Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 3746.
M. Jacques Fernique. Sans réelles mesures dissuasives pour changer le comportement des entreprises, il n’y aura guère de bénéfice pour l’emploi des seniors.
Or, à ce stade, seule une sanction en cas de non-publication est prévue, qui s’élève au maximum à 1 % de la masse salariale.
Le dispositif doit être durci. Nous souhaitons appliquer une sanction plus dissuasive pour les entreprises en cas de non-respect de ces dispositions.
Conditionner le bénéfice des éventuelles réductions de cotisations au respect de l’obligation de publication de l’index seniors irait dans ce sens.
Mme le président. L’amendement n° 2799 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121-7 du présent code est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 du même code pour les rémunérations supérieures à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Cet amendement vise à supprimer la réduction de 1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 Smic, pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu de l’emploi des seniors.
Cette disposition est d’autant plus juste que l’efficience de telles réductions de cotisations à ce niveau de salaire est loin d’être avérée et que ces dernières grèvent les comptes de notre protection sociale.
Mme le président. L’amendement n° 2802 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 2242-1, après le mot : « rémunération, », sont insérés les mots : « l’emploi des salariés âgés » ;
2° Après l’article L. 2242-3, il est inséré un article L. 2242-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-3-…. – En l’absence d’accord relatif à l’emploi des salariés âgés à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés âgés au sein de l’entreprise. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. » ;
3° L’article L. 2242-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , l’emploi des salariés âgés » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les mesures visant à améliorer l’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7, et leurs conditions de travail. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. À l’instar de l’égalité professionnelle, nous proposons de faire de l’emploi des seniors et de l’amélioration de leurs conditions de travail un sujet de dialogue social dans les négociations annuelles obligatoires qui s’appliquent à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Mme le président. L’amendement n° 3175, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° L’emploi et les conditions de travail des salariés âgés et la transmission des savoirs et compétences, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7. » ;
II. – Après l’alinéa 15
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2242-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’accord relatif à l’emploi et aux conditions de travail des salariés âgés et à la transmission des savoirs et compétences à l’issue de la négociation mentionnée à l’article L. 2242-1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à assurer l’emploi et les bonnes conditions de travail des salariés âgés ainsi que la transmission des savoirs et compétences. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives et les moyens permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. »
…° L’article L. 2242-8 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord relatif à l’emploi et aux conditions de travail des salariés âgés et à la transmission des savoirs et compétences à l’issue de la négociation mentionnée à l’article L. 2242-1 ou, à défaut d’accord, par un plan d’action mentionné au troisième alinéa de l’article L. 2242-3. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord et du plan d’action sont fixées par décret. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. »
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement est inspiré par l’Unsa, mais je pense qu’il est également soutenu par les autres organisations syndicales.
Afin d’agir pour le maintien et le retour en emploi des seniors, il est nécessaire de renforcer le dialogue social entre les entreprises, en leur sein et dans les branches professionnelles.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire, au moins une fois tous les trois ans, la négociation autour de la situation de l’emploi des seniors dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives.
En cas d’échec de la négociation, l’employeur serait tenu de proposer et de mettre en place un plan d’action destiné à assurer l’emploi et les bonnes conditions de travail des salariés âgés, ainsi que la transmission des savoirs et des compétences, à laquelle les personnes âgées sont, me semble-t-il, tout à fait disposées.
Cette disposition favoriserait l’emploi et la bonne « utilisation » des travailleurs âgés.
Dans le cas où aucun accord n’est signé, et si l’employeur n’a pas rédigé de plan d’action, l’entreprise pourrait être sanctionnée financièrement.
Ainsi, cet amendement tend à ce que les entreprises ne participant pas à l’effort, soit en embauchant, soit en gardant les seniors en leur sein, proposent un plan d’action permettant un meilleur emploi des travailleurs âgés.
Si dans une entreprise les résultats devaient être mauvais au regard d’un objectif fixé dans le plan d’action, alors cette dernière devrait rectifier sa trajectoire en matière de taux d’emploi des seniors.
Mme le président. L’amendement n° 3469, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° L’emploi des salariés âgés, notamment l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle, des opportunités de formation, de la qualité de vie au travail, des conditions de travail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7. » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il est crucial aujourd’hui d’actionner tous les leviers nécessaires pour améliorer l’emploi et les conditions de travail des seniors.
Il existe en effet de fortes discriminations à l’encontre des salariés âgés, dont beaucoup sont, de fait, exclus du marché du travail et placés dans un tunnel, ou plus exactement dans un « sas de précarité », jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, qui sera donc différé de deux ans.
