Mme Annie Le Houerou. Cet amendement de repli tend à fixer à 5 % de la masse salariale l’amende en cas de non-publication de l’indicateur.
Mme le président. L’amendement n° 3745, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
3 %
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai à la suite cet amendement et les trois suivants.
Mme le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
J’appelle donc également en discussion les amendements n° 3744, 3743 et 3742.
L’amendement n° 3744, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
2,5 %
L’amendement n° 3743, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
2 %
L’amendement n° 3742, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
1,5 %
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jacques Fernique. Ces quatre amendements tendent à proposer, au choix, quatre taux maximum de pénalités en fonction de la masse salariale.
Ces maximums sont moins élevés que ceux qui ont été proposés au travers d’autres amendements, puisqu’ils varient entre 1 % et 3 % de la masse salariale.
Mme le président. L’amendement n° 2948 rectifié, présenté par Mmes Monier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
gains
insérer les mots :
pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, et de 5 % pour les entreprises d’au moins trois cents salariés
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. L’index seniors est insuffisant au regard des enjeux liés à l’emploi des seniors, mais il constitue un premier indicateur pour améliorer les pratiques des entreprises dans ce domaine.
Afin de renforcer l’effectivité de cette disposition, le présent amendement tend à différencier et à rendre les sanctions plus dissuasives pour les entreprises de 300 salariés au moins ne respectant pas l’obligation de mise en œuvre de l’index.
Il est indéniable que les grandes entreprises disposent de davantage de ressources que les petites et moyennes entreprises pour produire les données nécessaires dans le calendrier fixé.
Dans une logique incitative d’équité, il est à ce titre opportun de prendre en compte ce paramètre dans la détermination du niveau de sanction.
Pour conclure, j’évoquerai un chiffre et citerai un témoignage, qui soulignent la vulnérabilité de nos seniors vis-à-vis du marché du travail.
Une étude récente de l’Unédic souligne que le report de l’âge légal a conduit à une augmentation du chômage des seniors, avec une hausse 100 000 allocataires de plus de 60 ans entre 2010 et 2022.
Je souhaite enfin citer l’exemple de Michel, 58 ans, qui témoignait récemment par voie de presse. Ingénieur de formation, il a perdu en 2020 son travail de cadre dans une entreprise de télécommunications, ce qui l’a conduit, après avoir envoyé en vain une centaine de candidatures, à accepter un travail peu qualifié et six fois moins rémunéré que son dernier poste.
Ses mots doivent nous pousser à nous interroger et à nous montrer à la hauteur de l’enjeu : « C’est très compliqué moralement, dit-il, de voir que le marché du travail n’est pas du tout intéressé par vous. On a l’impression de ne plus exister. »
Mme le président. L’amendement n° 2222 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 2794 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pris après accord des organisations syndicales et patronales
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Par cet amendement, nous entendons assurer le rôle des partenaires sociaux dans la définition des sanctions applicables aux entreprises dans le cadre de l’index d’emploi des salariés âgés, dits « seniors ».
Il est ainsi proposé que le décret sur les sanctions soit pris après accord des organisations syndicales et patronales.
Mme le président. L’amendement n° 4451 bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 4243 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Cet amendement de repli vise à modifier la phrase, que nous jugeons très floue, consistant à moduler le montant de la pénalité afin qu’elle tienne compte « des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication ».
Mes chers collègues, monsieur le ministre, nous vous l’avons déjà dit : la pénalité est extrêmement faible – 1 % des rémunérations et gains – et n’est appliquée qu’en cas de non-publication de l’index seniors. Et il faudrait en plus que cette pénalité soit modulée ! Cela ne nous semble absolument pas sérieux.
Je citerai Catherine Perret, secrétaire confédérale de la CGT chargée des retraites. Elle explique que « les entreprises n’ont pas envie et pas besoin de garder les seniors très longtemps, soit parce qu’ils coûtent trop cher, soit parce qu’ils ne sont pas jugés assez productifs ».
Nous devons méditer sur cette phrase d’une responsable syndicale.
Voici le sens de notre amendement : il faut être sérieux et ne pas céder aux sirènes du Medef.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2795 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4229 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Son montant est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2795 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement tend à fixer la pénalité sur des critères directement liés à la situation de l’emploi des salariés de plus de 50 ans dans les entreprises, plutôt que de réserver la sanction aux cas de non-publication d’un indicateur.
Pour ce faire, il est proposé de fixer le montant de la sanction en fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de 50 ans et plus, d’une part, et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés, d’autre part.
Mme le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 4229 rectifié.
