés, et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7 du présent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« La pénalité et les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Il est défendu.
Mme le président. L’amendement n° 4224 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5121-8-…. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévues à l’article L. 5121-7 sont redevables d’une contribution d’un montant fixé par l’autorité administrative au moins égale à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévue au présent alinéa. Ce montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Les entreprises qui ne répondent pas aux objectifs chiffrés à atteindre en matière d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de 50 ans et plus sont redevables d’une contribution supplémentaire d’un montant fixé par l’autorité administrative au moins égale à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévue au présent article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Les défenseurs de cette réforme invoquent souvent la justice sociale, qu’il s’agisse de la suppression des régimes spéciaux ou de l’instauration de l’index seniors. Dont acte. Ils s’empresseront donc d’adopter notre amendement, lequel vise à sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les indicateurs et ont obtenu un score inférieur à un certain niveau…
Nous proposons que les entreprises n’atteignant pas les objectifs chiffrés exigés en matière d’emploi soient redevables d’une pénalité d’un montant au moins égal à 5 % des rémunérations versées aux travailleurs de l’entreprise.
Mes chers collègues, être exigeant en matière d’égalité professionnelle, notamment pour ce qui concerne les écarts de rémunération, constitue un enjeu républicain.
Sanctionner les grands groupes du CAC 40 qui versent des rémunérations gargantuesques à certains de leurs dirigeants, c’est être animé par le sens de l’utilité publique.
Exiger la mise en place d’une politique féministe visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, c’est respecter la deuxième valeur de notre devise républicaine : l’égalité.
Il est donc temps de sanctionner véritablement les entreprises qui n’appliqueraient pas strictement l’égalité salariale.
Mme le président. L’amendement n° 179, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
1° Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
d’au moins trois cents salariés
2° Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
5 %
II. – Après l’article 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises d’au moins cinquante salariés qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité, dans la limite de 1 % des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.
La parole est à M. Alain Milon.
Mme le président. L’amendement n° 2792 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
méconnaissent
insérer les mots :
l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121-6 ou
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Notre objectif est de faire en sorte que l’index seniors, dont nous discutons depuis plusieurs heures, soit applicable et qu’il ait une réelle portée. Le présent amendement vise donc à prévoir l’application d’une amende en cas de non-respect d’indicateurs portant sur la qualité de l’emploi des seniors.
Ce n’est pas une fois qu’un salarié a atteint l’âge de 50 ans que l’on peut construire une politique de maintien dans l’emploi des salariés âgés. Celle-ci doit s’inscrire dans un continuum tout au long de la carrière professionnelle et dans une logique de formation tout au long de la vie. Nous nous inspirons ici de mesures qui existent dans d’autres pays européens.
Notre objectif est d’amorcer une culture de la politique patronale du vieillissement en emploi.
Mme le président. L’amendement n° 4228 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
méconnaissent
insérer les mots :
l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121-6 et
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Notre groupe propose des sanctions financières effectives s’appliquant non pas seulement en cas de défaut de publication, mais aussi lorsque le niveau des objectifs n’est pas atteint.
Nous vous avions proposé de remplacer le taux de 1 % par un taux de 5 % et de fixer la pénalité à : 5 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 1 000 salariés ; 3 % pour celles qui comptent entre 300 et 1 000 salariés ; 1 % pour celles de moins de 50 salariés.
Il s’agit d’un amendement de repli dans la mesure où il prévoit que toutes les entreprises devront payer a minima 1 %.
Nous insistons également sur la nécessité de formuler explicitement les actions d’insertion professionnelle, de formation tout au long de la vie et de reconversion que les entreprises devraient engager pour garantir l’embauche des seniors.
Je rappelle que, selon le niveau de diplôme et la nature des emplois, le nombre des salariés qui sont dans la zone grise – nous en avons parlé à plusieurs reprises – est considérable, de façon massive pour ce qui concerne les ouvriers, et parfois aussi s’agissant des cadres. Figurent donc majoritairement dans cette zone grise des non-diplômés, alors même que la situation de l’emploi des seniors diplômés est un peu meilleure. Il est donc nécessaire de prévoir le plus tôt possible des actions de reconversion.
Il n’en demeure pas moins que la meilleure solution consiste à ne pas fixer à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite !
Mme le président. L’amendement n° 2486, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative
par le mot :
encourent
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement est également proposé par Thomas Dossus.
