Séance du 6 mars 2023

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4370 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4620, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de limitation des phénomènes d’optimisations sociales qui pénalisent les ressources de la mutualité sociale agricole, dans un objectif de revalorisation des pensions de retraite agricoles, et d’amélioration de la lisibilité, de l’efficacité et la redistributivité du système de retraite des non-salariés agricoles.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à aborder la question du financement du système de retraite agricole.

Ces retraites sont extrêmement faibles : elles s’élèvent en moyenne à 800 euros en 2020.

Si la loi de 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi de 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, dites « lois Chassaigne », ont permis d’améliorer la situation, le niveau des pensions reste très faible et souvent inférieur au seuil de pauvreté.

La faiblesse du niveau de pension des agriculteurs est en grande partie liée à la faiblesse de leurs revenus. Dans un contexte de concurrence internationale, d’absence de mécanismes de régulation au niveau européen et de répartition inéquitable de la valeur au sein des filières, les prix payés aux producteurs sont très bas, trop souvent même inférieurs à leurs coûts de production.

Cette faiblesse des revenus limite les contributions des agriculteurs au régime de retraite, donc le niveau des pensions, aggravant ainsi l’injustice subie par ceux qui ont travaillé toute leur vie pour nourrir la population.

Un autre phénomène contribue à ce que le système actuel ne permette pas aux agriculteurs d’accéder à une véritable protection sociale : le système de cotisation sociale agricole pousse à des formes d’optimisation sociale, réduisant les ressources du système et le niveau de pension.

Ainsi, un surinvestissement via une surmécanisation de l’exploitation permet de minimiser artificiellement le revenu disponible de l’exploitation, donc l’assiette de cotisations sociales, ce qui pénalise in fine le niveau de pension.

S’il faut évidemment agir pour améliorer le revenu agricole et l’équité du système de retraite, il convient également de limiter ces pratiques d’optimisation sociale.

Alors que l’ensemble du système fiscal, comptable et bancaire agricole encourage les paysans dans cette voie, nous souhaitons qu’une réflexion globale soit engagée pour mettre en place un système de retraite garantissant un niveau de pension décent à tous les agriculteurs, tout en obligeant l’ensemble des revenus agricoles à participer à un financement pérenne de la protection sociale.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le sujet. Il s’agit de trouver les moyens de revaloriser les pensions de retraite agricole et d’améliorer l’efficacité et la redistributivité du système.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4620.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 4

Pour l’année 2023, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 4 donne à voir un tableau qui nous semble incomplet, parce qu’il ne prend pas en compte les externalités négatives de la réforme, non plus que de ses effets macroéconomiques.

J’ai même peiné à y trouver trace de l’évaluation du Haut Conseil des finances publiques, lequel relève que cette réforme coûterait 400 millions d’euros net en 2023.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vendredi dernier, lors de l’examen de l’article liminaire de ce projet de loi, la majorité sénatoriale et le Gouvernement ont refusé de débattre avec nous des prévisions budgétaires qui sous-tendent cette réforme et qui, par conséquent, sont au cœur du débat.

Nous y revenons en partie avec l’article 4, qui présente les recettes et dépenses attendues en 2023 pour les différents régimes de base de la sécurité sociale. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’espère que son examen sera l’occasion d’avoir des discussions plus éclairantes sur vos choix.

Le Gouvernement nous a malheureusement habitués au peu de cas qu’il fait du Parlement. Mais je m’inquiète que vous, mes chers collègues de la droite et du centre, acceptiez de vous-mêmes de vous affubler du bâillon que l’exécutif ne cherche que trop souvent à nous imposer.

Quelle image de la démocratie parlementaire pensez-vous donner en agissant de la sorte ? Celle d’une majorité muette, qui ne prend pas la peine d’expliquer ses choix, car le vote lui sera forcément favorable ? Celle d’une chambre dans laquelle rien ne se décide, mais qui se contente d’entériner on ne sait quel accord signé sur un coin de table entre Mme Borne et M. Ciotti ?

Ce genre de coup tactique risque d’avoir des conséquences fort délétères pour notre démocratie parlementaire et de porter atteinte à la légitimité du Sénat.

C’est pourquoi j’espère que vous accepterez, mes chers collègues, de répondre à cette question simple, qui se pose à nous au travers de l’article 4 : la sécurité sociale doit-elle payer pour les décisions gouvernementales prises au nom du « quoi qu’il en coûte » ?

Pour la seule année 2023, le coût des politiques mises en œuvre pour faire face à la crise sanitaire s’élève à 17,7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour les comptes sociaux. Le déficit de la branche vieillesse prévu pour 2023 n’était que de 3,9 milliards d’euros. La réaffectation de tout ou partie des 17,7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires permettrait donc de le combler aisément.