Mme Éliane Assassi. Soyons honnêtes : l’index seniors est en quelque sorte la mesure phare de la première partie de cette réforme, celle sur laquelle tout repose.
Si le Gouvernement ne parvenait pas à résorber le chômage des seniors dans ce pays, la note en matière d’allocations chômage et de revenu de solidarité active risque, c’est le moins qu’on puisse dire, d’être salée.
Le prétexte économique qui aura initialement motivé la réforme serait alors mal compris par nos concitoyens. En l’espère, monsieur le ministre, il vous sera difficile de le mettre sur le dos d’un manque de pédagogie.
Nous nous attendions à ce que vous ayez appris de l’échec du premier index que vous avez mis en place et qui porte sur l’égalité professionnelle.
Ce type de dispositif est une usine à gaz, sans aucune garantie de transparence ou d’efficacité.
Non seulement les pénalités financières liées au respect de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont largement théoriques – seulement trente-deux pénalités ont ainsi été prononcées depuis sa création –, mais on le sait, le futur index seniors sera encore moins coercitif.
En effet, seule sera sanctionnée l’absence de publication. En cas de mauvais résultats, l’entreprise sera simplement tenue à une obligation de négociation renforcée.
C’est tout de même un comble ! Les sanctions s’appliqueraient non pas aux entreprises qui ont de mauvais résultats, mais seulement à celles qui refuseraient de le reconnaître.
Il est impératif, monsieur le ministre, que les entreprises soient sanctionnées au regard de l’atteinte des objectifs chiffrés de maintien dans l’emploi et, le cas échéant, d’embauche de personnes relevant de l’index.
Mme le président. L’amendement n° 2322 rectifié, présenté par M. Babary, Mmes Puissat et Belrhiti, MM. Burgoa, Bouloux et Pellevat, Mmes Malet et L. Darcos, M. Sido, Mme Raimond-Pavero, MM. Belin, Paccaud, Frassa, Charon, Bouchet et Somon, Mme Demas, MM. Saury, Rietmann, Perrin, Mandelli et Panunzi, Mme Berthet et MM. D. Laurent, Hingray, Chatillon et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. La proposition retenue par le Gouvernement n’est pas adaptée à l’enjeu majeur de l’emploi des seniors.
Aussi, par cet amendement déposé par Serge Babary, il est proposé de limiter le dispositif de sanctions au seul défaut de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, à l’exclusion de toute appréciation qualitative des efforts de l’entreprise en la matière.
Mme le président. L’amendement n° 4155 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d’au moins onze salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière fixée à un minimum de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. L’index seniors comme outil d’objectivation de la place des travailleuses et des travailleurs seniors dans l’entreprise possède la seule vertu d’être utile à la statistique. Et encore : son élaboration devrait obéir aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux autres indicateurs.
Nous contestons cette manière d’avancer, alors même, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas avare de brusqueries quand il est question de repousser l’âge de la retraite.
Les salariés seniors de plus de 60 ans devraient être de jeunes retraités. Voilà notre position.
Nous mettons donc en place un seuil d’exigence à définir par décret, en dessous duquel les entreprises auraient un délai de mise en conformité. Ce délai dépassé, elles se verraient appliquer une pénalité financière.
Mme le président. L’amendement n° 2797 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière dans la limite de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premier alinéa du présent article.
« Le taux de cette pénalité varie proportionnellement à la taille de l’entreprise selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Le produit de la pénalité financière mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à introduire des pénalités financières envers les entreprises qui ont des pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors et à faire varier leur montant en fonction de la taille des entreprises concernées.
En particulier en cas de pratiques discriminatoires, les entreprises seraient redevables d’une pénalité, dans la limite de 5 % des rémunérations et des gains.
Le taux de cette pénalité varierait proportionnellement selon la taille de l’entreprise et le produit de la pénalité financière serait affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2796 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4244 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premier alinéa du présent article.
« Le produit de la pénalité financière mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2796 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement de repli tend à introduire une pénalité fixée à 5 % des rémunérations et gains, sans variation du montant en fonction de la taille de l’entreprise.
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4244 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Par cet amendement, il est proposé de mettre en œuvre une pénalité égale à 5 % de la masse salariale de l’entreprise visant à sanctionner les cas de discrimination en matière d’emploi des seniors.
Cette affaire de la discrimination des seniors dans l’entreprise ou dans l’accès à l’emploi est particulièrement alarmante dans notre pays.