On ne le dira jamais assez : 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans qui sont en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18-34 ans. C’est la preuve, ou à tout le moins un indicateur, de l’existence d’une discrimination par l’âge.
Ces fortes disparités impliquent nécessairement un renforcement des dispositifs de négociation internes aux entreprises, afin de lutter contre la discrimination par l’âge – l’âgisme – dans le monde du travail.
Le présent amendement tend ainsi à inclure pleinement dans des négociations internes qui seraient rendues obligatoires les questions de l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle, des opportunités de formation, de la qualité de vie au travail, des conditions de travail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors.
Mme le président. L’amendement n° 2800 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° L’emploi des salariés âgés de plus de cinquante ans, notamment l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle, des opportunités de formation, de la qualité de vie au travail, des conditions de travail, de l’emploi et du maintien en emploi de ces salariés ; »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Il est défendu !
Mme le président. L’amendement n° 2801 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° L’emploi des salariés âgés de cinquante ans et plus, en s’appuyant sur les indicateurs rendus publics par l’entreprise et les objectifs chiffrés d’amélioration des conditions de travail et d’embauche de ces salariés en application de l’article L. 5121-7. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à faire de l’emploi des salariés âgés de plus de 50 ans et plus un sujet obligatoire de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, ainsi que sur la mixité des métiers dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2803 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4248 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Une négociation est conduite avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus dans le cadre des différents décrets mentionnés au présent article.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 2803 rectifié.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à associer étroitement les organisations syndicales et patronales dans le cadre de l’ensemble des dispositions que le Gouvernement prévoit de prendre par décret dans un objectif de revitalisation de la démocratie sociale.
La démocratie sociale a été largement malmenée tout au long du premier quinquennat d’Emmanuel Macron et continue de l’être, malgré les promesses d’ouverture et de dialogue qui devaient voir advenir un… marcionisme nouveau. (L’oratrice se montre hésitante. – Marques d’étonnement et d’amusement sur diverses travées.)
Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 4248 rectifié.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement tend à spécifier que les organisations syndicales sont associées à la définition des indicateurs et objectifs chiffrés dans le but d’améliorer les conditions d’emploi et d’embauche des plus de 50 ans.
Il a surtout le mérite de rappeler que les organisations syndicales auraient dû être sollicitées avant le dépôt du texte. Le débat parlementaire aurait tranché ces négociations préalables et nos travaux auraient affiné le contenu de l’index seniors.
Tout au contraire, le Gouvernement a réussi à mobiliser contre lui et contre son projet une intersyndicale unie dans la lutte pour le retrait de cette contre-réforme.
Il revendique une négociation de plus de trois ans, qui se résume en réalité à des discours et qui portait sur le régime par points, donc sans aucun rapport avec la présente réforme paramétrique.
Certes, des discussions ont eu lieu, mais les syndicats alertaient encore le 28 novembre dernier et se disaient prêts à entamer un véritable bras de fer salvateur pour les travailleurs et les travailleuses.
Ainsi, Philippe Martinez avertissait clairement : « Cela présume de puissantes mobilisations si le Gouvernement persiste. » De son côté, Laurent Berger demandait : « Le Gouvernement a-t-il envie de mettre le feu au pays et de faire une réforme profondément injuste pour les plus modestes ? »
Monsieur le ministre, pensez-vous que l’on peut avoir raison contre toutes et tous ? Une chose est certaine : à vous seul, vous n’avez pas réussi à proposer un dispositif utile et abouti pour préserver l’emploi des seniors.
Vous renvoyez à un décret et à des concertations. Nous vous disons qu’il fallait non pas un décret, mais des concertations.
Monsieur le ministre, on ne négocie pas une fois que l’on a fait payer, en l’espèce, au monde du travail le prix de deux années de labeur supplémentaire !
Mme le président. L’amendement n° 2804 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Le terme « concertation » a tellement été dévoyé depuis 2017 qu’il convient de revenir aux fondamentaux du dialogue social, à savoir la négociation.
Cet amendement de notre groupe vise donc à remplacer par une négociation la concertation avec les partenaires sociaux prévue à l’alinéa 16 en vue de préparer le décret fixant la liste des indicateurs de l’index dit « seniors » et leur méthode de calcul.
Pour information, le marcionisme existe bel et bien, mais n’a pas grand-chose à voir avec le « macronisme nouveau » dont je voulais parler dans mon intervention précédente. (Rires.)
Mme le président. Nous l’avions compris, ma chère collègue, et nous avons pensé que le correcteur automatique vous avait joué un tour ! (Sourires.)