Durant la crise covid, les ministres se succédaient dans les médias pour vanter toutes les dépenses consenties par l’État afin de sauver l’économie. Or aujourd’hui, le Gouvernement siphonne les comptes de la sécurité sociale pour financer ces mesures, créant au passage un déficit, qui permet aux mêmes ministres de revenir dans les médias, où, prenant prétexte de ce déficit, ils justifient la réforme des retraites la plus injuste qui soit…

L’opération est donc trois fois rentable pour M. Macron et son gouvernement.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Jean-Claude Tissot. Il est vrai que le Gouvernement est coutumier de la pratique consistant à faire porter à d’autres les conséquences des cadeaux qu’il accorde.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 349 est présenté par Mme Briquet.

L’amendement n° 3187 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4371 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 349.

Mme Isabelle Briquet. Cet article, obligatoire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, rectifie, branche par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2023.

Comme l’indiquent les rapporteurs dans leur analyse de cet article, l’évolution de ces prévisions par rapport à la celles de la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2023 est peu significative. On ne note en effet qu’une légère dégradation, à hauteur de 0,4 milliard d’euros, du solde de la branche vieillesse.

Tout comme l’article liminaire, l’article 4 montre que ce PLFRSS n’est pas justifié financièrement et que le recours à ce véhicule législatif pour réformer le système de retraite relève du détournement de procédure.

L’irrecevabilité sociale ne nous permet pas de débattre des nombreuses propositions que nous avons formulées, nos amendements ayant fait les frais de l’article 40 de la Constitution. Il nous est par exemple impossible de traduire les propositions du rapport Savary-Lubin, Réforme des retraites : le défi des fins de carrière, visant l’inscription de la question de l’emploi des travailleurs de plus de 50 ans parmi les thèmes de négociation obligatoire au sein des branches professionnelles.

Si nous parvenions à ramener le taux d’emploi des salariés âgés dans la moyenne de nos voisins européens, la question du financement du déficit transitoire de notre système de retraite serait pourtant résolue.

Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je vous propose de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3187.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 4371 rectifié.

M. Gérard Lahellec. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme l’a indiqué Mme Briquet, la loi organique impose que les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2023 soient mentionnées dans tout PLFSS.

Je suis donc défavorable à ces trois amendements identiques de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 349, 3187 et 4371 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4721, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. À l’article 15, je présenterai un amendement visant à rehausser l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 750 millions d’euros, dont 600 millions d’euros pour l’hôpital, conformément aux annonces du Président de la République sur la poursuite des mesures mises en place pour revaloriser le travail de nuit à l’hôpital.

Cet amendement de coordination « par avance » vise donc à prévoir ces crédits dans le tableau d’équilibre.

M. le président. L’amendement n° 4377 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° Deuxième colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

231,2

par le montant :

240,4

2° Deuxième colonne, quatrième ligne

Remplacer le montant :

269,7

par le montant :

274,9

3° Deuxième colonne, sixième ligne

Remplacer le montant :

36,3

par le montant :

39,5

4° Dernière colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

- 7,2

par le montant :

2

5° Dernière colonne, quatrième ligne

Remplacer le montant :

-3,9

par le montant :

1,2

6° Dernière colonne, sixième ligne

Remplacer le montant :

-1,3

par le montant :

2

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 4378 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° Deuxième colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

231,2

par le montant :

238,4

2° Deuxième colonne, quatrième ligne

Remplacer le montant :

269,7

par le montant :

278,9

3° Deuxième colonne, sixième ligne

Remplacer le montant :

36,3

par le montant :

37,5

4° Dernière colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

- 7,2

par le montant :

0

5° Dernière colonne, quatrième ligne

Remplacer le montant :

-3,9

par le montant :

5,2

6° Dernière colonne, sixième ligne

Remplacer le montant :

-1,3

par le montant :

0

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est également défendu.

M. le président. L’amendement n° 4376 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, deuxième ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le montant :

231,2

par le montant :

248,9

2° Dernière colonne

Remplacer le montant :

-7,2

par le montant :

10,5

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 4372 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, troisième ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le montant :

17,0

par le montant :

18,0

2° Dernière colonne

Remplacer le montant :

2,2

par le montant :

3,2

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Défendu !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3468 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4375 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le montant :

269,7

par le montant :

270,7

2° Troisième colonne

Remplacer le montant :

273,7

par le montant :

272,7

3° Quatrième colonne

Remplacer le montant :

-3,9

par le montant :

-2,0

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3468.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4375 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Défendu !

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 2892 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 3400 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4373 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le montant :

269,7

par le montant :

287,4

2° Dernière colonne

Remplacer le montant :

-3,9

par le montant :

13,8

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 2892 rectifié.

Mme Monique Lubin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3400.

Mme Raymonde Poncet Monge. Idem, il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4373 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Votre amendement, monsieur le ministre, tend à rectifier le tableau d’équilibre, tel qu’il nous était présenté dans le rapport.

Dans le cadre du dernier PLFSS, j’avais indiqué, avec Corinne Imbert, qu’il manquait 750 millions d’euros. Par cet amendement, vous avouez qu’ils vous manquaient aussi, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Nous parlons beaucoup des retraites ces jours-ci, mais nous sommes également très préoccupés par le solde négatif, à hauteur de 7,9 milliards d’euros, de la branche maladie, après un trimestre d’augmentation des prélèvements sociaux sur les indemnités de rupture et de mises à la retraite affectés à la branche retraite.