Je cite la revue Retraite et Société. : « Il semble qu’en France, les comportements de discrimination à l’encontre de l’âge, bien qu’illégaux, soient relativement mieux tolérés et moins sanctionnés que chez nos voisins européens. »
Ainsi, l’Observatoire des discriminations constatait, dans une étude récente, que 8 % des offres d’emploi des commerciaux comportaient encore, en toute illégalité, un critère d’âge. C’est illégal, mais ce n’est pas sanctionné !
Les pratiques discriminantes au travail méritent toute notre attention et notre fermeté, d’autant plus que, dans bien des cas, les critères se cumulent. Les femmes âgées, les jeunes handicapés, par exemple, sont particulièrement touchés par ces discriminations.
L’enquête Ipsos réalisée par l’association À compétence égale et publiée en septembre 2022 relève que 25 % des candidatures seniors proposées par un recruteur ont été écartées en raison seulement de l’âge.
Selon une comparaison internationale menée en 2021 enfin, la France se classe au soixante et unième rang sur soixante-huit pays en matière de discrimination par l’âge.
Il est urgentissime de modifier ces comportements. On peut d’ailleurs s’étonner que le patronat soit si prompt à nous dire qu’il faut allonger la durée de travail et l’âge légal de la retraite…
Mme le président. Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.… pour lui-même éviter ce maintien au travail.
Mme le président. L’amendement n° 3126, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement important, je propose de réaffecter le produit de la sanction – si toutefois nous parvenons à en instaurer une, tant je vois que la simple évocation du mot sanction fait peur à la droite – en cas de non-publication de l’index au Fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Il est important selon moi de ne pas affecter ce produit à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui doit prendre des mesures pérennes tout en respectant – nous avons des propositions en la matière – le lien entre cotisations et prestations.
Il convient selon nous d’affecter tout ce qui est exceptionnel au FRR. Là encore, nous avons des propositions qui vont au-delà du seul produit des sanctions.
En résumé, le produit des mesures pérennes et durables irait à la Cnav et les ressources exceptionnelles iraient au FRR.
Je rappelle tout de même que, en 2010, au moment où a été décidé par la droite de repousser l’âge de départ de 60 ans à 62 ans, le FRR a cessé, comme par hasard et de façon corrélée, d’être alimenté.
Or ces réserves devaient nous permettre de traverser la « bosse » démographique ou tout incident de type covid. Ce fonds a non seulement cessé d’être alimenté, mais encore, il a été vidé.
C’est pourquoi je propose que le produit – exceptionnel, je l’espère – de la sanction pour non-respect de publication de l’index aille au FRR.
Mme le président. L’amendement n° 2297 rectifié bis, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Pellevat, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Genet et Rapin et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors ne concernent pas, au sein des structures sportives professionnelles, les sportifs, joueurs et entraîneurs. »
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Si nous partageons l’objectif d’amélioration du taux d’emploi des seniors, la mise en place de l’index seniors présente, dans le secteur sportif professionnel, des écueils majeurs.
Tout d’abord, les contrats de travail sont, dans le sport professionnel, des contrats à durée déterminée spécifiques.
Ensuite, les carrières sportives professionnelles sont particulièrement courtes – en moyenne inférieures à sept ans – au regard de l’âge légal de départ à la retraite et peuvent être stoppées brutalement à la suite d’une blessure.
Je rappelle que les sportifs, joueurs et entraîneurs ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur des postes administratifs internes.
Pour pallier cet état de fait, il existe dans les différentes disciplines professionnelles des mécanismes d’indemnisation et d’accompagnement à la formation en vue d’une reconversion professionnelle.
À la lumière de ces éléments, et en dépit des efforts déployés par les structures sportives professionnelles, la mise en place d’un index seniors n’est pas adaptée à la spécificité du sport professionnel.
Par ailleurs, si cet index devait évoluer dans les mêmes conditions que l’index d’égalité salariale, avec une note minimale à atteindre et une pénalité afférente, les structures sportives professionnelles seraient inévitablement redevables de cette pénalité.
Par cet amendement, il est donc proposé que cet index s’applique aux structures sportives professionnelles uniquement sur la population dite « administrative », en excluant expressément les sportifs, joueurs et entraîneurs de son périmètre d’appréciation.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2798 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3746 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-9. – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect de l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 du présent code. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 2798 rectifié.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner les dispositifs généraux d’exonérations de cotisations au respect de l’obligation de publication de l’index seniors, telle que prévue par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
C’est un minimum que les entreprises non vertueuses qui pratiquent l’âgisme en matière de ressources humaines soient exclues du bénéfice des exonérations de cotisations, qui pèsent lourdement sur les recettes de notre protection sociale.
À quoi bon créer un outil de mesure, si celui-ci ne sert qu’à dresser un constat sans conséquence ?