L’index seniors est, pour l’essentiel, entièrement à construire – les groupes du centre et de la majorité sénatoriale l’ont d’ailleurs dit – au travers du dialogue avec les partenaires sociaux, qui est de notre point de vue une priorité.
Autre priorité : cet index doit être limité aux salariés figurant dans la zone grise que vient d’évoquer Marie-Noëlle Lienemann, et non pas étendu aux salariés jusqu’à l’âge de 64 ans, car cela plongerait dans les difficultés des dizaines de milliers de seniors.
Cet amendement vise à rendre effective une sanction administrative en cas de non-respect de la publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors.
Sans mesures fortes visant à encourager l’emploi des seniors, la réforme des retraites condamnera un grand nombre de salariés de plus de 50 ans à sombrer dans la précarité. Un senior sur trois n’est d’ores et déjà ni en emploi ni à la retraite, et, dans ce groupe, la majorité des personnes sont soit en situation d’invalidité, soit touchent le RSA ou le chômage, c’est-à-dire connaissent une grande précarité.
Une aggravation de ces chiffres entraînerait une véritable rupture générationnelle. C’est la raison pour laquelle l’index seniors peut représenter un début de solution, même si cette mesure est largement insuffisante. Pourquoi, dès lors, ne pas proposer un dispositif ambitieux qui soit à la hauteur des enjeux, plutôt qu’un index non contraignant ? La réponse est simple : le Gouvernement préfère s’en tenir là pour répondre aux demandes du Medef.
Là où le texte prévoit seulement une sanction pour non-publication des indicateurs, nous souhaitons que les sanctions soient appliquées automatiquement par une autorité administrative.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3741 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4209 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
peuvent se voir
par les mots :
se voient
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 3741.
M. Jacques Fernique. Que se passera-t-il, mes chers collègues, pour les entreprises qui manqueraient à l’obligation de publication des indicateurs de l’index seniors ? En l’état actuel du projet de loi, elles pourront se voir appliquer une pénalité.
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prévoit de supprimer le mot « peuvent », afin que cette potentialité devienne une automaticité.
Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 4209 rectifié.
M. Pierre Ouzoulias. J’ajouterai à la présentation de mon collègue Jacques Fernique qu’il ne saurait y avoir d’obligation sans un régime de sanctions ; à défaut, on neutralise le caractère obligatoire de la mesure.
Nous proposons, nous aussi, d’instaurer une forme d’automatisation des pénalités qui seront appliquées en cas de non-publication de l’index seniors.
Mme le président. L’amendement n° 2791 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
1° Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
10 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le taux de cette pénalité est fixé à :
II. – Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« – 10 % pour les entreprises d’au moins mille salariés,
« – 5 % pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés,
« – 1 % pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins trois cents salariés. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Le défaut d’emploi des seniors est le fait non pas des très petites entreprises (TPE) et des PME, mais des grandes entreprises. Il convient donc de pénaliser celles-ci davantage.
Mme le président. L’amendement n° 2788 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
10 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le taux de cette pénalité varie en fonction de la taille de l’entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Au travers de cet amendement, il s’agit non pas de sanctionner les entreprises, mais de rendre l’index seniors effectif.
Pour ce faire, nous proposons que le plafond de l’amende en cas de non-publication de l’indicateur puisse être relevé à 10 % de la masse salariale et qu’il varie proportionnellement à la taille de l’entreprise. En effet, on sait d’expérience que les grandes entreprises sont celles qui retiennent le moins leurs salariés les plus âgés.
Mme le président. L’amendement n° 2790 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
1° Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
5 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le taux de cette pénalité est fixé à :
II. – Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« - 5 % pour les entreprises d’au moins mille salariés,
« - 3 % pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés,
« - 1 % pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins trois cents salariés.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à relever le plafond de l’amende, en cas de non-publication de l’indicateur, à 5 % de la masse salariale, tout en fixant dans la loi un taux évolutif proportionnel à la taille de l’entreprise.
L’objectif est que les grandes entreprises qui retiennent beaucoup moins leurs salariés âgés en emploi que les TPE et les PME se voient appliquer un taux majoré en cas de non-publication.
Mme le président. L’amendement n° 2789 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
5 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le taux de cette pénalité varie en fonction de la taille de l’entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État
La parole est à Mme Annie Le Houerou.