Le Sénat n’a pas adopté l’Ondam pour 2023, car il a estimé qu’il ne suffirait pas à financer les besoins, en particulier des hôpitaux, au regard de l’inflation et des mesures salariales annoncées. Je constate que la prévision d’Ondam du Gouvernement aura vécu moins d’un mois, et nous serons amenés à la rectifier de nouveau dans le courant de l’année… (M. le ministre délégué sourit.)

Les informations communiquées au Parlement sont impressionnistes et comportent des arrondis trop approximatifs, de l’ordre de la centaine de millions d’euros.

J’émets toutefois un avis favorable sur l’amendement n° 4721 du Gouvernement, dont l’adoption aurait pour conséquence de rendre sans objet l’ensemble des autres amendements en discussion commune.

Je suis du reste défavorable à l’ensemble de ces amendements, car les dispositions qu’ils visent à introduire auraient pour effet d’assécher la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) au profit de différentes branches.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’émets un avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception, naturellement, de celui du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4721.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 4377 rectifié, 4378 rectifié, 4376 rectifié et 4372 rectifié, les amendements identiques n^os 3468 et 4375 rectifié, les amendements identiques n^os 2892 rectifié, 3400 et 4373 rectifié et l’amendement n° 4374 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Demande de renvoi à la commission de l’article 5

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 4758.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 5 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l’article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant pour deux minutes maximum, un orateur d’opinion contraire pour deux minutes maximum, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la motion.

Mme Michelle Meunier. Loin d’être purement rectificatif, l’article 5, qui prévoit l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades pour 2023, est hautement symbolique.

Cet objectif, inchangé depuis l’automne, correspond au déficit « alibi » de l’assurance vieillesse. D’un montant de 17,7 millions d’euros, celui-ci justifierait de se serrer la ceinture et de réformer le système de retraite.

L’affectation au remboursement de la dette sociale de ce déficit annuel, minime au regard des 269 milliards d’euros de prestations vieillesse annuellement versés, concrétise des choix politiques que nous réprouvons.

Les comptes courants sont déséquilibrés et, en même temps, la dette, financiarisée, est amortie. À ce jeu-là, les travailleurs et les travailleuses perdent à tous les coups : les déficits annuels gonflent la dette, tandis que les cotisations collectées auprès des salariés et des employeurs ne permettent pas d’équilibrer l’assurance vieillesse, ce qui devient prétexte à des réformes de régression des droits.

Les marchés financiers détenteurs de notre dette sociale sont servis en premier. Le marché est le créancier privilégié, et les salariés, les sacrifiés.

Nous demandons donc le renvoi de cet article en commission afin de l’examiner sereinement. Nous pourrions notamment auditionner M. Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui recommande « le retour à l’équilibre des comptes courants et l’examen de la réaffectation d’une partie des recettes actuelles de la Cades à cette fin ».

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Comme pour toutes les autres motions de renvoi en commission, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 4758, tendant au renvoi à la commission.

(La motion n’est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion de l’article 5.

Article 5

I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 17,7 milliards d’euros.

II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

III. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 précitée.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis 2010, la Cades a amorti 180 milliards d’euros de dette sociale, soit plus que l’endettement cumulé sur dix ans présenté comme insoutenable par le Gouvernement. Elle aura également repris 92 milliards d’euros de dette covid entre 2020 et 2023.

Le remboursement de la dette sociale par la Cades est loin d’être anodin, puisque les sommes immobilisées pour rembourser la dette, notamment la part due au covid-19 qui aurait dû être reprise par l’État, ont contribué à repousser l’horizon d’amortissement de la dette de la Cades.

En 2011, le FRR, dont le montant s’élevait à 37 milliards d’euros, a vu sa finalité redéfinie. Depuis lors, le FRR est chargé du remboursement de la dette sociale et des déficits dus en grande partie aux conséquences de la crise financière de 2008.

Alors qu’il devait contribuer à l’amortissement de la dette à hauteur de 2,1 milliards d’euros par an jusqu’en 2024, cette échéance a été une nouvelle fois prolongée, le montant du versement annuel étant fixé à 1,45 milliard d’euros à partir de 2025.

La suppression de la plupart des sources d’abondement du Fonds de réserve pour les retraites a mis à l’arrêt l’augmentation de ses fonds propres. Si la loi Woerth n’avait pas été adoptée, ces derniers auraient permis de compenser les déficits dus à la bosse démographique, compensation à laquelle, je le rappelle, ce fonds était initialement dévolu.

Nous nous opposons donc à la contribution du Fonds de réserve pour les retraites à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et souhaitons réaffirmer la vocation première de ce fonds : assurer l’équilibre financier de la branche vieillesse du régime général à moyen terme – c’est normal pour un système de retraite –, afin de soutenir l’effort de couverture de la bosse démographique en cours.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 350 est présenté par Mme Briquet.

L’amendement n° 3188 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4379 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 350.