L’amendement n° 2805 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 17 et 18
Remplacer ces alinéas un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2023.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à programmer l’entrée en vigueur de l’index seniors dès le 1er octobre 2023, soit six mois environ après la date prévisionnelle de promulgation de la réforme et non au 1er novembre 2023, pour toutes les entreprises d’au moins 1 000 salariés.
L’index entrerait en vigueur au 1er juillet 2024 dans les entreprises comptant entre 300 et 1 000 salariés et au 1er juillet 2025 dans celles qui comptent entre 50 et 300 salariés.
Mme le président. L’amendement n° 3470, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement, il s’agit d’appliquer les dispositions prévues à l’égard des employeurs à compter du 1er novembre 2023.
Remarquons que, dans toutes les lois, les réformes s’appliquent systématiquement et immédiatement quand elles concernent les travailleurs et toujours de façon différée quand elles concernent les employeurs.
Cela a été le cas, par exemple, pour le fameux bonus-malus pour rupture de contrat court. Ainsi, toutes les réformes touchent les travailleurs de suite, à tel point que l’Unédic dit déjà que les différentes réformes de l’assurance chômage ont fait économiser globalement 5 milliards d’euros sur les travailleurs. Sur le bonus-malus en revanche, nous n’avons pas encore de retour.
Il est donc proposé d’appliquer les dispositions prévues à l’alinéa 17 de l’article 2 dès le 1er novembre 2023, étant donné que la loi s’appliquera immédiatement, je viens de le dire, aux personnes âgées de 61 ans et à toutes celles qui sont aux portes de la retraite.
Nous voulons ainsi accélérer les contraintes – si tant est que nous puissions utiliser ce terme – envers les employeurs.
Si l’on fait le bilan de la réforme de 2010, on constate en effet que le report de deux ans de l’âge légal a certes augmenté le taux d’activité des seniors, ne serait-ce que par l’effet de noria, mais qu’elle a aussi augmenté le chômage des seniors, de 7 % pour les hommes et de 6 % pour les femmes. Elle a également provoqué une hausse de 3 % du nombre de personnes en inactivité.
Au bout du compte, la réforme aura pour effet, selon France Stratégie, de figer les situations, en prolongeant, au détriment de leur état de santé, la durée d’emploi des seniors déjà en emploi et en prolongeant la durée d’inactivité, ou de chômage, des seniors sans emploi.
Il est donc grand temps d’appliquer immédiatement cet index, afin d’accélérer les mesures permettant d’améliorer l’emploi des seniors, fussent-elles insuffisantes.
Mme le président. L’amendement n° 3471, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 aux entreprises d’au moins trois cents salariés et à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de repli vise à accélérer la mise en œuvre de l’obligation de publication de l’index seniors, en distinguant cette fois les entreprises d’au moins 300 salariés, qui verront cette obligation s’appliquer dès cette année – elles ont à leur disposition tous les éléments nécessaires pour cela par le biais de leurs obligations liées à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) –, des entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300, qui disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’en juillet 2024 pour mettre en place cet outil.
Le groupe écologiste propose de faire de l’index seniors un outil réellement ambitieux capable d’avoir un impact sur l’emploi des seniors et la qualité de cet emploi.
Dans cette optique, il est crucial de tirer les leçons du passé et de mettre en place un index seniors qui soit suffisamment à la hauteur des enjeux. Cela passe par cette petite mesure : avancer la date d’application dudit index.
Cet amendement opère toutefois la distinction entre les entreprises de taille moyenne et les petites entreprises, en conférant à ces dernières un temps supplémentaire d’adaptation, jusqu’au 1er juillet 2024.
Mme le président. L’amendement n° 2110, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Par dérogation, ils s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 aux entreprises d’au moins mille salariés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Par coordination avec le rehaussement à 300 salariés du seuil des entreprises concernées par la publication des indicateurs sur l’emploi de seniors, il est proposé de modifier les modalités d’entrée en vigueur de l’article 2 pour supprimer la référence aux entreprises d’au moins 50 salariés.
Ainsi que le prévoyait sa version initiale, l’article 2 serait donc applicable aux entreprises d’au moins 1000 salariés à compter du 1er novembre 2023, puis à celles d’au moins 300 salariés à partir du 1er juillet 2024.
Mme le président. L’amendement n° 2018, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 17 :
1° Remplacer la première occurrence du mot :
mille
par les mots :
cinq mille
2° Supprimer les mots :
trois cents salariés et de moins de
3° Remplacer les mots :
1er juillet 2025 aux entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de
par les mots :
1er janvier 2026 aux entreprises d’au moins
La parole est à M. Olivier Henno.